Est-ce

que cette façon vous convient toujours? Oui? Ça va? Oui, bon, très bien. Je vais

demander également le consentement

pour que Me Paquin et M. Boivin puissent prendre la parole.

Consentement? C'est nécessaire dans le cadre de nos travaux.

Donc, lors de

l'ajournement de nos travaux, le 22 mars dernier, nous étions rendus à

l'étude de l'élément 1, Institutions financières qui sont des sociétés par

actions, de la

partie C, Régime de fonctionnement, de la rubrique 1.

institutions financières, plus précisément la discussion générale sur cet

élément étant terminée, nous avions adopté

l'article 232, tel qu'amendé, du projet de

loi sur les mesures, proposé

par l'article 3 du projet de loi. Nous serions donc rendus à

étudier les articles 234 à 237 et 241 à 244 du projet de

loi sur les

assureurs, séquence qui se trouve à la page 15 du cahier de suivi des

articles.

Donc,

avant de procéder à cette étude, M. le ministre, peut-être un court résumé pour

remettre en contexte les gens qui nous écoutent et ainsi que les

parlementaires.

M. Leitão : Très bien. D'une façon générale, donc, comme vous

avez mentionné, ce projet de loi contient six rubriques, grandes rubriques. Nous sommes toujours à la première,

Institutions financières, qui d'ailleurs est la plus remplie, la plus volumineuse, les autres cinq par

la suite devraient être moins volumineuses, mais la première,

Institutions financières, rendus à la

partie

C, donc le régime de fonctionnement de ces institutions financières là. Et ici,

dans la

partie 1 de cette

partie

C, donc les institutions financières qui sont des sociétés par actions, on a

plusieurs articles de loi qui vont encadrer ces sociétés par actions et

le régime de fonctionnement pour les assureurs. Par la suite, il y aura des

mesures miroirs pour les sociétés de fiducie

et les sociétés d'épargne. Donc, voilà où on était. Peut-être, M. Boivin,

s'il y a quelque chose d'un peu plus détaillé que vous voulez amener.

Le Président

(M. Bernier) : Avez-vous des choses à nous dire, M. Boivin,

ce soir?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je pense que le ministre a très

bien résumé où on en était. Effectivement, c'est un

chapitre ou un ensemble de dispositions qui visent à

l'assujettissement des sociétés par actions qui veulent devenir soit des assureurs soit des sociétés de fiducie.

Et on avait donc commencé à étudier ces dispositions-là

article par

article.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, M. le député de Rousseau, M. le

député de Granby, est-ce que ça vous va au niveau des explications et du

positionnement là où nous en étions?

M. Marceau :

Donc, on est rendus à l'étude, M. le Président, des articles...

Président (M. Bernier) : On est rendus 234 à 237, 241 à 244.

C'est là où nous... c'est ces articles-là où nous en sommes.

M. Marceau :

O.K. En tout cas, moi, je vais en prendre connaissance, si vous permettez.

Président (M. Bernier) : Je vous permets. Je vous laisse le temps

de prendre connaissance de ces articles.

Le Président (M. Bernier) :

Avez-vous d'autres commentaires, M. le ministre, sur ces articles précisément?

M. Leitão :

Donc, nous sommes autant dans le... en termes du nom et des règles qui

régissent les changements de nom. Je ne vois pas d'autre...

Président (M. Bernier) : Et, Me Paquin, il n'y a pas de

subtilités juridiques à soulever et à nous présenter? Non?

M. Paquin

(Mathieu) : Bien, M. le Président, s'il faut absolument soulever

quelque chose, peut-être peut-on attirer l'attention des membres de la commission sur l'article 236, qui va

octroyer à la société d'assurance autorisée à exercer ses activités en assurance sur la vie à créer des

fonds distincts pour se conformer à l'article 76, qui prévoit que,

lorsqu'une société ou lorsqu'un assureur

émet des fonds distincts, ils doivent être distincts du reste de son patrimoine. Et on vient prévoir ce qui est nécessaire en vertu des

dispositions du Code civil, une habilitation expresse dans le deuxième

alinéa, pour que les fonds constituent bel et bien une division du patrimoine

de la société d'assurance.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, Me Paquin.

Le Président

(M. Bernier) : Allez-y, M. le député de Rousseau, je vous écoute.

M. Marceau :

Deux points. Premièrement, dans 237, le dernier alinéa, le moins de 2 %,

est-ce que c'est ce que c'est présentement dans la loi?

M. Boivin

(Richard) : Oui, absolument.

Le Président

(M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : C'est des dispositions, en fait, qu'on a

rapatriées, là. On n'a pas créé de nouveau droit. Actuellement, une société d'assurance qui aurait

des activités commerciales qui excéderaient un certain volume,

l'autorité pourrait exiger effectivement qu'elle scinde ses opérations, qu'elle

en fasse une filiale ou qu'elle s'en départisse.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Marceau :

Puis le deuxième point, là, je vais faire appel à vos connaissances de l'autre

côté, lorsque l'ACCAP est venue, elle

disait, dans son mémoire, que, pour les articles 241, 242, «les

restrictions quant à la prise de participation, la copropriété et les garanties — puis ça, les garanties, c'est 241, 242,

là — sont

plus restrictives que la loi actuelle sans raison apparente». Et là l'ACCAP suggérait que ça devrait être revu.

Alors, peut-être nous expliquer ce qu'il y a de différent dans le 241, 242 par rapport à ce que c'était puis

de quelle manière les restrictions sont plus exigeantes pour les

garanties.

Le Président

(M. Bernier) : Me Paquin.

M. Boivin (Richard) : Je laisserais Me Paquin peut-être répondre.

Sinon, globalement, je ne pense pas, à moins que ce soient des questions de rédaction, qu'on ait véritablement changé

le fond du droit, là, mais Me Paquin va pouvoir vous expliquer ça en

long et en large.

Le Président

(M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. En fait, je vais vous référer aux pages 492 et

suivantes du volume I des tomes qui vous ont

été remis, des notes explicatives du projet de loi. On a le texte de référence

des dispositions actuelles de la

Loi sur les assurances qui s'y

retrouvent. Donc, si on compare, 241 correspond grosso modo à ce qui est prévu

aux articles 62.1 et 93.2 de la

Loi sur

les assureurs. Si vous me laissez le temps, je vais en prendre connaissance

pour expliquer plus en détail.

Le Président (M. Bernier) : On

vous laisse le temps, Me Paquin.

M. Marceau : Je vais finir la

lecture, de toute façon, pendant ce temps.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby, vous vouliez me parler? Je vous écoute.

M. Bonnardel : Bien

sûr, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parce

que, là, j'étais à la veille de faire un appel à tous.

M. Bonnardel : C'est

ça. Je me suis dit : À l'article 250,

est-ce que c'est un libellé qui est commun quand on

dit que «le ministre peut, s'il l'estime

opportun, donner son agrément à la prise de contrôle ou à la prise d'une autre

participation notable visées à l'article 247»? S'il l'estime opportun?

Le Président (M. Bernier) :

M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, en

fait, c'est une façon d'exprimer que c'est à la discrétion du ministre. Ça va

dépendre, donc, de l'analyse que le ministre en fera sur l'opportunité d'un

changement de contrôle d'un assureur. Par exemple, si les nouveaux acquéreurs étaient des étrangers

puis qu'on voulait garder la propriété québécoise, si les nouveaux acquéreurs avaient un historique plus ou moins intéressant en termes de probité ou quoi que ce soit de cette nature-là,

donc le ministre pourrait décider que ce n'est pas opportun de permettre le

transfert de propriété des actions.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Bonnardel : ...prend

cette décision de façon unilatérale lui-même ou il doit passer devant le

Conseil des ministres quand ça, ça arrive?

M. Boivin (Richard) : C'est une

décision du ministre.

M. Bonnardel :

Lui-même.

M. Boivin (Richard) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Me

Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui,

alors...

Le Président (M. Bernier) : Je

présume que ce soubresaut fait que vous êtes prêt.

M. Paquin (Mathieu) : Oui,

autant que faire se peut.

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y.

M. Paquin

(Mathieu) : Donc, alors, lorsqu'on regarde l'article 241, il

correspond, en gros, à l'article 62.1 de la

Loi sur les assurances,

qui prévoit ceci : «Sauf s'il s'agit d'un emprunt à court terme pour

satisfaire [les] besoins de liquidités, un assureur ne peut émettre des

obligations ou autres titres de créance que :

«1° s'ils

sont non garantis — alors,

le fait qu'ils ne soient non garantis, on le retrouve dans le premier alinéa

du nouvel

article 241;

«2° si, par

suite de cette émission, la totalité des obligations ou [...] titres de créance

de l'assureur n'excède pas les limites déterminées par règlement...»

Alors,

essentiellement, les limites déterminées par règlement sont reconduites au

deuxième alinéa. Le texte n'est pas tout à fait le même, mais,

conceptuellement, on est dans les mêmes eaux.

Et le troisième alinéa, lorsqu'on dit

que les émissions et titres de créance doivent faire l'objet d'une

résolution, ça, en fait, c'est qu'on reprend

une disposition qui se trouve actuellement dans le règlement d'application de

la

Loi sur les assurances. Donc, là-dessus...

M. Marceau :

...application, O.K., je comprends.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. Oui, oui. Parce qu'on a un règlement.

L'article 62.1, en ce moment, c'est qu'on va prévoir, au paragraphe 3° de cet article-là,

«s'ils respectent les modalités et conditions prescrites par règlement».

C'est le règlement d'application. C'est là

où on va prévoir le fait qu'il doit y avoir une résolution du conseil

d'administration qui a été prise là-dessus.

Et là on le reporte directement dans la loi. Donc, dans le prochain règlement

d'application, c'est quelque chose qu'on ne retrouvera pas.

L'article 242,

lui, essentiellement, correspond à l'article 62 de la

Loi sur les

assurances. Si on regarde les cas qui y sont

énumérés, on va retrouver essentiellement les mêmes. En fait, ce qu'on a

enlevé, c'était pour la souscription d'obligations

d'épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada

parce qu'après vérification on n'a pas vu qui demandait des garanties

pour l'émission de tels titres.

essentiellement on a intégré les dispositions du paragraphe 6°, qui étaient

dans le cas de ce qui était autorisé et approuvé par l'autorité. On l'a

introduit directement dans le membre introductif de l'article 242. Donc,

quand on dit : «Une société d'assurance

ne peut, sans l'autorisation de l'autorité, consentir aucune hypothèque ni

autre garantie sur ses biens», cette

autorisation-là, qui était donnée par l'autorité en vertu du paragraphe 6° de

62 actuellement, on l'introduit là. Donc, c'est surtout un réaménagement

du texte qu'on a fait ici.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

O.K. J'aimerais bien savoir ce que l'ACCAP avait en tête. Vous ne savez pas?

Le Président

(M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Je n'ai pas eu personnellement de discussion avec

l'ACCAP sur cette question-là. Tout ce que

je peux avancer comme hypothèse, peut-être, c'est qu'ils ne se sont pas

retrouvés dans le libellé. Mais je pense que le texte actuel, en termes de droit, donne exactement les mêmes

obligations et les mêmes contraintes que la

Loi sur les assurances

actuelle.

M. Marceau :

De toute façon, eux, ils parlent aussi des articles 84, 86. C'est peut-être plus là qu'ils avaient des

inquiétudes, mais ils ont déjà été adoptés.

M. Leitão :

Il y avait des amendements à ces articles-là, 84, 86, qui faisaient suite à

leurs suggestions.

M. Marceau : Ah! O.K., on a fait... Oui, je m'en rappelle. Ça me

revient, là. C'était, il me semble, il

y a quelques mois.

Bon,

O.K. Bien, regardez, je voulais juste soulever le point parce