Bill document — Vigie #125475

Vigie 125475

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 112 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Ce projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ( F.T.Q.) afin notamment d’augmenter progressivement la norme d’investissement des fonds fiscalisés. Ce projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d’en assurer l’intégrité et l’équité. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la fiscalité municipale afin de mettre en place un programme d’aide aux aînés pour compenser en

partie une hausse de taxes municipales à la suite de l’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la révision de l’aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à certaines techniques médicales pour devenir parents; 2° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la rénovation écoresponsable (RénoVert); 3° l’accessibilité accrue au bouclier fiscal; 4° la bonification du crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail pour les ménages sans enfants; 5° l’amélioration du traitement fiscal applicable aux dons; 6° le resserrement du traitement fiscal des contributions à des fins politiques; 7° le réaménagement de l’impôt sur le revenu des sociétés;

8° la révision des taux et la prolongation du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation; 9° la bonification du crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information; 10° la bonification du crédit d’impôt remboursable favorisant l’emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec; 11° la révision des crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias et de spectacles; 12° le remplacement d’une portion du crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux par un crédit d’impôt non remboursable; 13° la bonification du crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais d’exploration minière engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord; 14° le mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations; 15° l’assouplissement aux règles applicables au transfert d’entreprises familiales.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin notamment de bonifier le congé fiscal pour grands projets d’investissement. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment : 1° d’accélérer le plan de réduction de la contribution santé pour l’année 2016 et de l’abolir dès l’année 2017; 2° de réduire le taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour toutes les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment d’élargir l’assiette de la taxe sur l’hébergement et d’uniformiser son taux à 3,5 %. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe 3

d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013, en 2014, en 2015 et en 2016. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2013, en 2014 et en 2015 ainsi que dans le discours sur le budget du 4 juin 2014.

Ces modifications concernent notamment : 1° les pénalités administratives relatives aux logiciels de suppression électronique des ventes; 2° le traitement fiscal de certaines fiducies testamentaires; 3° les arrangements financiers consistant en des opérations d’aliénation factice; 4° le commerce de pertes de sociétés et de fiducies; 5° les stratagèmes d’assurance sur la vie avec effet de levier. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); 4

– Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2003,

chapitre 2). 5

Projet de loi no 112 LOI DONNANT SUITE PRINCIPALEMENT À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 12.0 .2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et avant « 220.2 à 220.13 », de « 210.1 à 210.19 ou ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 2. L’article 1 7.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a.1 du premier alinéa par le suivant : « a.1) au cours des cinq années qui précèdent, a été cotisée pour une pénalité prévue à l’un des articles 5 9.3, 59.3.1, 59.4, 59.5.3, 59.5.10 et 59.5.11 ou à l’un des articles 1049 et 1049.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou est une personne dont l’un des administrateurs ou dirigeants a, au cours de la même période, été cotisé pour une telle pénalité; ». 3. L’article 1 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a.1 du premier alinéa par le suivant : « a.1) au cours des cinq années qui précèdent, a été cotisée pour une pénalité prévue à l’un des articles 5 9.3, 59.3.1, 59.4, 59.5.3, 59.5.10 et 59.5.11 ou à l’un des articles 1049 et 1049.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou est une personne dont l’un des administrateurs ou dirigeants a, au cours de la même période, été cotisé pour une telle pénalité; ». 4. 1. L’article 36.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36.0.1. L’article 36 ne s’applique pas à l’égard du délai pour présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits prévu à l’article 210.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1) et aux articles 230.0.0.4.1, 102 9.6.0.1.2 et 102 9.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016.

5. 1. L’article 36.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à un formulaire prescrit, à un renseignement prescrit ou à un document qui est visé à l’article 21 0.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1), au premier alinéa de l’un des articles 230.0.0.4.1 et 102 9.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) ou à l’article 1029.8.0.0.1 de cette loi et présenté au ministre après l’expiration du délai prévu à l’une de ces dispositions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 6. 1. L’article 58.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « réfère le premier alinéa de l’article 5 8.1 » par « le premier alinéa de l’article 5 8.1 fait référence »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe h, de « de l’article 415 » par « de l’un des articles 415, 415.0.2 et 415.0.6 ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013.

Toutefois, lorsque l’article 58.1.1 de cette loi s’applique avant le 19 juin 2014, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe h, « de l’un des articles 415, 415.0.2 et 415.0.6 » par « de l’un des articles 415 et 415.0.2 ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 59.6, des suivants : « 59.5.10.

Une personne qui contrevient à l’article 3 4.1 ou qui, sciemment, par incurie ou par omission volontaire, consent, acquiesce ou participe à ce qu’une autre personne y contrevienne encourt une pénalité égale à : a) 50 000 $, si cette personne agit ainsi après que le ministre a établi une cotisation relative à une pénalité payable par elle en vertu du présent

article ou de l’article 59.5.11; b) 5 000 $, dans les autres cas.

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 3 4.1, une personne ne peut, à l’encontre de la cotisation qui établit une pénalité, invoquer qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher que l’acte ne se produise. « 59.5.11. Une personne qui contrevient à l’article 3 4.2 encourt une pénalité égale à : 8

a) 100 000 $, si cette personne y contrevient après que le ministre a établi une cotisation relative à une pénalité payable par elle en vertu du présent article; b) 50 000 $, si cette personne y contrevient après que le ministre a établi une cotisation relative à une pénalité payable par elle en vertu de l’article 59.5.10; c) 10 000 $, dans les autres cas. Une personne n’encourt pas la pénalité prévue au premier alinéa relativement à un acte qu’elle a posé si elle a agi avec autant de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir l’acte que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances. « 59.5.12.

Malgré l’article 25, lorsque, à un moment quelconque, le ministre établit une cotisation relative à une pénalité payable par une personne en vertu de l’un des articles 59.5.10 et 59.5.11, aucune cotisation relative à une autre pénalité payable par cette personne en vertu de l’un de ces articles, relativement à un acte de celle -ci qui s’est produit avant ce moment, ne peut être établie à ce moment ou après ce moment. « 59.5.13.

Pour l’application des articles 5 9.5.10 à 5 9.5.12, une cotisation relative à une pénalité visée à l’un des articles 5 9.5.10 et 59.5.11 qui est annulée est réputée ne pas avoir été établie. ». 8. L’article 59.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59.6. Nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 5 9.3, 5 9.5.10 et 5 9.5.11 ou à l’article 1049 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) et celle prévue à l’article 5 9.4, ni n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’article 59 et celle prévue à l’un des articles 5 9.0.0.1, 5 9.0.0.3 et 5 9.0.0.4. En outre, nul n’encourt, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue à l’un des articles 59, 59.0.0.1 et 5 9.2 ou à l’article 1045 de la

Loi sur les impôts et celle prévue à l’article 5 9.3.1. De plus, nul n’encourt, à l’égard d’un même énoncé, d’une même omission ou d’un même acte, à la fois, une pénalité prévue à l’un de ces articles, à l’article 5 9.5.3 ou à l’article 104 9.0.5 de la

Loi sur les impôts et le paiement d’une amende prévue par une loi fiscale à moins que, dans ce dernier cas, la pénalité n’ait été imposée avant que ne soit intentée la poursuite donnant lieu à l’amende. ». 9. L’article 6 0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 9

« 60.1. Quiconque contrevient à l’article 3 4.1, commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 100 000 $ et, pour une récidive additionnelle dans ce délai, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 500 000 $. ». 10. L’article 6 0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 60.2.

Commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 500 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 1 000 000 $, toute personne qui, selon le cas :

a) contrevient à l’article 34.2; ». 11. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 64. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’un des articles 6 0.1, 60.2, 62, 6 2.0.1 et 6 2.1 n’encourt pas, pour le même acte ou pour la même évasion ou tentative d’évasion fiscale, une pénalité prévue par l’un des articles 59, 5 9.3, 59.3.1, 59.4, 59.5.3, 59.5.10 et 59.5.11 ou par l’un des articles 1049 et 104 9.0.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de l’un de ces articles 60.1, 60.2, 62, 62.0.1 et 62.1. ». 12. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 65. Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l’objet de poursuites entamées en vertu de l’un des articles 6 0.1, 60.2, 62, 62.0.1 et 62.1, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour du Québec. ». 13. 1.

L’article 93.1.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « fiducie testamentaire » par « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur les impôts, »; 2° par l’insertion, avant « 220.2 à 220.13 », de « 210.1 à 210.19 ou ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 10

14. 1. L’article 9 3.1.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.8.

Malgré l’article 9 3.1.1, une personne ne peut présenter au ministre un avis d’opposition à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 2 1.4.14, 421.8, 442, 444, 450, 455.0.1, 49 8.1, 52 0.2, 57 8.7, 62 0.1, 65 9.1, 71 0.3, 71 6.0.1, 73 6.3, 73 6.4, 752.0.10.4.1, 75 2.0.10.15, 77 6.1.35 et 97 9.34, du sous -paragraphe i du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 1010.0.0.1 à 1010.0.4, 1012, 1012.4, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 107 9.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 15. 1. L’article 9 3.1.12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.12.

Malgré l’article 93.1.10, une personne ne peut interjeter appel à l’encontre d’une nouvelle cotisation ou d’une détermination faite en vertu de l’un des articles 2 1.4.14, 42 1.8, 442, 444, 450, 45 5.0.1, 49 8.1, 52 0.2, 57 8.7, 620.1, 659.1, 710.3, 716.0.1, 736.3, 736.4, 752.0.10.4.1, 752.0.10.15, 776.1.35 et 97 9.34, du sous -paragraphe i du sous -paragraphe a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 ou de l’un des articles 101 0.0.0.1 à 101 0.0.4, 1012, 101 2.4, 1029.8.36.91, 1044.8, 1056.8, 1079.8.15, 1079.13.2, 1079.15.1 et 1079.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), sauf à l’égard des seuls montants visés par ces dispositions. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 16. 1. L’article 9 3.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe l par le suivant : «

l) une cotisation émise en application des articles 210.1 à 210.19 ou 220.2 à 220.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 17. 1. L’article 9 4.5 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et pour l’année suivante en vertu de l’article 21 0.7 de la

Loi sur la fiscalité municipale ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 18. L’article 96.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « tarifée » par « écrite ». 11

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 19. 1. L’article 1 5.1 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A -29.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° elles ont les qualités requises pour adhérer au contrat d’assurance collective, au régime d’avantages sociaux ou au contrat d’assurance individuelle applicable à ce groupe et comportant des garanties de paiement du coût de services pharmaceutiques et de médicaments. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 août 2006. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 20. 1. L’article 10 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 2° sous réserve des paragraphes 3° et 4°, l’un des montants suivants, lorsque la période de capitalisation commence après le 29 février 2008 : »; 2° par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4° 135 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est soit celle qui se termine le 28 février 2017, soit celle qui se termine le 28 février 2018. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er mars 2016. 21. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière donnée, la Société doit se conformer aux exigences suivantes : 1° ses investissements admissibles doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de son actif net moyen pour l’année financière précédente : a) 60 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2015; 12

b) 61 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; c) 62 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; d) 63 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; e) 64 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; f) 65 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019; 2° ses investissements admissibles effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 ou dans des coopératives admissibles doivent représenter, en moyenne, au moins 35 % du pourcentage applicable en vertu du paragraphe 1°. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du cinquième alinéa, de « 31 mai 2016 » par « 31 mai 2021 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du dixième alinéa, de « 1 er janvier 2017 » par « 1 er janvier 2022 ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2015. 3. Les sous -paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2016. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.0.1.

Si, pour une année financière donnée, la Société fait défaut de se conformer à l’une des exigences prévues au deuxième alinéa de l’article 19, la Société ne pourra émettre d’actions ou de fractions d’actions au cours de la période de capitalisation qui commence au cours de l’année financière suivante pour une contrepartie totale excédant l’un des montants suivants ou, dans le cas où deux des montants suivants s’appliquent, le moindre de ces montants : 1° 87,5 % du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société autorisé pour cette période de capitalisation en vertu de l’article 10 si, selon le cas :

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : 13

i. moins de 61 %, mais pas moins de 51 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 62 %, mais pas moins de 52 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 63 %, mais pas moins de 53 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. moins de 64 %, mais pas moins de 54 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 65 %, mais pas moins de 55 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019;

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : i. moins de 21,35 % , mais pas moins de 17,85 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 21,7 %, mais pas moins de 18,2 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 22,05 %, mais pas moins de 18,55 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. moins de 22,4 %, mais pas moins de 18,9 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 22,75 %, mais pas moins de 19,25 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019; 2° 75 % du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société autorisé pour cette période de capitalisation en vertu de l’article 10 si, selon le cas :

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : i. moins de 51 %, mais pas moins de 41 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 52 %, mais pas moins de 42 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 53 %, mais pas moins de 43 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; 14

iv. moins de 54 %, mais pas moins de 44 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 55 %, mais pas moins de 45 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019;

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : i. moins de 17,85 % , mais pas moins de 14,35 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 18,2 %, mais pas moins de 14,7 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 18,55 %, mais pas moins de 15,05 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. moins de 18,9 %, mais pas moins de 15,4 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 19,25 %, mais pas moins de 15,75 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019; 3° 62,5 % du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société autorisé pour cette période de capitalisation en vertu de l’article 10 si, selon le cas :

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : i. moins de 41 %, mais pas moins de 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 42 %, mais pas moins de 32 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 43 %, mais pas moins de 33 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. moins de 44 %, mais pas moins de 34 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 45 %, mais pas moins de 35 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019;

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière 15

donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est de : i. moins de 14,35 % , mais pas moins de 10,85 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. moins de 14,7 %, mais pas moins de 11,2 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. moins de 15,05 %, mais pas moins de 11,55 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. moins de 15,4 %, mais pas moins de 11,9 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. moins de 15,75 %, mais pas moins de 12,25 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019; 4° 50 % du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de la Société autorisé pour cette période de capitalisation en vertu de l’article 10 si, selon le cas :

a) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements admissibles de la Société pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est inférieur à : i. 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. 32 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; iii. 33 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. 34 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. 35 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019;

b) le pourcentage que représentent, en moyenne, les investissements visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente est inférieur à : i. 10,85 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2016; ii. 11,2 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2017; 16

iii. 11,55 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2018; iv. 11,9 % , lorsque l’année financière donnée se termine le 31 décembre 2019; v. 12,25 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 décembre 2019. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2015.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 23. 1. L’article 6 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 77 6.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 24. 1. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Après le 30 mars 2010, une telle demande doit être présentée en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 25. 1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque le certificat a été délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1), la demande d’attestation doit être présentée en vertu de cette loi. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 17

LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 26. 1. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II, de ce qui suit : «

SECTION I « ASSUJETTISSEMENT ET AUTRES RÈGLES SERVANT À DÉTERMINER LE MONTANT DÛ À

TITRE DE DROIT DE MUTATION ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1.

Un cessionnaire qui est exonéré du paiement du droit de mutation en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 19 à l’égard du transfert d’un immeuble est tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible à l’égard de ce transfert si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, le pourcentage des droits de vote que le cédant peut exercer en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire devient inférieur à 90 %.

Un cessionnaire qui est exonéré du paiement du droit de mutation en vertu du paragraphe d du premier alinéa de l’article 19 à l’égard du transfert d’un immeuble doit payer le droit de mutation qui aurait été autrement exigible à l’égard de ce transfert si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, le cédant et le cessionnaire qui sont parties à ce transfert cessent d’être des personnes morales étroitement liées.

Lorsqu’un cédant visé au premier alinéa décède au cours de la période de 24 mois qui suit la date du transfert d’un immeuble, le premier alinéa doit se lire en y remplaçant « à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert » par « à un moment donné compris dans la période qui précède la date du décès du cédant et qui suit la date du transfert ». Le cessionnaire qui est tenu au paiement du droit de mutation en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas à l’égard du transfert d’un immeuble ne peut l’être qu’une fois au cours de la période de 24 mois visée à cet alinéa. « 4.2.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 4.1, une personne morale qui, au moment du transfert, est étroitement liée à une personne morale donnée, au sens du deuxième alinéa de l’article 19, cesse, à un moment donné, d’être étroitement liée à la personne morale donnée si, à ce moment, le pourcentage de droits de vote que peuvent exercer en toute 18

circonstance, à l’assemblée annuelle des actionnaires de la personne morale, la personne morale donnée et l’une ou plusieurs des personnes morales visées au deuxième alinéa de l’article 19 devient inférieur à 90 %. Afin de déterminer le pourcentage de droits de vote mentionné au premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article 19 s’appliquent en y remplaçant « au moment du transfert » par « au moment donné ». « 4.3.

Pour l’application des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 et de l’article 4.2, chaque personne, autre que le cédant et que le cessionnaire, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à des actions d’une personne morale, de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, soit d’obliger une personne morale à racheter, à acquérir ou à annuler des actions de son capital-actions qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 28. 1. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et a.1 par les suivants : «

a) si le montant de la contrepartie fournie par le cessionnaire pour le transfert de l’immeuble excède celui qui est mentionné soit dans la réquisition d’inscription conformément au paragraphe e du premier alinéa de l’article 9, soit dans l’avis de divulgation visé au deuxième alinéa de l’un des articles 6 et 6.1; « a.1) si le montant de la contrepartie fournie par le cessionnaire pour le transfert de meubles visés à l’article 1.0.1 excède celui qui est mentionné dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 9, 10.1 et 10.2; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 29. 1. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert de l’immeuble. Il est exigible selon les modalités prévues à l’article 11. Le cessionnaire de l’immeuble déclare ce transfert au moyen d’une réquisition d’inscription sur le registre foncier de l’acte constatant le transfert. Toutefois, dans le cas où l’acte constatant le transfert de l’immeuble n’est pas inscrit sur le registre foncier au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la 19

date du transfert, un avis de divulgation du transfert de l’immeuble contenant les renseignements mentionnés à l’article 1 0.1 doit être présenté à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble au plus tard ce quatre-vingt-dixième jour. Pour l’application du deuxième alinéa, si le transfert qui fait l’objet de l’avis de divulgation a été fait à plusieurs cessionnaires, chacun d’eux est tenu de présenter l’avis de divulgation à la municipalité. Toutefois, l’avis de divulgation présenté par un cessionnaire, au nom de tous les cessionnaires, est réputé avoir été présenté par chacun d’eux.

Malgré les premier et deuxième alinéas, lorsqu’un immeuble est transféré par suite d’un décès, le droit de mutation est dû à compter de la date d’inscription au registre foncier de la déclaration de transmission immobilière relative à ce transfert. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble qui est effectué après le 17 mars 2016. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 6, le droit de mutation qu’un cessionnaire est tenu de payer en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 est dû à compter du moment donné visé à cet alinéa. Il est exigible selon les modalités prévues à l’article 11.

Le cessionnaire déclare qu’il est tenu de payer le droit de mutation en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 à l’égard d’un immeuble au moyen d’un avis de divulgation contenant les renseignements mentionnés à l’article 1 0.2 qu’il présente à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble au plus tard le quatre -vingt-dixième jour qui suit le moment donné visé à cet alinéa.

Pour l’application du deuxième alinéa, si le transfert qui fait l’objet de l’avis de divulgation a été fait à plusieurs cessionnaires, chacun d’eux est tenu de présenter un avis de divulgation à la municipalité. Toutefois, l’avis de divulgation présenté par un cessionnaire, au nom de tous les cessionnaires, est réputé avoir été présenté par chacun d’eux. « 6.2.

Un cessionnaire n’est pas tenu de payer un droit de mutation lors de l’inscription sur le registre foncier d’un acte constatant le transfert d’un immeuble si ce transfert a fait l’objet d’un avis de divulgation visé à l’un des articles 10.1 et 10.2 ou d’un droit supplétif visé à l’article 1129.33.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 20

31. 1. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous -paragraphe a du paragraphe 2 par ce qui suit : « 8. La valeur de la contrepartie fournie par le cessionnaire lors d’un transfert d’immeuble acquis en remplacement d’un droit immobilier qu’il a cédé lors d’une expropriation ou qu’il a cédé à une personne à la suite d’un avis d’expropriation donné par cette dernière doit être diminuée, aux fins du calcul du droit de mutation, d’un montant égal au produit de l’aliénation qui peut raisonnablement être attribué à ce droit immobilier.

La diminution visée au premier alinéa n’a lieu que si : »; 2° par le remplacement des sous -paragraphes A à C du sous -paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 par les suivants : « 1° le jour où le cessionnaire a convenu d’une indemnité finale pour le droit immobilier; « 2° lorsqu’une réclamation ou autre procédure a été produite devant un tribunal compétent, le jour où l’indemnité est définitivement établie par ce tribunal; « 3° lorsqu’une réclamation ou autre procédure mentionnée au sous-paragraphe 2° n’a pas été produite dans les deux ans de l’événement donnant lieu à l’indemnité, le jour du deuxième anniversaire de cet événement. »; 3° par le remplacement du paragraphe 3 par l’alinéa suivant : « La diminution visée au premier alinéa ne s’applique pas si le droit immobilier remplacé était destiné à des fins spéculatives. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de ce qui suit : «

SECTION II « RÉQUISITION D’INSCRIPTION ET AVIS DE DIVULGATION ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016. 33. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit : 21

« 10.1. L’avis de divulgation visé au deuxième alinéa de l’article 6 doit contenir les mentions suivantes :

a) dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne physique, son nom et l’adresse de sa résidence principale, ou l’adresse où peut être envoyé le compte relatif au droit de mutation si cette adresse est différente de celle de sa résidence principale;

b) dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est un organisme public, une personne morale, une société, une association, une fiducie ou tout autre groupement de quelque nature que ce soit : i. son nom et, le cas échéant, l’adresse de son siège ou de son principal lieu d’affaires; ii. son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P -44.1) ou son numéro d’identification attribué par le ministre du Revenu, s’il y a lieu; iii. le nom, la fonction et les coordonnées de chaque personne autorisée à agir en son nom;

c) le nom des membres d’un ordre professionnel qui ont rendu des services dans le cadre du transfert de l’immeuble;

d) l’identité du propriétaire de l’immeuble qui apparaît dans l’acte inscrit sur le registre foncier;

e) les autres mentions qui doivent apparaître sur la réquisition d’inscription sur le registre foncier d’un acte constatant le transfert de l’immeuble en vertu du premier alinéa de l’article 9, si celles -ci ont été omises dans l’acte constatant le transfert de l’immeuble;

f) dans le cas où l’avis de divulgation est présenté par un cessionnaire, au nom de plusieurs cessionnaires, les renseignements mentionnés à l’un des paragraphes a et b pour chacun de ces cessionnaires. L’avis de divulgation doit, en outre, indiquer s’il y a ou non transfert à la fois d’un immeuble corporel et de meubles visés à l’article 1.0.1. Le cas échéant, il contient également les mentions prévues aux paragraphes e à h du premier alinéa de l’article 9 à l’égard des meubles visés à l’article 1.0.1 qui sont transférés avec l’immeuble.

L’avis de divulgation doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble. 22

« 10.2. L’avis de divulgation visé au deuxième alinéa de l’article 6.1 doit contenir les mentions suivantes :

a) dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne physique, son nom et l’adresse de sa résidence principale, ou l’adresse où peut être envoyé le compte relatif au droit de mutation si cette adresse est différente de celle de sa résidence principale;

b) dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne morale : i. son nom et l’adresse de son siège ou de son principal lieu d’affaires; ii. son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P -44.1) ou son numéro d’identification attribué par le ministre du Revenu, s’il y a lieu; iii. le nom, la fonction et les coordonnées de chaque personne autorisée à agir en son nom;

c) le nom des membres d’un ordre professionnel qui ont rendu des services dans le cadre du transfert de l’immeuble;

d) les autres mentions qui doivent apparaître sur la réquisition d’inscription sur le registre foncier d’un acte constatant le transfert de l’immeuble en vertu du premier alinéa de l’article 9, si celles -ci ont été omises dans l’acte constatant le transfert de l’immeuble;

e) la date du jour qui comprend le moment donné visé à l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 ainsi que les documents constatant cette date;

f) dans le cas où l’avis de divulgation est présenté par un cessionnaire, au nom de plusieurs cessionnaires, les renseignements mentionnés à l’un des paragraphes a et b pour chacun de ces cessionnaires. L’avis de divulgation doit, en outre, indiquer s’il y a ou non transfert à la fois d’un immeuble corporel et de meubles visés à l’article 1.0.1. Le cas échéant, il contient également les mentions prévues aux paragraphes e à h du premier alinéa de l’article 9 à l’égard des meubles visés à l’article 1.0.1 qui sont transférés avec l’immeuble.

L’avis de divulgation doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble, si ce transfert n’est pas inscrit sur le registre foncier au moment où il fait l’objet de cet avis. 23

«

SECTION III « PAIEMENT ET RECOUVREMENT ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 34. 1. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Sauf dans le cas prévu à l’article 1 3.1, la créance résultant du droit de mutation, sauf la

partie de cette créance qui est impayée par suite d’une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se prescrit par trois ans à compter soit de la date de la présentation à la municipalité de l’avis de divulgation du transfert de l’immeuble visé à l’article 1 0.1, soit de la date de l’inscription du transfert, lorsque le transfert n’a pas fait l’objet d’un tel avis de divulgation et que l’acte constatant le transfert est inscrit sur le registre foncier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1. La créance résultant du droit de mutation exigible à l’égard d’un immeuble en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1, sauf la

partie de cette créance qui est impayée par suite d’une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se prescrit par trois ans à compter de la date de la présentation de l’avis de divulgation visé à l’article 1 0.2 relatif à cet immeuble. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 36. 1. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 14. Lorsque le fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité est d’avis que le montant de la base d’imposition du droit de mutation ou le montant de ce droit est différent de celui qui est mentionné dans la réquisition d’inscription, dans l’avis de divulgation et dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 9, 1 0.1 et 1 0.2, ou que le transfert a été faussement interprété comme étant l’un de ceux que vise le

chapitre III, il doit faire mention au compte de tout changement qu’il juge devoir apporter aux mentions contenues dans la réquisition, dans l’avis de divulgation et dans la déclaration. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016. 24

37. 1. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque la différence entre le montant du droit de mutation mentionné dans la réquisition d’inscription, dans l’avis de divulgation et dans la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 9, 1 0.1 et 1 0.2 et celui indiqué au compte tel qu’établi en vertu de l’article 14 n’excède pas le montant maximum d’une créance pouvant être recouvrée en justice conformément au

titre II du livre VI du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le cessionnaire qui a payé intégralement le compte dans le délai prescrit à l’article 11 peut se pourvoir conformément à ce

titre pour recouvrer tout montant payé en surplus du montant auquel il peut être légalement tenu. Le cessionnaire doit exercer ce recours dans les 90 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 11 et il incombe alors à la municipalité de justifier le compte tel qu’établi en vertu de l’article 14. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016. 38. 1. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe a.1, du suivant : « a.2) lorsque le cessionnaire est un organisme international gouvernemental visé à l’une des annexes A et B du Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille (chapitre A-6.002, r. 3); ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 39. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à c du premier alinéa par les suivants : «

a) le transfert est fait par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une personne morale si, immédiatement après le transfert, le cédant est propriétaire d’actions du capital -actions du cessionnaire qui lui confèrent au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire; «

b) le transfert est fait par un cédant qui est une personne morale à un cessionnaire qui est une personne physique si, tout au long de la période de 24 mois qui précède immédiatement le transfert, ou lorsque la personne morale est constituée depuis moins de 24 mois à la date du transfert, tout au long de la période qui commence à la date de constitution de la personne morale et qui se termine à la date du transfert, le cessionnaire est propriétaire d’actions du capital-actions du cédant qui lui confèrent au moins 90 % des droits de vote 25

pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cédant; «

c) le cessionnaire est une nouvelle personne morale issue de la fusion de plusieurs personnes morales; »; 2° par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, une personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée si, au moment du transfert, la personne morale donnée, une filiale déterminée de la personne morale donnée, une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée, une filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale est une filiale déterminée ou une pluralité de telles personnes morales ou filiales est propriétaire d’actions du capital -actions de la personne morale qui lui confèrent au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la personne morale.

Pour l’application du deuxième alinéa, est une filiale déterminée d’une personne morale au moment du transfert une autre personne morale dont les actions du capital -actions appartenant, à ce moment, à la personne morale confèrent à cette dernière au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de l’autre personne morale.

Pour l’application du présent article, chaque personne, autre que le cédant et que le cessionnaire, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à des actions d’une personne morale, de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, soit d’obliger une personne morale à racheter, à acquérir ou à annuler des actions de son capital -actions qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 40. 1. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe d du premier alinéa, du paragraphe suivant : « d.1) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble entre ex -conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l’ex -conjoint de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère de 26

l’ex-conjoint de fait du cédant, si ce transfert survient dans les 12 mois qui suivent la date où ils ont commencé à vivre séparés en raison de l’échec de leur union; »; 2° par le remplacement des paragraphes e et e.1 du premier alinéa par les suivants : «

e) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1; « e.1) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1; »; 3° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe d.1 du premier alinéa, on entend par « ex-conjoints de fait » deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou qui sont les père et mère d’un même enfant et qui vivent séparés à la date du transfert en raison de l’échec de leur union, si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 41. 1. L’article 2 0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a.2 de l’article 17 ou au paragraphe a du premier alinéa de l’article 20. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 42. 1. L’article 20.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.2. Le droit supplétif visé à l’article 2 0.1 n’a pas à être payé en sus de celui que prévoit l’un des articles 112 9.29 et 112 9.33.0.4 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Si le débiteur paie le droit supplétif visé à l’article 2 0.1 avant de recevoir l’avis de cotisation relatif au droit supplétif prévu à l’un des articles 112 9.29 et 27

1129.33.0.4 de la

Loi sur les impôts, la municipalité rembourse le droit supplétif visé à l’article 20.1 dans les 30 jours qui suivent celui où elle reçoit la remise prévue à l’un des articles 112 9.30 et 112 9.33.0.5 de la

Loi sur les impôts. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 mars 2016.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 43. 1. L’article 68 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 68. Ne sont pas portés au rôle les constructions qui font

partie d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique et les ouvrages accessoires à un tel réseau ou à un composant d’un tel réseau. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Une voie de communication, une clôture ou un ouvrage d’aménagement du sol n’est pas porté au rôle s’il est accessoire au réseau ou à un composant du réseau.

À cet égard, constitue une voie de communication accessoire à un réseau électrique ou à un composant d’un tel réseau, toute voie, publique ou privée, sans égard à sa superficie, même si elle n’est pas utilisée exclusivement pour les besoins du réseau ou du composant. »; 3° par l’addition, après le neuvième alinéa, du suivant : « Un ouvrage accessoire à un réseau électrique ou à un composant d’un tel réseau comprend tout ouvrage qui est construit en raison de l’existence du réseau ou du composant, qu’il y soit rattaché matériellement ou non et qu’il soit utilisé ou non pour la production, la transmission ou la distribution d’énergie électrique ou pour le fonctionnement du réseau ou du composant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2016. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210, de ce qui suit : 28

«

SECTION I.1 « SUBVENTION POUR AÎNÉS RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES « §1. — Interprétation et règles générales « 210.1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « conjoint admissible » d’une personne pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année pour l’application du

titre IX du livre V de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); « revenu familial » d’une personne pour une année désigne l’ensemble du revenu de la personne pour l’année, déterminé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année, déterminé en vertu de cette

partie I; « rôle » signifie le rôle d’évaluation foncière. Pour l’application de la présente section, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » doivent être interprétées suivant les règles prévues aux articles 2.2 et 2.2.1 de la

Loi sur les impôts. « 210.2. Pour l’application de la présente section, une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec ou au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas. « 210.3. Pour l’application de la définition de l’expression « revenu familial » prévue au premier alinéa de l’article 21 0.1, les règles suivantes s’appliquent : 1° le revenu pour une année d’une personne qui n’a pas résidé au Canada pendant toute l’année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l’année, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), si cette personne avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année ou, lorsque la personne est décédée au cours de l’année, pendant toute la période de l’année précédant le moment de son décès; 2° lorsqu’une personne devient un failli au cours d’une année, l’article 779 de la

Loi sur les impôts ne s’applique pas aux fins de déterminer son revenu pour l’année. « 210.4. Le montant visé au paragraphe 5° de l’article 210.5 qui doit être utilisé pour une année postérieure à l’année 2016 doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année soit égal au total du montant 29

utilisé pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1.

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé; 2° la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé.

Pour l’application du premier alinéa, lorsque le facteur déterminé selon la formule prévue à cet alinéa est un nombre inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 100 $, doit être rajusté au multiple de 100 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 100 $ supérieur.

« §2. — Droit à la subvention « 210.5.

Sous réserve de l’article 21 0.13, une personne a droit à une subvention pour une année donnée, postérieure à l’année 2015, à l’égard d’une unité d’évaluation entièrement résidentielle ne comportant qu’un seul logement, appelée « unité d’évaluation visée » dans la présente section, autre que celle visée au deuxième alinéa, si les conditions suivantes sont remplies : 1° à la fin du 31 décembre de l’année qui précède l’année donnée, elle réside au Québec et est propriétaire de l’unité d’évaluation visée depuis au moins 15 années consécutives; 2° elle a atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année donnée; 3° elle est une personne à qui s’adresse le compte de taxes municipales relatif à l’unité d’évaluation visée qui a été expédié pour l’année donnée; 30

4° l’unité d’évaluation visée constitue, au moment de l’expédition du compte de taxes municipales relatif à l’unité d’évaluation visée pour l’année donnée, son lieu principal de résidence; 5° son revenu familial pour l’année qui précède l’année donnée n’excède pas 50 000 $. Pour l’application du premier alinéa, une unité d’évaluation entièrement résidentielle ne comportant qu’un seul logement ne comprend pas un presbytère qui est exempt, en totalité ou en partie, de taxe foncière municipale ou scolaire en vertu de l’article 231.1. « 210.6.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 21 0.5, lorsqu’une personne est devenue propriétaire, par suite d’un transfert, d’une unité d’évaluation visée qui appartenait, avant le transfert, soit à son conjoint, soit à son ex -conjoint lorsque le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’une entente écrite de séparation, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), concernant un partage de biens entre eux en règlement des droits découlant de leur mariage ou de l’échec de leur mariage, elle est réputée avoir été propriétaire de l’unité d’évaluation visée pendant chaque année, antérieure à celle du transfert, au cours de laquelle son conjoint ou ex -conjoint, selon le cas, en était propriétaire ou réputé propriétaire en vertu du présent article. « §3. — Calcul de la subvention « 210.7.

Le montant de la subvention auquel a droit une personne visée à l’article 210.5 à l’égard d’une unité d’évaluation visée située sur le territoire d’une municipalité pour une année à laquelle s’applique un rôle, appelé « rôle courant » dans le présent article, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : {A × [B − (C × D)]} + E.

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le taux résultant de l’addition des taux des taxes foncières municipales suivantes qui sont applicables pour l’année à l’unité d’évaluation visée pour le premier exercice financier auquel s’applique le rôle courant :

a) la taxe foncière générale;

b) chacune des taxes foncières spéciales imposées, en fonction de leur valeur imposable, sur l’ensemble des unités d’évaluation visées situées sur le territoire de la municipalité; 31

c) la taxe spéciale qui vise le remboursement des dettes d’une municipalité ayant cessé d’exister à la suite d’un regroupement et qui est imposée, en fonction de leur valeur imposable, sur l’ensemble des unités d’évaluation visées situées sur le territoire de la municipalité ayant cessé d’exister;

d) si l’unité d’évaluation visée est située sur le territoire d’un arrondissement de la Ville de Montréal, la taxe d’arrondissement qui est imposée par le conseil d’arrondissement, en fonction de leur valeur imposable, sur l’ensemble des unités d’évaluation visées situées sur le territoire de l’arrondissement;

e) la taxe d’agglomération qui est imposée par un conseil d’agglomération, en fonction de leur valeur imposable, sur l’ensemble des unités d’évaluation visées situées sur le territoire de la municipalité; 2° la lettre B représente la valeur de l’unité d’évaluation visée qui est inscrite au rôle courant, tel que celui-ci existe le jour de son dépôt; 3° la lettre C représente la valeur de l’unité d’évaluation visée qui est inscrite au rôle qui précède immédiatement le rôle courant, tel que ce rôle existe la veille du dépôt du rôle courant; 4° la lettre D représente un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante : (F / G) + 0,075; 5° la lettre E représente le montant de la subvention qui a été accordé, en vertu de la présente

section et à l’égard de l’unité d’évaluation visée, pour la dernière année à laquelle se rapporte le rôle qui précède immédiatement le rôle courant, à la personne ou à celle qui était son conjoint au cours de cette dernière année; 6° lorsque la différence entre le montant que représente la lettre B et le produit des montants que représentent les lettres C et D est inférieur à zéro, cette différence est réputée égale à zéro. Dans la formule prévue au paragraphe 4° du deuxième alinéa : 1° la lettre F représente le montant obtenu en divisant le total des valeurs consignées aux lignes 501, 502 et 514 de la

section « VALEURS DES LOGEMENTS » du formulaire qui est prévu au règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 et qui est lié au

sommaire du rôle d’évaluation foncière reflétant l’état du rôle courant le jour de son dépôt par le total des logements consignés à ces lignes; 2° la lettre G représente le montant obtenu en divisant le total des valeurs consignées aux lignes 501, 502 et 514 de la

section « VALEURS DES 32

LOGEMENTS » du formulaire qui est prévu au règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 et qui est lié au

sommaire du rôle d’évaluation foncière précédant celui visé au paragraphe 1° et reflétant son état la veille du dépôt du rôle courant par le total des logements consignés à ces lignes. « 210.8. Lorsque le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 21 0.7 est un nombre décimal, sa

partie décimale est supprimée et, lorsque la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, sa

partie entière est majorée de 1. Lorsque le montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 21 0.7 ou le quotient qui résulte de la division prévue à l’un des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de cet

article est un nombre qui a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. « 210.9. Lorsqu’une municipalité applique, à l’égard d’un rôle, la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables prévue à la

section I V.3, la formule prévue au premier alinéa de l’article 21 0.7 doit être remplacée, relativement à une année donnée à laquelle s’applique le rôle, par l’une des suivantes : 1° ⅓ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement s’applique à trois exercices financiers et que l’année donnée correspond au premier de ces exercices; 2° ⅔ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement s’applique à trois exercices financiers et que l’année donnée correspond au deuxième de ces exercices; 3° ½ {A × [B − (C × D)]} + E, lorsque la mesure de l’étalement ne s’applique qu’à deux exercices financiers et que l’année donnée correspond au premier de ces exercices.

« 210.10. Sauf s’il est indiqué sur le compte de taxes municipales, une municipalité doit, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, indiquer le montant de la subvention potentielle qu’une personne pourrait obtenir pour une année, à l’égard d’une unité d’évaluation visée, si la personne était visée à l’article 21 0.5 et si la formule prévue au premier alinéa de l’article 21 0.7 se lisait sans tenir compte de « + E », et lui transmettre ce formulaire au plus tard le dernier jour de février de cette année. « 210.11.

Lorsque, à une date postérieure à celle du dépôt d’un rôle, une modification, autre que celle visée à l’article 21 0.12, est apportée à celui -ci afin de refléter la diminution de la valeur imposable d’une unité d’évaluation visée, le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 21 0.7 doit se lire, 33

relativement à cette unité d’évaluation visée, pour toute année commençant après la date de la modification et à laquelle s’applique ce rôle, en y remplaçant « tel que celui-ci existe le jour de son dépôt » par « tel que celui-ci existe à la fin de l’exercice financier au cours duquel la valeur imposable de celle-ci a été réduite ». « 210.12.

Lorsqu’une modification de la valeur imposable d’une unité d’évaluation visée a effet à compter de la date d’entrée en vigueur d’un rôle ou à la veille de cette date, le montant de la subvention prévue à l’article 21 0.7, relativement à l’unité d’évaluation visée pour une année à laquelle s’applique ce rôle doit être déterminé ou déterminé de nouveau, selon le cas, en tenant compte, pour l’application de l’un des paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa de cet article, de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visée telle que modifiée.

Lorsqu’une modification prévue au premier alinéa est apportée à un rôle après qu’une demande prévue à l’article 21 0.13 a été présentée au ministre du Revenu par une personne, relativement à une unité d’évaluation visée, pour une année donnée à laquelle s’applique ce rôle, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’article 210.10 s’applique à la municipalité dont le rôle a été modifié, sauf que le formulaire qui y est visé doit, le cas échéant, être expédié de nouveau à la personne dans un délai raisonnable; 2° la personne doit, au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’expédition du compte de taxes municipales modifié, si celui -ci indique le montant de la subvention potentielle, ou, dans le cas contraire, du formulaire visé à l’article 21 0.10, qui lui a été transmis en raison de la modification apportée au rôle, présenter une demande de révision au ministre du Revenu.

« §4. — Demande de la subvention « 210.13. Une personne qui désire bénéficier d’une subvention pour une année donnée à l’égard d’une unité d’évaluation visée doit en faire la demande, au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit l’année donnée, au ministre du Revenu au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qu’elle doit joindre à la déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) pour l’année qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée, ou devrait produire si elle avait un impôt à payer pour cette année en vertu de la

partie I de cette loi. « 210.14. Lorsque, pour une année, plus d’une personne pourrait, en l’absence du présent article, avoir droit à un montant en vertu de l’article 21 0.7 à l’égard d’une unité d’évaluation visée dont elles sont conjointement propriétaires, les règles suivantes s’appliquent : 34

1° lorsque ces personnes sont devenues propriétaires de l’unité d’évaluation visée en même temps, le total des montants auquel chacune de ces personnes peut avoir droit en vertu de cet

article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, ne peut excéder le montant donné auquel une seule d’entre elles pourrait avoir droit en vertu de cet

article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, si elle en était la seule propriétaire; 2° dans le cas contraire, le total des montants auquel chacune de ces personnes peut avoir droit en vertu de cet

article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, ne peut excéder le montant donné auquel celle d’entre elles détenant le

titre de propriété le plus ancien ou, si elles sont plusieurs à détenir un tel titre, l’une d’entre elles pourrait avoir droit en vertu de cet

article pour cette année, relativement à cette unité d’évaluation visée, si elle en était la seule propriétaire. Lorsque les personnes ne s’entendent pas sur la

partie du montant donné auquel chacune aurait, en l’absence du présent article, droit en vertu de l’article 210.7, le ministre du Revenu peut déterminer la

partie de ce montant auquel chacune a droit en vertu de cet article. « §5. — Dispositions administratives « 210.15. Le ministre du Revenu examine avec diligence la demande qui lui est transmise en vertu de la présente section, détermine le montant de la subvention auquel la personne a droit et lui transmet un avis de détermination à cet égard. « 210.16. Le ministre du Revenu peut déterminer de nouveau le montant de la subvention : 1° dans les trois ans à compter de la date d’envoi de l’avis de détermination prévu à l’article 210.15; 2° en tout temps, si la personne qui a présenté la demande :

a) a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire, a commis une fraude en présentant cette demande ou en fournissant tout autre renseignement en vue du paiement de la subvention prévue à la présente section;

b) lui a adressé une renonciation au moyen du formulaire prescrit. « 210.17. Les dispositions de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), dans la mesure où elles visent une cotisation ou une nouvelle cotisation, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la détermination ou à la nouvelle détermination d’un montant en vertu de la présente section. 35

« 210.18. Le paiement de la subvention à une personne est réputé un remboursement à la personne par suite de l’application d’une loi fiscale. « 210.19. Les sommes requises pour le paiement d’une subvention due en vertu de la présente

section sont prises sur les recettes fiscales perçues en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). « 210.20. La présente

section est réputée une loi fiscale au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 45. 1.

L’article 18 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié : 1° par le remplacement de « Aux fins » par « Pour l’application »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Sauf pour l’application du paragraphe 8° du cinquième alinéa de l’article 19, est réputé un investissement effectué dans une entreprise donnée l’investissement effectué dans une entité qui n’est pas une entreprise au sens du premier alinéa et qui est soit une société, autre qu’une société qui est un fonds d’investissement, soit une personne morale, si cet investissement a été effectué en vue de réaliser un investissement dans l’entreprise donnée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2016. 46. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente : 1° 60 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015; 2° 61 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016; 3° 62 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017; 36

4° 63 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018; 5° 64 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019; 6° 65 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du cinquième alinéa, de « 31 mai 2016 » par « 31 mai 2021 »; 3° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 18 ni un fonds d’investissement, à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition. »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du dixième alinéa, de « 1 er janvier 2017 » par « 1 er janvier 2022 ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2015. 3.

Les sous -paragraphes 2° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2016. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2016. 47. 1. L’article 19.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 19.2. Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au premier alinéa de l’article 1 9.1 est valable pour une période maximale de cinq années financières commençant le premier jour de l’année financière dans laquelle la politique d’investissement est devenue applicable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’approbation d’une politique d’investissement par le ministre des Finances après le 30 juin 2016. 48. 1. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : 37

« 20. Si, pour une année financière donnée, le Fonds fait défaut de se conformer à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19, le Fonds ne pourra émettre d’actions ou de fractions d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » au cours de l’année financière suivante pour une contrepartie totale excédant le montant déterminé selon ce qui suit : 1° 75 % de la contrepartie totale versée au

titre des actions et des fractions d’action de catégorie « A » et de catégorie « B » émises au cours de l’année financière précédente excluant la contrepartie totale versée au

titre des actions ou de fractions d’action de catégorie « A » et de catégorie « B » acquises et payées par retenue sur le salaire ou prélèvement sur compte conformément aux dispositions de la

section V ou acquises en vertu d’une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de :

a) moins de 60 %, mais pas moins de 50 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 61 %, mais pas moins de 51 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 62 %, mais pas moins de 52 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

d) moins de 63 %, mais pas moins de 53 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 64 %, mais pas moins de 54 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 65 %, mais pas moins de 55 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019; 2° 50 % de la contrepartie visée au paragraphe 1° si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de :

a) moins de 50 %, mais pas moins de 40 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 51 %, mais pas moins de 41 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 52 %, mais pas moins de 42 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017; 38

d) moins de 53 %, mais pas moins de 43 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 54 %, mais pas moins de 44 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 55 %, mais pas moins de 45 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019; 3° 25 % de la contrepartie visée au paragraphe 1° si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de :

a) moins de 40 %, mais pas moins de 30 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 41 %, mais pas moins de 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 42 %, mais pas moins de 32 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

d) moins de 43 %, mais pas moins de 33 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 44 %, mais pas moins de 34 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 45 %, mais pas moins de 35 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Le Fonds ne peut émettre aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » au cours de l’année financière suivant l’année financière donnée si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est inférieur à : 1° 30 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015; 2° 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016; 3° 32 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017; 4° 33 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018; 5° 34 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019; 39

6° 35 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2015. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 49. 1.

L’article 14 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par le remplacement de « Aux fins » par « Pour l’application »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Sauf pour l’application du paragraphe 8° du sixième alinéa de l’article 15, est réputé un investissement effectué dans une entreprise donnée l’investissement effectué dans une entité qui n’est pas une entreprise au sens du premier alinéa et qui est soit une société, autre qu’une société qui est un fonds d’investissement, soit une personne morale, si cet investissement a été effectué en vue de réaliser un investissement dans l’entreprise donnée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2016. 50. 1.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente : 1° 60 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015; 2° 61 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016; 3° 62 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017; 4° 63 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018; 5° 64 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019; 6° 65 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019. »; 40

2° par le remplacement, dans les paragraphes 5°, 6° et 7° du cinquième alinéa, de « 60 % de l’actif net moyen du Fonds » par « le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du sixième alinéa par le suivant : « 3° des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 5° du sixième alinéa et après « 11 mars 2003 », de « et avant le 23 juin 2016 »; 5° par l’insertion, après le paragraphe 5° du sixième alinéa, du paragraphe suivant : « 5.1° des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net; »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du sixième alinéa, de « 31 mai 2016 » par « 31 mai 2021 »; 7° par la suppression des paragraphes 10° et 11° du sixième alinéa; 8° par l’addition, après le paragraphe 1 5° du sixième alinéa, du paragraphe suivant : « 16° des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C. »; 9° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de « 8° à 1 0° » par « 8°, 9° » et de « 13° et 15° » par « 13°, 15° et 16° »; 10° par le remplacement, dans le dixième alinéa, de « du paragraphe 2° » par « des paragraphes 2° et 5.1° »; 11° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient 41

une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition. »; 12° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du onzième alinéa, de « 20 % » par « 12,5 % »; 13° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du onzième alinéa, de « au paragraphe 5° » par « aux paragraphes 5° et 5.1° » et de « 7,5 % » par « 17,5 % »; 14° par le remplacement du paragraphe 3° du onzième alinéa par le suivant : « 3° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; »; 15° par l’insertion, après le paragraphe 3° du onzième alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; »; 16° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du onzième alinéa, de « 1 er janvier 2017 » par « 1 er janvier 2022 »; 17° par la suppression du paragraphe 7° du onzième alinéa; 18° par l’addition, après le paragraphe 8° du onzième alinéa, du paragraphe suivant : « 9° les investissements visés au paragraphe 1 6° de cet alinéa sont réputés majorés de 25 %, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée. »; 19° par le remplacement du douzième alinéa par le suivant : « Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants : 1° les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique; 2° les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique. ». 42

2. Les sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 26 mars 2015. 3. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 30 juin 2001. 4. Les sous -paragraphes 4°, 5°, 1 0°, 1 2° à 1 5° et 1 9° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui commence après le 31 mai 2016. 5. Les sous -paragraphes 6° et 1 6° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2016. 6. Les sous-paragraphes 8° et 18° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui commence après le 31 mai 2014. 7.

Le sous-paragraphe 9° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace « 13° et 15° » par « 13°, 15° et 16° », s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2014. 8. Le sous-paragraphe 11° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2016. 51. 1. L’article 1 5.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15.0.2.

Toute approbation par le ministre des Finances d’une politique d’investissement mentionnée au paragraphe 5.1° du sixième alinéa de l’article 15 ou au premier alinéa de l’article 15.0.1 est valable pour une période maximale de cinq années financières commençant le premier jour de l’année financière dans laquelle la politique d’investissement est devenue applicable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’approbation d’une politique d’investissement par le ministre des Finances après le 30 juin 2016. 52. 1. L’article 1 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 15.1. Si, pour une année financière donnée, le Fonds fait défaut de se conformer à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 15, le Fonds ne pourra émettre d’actions ou de fractions d’actions de catégorie « A » au cours de l’année financière suivante pour une contrepartie totale excédant le montant déterminé selon ce qui suit : 1° 75 % de la contrepartie totale versée au

titre des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » émises au cours de l’année financière précédente, excluant la contrepartie totale versée au

titre des actions ou des fractions d’actions de catégorie « A » acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la

section IV ou acquises en vertu d’une 43

convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de :

a) moins de 60 %, mais pas moins de 50 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 61 %, mais pas moins de 51 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 62 %, mais pas moins de 52 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

d) moins de 63 %, mais pas moins de 53 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 64 %, mais pas moins de 54 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 65 %, mais pas moins de 55 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019; 2° 50 % de cette contrepartie si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de :

a) moins de 50 %, mais pas moins de 40 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 51 %, mais pas moins de 41 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 52 %, mais pas moins de 42 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

d) moins de 53 %, mais pas moins de 43 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 54 %, mais pas moins de 44 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 55 %, mais pas moins de 45 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019; 3° 25 % de cette contrepartie si le pourcentage que représente les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est de : 44

a) moins de 40 %, mais pas moins de 30 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

b) moins de 41 %, mais pas moins de 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

c) moins de 42 %, mais pas moins de 32 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

d) moins de 43 %, mais pas moins de 33 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

e) moins de 44 %, mais pas moins de 34 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

f) moins de 45 %, mais pas moins de 35 %, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Le Fonds ne peut émettre aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » au cours de l’année financière suivant l’année financière donnée si le pourcentage que représentent les investissements moyens admissibles du Fonds pour l’année financière donnée par rapport à l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente est inférieur à : 1° 30 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015; 2° 31 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016; 3° 32 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017; 4° 33 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018; 5° 34 %, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019; 6° 35 % , lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2015.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 53. 1. L’article 5 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour cet exercice financier déterminé en vertu de l’un des articles 29.1 à 29.3; ». 45

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 54. 1. L’article 6.2 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’exploitant est tenu de fournir à l’évaluateur mandaté par le ministre les installations et le matériel, autre que le matériel informatique, nécessaires à la détermination de la valeur brute de la production annuelle des pierres précieuses. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 17 mars 2016. 55. 1. L’article 1 0.18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 10.18.

Une personne ou une société qui cesse pour une période indéterminée toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière est réputée aliéner, au moment, appelé « moment de l’aliénation réputée » dans le présent alinéa, qui survient immédiatement avant le moment où, conformément à l’article 2.1, se termine l’exercice financier au cours duquel cessent ces activités, chacun de ses biens d’une catégorie pour un produit de l’aliénation égal à l’un des montants suivants : 1° lorsque la personne ou la société aliène le bien à un moment quelconque, dans le cadre de la cessation de ces activités, en faveur d’une autre personne ou société à laquelle elle est liée, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), et que cette autre personne ou société est un exploitant pour son exercice financier comprenant ce moment quelconque, la proportion de la

partie non amortie du coût en capital de la catégorie comprenant le bien, déterminée immédiatement avant le moment de l’aliénation réputée, que représente, par rapport à l’ensemble des montants dont chacun est le coût en capital d’un bien de la catégorie au moment de l’aliénation réputée, le coût en capital du bien à ce moment; 2° dans les autres cas, le moindre de la juste valeur marchande de ce bien au moment de l’aliénation réputée et du coût en capital de ce bien à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien d’une personne ou d’une société qui cesse toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière à un moment qui survient après le 17 mars 2016. De plus, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien d’une personne ou d’une société qui cesse, à un moment qui survient après le 5 mai 2013 mais avant le 18 mars 2016, toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière lorsque le bien est, après ce moment, aliéné en faveur d’une autre personne ou société et que la personne ou la société et l’acquéreur en font le choix conjoint 46

dans un document présenté au ministre du Revenu au plus tard le 17 septembre 2016. 56. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 2 9.1, de ce qui suit : « §1. — Interprétation et règles générales « 29.0.1.

Dans la présente section, l’expression : « marge bénéficiaire » d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier; « marge bénéficiaire ajustée » d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel ajusté de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier; « profit annuel ajusté » d’un exploitant pour un exercice financier désigne le montant qui serait le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier si le quatrième alinéa de l’article 8 se lisait sans tenir compte du sous -paragraphe e du paragraphe 1° et du sous-paragraphe f du paragraphe 2°.

« 29.0.2.

Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé à la définition de l’expression « marge bénéficiaire » prévue à l’article 2 9.0.1 pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100 %; 2° lorsque l’ensemble visé à la définition de l’expression « marge bénéficiaire » prévue à l’article 29.0.1 pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $.

« 29.0.3. Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire ajustée d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque le profit annuel ajusté de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé à la définition de l’expression « marge bénéficiaire ajustée » prévue à l’article 2 9.0.1 pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire ajustée de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100 %; 47

2° lorsque l’ensemble visé à la définition de l’expression « marge bénéficiaire ajustée » prévue à l’article 29.0.1 pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $. « §2. — Calcul de l’impôt minier sur le profit annuel ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 57. 1. L’article 29.1 de cette loi est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 58. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 9.1, des suivants : « 29.2.

Malgré l’article 29.1, lorsqu’un exploitant en fait le choix dans la déclaration qu’il doit produire en vertu de l’article 36 pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 et qui est réputé, en vertu de l’article 2.1, se terminer immédiatement avant le moment où il cesse pour une période indéterminée toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière, l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour cet exercice financier est égal à celui qui serait déterminé par ailleurs en vertu de l’article 29.1 si l’expression « marge bénéficiaire » était remplacée, dans les paragraphes 2° à 5° du deuxième alinéa de cet

article 2 9.1, par l’expression « marge bénéficiaire ajustée ». « 29.3.

Malgré les articles 2 9.1 et 2 9.2, l’impôt minier d’un exploitant sur son profit annuel, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 et qui est réputé, en vertu de l’article 2.1, se terminer immédiatement avant le moment où il cesse pour une période indéterminée toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière, est égal à 16 % de son profit annuel pour cet exercice financier lorsque l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier est égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 59. 1. L’article 31.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° l’excédent de l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier donné, déterminé en vertu de l’un des articles 2 9.1 à 29.3, 48

sur son impôt minier minimum pour cet exercice financier, déterminé en vertu de l’article 30.1; »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du troisième alinéa par le suivant : « 2° la lettre B représente l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier antérieur, déterminé en vertu de l’un des articles 29.1 à 29.3. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 60. 1.

L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « fusion, », de « et que l’acquéreur est un exploitant pour son exercice financier comprenant l’acquisition, »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, lorsque l’acquisition du bien survient dans les circonstances décrites au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10.18, les règles suivantes s’appliquent : 1° il ne doit pas être tenu compte du paragraphe 1° du premier alinéa; 2° le coût en capital du bien pour l’ancien propriétaire immédiatement avant l’acquisition est réputé le coût en capital de ce bien pour lui déterminé pour l’application de l’article 10.18; 3° les paragraphes 2° et 5° du premier alinéa doivent se lire en remplaçant « montant déterminé au paragraphe 1° » par « montant déterminé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10.18 à l’égard du bien ». ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un bien qui survient après le 16 mars 2016. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien qu’une personne ou société acquiert d’une autre personne ou société dans le cadre de la cessation, à un moment qui survient après le 17 mars 2016 ou, lorsqu’un choix visé au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 0.18 de la

Loi sur l’impôt minier) a été fait à l’égard du bien, à un moment qui survient après le 5 mai 2013, de toutes les activités qui se rapportent à l’exploitation minière de l’autre personne ou société. 49

LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 61. L’article 9 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à une vente » par « lors d’une vente ». 62. L’article 9.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à une vente » par « lors d’une vente ».

LOI SUR LES IMPÔTS 63. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b et c de la définition de l’expression « année d’imposition » par les suivants : «

b) dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, la période donnée pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie, laquelle période donnée doit se terminer à la fin de la période, comprenant ce moment, pour laquelle ces comptes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); «

c) dans les autres cas, une année civile; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « année d’imposition », de la définition suivante : « « arrangement d’aliénation factice » relativement à un bien dont un contribuable est propriétaire désigne une ou plusieurs ententes ou autres arrangements à l’égard desquels les conditions suivantes sont remplies :

a) ils sont conclus par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

b) ils ont pour effet, ou auraient pour effet s’ils étaient conclus par le contribuable au lieu de la personne ou de la société de personnes visée au paragraphe a, d’éliminer, en totalité ou en quasi-totalité, les possibilités pour le contribuable de subir une perte et de réaliser un bénéfice ou un gain relativement au bien pour une période de temps définie ou indéfinie;

c) relativement à toute entente ou à tout arrangement conclu par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, il est raisonnable de considérer que l’entente ou l’arrangement a été conclu, en tout ou en partie, afin d’obtenir l’effet visé au paragraphe b; »; 50

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie de la définition de l’expression « majority interest partner » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « “majority-interest partner”, of a particular partnership at any time, means a person or partnership (in paragraphs a and b referred to as the “taxpayer”) »; 4° par le remplacement de la

partie du paragraphe a de la définition de l’expression « montant » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) dans le cas où l’un des articles 18 7.2 et 187.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe b.1 de la définition de l’expression « montant » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de cette loi, dans sa version applicable après le 16 juillet 2005 et relativement à une année d’imposition d’un contribuable qui commence avant le 1 er janvier 2013, ou l’un des articles 2 1.4.3, 21.10, 21.10.1, 740.1 à 740.3.1 et 740.5 s’appliquent à un dividende en actions, le montant de ce dividende en actions est égal au plus élevé des montants suivants : »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « pêche », de la définition suivante : « « période d’aliénation factice » d’un arrangement d’aliénation factice désigne une période de temps définie ou indéfinie au cours de laquelle l’arrangement d’aliénation factice a ou aurait l’effet visé au paragraphe b de la définition de l’expression « arrangement d’aliénation factice »; »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « placement dans une entité intermédiaire de placement déterminée convertible », de la définition suivante : « « police avec rente -assurance à effet de levier » signifie une police d’assurance sur la vie, autre qu’un contrat de rente, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) une personne ou une société de personnes donnée a l’obligation, après le 20 mars 2013, de rembourser un montant à une autre personne ou société de personnes, appelée « prêteur » dans la présente définition, à un moment déterminé par rapport au décès d’un particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police;

b) est cédé au prêteur un intérêt, à la fois : i. dans la police; ii. dans un contrat de rente dont des modalités prévoient que des paiements de rente continueront d’être effectués pour une période qui se termine au plus tôt au décès du particulier donné; »; 51

7° par l’insertion, après la définition de l’expression « police d’assurance », de la définition suivante : « « police d’assurance à effet de levier » signifie une police d’assurance sur la vie, autre qu’un contrat de rente, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) un montant est ou peut devenir, selon le cas : i. un montant à payer, conformément aux modalités d’un prêt, à une personne ou à une société de personnes à laquelle un intérêt dans la police ou dans un compte d’investissement relatif à la police a été cédé; ii. un montant à payer, au sens du paragraphe j du premier alinéa de l’article 835, en vertu d’une avance sur police, au sens du paragraphe a.1.1 de l’article 966, consentie conformément aux modalités de la police;

b) l’une des situations suivantes s’applique : i. le rendement porté au crédit d’un compte d’investissement relatif à la police, d’une part, est déterminé en fonction du taux d’intérêt applicable au prêt ou à l’avance sur police, selon le cas, visé au paragraphe a et, d’autre part, ne serait pas porté au crédit du compte si le prêt ou l’avance sur police, selon le cas, n’existait pas; ii. le montant maximal d’un compte d’investissement relatif à la police est déterminé en fonction du montant du prêt ou de l’avance sur police, selon le cas, visé au paragraphe a; »; 8° par l’insertion, après la définition de l’expression « succession », de la définition suivante : « « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » a le sens que lui donne l’article 646.0.1; »; 9° par le remplacement de la définition de l’expression « transport international » par la suivante : « « transport international » relativement à une personne ou à une société de personnes qui exploite une entreprise de transport signifie un voyage qui est effectué dans le cadre de cette entreprise et dont le but principal est de transporter des personnes ou des marchandises entre deux lieux situés hors du Canada, ou entre le Canada et un lieu situé hors du Canada; »; 10° par l’insertion, après la définition de l’expression « transport international », de la définition suivante : « « transport maritime international » signifie, d’une part, l’exploitation d’un navire que possède ou loue une personne ou une société de personnes, 52

appelée « exploitant » dans la présente définition, et qui est utilisé, directement ou dans le cadre d’un arrangement de mise en commun, principalement pour le transport de personnes ou de marchandises en transport international, déterminé en supposant que, lorsqu’il s’agit d’un voyage entre le Canada et un lieu situé hors du Canada, un port ou un autre lieu situé sur les Grands Lacs ou le fleuve Saint-Laurent se trouve au Canada, y compris l’affrètement du navire à condition qu’une ou plusieurs personnes liées à l’exploitant, si l’exploitant et chacune de ces personnes sont des sociétés, ou qu’une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes affiliées à l’exploitant, dans les autres cas, aient la pleine possession, l’entier contrôle et le commandement intégral du navire, et, d’autre part, les activités qui se rapportent directement ou de manière accessoire à l’exploitation de ce navire, mais ne comprend pas :

a) l’entreposage ou la transformation de marchandises en mer;

b) la pêche;

c) la mise en place de câbles;

d) le sauvetage;

e) le touage;

f) le remorquage;

g) les activités pétrolières et gazières en mer, y compris les activités d’exploration et de forage, à l’exception du transport du pétrole et du gaz;

h) le dragage;

i) la location d’un navire à un locataire qui en a la pleine possession, l’entier contrôle et le commandement intégral, sauf si le locateur, ou une société, une fiducie ou une société de personnes qui lui est affiliée, a une participation admissible, au sens de l’article 11.1.1.4, dans le locataire; ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 8° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2016. 3. Les sous -paragraphes 2° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 21 mars 2013. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 17 juillet 2005. 5. Les sous-paragraphes 6° et 7° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013. 53

6. Les sous-paragraphes 9° et 10° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 12 juillet 2013. 64. 1. L’article 6.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.2.

Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment donné, un contribuable, autre qu’une société qui est une filiale étrangère d’un contribuable qui réside au Canada et qui n’a pas exploité d’entreprise au Canada au cours de sa dernière année d’imposition commençant avant le moment donné, est assujetti à un fait lié à une restriction de pertes et que, dans le cas où le contribuable est une société ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ne s’applique pas au contribuable à l’égard de ce fait lié à la restriction de pertes, les règles suivantes s’appliquent :

a) sous réserve du paragraphe c, l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait le moment donné est réputée se terminer immédiatement avant ce moment;

b) sous réserve du paragraphe c, une nouvelle année d’imposition du contribuable est réputée commencer au moment donné et, dans le cas où le contribuable est une société, se terminer au moment où se termine l’année d’imposition du contribuable, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui comprend le moment donné;

c) sous réserve de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI et du paragraphe a des articles 85 1.22.23 et 99 9.1, et malgré la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et l’article 6.1, lorsqu’un contribuable qui est une fiducie, autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, a fait un choix en vertu de l’alinéa b du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à son année d’imposition qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant le moment donné et qui se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, dans la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, cette année d’imposition est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à une restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment.

Le

chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa b du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois, lorsque l’article 6.2 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2016 : 1° la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a du premier alinéa doit se lire comme suit : 54

« 6.2. Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment donné, un contribuable, autre qu’une société qui est une filiale étrangère d’un contribuable qui réside au Canada et qui n’a pas exploité d’entreprise au Canada au cours de sa dernière année d’imposition commençant avant le moment donné, est assujetti à un fait lié à une restriction de pertes et que, dans le cas où le contribuable est une société ou une fiducie testamentaire, le paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ne s’applique pas au contribuable à l’égard de ce fait lié à la restriction de pertes, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° le paragraphe c du premier alinéa de cet

article doit se lire comme suit : «

c) sous réserve de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI et du paragraphe a des articles 85 1.22.23 et 99 9.1, et malgré la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et l’article 6.1, lorsqu’un contribuable qui est une fiducie, autre qu’une fiducie testamentaire, a fait un choix en vertu de l’alinéa b du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à son année d’imposition qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant le moment donné et qui se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, dans la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, cette année d’imposition est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à une restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment. ». 65. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.2, du suivant : « 6.2.1. Lorsque l’année d’imposition, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), d’une fiducie testamentaire est réputée se terminer, conformément au paragraphe 4.1 de l’article 249 de cette loi et pour l’application de cette loi, immédiatement avant un moment donné, une nouvelle année d’imposition de la fiducie est réputée, si la fiducie existe au moment donné, commencer au moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 décembre 2015. 66. 1. L’article 6.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.3.

Sous réserve du deuxième alinéa, la période pour laquelle les comptes d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie ne peut excéder 12 mois et aucun changement ne peut être apporté au moment où cette période prend fin sans l’assentiment du ministre. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une période pour laquelle les comptes d’une succession assujettie à l’imposition à taux 55

progressifs sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie qui, conformément au paragraphe b de la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1, se termine au moment où se termine la période pour laquelle ces comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1, la période, comprenant un jour donné, pour laquelle les comptes d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputée se terminer au moment où est réputée se terminer, pour l’application de cette loi, l’année d’imposition de la succession qui comprend ce jour. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 67. 1. L’article 6.4 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un moment donné qui survient après le 31 décembre 2015. 68. 1.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement des sous-paragraphes i à ii du paragraphe b du deuxième alinéa par les suivants : « i. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’un particulier, autre qu’un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 99 9.1 s’applique ou autre qu’une fiducie; « i.1. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements s’il s’agit d’un exercice financier à l’égard duquel le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1121.7, tel qu’il se lisait à l’égard de cet exercice financier, s’applique ou autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs; « ii. l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une société de personnes dont soit un particulier, autre qu’un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 99 9.1 s’applique ou autre qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, soit une société professionnelle, soit une société de personnes à l’égard de laquelle le présent sous -paragraphe s’applique, serait, si l’exercice financier se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, membre au cours de cet exercice financier; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 69. 1. L’article 7.11.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou du paragraphe f de l’article 769 ». 56

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 70. 1.

L’article 11.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a par les suivants : « i. l’entreprise principale de la société au cours de l’année consiste en du transport maritime international; « ii. la société détient tout au long de l’année des participations admissibles dans une ou plusieurs entités admissibles et le total des coûts indiqués, pour elle, de ces participations et des dettes qui lui sont dues par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes qui lui est affiliée n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b par les suivants : « i. soit en un revenu brut provenant du transport maritime international; « ii. soit en un revenu brut provenant d’une participation admissible qu’elle détient dans une entité admissible; »; 3° par l’insertion, après le sous -paragraphe ii du paragraphe b, du sous-paragraphe suivant : « ii.1. soit en des intérêts sur une dette due par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes qui lui est affiliée; »; 4° par le remplacement du sous -paragraphe iii du paragraphe b par le suivant : « iii. soit en une combinaison de montants décrits aux sous -paragraphes i à ii.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 12 juillet 2013. 71. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 1.1.1, des suivants : « 11.1.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 1 1.1.1, toute

partie du bénéfice d’une société de personnes qui est attribuée à un membre pour une année d’imposition est réputée un revenu brut du membre provenant de son intérêt dans la société de personnes pour l’année. 57

« 11.1.1.2. L’article 11.1.1.3 s’applique à une société, à une fiducie ou à une société de personnes, appelées « entité intéressée » dans le présent

article et dans l’article 11.1.1.3, pour une année d’imposition si, à la fois :

a) l’entité intéressée ne remplit pas la condition énoncée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 1 1.1.1, déterminé sans tenir compte de l’article 11.1.1.3;

b) la totalité ou la quasi -totalité du revenu brut de l’entité intéressée pour l’année consiste : i. soit en un revenu brut provenant de la prestation de services ren

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