Bill document — Vigie #28009

Vigie 28009

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 78 Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale en matière de représentation électorale afin d’établir de nouvelles règles et modalités quant à la détermination du nombre des circonscriptions électorales et quant à leur délimitation. Le projet de loi propose également, en matière de financement, que l’allocation versée aux partis politiques par le directeur général des élections soit augmentée et modifie les modalités de la détermination du crédit d’impôt pour contribution à un parti politique.

Il interdit le financement par des dons anonymes, resserre la règle prévoyant que la contribution d’un électeur provienne de ses propres biens et modifie certaines règles touchant les rapports financiers. De plus, il édicte de nouvelles règles visant à encadrer le financement des campagnes à la direction d’un parti politique. Le projet de loi introduit de plus diverses mesures visant à assurer le respect des règles applicables en matière de financement.

C’est ainsi qu’il augmente le montant des amendes en cas de contravention aux règles relatives aux contributions, qu’il introduit une disposition touchant la responsabilité pénale des partis et de leurs dirigeants et qu’il prévoit qu’aucun contrat public ne pourra être conclu, durant une période de cinq ans, avec une personne physique ou une personne morale qui a été déclarée coupable d’une infraction en matière de contributions ou avec une personne morale ou une société dont l’un de ses administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d’une telle infraction.

Finalement, le projet de loi propose que certaines des mesures qu’il prévoit s’appliquent également à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la

Loi sur les élections scolaires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3).

5 Projet de loi n o 78 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE ET LES RÈGLES DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. Les articles 14 à 17 de la Loi électorale (L.R.Q,

chapitre E-3.3) sont remplacés par les suivants : « 14. Le Québec est divisé en autant de circonscriptions électorales que requises afin de respecter les règles établies au présent

chapitre tout en respectant le principe de la représentation effective des électeurs. « 15.

Aux fins de la détermination du nombre de circonscriptions électorales, les régions administratives suivantes sont utilisées et le nombre minimal de circonscriptions électorales qui leur est alloué est le suivant : — Bas-St-Laurent 4 — Saguenay–Lac-Saint-Jean 5 — Capitale-Nationale 11 — Mauricie 5 — Estrie 5 — Montréal 28 — Outaouais 5 — Abitibi-Témiscamingue 3 — Côte-Nord 2 — Chaudière-Appalaches 8 — Laval 5 — Lanaudière 6 — Laurentides 8 — Montérégie 21 — Centre-du-Québec 4 La région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine est utilisée en excluant le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine et le nombre minimal de 3 circonscriptions électorales lui est alloué.

6 « 16. Le territoire des Îles-de-la-Madeleine décrit à l’annexe I, le territoire de l’Ungava décrit à l’annexe I.1 et le territoire du Nunavik décrit à l’annexe I.2 constituent chacune une circonscription. « 17. Pour chaque région administrative mentionnée à l’article 15, mais en tenant compte du deuxième alinéa de cet article, on attribue un nombre préliminaire de circonscriptions correspondant au quotient obtenu par la division du nombre d’électeurs inscrits à la liste électorale permanente pour cette région par le quotient provincial.

Le quotient provincial est obtenu en divisant le nombre total d’électeurs inscrits à la liste électorale permanente à l’exclusion des électeurs des circonscriptions mentionnées à l’article 16, par 123. Si les quotients résultant des calculs mentionnés au présent

article comportent une décimale, celle-ci est arrondie à l’unité supérieure lorsqu’elle est égale ou supérieure à 5 et à l’unité inférieure dans le cas contraire. « 17.1. Si le nombre préliminaire de circonscriptions attribué conformément à l’article 17 à une région est égal ou inférieur au nombre minimal de circonscriptions mentionné à l’article 15 pour cette région, la région conserve ce nombre minimal de circonscriptions. Si ce nombre préliminaire de circonscriptions est supérieur au nombre minimal, la région se voit attribuer un nombre de circonscriptions correspondant à ce nombre préliminaire. « 17.2.

La Commission de la représentation détermine le nombre de circonscriptions électorales conformément aux articles 16 et 17.1. « 17.3. La Commission de la représentation délimite chaque circonscription en respectant les règles énoncées aux articles 17.4 et 17.5. « 17.4.

Sauf pour les circonscriptions mentionnées à l’article 16, chaque circonscription doit être délimitée de façon que, d’après la liste électorale permanente, le nombre d’électeurs dans cette circonscription ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % au quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de la région dans laquelle est située la circonscription par le nombre de circonscriptions dans cette région. « 17.5.

La circonscription représente une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et sociologique, telles que la densité de la population, le taux prévisible de fluctuation de la population, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les territoires des municipalités et des commissions scolaires. ».

7 2. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19. La Commission procède à une nouvelle détermination du nombre de circonscriptions et à une nouvelle délimitation de celles-ci selon les règles et modalités prévues par le présent chapitre. ». 3. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 22.

Au plus tard le jour correspondant au neuvième anniversaire de la dernière publication à la Gazette officielle du Québec prévue à l’article 29, la Commission remet au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport préliminaire dans lequel elle propose le nombre et la délimitation des circonscriptions. ». 4. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « projet de délimitation des circonscriptions qui fait l’objet » par le mot « contenu ». 5.

L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « indiquant », des mots « le nombre et ». 6. L’article 29 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « établit », des mots « le nombre et ». 7. L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « particulier, », des mots « du nombre de nouvelles circonscriptions, le cas échéant, ainsi que ». 8. L’intitulé du

titre III de cette loi est remplacé par le suivant : « AUTORISATION ET FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES DÉPUTÉS INDÉPENDANTS ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS ET FINANCEMENT DES CAMPAGNES À LA DIRECTION D’UN PARTI POLITIQUE ». 9. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement du montant « 0,50 $ » par le montant « 0,82 $ ». 10. L’article 88 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 11.

L’article 90 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Une contribution doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. ». 12. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du premier alinéa, de «

Sous réserve d’une contribution visée à l’article 127.7, ».

8 13. L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « dépenses », des mots « présentés selon une comptabilité d’exercice »; 2° par la suppression du paragraphe 1°. 14. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « En outre, le rapport financier d’une instance autorisée de parti doit contenir un bilan. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce rapport financier doit présenter une conciliation de l’encaisse entre le début et la fin de l’exercice financier.

Il doit contenir également un état des résultats fait conformément à l’article 114 ainsi que les renseignements prévus à l’article 115. ». 15. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, de ce qui suit : «

CHAPITRE III « FINANCEMENT D’UNE CAMPAGNE À LA DIRECTION D’UN PARTI POLITIQUE « 127.1. Lorsqu’un parti politique autorisé décide de procéder à une campagne à la direction afin de choisir son chef, le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit par l’un ou l’autre, selon le cas, produit au directeur général des élections une déclaration mentionnant la date du début de la campagne à la direction du parti, la date limite aux fins de se porter candidat, la date fixée pour le scrutin ainsi que le montant maximum, déterminé par le parti, des dépenses autorisées par candidat. « 127.2.

Le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit par l’un ou l’autre, selon le cas, communique par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque candidat à la direction du parti et la date à laquelle il s’est porté candidat. Il communique également par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque agent officiel ainsi que le nom du candidat pour lequel l’agent agit. Le consentement écrit de chaque agent officiel doit également être produit.

9 « 127.3. Sur demande d’un candidat à la direction, le représentant officiel du parti peut désigner par écrit des personnes qu’il autorise à solliciter et à recueillir des contributions aux fins exclusives de la campagne de ce candidat. Ces personnes doivent remettre au représentant officiel les contributions recueillies. « 127.4.

Le directeur général des élections tient un registre des candidats à la direction du parti, de leurs agents officiels ainsi que du montant maximum des dépenses autorisées par candidat. « 127.5. Le représentant officiel du parti ouvre un compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Seules les sommes recueillies en vertu du présent

chapitre ainsi que celles provenant du compte visé à l’article 99 peuvent être versées dans le compte visé au premier alinéa. « 127.6. L’agent officiel d’un candidat à la direction ouvre un compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Le représentant officiel du parti y verse les sommes qui reviennent au candidat. L’agent officiel ne peut défrayer une dépense pour le candidat pour lequel il agit que sur ce compte. « 127.7. Seul un électeur peut verser une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat.

Il doit faire le versement au représentant officiel du parti ou aux personnes qu’il a désignées conformément à l’article 127.3. Le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser, au cours d’une même campagne à la direction, la somme de 3 000 $. « 127.8. Le représentant officiel du parti doit identifier en faveur de quel candidat chaque contribution est versée. « 127.9. Les articles 88 à 90, les deuxième et troisième alinéas de l’article 91, l’article 92, les articles 95 à 98 et l’article 100 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, aux contributions visées par le présent chapitre. « 127.10.

Toute activité de financement d’une campagne à la direction est autorisée par le représentant officiel du parti qui en demeure le seul responsable. « 127.11. Seul le représentant officiel du parti peut contracter un emprunt aux fins d’une campagne à la direction, conformément aux modalités prévues à l’article 105.

10 « 127.12. Avant de transmettre le rapport visé à l’article 127.15, l’agent officiel doit avoir acquitté toutes les réclamations reçues, au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin, sauf celles qu’il conteste. Le représentant officiel du parti doit acquitter dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis, sauf ceux qu’il conteste. « 127.13.

Aux fins du présent chapitre, les dépenses d’une campagne à la direction d’un parti sont les dépenses effectuées par un candidat à la direction du parti ou pour son compte pendant la campagne ainsi que les dépenses effectuées pendant cette campagne par le représentant officiel ou par une personne qu’il a désignée par écrit. Les articles 401 à 404, 407 à 413, 415 à 417, 421, 423, 424, 430 et 431 s’appliquent à ces dépenses en y faisant les adaptations nécessaires. « 127.14. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense effectuée en vertu du présent

chapitre doit faire sa réclamation à l’agent officiel du candidat concerné dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin. Cette dépense ne peut être acquittée par l’agent officiel s’il a reçu cette réclamation après l’expiration de ce délai. Si l’agent officiel est décédé ou a démissionné et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au représentant officiel du parti ou au candidat lui-même dans le même délai. Après le délai prévu au premier alinéa, le créancier a 120 jours pour faire parvenir sa réclamation au représentant officiel du parti, à défaut de quoi sa créance est prescrite. « 127.15.

L’agent officiel de chaque candidat à la direction, que celui-ci soit demeuré en lice, qu’il se soit désisté, qu’il ait été exclu ou qu’il soit décédé, doit, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, produire au représentant officiel du parti un rapport des dépenses de campagne de ce candidat, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections. Ce rapport contient un état détaillé des dépenses effectuées et le détail des sommes reçues du représentant officiel du parti ainsi qu’une déclaration suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Il doit contenir également la date du désistement, de l’exclusion ou du décès du candidat, le cas échéant. Toutes les pièces justificatives doivent accompagner le rapport des dépenses. Ces pièces sont conservées par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produites au directeur général des élections sur demande de celui-ci.

11 « 127.16. Le représentant officiel du parti doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, produire un rapport, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections, de toutes les sommes qu’il a recueillies pendant la campagne à la direction et aux fins de celle-ci. Il joint à ce rapport tous les rapports des agents officiels.

Ce rapport contient également les renseignements suivants : le montant de tout emprunt, le montant de la dette impayée, les intérêts payés, le montant des contributions ainsi que des autres fonds qui ont servi, le cas échéant, à la réduction ou à l’élimination de la dette, le nom et l’adresse de chaque électeur qui a versé une contribution et le montant de celle-ci ainsi que la valeur globale des contributions recueillies. « 127.17.

L’agent officiel d’un candidat à la direction doit transmettre, en même temps que son rapport, toute somme d’argent excédentaire après le paiement des dettes au représentant officiel du parti. Celui-ci doit verser cette somme dans le compte visé à l’article 99. ». 17. L’article 310.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 310.1. Pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme comme préposé à la liste électorale la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le candidat s’est classé troisième lors de la dernière élection. ». 18.

L’article 315.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, des mots « Les préposés à la liste électorale ont » par les mots « Le préposé à la liste électorale a ». 19. L’article 328 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « les préposés » par les mots « le préposé ». 20. L’article 436 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou au candidat » par les mots « , au candidat à l’élection ou au candidat à la direction ». 21.

L’article 564 de cette loi est remplacé par le suivant : « 564. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 62, 64, 66, 74, 76, 102 à 106, 127.1, 127.2, 127.11, 127.12, 408, 410, 413 à 420, 422 à 424, 429, 429.1, 457.2, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. ».

12 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 564, des suivants : « 564.1. Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ à 20 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 87 à 93, 95 à 97, 99, 100, 127.5 à 127.7 et, dans la mesure où il réfère à l’un ou l’autre de ces articles, 127.9.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction pour une contravention aux articles 87, 90, 91, 95, 127.7 et, dans la mesure où il réfère à l’un ou l’autre de ces articles, 127.9, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée. « 564.2.

Aucun contrat public ne peut, durant une période de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité, être conclu avec : 1° toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d’une infraction pour une contravention aux articles 87, 90, 91, 95, 127.7 et, dans la mesure où il réfère à l’un ou l’autre de ces articles, 127.9 ; 2° toute personne morale ou toute société dont l’un des administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d’une telle infraction.

Pour l’application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu’il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est

partie : 1° un ministère du gouvernement ; 2° un organisme dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ; 3° un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; 4° un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses est assumée directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ; 5° une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1

13 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) ; 6° une agence de la santé et des services sociaux ou un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou la Corporation d’hébergement du Québec ; 7° une municipalité, une communauté métropolitaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport ou tout organisme visé par l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Est considérée comme un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre. ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 566, du suivant : « 566.1.

Un parti politique est réputé avoir agi ou avoir omis d’agir lorsque son chef, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci fait, permet ou tolère l’acte ou l’omission. Lorsqu’un parti politique commet ainsi une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a fait, permis ou toléré l’acte ou l’omission peut être poursuivie et déclarée coupable que le parti l’ait été ou non. ». 24. L’annexe I de cette loi est remplacée par les suivantes : «

ANNEXE I « CIRCONSCRIPTION DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE (Article 16 ) La circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine est formée du territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

14 «

ANNEXE I.1 « CIRCONSCRIPTION D’UNGAVA (Article 16 ) La circonscription électorale d’Ungava comprend les municipalités suivantes : Baie-James, Chapais, Chibougamau, Chisasibi, Eastmain, Lebel- sur-Quévillon, Matagami, Mistissini, Nemiscau, Waskaganish, Waswanipi et Wemindji. Elle comprend les terres réservées suivantes : Chisasibi, Eastmain, Mistissini, Nemiscau, Waskaganish, Waswanipi et Wemindji. Elle comprend également l’établissement indien d’Oujé-Bougoumou. «

ANNEXE I.2 « CIRCONSCRIPTION DE NUNAVIK (Article 16 ) La circonscription électorale de Nunavik est formée du territoire situé au nord du 55 e parallèle, à l’exception des terres cries de catégorie IA et IB définies à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 25. L’intitulé du

chapitre XIII du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est remplacé par le suivant : « AUTORISATION ET FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES MUNICIPAUX ET DES CANDITATS INDÉPENDANTS, FINANCEMENT DES CAMPAGNES À LA DIRECTION DES PARTIS POLITIQUES ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ». 26. L’article 379 de cette loi est remplacé par le suivant : « 379. Lorsque le poste de chef d’un parti autorisé devient vacant, le parti doit, dans un délai de 30 jours, désigner un chef intérimaire et en aviser le directeur général des élections. ». 27. L’article 428 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 28.

L’article 430 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Elle doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. ».

15 29. L’article 431 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de «

Sous réserve d’une contribution visée à l’article 499.7, ». 30. L’article 434 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le reçu doit indiquer l’adresse du domicile de l’électeur. ». 31. L’article 441 de cette loi est abrogé. 32. L’article 480 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « dépenses », des mots « présentés selon une comptabilité d’exercice » ; 2° par la suppression du paragraphe 1°. 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 499, de ce qui suit : «

SECTION VI.1 « FINANCEMENT D’UNE CAMPAGNE À LA DIRECTION D’UN PARTI POLITIQUE « 499.1. Lorsqu’un parti politique autorisé décide de procéder à une campagne à la direction afin de choisir son chef, le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit par l’un ou l’autre, selon le cas, produit au directeur général des élections une déclaration mentionnant la date du début de la campagne à la direction du parti, la date limite aux fins de se porter candidat, la date fixée pour le scrutin ainsi que le montant maximum, déterminé par le parti, des dépenses autorisées par candidat. « 499.2.

Le chef ou le chef intérimaire, ou la personne désignée par écrit par l’un ou l’autre, selon le cas, communique par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque candidat à la direction du parti et la date à laquelle il s’est porté candidat. Il communique également par écrit au directeur général des élections les prénom, nom et adresse du domicile de chaque agent officiel ainsi que le nom du candidat pour lequel l’agent agit. Le consentement écrit de chaque agent officiel doit également être produit. « 499.3.

Sur demande d’un candidat à la direction, le représentant officiel du parti peut désigner par écrit des personnes qu’il autorise à solliciter et à recueillir des contributions aux fins exclusives de la campagne de ce candidat.

16 « 499.4.

Le directeur général des élections tient un registre des candidats à la direction du parti, de leurs agents officiels ainsi que du montant maximum des dépenses autorisées par candidat. « 499.5. Le représentant officiel du parti ouvre un compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec. Seules les sommes recueillies en vertu de la présente

section ainsi que celles provenant du compte visé à l’article 439 peuvent être versées dans le compte visé au premier alinéa. « 499.6. L’agent officiel d’un candidat à la direction ouvre un compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec. Le représentant officiel du parti y verse les sommes qui reviennent au candidat. L’agent officiel ne peut défrayer une dépense pour le candidat pour lequel il agit que sur ce compte. « 499.7. Seul un électeur peut faire une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat.

Il doit la faire au représentant officiel du parti ou aux personnes que ce dernier a désignées conformément à l’article 499.3. Le total des contributions d’un électeur ne peut dépasser, au cours d’une même campagne à la direction, la somme de 1 000 $. « 499.8. Le représentant officiel du parti doit identifier en faveur de quel candidat chaque contribution est faite. « 499.9. Les articles 427, 428, 430, 432, 434 à 436, 438 et 440 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, aux contributions visées par la présente section. « 499.10.

Toute activité de financement d’une campagne à la direction est autorisée par le représentant officiel du parti qui en demeure le seul responsable. « 499.11. Seul le représentant officiel du parti peut contracter un emprunt aux fins d’une campagne à la direction, conformément aux modalités prévues à l’article 447. « 499.12. Avant de transmettre son rapport visé à l’article 499.15, l’agent officiel doit avoir acquitté toutes les réclamations reçues au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin, sauf celles qu’il conteste.

Le représentant officiel du parti doit acquitter dans les six mois de leur réception les comptes et factures qui lui sont transmis, sauf ceux qu’il conteste.

17 « 499.13. Aux fins de la présente section, les dépenses d’une campagne à la direction d’un parti sont les dépenses effectuées par un candidat à la direction du parti ou pour son compte pendant la campagne ainsi que les dépenses effectuées pendant cette campagne par le représentant officiel du parti ou par une personne qu’il a désignée par écrit. Les articles 381, 383, 386, 387, 450 à 456, 459 à 461, 463, 464 et 466 s’appliquent à ces dépenses en y faisant les adaptations nécessaires. « 499.14. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense effectuée en vertu de la présente

section doit faire sa réclamation à l’agent officiel du candidat dans les 60 jours qui suivent le jour du scrutin. Cette dépense ne peut être acquittée par l’agent officiel s’il a reçu cette réclamation après l’expiration de ce délai. Lorsque le poste d’agent officiel est vacant, la réclamation doit être faite au représentant officiel du parti ou au candidat lui-même dans le même délai. Après l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la réclamation doit être faite au représentant officiel du parti dans les 120 jours, à défaut de quoi la créance est prescrite. « 499.15.

L’agent officiel de chaque candidat à la direction, que celui-ci soit demeuré en lice, qu’il se soit désisté, qu’il ait été exclu ou qu’il soit décédé, doit, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, produire au représentant officiel du parti un rapport des dépenses de campagne de ce candidat, suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections. Ce rapport contient un état détaillé des dépenses effectuées et le détail des sommes reçues du représentant officiel du parti ainsi qu’une déclaration suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections.

Il doit contenir également la date du désistement, de l’exclusion ou du décès du candidat, le cas échéant. Toutes les pièces justificatives requises doivent accompagner le rapport des dépenses. Ces pièces sont conservées par le représentant officiel du parti pendant une période de cinq ans et doivent être produites au directeur général des élections sur demande de celui-ci. « 499.16.

Le représentant officiel du parti doit, dans les 120 jours qui suivent le jour du scrutin, produire un rapport, suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections, de toutes les sommes qu’il a recueillies pendant la campagne à la direction et aux fins de celle-ci. Il joint à ce rapport tous les rapports des agents officiels. Ce rapport contient également les renseignements suivants : le montant de tout emprunt, le montant de la dette impayée, les intérêts payés, le montant total des contributions ainsi que des autres fonds qui ont servi, le cas échéant,

18 à la réduction ou à l’élimination de la dette, le nom et l’adresse de chaque électeur qui a fait une contribution et le montant de celle-ci ainsi que la valeur globale des contributions recueillies. « 499.17. L’agent officiel d’un candidat à la direction doit transmettre, en même temps que son rapport, toute somme d’argent excédentaire après le paiement des dettes au représentant officiel du parti. Celui-ci doit verser cette somme dans le compte visé à l’article 439. ». 34. L’article 501 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 35.

L’article 606 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « deux ans », par les mots « cinq ans ». 36.

L’article 610 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, des sous- paragraphes suivants : « b.1) l’électeur ne la fait pas volontairement ; « b.2) l’électeur reçoit une compensation ou une contrepartie ou en est remboursé ; » ; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1° et après « 431 », de « ou à l’article 499.7 » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « au paragraphe 1° » par les mots « à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a, b, b.2, c ou d du paragraphe 1° » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3° la personne qui, par la menace ou la contrainte ou par une promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement, incite un électeur à faire une contribution. ». 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 625, du suivant : « 625.1. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 499.1, 499.2, 499.5 à 499.7, 499.11 et 499.12. ». 38. L’article 626 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 496 » par « , 496, 499.15 et 499.16 ». 39. L’article 640 de cette loi est modifié par le remplacement du numéro « 599 » par le numéro « 598 ».

19 40. L’article 640.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 600 à 606 » par « 600 à 602 et 604 à 606 ». 41. L’article 641 de cette loi, modifié par l’article 81 du

chapitre 11 des lois de 2009, est remplacé par le suivant : « 641. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 607 à 609 et 615 à 625 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 641, des suivants : « 641.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 599, 603 et 610 à 614 est passible : 1° pour une première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale ; 2° en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 10 000 $ à 60 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 2° de l’article 610, au paragraphe 2° de l’article 610.1 ou aux paragraphes 2° à 3° de l’article 612, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée. « 641.2.

Aucun contrat public ne peut, durant une période de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité, être conclu avec : 1° toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’un ou l’autre des articles 429, 430, 431, 436, 499.7 et, dans la mesure où il réfère à l’un ou l’autre de ces articles, 499.9 ; 2° toute personne morale ou toute société dont l’un des administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d’une telle infraction.

Pour l’application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu’il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est

partie : 1° un ministère du gouvernement ; 2° un organisme dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ;

20 3° un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; 4° un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses est assumée directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ; 5° une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) ; 6° une agence de la santé et des services sociaux ou un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou la Corporation d’hébergement du Québec ; 7° une municipalité, une communauté métropolitaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport ou tout organisme visé par l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Est considérée comme un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 43. L’article 206.18 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 44. L’article 206.20 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Elle doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. ». 45. L’article 206.22 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Le reçu doit indiquer l’adresse du domicile de l’électeur. ». 46. L’article 206.27 de cette loi est abrogé. 47. L’article 209.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

21 48. L’article 209.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 49.

L’article 219.8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, des sous- paragraphes suivants : « b.1) l’électeur ne la fait pas volontairement ; « b.2) l’électeur reçoit une compensation ou une contrepartie ou en est remboursé ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « au paragraphe 1° » par les mots « à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a, b, b.2, c ou d du paragraphe 1° » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3° la personne qui, par la menace ou la contrainte ou par une promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement, incite un électeur à faire une contribution. ». 50.

L’article 221.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 219.1 à 219.18 » par « 219.1 à 219.3, 219.5 à 219.7 et 219.10 à 219.18 » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.1, des suivants : « 221.1.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 219.4, 219.8 et 219.9 est passible : 1° pour une première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale ; 2° en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 10 000 $ à 60 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 2° de l’article 219.8 ou aux paragraphes 2° ou 3° de l’article 219.9, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée.

22 « 221.1.2. Aucun contrat public ne peut, durant une période de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité, être conclu avec : 1° toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 2° de l’article 219.8 ou aux paragraphes 2° ou 3° de l’article 219.9 ; 2° toute personne morale ou toute société dont l’un des administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d’une telle infraction. Pour l’application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu’il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est