Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROVISION OF MENSTRUAL HYGIENE PRODUCTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FOURNITURE DE PRODUITS D'HYGIÈNE MENSTRUELLE) MLA Asagwara U. Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends The Public Schools Act to require menstrual hygiene products to be available free of charge to pupils. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques afin d'exiger que des produits d'hygiène menstruelle soient mis gratuitement à la disposition des élèves. BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROVISION OF MENSTRUAL HYGIENE PRODUCTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FOURNITURE DE PRODUITS D'HYGIÈNE MENSTRUELLE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2 The following is added after clause 41(1)(n): (n.1) arrange for the free provision and distribution of tampons, sanitary napkins, menstrual cups and other similar menstrual hygiene products to pupils; 2 Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)n), ce qui suit : n.1) prévoir la fourniture et la distribution gratuite de tampons, de serviettes hygiéniques, de coupes menstruelles et d'autres produits semblables d'hygiène menstruelle aux élèves; Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1