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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 56 Projet de loi 56

An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety and suppress conditions leading to crime by prohibiting driving on the highway in a motor vehicle in which there is an unlawfully possessed firearm Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’éliminer les conditions engendrant le crime en interdisant la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme à feu dont la possession est illégale Mr. Colle M.

Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 9, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 9 avril 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The purpose of the Bill is to pr omote public safety and suppress conditions that lead to criminal activities by adding to the High- way Traffic Act new

section 172.0.1, which makes it an offence to drive on a highway a motor vehicle in which there is a n unlawfully possessed firearm. The penalties associated with the offence are a fine of not less than $2,000 and not more tha n $10,000 or imprisonment of not more than six months, or both, and a driver’s licence suspension of one year for a first convic- tion under the section, five years for a second conviction an d indefinitely for a third conviction.

A police officer who has reasonable and probable grounds for believing an offence has been committed shall request the surrender of the driver’s li- cence and detain the vehicle. The licence is suspended for seven days and the vehicle is impounded for the same length of time. The new

section applies to drivers’ licences issued both inside and outside of Ontario. Le projet de loi vise à promouvoir la sécurité publique et à éli- miner les conditions engendrant des activités criminelles en ajoutant au Code de la route le nouvel

article 172.0.1, qui crée une infraction lorsqu’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme à feu dont la possession est illégale est conduit sur une voie publique. Les peines associées à une telle infraction sont une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ et un emprisonnement d’au plus six mo is, ou une seule de ces peines, et la suspension du permis de conduire pendant un an, cinq ans ou une période indéterminée pour la première, la deuxième et l a troisième déclaration de culpabilité, respectivement, sous le régime du présent article.

L’agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de cr oire qu’une infraction a été com- mise demande la remise du permis de conduire et détient le véhicule. Le permis est suspendu pour une période de sept jours et le véhicule demeure en fourrière pendant cette même période. Le nouvel

article s’applique au x permis de conduire délivrés tant en Ontario qu’à l’extérieur de la province.

Part III.1 (Unlawful Activities Re lated to Road Safety) of the Civil Remedies Act, 2001 is amended so that a vehicle involve d in a contravention of

section 172.0.1 of the Highway Traffic Act may become subject to civil forfeiture for the purposes of tha t Act. La

partie III.1 (Activités illégales liées à la sécurité routière) de la Loi de 2001 sur les recours civils est modifiée de sorte qu’un véhicule impliqué dans une contravention de l’article 172.0.1 du Code de la route peut faire l’objet d’une confiscation civile pour l’application de cette loi.

Bill 56 2008 Projet de loi 56 2008

An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety and suppress conditions leading to crime by prohibiting driving on the highway in a motor vehicle in which there is an unlawfully possessed firearm Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’éliminer les conditions engendrant le crime en interdisant la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme à feu dont la possession est illégale Note: This Act amends or repeals more than one Act.

For the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE 1. Subsection (1) of the Highway Traffic Act is amended by adding the following

definitions: 1. Le paragraphe 1 (1) du Code de la route est modi- fié par adjonction des définitions suivantes : “firearm” means a firearm within the meaning of the Criminal Code (Canada), whether the firearm is lost, stolen or recovered; (“arme à feu”) “unlawfully possessed firearm” means any firearm whose possession is not authorized under the Firearms Ac t (Canada); (“arme à feu illégale”) «arme à feu» S’entend au sens du Code criminel (Ca- nada), que l’arme soit perdue, volée ou recouvrée. («firearm») «arme à feu illégale» Arme à feu dont la possession n’est pas autorisée sous le régime de la

Loi sur les armes à feu (Canada). («unlawfully possessed firearm») 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. Le Code est modifié par ad jonction de l’article suivant : Driving with unlawfully possessed firearm in motor vehicle prohibited 172.0.1

(1) No person shall drive on a highway a mo- tor vehicle in which there is an unlawfully possessed fire- arm. Interdiction : arme à feu illégale dans un véhicule automobile 172.0.1

(1) Nul ne doit conduire sur une voie publique un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme à feu illégale. Offence

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $2,000 and not more $10,000 or to impris- onment for a term of not more than six months, or to both, and in addition the person’s driver’s licence may be suspended, Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est cou- pable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, o u d’une seule de ces peines. En outre, son permis de con- duire peut être suspendu : (

a) on a first conviction under this section, for one year;

a) pour une première déclaration de culpabilité sous le régime du présent article, pendant un an; (

b) on the first subsequent conviction under this sec- tion, for five years; and

b) pour une première déclaration de culpabilité sub- séquente sous le régime du présent article, pendant cinq ans;

2 UNLAWFUL FIREARMS IN VEHICLES ACT, 2008 (

c) on the second subsequent conviction under this section, indefinitely.

c) pour une deuxième déclaration de culpabilité sub- séquente sous le régime du présent article, pendant une période indéterminée. Determining subsequent conviction

(3) In determining whether a conviction is a subse- quent conviction for the purposes of subsection (2), the only question to be considered is the sequence of convic- tions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence oc- curred before or after any conviction. Déclaration de culpabilité subséquente

(3) Afin de déterminer s’il s’agit d’une déclaration de culpabilité subséquente pour l’application du paragraphe (2), il ne doit être tenu compte que de l’ordre des déclara- tions de culpabilité et non de l’ordre dans lequel les in- fractions ont été commises, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabi- lité. Police to require surrender of licence, detention of vehicle

(4) If a police officer believes on reasonable and prob- able grounds that a person ha s committed an offence un- der subsection (1), the officer shall, Obligation de remettre le permis de conduire ou de détenir le véhicule

(4) L’agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis l’infrac- tion prévue au paragraphe (1) fait ce qui suit : (

a) request that the person surrender his or her driver’s licence; and

a) il demande qu’elle lui remette son permis de con- duire; (

b) detain the motor vehicle until it is impounded un- der clause (6) (b).

b) il détient le véhicule automobile jusqu’à ce que celui-ci soit mis en fourrière en application de l’ali- néa (6) b). Administrative seven-day licence suspension

(5) Upon a request being made under clause (4) (a), the person to whom the request is made shall forthwith sur- render his or her driver’s licence to the police officer and, whether or not the person is unable or fails to surrende r the licence to the police officer, his or her driver’s licence is suspended for a period of seven days from the time the request is made. Suspension administrative de sept jours

(5) À la suite de la demande visée à l’alinéa (4) a), la personne qui en fait l’objet remet sans délai son permis de conduire à l’agent de police. Qu’elle le fasse ou non o u soit ou non en mesure de le faire, son permis de conduire est suspendu pour une période de sept jours à compter d u moment de la demande. Administrative seven-day vehicle impoundment

(6) Upon a motor vehicle being detained under clause (4) (b), the motor vehicle shall, at the cost of and risk to its owner, Mise en fourrière administrative de sept jours

(6) Lorsqu’il est détenu en application de l’alinéa (4) b), le véhicule automobile, aux frais et risques du proprié- taire : (

a) be removed to an impound facility as directed by a police officer; and

a) d’une part, est envoyé à la fourrière comme l’or- donne l’agent de police; (

b) be impounded for seven days from the time it was detained under clause (4) (b).

b) d’autre part, demeure en fourrière pendant sep t jours à compter du moment où il a été détenu en application de l’alinéa (4) b). Release of vehicle

(7) Subject to subsection (14), the motor vehicle shall be released to its owner from the impound facility upon the expiry of the period of impoundment. Restitution du véhicule

(7) Sous réserve du paragraphe (14), le véhicule auto- mobile est restitué à son propriétaire à l’expiration de l a période de mise en fourrière. Early release of vehicle

(8) Despite the detention or impoundment of a motor vehicle under this section, a police officer may release the motor vehicle to its owner before it is impounded unde r subsection (6) or, subject to subsection (14), may direct the operator of the impound facility where the motor ve- hicle is impounded to release the motor vehicle to its owner before the expiry of the seven days if the officer is satisfied that the motor vehicl e was stolen at the time o f the contravention of subsection (1). Restitution anticipée du véhicule

(8) Malgré la détention ou la mise en fourrière d’un véhicule automobile en application du présent article, l’agent de police peut restituer le véhicule à son proprié- taire avant sa mise en fourri ère en application du para- graphe (6) ou, sous réserve du paragraphe (14), il peu t enjoindre à l’exploitant de la fourrière où le véhicule es t envoyé de le restituer à son propriétaire avant l’expiration des sept jours s’il est convaincu que le véhicule était un véhicule volé au moment où a eu lieu la contravention au paragraphe (1).

LOI DE 2008 SUR LES ARMES À FEU ILLÉGALES DANS LES VÉHICULES 3 Duty of officer re licence suspension

(9) Every officer who asks for the surrender of a per- son’s driver’s licence under th is

section shall keep a rec- ord of the licence received with the name and address o f the person and the date and time of the suspension an d shall, as soon as practicable after receiving the licence, provide the person with a notice of suspension showing the time from which the suspension takes effect and the period of time for which the licence is suspended. Obligations de l’agent : suspension du permis de conduire

(9) L’agent qui demande que lui soit remis le permis de conduire d’une personne en application du présen t

article tient un relevé de la réception du permis avec le nom et l’adresse de la personne ainsi que la date e t l’heure de la suspension. Dès que possible après avoi r reçu le permis, l’agent remet à la personne un avis de suspension indiquant l’heure où la suspension prend effe t et la durée de celle-ci. Duty of officer re impoundment

(10) Every officer who detains a motor vehicle under this

section shall prepare a notice identifying the moto r vehicle that is to be impounded under subsection (6), the name and address of the driver and the date and time o f the impoundment and shall, as soon as practicable afte r the impoundment of the motor vehicle, provide the driver with a copy of the notice showing the time from which the impoundment takes effect, the period of time fo r which the motor vehicle is impounded and the place where the vehicle may be recovered. Obligations de l’agent : mise en fourrière

(10) L’agent qui détient un véhicule automobile en application du présent

article rédige un avis qui identifie le véhicule devant être mis en fourrière en application d u paragraphe (6) et qui donne le nom et l’adresse d u conducteur ainsi que la date et l’heure de la mise en four- rière. Dès que possible après la mise en fourrière du véhi- cule, l’agent remet au conducteur une copie de l’avis in- diquant l’heure où la mise en fourrière prend effet, la du- rée de celle-ci et le lieu où le véhicule peut être recouvré. Same

(11) A police officer shall provide a copy of the notice prepared under subsection (10) to the owner of the moto r vehicle by delivering it personally or by mail to the ad- dress of the owner shown on the permit for the moto r vehicle or to the latest address for the owner appearing on the records of the Ministry. Idem

(11) L’agent de police remet une copie de l’avis rédigé en application du paragraphe (10) au propriétaire du véhi- cule automobile, soit à personne, soit par courrier envoyé à l’adresse du propriétaire figu rant sur le certificat d’im- matriculation du véhicule ou à sa dernière adresse figu- rant dans les dossiers du ministère. No appeal or hearing

(12) There is no appeal from, or right to be heard be- fore, a vehicle detention, driver’s licence suspension o r vehicle impoundment under subsection (4), (5) or (6), bu t this subsection does not affect the taking of any proceed- ing in court. Aucun appel ni aucune audience

(12) Les détentions de véhicules, les suspensions de permis de conduire ou les mises en fourrière de véhicules visées au paragraphe (4), (5) ou (6) ne peuvent faire l’objet ni d’un appel ni d’une audience. Toutefois, le pré- sent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher l’introduc- tion d’une instance devant un tribunal. Lien for storage costs

(13) The costs incurred by the person who operates the impound facility where a motor vehicle is impounde d under this

section are a lien on the motor vehicle that may be enforced under the Repair and Storage Liens Act. Privilège : frais de remisage

(13) Les frais engagés par la personne qui exploite la fourrière où un véhicule au tomobile est envoyé en appli- cation du présent

article constituent un privilège sur le véhicule qui peut être exécuté en vertu de la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Costs to be paid before release of vehicle

(14) The person who operates the impound facility where a motor vehicle is im pounded under subsection (6) is not required to release the motor vehicle until the re- moval and impound costs for the vehicle have been paid. Paiement des frais avant la restitution

(14) La personne qui exploite la fourrière où un véhi- cule automobile est envoyé en application du paragraphe (6) n’est pas tenue de restituer le véhicule tant que les frais d’enlèvement et de mise en fourrière de celui-ci n’ont pas été payés. Owner may recover losses from driver

(15) The owner of a motor vehicle that is impounded under this

section may bring an action against the drive r of the motor vehicle at the time the vehicle was detained under clause (4) (

b) to recover any costs or other losses incurred by the owner in connection with the impound- ment. Recouvrement par le propriétaire

(15) Le propriétaire d’un véhicule automobile qui est mis en fourrière en application du présent

article peu t intenter contre la personne qui conduisait le véhicule a u moment où celui-ci a été détenu en application de l’alinéa

(4) b) une action en recouvrement des frais qu’il a enga- gés ou autres pertes qu’il a subies relativement à la mise en fourrière.

4 UNLAWFUL FIREARMS IN VEHICLES ACT, 2008 Offence

(16) Every person who obstructs or interferes with a police officer in the performance of his or her duties un- der this

section is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $200 and not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both. Infraction

(16) Quiconque empêche ou entrave un agent de police dans l’exercice des fonctions que lui attribue le présen t

article est coupable d’une infraction et passible, sur décla- ration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. Intent of suspension and impoundment

(17) The suspension of a driver’s licence and the im- poundment of a motor vehicle under this

section are in- tended to promote compliance with this Act and to thereby safeguard the public and do not constitute an al- ternative to any proceeding or penalty arising from the same circumstances or around the same time. But de la suspension et de la mise en fourrière

(17) La suspension d’un permis de conduire et la mise en fourrière d’un véhicule automobile visées au présen t

article ont pour but de favoriser l’observation de la pré- sente loi et, ce faisant, de protéger le public. Elles n’on t pas pour effet de remplacer une instance ou une peine qui découle des mêmes circonstances ou qui survient vers la même date. Forms

(18) The Minister may require that forms approved by the Minister be used for any purpose of this section. Formules

(18) Le ministre peut exiger l’emploi des formules qu’il approuve pour l’application du présent article. Regulations

(19) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(19) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) requiring police officers to keep records with re- spect to licence suspensi ons and vehicle impound- ments under this

section for a specified period o f time and to report specified information with re- spect to licence suspensi ons and vehicle impound- ments to the Registrar and governing such records and reports;

a) exiger que les agents de police tiennent des relevés à l’égard des suspensions de permis de conduire et des mises en fourrière de véhicules visées au pré- sent

article pour une période précisée et indiquen t dans un rapport au registrateur les renseignements précisés à leur égard, et régir ces relevés et rap- ports; (

b) exempting any class of persons or class or type o f vehicles from any provision or requirement of this

section or of any regulation made under this sec- tion, prescribing conditions for any such exemp- tions and prescribing different requirements for different classes of persons or different classes o r types of vehicles.

b) soustraire une catégorie de personnes ou une caté- gorie ou un type de véhicules à l’application d’une disposition ou à une exigence du présent

article ou des règlements pris en application de celui-ci, pres- crire les conditions de telles exemptions et pres- crire différentes exigences pour des catégories de personnes différentes ou des catégories ou types de véhicules différents. Definition

(20) In this section, Définition

(20) La définition qui suit s’applique au présent article. “driver’s licence” includes a driver’s licence issued by another jurisdiction. «permis de conduire» S’entend en outre d’un permis de conduire délivré par une autre autorité législative. CIVIL REMEDIES ACT, 2001 LOI DE 2001 SUR LES RECOURS CIVILS 3. Clause (

b) of the definition of “vehicular unlaw- ful activity” in

section 11.1 of the Civil Remedies Act, 2001 is amended b y addin g “or 172.0.1 (1)” after “subsection 53 (1.1)”. 3. L’alinéa b) de la définition de «activité illégale liée à l’utilisation d’un véhicule» à l’article 11.1 de la Loi de 2001 sur les recours civils est modifié par inser- tion de «ou 172.0.1 (1)» après «paragraphe 53 (1.1)». 4.

(1) Section 11.2 of the Act is amended b y adding the following subsection: 4.

(1) L’article 11.2 de la Loi est modifié par ad- jonction du paragraphe suivant : Same

(1.1) Despite subsection (1), the Superior Court o f Justice shall, subject to subsection (4) and except where it would clearly not be in the interests of justice, make an order forfeiting a vehicle to the Crown in right of Ontario if the court finds that the vehicle, Idem

(1.1) Malgré le paragraphe (1), la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (4) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un véhicule au profit de l a Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le véhi- cule :

LOI DE 2008 SUR LES ARMES À FEU ILLÉGALES DANS LES VÉHICULES 5 (

a) was or is likely to be used to engage in vehicula r unlawful activity in contravention of

section 172.0.1 of the Highway Traffic Act; and

a) d’une part, a servi ou servira vraisemblablement à une activité illégale liée à l’utilisation d’un véhi- cule en contravention avec l’article 172.0.1 d u Code de la route; (

b) is owned by or is in the care, control or possession of a person whose driver’s licence has been sus- pended under

section 172.0.1 of the Highway Traf- fic Act.

b) d’autre part, est la propriété ou est sous la garde ou le contrôle ou en la possession d’une personne dont le permis de conduire a été suspendu en application de l’article 172.0.1 du Code de la route.

(2) Subsection 11.2 (3) of the Act is amended b y adding “or (1.1)” after “(1)” wherever it appears.

(2) Le para graphe 11.2 (3) de la Loi est modifié par insertion de «ou (1.1)» après «(1)» partout où fi gure cette expression.

(3) Subsection 11.2 (4) of the Act is amended b y adding “or (1.1)” after “(1)”.

(3) Le para graphe 11.2 (4) de la Loi est modifié par insertion de «ou (1.1)» après «(1)».

Section 11.3 of the Act is amended b y adding the following subsection: 5. L’article 11.3 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Same

(2.1) Despite subsection (2), the Superior Court o f Justice shall make an order under subsection (1) if the court is satisfied that there are reasonable grounds to be- lieve that the vehicle is owned by or is in the care, control or possession of a person whose driver’s licence has been suspended under the Highway Traffic Act for vehicula r unlawful activity that is a contravention of

section 172.0.1 of that Act and that the vehicle, Idem

(2.1) Malgré le paragraphe (2), la Cour supérieure de justice rend une ordonnance visée au paragraphe (1) si elle est convaincue qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le véhicule est la pr opriété ou est sous la garde ou le contrôle ou en la possession d’une personne dont le permis de conduire a été suspendu en application du Code de la route par suite de l’activité illégale liée à l’utilisa- tion d’un véhicule qui constitue une contravention à l’ar- ticle 172.0.1 de ce code et que le véhicule, selon le cas : (

a) is impounded under the Highway Traffic Act as a result of such vehicular unlawful activity; or

a) est mis en fourrière en application du Code de la route par suite d’une telle activité; (

b) was or is likely to be used to engage in such ve- hicular unlawful activity.

b) a servi ou servira vr aisemblablement à une telle activité. Commencement 6. This Act comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vi gueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 7. The

short title of this Act is the Unlawful Fire- arms in Vehicles Act, 2008.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur les armes à feu illégales dans les véhicules.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 56 bill text 39 1 en b056.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 56 bill text 39 1 en b056.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	e60962640ad714053d20e12d45dc04f76212a517

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