Bill document — Vigie #89981

Vigie 89981

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur le notariat et le Code des professions Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Barreau pour redéfinir la gouvernance au sein de l’Ordre. Pour ce faire, il propose la diminution du nombre de membres siégeant au Conseil d’administration, l’élection du bâtonnier et des autres administrateurs pour un mandat de deux ans, l’ajout d’un deuxième vice-président et la création d’un Conseil des sections possédant un pouvoir de recommandation auprès du Conseil d’administration. Le projet de loi précise par ailleurs la composition du Conseil d’administration et du nouveau Conseil des sections, ainsi que les critères d’éligibilité applicables. Le projet de loi modifie la

Loi sur le notariat afin de réaménager le mécanisme d’accès à la profession. Le projet de loi modifie également le Code des professions pour permettre l’élection du président et des autres administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre au moyen du vote électronique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – C ode des professions (chapitre C-26); – L oi sur le notariat (chapitre N-3).

Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE BARREAU, LA

LOI SUR LE NOTARIAT ET L E c O DE D ES P ROFESSIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE BARREAU 1. L’article 1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) « C onseil des sections » : le Conseil des sections du Barreau constitué par l’article 26.1; » . 2. L’article 10 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 0. Le Barreau est administré par un Conseil d’administration formé des administrateurs suivants :

a) l e bâtonnier du Québec;

b) q uatre administrateurs membres du Barreau de Montréal, élus par les membres de cette section;

c) t rois administrateurs membres du Barreau de Québec, élus par les membres de cette section;

d) q uatre administrateurs membres des autres sections du Barreau, répartis comme suit : 1 ° e n alternance, un administrateur membre du Barreau de l’Outaouais, du Barreau de Laval ou du Barreau de Laurentides-Lanaudière, élu par les membres de la

section dont il est issu; 2° e n alternance, un administrateur membre du Barreau de Richelieu, du Barreau de Longueuil ou du Barreau d’Arthabaska, élu par les membres de la

section dont il est issu; 3° e n alternance, un administrateur membre du Barreau de Saint-François, du Barreau de la Mauricie ou du Barreau de Bedford, élu par les membres de la

section dont il est issu;

4 4° e n alternance, un administrateur membre du Barreau du Bas-Saint- Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, du Barreau de l’Abitibi- Témiscamingue, du Barreau de la Côte-Nord ou du Barreau du Saguenay–Lac- Saint-Jean, élu par les membres de la

section dont il est issu;

e) q uatre administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec. Lorsqu’aucun des administrateurs élus n’est un membre inscrit au Tableau depuis dix ans et moins, le Conseil d’administration nomme un administrateur additionnel parmi ces membres. « 1 0.1. Tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite, sont éligibles aux postes de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau. Le candidat au poste de bâtonnier du Québec doit avoir été membre du Conseil d’administration du Barreau pendant au moins une année.

De plus, il ne doit pas avoir eu de lien d’emploi avec le Barreau au cours des trois années précédant sa mise en candidature ni être le bâtonnier ou un administrateur du conseil de l’une des sections du Barreau. Le candidat à un poste d’administrateur ne peut être membre du conseil d’administration d’un regroupement d’avocats, d’une association professionnelle ou d’un organisme affilié au Barreau. « 1 0.2. Le bâtonnier du Québec est le président du Barreau. Il est élu au suffrage universel des membres du Barreau. Le Conseil d’administration élit deux vice-présidents du Barreau parmi les administrateurs élus.

Il peut en outre désigner d’autres dirigeants dont il détermine les fonctions. Le mandat d’un vice-président est d’un an et ne peut être renouvelé que trois fois. » . 3.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deux premières phrases du paragraphe 1 par la suivante : « L e bâtonnier du Québec exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Barreau et préside les séances du Conseil d’administration, les assemblées du Conseil des sections ainsi que les assemblées générales. » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3 et après « v ice-président » , de « d ésigné à cet effet par le Conseil d’administration » ; 3° p ar la suppression des paragraphes 4 et 5. 4. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 « 1 2. Le mandat d’un administrateur élu est de deux ans pour un nombre maximum de deux mandats au même titre.

Malgré ce qui précède, l’administrateur élu, autre que le bâtonnier, qui a exercé deux mandats peut, deux ans après l’expiration de son second mandat, être à nouveau administrateur. Le mandat de l’administrateur nommé conformément au deuxième alinéa de l’article 10 est d’un an et ne peut être renouvelé à ce titre. » . 5. La sous-section 2 de la

section III de cette loi, comprenant les articles 13 et 14, est abrogée. 6. L’article 15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve sauf dans le sous- paragraphe n du paragraphe 1, de « C onseil général » par « C onseil d’administration » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe k du paragraphe 1, de « c omité exécutif » par « C onseil d’administration » ; 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe n du paragraphe 1, de « C onseil général » par « C onseil des sections » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 1, des suivants : « 1 .1.

L e Conseil d’administration ne peut autoriser la substitution d’un administrateur. « 1 .2. L e Conseil d’administration prend en considération les recommandations du Conseil des sections. Il doit le consulter avant de prendre une décision sur les sujets suivants :

a) l a planification stratégique;

b) l a réglementation concernant la formation continue obligatoire, notamment quant aux activités de formation à caractère obligatoire;

c) l ’assurance de la responsabilité professionnelle concernant la prime et la couverture d’assurance;

d) t out autre sujet qu’il a décidé de lui soumettre par vote des deux tiers de ses membres, à l’exception de la détermination des cotisations visées à l’article 8 5.1 du Code des professions (chapitre C-26). » . 7. L’article 17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1, de « o u par voie électronique » . 8. L’intitulé de la sous-section 4 de la

section III ainsi que les articles 19 à 22 de cette loi sont abrogés.

6 9. L’article 22.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « C omité exécutif » et de « s ont conférés au Conseil général » par « C onseil d’administration » et « l ui sont conférés » , respectivement; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C onseil général » et « C omité exécutif » par « C onseil d’administration » ; 3° par le remplacement, partout où cela se trouve dans les troisième et quatrième alinéas, de « C omité exécutif » par « C onseil d’administration » . 10.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1, de « C onseil général » et « q ui agit comme » par « C onseil d’administration » et « e t un » , respectivement; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2, de « I l » et « C onseil général » p ar « L e directeur général » et « C onseil d’administration » , respectivement; 3° p ar le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3 . L e secrétaire de l’Ordre ou la personne désignée par le Conseil d’administration agit comme secrétaire du Conseil d’administration. » . 11.

L’article 24 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « l e Conseil général et le comité exécutif. Il agit sous l’autorité du comité exécutif » p ar « l e Conseil d’administration. Il agit sous l’autorité de ce dernier » ; 2° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « d u Conseil général et du comité exécutif » par « d u Conseil d’administration » ; 3° p ar le remplacement, dans les sous-paragraphes b, c et e, de « c omité exécutif » par « C onseil d’administration » . 12.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « a djoint » , de « , le secrétaire de l’Ordre » ; 2° p ar le remplacement de « C onseil général » par « C onseil d’administration » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, de la

section suivante :

7 « S ECTION III.1 « C ONSEIL DES SECTIONS « 2 6.1. Le Conseil des sections est composé des membres suivants :

a) l e bâtonnier de chacune des sections du Barreau;

b) u n représentant pour chacune des 15 sections du Barreau, désignés par chaque section;

c) l e bâtonnier du Québec;

d) l es deux vice-présidents du Barreau;

e) t rois membres inscrits au Tableau depuis dix ans et moins, dont un membre du Barreau de Montréal, un membre du Barreau de Québec et un membre d’une des autres sections du Barreau, élus par les membres de chacune de ces sections respectives, inscrits au Tableau depuis dix ans et moins;

f) d eux administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec parmi ceux qu’il nomme au Conseil d’administration du Barreau, désignés par ce dernier. Les bâtonniers et les trois membres inscrits au Tableau depuis dix ans et moins ont droit de vote. Les autres membres ont droit de parole, mais sans droit de vote. « 2 6.2. Le Conseil des sections formule des recommandations au Conseil d’administration lorsqu’il est consulté sur les sujets mentionnés au paragraphe 1 .1 de l’article 15. Il peut formuler des recommandations au Conseil d’administration sur tout autre sujet.

Le Conseil des sections se réunit au moins deux fois par année. » . 14. L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 e t après « d émission » , de « , leur radiation du Tableau » . 15. L’article 41 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant : « 2 .

L e directeur général formule à l’intention du Conseil d’administration sa recommandation et en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au Conseil d’administration à sa prochaine séance. » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3, de « C onseil général » par « C onseil d’administration » .

8 16. L’article 48 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n appeler au comité exécutif, avec droit d’appel de la décision du comité au Tribunal des professions » p ar « e n appeler au Conseil d’administration, avec droit d’appel de la décision du Conseil au Tribunal des professions » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c omité exécutif » par « C onseil d’administration » . 17.

Cette loi est modifiée : 1 ° p ar le remplacement de « c omité exécutif » par « C onseil d’administration » , partout où cela se trouve dans les articles 25, 49, 55, 56, 58, 70, 71, 72, 78, 79, 122 et 140.2; 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « C onseil général » p ar « C onseil d’administration » .

LOI SUR LE NOTARIAT 18. L’article 6 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. 19.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 4°; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6 ° d éléguer à un comité qu’il crée à cette fin les pouvoirs qui sont conférés au comité exécutif en application de l’article 12; les membres d’un tel comité prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26); le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents au sein de l’Ordre, pour les fins de protection du public. » . 20.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’inscription au stage de formation professionnelle, de la réussite ou de l’échec de ce stage et de toute demande » par « d ’admission au programme de formation professionnelle, » ; 2° p ar le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de « 4 ° du premier alinéa de l’article 6 » par « 6 ° de l’article 8 » .

9 CODE DES PROFESSIONS 21. L’article 62.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° c hoisir de tenir une élection du président et des autres administrateurs au moyen du vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l’intégrité du vote. » . 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 6 3.1.

Le Conseil d’administration doit, pour tenir une élection du président et des autres administrateurs au moyen du vote électronique, en fixer les modalités dans un règlement pris en vertu du paragraphe b de l’article 93. Ce règlement peut adapter les dispositions du présent code pour permettre la mise en œuvre du vote électronique. » . 23. L’article 96 de ce code est remplacé par le suivant : « 9 6. Un comité exécutif peut être formé au sein d’un ordre professionnel. » . 24.

L’article 182.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « c omité exécutif » par « C onseil d’administration » . 25. L’article 182.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa et après « c omité, le dossier et la décision » , de « d u comité exécutif » par « d u Conseil d’administration » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 26. Dans tout règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, « C onseil général » est remplacé par « C onseil d’administration » . 27.

Dans tout autre document, à moins que le contexte n’indique un sens différent, une référence au Conseil général du Barreau est une référence au Conseil d’administration de ce dernier. 28. L’élection des administrateurs composant le premier Conseil d’administration du Barreau du Québec formé après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est tenue au moyen du vote électronique.

Malgré l’article 12 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1), tel que remplacé par l’article 4 de la présente loi, la durée du mandat des administrateurs suivants composant le premier Conseil d’administration du Barreau du Québec formé après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est d’un an : 1 ° d eux des administrateurs membres du Barreau de Montréal;

10 2° u n des administrateurs membres du Barreau de Québec; 3° l ’administrateur membre du Barreau de Richelieu, du Barreau de Longueuil ou du Barreau d’Arthabaska; 4° l ’administrateur membre du Barreau de Saint-François, du Barreau de la Mauricie ou du Barreau de Bedford. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1 à 17, qui entreront en vigueur le 19 mai 2015, et du paragraphe 1° de l’article 19 et du paragraphe 1° de l’article 20, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 89981
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 89981 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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