Bill document — Vigie #9685

Vigie 9685

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Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup Éditeur officiel du Québec Loi 391-F_V3 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics afin de prévoir une plus grande représentation des bénéficiaires au comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Loi 391-F_V3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est remplacé par le suivant : « 164. Le Comité se compose du président de la Commission et de autres membres nommés par le gouvernement pour une période n’excédant pas deux ans. Parmi ces membres, 10 sont choisis de la façon suivante : 1° trois personnes provenant de la Confédération des syndicats nationaux, de la Centrale des syndicats du Québec et de la Fédération des travailleurs du Québec, nommées après consultation de ces organismes ; 2° trois personnes nommées à partir des listes fournies par les groupements d’associations de salariés au sens de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) et les associations de salariés reconnues ou accréditées en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; 3° quatre représentants des bénéficiaires des régimes visés dans le paragraphe 1 ° de l’article nommés après consultation des retraités de ces régimes ou des associations de retraités les plus représentatives de chacun de ces régimes. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9685
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e60ed83a19c76ecd16736a896d4adaeb5ed7be84

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