Bill document — Vigie #222171

Vigie 222171

Quebec — Bills

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 2 (Article 238.1 LPC) Insérer, dans le premier alinéa de l'çirticle 238.1 de cette loi, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi et après « une telle utilisation. », les mots« Un intermédiaire numérique / qui diffuse, contre rémunération, une publicité utilisant l'identité ou l'image d'une ~ personne s_ans son consentement est réputé avoir permis cette utilisation. ». \) . \ L a • 2 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi • r l'insertion, après l'article 238, du suivant : 238.1.

Nul ne peut utiliser l'identité o ··mage d'une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le c • ntement de cette personne, ni permettre ou tolérer une telle utilisation. Un intermédiaire numérique gui diffuse. contre rémunération une ublicité utilisant l'identité ou 1'1 e d'une ersonne sans son consentement est réputé avoir permis cette utilisation. Est considérée comme l'image d'une personne aux fins du premier alinéa toute I e représentant cette personne, qu'elle soit modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne.

Est également assimilé à une telle image tout enregistrement visuel ou sonore de cette personne. ».

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 2.1 Ajouter, après l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1. Les plateformes numériques ont l'obligation de vérifier activement l'identité de toute personne ou entité qui finance une publicité avant sa diffusion ». l ~~¼fk(

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 Ajouter, après l'article 3 du projet de loi, l'article suivant : 3.1 « Les plateformes numériques ont l'obligation de mettre à la disposition des utilisateurs des outils permettant d'informer les victimes de leurs droits et du processus de signalement à suivre auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de l'Autorité des marchés financiers». 11, ( -- ~

L'article . du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi ation de mettre à la dis osition des utilisateurs des ·.cti roits et du rocessus de nt à suivr s de l'O • on du consommateur ou de l'Autorité des marchés financiers .

Projet de loi n° 24 Loi protégeant l'e consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 6.3 La

Loi sur la protection du consommateur est modifiée par l'insertion, après l'article 238.1, de l'article suivant : «238.2. Nul ne peut utiliser ou permettre que soit diffusées des publicités trompeuses ou frauduleuses. Un intermédiaire numérique, qui diffuse contre rémunération une publicité trompeuse ou frauduleuse, est réputé avoir permis cette utilisation. Est considérée comme des publicités trompeuses aux fins du premier alinéa toute publicité présentant des faux produits ou des produits dont la provenance ou l'homologation est trompeuse ou frauduleuse, tels que des produits faussement présentés comme québécois, des faux billets de spectacle ou des appareils contrefaits ». I ~fe of

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222171
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222171 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e632643e881bdeef789b844f560d4825bdc5f7d7

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