Bill document — Vigie #147795

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec et prévoit l’abolition du Centre de services partagés du Québec. Le projet de loi prévoit que le Centre d’acquisitions gouvernementales est chargé de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions et que le Centre dispose de tous les pouvoirs pour acquérir ces biens ou ces services pour le compte de tels organismes.

Il prévoit que le Centre doit établir un plan des acquisitions gouvernementales et le transmettre au Conseil du trésor. Il transfère à cet organisme la responsabilité du service de disposition de biens des organismes publics lorsque ceux-ci ne sont plus requis. Le projet de loi confère au président du Conseil du trésor le pouvoir de déterminer les biens et les services pour lesquels le recours au Centre devient obligatoire.

Il confère un pouvoir semblable au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur à l’égard des organismes qui relèvent de leurs responsabilités.

Le projet de loi prévoit qu’Infrastructures technologiques Québec est chargé, dans le respect des orientations déterminées par le Conseil du trésor, de fournir aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique. Il prévoit la concentration et le développement d’une expertise interne en infrastructures technologiques communes au sein de ce nouvel organisme.

Il confie la fonction de courtier infonuagique à ce nouvel organisme et prévoit que les services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs pouvant être offerts aux organismes publics sont déterminés par le Conseil du trésor. Le projet de loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec. Il établit que chacun de ces nouveaux organismes sera composé d’un président-directeur

3 général nommé par le gouvernement et de vice-présidents également nommés par ce dernier au nombre qu’il fixe. Il prévoit la constitution, au sein de chacun d’eux, d’un comité de vérification. Le projet de loi prévoit des dispositions financières qui encadrent les activités du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec.

Il institue le Fonds des infrastructures et des services gouvernementaux, affecté au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics, de même qu’au financement des services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec. Le projet de loi confie la fonction d’Éditeur officiel du Québec au président du Conseil du trésor et il charge l’Agence du revenu du Québec de fournir à de tels organismes les services administratifs de numérisation, de messagerie, d’entreposage, de courrier, d’impression, de gestion et de conservation de documents.

Il précise que le président du Conseil du trésor sera d’office responsable de tout autre service actuellement offert ou rendu par le Centre de services partagés du Québec et qui n’est pas lié à une fonction expressément transférée par le projet de loi.

Le projet de loi comporte des dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à la création du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec et au transfert de droits et d’obligations du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation et des groupes d’approvisionnement en commun du réseau de la santé dissous par le projet de loi, soit le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et SigmaSanté.

Il prévoit des dispositions concernant le transfert d’employés de ces entités. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les contrats des organismes publics afin de permettre l’inscription d’une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics lorsque cette entreprise ou une personne qui lui est liée s’est vu imposer une pénalité à l’égard d’une opération d’évitement fiscal abusif et de permettre à l’Autorité des marchés publics de tenir compte de ces situations dans le cadre du régime d’autorisation de contracter qu’elle administre conformément à cette loi. Ces modifications ne s’appliqueront qu’à l’égard de la cotisation d’une pénalité imposée en vertu de la

Loi sur les impôts qui découlera d’une vérification ou d’une enquête ayant débuté après le 59 e jour suivant celui de la sanction du projet de loi. Le projet de loi modifie enfin la

Loi sur les

4 impôts de façon à prévoir une période transitoire pendant laquelle un contribuable pourra divulguer une opération d’évitement fiscal abusif au ministre du Revenu afin d’empêcher une telle inadmissibilité. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C -11.5); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – L oi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1); – L oi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur la gouv ernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03); – L oi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance (chapitre H -1.1); – L oi sur les impôts (chapitre I-3);

5 – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M -17.1); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O -1.3); – L oi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O -5.2); –

Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R -2.2.0.0.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01); – L oi sur la santé et la sécurité au travail (chapitre S-2.1); –

Loi sur les services de sa nté et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S -20); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kati vik (chapitre V -6.1).

6 LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales); –

Loi sur Infrastructures technologiques Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – M odalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4 ); – R èglement sur les contrats du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (chaptire C-23.1, r. 1 ); – R ègles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel et des commissions d’enquête instituées en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37, r. 1); – Règlement sur certains contrats d’appro visionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2 ); – R èglement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4 ); – Règlement sur les contrats de tra vaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5 ); – R èglement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5 .1); – Règlement sur les contrats du Protecteur du cito yen (chapitre P-32, r. 2 ); – R èglement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2 ).

Projet de loi n o 37 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTITUER LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES 1. La

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, dont le texte figure à la présente partie, est édictée. « L OI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES « C HAPITRE I « I NSTITUTION « 1. Est institué le « C entre d’acquisitions gouvernementales » . Le Centre est une personne morale de droit public, mandataire de l’État. Le Centre peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la décision à cet effet; au même moment, il la rend publique sur son site Internet. « 2. Les biens du Centre font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Le Centre n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. « 3. Le Centre a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’il détermine. L e Centre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la situation de son siège et de tout changement dont celui-ci fait l’objet; au même moment, il le rend public sur son site Internet.

8 « C HAPITRE II « M ISSION ET RESPONSABILITÉS « S ECTION I « M ISSION « 4. Le Centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans l’objectif d’optimiser les acquisitions gouvernementales. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les or ganismes visés à l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), exception faite de ceux que détermine le gouvernement; 2° t oute autre entité désignée par le gouvernement. « 5.

Le Centre doit plus particulièrement : 1° acquérir , pour le compte des organismes publics, des biens et des services, en procédant à des regroupements ou en exécutant des mandats, telles acquisitions étant dans la présente loi appelées « acquisitions gouv ernementales »; 2 ° g érer ces acquisitions en tenant compte des indications du président du Conseil du trésor en matière d’acquisitions gouvernementales; 3° ét ablir et mettre à jour, en collaboration avec les organismes publics qu’il dessert et en tenant compte des indications que lui donne le président du Conseil du trésor, une planification des acquisitions gouvernementales de biens ou de services qui lui sont confiées; 4° m ettre à contribution les organismes publics et les autres partenaires qui possèdent les connaissances et les compétences requises à la réalisation de projets d’acquisition gouvernementale; 5° p roduire de l’information de gestion selon les conditions et modalités déterminées par le président du Conseil du trésor, notamment à l’égard de l’utilisation des ressources consacrées aux acquisitions gouvernementales sous sa responsabilité; 6° e xercer tout autre mandat connexe que lui confie le gouvernement ou le président du Conseil du trésor.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent également exercer, à l’égard des organismes qui relèvent de leur responsabilité respective, le pouvoir prévu au paragraphe 5° du premier alinéa.

9 « 6. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le président du Conseil du trésor ou le gouvernement et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime appropriée. « S ECTION II « A CQUISITIONS G OUVERNEMENTALES « 7. Le Centre doit établir un plan des acquisitions gouvernementales sous sa responsabilité qui tient compte des besoins des organismes publics. Le plan des acquisitions gouvernementales doit être transmis au Conseil du t résor.

Le président du Conseil du trésor détermine les renseignements que le plan doit comprendre, la période couverte par celui-ci, le délai dans lequel ce plan doit être transmis au Conseil du trésor ainsi que sa forme et la périodicité de ses révisions. «

Sous réserve de toute disposition inconciliable, un organisme public doit recourir exclusivement au Centre pour obtenir un bien ou un service que détermine par arrêté le président du Conseil du trésor, le ministre de la Santé et des Services sociaux ou le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur; dans le cas de ces deux derniers ministres, l’arrêté s’applique uniquement à l’égard des organismes qui relèvent de leur responsabilité respective. L’arrêté peut prévoir des catégories de biens ou de services. Il peut viser un ou plusieurs organismes publics.

Il peut indiquer les cas et les circonstances liés à l’obligation de recourir au Centre. En cas d’incompatibilité entre les dispositions d’un arrêté du président du Conseil du trésor et celles d’un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur portant sur le même objet, les premières prévalent sur les secondes. « 9. Le Centre doit aviser le président du Conseil du trésor lorsqu’un organisme public refuse ou omet de recourir au Centre pour obtenir un bien ou un service visé par un arrêté pris conformément à l’article 8.

Il avise également le ministre de la Santé et des Services sociaux ou, selon le cas, le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur, lorsqu’est concerné un organisme relevant de leur responsabilité respective. « 10. Le président du Conseil du trésor peut déterminer des cibles d’acquisition en matière de regroupements, applicables à un organisme public notamment pour favoriser sa participation, sur une base volontaire, à un tel type d’acquisition. « 11. Le Centre dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure un contrat pour le compte d’un organisme public et aux frais de ce dernier.

10 « 12. Les opérations de gestion qui découlent de toute contestation formée pour ou contre le Centre ou un organisme public concernant une acquisition d’un bien ou d’un service par le Centre pour son compte sont menées par le C entre. « 13. Lorsqu’un organisme public recourt au Centre pour obtenir un bien ou un service en lui confiant le mandat sur une base volontaire, le Centre est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice pouvant résulter de son intervention, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. « 14.

Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des directives au Centre en matière d’acquisitions gouvernementales. Il peut en faire de même à l’égard des organismes publics en telle matière. Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent, de la même manière, donner des directives en telle matière aux organismes publics relevant de leur responsabilité. Ces directives lient le Centre et les organismes publics concernés.

En cas d’incompatibilité entre les dispositions d’une directive du président du Conseil du trésor et celles d’une directive du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur portant sur le même objet, les premières prévalent sur les secondes. « 15. Le Conseil du trésor peut autoriser un organisme public à obtenir un bien ou un service selon des conditions différentes de celles prévues par la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables.

L’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas requise lorsqu’un tel organisme conclut un contrat de gré à gré pour le motif que la sécurité des personnes ou des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence, conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes publics. « S ECTION III « A UTRES RESPONSABILITÉS «

Sous réserve de toute disposition inconciliable, le Centre fournit le service de disposition de biens des organismes publics lorsqu’ils ne sont plus r equis. « 17. Le Centre peut fournir des biens ou des services à toute autre personne ou à toute autre entité que désigne le président du Conseil du trésor.

11 L’application du premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation de services que doit fournir le Centre aux organismes publics qui, en tout temps, doivent être desservis en priorité. « C HAPITRE III « F ONCTIONNEMENT « 18. Les affaires du Centre sont administrées par un président-directeur général nommé par le gouvernement, qui en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail. La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans.

À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 19. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Centre. Il exerce ses fonctions à plein temps. « 20. Le gouvernement peut, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nommer des vice-présidents, au nombre qu’il fixe pour assister le président-directeur général. Il en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail. Ces vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

La durée de leur mandat est d’au plus quatre ans, et chacun d’eux demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 21. Le président-directeur général désigne un vice-président pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. « 22. Le Centre peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. « 23. Tout document du Centre certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par le Centre, est authentique. Il en est de même des copies émanant du Centre ou faisant

partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées. « 24. Aucun document n’engage le Centre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel du Centre, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement du Centre. Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.

12 « 25. Le Centre peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 26. Un comité de vérification est constitué au sein du Centre. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. « 27.

Le comité de vérification a notamment pour fonctions : 1 ° d e s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources du Centre soit mis en place et d’en assurer le suivi; 2° d e veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne à l’égard des opérations et des pratiques de gestion soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficients; 3° d e s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques; 4° de réviser toute acti vité susceptible de nuire à la bonne situation financière du Centre. « 28. Les membres du personnel du Centre sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). « C HAPITRE IV « D ISPOSITIONS FINANCIÈRES « 29. Le Centre détermine par règlement la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon les biens ou les services fournis ou offerts ou selon la clientèle desservie. Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du t résor.

13 « 30. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il d étermine : 1° g arantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt du Centre ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci; 2° a utoriser le ministre des Finances à avancer au Centre tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 31. Le Centre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1 ° c ontracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° a cquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° a ccepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une c ondition. « 32.

Les sommes reçues par le Centre doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Centre à moins que le gouvernement n’en décide autrement. « C HAPITRE V « C OMPTES ET RAPPORTS « 33. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année. « 34. Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. « 35.

Le Centre doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers ainsi qu’un rapport portant sur ses activités pour l’exercice financier précédent. Il transmet copie de ces documents au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

14 Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers du Centre devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 36. Les livres et comptes du Centre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers et le rapport d’activités du Centre. « 37. Le Centre transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités. « 38. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi. « C HAPITRE VI « V ÉRIFICATION « 39. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il le juge opportun, vérifier si le Centre respecte les dispositions prévues par la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions d’un organisme public à la présente loi ainsi qu’aux directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles un tel organisme est assujetti.

Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne chargée de cette vérification. « 40. Le Centre ou l’organisme public visé par une vérification effectuée en vertu du présent

chapitre doit, sur demande du président du Conseil du trésor ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document et tout renseignement que celui-ci ou la personne désignée juge nécessaire pour procéder à la vérification. « 41. Le président du Conseil du trésor présente, le cas échéant, les recommandations qu’il juge appropriées au Conseil du trésor. Il peut ensuite requérir du Centre ou de l’organisme public concerné qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine, dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement.

15 « C HAPITRE VII « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES « S ECTION I « D ROITS ET OBLIGATIONS « 42. Le Centre est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations. Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions confiées au Centre par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor et sont transférés au Centre selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement. « 43.

Le Centre est substitué aux groupes d’approvisionnement en commun suivants, reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) : 1 ° G roupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 3 avril 2012 sous le numéro d’entreprise 1168143635; 2° G roupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 30 juin 2014 sous le numéro d’entreprise 1170179726; Le Centre acquiert les droits de ces groupes et en assume les obligations. « 44.

Le Centre succède aux droits et obligations du groupe d’approvisionnement en commun SigmaSanté, reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 26 mai 1994 sous le numéro d’entreprise 1140477762, pour la continuation de ses contrats d’acquisition de biens et de services identifiés par le président du Conseil du trésor. Il en acquiert également les actifs et les passifs liés aux acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor; le gouvernement détermine la valeur et les conditions relatives à ce transfert. « 45.

Les groupes d’approvisionnement en commun, visés aux articles 43 et 44, sont dissous. Le président du Conseil du trésor transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre visé au

chapitre II de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Tout solde d’actif, le cas échéant, est dévolu au président du Conseil du trésor, à l’exception des actifs liés aux fonctions en matière d’assurances de SigmaSanté et de ceux qu’identifie le président du Conseil du trésor.

16 « 46. Le Centre succède aux droits et obligations de Collecto Services regroupés en éducation, constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 13 juin 1997 sous le numéro d’entreprise 1146879888, pour la continuation de ses contrats en matière d’acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor. « S ECTION II « R ESSOURCES HUMAINES « 47.

Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Centre par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), deviennent sans autre formalité des employés du Centre. « 48.

Les employés du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec et ceux du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec, en fonction le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et qui le sont encore le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec ), deviennent sans autre formalité des employés du Centre.

Il en est de même des employés de Collecto Services regroupés en éducation, de ceux en prêt de services chez ce dernier, lorsque pour ceux-ci l’employeur de rattachement est un organisme du réseau de l’éducation, et de ceux de SigmaSanté, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Centre par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec).

Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés embauchés pour une durée limitée, que pour la durée non écoulée de leur contrat. Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. Pour l’application du présent article, un organisme du réseau de l’éducation s’entend d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel, de la Fédération des cégeps, de la Fédération des commissions scolaires du Québec ou de toute autre entité désignée par le président du Conseil du trésor.

17 «

SECTION III « DO CUMENTS ET MESURES DIVERSES « 49. Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi, deviennent ceux du Centre. « 50. Le Centre devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté, à l’égard des fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi. « 51.

Le Centre fournit, sans interruption, les biens et les services qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), étaient fournis par le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou, le cas échéant, SigmaSanté, mais uniquement lorsque ces biens et ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi, et ce, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 12 m ois celle de la sanction de la présente loi ) ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un arrêté pris conformément à l’article 8 qui en dispose autrement.

« 52. Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes publics pour des biens ou des services fournis par le Centre de services partagés du Québec et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), continuent de s’appliquer au Centre, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le Centre conformément à l’article 29.

Il en est de même des tarifs et des autres formes de rémunération du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté en vigueur à cette même date pour les organismes publics concernés, avec les adaptations nécessaires.

18 « 53.

Les personnes ou organismes autres que des organismes publics qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), étaient desservies par, selon le cas, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté pour l’acquisition de biens et de services continuent de l’être de la même manière par le Centre jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ), sans obligation pour ces personnes ou ces organismes de recourir au Centre.

« 54. Les appels d’offres publiés le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi et pouvant impliquer des personnes ou des organismes visés à l’article 53, se poursuivent sous la responsabilité du Centre, sans interruption. «

Malgré toute disposition inconciliable, une modification apportée à l’acte constitutif du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou de SigmaSanté après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) est sans effet. « 56. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi ou tout autre document : 1 ° u ne référence au Centre de services partagés du Québec ou au directeur général des achats visé par la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) est une référence au Centre d’acquisitions gouvernementales, en regard des fonctions confiées à ce dernier par la présente loi; 2° un renvoi à la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, en regard des fonctions confiées au Centre d’acquisitions gouvernementales par la présente loi.

19 « 57. Le premier exercice financier du Centre porte sur une période de 15 m ois se terminant le 31 mars 2021. « 58. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général du Centre, conclure au nom du Centre tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés. « C HAPITRE VIII « D ISPOSITIONS FINALES « 59.

Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport contient notamment des recommandations concernant les activités du Centre et une évaluation de l’efficacité et de la performance de ce dernier, incluant des mesures d’étalonnage.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 60. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. » .

PARTIE II ÉDICTION DE LA

LOI SUR INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 2. La

Loi sur Infrastructures technologiques Québec, dont le texte figure à la présente partie, est édictée. « L OI SUR INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC « C HAPITRE I « I NSTITUTION « 1. Est institué « I nfrastructures technologiques Québec » .

20 Infrastructures technologiques Québec peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la décision à cet effet; au même moment, il la rend publique sur son site Internet. « 2. Infrastructures technologiques Québec a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’il détermine. Il publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la situation de son siège et de tout changement dont celui-ci fait l’objet; au même moment, il le rend public sur son site Internet. « C HAPITRE II « M ISSION ET RESPONSABILITÉS « 3.

Infrastructures technologiques Québec a pour mission, dans le respect des orientations déterminées par le Conseil du trésor, de fournir aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique. Infrastructures technologiques Québec concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes.

Il contribue à rehausser la sécurité de l’information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l’utilisation accrue, au sein de tels organismes, d’infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes. Le Conseil du trésor détermine par écrit l’offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs que peut fournir Infrastructures technologiques Québec. Il en fait la description et il en fixe la nature, l’étendue ainsi que les autres modalités, le cas échéant.

Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les organismes visés à l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03). « 4. Infrastructures technologiques Québec doit plus particulièrement : 1 ° a ssurer l’accessibilité des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs sous sa responsabilité; 2° a ssurer l’adéquation de ses services avec les besoins des organismes publics, en tenant compte des priorités gouvernementales, et assurer l’évolution de ces services en fonction des avancées en technologies de l’information;

21 3° v iser à optimiser les coûts de conception, de réalisation, d’exploitation et d’évolution de ses services, en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ceux-ci en fonction des objectifs de performance et de contribuer à des économies à l’échelle gouvernementale; 4° m ettre en place des processus de gestion de la relation avec la clientèle pour soutenir les organismes publics utilisant ses services et mesurer leur satisfaction à l’égard des services qu’il fournit; 5° v eiller au respect des normes propres à assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité de l’information des organismes publics qu’il détient notamment par la mise en place de mesures de sécurité; 6° p rendre les mesures requises pour assurer la pérennité des actifs informationnels sous sa responsabilité et en contrer la désuétude; 7° contribuer à l’émergence de pratiques de gestion des technologies exemplaires et innovantes en collaboration avec le dirigeant principal de l’information et les différents acteurs de la communauté des technologies de l’information; 8° e xercer tout autre mandat connexe que lui confie le gouvernement ou le président du Conseil du trésor.

« 5. Infrastructures technologiques Québec agit à

titre de courtier infonuagique pour le compte des organismes publics, en rendant disponibles des offres infonuagiques par type de biens ou par type de services. À cette fin, Infrastructures technologiques Québec élabore un catalogue d’offres infonuagiques destinées à répondre aux besoins de tels organismes et il les accompagne en telle matière. « 6. Infrastructures technologiques Québec peut fournir ses services à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le président du Conseil du t résor. « 7.

Infrastructures technologiques Québec doit aviser le président du Conseil du trésor lorsqu’un organisme public refuse ou omet de recourir aux services d’Infrastructures technologiques Québec alors que le gouvernement exige l’utilisation de tels services suivant un décret pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

22 « C HAPITRE III « F ONCTIONNEMENT « 8. Les affaires d’Infrastructures technologiques Québec sont administrées par un président-directeur général nommé par le gouvernement, qui en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de t ravail. La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 9. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction d’Infrastructures technologiques Québec. Il exerce ses fonctions à plein temps. « 10.

Le gouvernement peut, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nommer des vice-présidents au nombre qu’il fixe pour assister le président-directeur général. Il en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail. Ces vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. La durée de leur mandat est d’au plus quatre ans et chacun d’eux demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. « 11. Le président-directeur général désigne un vice-président pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. « 12.

Infrastructures technologiques Québec peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. « 13. Tout document d’Infrastructures technologiques Québec certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par Infrastructures technologiques Québec, est authentique. Il en est de même des copies d’un tel document émanant d’Infrastructures technologiques Québec ou faisant

partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées. « 14. Aucun document n’engage Infrastructures technologiques Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel d’Infrastructures technologiques Québec, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement d’Infrastructures technologiques Québec. Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.

23 « 15. Infrastructures technologiques Québec peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 16. Infrastructures technologiques Québec transmet au président du Conseil du trésor son plan stratégique, et toute modification à celui-ci, aux fins de l’examen de sa conformité aux orientations ministérielles et gouvernementales. Le président du Conseil du trésor peut demander à Infrastructures technologiques Québec de remplacer ce plan ou cette modification. « 17.

Un comité de vérification est constitué au sein d’Infrastructures technologiques Québec. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le secrétaire du Conseil du trésor siège à ce comité à

titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer. Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. « 18.

Le comité de vérification a notamment pour fonctions : 1 ° d e s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources d’Infrastructures technologiques Québec soit mis en place et d’en assurer le s uivi; 2° d e veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne à l’égard des opérations et des pratiques de gestion soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficients; 3° d e s’assurer qu’un processus de gestion des risques soit mis en place; 4° de réviser toute acti vité susceptible de nuire à la bonne situation financière d’Infrastructures technologiques Québec. « 19.

Les membres du personnel d’Infrastructures technologiques Québec sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

24 « C HAPITRE IV « D ISPOSITIONS FINANCIÈRES [[« 20. Infrastructures technologiques Québec finance les services qu’il offre ou fournit par les sommes provenant du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux; ses charges administratives sont financées par les sommes allouées à cette fin par le Parlement.]] « 21. Infrastructures technologiques Québec détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il fournit. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie.

Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du t résor. « 22. Infrastructures technologiques Québec transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement ou tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses a ctivités. « C HAPITRE V « F ONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX « 23. Est institué à Infrastructures technologiques Québec un fonds spécial appelé « F onds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux ». « 24.

Le Fonds est affecté au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics, de même que des services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec. Le financement d’une infrastructure technologique peut couvrir notamment sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation. « 25.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes perçues par Infrastructures technologiques Québec pour les biens et les services qu’il a servi à financer; 2° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (

chapitre A-6.001); 3° l es sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, notamment pour assurer la centralisation du financement de certains services offerts ou fournis sans facturation aux organismes publics visés par la présente loi;

25 4° l es dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds; 5° l es intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. « 26. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement des infrastructures, systèmes et services visés à l’article 24, excluant toutefois les charges administratives d’Infrastructures technologiques Québec. « 27. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 28.

Le président-directeur général est responsable de la gestion du Fonds. « 29. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète. « C HAPITRE VI « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES « 30. Infrastructures technologiques Québec est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor.

Ils sont partagés entre Infrastructures technologiques Québec et le Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux comme suit : 1 ° l es actifs et les passifs afférents aux activités administratives sont transférés à Infrastructures technologiques Québec; 2° l es actifs et les passifs afférents aux services offerts ou fournis par Infrastructures technologiques Québec à sa clientèle sont transférés au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux. Ce partage s’effectue selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement. « 31.

Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, deviennent ceux de ce dernier.

26 « 32. Les appels d’offres publiés le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec et liés aux fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi, se poursuivent sous la responsabilité de ce dernier, sans interruption. « 33.

Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil du trésor prise conformément au troisième alinéa de l’article 3, Infrastructures technologiques Québec fournit les services à la clientèle qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), était desservie par le Centre de services partagés du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi.

« 34. La réalisation du projet « P rogramme de consolidation des centres de traitement informatique et de l’optimisation du traitement et du stockage » visé par le décret n° 38-2019 du 29 janvier 2019 se poursuit aux mêmes conditions sous l’égide d’Infrastructures technologiques Québec. « 35.

Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à des fonctions liées à celles confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec), deviennent sans autre formalité des employés d’Infrastructures technologiques Québec. [[« 36.

Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021.]] « C HAPITRE VII « D ISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES « 37. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi ou tout autre document : 1° une référence au Centre de services partagés du Québec est une référence à Infrastructures technologiques Québec, en regard des fonctions confiées à ce dernier par la présente loi;

27 2° un renvoi à la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (

chapitre C-8.1.1) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, en regard des fonctions confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi. « 38. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec, conclure au nom de cet organisme tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de celui-ci et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations.

À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés. « 39. Le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de la présente loi. «

ANNEXE I (Article 36 ) FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2019-2020 ET 2020-2021 (en milliers $) 2 019-2020 2020-2021 Revenus 1 00 000 4 00 000 Dépenses 1 00 000 4 00 000 Surplus (déficit) de l’exercice – – I nvestissements 2 0 000 7 5 000 Solde des emprunts ou avances » .

PARTIE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 3. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « I nfrastructures technologiques Québec » . 4. L’annexe 2 de cette loi est modifiée : 1 ° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « C entre d’acquisitions gouvernementales » ;

28 2° p ar la suppression de « C entre de services partagés du Québec » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 5. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du paragraphe z.3 du deuxième alinéa par le p aragraphe suivant : « z. 3) l’Autorité des marchés publics à l’ég ard d’un renseignement nécessaire à l’application des chapitres V .1 et V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.5.2, du suivant : « 69.5.3. L’Autorité des marchés publics peut, sans le consentement de la personne concernée, consigner au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics qu’elle tient en vertu de l’article 21.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.3 du deuxième alinéa de l’article 69.1 dans la mesure où ce renseignement concerne une pénalité imposée à la personne en vertu de l’un des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3). » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 7. L’article 21 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « À la demande d’un ministre ou d’un organisme, le Centre d’acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec peut intervenir à une entente de gestion pour la délégation et l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés respectivement par la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) et par la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec ) et qu’ils ne peuvent autrement déléguer. » . 8. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du deuxième alinéa. 9. L’article 77.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2 .1° d ’établir des directives en matière d’acquisitions gouvernementales et de voir à leur mise en œuvre, en tenant compte de leur impact sur l’économie

29 régionale et dans le respect des accords intergouvernementaux au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); « 2 .2° d e prendre toute mesure nécessaire, incluant la mise en place d’un mécanisme pour accroître l’efficacité et l’efficience du Centre d’acquisitions gouvernementales et restreindre les dépenses en acquisition; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « d u gouvernement en ligne » par « d e l’administration publique numérique » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 6. 1° d’ assurer l’implantation d’un plan visant la transformation numérique de l’administration publique et d’accompagner les organismes publics dans la mise en œuvre de ce plan; « 6 .2° d e coordonner les efforts des organismes publics et de les soutenir dans l’adoption de pratiques de gestion optimales en matière de ressources informationnelles; « 6.3° de s’assurer que les or ganismes publics mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité, notamment par la mise en place de stratégies; » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application du présent article, sont des organismes publics : 1 ° l es organismes publics visés au deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ); 2° l es organismes publics visés au quatrième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Infractructures technologiques Québec ). » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du

chapitre suivant : « C HAPITRE VII.0.1 « É DITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC « 91.0.1. Le président du Conseil du trésor agit à

titre d’Éditeur officiel du Québec.

30 « 91.0.2. L’Éditeur officiel publie et fait publier : 1 ° l es lois du Québec; 2° u n journal officiel connu sous le nom de G azette officielle du Québec ; 3° l es documents, les avis et les annonces dont le gouvernement, le Bureau de l’Assemblée nationale ou une loi requiert la publication par lui. « 91.0.3. Les documents, les avis et les annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette officielle du Québec , à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication. « 91.0.4.

Le président du Conseil du trésor fournit, sous le nom « L es Publications du Québec » , des services d’édition, de publication, de diffusion et de commercialisation des documents. Il est également chargé de la vente, sous le nom « L es Publications du Québec » , des publications visées à l’article 91.0.2. « 91.0.5.

Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° d éterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles s’effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé l’Éditeur officiel, à l’exception des publications de l’Assemblée nationale; 2° prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Q uébec; 3° désigner les or ganismes publics, les fonctionnaires et les autres personnes auxquels l’Éditeur officiel transmet gratuitement la Gazette officielle du Québec; 4° fi xer le prix de l’abonnement à la G azette officielle du Québec ; 5° é tablir un tarif des sommes exigibles pour les avis, les annonces et les documents publiés à la G azette officielle du Québec . » .

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 11. La

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant : « 51.1. L’Agence peut fournir à un organisme public les services administratifs suivants : 1 ° l e service de numérisation; 2° l e service de messagerie, d’entreposage et de courrier;

31 3° le service d’impression, incluant l’impression à haut v olume et l’insertion; 4° l a gestion et la conservation de documents. Pour l’application du présent article, un organisme public s’entend d’un organisme visé à l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 12. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « u n groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.1 de cette loi, » .

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC 13. La

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est abrogée. CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU Q UÉBEC 14. L’article 43 de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de «

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 15. L’article 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . 16. L’article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Centre de services partagés du Québec » par « Centre d’acquisitions gouv ernementales ».

32 17. L’article 573.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de «

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 18. L’article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . 19. L’article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de « C entre de services partagés du Québec » par « Centre d’acquisitions gouv ernementales ». 20. L’article 938.2 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de «

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 21. L’article 114 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 22. L’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) » .

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS I LLÉGALES 23. L’article 18 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 24. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « l es groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, » . 25. L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, lorsque cet organisme et cette personne morale se regroupent sous l’égide du Centre d’acquisitions gouvernementales pour obtenir un bien ou un service, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles de la présente loi. » . 26.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, du suivant : « 21.1.1. Pour l’application du présent chapitre, une entreprise est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. De même, une personne qui est liée à une entreprise au sens de l’article 21.2 est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I dans le cas où elle s’est vu imposer une pénalité en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts, relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si la personne s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. » .

34 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.26, du suivant : « 21.26.1. Pour l’application du présent

chapitre et malgré l’article 21.29, une entreprise, une personne ou une entité est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise, la personne ou l’entité s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. » . 28. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . 29.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » .

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE 30. L’article 6 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant : « 3 ° un par le président du Conseil du trésor. » . LOI ÉLECTORALE 31. L’article 488.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 32. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « l es groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, » .

35 33. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « du gouvernement en ligne » p ar « vi sant une administration publique numérique » . 34. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la responsabilité de ce ministre » par « d e son portefeuille » . 35. L’article 12.1 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1°, d u paragraphe suivant : « 0.1° de recommander au Conseil du trésor les services pouv ant être rendus par Infrastructures technologiques Québec; » . 36.

L’article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics est joint au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01 ). » . 37. L’article 16.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L orsque les conditions et les modalités concernent la gestion des projets des organismes publics visés à l’un des paragraphes 4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l’article 2 ou d’un organisme ayant, conformément au deuxième alinéa de l’article 8, son propre dirigeant de l’information, leur détermination s’effectue après consultation du ministre responsable de l’organisme. » . 38.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.1. Le président du Conseil du trésor peut signifier aux organismes publics des attentes en matière de transformation numérique. » . 39. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u Centre de services partagés du Québec » par « à Infrastructures technologiques Québec » . 40. L’article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d u Centre de services partagés du Québec » par « d ’Infrastructures technologiques Québec » . 41.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : « 47.1. La présente loi peut être citée sous le

titre de

Loi sur les ressources informationnelles. » .

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 42. L’article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de « d ’un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qu’il a désigné » par « du Centre d’acquisitions gouvernementales » . 43. L’article 38 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES IMPÔTS 44. La

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1 079.8.7, du suivant : « 1079.8.7.1. Une personne qui est soit une entreprise ou un membre d’une entreprise, lorsque celle-ci est une société de personnes, soit un actionnaire d’une entreprise lorsque l’entreprise est une société, que l’actionnaire n’est pas lui-même une entreprise et qu’il est lié à une entreprise au sens du deuxième alinéa de l’article 21.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), soit un administrateur ou un dirigeant d’une entreprise qui est inscrite au registre prévu à l’article 21.45 de cette loi, lorsque l’entreprise est une société ou une société de personnes, peut divulguer au ministre, au cours de la période qui commence le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et se termine le (indiquer ici la date du 60 e jour suivant celui de la sanction de la présente loi), dans une déclaration de renseignements qui doit être produite conformément à l’article 1079.8.9, toute opération dont l’entreprise, l’actionnaire, l’administrateur ou le dirigeant, selon le cas, a commencé la réalisation dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, et qui n’a pas été divulguée conformément aux articles 1079.8.5 à 1079.8.7.

Pour l’application du premier alinéa, l’expression « e ntreprise » a le sens que lui donne l’article 13.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et les expressions « administrateur » et « dirigeant » désignent un administrateur ou un dirigeant, selon le cas, visé au paragraphe 3° de l’article 21.26 de cette loi.

Malgré le premier alinéa, une opération ne peut être divulguée à compter de la date de début d’une vérification ou d’une enquête effectuée par Revenu Québec ou par l’Agence du revenu du Canada à l’égard de cette opération.

Pour l’application du troisième alinéa, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une personne ou une société de personnes, à l’égard d’une opération, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ou administrateurs ou l’un des membres ou dirigeants de la société de personnes savait ou aurait dû savoir que Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait débuté une vérification ou une enquête concernant l’opération. » .

37 45. L’article 1079.8.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 1079.8.7 » par « 1079.8.7.1 ». 46. L’article 1079.8.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 079.8.7 » par « 1 079.8.7.1 » . 47. L’article 1079.13.1 de cette loi, modifié par l’article 430 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 079.8.7 » par « 1 079.8.7.1 » . 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.15.1, du suivant : « 1079.15.1.1.

Malgré l’article 1079.15.1, lorsque l’article 1079.10 s’applique à une personne relativement à une opération et que cette personne n’était pas tenue de produire une déclaration de renseignements visée à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.1, à l’égard de cette opération ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, n’a pas produit de déclaration de renseignements visée à l’article 1079.8.7, à l’égard de cette opération ou série d’opérations, et a produit une déclaration de renseignements conformément à l’article 1079.8.7.1, à l’égard de cette opération ou série d’opérations, le ministre peut, malgré l’expiration du délai prévu, à l’égard de ce contribuable, à l’un des sous-paragraphes a et a. 0.1 du paragraphe 2 de l’article 1 010, déterminer les attributs fiscaux de cette personne, les intérêts et les pénalités, en vertu de la présente loi, et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au plus tard soit le jour déterminé en vertu de l’article 1079.15.1, à l’égard de cette personne et relativement à l’opération ou à la série d’opérations, soit le jour, s’il est postérieur, qui survient un an après le jour où la déclaration de renseignements visée à l’article 1079.8.7.1 est transmise par cette personne au ministre relativement à l’opération ou à la série d’opérations.

Toutefois, le ministre ne peut faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au-delà de la période qui, à l’égard d’une personne, est visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, en raison de l’application de l’article 1079.10 à cette personne relativement à une opération, que dans la mesure où la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à cette opération. » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 49. L’article 3 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « l es groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES C OMMUNICATIONS 50. L’article 14 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de « , conjointement avec le ministre responsable de l’application de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1), » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 51. L’article 30 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 52. L’article 12.41 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2 ° les services d’acquisition et de disposition d’équipements roulants, sous réserve des dispositions de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ); » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 53. L’article 3.17 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) e st modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . LOI POUR ASSURER L’OCCUPATION ET LA VITALITÉ DES T ERRITOIRES 54. L’article 4 de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l e Centre de services partagés du Québec » par « l e Centre d’acquisitions gouvernementales » .

39 LOI INSTITUANT L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 55. L’article 5 de la Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le remplacement de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » .

LOI SUR LE RECUEIL DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS DU QUÉBEC 56. L’article 7 de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c onformément à la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C -8.1.1) » par « p rescrites par le président du Conseil du trésor » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 57. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Groupe d’appro visionnement en commun de l’Est du Québec » , de « G roupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec » et de « S igmaSanté » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 58. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression de « Groupe d’appro visionnement en commun de l’Est du Québec », de « Groupe d’appro visionnement en commun de l’Ouest du Québec » e t de « S igmaSanté » . LOI FA VORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT ET VISANT NOTAMMENT À ENCADRER LES DEMANDES D’ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX DANS CERTAINS ORGANISMES 59.

L’article 2 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « , les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette même loi » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 60. L’article 176.0.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement de « l ’article 10 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « l e premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 61. L’article 267 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) est remplacé par le suivant : « 267. Un établissement doit, lorsqu’il n’est pas représenté par une personne ou un organisme désigné par le ministre pour négocier et conclure un contrat d’assurance de la responsabilité civile à l’avantage des établissements qu’il représente et pour en gérer la franchise, souscrire un tel contrat à l’égard des actes dont il peut être appelé à répondre. » . 62. Le

chapitre I.0.1 du

titre II de la

partie III de cette loi, comprenant les articles 435.1 à 436.0.4, est abrogé. 63. L’article 472.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un groupe d’appro visionnement en commun qu’il a reconnu » par « u ne personne ou un organisme qu’il a désigné » et, partout où ceci se trouve, de « c e groupe » par « c ette personne ou cet organisme » . 64. L’article 485 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , aux groupes d’approvisionnement en commun » . 65.

L’article 619.36 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u troisième alinéa de l’article 435.3 » par « d es articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500, qui s’appliquent, avec les adaptations nécessaires » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 66. L’article 3 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (chapitre S-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f , de « m inistre responsable de l’application de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « p résident du Conseil du trésor » . 67. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 68. L’article 104 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « C entre de services partagés du Québec institué par la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par « C entre d’acquisitions gouvernementales institué par la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » .

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 69. L’article 207.1 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de «

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . 70. L’article 358.5 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de «

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . MODALITÉS DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS ÉMANANT DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU T RÉSOR 71. Les Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4) sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires, de « L oi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C -8.1.1) » par « L oi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales ) » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DU COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE 72. L’article 6 du Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie (chapitre C-23.1, r. 1 ) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » . 73. L’article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » .

42 RÈGLES SUR LES MODALITÉS DE GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET D’ENGAGEMENT DE PERSONNEL ET DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE INSTITUÉES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE 74. L’article 8 des Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel et des commissions d’enquête instituées en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37, r. 1) est modifié par le remplacement de « C entre de services partagés » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » . RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 75. L’article 39 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . 76.

L’article 39.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS 77. L’article 21 de l’annexe 2 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » . 78.

L’article 52 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . 79. L’article 52.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS 80. L’article 42 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . 81.

L’article 42.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » .

43 RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 82. L’article 48 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 48.

Un contrat pour l’acquisition de biens ou de services infonuagiques peut être conclu de gré à gré avec un fournisseur ou un prestataire de services, à la suite d’un appel d’intérêt effectué par Infrastructures technologiques Québec, dans la mesure où une entente-cadre a été conclue avec ce fournisseur ou ce prestataire de services et lorsque les conditions suivantes sont remplies : 2 ° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° l es biens et les services visés par l’entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité à la loi. » . 83.

L’article 73 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . 84. L’article 75 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 0 0 00 $ » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DU PROTECTEUR DU CITOYEN 85.

L’article 69 du Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-32, r. 2) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » . 86. L’article 102 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « C entre de services partagés du Québec » par « C entre d’acquisitions gouvernementales » . RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 87.

L’annexe III du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1, r. 2 ) est modifiée : 1 ° p ar la suppression de « C entre de services partagés du Québec » ; 2° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « C entre d’acquisitions gouvernementales » et de « I nfrastructures technologiques Québec » .

PARTIE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

SECTION I DROITS ET OBLIGATIONS 88. L’Agence du revenu du Québec est substituée au Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

Malgré le premier alinéa, les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l’égard des fonctions confiées à l’Agence par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor et sont transférés à l’Agence selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement. 89. Le président du Conseil du trésor est substitué au Centre de services partagés du Québec à l’égard de la fonction d’Éditeur officiel qui lui est confiée par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 90.

Le président du Conseil du trésor devient le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi) d’office responsable de tout service offert ou rendu à cette date par le Centre de services partagés du Québec et qui n’est pas lié à une fonction confiée, selon le cas, au Centre d’acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec ou à l’Agence du revenu du Québec par la présente loi. 91.

Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec qui ne deviennent pas ceux du Centre d’acquisitions gouvernementales, d’Infrastructures technologiques Québec ou de l’Agence du revenu du Québec deviennent ceux du président du Conseil du trésor ou, lorsqu’il s’agit de droits ou de dettes envers une institution financière ou relatifs à un instrument ou à un contrat de nature financière que désigne le gouvernement, du ministre des Finances. 92.

Le président du Conseil du trésor, le Centre d’acquisitions gouvernementales, Infrastructures technologiques Québec et l’Agence du revenu du Québec succèdent, séparément dans le respect des fonctions qui leur sont confiées respectivement par la présente loi, aux droits et obligations du Centre de services partagés du Québec pour la continuation des ententes-cadres ou globales conclues par ce dernier.

SECTION II RESSOURCES HUMAINES 93.

Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à la fonction d’Éditeur officiel ou à des fonctions liées à un service dont le président du Conseil du trésor est d’office responsable en vertu de l’article 90 et identifiés par ce dernier au plus tard le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), deviennent sans autre formalité des employés du secrétariat du Conseil du trésor, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d’emploi des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartiennent à la classe d’emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à des fonctions liées à celles confiées à l’Agence du revenu du Québec par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), deviennent des employés de l’Agence du revenu. 95.

Tout employé transféré à l’Agence du revenu du Québec en vertu de l’article 94 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion. 96. Lorsqu’un employé visé à l’article 95 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Agence du revenu du Québec. Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 95, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 95, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence du revenu du Québec, un employé visé à l’article 94 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il détenait alors.

En cas de cessation partielle des activités de l’Agence du revenu du Québec, l’employé continue à exercer ses fonctions au sein de l’Agence du revenu du Québec jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 96. 98. Un employé permanent visé à l’article 94 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Agence du revenu du Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l’article 94 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence du revenu du Québec, il était un fonctionnaire permanent. 100. Le mandat du président-directeur général du Centre de services partagés du Québec prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ). Le président-directeur général est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 101.

Le mandat des vice-présidents du Centre de services partagés du Québec prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique ou reçoivent l’allocation prévue à leur acte de nomination sans autre indemnité, selon le cas. 102.

Le mandat des membres du conseil d’administration du Centre de services partagés du Québec, autre que celui du président-directeur général, prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), et ce, sans indemnité.

SECTION III AUTRES DISPOSITIONS 103. Les articles 26 et 27 s’appliquent à l’égard de la cotisation d’une pénalité imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) qui découle d’une vérification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ayant débuté après le (indiquer ici la date du 59 e jour suivant celui de la sanction de la présente loi), à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 10 79.11 de la

Loi sur les impôts.

Pour l’application du premier alinéa, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une personne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ou administrateurs ou l’un des associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait débuté une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement. 104.

Tout contrat d’assurance conclu par SigmaSanté est réputé avoir été conclu par l’entité que désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux en application de l’article 267 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S- 4.2), tel que remplacé par l’article 61. De même, une garantie d’exécution d’une obligation et, le cas échéant, une avance consentie à une association en application de l’article 472.1 de cette loi sont transférées à l’entité ainsi désignée. 105. Le Règlement sur la Gazette officielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1 ), pris en vertu de l’article 44 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est réputé pris en vertu de l’article 91.0.5 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), édicté par l’article 10. 106. Les articles 44 à 48 ont effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi). 107.

Le président du Conseil du trésor peut, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), annuler toute décision du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, s’il juge que cette décision, prise à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), est contraire aux intérêts futurs, selon le cas, du Centre d’acquisitions gouvernementales, d’Infrastructures technologiques Québec ou de l’Agence du revenu du Québec.

48 108. Le gouvernement peut, par un règlement pris avant le 1 er janvier 2021, prévoir toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

PARTIE V DISPOSITIONS FINALES 109. Le président du Conseil du trésor est chargé de l’application de la présente loi. 110. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception : 1° de celles des articles 5, 6, 26, 27, 103 et 106 à 108, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° d e celles des articles 28, 29, 75, 76, 78 à 81, 83 et 84, qui entrent en vigueur le 1 er a vril 2020; 3° d e celles de l’article 36, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.

Document details

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