Bill document — Vigie #177395

Vigie 177395

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire Présentation Présenté par Madame Claire Samson Députée d’Iberville Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la santé publique afin que toute déclaration d’état d’urgence sanitaire ne puisse être renouvelée que par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres, et ce, pour des périodes maximales de jours. En outre, le projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale peut également mettre fin à l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature transitoire et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE AFIN DE CHANGER LE MODE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 1. L’article de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p eut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale » par « n e peut être renouvelé que par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres, e t ce » . 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e t tout renouvellement » . 3. L’article de cette loi est modifié : 1° d ans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « gouv ernement », de « ou l’Assemblée nationale »;

b) par le remplacement de « e stime » par « e st estimé » ; 2° p ar l’insertion, dans le dernier alinéa et après « d écision » , de « o u la résolution » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 4. Les dispositions de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), telles que modifiées par la présente loi, s’appliquent à toute déclaration d’état d’urgence sanitaire ou à tout renouvellement en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). L’état d’urgence sanitaire alors en vigueur est réputé avoir été déclaré ou renouvelé le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), et ce, pour une période de jours. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177395
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177395 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e5e383f59d27cbc34f47d7afea378eecad3d93fc

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