Bill document — Vigie #155807

Vigie 155807

Quebec — Bills

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 2 (article 11 du Code de procédure pénale) Insérer à la fin de ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, dont le remplacement est proposé par l’article 2 du projet de loi : « lorsqu’à son avis, l’intérêt public l’exige ». Commentaire L’amendement proposé donn&’site à un commentaire du Barreau du Québec qui est d’avis que le pouvoir conféré”aji PG et au DPCP ne devrait être exercé que très exceptionnellement, lorsqu’ils etiment que la décision originale est contraire à l’intérêt de la justice et à l’intérêt pubIicbu qu’elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. N

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFiCACITÉ DE LA JUSTICE (Œo). PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 4 (article 20 du Code de procédure pénale) Dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale proposé par l’article 4 du projet de loi: 10 remplacer «receipt of the proceeding is recorded » par « attestation is made of receipt of the proceeding »; 2° remplacer «delivery of the proceeding is recorded » par « attestation is made of delivery of the proceeding ».

CommentaireModification proposée par le seNce de la traduction de l’Assemblée nationale pour assurer la cohérence avec le premièçalinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale proposé, où « la réception ou la livraon est attestée » est traduit par « attestation is made of its delivery or receipt ». Texte modifié 20. Service by registered mail or by courier or another cr is made by sending the proceeding to the addressee’s residence or business establishment oip the case of a legal person, to its head office, one of its establishments or the establishment ofsne of its agents.

A proceeding is considered to be mailed by reg istered mail ifattestation is madè’f its delivery or receipt. The proceeding may also be sent to aperson designated by the add” see or to the addressee’s elected domicile recorded in the register of enterprises. Ifthe addresskhas no residence, head office, establishment or agent having an establishment in Québec, thproceeding, including those mentioned in

article 19.1, may be sentto the attorney representing th’êerson. Where receipt of the procoeding ic recorded attestation is made of receipt o?kt1e proceedinq, service is deemed ta have been made on the date on which the notice of receipt s signed by the addressee or any other person to whom the proceeding may be delivered unde’rticle 21. Where deIiver, of the procqeding is recorded attestation is made of deliverv 0f the pràçeeding, service is deemed ta have been made on the date of the notice of delivery, unless a term of imprisonment is requested for the commission of an offence.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 6 Au troisième alinéa de l’article 20.2 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 6 du projet de loi, remplacer « réputée » par « présumée ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 7 (article 21 du Code de procédure pénale) À la fin du quatrième alinéa de l’article 21 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 7 du projet de loi, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». / CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, I’exceptionyi’e à la présomption de signification a une portée trop restreinte. Elle n,’se pas tous les cas où un document est signifié à un destinataire qui r9u d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Code,d’océdure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demande révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté en v,rf’f’u d’un mandat d’amener. Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque l’emprionnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendemen4osé vise à élargir la portée de l’exception afin de viser tous les cas 9r”un document est signifié à un destinataire qui risque d’être empris né, dans le but de protéger ses droits. Texte modifié 21.

La signification par agent de la pb(huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peuussi être faite àsa résidence, en remettant l’acte à une personne qui paraît apt)eecevoir. Si le destinataire est prsonne morale, la signification peut être faite àson siège, à l’un de ses établsments ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à l’un d es administrateurs, dirigeants ou agents ou à une personne qui a la

garde des lieux. Elle peut aussi être faite, peu importe le lieu, la remise de l’acte à l’un de ses administrateurs, dirigeants ou agents. La signification peut également être faite par la renie l’acte à la personne désignée par le destinataire ou à une personne qui a la grde du domicile élu de celui-ci inscrit au registre des entreprises. Si le destinataire naiii résidence, ni siège, ni établissement, ni agent ayant un établissement au Québe’1a signification peut être faite par la remise de l’acte, ycompris ceux mentionnés J.afticle 19.1, au procureur qui le représente.

Si l’acte de procédure ne peut’ re remis, celui qui fait la signification constate ce fait avec l’indication du lieu, dyl’a date et de l’heure et laisse l’acte de procédure dans un endroit approprié, souØli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. La sgification est réputée avoir été effectuée à cette date, sauf si—une pe4ne—4emp44sojement--—est-——éoIaniée pour la perpétration d’une infraction l’em risonnem tdu destinataire est réclamé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 4 (article 20 du Code de procédure pénale) À la fin du troisième alinéa de l’article 20 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 4 du projet de loi adopté tel qu’amendé, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, l’exception péV’ à la présomption de signification a une portée trop restreinte. Elle n9Âtie pas tous les cas où un document est signifié à un destinataire qui risqye’ d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Code déprocédure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demande ,Ø’révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté en vet d’un mandat d’amener.

Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque l’empri’onnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendement/pfosé vise à élargir la portée de l’exception afin de viser tous les cas où/6n document est signifié à un destinataire qui risque d’être emp,,3n, dans le but de protéger ses droits. ::::::ication au moyen de lzØ’ecommandée, d’un seice de messagerie ou d’un autre porteur e’iait par l’envoi de l’acte de procédure à la résidence ou à l’établissement&éntreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son sièeà l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents.

L’ejw6i postal est considéré un envoi recommandé lorsque la réception ou,vron est attestée.

(1 Lee( L’acte peut également être envoyé à la personne désig ‘e par le destinataire ou à son domicile élu inscrit au registre des entrepri. Si le destinataire n’a ni résidence, ni siège, ni établissement, ni agepkzayant un établissement au Québec, l’acte, y compris ceux mentionnés ,4’rticle 19.1, peut être envoyé au procureur qui le représente. Lorsque la réception de l’acte est attée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception es$igné par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut êtryfemis en vertu de l’article 21.

Lorsque la livraison de l’acte est attestée, la sjg6ification est réputée être faite à la date de l’avis de livraison, sauf si une p i1e d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infract remp1’îsonnement du destinataire est réclamé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 8 (article 22.1 du Code de procédure pénale) À la fin du premier alinéa de l’article 22.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 8 du projet de loi, remplacer « une peine d’emprisonnement est réclamée pour la perpétration d’une infraction » par « l’emprisonnement du destinataire est réclamé ». CommentaireDans l’article proposé par le projet de loi, l’exception pre au pouvoir du huissier de procéder à une signification par affichagp—Øiblic a une portée trop restreinte. Elle ne vise pas tous les cas où pZdocument est signifié à un destinataire qui risque d’être emprisonné. À

titre d’exemple, l’article 52 du Cod t’procédure pénale prévoit la signification d’un préavis d’une demanded6 révision d’une ordonnance de mise en liberté d’un témoin arrêté enyefu d’un mandat d’amener. Le libellé actuel ne vise pas ce cas, puisque I’eppfsonnement ne découle pas de la perpétration d’une infraction.L’amendem5n(oposé empêche l’huissier de signifier par avis public dans tous les cas,9ù’i’emprisonnement du destinataire est réclamé, dans le but de protéger sepr6its.Texte modifié 22.1. La signification par avis public est faite elnitorisation d’un juge.

Elle peut aussi être faite par l’huissier qui atent sans succès de signifier l’acte de procédure à son destinataire t-qtW a constaté ce fait, sauf si une peine d’emprisonnement estjéeImée pour la perpétration d’une infraction l’emprisonnement jiu-dtinataire est réclamé.

La signification par avis public se fait par la publication d’un ayisenjoignant au destinataire de récupérer l’acte de procédure à l’endroit idiquié dans l’avis dans les 30 jours de la publication.

L’avis fait mention de l’aitoi1sation du juge ou de la tentative de signification de l’huissier.- La publication est faite par un moyen susoptible de joindre le destinataire, telle la publication dans un journal distrijxié dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire, utle site Internet d’un tel journal, sur un site Internet reconnu par arrêté du,ministre de la Justice ou par affichage au greffe du tribunal.

La publication dans—un journal sur support papier est faite une seule fois et celle sur un site lnteret ou au greffe est faite pendant 30 jours. z La signification t’réputée avoir eu lieu à l’expiration du délai indiqué dans l’avis Pour/re ‘acte de procédure.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 8 Modifier l’article 8 du projet de loi par l’insertion, dans le troisième alinéa de l’article 22.1 du Code de procédure pénale, après «30 jours », de « ;si les circonstances l’exigent, la publication peut être faite à plus d’une reprise ». Â 4J

Am8

Article 19 Projet de loi n° 32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel AMENDEMENT

ARTICLE 19 En raison de l’adoption de l’amendement coté Am 16 visant à retirer l’article 19, l’amendement coté Am 8, devenu caduc, porte maintenant la cote Am f. V’

/4)k.C AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL

ARTICLE 6 (article 20.2 du Code de procédure pénale) Dans le premier alinéa du texte anglais de l’article 20.2 du Code de procédure pénale proposé par l’article 6 du projet de loi adopté tel qu’amendé, remplacer « provided by the addressee for the receipt of the proceeding, or to the address that is publicly known as the address where the addressee receives documents » par « indicated by the addressee as the address where the addressee accepts to receive the proceeding, or to the address that is publicly known as the address where the addressee accepts to receive documents ».

CommentaireCet amendement visejas une meilleure cohérence entre le texte français et le texte i3..diarticle 20.2 du Code de procédure pénale. y Texte modifié 20.2.

Service by a technological means is made by sendin9thceeding to the address indicated by the addressee as the address whef the addressee accepts to receive the proceedinq, or to the address that is4S6blicly known as the address where the addressee accepts to receive docwf(ents provided by the addresoee for the receipt of the proceeding, or to th9,dress that is publicly known as the address where the addressee recy documents, provided the address is active at the time 0f sending. ,7Z However, service by a)elogical means to a party not represented is perrnitted only with h-Øarty’s consent or ifauthorized by ajudge.

Service is detried to have been made on the day the proceeding was sent. If it was sen)-’fter 5 p.m. on a Saturday or on a holiday, the service is deemed to havben made on the following working day.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PENALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (article 89.1 du Code de procédure pénale) À l’article 89.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 25 du projet de loi: 10 insérer, dans le premier alinéa et après « peut le faire en personne ou », de « consentir à le faire »; 20 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « La comparution par un moyen technologique doit permettre au défendeur, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci. ». ilaL Larnendement proposé donne suite à un coredu Barreau du Québec qui fait référence au nouveau paragraphe-tde l’article 800 du Code criminel.

Ce paragraphe prévoit que le consentmht de la personne arrêtée est requis pour la comparution par un moyen ten6Iogique. Il prévoit aussi que l’accusé représenté par avocat doit avoirj9sIilité de communiquer en privé avec celui-ci.

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ARTICLE 25 (article 89.2 du Code de procédure pénale) Retirer l’article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 25 du projet de loi. Commentaire L’amendement proposé retire l’article 89.2 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 25 du projet de loi. Cet

article sera déplacé à l’article 92 du Code de procédure pénale. L.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 26.1 (article 92 du Code de procédure pénale) Insérer, après l’article 26 du projet de loi, le suivant: «26.1. L’article 92 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Lorsque le juge ordonne le maintien en détention de la personne arrêtée, il peut, sur demande de cette personne ou du poursuivant, ajourner l’instruction de la poursuite dans le délai prévu à l’article 94 et renvoyer celle-ci en détention dans un établissement de détention, par mandat de renvoi sous garde. ». ».

Commentaire L’amendement proposé vient déplacer le mandat de renvoi garde, qui était prévu à l’article 89.2 du Code de procédure pénale, intro/ctuit par l’article 25 du projet de loi, puisque l’ajournement de l’instruction de la poursuite et le mandat de renvoi sous garde se passe après que le juge ait ordo/rwé le maintien en détention du défendeur. / L’amendement proposé vient également cor,riger une erreur qui s’était glissé dans l’article 89.2, introduit par l’article 25 d/projet de loi. Cet

article s’inspirait du paragraphe I de l’article 516 du Coçte”criminel, qui prévoit la possibilité de se présenter devant un juge avant la çøfmparution, soit pour l’enquête sur remise en liberté. Or, l’étape de l’enquête su”r remise en liberté n’existe pas en droit pénal. En vertu de l’article 89 du/Code de procédure pénale, un défendeur doit comparaître dans les 24 he,ures de son arrestation. En vertu de l’article 92 du Code de procédure pénale, ljijge devant qui comparaît une personne arrêtée le met en liberté à moins qu,i1”ne soit convaincu que la détention de cette personne est justifiée.

En vertuØ l’article 94 du Code de procédure pénale, l’instruction de la poursuite intentØ’ contre le défendeur doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le,iJ31 jour suivant son arrestation. 4)Z

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 26.1 (article 92 du Code de procédure pénale) Remplacer, dans l’article 92 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 26.1 projet de loi, « dans le délai » par « en respectant le délai ». si 4 i17—

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIOFiDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE27(article94.1duCodedeprocédurepénale) Remplacerletroisièmealinéadel’article94.1duCodedeprocédurepénale, introduitparl’article‘duprojetdeloi,parlesuivant: jL «Ilyanotammenturgencelorsqu’unepersonnechargéed’exécuterlemandata desmotifsraisonnablesdesoupçonnerqu’ilestnécessairedepénétrerdansune maisond’habitationpouréviteràunepersonnedeslésionscorporellesimminentes oulamort.».

L’amendemhtproposédonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecen cequiconcernj’urgenced’agirselonlequelleprojetdeloivaplusloinquele Codecriminel.Le’Brreauestd’avisquelefaitque«lavie,lasantéoulasécurité d’unepersonnesoiehtendanger»englobeunensemblebeaucouppluslargeque cequiestprévuauCo’1çcriminelsoitlesmotifsraisonnablesdesoupçonnerqu’il estnécessairedepéne\erdanslamaisond’habitation«pouréviteràune personnedeslésionscorpo’qsimminentesoulamort.»

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE27(article94.5duCodedeprocédurepénale) L’article94.5duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article27duprojetde loi,estmodifiéparleremplacementaudeuxièmeetautroisièmealinéade «risquedemettreendangerlavie,lasantéoulasécuritéd’unepersonne»par «l’exposeraitouexposeraituneautrepersonneàdeslésionscorporelles imminentesouàlamort». AkP1 tot

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE32(article109.1duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindutroisièmealinéadel’article109.1duCodedeprocédurepénale, proposéparl’article32duprojetdeloi,«prévuesaupremieralinéa». , Commeire L’amendem\çroposéestuneprécision.

Y1/7 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE19(article72duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article19duprojetdeloi. / \ Commentaç\ L’amendemen\proposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettaientàihagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personneacomn4i,suneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleluiprésèçteunepièced’identité.Lesarticles20et26duprojetdeloi serontretirésdemareconcordante.

Cetamendementdnesuiteauxpréoccupationsexpriméeslorsdes consultationsparticulièreparleBarreauduQuébecetl’Associationquébécoise desavocatsetavocateseladéfenseconcernantlefaitquecettedisposition puisseavoirpoureffetd’eerqu’uncitoyenaitensapossessionentouttemps unepièced’identité. Ildonneégalementsuiteapréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,notammentcel}concernantlefaitquecesmodifications augmenteraientlepotentieldevéicationsarbitraires. Enfin,ildonnesuiteàuncommeairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposéesparleprojet\deloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

F7o LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE20(articles73et74duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article20duprojetdeloi./ Commenire L’amendem\ntproposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettaientkunagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personneacori’misuneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleluipr8enteunepièced’identité.Lesarticles19et26duprojetdeloi serontretirésdernièreconcordante.

CetamendementNonnesuiteauxpréoccupationsexpriméeslorsdes consultationsparticuIiesparleBarreauduQuébecetl’Associationquébécoise desavocatsetavocatèdeladéfenseconcernantlefaitquecettedisposition puisseavoirpoureffetdxigerqu’uncitoyenaitensapossessionentouttemps unepièced’identité. Ildonneégalementsuitexpréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,notammentceIeconcernantlefaitquecesmodifications augmenteraientlepotentieldevéticationsarbitraires. Enfin,ildonnesuiteàuncommeairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposéesparleprojet\çleloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

74fr4)g « f1rt4 LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE26(article90duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article26duprojetdeloi.- 1fr Comntaire L’amenementproposéretirelesmodificationsapportéesparleprojetdeloiqui permettantàunagentdelapaixayantdesmotifsraisonnablesdecroirequ’une personnecommisuneinfractiond’exigerqu’elleluidéclaresadatedenaissance ouqu’elleuiprésenteunepièced’identité.Cetamendementdonnesuiteaux préoccupati’nsexpriméeslorsdesconsultationsparticulièresparleBarreaudu Québecetssociationquébécoisedesavocatsetavocatesdeladéfense concernantlèfaitquecettedispositionpuisseavoirpoureffetd’exigerqu’un citoyenaitenpossessionentouttempsunepièced’identité.

Ildonneégale\ientsuiteauxpréoccupationsdel’Associationdesjuristes progressistes,ntammentcelleconcernantlefaitquecesmodifications augmenteraientleotentieldevérificationsarbitraires. Enfin,ildonnesuit’àuncommentairedelaCDPDJdenepasadopterles dispositionsproposésparleprojetdeloiconcernantl’exigencedelapièce d’identité.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE32(article109.1duCodedeprocédurepénale) Insérerdanslepremieralinéadel’article109.1duCodedeprocédurepénale, introduitparl’article32duprojetdeloi,après«cesupportdonneaccès»,«,».

Ârf3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.1duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article141.1duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article36du projetdeloi,d—6 Commen\ire L’article14\.1duCodedeprocédurepénales’inspiredesparagraphes13et14 del’article4$,duCodecriminel.

Dansladécisi,Baazovetal.c.AMF,2019QCCS5564du20décembre2019, laCoursupérièureavancequel’article490duCodecriminelinterprétéde manièreàpermerelaconservationdescopiesdedocumentssaisisau-delàdu délaiderétentioneraitdéraisonnableetàpremièrevuecontraireàl’article8de laChartecanadierçe.Ladécisionaétéportéeenappelparl’Autoritédes marchésfinanciers.dvenantunedécisiondéfavorable,l’article141.1n’aurait plusl’utilitérecherchéè,,Ilestdoncproposéderetirerladispositiondansl’attente d’unedécisionaufon\surlaquestiondelaconservationdecopiesde documentssaisiesau-dedudélaiderétention.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.2duCodedeprocédurepénale) Remplacerdanslepremieralinéadel’article141.2duCodedeprocédurepénale, proposéparl’article36duprojetdeloi,«dénonciation»par«décIrtion». \ Comme\taire L’amendeientproposévientcorrigeruneerreur.Lanotionde«dénonciation» n’estplustilisée.Lanotionde«déclaration»estcohérenteaveclesautres dispositions‘odedeprocédurepénale. 3’

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.7duCodedeprocédurepénale) Supprimerledernieralinéadel’article141]duCodedeprocédurepénale, proposéparl’article36duprojetdeloi. 2b&7 Comntaire L’amenmentproposéenestundeconcordance,laLoisurlapreuveduCanada estsuscèptibledes’appliquerégalementàundocumentétabliàlasuited’une ordonnanc’prévueàl’article141.8duCodedeprocédurepénale,proposépar l’article36dprojetdeloi.Unnouvelarticle141.8.1duCodedeprocédurepénale s’appliquantxdeuxdispositions(141.7et141.8duCode)seraproposé.Cette modificationesconformeàl’article487.0192duCodecriminelquiprévoituntel renvoipourlesdxtypesd’ordonnances.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.7duCodedeprocédurepénale) Supprimerdansletroisièmealinéadel’article141.7duCodedeprocédure pénale,introduitparl’article36duprojetdeloi:«,àlafois». Ar13b

Sfrt3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.8duCodedeprocédurepénale) Supprimerdanslequatrièmealinéadel’article141.8duCodedeprocédure pénale,introduitparl’article36duprojetdeloi:«,àlafois».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE36(article141.8.1duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article141.8duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article 36duprojetdeloi,lesuivant: «141.8.1.Undocumentétabliauxfinsdecommunicationenvertudesarticles 141.7ou141.8estréputéêtreunoriginalpourl’applicationdelaLoisurlapreuve auCanada(LoisréviséesduCanada(1985),chapitreC-5).».

L’amenaeentproposéenestundeconcordance,laLoisurlapreuveduCanada estsuscepIedes’appliquerégalementàundocumentétabliàlasuited’une ordonnance“prévueàl’article141.8duprojetdeloi.Cettemodificationest conformeàl’a4icle487.0192duCodecriminelquiprévoituntelrenvoipourles deuxtypesd’oronnances(141.7et141.8duprojetdeloi). tzlWL

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 37 (article 159.1 du Code de procédure pénale) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 159.1 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 37 du projet de loi, par le suivant: « Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivpnt.».

CormentaireL’amdement proposé donne suite à un commentaire de la Clinique Droit de cité afin dè\répondre à leur demande de tenir compte des démarches du défendeur, en lien ‘vec l’amélioration de ses conditions de vie, qui ont été réalisées avant l’intégratn dans un programme d’adaptabilité. L’amendeXent proposé donne suite à des commentaires de I’APCMQ, de la Clinique Drit de cité et du Service de police de la Ville de Québec qui demandent que la discrtion de l’admissibilité des infractions ou des catégories d’infractions revienne à ch’que municipalité.

Ilrépond égaleent à un commentaire de Marie-Ève Sylvestre de ne pas limiter les programmes\ une liste d’infractions incomplète qui devra être constamment révisée.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.2duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindel’article159.2duCodedeprocédurepénale,proposépar l’article37duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «Auxfinsduparagraphe2dudeuxièmealinéa,lesbesoinsdudéfendeursont déterminésencollaborationaveccelui-ci.»./ && Commenre L’amendemntproposédonnesuiteàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestre selonlequel‘ÇévaIuationdesbesoinsdudéfendeurnedoitpasuniquementêtre celleduPours\ivant.

Aussi,ildonnes\iteàuncommentairedelaCDPDJselonlequellesmodalitésde ladémarchereteuedevraientêtredéfiniesenfonctiondesbesoinsduparticipant etaveccelui-ci.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.2duCodedeprocédurepénale) Insérer,dansleparagraphe3dudeuxièmealinéadel’article159.2duCodede procédurepénale,introduitparl’article37duprojetdeloi,après«àl’originede l’infraction»,«ounelescontestepas». / Comme\taire L’amendeçnentproposédonnesuiteàuncommentairedeI’APCMQselonlequel plusieursdfendeurs,comptetenudeleursituation(consommation,problèmes desantémntale),nesontpastoujoursenmesuredereconnaîtrelesfaitsà l’originedeI’i?raction.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.4duCodedeprocédurepénale) Ajouter,àlafindeladeuxièmephrasedupremieralinéadel’article159.4duCode deprocédurepénale,introduitparl’article37duprojetdeloi:«,notamment lorsqu’ilcessedecollaborer.». Comntaire L’amenementproposédonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecet deMarièEveSylvestreconcernantlepourvoirdupoursuivantdedéterminerque lesconditJonsduprogrammenesontplusobservéesparledéfendeur.Cette modificatiàvientillustrerdansquelcasunpoursuivantpourraitdéciderdunon respectdes\P\nditions.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE37(article159.4duCodedeprocédurepénale) Remplaceràl’article159.4duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article37 duprojetdeloi,«,surdécisiondupoursuivant,lorsque»par«lorsquele poursuivantconstateque». R13o &r 3.

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT Ai ARTICLE37(article159.5duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article159.5duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article37 duprojetdeloi,parlesuivant: «159.5.Lorsqueledéfendeurcomplèteleprogrammed’adaptabilitéaux conditionsquiysontfixées,lepoursuivantretireleschefsd’accusationportés contrelui,conformémentàl’article12,pourlesinfractionsoulescatégories d’infractionsviséesparceprogramme.

Ilenestdemêmelorsqueledéfendeurcomplètepartiellementleprogramme d’adaptabilité,àlasatisfactiondupoursuivant,comptetenudescirconstances.». L’amel’\dementdonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecetde I’AQAAquis’interrogesurlefaitquelepoursuivantconserveunediscrétionpour retirerlèchefsd’accusationmêmelorsqueledéfendeuracomplétéle programrr. L’amendem”ntproposédonneégalementsuiteàdescommentairesduBarreau duQuébec,eMarie-ÈveSylvestreetduServicedepolicedelaVilledeQuébec quidemandeiquelepoursuivantdoivetenircompted’uneparticipationau programmenoromplétéepourleretraitdeschefsd’accusation.

L’amendementréondaussiàuncommentairedelaCDPDJdeprévoirquele poursuivantpuisse\danslescirconstancesappropriées,retirerdeschefs d’accusationavantlainduprogramme. C

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE38.1(article184duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article38,lesuivant: «38.1.L’article184dececodeestmodifié: 1°parl’ajout,àlafindupremieralinéa,desparagraphessuivants: «9°ledéfendeuracomplétéunprogrammed’adaptabilité,auxconditionsquiy sontfixées,pourcechefd’accusation; 10°ledéfendeurapartiellementcomplétéunprogrammed’adaptabilité,aux conditionsquiysontfixées,pourcechefd’accusation,etlemaintiendela poursuiteseraitinjuste,euégardauxcirconstances.»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: <(Avantderendreunedécisionenvertuduparagraphe100dupremieralinéa,le jugepeuttenircompteducomportementdudéfendeurlorsdesaparticipationau programme.».».

Comm\ntaire L’amenementpermettraàundéfendeur,quiestimeavoirsuffisammentcomplété unprogrmme,auxconditionsquiysontfixées,defaireréviserparunjugela décisiond,upoursuivantdenepasretirerleschefsd’accusationportéscontrelui, envertudàl’article159.5,introduitparl’article37duprojetdeloi.L’amendement luiPermettr\déviterdeprocéderparunrecoursenabusdeprocédure.

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET ÀÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 41 (article 192 du Code de procédure pénale) Dans le texte anglais du deuxième alinéa de l’article 192 du Code de procédure pénale proposé par l’article 41 du projet de loi, insérer, après « position », «within the legal person ». CommentaireModification proposé’par le service de la traduction de l’Assemblée nationale pour corriger une omission ns le texte anglais. Texte modifié 92. The prosecutor and the dendant may act personally or through an attorney. A legal person may act through an atto\ey or through its directors or officers.

For the purposes of this article, ‘e president, chief executive officer, chief operating officer, chieffinancialofficerand sectaryofa legal person, and anyotherperson holding a similar position within the leqal pers’n, are off icers.

Prrt’1I LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE41(article1921duCodedeprocédurepénale) Remplacerledeuxièmealinéadel’article192.1,proposéparl’article41duprojet deloi,parlesuivant: «Untelavisn’esttoutefoispasrequissileprocureurinformeletribunalqu’ilagit pourlecomptedudéfendeurenprésenced’unreprésentantdupoursuivant»/ Commentaie CetamendeXentviseàéviterqu’undéfendeurinformeerronémentletribunal qu’ilestrepréentéparunprocureur.Ainsi,seulleprocureurpourrainformerle tribunalqu’ilreésenteledéfendeur.

Textemodifié 192.1.Dèsqu’unprçureurcommenceàagirpourlecompted’undéfendeur, l’und’euxenavisepa\écritlepoursuivant.L’avisindiquelescoordonnéesdu procureuretpeutêçetransmisaupoursuivantpartoutmoyende communication. Untelavisn’esttoutefoisçsrequissiletribunalpétéinformédel’identitédu pmcureurdudéfendeurpa\l’und’euxenprésenced’unreprésentant—d-u poursuivant. Untelavisn’esttoutefoisasrçiuissileprocureurinformeletribunalqu’ilagit pourlecomptedudéfendeurenp’senced’unreprésentantdupoursuivant.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE41(article192.2duCodedeprocédurepénale) Retirerl’article192.2duCodedeprocédurepénale,proposéparl’article41du projetdeloi. L’amendemntdonnesuiteàuncommentaireduBarreauduQuébecquise demandepurquoilaprésencedel’accusépeutêtrerendueobligatoire, particulièremèçtlorsqu’iln’yapasd’emprisonnementprévu.

IldonneégalenntsuiteàuncommentairedeI’AJPquinevoitaucunfondement raisonnablejustiantcettedispositionetàuncommentairedeI’APCMQquiest d’avisquecette\ispositionrisquedecomplexifierlagestiondesaudiences, d’augmenterlenobredeséancesetdeprolongerindûmentlesdélais. Commer

s /cF7I-iy LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE44(article257duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article44duprojetdeloiparlesuivant: «44.L’article257dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, dusuivant: «Lepoursuivantpeutégalementdemanderlarétractationd’unjugementàuntel jugelorsqueledéfendeuracomplététotalementoupartiellement,àlasatisfaction dupoursuivant,unprogrammed’adaptabilitédesrèglesrelativesàl’exécutiondes jugementsviséaudeuxièmealinéadel’article333,pourlesinfractionsoules catégoriesd’infractionsviséesparceprogramme.Lesdémarchesentreprisespar ledéfendeur,avantsaparticipationàuntelprogramme,doiventégalementêtre prisesenconsidérationparlepoursuivant.».».

Comentaire L’ame\dementproposédonnesuiteàdescommentairesdeI’APCMQ,dela CliniquDroitdecitéetduServicedepolicedelaVilledeQuébecquidemandent queladcrétiondel’admissibilitédesinfractionsoudescatégoriesd’infractions revienneàchaquemunicipalité. IlrépondéglementàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestredenepaslimiter lesprogramresàunelisted’infractionsincomplètequidevraêtreconstamment révisée. Ilrépondégalem\ntàunepréoccupationdelaCDPDJafinquelarétractationde jugementnesoitpsrestreinteauxseulesinfractionsprévuesparrèglement.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE45(article259duCodedeprocédurepénale) Insérerauparagraphe2°,après«acomplété»,«totalementoupartiellement».

LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 50 (article 333 du Code de procédure pénale) Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 333 du Code de procédure pénale, proposé par l’article 50 du projet de loi. Co mentaire L’amçidement proposé donne suite à des commentaires de I’APCMQ, de la CIiniqu’ Droit de cité et du Service de police de la Ville de Québec qui demandent que la ciscrétion de l’admissibilité des infractions ou des catégories d’infractions revienne chaque municipalité. II répond éalement à un commentaire de Marie-Ève Sylvestre de ne pas limiter les programpes à une liste d’infractions incomplète qui devra être constamment révisée.

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE52(article337duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article52duprojetdeloiparlesuivant: «52.L’article337dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, desalinéassuivants «Lorsqueledéfendeurarecoursàdesmesuresalternativesenremplacement destravauxcompensatoires,lenombred’heuresprévuaupremieralinéane s’appliquepas.

Lesmesuresalternativesconstituentnotammentlefaitpourledéfendeurde s’engageràentreprendreunprogrammedeformationouàconserverun logement »./ L’amendemntproposédonnesuiteàdescommentairesduBarreauduQuébec, delaCliniquè\DroitdevantetdeMarie-ÈveSylvestrequidemandentdeprévoir unnombremàdmald’heuresàexécuterdanslecadredurégimedemesures alternatives. Lefaitd’illustrer’\equepourraitêtreunemesurealternativerépondaux préoccupationsexprhéesparlaCDPDJconcernantlefaitquecettemesure alourdiraitlefardeaudèarticipants. Commer

1iL/Q LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE53(article338duCodedeprocédurepénale) Remplacerl’article53duprojetdeloiparlesuivant: «53.L’article338dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lorsqueledéfendeurarecoursàdesmesuresalternatives,lesdélaisprévus aupremieralinéanes’appliquentpas.».

Comment\ire L’amendemntproposédonnesuiteàdescommentairesduBarreauduQuébec, delaCliniquDroitdevantetdeMarie-EveSylvestrequidemandentdeprévoir unnombrem’ximald’heuresàexécuterdanslecadredurégimedemesures alternatives. Lefaitd’ilIustre\cequepourraitêtreunemesurealternativerépondaux préoccupationsexriméesparlaCDPDJconcernantlefaitquecettemesure alourdiraitlefardeadesparticipants.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLES54à57(articles343à345et345.3duCodedeprocédurepénale) Retirerlesarticles54à57duprojetdeloi.

Commeaire L’amendeentproposédonnesuiteàdescommentairesdelaCliniqueDroitde citéetdeM’rie-EveSylvestrequiconsidèrentquelesarticles54à56duprojetde loisemblent‘orteratteinteauprincipedelaproportionnalitéquiveutquelapeine soitproportioriçelleàlagravitédel’infractionetaudegrédeculpabilitémoraledu délinquant.Ils‘ontégalementd’avisqu’ilestimpératifquel’onreconnaissela naturedesefforetmoyensmisenplaceparlapersonnedanslecadredes mesuresaIternatis,cequidevraitinclurelepaiementpartiel.

L’amendementprop\sédonnesuiteégalementàdescommentairesdeI’APCMQ, delaCliniqueDroitdcitéetduServicedepolicedelaVilledeQuébecqui demandentqueladisc\étiondel’admissibilitédesinfractionsoudescatégories d’infractionsrevienneàà1quemunicipalité. IlrépondégalementàunmmentairedeMarie-ÈveSylvestredenepaslimiter lesprogrammesàunelistedinfractionsincomplètequidevraêtreconstamment révisée. Ç’lL\

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE57,i(article347duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article57duprojetdeloi,lesuivant: /rf5’-j «57.1.L’article347dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafindupremieralinéa, delaphrasesuivante:«Toutefois,ilnepeutimposercettepeineetdélivrerce mandatques’ilestconvaincuqueledéfendeura,sansexcuseraisonnable,refusé ounégligédepayercessommesoudes’enacquitterenapplicationduprésent chapitre.>)./ L’amendementp\oposédonnesuiteàuncommentairedeMarie-ÈveSylvestre selonlequelilfatenircomptedelacapacitédepayerdudéfendeurlorsde l’impositiondel’amndeetlorsdeladécisiond’avoirrecoursàI’ENPAtelqu’établi endroitpénalcanadn.

IldonneégalementsuàuncommentairedelaCliniqueDroitdevantselonlequel ilfautmettreunterme\àl’emprisonnementpournon-paiementd’amendesdes personnesvulnérables,situationd’itinéranceouàrisquedeladevenir. Ildonneaussisuiteàunc\mmentairedel’Associationdesjuristesprogressistes quinecomprendpaspouquoileprojetdeloilimiteàcertainesinfractions seulementlapossibilitédenè\Pasemprisonnerquelqu’undufaitdesapauvreté. Enfin,ilrépondàuncomme\tairedelaCDPDJd’excluretoutepossibilité d’emprisonnementdesPersonne\itinérantespournon-paiementd’amende.

IIs’inspiredusous-paragraphebuparagraphe1del’article734.7duCode criminel.Ceseraaudéfendeurdedkmontrerqu’iln’apaslacapacitédepayerni lacapacitédes’acquitterautrement\dessommesdues.LaCoursuprêmedu Canada,dansladécisionR.c.Wu[2O3]3RCS530,adécidéqu’uneincapacité réelledepayeruneamendeconstituaitçeexcuseraisonnable. Commentaire

Note additio\çnelle La Cour d’appçl du Québec dans l’arrêt Chaussé c. R., 2016 QCCA 568 nous offre un exemple d ce que pourrait constituer une excuse raisonnable de ne pas s’acquitter d’unèamende en effectuant des travaux compensatoires [71] On peut auss’enser que l’État pourra, àl’occasion, être incapable d’offrir des travaux compensat8es, soit par manque de ressources ou pour une autre raison. Ainsi, ce n’est que si’lç délinquant peut choisir de ne pas acquitter la suramende par l’exécution de traux compensatoires que l’emprisonnement devient possible.

S LOI VISANT PRINCIPALEMENT A FAVORISER L’EFFICACITE DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 59 (article 367.1 du Code de procédure pénale) Supprimer, à la fin de l’article 367.1 du Code de procédure pénale, introduit par l’article 59 du projet de loi, «ainsi que celles pour lesquelles la

section II du

chapitre XIII ne s’applique pas ».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE59.1(article368duCodedeprocédurepénale) Insérer,aprèsl’article59duprojetdeloi,l’articlesuivant: «59.1L’article368dececodeestmodifiéparlasuppression,dansletroisième alinéa,de«sontsoumisàl’approbationdugouvernementet».».,/ dtyt&t/ Comme’ktaire L’amendpientproposéviseàsupprimerl’exigenced’approbationparle gouvernerentdesrèglementsadoptésparlaCourd’appel,delaCoursupérieure etdelaOpurduQuébecenmatièrepénale.Ils’agitd’unemodificationde cohérence,nlienavecdesmodificationsapportéesauxarticles482et482.1du CodecriminparlaLoimodifiantleCodecriminel,laLoisurlesystèmedejustice pénalepour\{esadolescentsetd’autresloisetapportantdesmodifications corrélativesàertaineslois(L.C.2019,ch.25),sanctionnéele21juin2019.Ces modificationsspprimentl’exigencedel’approbationdesrèglesenmatière criminelleparleutenant-gouverneurenconseildelaprovince. f

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE60(article368.1duCodedeprocédurepénale) Àl’article368.1duCodedeprocédurepénale,introduitparl’article60duprojet deloremplacer: 10«duprojet»par«d’unprojetpilote» 2°«àunprojetpilote»par«àuntelprojet».

I/Q I LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N° 32 AMENDEMENT

ARTICLE 61 (article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale) Remplacer l’article 61 du projet de loi par le suivant: «61. L’article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « utiliser», de « un dispositif, » 2° par l’insertion, dans le paragraphe o du quatrième alinéa et après «un mandat, », de « à l’exception du mandat général prévu par ce Code ». Com meaire L’article 6\ du projet de loi est remplacé afin de prévoir une modification au paragraphc du quatrième alinéa de l’article 40.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale pour\tenir compte de l’introduction, dans le Code de procédure pénale, du mandat gén8çl.

AMENDEMENT ARTICLE67.1(article56.2delaLoisurlescoursmunicipales) Insérer,aprèsl’article67duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESCOURSMUNICIPALES «67.1.L’article56.2delaLoisurlescoursmunicipales(chapitreC-72.01)est modifiéparl’insertion,àlafindelapremièrephraseduquatrièmealinéa,de«,à l’exceptiondeceuxenmatièrecriminelleetpénale».».

Commentai L’amendement’proposéviseàsupprimerl’exigenced’approbationparle gouvernementdsrèglementsadoptésparlescoursmunicipalesenmatière criminelleetpéna,demanièrecohérenteetconcordanteaveclesrécentes modificationsapportesauxarticles482et482.1duCodecriminelparlaLoi modifiantleCodecrhpinel,laLoisurlesystèmedejusticepénalepourles adolescentsetd’autres\oisetapportantdesmodificationscorrélativesàcertaines lois(L.C.2019,ch.25),snctionnéele21juin2019.Cesmodificationssuppriment l’exigencedel’approbatidçdesrèglesenmatièrecriminelleparlelieutenant- gouverneurenconseildelarovince.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE67.2(article4delaLoisurlesjuré

s) Insérer,avantl’article68duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESJURÉS «67.2.L’article4delaLoisurlesjurés(chapitreJ-2)estmodifiéparle remplacement,dansletexteanglaisduparagraphe],de«convictedofacriminal act»par«foundguilty0fanindictableoffence».». / Commenta\çe L’amendemtproposéviseàcorrigerlaversionanglaisedel’article4delaLoi surlesjurésciidéclareinhabilesàêtrejuréscertainescatégoriesdepersonnes.

L’expressionactecriminel»setraduitpar«indictableoffence»etnonpar «criminalact».\esmodificationsapportéesauCodecriminelparlaLoimodifiant leCodecrimineklaLoisurlesystèmedejusticepénalepouradolescentset d’autresloisetap/ortantdesmodificationscorrélativesàcertainesloissuppriment notammentlesréusationspéremptoires.Parconséquent,ilestanticipéque l’article4delaLoiurlesjuréssoitdavantageutilisé.Eneffet,ilétaitd’usage d’exclurecertainscàdidats,lorsdelasélectiondesjurés,parlebiaisdela récusationpéremptoirplutôtqueparl’applicationdelaLoisurlesjurés.L’article 4decetteloidevradoêtreappliquédemanièreplussystématique.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE70.1(article32delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,avantl’article71du.projetdeloi,lesuivant: «70.1.L’article32delaLoisurlestribunauxjudiciaires(chapitreT-16)estmodifié, danslepremieralinéa: 1°parleremplacement,dansleparagraphe2°,de«30»par«29»; 2°parlasuppression,dansleparagraphe2°,de«desdistrictsdeGaspéet deBonaventure,unautre»; 3°parl’insertion,aprèsleparagraphe2°,dusuivant: «2.1°pourlesdistrictsdeGaspéetdeBonaventure,avecrésidenceà PercéouàNew-Carlisleoudanslevoisinageimmédiatdeceslieux, unjuge;» 4°parl’insertion,dansleparagraphe5°etaprès«Amos»,de«,àVald’Or».

Pi— Commentare L’amendemntàl’article32delaLoisurlestribunauxjudiciairesviseàdéplacer danslesdisrictsdeGaspéetdeBonaventurel’undespostesdejugespourle districtdeQébecainsiqued’ajouterlapossibilitéqu’unjugenommépourles districtsd’AbiNbi,deRouyn-NorandaetdeTémiscaminguepuisserésideràVal d’Or.

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLES70.2(article147delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,après70.1duprojetdeloi,lesuivant: «70.2.L’article147decetteloiestmodifiéparlasuppression,danslepremier alinéa,de«sontsoumisàl’approbationdugouvernementet».».,/ 4J Comn\entaire L’amen\iementàl’article147delaLoisurlestribunauxjudiciairesestnécessaire afind’aporterunemodificationdeconcordanceetdecohérence,enlienavecdes modifica’ionsapportéesauxarticles482et482.1duCodecriminelparlaLoi modifiantleCodecriminel,laLoisurlesystèmedejusticepénalepourles adolescetsetd’autresloisetapportantdesmodificationscorrélativesàcertaines lois(L.C.2Ç19,ch.25),sanctionnéele21juin2019.Cesmodificationssuppriment l’exigenceiel’approbationdesrèglesenmatièrecriminelleparlelieutenant gouverneurnconseildelaprovince.

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ARTICLE 70.3 (annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Insérer, avant l’article 71 du projet de loi, le suivant: «70.3. L’annexe IV de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après le sixième tiret de la catégorie 2 des paragraphes 1° et 2°, du tiret suivant: «— autoriser les comparutions à distance par un moyen technologique (article 89.1 du Code de procédure pénale); ».

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ARTICLE 72 (annexe V de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) À l’article 72 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «89.3» par « 92 » 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « articles 89.1 et 89.2 » par «

article 89.1». »; 3° supprimer le paragraphe 5°. Commenta\reL’amendemnt proposé corrige de la numérotation et en est un de concordance notamment a’yec l’amendement qui abroge l’article 192.2, introduit par l’article 41 du projet de lo\. L’article 41 introduisait le mandat d’amener le défendeur au Code de procédure rale. A5

/vtÇ3 LOI VISANT PRINCIPALEMENT A FAVORISER L’EFFICACITE DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LÀ COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N° 32 AMENDEMENT

ARTICLE 73.1 (Annexe II du Règlement sur la forme des constats d’infraction)Insérer, après l’article 73 du projet de loi, le suivant: «73.1. L’annexe Ilde ce règlement est modifiée par l’insertion, après la cinquième phrase de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITE ET PAIEMENT, de la phrase suivante:« Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. ». ».

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE73.2(AnnexeIIIduRèglementsurlaformedesconstats d’infraction) Insérer,aprèsl’article73.1duprojetdeloi,lesuivant: «73.2.L’annexeIIIdecerèglementestmodifiéeparl’insertion,àlafindelapartie PLAIDOYERDECULPABILITÉETPAIEMENT,delaphrasesuivante: «Ledéfendeurquitransmetlatotalitédumontantd’amendeetdefraisréclamé aprèsavoirconsignéunplaidoyerdenon-culpabilitéetavantl’instructiondela poursuiteestréputéavoirtransmisunplaidoyerdeculpabilité.».». t*Ç As’f

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ARTICLE 73.3 (Annexe IV du Règlement sur la forme des constats d’infraction) Insérer, après l’article 73.2 du projet de loi, le suivant: «73.3. L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’insertion, à la fin de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITE ET PAIEMENT, de la phrase suivante: « Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. ». ». fr* 3,3

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ARTICLE 73.4 (Annexe V du Règlement sur la forme des constats d’infraction)Insérer, après l’article 73.3 du projet de loi, le suivant: «73.4. L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’insertion, à la fin de la

partie PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT, de la phrase suivante: « Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.».». /rv’

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ARTICLE 73.5 (article 2du Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans) Insérer, après l’article 73.4 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 18 ANS «73.5.

L’article 2 du Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (chapitre C-25.1, r. 3) est modifié par le remplacement du paragraphe 7 par le suivant: 70 pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $. ».».

L’amendement roposé prévoit le montant des frais de greffe exigibles d’un défendeur mine qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’inruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’am’nde et des frais réclamés, Il s’agit d’une modification de concordance avec èeIle apportée par le projet de loi au Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C2çi r. 6).

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ARTICLE 74.1 (article 44 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice) Insérer, après l’article 74 du projet de loi, ce qui suit: «TARIF D’HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE 74.1. L’article 44 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «d’un mandat », de «ou d’un télémandat».». , -1‘ Commer\taireL’amende\nent proposé vise à ajuster le Tarif d’honoraires des huissiers de justice à la suite ‘çIe l’introduction du mandat et du télémandat d’entrée au Code de procédure énaIe.

Cet amendement répond à un commentaire du mémoire déposé par I\Chambre des huissiers de justice du Québec sur le projet de loi. rtiJ, I

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ARTICLE 75 (article 83.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Remplacer l’article 75 par le suivant: «75. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant: « 83.1. Dans les cas où la loi lui attribue une compétence en appel d’une décision rendue dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle, ou en contestation d’une décision prise dans l’exercice d’une fonction administrative, la Cour rend sa décision sans qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur les questions de droit tranchées par la décision qui fait l’objet de l’appel ou sur toutes questions concernant la décision qui fait l’objet de la contestation.

Cette compétence est exercée par les seuls juges de la Cour que désigne le juge en chef en raison de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqués dans la matière sur laquelle porte l’appel ou la contestation.

À moins de disposition contraire et compte tenu des adaptations nécessaires, l’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C- 25.01), et le recours en contestation l’est par les règles de ce Code applicables en première instance. ». ». / in4ta ire Cet ame’dement propose de venir préciser également les modalités d’intervention de la Cour du cuébec dans les cas où la loi lui attribue une compétence en contestation d’une décision pse dans l’exercice d’une fonction administrative.

Ainsi, la Cour rendra sa décision sa’s qu’il y ait lieu à déférence à l’égard des conclusions portant sur toutes questions cocernant la décision qui fait l’objet de la contestation. Cette compétence en contestation s”çra exercée par les seuls juges de la Cour du Québec que désigne le juge en chef en raisi de leur expérience, leur expertise, leur sensibilité et leur intérêt marqués dans la matière ir laquelle porte la contestation. Enfin, le recours e\contestation sera régi par les règles du Code de procédure civile applicables en premièç instance. ,4r :7.5

Ariog LOI VISANT PRINCIPALEMENT À FAVORISER L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE ET À ÉTABLIR LES MODALITÉS D’INTERVENTION DE LA COUR DU QUÉBEC DANS UN POURVOI EN APPEL PROJET DE LOI N°32 AMENDEMENT

ARTICLE 108 (article 43 de la

Loi sur le courtage immobilier) Dans le premier paragraphe de l’article 108 du projet de loi: 1° remplacer, dans le texte anglais du sous-paragraphe a « “Any appeal” by “Any contestation” » par « “Any appeal from” by “Any contestation of’ »; 2° insérer, après le sous-paragraphe a, le sous-paragraphe suivant: «a.1) par le remplacement, dans le texte anglais, de « or from »par «or of ». , / Comrnta ire Modificon proposée par le service de la traduction de (‘Assemblée nationale pour assurer la cohére ce avec le texte français. Texte modifié

Section 43’the Real Estate Brokerage Act (chapter C-73.2) is amended (1) in the firs\aragraph, (

a) by replacin\”Any appeal” by “Any contestation” “Any appeal from” by “Any contestation o’ (a.1) by replacinc “o’”{!om” by “or 0f”; (

b) by replacing “is brou before” by “is filed with”; (2) by replacing “An appeaI’ithe second paragraph by “A contestation”.

Loi sur le courtage immobilier 43. Any appeal from Any contestation o\a decision made under

section 37 or 38 or-from or of a decision to suspend a licence made u’der

section 38.1 is brought before is filed with the Court of Québec, in accordance with subivision 1 of Division VIII of

Chapter IV of the Professional Code (chapter C-26), with the ne’çessary modifications. Any reference to the secretary of the board of directors or of the exeètive committee in the Professional Code must be understood as a reference to the Organiza’tio,n within the meaning of this Act. An appeal A contestation does not suspend the con’ted decision unless a judge of the Court of Québec decides otherwise

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT INTITULÉ(Loisurlesélectionsscolaires) Remplacerl’intituléquiprécèdel’article112duprojetdeloiparlesuivant: «LOISURLESÉLECTIONSSCOLAIRESVISANTCERTAINSMEMBRESDES CONSEILSD’ADMINISTRATIONDESCENTRESDESERVICESSCOLAIRES ANGLOPHONES». ArI12

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE112(article209.26delaLoisurlesélectionsscolaires) Àl’article112duprojetdeloi,remplacer,danslapartiequiprécèdeleparagraphe 1,«Loisurlesélectionscolaires»par«Loisurlesélectionsscolaires‘usant certainsmembresdesconseilsd’administrationdescentresdeservicesscolaires anglophones». 7) (jW6ït, rt/l

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE134(article57delaLoisurlatransparenceetl’éthiqueenmatière deIobbyisme) Remplacerleparagraphe1°del’article134parlesuivant: «10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«interjeterappelde» par«contester»;». A3 Artif

LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE143.1(article255delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,aprèsl’article143duprojetdeloi,l’articlesuivant: «143.1.L’article255decetteloiestmodifié: 1°parlasuppression,danslepremieralinéa,de«etmembresdelafonction publique»; 2°parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«lesecrétairecesse»,de«,le caséchéant,».».( Comentaire Cetame\idementsupprimel’exigencedefairepartiedelafonctionpubliquepour êtrenomésecrétaireduConseildelamagistrature.

Textemodilé 255.Leprésid\ntnommelesecrétaireduconseil,pourunmandaidecinqans, parmilesavocainscritsauTableaudel’Ordredesavocatsdepuisaumoins10 ansetmembredolafonctionpublique.Legouvernementdéterminele traitementdusecrtaire,sesavantagessociauxetsesautresconditionsdetravail. Déssanomination,secrétairecesse,lecaséchéant,d’êtreassujettiàlaLoi surlafonctionpubliqu(chapitreF-311);ilest,pourladuréedesonmandatet danslebutd’accomplirsdevoirsdesafonction,encongésanssolde. 1

se LOIVISANTPRINCIPALEMENTAFAVORISERL’EFFICACITEDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT INTITULÉDELASECTIONIIDUCHAPITREII Ajouter,àlafindel’intitulédelasectionIlduchapitreIIduprojetdeloi,cequi suit:«ETDUSECRÉTAIREDUCONSEILDELAMAGISTRATURE». Comnntaire Cetame\dementproposeunemodificationdeconcordanceenlienavecune modificatio\iproposéeàl’article255delaLoisurlestribunauxjudiciairespar amendeme Textemodifie SECTIONII NOMINATIONDE\CERTAINSJUGESDELACOURDUQUÉBECETDU SECRÉTAIREDUC”QNSEILDELAMAGISTRATURE N

LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEET ÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL PROJETDELOIN°32 AMENDEMENT ARTICLE147.1(AnnexeIdelaLoiinstituantletribunaladministratifdu travail) Insérer,aprèsl’article147,cequisuit: «LOIINSTITUANTLETRIBUNALADMINISTRATIFDUTRAVAIL 147.1.L’annexeIdelaLoiinstituantletribunaladministratifdutravail(chapitre T-15.1)estmodifiéeparlasuppressiondesparagraphes15°et27°.». 00mme\taire CetameçJementproposeunemodificationdeconcordance,vulesmodifications apportéesl’article47delaLoisurlesjurésetàl’article5.2delaLoisurles tribunauxjuiciairesparlesarticles144et148duprojetdeloi. Textemodifié

ANNEXE (Article5) Enplusdesaffaires‘coulantdel’applicationduCodedutravail(chapitreC-27) autresquecellesdelaectionV.1dececode,ladivisiondesrelationsdutravail connaîtetdisposedesaairesdécoulant: [.•1 15dudeuxièmealinéadeI’rUde47delaLoisurlesjurés(chapitreJ2); [..1 27dudeuxièmealinéadeI’.rUgIe5.2delaLoisurlestribunauxjudiciaires (chapitreT16); [..1 FtI’1,1

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀFAVORISERL’EFFICACITÉDELA JUSTICEPÉNALEETÀÉTABLIRLESMODALITÉSD’INTERVENTIONDE LACOURDUQUÉBECDANSUNPOURVOIENAPPEL ARTICLE70.2.1(annexeIdelaLoisurlestribunauxjudiciaires) Insérer,aprèsl’article70.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «70.2.1.L’annexeIdecetteloiestmodifiéeparl’insertion,danslacolonneportant surladescriptionduterritoireoùs’exerceunecompétenceconcurrenteentreles districtsdeGatineauetLabelleetaprès«Surleterritoire»,de«delaVillede Gracefield,surleterritoire»»./ Comme\ire Cettemod’jationviseàétablirunecompétenceconcurrenteentrelesdistricts judiciairesdeatineauetLabellesurleterritoiredelaVilledeGracefield.

Textemodifié ANNEXEI (article5.5) COMPÉTENCECONCUENTE DISTRICTSTERRITOIREOÙS’EXERCELA JUDICIAIRESCOMPÉTENCECONCURRENTE [...][.. GatineauetLabelleSurleterritoiredelaVillede \Gracefield,surleterritoiredes \,unicipalitésdeBlueSea,de uchette,deBowman,deDuhamelet de\Notre-Dame-du-Lausetsurle territedelaMunicipalitéducanton d’Amhk 4f

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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