(Neuf

heures cinquante-trois minutes)

Président (M. Bachand) : Bon matin. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Lamothe

(Ungava) est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Lemieux

(Saint-Jean) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Lévesque

(Chapleau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice);

M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);

et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Avant de débuter, je vous rappelle que l'étude des

articles 108 et 240 ainsi que l'amendement proposé à l'article 240

sont suspendus. Selon notre feuille de route, nous en étions à

l'article 250 du projet de loi. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Bonjour.

Président (M. Bachand) : Oui, Mme la

députée de... Oui, allez-y.

Mme Maccarone :

...quand nous avons terminé nos travaux, ça fait une semaine à peu près, on

avait adopté l'article 249. Puis ça va vraiment rapidement en commission,

et j'ai mal que nous n'avons pas eu la chance de discuter en ce qui concerne

cet article. Puis je ne veux pas déposer un amendement, mais je veux donner la

chance au ministre de s'exprimer en ce qui concerne le changement de la mention

du sexe figurant sur les actes de naissance pour les personnes mineures. Parce

que, comme le ministre le sait, puis je sais que les collègues sont au courant,

c'est une demande de la communauté LGBT, que l'approbation d'un professionnel

de la santé qui doit approuver ce changement, c'est une mesure que ça figure déjà

dans le Code civil, puis la demande de la communauté, c'est de l'enlever, hein,

pour ne plus avoir besoin d'avoir une approbation ou une lettre d'un médecin,

par exemple, ou un psychologue, ou un psychiatre. Puis, car on va très, très

vite, ça a figuré dans l'article que nous avons déjà adopté. Alors, on n'a pas

pu vraiment jaser de ça. Puis je ne voulais pas nécessairement déposer un

amendement parce que je sais que le ministre a quelque chose qu'il voulait

peut-être partager avec les gens qui nous écoutent en ce qui concerne cet enjeu

qui préoccupe beaucoup de gens de la communauté LGBT. Alors, je voulais lui

donner la chance de s'exprimer là-dessus si c'est possible.

Président (M. Bachand) : Je voulais juste vous rappeler

qu'il y avait eu un amendement qui a été adopté pour retirer l'article.

Mme Maccarone :

Oui, tout à fait, exactement.

Président (M. Bachand) : Alors

donc...

Mme Maccarone :

C'est parce que c'est compliqué. J'aurais pu peut-être déposer

l'introduction d'un article, mais je n'ai pas souhaité faire ça, parce que je

voulais quand même donner la chance au ministre de parler là-dessus avant de

procéder.

Président (M. Bachand) : M. le

ministre, j'aurais besoin d'un consentement pour aller plus loin.

Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je

peux répondre

sommairement, puisque la collègue le fait avec gentillesse. Dans

le fond, dans le cadre du jugement Moore, une des conclusions était

relativement, du juge Moore, relativement au fait de ne

pas avoir d'obligation de lettre d'un professionnel. Je me souviens, à l'époque

où on avait introduit ça, je siégeais à

cette commission-ci, M. le Président, je crois que c'était en 2016 ou 2017,

c'est la ministre Vallée, notamment, on l'avait fait au... Je regarde la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

qui était présente également. Donc, ça faisait

partie des dispositions qui

avaient été adoptées. Et la disposition a été contestée dans le cadre du

jugement Moore. Il y a eu également une déclaration d'invalidité relativement à

cet article-là.

Par contre, le gouvernement du Québec est allé

en appel sur ce point-là du jugement Moore. C'est un des seuls points, je crois, sur lequel on a été en appel.

L'audition a eu lieu à la Cour d'appel le 5 et 6 avril dernier. Et donc, présentement,

c'est devant les tribunaux. Donc, la position de l'État québécois est à l'effet

qu'on doit maintenir ça pour les enfants mineurs. Je comprends que certains

membres de la communauté LGBTQ souhaiteraient qu'on n'ait plus cette obligation-là, mais la position du

gouvernement est à l'effet contraire, relativement au fait de l'importance de maintenir

le tout. Et donc la Cour d'appel se prononcera. Les auditions ont eu lieu et la

Cour d'appel se prononcera sur le positionnement.

Vous comprendrez que je ne peux pas en dire

davantage, expliciter davantage sur le tout parce que le dossier est devant les

tribunaux. Nos règles, nous, ici, à l'Assemblée, font en sorte qu'on ne peut

pas parler d'une affaire qui est saisie devant les tribunaux. Mais,

sommairement, c'est la position, et en plus, en ma qualité de procureur général

aussi, je me retrouve dans une situation qui

est comme ça. Donc, le dossier est devant les tribunaux. La position de l'État

québécois est à l'effet de maintenir le dossier devant les tribunaux

présentement.

Le Président

(M. Bachand) : On va s'entendre, là,

il n'y a pas de temps. On est en discussion générale présentement. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

sur le même dossier, oui.

Mme Massé : Oui.

Bonjour, tout le monde. En fait... Et, pour moi, ça m'aiderait de comprendre,

M. le ministre, je ne veux pas que

vous parliez sur le fond, mais juste de la mécanique. Tout dépendamment du

résultat de la Cour d'appel, ça pourrait vouloir dire qu'éventuellement

on doive revenir faire une modification à l'article 23.2 du Code civil.

M. Jolin-Barrette : Ça

pourrait.

Mme Massé : Ça pourrait, O.K.

M. Jolin-Barrette : Ça

pourrait, tout dépendant de qu'est-ce que la Cour d'appel détermine

relativement à la validité de l'article ou non.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui.

C'est juste pour préciser, parce que c'est un règlement. Alors, on n'aura pas

le besoin de revenir en commission pour changer la loi, n'est-ce pas? Je

veux juste bien comprendre le processus.

M. Jolin-Barrette : Bien, oui,

effectivement, vous avez raison, c'est un règlement.

Mme Maccarone : O.K.

Parce que, si jamais c'est contesté puis, si, mettons... Parce que je comprends

la position du gouvernement. Évidemment, je ne partage pas le même avis. Moi, je pense que

nous devons donner la liberté à ces personnes. Déjà que c'est assez

difficile, puis, si on est rendu là, où on fait un choix, et on le sait qu'on

devrait, dans le fond, ouvrir toutes les

portes pour accompagner ces personnes puis ne pas mettre les freins dans le

processus... C'est juste mon opinion personnelle. J'entends ce qu'il

dit, le ministre. Dans l'éventualité que le gouvernement gagne leur cause en appel et la communauté, eux, ils vont

contester la décision, est-ce qu'il y a des chances que ça pourra changer dans

le futur et que la recommandation du juge Moore pourrait être intégrée dans un

nouveau règlement?

M. Jolin-Barrette : Bien, tout

dépendant de ce qu'il arrive devant les tribunaux, dans le fond. Ultimement, à partir du moment où il y a décision finale dans le

dossier, supposons, par les tribunaux, la disposition, elle est contestée, bien

entendu, si le tribunal rend une décision qui est à l'encontre du texte

réglementaire, bien entendu, il faudra modifier le règlement en conséquence pour se conformer à la décision si la

décision, elle est à l'encontre du texte réglementaire.

Mme Maccarone : Et cela

s'applique aux mineurs et les personnes majeures?

M. Jolin-Barrette : Bien, les

majeurs, ce n'est pas nécessaire, c'est vraiment les mineurs.

Mme Maccarone : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Puis, dans

le fond, il y a tout un débat de société aussi qui avait été fait à l'époque

relativement au fait... Quand on parle à un enfant mineur, on lui dit de

consulter un professionnel de santé. C'est très large, la gamme de professionnels qu'ils peuvent aller voir, mais on

parle d'enfants de trois, quatre, cinq, six ans, ici, là. Puis, quand

vous dites, puis là je vais limiter mes commentaires, mais, quand vous dites,

là : Il ne faut pas entraver le libre

choix, il n'y a pas d'entrave. Puis l'autre élément aussi, il faut accompagner.

Bien, ça fait

partie de l'accompagnement aussi, notamment, pour des

enfants mineurs. Mais je ne veux pas qu'on rentre dans un débat, tout ça, vu

que c'est devant la cour, mais je veux juste vous dire

que je suis sensible à tout ça, mais, dans toutes les situations... Là, on est plus sur la mécanique, qu'est-ce qu'il est

nécessaire de faire, mais je peux vous assurer que l'État est là pour vraiment

accompagner les personnes, notamment dans leur processus de transition.

Mme Maccarone : C'est la raison

que je ne voulais pas déposer un amendement ou introduire un article, c'est

juste parce que je voulais avoir une conversation pour les gens qui nous

écoutent, qu'ils savent qu'on comprend que c'est un enjeu. Je comprends que ce

n'est pas la même conversation quand on parle des enfants qui ont trois ans,

mais quelqu'un qui a 14 ans, quelqu'un qui a 15 ans... Parce que,

quand on a la notion de mineurs, est-ce qu'on parle de quelqu'un qui a

14 ans ou quelqu'un qui n'a pas encore eu l'âge de majorité de

18 ans?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce

qui est en appel, c'est le 14-17 ans.

Mme Maccarone : Le 14 à

17 ans. O.K. Parce que je comprends tout à fait, avec justesse, que

quelqu'un qui est très, très jeune, je pense que ça serait bien qu'il y ait un

accompagnement. Mais le ministre, il le sait aussi, parce qu'on a fait l'exposé de ça en ce qui concerne les

pratiques de conversion. On sait qu'il y a beaucoup de méconnaissance

sur le terrain, malheureusement, surtout dans le réseau de santé, où on manque

cruellement de formation et de gens qui

comprennent les réalités des personnes trans, par exemple. Alors, de dire qu'on

veut accompagner, oui, mais, souvent, ça met des freins. C'est la raison

pour la demande. C'est parce que, souvent, il y a quelqu'un dans le réseau de

la santé qui va dire : Non, non, c'est

parce que tu ne comprends pas. Non, non, non, c'est parce que tu peux

prendre... tu ne peux pas prendre cette décision. Tu ne comprends pas

c'est quoi. C'est très final. Puis je pense qu'il faut avoir un respect pour

ces personnes parce que, déjà, c'est un processus qui est transformationnel.

C'est beaucoup, c'est très émotionnel.

Alors, ce que je souhaite faire, c'est d'éviter tous les freins possibles pour

ces personnes dans leur transition.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je veux juste être

certaine que j'ai bien entendu. C'est que, dans le fond, ce qui est contesté du

jugement Moore, ça concerne les 14-17 ans jusqu'à l'âge de majorité,

18 ans.

M. Jolin-Barrette : Dans le

fond, 14 ans et moins, ça n'avait pas été contesté, donc la disposition

est valide.

M. Jolin-Barrette : Le

juge Moore, c'est 14-17 ans qu'il invalidait, la disposition

14-17 ans. Donc, ce qui est en appel présentement, c'est

14-17 ans.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Mme Massé : Merci. C'est parce

que j'ai participé aux mêmes audiences que vous sur les... bien, sur la loi, en

fait, pas sur les règlements. O.K., c'est ça. Parce que, considérant que la

possibilité de se faire avorter à partir de 14 ans, tu as la pleine

légitimité de contrôler ton corps, je pensais qu'on avait débattu ça. Mais je

comprends que, les règlements, c'est une

autre chose, et c'est pour ça qu'il est contesté présentement. O.K. Puis le

gouvernement maintient que, de 14 à 18, il devrait y avoir des lettres

de spécialistes de la santé. C'est la vision du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : C'est la

position du Procureur général...

Mme Massé : ...du Procureur

général.

M. Jolin-Barrette : ...et de

l'État.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur la

direction générale qu'on a présentement? Sinon, nous allons procéder... nous

allons continuer avec 250. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 23.3 de ce règlement est modifié par le remplacement de «du sexe

figurant à son acte de naissance, la demande, outre les documents prévus aux

articles 4 et 23.2, doit être accompagnée» par «de l'identité de

genre figurant à son acte de naissance, la demande doit être accompagnée, outre

les documents prévus aux articles 4 et 23.2,».

Commentaire.

L'article 250 propose de modifier l'article 23.3 du Règlement relatif

au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil afin de prévoir que

la lettre d'un professionnel qui y est prévue doit accompagner une demande

subséquente de changement de la mention de l'identité de genre.

Et l'amendement, M.

le Président : Retirer l'article 250 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone :

Même commentaire que nous avons eu en ce qui concerne le 249. Encore une

fois, pour avoir accès à un changement de

mention de sexe, ça prend toujours une lettre de médecin, une lettre d'un

psychologue, un psychiatre, un

sexologue ou un travailleur social autorisé à exercer au Canada ou dans l'État

du domicile du demandeur.

Alors,

est-ce que... C'était la raison de l'intervention, et la question que j'avais

eue auparavant, M. le Président, en ce qui concerne les personnes

mineures. Là, on parle des personnes majeures qui ont besoin d'avoir cette

fameuse lettre que nous savons aussi, on a

eu plusieurs témoignages, des gens qui nous ont dit que c'est très difficile,

ça alourdit le processus. Alors, maintenant que l'article est ouvert,

puis je comprends que le ministre a l'intention de retirer son amendement du 23.3 du règlement, est-ce qu'il a une

ouverture pour enlever la nécessité d'avoir cette lettre d'accompagnement

pour que la personne puisse avoir accès à un changement de mention de sexe?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, pour... Là, actuellement, on retire l'article. Actuellement,

ce qu'il y a dans le Code, c'est une lettre

d'une personne qu'il connaît. Ça n'a pas besoin d'une lettre d'un

professionnel, c'est une lettre d'une personne qu'il connaît.

Mme Maccarone :

...c'est dans le 23.3.

M. Jolin-Barrette :

Non, non, non, mais là, là, je veux juste vous dire qu'on retire l'article.

L'amendement, c'est qu'on retire l'article. Il n'est plus là, l'article.

Mme Maccarone :

Oui. On retire l'article au complet, ça fait qu'il n'y aura plus de 23.3?

M. Jolin-Barrette :

Non.

M. Jolin-Barrette :

Il y a... on retire 23...

Mme Maccarone :

Pas juste l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Non, on retire 23.4, on

retire 23.5. Dans le fond, on retire l'article 251. 23.3 reste là? Oui, 23.3

reste là.

Mme Maccarone :

Ça fait que 23.3 reste là.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

Mme Maccarone :

Ça fait que ça veut dire, ça reste tel quel, on ne le modifie pas.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

Mme Maccarone :

Ça fait que, si on ne le modifie pas, dans sa mouture actuelle, c'est

écrit : «Dans le cas où le demandeur a

déjà obtenu un changement de la mention [de] sexe figurant à son acte de

naissance, la demande, outre les documents

prévus[...], doit être accompagnée d'une lettre d'un médecin, d'un psychologue,

d'un psychiatre, d'un sexologue ou d'un travailleur social autorisé à

exercer au Canada ou dans l'État du domicile du demandeur», etc.

Alors, ce que je

demande, c'est : Est-ce que ce serait possible d'avoir... d'enlever cette

exigence? Parce que ça reste que ça met des

freins pour des personnes qui sont en transition, à des personnes qui cherchent

à changer la mention de sexe. Et, encore une fois, comme le ministre, il sait,

on a déjà eu des témoignages, on a entendu des témoignages, des gens qui ont dit que ça amène une lourdeur, c'est

très difficile pour eux. Souvent, ça peut prendre beaucoup de temps. La

méconnaissance, encore une fois, sur le terrain, dans le réseau de santé, des

professionnels de la santé qui, encore

une fois, manquent cruellement de la

formation puis ne comprennent pas la réalité de ces personnes, puis pas parce

qu'ils veulent mal faire, mais parce qu'ils veulent accompagner. Puis

cet accompagnement, mais ça amène un niveau de stress, c'est vraiment difficile

pour les personnes concernées.

Alors, ce que je souhaite

savoir, c'est, pendant que nous sommes en train de faire le débat, je comprends

pour enlever l'article, est-ce qu'on a un moyen, ici, d'enlever l'exigence

d'avoir cette lettre d'un médecin, d'un psychologue ou psychiatre, ou sexologue

ou d'un travailleur social qui peut autoriser la transition pour la personne

concernée pour avoir le changement de la mention de sexe.

M. Jolin-Barrette : Dans

le fond, là, juste pour bien placer les choses, la députée, ce à quoi elle fait

référence. À 23.3, là, ce n'est pas quand il y a un premier changement de sexe.

Dans le fond, c'est quand il y a un changement de sexe subséquent. Donc,

pour le premier changement de sexe, il n'y a pas l'obligation d'avoir la lettre

du médecin ou du psychologue, tout ça, là, c'est en cas d'un deuxième

changement.

M. Jolin-Barrette : Donc, tu

sais, le... un, on retire les ajouts qu'on faisait, mais il n'y a pas d'enjeu

au niveau de la transition, la personne peut le faire, tout ça. Mais, la deuxième

fois, là, il y a l'exigence.

Mme Maccarone : Pour bien

comprendre, ça veut dire qu'une personne transféminine, par exemple, à

18 ans, désire faire le changement de la mention de sexe, aucun problème.

Je soumets mes documents, tout est beau, c'est rapide. Mais si, mettons, rendue

à 25 ans, 30 ans, cette personne dit que, bien, dans le fond je

cherche...

M. Jolin-Barrette : Je veux

faire une transition.

Mme Maccarone : ...plutôt à

être non binaire, je veux avoir la mention d'un X et plus un F, bien là, ça

veut dire pas... qu'il va falloir qu'ils sont suivis, puis ça va prendre une

lettre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Maccarone : Pour quelle

raison? Si la personne concernée dit oui, il n'y a aucun problème la première

fois, là...

M. Jolin-Barrette : Mais ce

n'est pas un suivi, là. Ce n'est pas un suivi.

Mme Maccarone : Bien, ça va

prendre un suivi médical quand même, parce qu'on ne rencontre pas un médecin

juste une fois.

M. Jolin-Barrette : Non,

ça n'a pas besoin d'être un suivi médical, là, c'est lettre d'un médecin, psychologue,

psychiatre, sexologue ou d'un travailleur social.

Mme Maccarone : Oui, mais c'est

rare de faire une rencontre avec un professionnel de la santé en une heure,

puis, avec une telle discussion, qu'ils vont juste dire : Oui, pas de

problème, voici la lettre. Souvent, ça va être des consultations, des suivis.

M. Jolin-Barrette : Je ne suis

pas habilité à ça, ce que les exigences de la loi disent, c'est que c'est une

de ces quatre personnes-là qui est autorisée. Moi, je pense qu'en termes

d'accompagnement, c'est important. Le premier... Vous avez bien dit la

personne, là, qui souhaite faire une transition, pour la première étape, n'a

pas besoin de lettre d'un professionnel, mais, par la suite, si elle

retransitionne, le législateur a souhaité faire en sorte qu'elle puisse

consulter un professionnel énoncé.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

s'il vous plaît.

Mme Massé : Oui, bien,

effectivement, parlons-en, puisque nous sommes le législateur, n'est-ce pas? En

fait, moi, je me souviens très, très bien de ces échanges-là, j'y étais avec le

député de Borduas et d'autres. Et, en fait, là où il y a un problème nouveau,

M. le ministre, c'est que, là, on vient ajouter une... la possibilité de

diversifier l'identité de genre, ça ne se résume plus au M et au F, mais bien à

la question de la binarité... de la non-binarité. En fait, et donc, inévitablement, là, on crée un nouvel espace où des gens

qui, par le passé, parce que la non-binarité n'était pas reconnue, ont

fait des demandes de changement de mention de genre, de sexe. Ils l'ont

obtenue. Ils l'ont obtenue en ayant juste la validation par quelqu'un qu'ils

connaissent que la démarche est... c'est vraiment une démarche sérieuse, qui

est le règlement existant.

L'enjeu, c'est que l'on vient créer une nouvelle

case à laquelle les gens peuvent cocher, et là je donne un exemple bien simple,

mettons, quelqu'un a transitionné il y a trois ans, M «to» F, là, tu sais, qui

a transitionné pour retrouver son identité femme. Il a vécu le processus, il a

les changements de papiers, tout va bien. Mais cette personne-là, dans les faits, ce qu'elle aurait bien aimé, c'est pouvoir

dire qu'elle était non binaire, mais ça n'existait pas. Et là on crée ce

nouveau droit là et, à mon sens, en créant ce nouveau droit là, il faut que le

législateur se dise : O.K. mais là la personne qui, enfin, pourra être

reconnue comme non binaire, elle va devoir avoir une lettre de médecin, de psychiatre, de sexologue, psychologue, etc. Il

y a quelque chose, pour moi, là, qu'on doit ajuster, qu'on doit prendre l'opportunité d'ajuster puisqu'on est dans l'article

qui en parle. Et voilà. Pour moi, tu sais, c'est une chose différente de parler

lorsqu'on y était voilà quatre ans, cinq ans et aujourd'hui avec le nouveau

droit qu'on crée.

M. Jolin-Barrette :

La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

soulève une question qui... à laquelle je suis sensible. Alors, ce que je vous propose... Parce que je comprends très

bien, là, le cas de figure, c'est, exemple, une personne qui était M,

qui avait décidé, dans le passé, d'être F, mais elle, ce qu'elle souhaitait,

c'est être non binaire — on

s'entend — mais elle était plus à l'aise dans une identité F,

supposons. Ça fait que ce que je vais demander aux équipes, dans le fond, c'est

mettre une disposition de transition pour, justement, viser les cas des gens

qui étaient... en fait, qui auraient déjà eu un changement, mais qui

migreraient vers une identité de genre non binaire. Donc, on pourrait venir

circonscrire l'exception pour une personne non binaire.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Saint-Jacques... de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

pardon.

Mme Massé :

C'est déjà un pas, mais, à mon sens à moi, ça ne répond pas à la réalité

des personnes sur le terrain, dans le sens

où — et,

je me souviens, les discussions ont été vives à l'époque — la

fluidité dans le genre, là, c'est quelque chose qui existe, et le Québec

est assez avancé, mais, en même temps, il traîne comme toujours une patte en

arrière. On dit : Parfait, au Québec, on invente même la... on va créer,

avec ce projet de loi là, la case de non-binarité. Ceci étant dit, on

dit : Bien, ça, tu fais ça une fois dans ta vie puis, après ça, tu ne

changes pas d'idée, parce que, si tu changes d'idée, tu dois avoir un problème

quelconque. Alors que la réalité, en 2022, là, c'est que le genre, ce n'est pas

quelque chose qui est fixé puis qu'il faut attacher les deux menottes aux

poignets, puis de dire : C'est ça, c'est ça, puis c'est tout. Puis, si tu

veux changer une autre fois, bien, il va falloir que tu retournes voir des spécialistes,

qui, ma foi, ne sont pas très disponibles de

nos jours, et surtout pas quand il est question de mention de genre, hein? Ils

ont de la misère à se faire soigner quand ils se cassent une jambe. On ne peut

pas toucher à ça, tu es une personne trans, tu sais.

Alors donc, moi, je

pense qu'on a une opportunité, puisqu'on est dans l'article qui fait état de ce

droit qui n'avait pas évolué jusqu'à ce qu'on a évolué aujourd'hui, de se

dire... tu sais. Puis je vais vous donner un autre cas de figure pour vous dire

comment ce n'est pas une question de transition. La personne considère que,

dans son identité de genre, elle est non binaire, elle vit avec sa

non-binarité, mais elle se rend compte, là, que c'est dur, là, c'est dur, la

société est dure, tout est dur, puis elle dit : Ah! finalement, je pense

que j'aime mieux... je vais prendre, là, une

des deux cases binaires, parce que, pour ma santé mentale, je ne suis plus

capable de vivre avec ça, mettons 30 ans. Puis, à un moment...

Donc, elle est passée, mettons, de genrée à la naissance à non binaire, premier

changement. Celui-là, juste besoin d'une personne qui dise : O.K., c'est

correct. Après ça, 30 ans, dit : Ah non! C'est bien trop dur, j'aimerais me retourner dans un genre

binaire, peu importe lequel. 45 ans, elle se dit : O.K., là, j'ai

gagné en maturité, en assurance, en... dans le fond, je suis vraiment

une personne non binaire. Alors, ça veut dire qu'à deux étapes, elle aura la nécessité d'aller chercher des médecins

alors que, le ministre s'en souvient, les médecins sont venus nous dire

que la seule personne qui était capable de dire de quelle identité de genre

elle était, c'était la personne qui le vit.

Alors moi, c'est pour

ça, je me dis : On a une opportunité, là, devant nous, pas juste de

transition. J'entends, c'est un pas, je réitère, tu sais, à tout perdre, on va

prendre ce qu'on a. Mais, dans les faits, c'est que cette réalité-là, c'est

comme... Je vais vous donner un exemple. À l'état civil, là, le mariage, tu

peux divorcer, tu peux changer ton état

civil une fois, deux fois, 15 fois, on ne te demandera jamais d'aller te

faire évaluer psychologiquement, à savoir... Puis je ne veux pas savoir

ici, personne, où vous êtes là-dedans, mais on n'a pas... C'est parce qu'il y a

du monde qui sourit, là, je ne veux pas...

Mais, bref, on ne leur demande pas d'aller chercher une validation d'un suivi

psychologique ou d'un médecin, de dire : Oui, oui, elle change de

partenaire, c'est ça, puis c'est correct. Bien, c'est la gestion de l'état

civil. C'est le même état civil qui juge...

qui doit faire les changements. Un, on leur donne le mandat pour les mentions

de genre, pour les noms, bon, toutes sortes d'affaires, mais on leur donne

aussi le mandat pour l'état civil, l'état... En tout cas, bref, il

est-tu marié ou pas? Ça fait que c'est ça pour moi, là. Ça fait que je vous

écoute, M. le ministre. Je m'arrête là.

M. Jolin-Barrette : Mais Me Roy me faisait

penser que, pour se divorcer, ça prend un motif. Vous ne pouvez pas vous

divorcer comme ça, là. Il faut être adultère, il faut avoir de la cruauté

physique ou mentale ou il faut... il faut avoir fait séparation de corps pendant minimum un an. Sinon, vous êtes liés

par les liens du mariage dans les autres circonstances.

M. Jolin-Barrette :

Bien, ce n'est pas moi qui fais la

loi sur le divorce, c'est au fédéral. Mais,

bref, c'est plus dur de divorcer que de faire une transition.

Juste sur votre

point, j'entends ce que vous me dites. Il y a une question également de

stabilité des rapports également. Le nom, c'est important, relativement à

l'État. Donc, les gens transitionnent. Pour la seconde transition, par contre,

il y a un accompagnement qui est fourni, mais ce n'est pas nécessairement un

accompagnement médical, mais je pense que c'est important. Tout à l'heure, vous

avez parlé d'accompagnement, alors on n'a pas l'intention de toucher à la

disposition en soi. Puis, dans le fond, l'article non plus ne touche pas cette

disposition-là, c'est un tout autre article.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques...

Le Président (M. Bachand) : ...juste

peut-être pour terminer. Oui, allez-y.

Mme Massé :

Ah! oui, je n'ai pas tout à fait terminé.

Président (M. Bachand) : Allez-y, oui, allez-y.

Mme Massé :

Bien, c'est pour ça qu'on en discute.

C'est pour ça qu'on est là. Je ne suis pas un coton, moi, là, là. Je

suis une députée qui est dans une circonscription où il y a énormément de gens

des communautés qui vivent, et je suis inspirée de leurs réalités. Un des

enjeux, sur la question du divorce, n'ayant pas été mariée, je ne le sais pas,

la complexité, mais ce que je comprends, c'est que, si tu ne vis pas pendant un

an avec quelqu'un, tu es capable de divorcer.

Ici, ce qu'on dit,

c'est que, si tu ne vas pas chercher une lettre, avec tous les préjugés qui

persistent dans le système, avec tous les défis... Vous le savez, là, on vient

de passer la lutte... la journée de lutte à l'homophobie et à la transphobie.

Ça existe au Québec, il y a des médecins qui ne veulent pas soigner une jambe

cassée à nos concitoyens trans, parce qu'il dit : Je ne peux pas toucher à

ça, tu es une personne trans. On vit dans ce monde-là. Et ce que ces gens-là

des communautés, nous disent, et j'en suis, c'est de dire : Bien, si on

peut... O.K. peut-être pas aussi facilement, mais on peut quand même divorcer

pendant quatre, cinq fois dans sa vie sans avoir besoin d'une lettre extérieure

qui vient dire : C'est correct, tu peux divorcer. Moi, c'est ça mon point.

Alors, j'entends la

volonté de faire le pas de plus, de transition, c'est comme le plancher

minimum, mais je pense qu'au Québec on est capable d'aller plus loin que ça,

puis voilà. Je sais qu'on n'y touche pas, mais on touche à la loi. C'est ça,

notre job de législateur.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui, bien, juste, là, dans le comparatif avec le divorce, là, il faut être

autorisé, dans toutes les situations, à divorcer, par un juge. Tu sais, ça fait

que, comme je vous disais, c'est pas mal plus dur se divorcer. Dans le fond,

là, on est en matière d'accompagnement pour la transition, ça fait que, tu

sais, ce n'est pas un comparable, là.

Sur la question des

soins de santé, vous avez raison, et il y a déjà... présentement, le ministère

de la Santé et Services sociaux est en train d'adopter des lignes directrices

qui vont pouvoir se traduire notamment par une meilleure formation des

professionnels de la santé, une meilleure sensibilisation également pour que

les personnes qui sont dans ces situations-là, effectivement, vous avez raison,

ne se retrouvent pas dans une situation de malaise et qu'ils puissent recevoir,

en toute quiétude, les soins de santé auxquels ils ont droit, sans jugement,

sans aucune peur non plus de se retrouver à l'hôpital ou quelle va être la

réaction des soignants. Alors, ça, le ministère de la Santé travaille déjà,

alors, je pense, c'est important. Je comprends votre point, mais on n'a pas

l'intention de toucher à cet article-là.

Président (M. Bachand) : J'aurais la

députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon :

Oui, je veux juste dire qu'en fait c'est différent du divorce ou de la

séparation. C'est normal, mais c'est... Oui, mais c'est normal que ça doive

être moins compliqué même, parce que ça n'implique pas une entité comme une

relation avec deux personnes, une famille qui peut être impliquée. Là, c'est

vraiment le coeur de l'identité d'une personne elle-même, pour elle-même, par

elle-même. Alors, c'était juste pour dire ça, parce que, là, on... Est-ce que

c'est plus compliqué, moins compliqué? Bon, les parallèles... Non.

M. Jolin-Barrette :

...l'argument, là.

Mme Hivon : Non,

mais je veux dire, moi, je comprends que notre collègue amène ça comme exemple

en disant : Tu peux changer de multiples fois, mais je devrais dire...

moi, je voulais juste dire que ça devrait ne même pas être le même formalisme,

parce que ce n'est pas une relation, c'est toi, ton identité.

M. Jolin-Barrette :

Bien... bien, sous réserve, l'État est également impliqué dans tout ça, là.

M. Jolin-Barrette :

L'état civil aussi, là. Ça fait que ce n'est pas... C'est une décision qui est

unilatérale de la personne, mais il y a des implications tierces tout de même

aussi dans la relation juridique par rapport à la personne, par rapport un

tiers, la personne par rapport à l'État, tu sais.

Mme Hivon :

C'est sûr. C'est pour ça qu'on a un débat ici, puis c'est dans un projet de

loi.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça. C'est ça.

Mme Hivon : Mais ce que je veux

dire, c'est que ce n'est pas... ça n'implique pas une autre personne ou une

famille, et tout ça. C'était la petite... le petit élément que je voulais

amener.

Le Président (M. Bachand) : Donc,

j'ai la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

après ça, la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Allez-y, Mme la députée.

Mme Massé :

Oui, bien, en fait, la collègue de Joliette nomme quelque chose

d'important, parce que c'est la personne avec elle-même. Je veux dire, l'État

est impliqué pour changer quelque chose, les papiers. Mais, au-delà de ça, ce n'est pas l'État qui va dire à la

personne : Non, non, tu peux faire ça, tu ne peux pas faire ça. C'est la

personne avec elle-même.

Alors, moi, ma

question au ministre, c'est : Dans ce cas-là, est-ce que, comme les

spécialistes, le ministre reconnaît que

c'est la personne qui vit la situation qui est capable, elle seule,

d'identifier quelle est son identité de genre?

M. Jolin-Barrette :

La personne qui identifie son identité de genre, effectivement. Par contre,

ce n'est pas vrai que ça n'a pas des impacts sur les rapports juridiques de la

personne en lien avec l'État, en lien avec le nom, en lien avec la stabilité

des rapports juridiques également aussi. Ça, ça existe aussi. La personne,

elle, comment elle se sent, ça lui appartient à elle. Je suis d'accord avec

vous.

Par contre, le fait

de faire une transition, ça a des conséquences pas uniquement sur elle-même. Ça

a des conséquences, oui, sur elle-même, mais

également sur... puis là la députée de Joliette disait : Ça n'a pas de

conséquence sur des tierces personnes, la famille, supposons. Mais oui,

ça peut avoir des conséquences. Ça a des conséquences notamment sur le

certificat de naissance des enfants aussi, de sa filiation aussi. Ça fait que,

tu sais, ce n'est pas une relation individualisée, unique, seule au monde sur

une île, là. Oui, ça a des impacts. C'est important que la personne qui fait sa

transition, elle puisse le faire, ait l'autonomie décisionnelle de le faire.

C'est ce qui est prévu. Là, ce dont on

discute, c'est dans le cadre d'une deuxième. Alors là, c'est uniquement un

accompagnement. Mais, comme je vous dis, je n'ai pas l'intention de

rouvrir la disposition, parce qu'on n'y touche pas.

Président (M. Bachand) : J'ai la députée

de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil :

Oui, écoutez, j'écoute tout ça, évidemment, c'est... Il y a beaucoup de

gens, j'imagine, qui nous écoutent. Moi, ça me semble logique, la proposition

de la collègue. Quand on regarde les deux textes, on n'est pas en train de

l'adapter à la réalité. Justement, là, quand la collègue a mentionné le fait

que cette période de transition peut durer, on peut reculer, avancer, c'est...

ça suit le rythme de la personne, elle l'a très bien dit. Et je... en quoi

ça... en quoi c'est utile de garder l'article 23.3 telle qu'elle est?

Pourquoi le législateur, pourquoi l'État a besoin de figer, si on veut, ce

processus avec de l'accompagnement, alors qu'on sait, on apprend... Pour moi,

c'est vraiment tout un apprentissage, mais

ça me semble... quand j'écoute les arguments, une chose qu'on comprend, c'est

qu'il y a beaucoup de choses qu'on ne comprend pas dans tout ce qui

concerne l'identité de genre, et que la société québécoise est en train

d'évoluer rapidement, rapidement. Et je me fie beaucoup à l'expertise aussi,

l'expertise de notre collègue qui connaît des gens qui vivent cette situation.

Donc, cette question identitaire, il y a juste une personne qui est capable de

le maîtriser puis pas maîtriser nécessairement par rapport à une décision

finale, mais que c'est juste cette personne qui

peut... comment dire, se connaître. Qu'un professionnel n'en saurait pas plus

et pourrait figer, si je comprends bien, dans le temps... Ou est-ce que c'est un accompagnement pour aider cette

personne à réfléchir? C'est quoi, l'objectif de l'accompagnement?

M. Jolin-Barrette :

23.3 dit : «Dans le cas où le demandeur a déjà obtenu un changement de

la mention [de] sexe figurant à son acte de

naissance, la demande, outre les documents prévus aux articles 4 et 23.2,

doit être accompagnée d'une lettre d'un médecin, d'un psychologue, d'un

psychiatre, d'un sexologue ou d'un travailleur social autorisé à exercer au

Canada ou dans l'État de domicile du demandeur, qui déclare avoir évalué ou

suivi le demandeur et qui est d'avis que le changement de cette mention est

approprié, compte tenu de la déclaration sous serment faite par le demandeur à

l'appui de sa demande initiale.»

Donc, c'est un

accompagnement, c'est un suivi de la personne. L'idée, c'est d'outiller les

gens pour qu'ils soient supportés, tout ça. Puis, dans le fond, vous avez été

ministre de la Justice, il y a les... la situation individualisée de la personne, mais il y a des motifs

d'impératifs sociaux également et étatiques également dans tout ça. Moi, je

trouve que cette disposition-là, qui a été adoptée en 2016, hein, par

Mme Vallée, à l'époque, elle est appropriée. Et on parle d'une deuxième

transition, donc d'un accompagnement, il n'y a pas d'enjeu à ce niveau-là.

Mme Weil :

Juste pour bien comprendre, donc... ou le débat se situe au niveau, si je

comprends bien de ma collègue, c'est que

d'être accompagné, à ce moment, n'aurait pas nécessairement d'utilité pour la

personne qui pourrait être dans une période de flou aussi. Mais ce que

vous dites, c'est que l'État a aussi besoin de figer, là, j'imagine...

M. Jolin-Barrette :

Mais ce n'est pas une question de figer, c'est...

Mme Weil :

Mais, c'est-à-dire, de déterminer.

M. Jolin-Barrette :

Il y a des impératifs sociaux, notamment le changement de nom, le changement de

sexe également, de stabilité juridique

également. Et, vous le savez, dans le fond, avant qu'on puisse apporter des

changements à l'état civil... sinon on va changer... on pourrait changer

à l'état civil aux deux semaines, à l'infini?

Mme Weil : Juste

pour comparer avec les autres projets de loi qui existent au Canada, je pense

qu'il y a quelques provinces qui sont... qui ont fait les mêmes ajustements

dans leur droit. Est-ce que vous êtes capable de donner des comparaisons?

M. Jolin-Barrette : Bien, je

pourrais demander qu'on sorte des comparaisons relativement aux autres États.

Mais, dans le fond, dans le cadre du projet de loi n° 2, on ne touche pas

à cette disposition-là.

Mme Weil : Dans d'autres

projets de loi, vous dites, c'est-à-dire...

M. Jolin-Barrette : Non, non...

Mme Weil : Non, mais cette

question d'accompagnement...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Weil : ...est-ce

que c'est quelque chose qu'on voit ailleurs pour l'état civil, pour bien

connaître, pour des raisons sociétales, comme vous dites?

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, je vais demander qu'on fasse les recherches puis je pourrai vous

revenir. Mais pour l'article 251, on ne traite pas de ça, M. le Président.

Mme Weil : Merci, M. le

Président.

Président (M. Bachand) :

Autres interventions? Est-ce que...

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.

Mme Massé : J'ai encore besoin

de comprendre puis j'ai... Les questions de ma collègue, on continue à creuser.

Mais c'est comme si je n'arrive pas tout à fait à comprendre pourquoi. Je pense

que vous n'avez pas réussi à... Pourquoi on

ne veut tout simplement pas retirer l'article 250, mais voir même de

profiter du moment pour faire en sorte que, lorsqu'il y a un... une deuxième,

une troisième demande de modification de marqueur de genre, il n'y aurait pas

la nécessité d'avoir... Je pense, je ne saisis pas pourquoi, monsieur. Puis ce

n'est pas de la mauvaise foi, là, c'est parce que j'ai besoin de saisir, parce

que, moi, ce que j'entends, à l'inverse, sur le terrain, c'est de dire :

Quand est-ce que le Québec va arriver à la

fluidité des genres sans que ce ne soit moralement pas correct de changer de

genre, tu sais? Ça fait que c'est ça que je...

M. Jolin-Barrette : ...je

n'achète pas ça puis je n'accrédite pas ça, le fait de dire : Moralement,

ce n'est pas correct de changer de genre. Ce

n'est pas ça, la question. La question, c'est il y a des impératifs de

stabilité pour l'État. Ce que vous

nous proposez, c'est qu'on puisse changer de genre aux deux semaines ou à

chaque semaine. Pour changer de nom, ça prend des motifs sérieux. C'est

possible de transiter, c'est possible dans tous les cas, pour la seconde

transition, en raison des impératifs, notamment, de stabilité, il y a un

accompagnement qui est effectué par un professionnel. Et l'objectif, ce n'est

pas de médicamenter la situation, là, c'est plutôt d'assurer le sérieux de la

démarche par un suivi, par un accompagnement. Puis je vous réitérerais qu'on

n'est pas... là-dessus, ce n'est pas ce que le projet de loi n° 2 fait.

Donc, on est dans une situation où il y a les droits individuels de la

personne, la fluidité, comme vous le dites, la personne pourra changer. Mais

cette démarche-là, au-delà de la première démarche, devra à être... doit, et

c'est l'état de la situation depuis 2016, doit bénéficier d'un accompagnement

pour la seconde.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, oui.

Mme Massé : Quand on parle du

sérieux de la démarche, pour moi, je veux dire, il n'y a personne qui fait un

changement de mention de genre... ou de marqueur de genre sans faire... Je veux

dire, ce n'est pas... je ne connais personne qui fait ça à la légère. Premièrement,

c'est extrêmement difficile, tellement difficile, la démarche de saisir qui on est, malgré tous les... tout, tout ce qu'on

est confronté comme préjugé, comme biais, etc., ensuite les démarches

plus légales de x ou y, changement de nom, changement de marqueur de genre,

etc., en plus si on veut s'affirmer dans un genre qui est assez avant-gardiste

et reconnaître la non-binarité. Ça fait que, pour moi, il n'y a pas...

Puis j'ai employé le mot «morale», mais vous

avez raison, M. le ministre, ça n'a rien à voir... bien, en fait, ça peut

laisser sentir ça, mais vous avez raison, ce n'est pas là que ça se passe.

C'est juste dans... Quand on connaît ces gens-là, on le sait que le sérieux de

la démarche, en partant, il est là. On n'a pas besoin, socialement, de se

protéger de ça. C'est très dur psychologiquement, physiquement, c'est très

difficile. Ça fait que, donc, pour moi...

Puis je me souviens, c'était aussi les arguments

qui étaient utilisés, à l'époque, de la question de la stabilité de l'état

civil. Tu sais, tout le travail, là, c'est des mois et des mois et, après ça,

c'est des mois et des mois de faire atterrir ça. Ça fait que tout le monde

prend ça au sérieux. Mais, quand tu arrives à l'étape de dire : Pour être

mieux dans ma vie quotidienne, je veux m'embarquer dans le processus et je vais

aller jusqu'au bout, jusqu'à la modification des papiers, bien, ce n'est pas

vrai qu'on va faire ça toutes les deux semaines, là. En partant, ça ne se fait

pas en deux semaines. Et donc la question de la stabilité m'inquiète, comme

argumentaire, m'inquiète beaucoup.

Et c'est là que je fais le

parallèle avec le mariage. C'est-à-dire que ça ne semble pas... même s'il y a

des règles pour faire atterrir cette question-là du retrait du mariage, mais ça

ne semble pas être problématique que les gens le fassent et ça ne semble pas

remettre en cause l'impératif de stabilité de l'état civil. Alors, je me

demande si, puisqu'on est en train de jouer dans l'article 23.3... s'il

n'y a pas effectivement lieu d'y arriver avec... reconnaître, tout simplement,

que c'est comme ça que ça se passe dans la vraie vie, pour les gens, et donc

retirer cette nécessaire lettre, au règlement, d'un professionnel de la santé

et/ou de la santé mentale.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le

Président, j'ai déjà répondu, j'ai donné les arguments, ce n'est pas

l'intention du gouvernement de modifier ce qui a été adopté en 2016. Mais

honnêtement on peut poursuivre la discussion ou on peut avancer, comme... On a

dit ce qu'on avait à dire.

Président (M. Bachand) :

...interventions sur

l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...déposer un

sous-amendement à l'amendement de M. le ministre. Mais, c'est ça, il faudrait

suspendre, M. le Président, parce qu'on est en train de valider la rédaction.

Le Président (M.

Bachand) : Ou est-ce qu'il y a d'autres

articles qu'on pourrait...

M. Jolin-Barrette : Bien, moi,

ce que je vous propose, c'est : votons celui-là, puis vous insérerez votre

amendement, supposons, à 251.1, supposons.

Mme Maccarone : ...est-ce qu'on

peut juste suspendre pour... juste pour valider avant de procéder?

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 37)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. On continue. M.

le ministre.

L'article est donc retiré, pardon, est donc retiré. Est-ce que

l'amendement est arrivé sur Greffier?

M. Jolin-Barrette : O.K. Bon,

bien, en attendant, M. le Président...

Le Président (M.

Bachand) : Alors, 251.

M. Jolin-Barrette : 251. Ce

règlement est modifié par l'insertion, après l'article 23.3, des

suivants :

«23.4. Le retrait de la mention de l'identité de

genre se fait par la...»

M. Jolin-Barrette : Ah!

excusez, à 252, avec un amendement. Donc, 252 :

L'article 24 de ce

règlement est modifié par l'insertion, après «sexe», de «, d'ajout d'une

mention de l'identité de genre, de modification et de retrait de cette

mention».

Et l'amendement à l'article 252 :

Retirer l'article 252 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, interventions sur

l'amendement du ministre? Est-ce que ça va? S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Donc, l'article 252 est

retiré. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 254, M. le

Président. Donc, 254, tarif... Le

titre du Tarif des droits relatifs aux

actes de l'état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe est

modifié par le remplacement de «ou de la mention du sexe»

par «ou à la substitution du prénom usuel ainsi qu'au changement de la mention

du sexe ou de l'identité de genre».

l'amendement : Remplacer l'article 254 du projet de loi par l'article

suivant :

254. Le

titre du

Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de nom ou de

la mention du sexe est modifié par l'insertion, à la fin, de «ainsi qu'à la

substitution du prénom usuel».

Commentaires. Cet

amendement propose de remplacer l'article 254 du projet de loi afin que le

titre du Tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, au changement de

nom ou de la mention du sexe, tel que modifié par l'article 254 du projet de loi, ne fasse plus référence à la

mention de l'identité de genre étant donné que l'amendement proposé à

l'article 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l'acte de

naissance une telle mention. Ainsi, il est proposé de maintenir

seulement la référence à la substitution du prénom usuel.

Président (M. Bachand) : Oui.

Mme Hivon :

Le ministre parle extrêmement vite, mais...

M. Jolin-Barrette :

Essentiellement, on fait juste revenir au

titre original pour le nom du

tarif puisqu'il n'y a plus l'identité de genre, qui été retirée par

l'article 41. Donc, on revient à l'ancien titre, pour le prénom usuel. On

ajoute «prénom usuel» parce qu'on va parler du prénom usuel, maintenant.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Non, c'est bien, on est d'avis... En fait, je voulais juste, puis je

l'avais déjà dit au ministre, mais,

puisqu'on parle de tarif des droits relatifs aux actes de l'état civil, je

pense qu'on en avait déjà parlé, les groupes étaient déjà venus nous

dire qu'il y avait un enjeu, notamment, pour plusieurs qui sont souvent

économiquement extrêmement défavorisés. Alors, je ne pense pas... En fait,

j'aimerais savoir si c'est ici qu'on devrait voir apparaître des exceptions ou

peut-être ailleurs, là, c'est une... Oui.

M. Jolin-Barrette :

C'est un peu plus loin. Là, c'est juste le titre.

Mme Massé :

O.K. Ça, c'est le titre, hein?

M. Jolin-Barrette :

Oui.

Mme Massé :

O.K. Parfait. Je voulais juste m'assurer de ne pas manquer ma shot. Merci.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Joliette.

Mme Hivon :

L'article sur le prénom usuel, là, c'est quel article?

M. Jolin-Barrette :

On va le voir tout à l'heure, parce qu'on ne l'a pas étudié encore.

M. Jolin-Barrette : Il est dans le bloc

sur... Prénom usuel, dans le document... C'est quoi, l'article? C'est

l'article 1.

Mme Hivon :

Moi, M. le Président, je refais mon commentaire. C'est que je trouve ça

particulier qu'on fasse des changements de concordance avec une notion, en

l'occurrence le prénom usuel, qu'on n'a pas encore étudiée sur le fond. Puis là

on change des titres de

section parce qu'on y vient pour... Moi, je fais la

même suggestion, là, c'est qu'on suspende ça, je veux dire, on le voit, là,

mais qu'on fasse le débat de fond sur le prénom usuel. Parce qu'en théorie on pourrait avoir un gros débat sur le

prénom usuel, mais on aurait déjà adopté des articles qui viennent consacrer

ça de manière formelle dans des titres ou des références dans les articles.

M. Jolin-Barrette : Si jamais, M. le

Président, on change le débat sur le prénom usuel, là, supposons, là, qu'on

en venait à éliminer ça, on va venir faire les amendements par la suite.

Mme Hivon : Mais il y a juste une

question de cohérence aussi, là. Ça fait que je le soumets. Je sais que le

ministre a son ordre de marche, sa vitesse de marche. On essaie de faire le

maximum ici, là. Mais, nous, ça ne fait pas des mois et des mois qu'on a travaillé sur les détails du projet. Ça fait

que je pense que, par cohérence, ce serait plus intéressant de procéder

comme ça.

Président (M. Bachand) :

Merci. Autres interventions sur

l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

J'appuie l'intervention de la collègue de Joliette, je pense que ce serait

vraiment la meilleure façon de procéder. Ça ne change pas la nature de ce qu'on

fait ici en bloc, on va juste... On a d'autres articles aussi qui sont

suspendus, en ce qui concerne notre débat. Ça fait que, si le ministre

accepterait, on pourra suspendre celui-ci pour continuer notre travail et là on

pourra poursuivre avec la discussion en ce qui concerne le prénom usuel, plus

tard, rendu au bloc concerné.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Non. Moi, je le voterais. Si jamais il y a des trucs de concordance à faire

ou de changement, on réouvrira l'article. Mais avançons. Puis ça ne nous

empêche pas de revenir par la suite. Tu sais, comme exemple, là, votre

amendement, là, on vient de le passer, mais le temps qu'il soit rédigé, tout

ça, dans le fond, on va y revenir. On vote l'article, on revient à votre

amendement. Tu sais, ça nous permet juste d'adopter des articles, d'avancer

puis...

Mme Maccarone :

Sauf que ce n'est pas le même principe, ce n'est pas la même chose. On a

dit que, oui, on veut travailler en collaboration, on veut aller rapidement,

parce qu'on comprend qu'on a très peu de temps pour débattre de ce projet de

loi ensemble. Mais, ça, on est en train d'introduire un nouveau concept. Ça

fait qu'au lieu de l'adopter, puis on se dit que peut-être il va falloir qu'on

revienne pour rouvrir un article, pourquoi ne pas juste le suspendre?

M. Jolin-Barrette :

On ne s'enfargera pas dans les fleurs du tapis, on va suspendre, si ça peut

permettre d'avancer. Allons-y, suspendons, M. le Président.

Mme Maccarone :

Parfait. Merci.

Président (M. Bachand) : Donc, on suspend

l'amendement et l'article?

M. Jolin-Barrette :

Comme les collègues veulent. Allons-y, puis faisons l'amendement de la...

Le Président (M. Bachand) : Donc, consentement pour suspendre l'amendement et consentement pour

suspendre l'article?

M. Jolin-Barrette :

Oui. Puis on peut aller à l'amendement de la députée de Westmount—Saint-Louis,

si vous voulez.

Mme Maccarone :

Est-ce que c'est...

Président (M. Bachand) : Il est sur

Greffier, oui.

Mme Maccarone :

Parfait.

Président (M. Bachand) : Alors, on va le

mettre à l'écran. Ça s'en vient.

Mme Maccarone :

Je peux faire la lecture, si vous voulez, M. le Président, avant que...

Le Président (M. Bachand) : On va juste prendre quelques secondes pour... Et voilà! Oui, Mme la

députée, allez-y.

Mme Maccarone :

Article 246.1...

Président (M. Bachand) : Il faudrait lire

«amendement», bien sûr, et non pas «sous-amendement».

Mme Maccarone : Oui, «amendement». Oui, c'est

écrit «sous-amendement» puis, dans le fond, c'est «amendement».

Article 246.1 : Ajouter, après l'article 246 du projet de loi,

le suivant :

246.1. Retirer

l'article 23.3 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres

qualités de l'état civil.

Nous

venons tout juste de faire le débat en ce qui concerne cet article, dans le

règlement, qui nécessite d'avoir l'approbation, dans le fond, une lettre d'un

professionnel, dans le réseau de santé, en ce qui concerne le changement,

même si c'est un deuxième changement, en ce qui concerne la mention de sexe. Ce

qu'on propose, c'est, maintenant que nous avons une loi devant nous puis que

nous sommes en train de faire le débat en ce qui concerne le règlement, bien,

je pense que c'est avec justesse que nous pouvons supprimer la notion d'avoir

une approbation.

Je pense que tous les

collègues ont déjà fait des interventions. Je ne veux pas tout répéter, mais

c'est vrai, ce qu'ils ont dit, on peut se

divorcer et se remarier plusieurs fois, on n'a pas besoin d'avoir une lettre

d'approbation. On n'avait pas eu

l'accès à avoir la mention de X, en ce qui concerne la mention de sexe, dans le

passé, alors il y aura probablement plusieurs

personnes qui vont vouloir avoir accès à faire un deuxième changement. Et, pour

ceci, nous devons faciliter la tâche pour eux, enlever toutes les

barrières en ce qui concerne le changement, comme d'avoir la nécessité d'avoir

une lettre d'un professionnel de la santé.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Oui. Bien, en fait, je suis contente que la collègue a fait l'amendement,

ça va exactement dans le sens de ce que je

voulais faire. Puis je pense que l'échange a... effectivement, on a amené les

arguments, le gouvernement est venu nous dire : Non, nous, on reste

dans la même logique, même s'il s'est écoulé cinq ans depuis l'adoption des

règlements concernant, justement, la modification des marqueurs de genre. Moi,

j'étais d'avis qu'on était rendus là, mais,

si le gouvernement n'est pas rendu là, malheureusement, bien, on va attendre un

autre gouvernement pour y arriver.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention... Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

C'est juste que c'est triste de dire : Il faut attendre un autre

gouvernement quand on a une opportunité de faire ce qu'il faut maintenant. On a

vraiment une occasion en or, nous devons la saisir.

La société est rendue là.

Nous sommes en train de faire le débat en ce qui concerne un jugement pour

respecter les droits de la communauté LGBT. Alors, pourquoi faire le minimum,

quand nous pouvons faire ce qu'il faut pour respecter leurs droits et de faire

un accompagnement qui est sain pour ces personnes qui, souvent, sont

vulnérables, souvent qui se retrouvent en

situation de vulnérabilité? On a déjà fait un exposé de ceci, je comprends mal

pourquoi on ne va pas faire un accompagnement qui est plus sain.

Si le ministre a

peut-être une autre recommandation en ce qui concerne ce règlement... Si ce

n'est pas une question de supprimer en

entier, est-ce qu'il y a une autre idée que le ministre aimerait proposer aux

collègues, ici, pour mieux

accompagner les personnes? Est-ce que c'est une question... peut-être un

mi-chemin pour ceux qui souhaitent... parce qu'ils ont déjà fait une

transition de M à F ou F à M puis qu'ils souhaitent maintenant avoir accès au

X, mais seront exclus, peut-être?

Je serais prête à

faire une négociation, redéposer un autre... retirer cet amendement et déposer

un autre amendement, au moins pour cette catégorie de citoyens qui aimeraient

avoir accès, maintenant que nous aurons un changement. Est-ce que ça, ça serait

plus acceptable pour le ministre? Je pense que ce qu'on souhaite, ici, c'est de

faire une avancée pour la communauté et ne pas avoir un débat qui va prendre

des heures puis des heures. Est-ce que ce serait plus acceptable? Puis

peut-être, au moins, ça serait un pas vers l'avant pour accompagner ces

personnes.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

Mme Maccarone :

Bien, je vais avoir une réponse.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette :

...répondu à tout ça, j'ai dit que le gouvernement n'allait pas modifier la

disposition de 23.3. J'ai énoncé les motifs, préalablement, en raison de...

pourquoi est-ce que c'était pertinent de maintenir la disposition qui été

adoptée par un gouvernement libéral, par Mme Vallée, par la prédécesseure

et la successeure de votre collègue de Notre-Dame-de-Grâce, auquel appartenait

notamment la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, comme gouvernement. Alors, la

disposition, on n'a pas l'intention de l'amender dans le cadre du projet de loi

n° 2.

Il y a énormément de

travaux à faire, dans le cadre du projet de loi n° 2. Notamment, je ne

sais pas si vous avez vu la lettre du Mouvement Retrouvailles pour les

personnes qui ont été confiées à l'adoption, aussi, donc c'est une série de

mesures également. Le projet de loi n° 2 avance. On a fait, la semaine

dernière, un immense bloc sur le fait d'avoir un vocabulaire plus inclusif, on

répond au jugement Moore également. Alors, ce n'est pas de notre intention

d'aller toucher à 23.3, outre le fait qu'on vient retirer les dispositions qui

étaient relativement à l'identité de genre. Donc, on va voter contre, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Le but de mon intervention, c'est de tendre la main au gouvernement pour

voir s'il y a une ouverture pour faire quelque chose qui est mi-chemin en ce

qui concerne l'amendement que je viens de déposer pour rejoindre les besoins

des gens de la communauté. C'est pour ça que j'ai dit : Si, mettons, on

peut au moins exclure les gens qui vont faire une deuxième demande pour avoir

la mention de sexe X, alors est-ce que ça, ça serait acceptable? Parce que je

pense que...

M. Jolin-Barrette :

J'ai déjà dit à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, en début de son

introduction, que j'allais déposer un amendement pour avoir une disposition

transitoire pour les gens qui avaient fait ça. J'ai dit ça spécifiquement

lorsque la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, tout à l'heure, a dit ça. Je

l'avais déjà dit.

Mme Maccarone :

Ça fait que pourquoi ne pas insérer un amendement, d'abord? Pourquoi qu'il

faut que ça soit dans une mesure transitoire et non dans un amendement?

M. Jolin-Barrette : C'est un

amendement. Une mesure transitoire, c'est un amendement.

Mme Maccarone :

Tout à fait, mais pourquoi ne pas le faire maintenant?

M. Jolin-Barrette :

Bien, parce que les légistes vont le rédiger pour être bien sûr que tout

soit validé. Le Comité de législation va le vérifier également, pour être sûr,

puis je vais vous revenir d'ici la fin du projet de loi. Bien entendu, on va

déposer l'amendement, comme je m'y suis engagé.

Mme Maccarone :

Et ce sera un amendement, d'abord, à l'article 23.3 du règlement?

M. Jolin-Barrette :

Pas nécessairement. Dans le fond, ça risque d'être un amendement dans le

cadre du projet de loi n° 2, mais je vais laisser les

légistes le travailler, puis, lorsqu'il sera prêt, on va vous le présenter,

c'est à la fin du projet de loi. Donc, supposons que ça va dire : Pour

l'application de l'article 23.3 du règlement, une personne qui aurait déjà

transité vers... aurait déjà changé de sexe, si elle le fait vers un marqueur

de genre non binaire, elle n'aura pas besoin de l'évaluation. Donc, je vous le

résume ad lib, là, mais j'imagine que c'est les légistes qui vont écrire

quelque chose qui ressemble à ça.

Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président. Ça reste qu'évidemment j'ai quand même une

déception pour le reste de la population qui vont pouvoir... vont devoir

toujours avoir un accompagnement de cette fameuse lettre que, nous savons tous,

amène quand même des frais en ce qui concerne la transition. Je comprends qu'on

parle d'une deuxième transition, mais c'est ça, la fluidité, nous sommes rendus

là, en société, puis nous devons accommoder et accompagner ces personnes et non

mettre des frais dans leur processus de transition. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Mme Maccarone :

Est-ce qu'on peut faire un vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le

Président?

Président (M. Bachand) : Oui. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Jolin Barrette (Borduas)?

Président (M. Bachand) : M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Contre.

Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Contre.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors,

puisque 254 est suspendu, on irait à 257, M. le Président : L'intitulé de

la

section III de ce tarif est modifié par l'ajout, après «sexe»,

«et de l'identité de genre».

Et l'amendement à l'article 257, c'est de

retirer l'article 257.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous

sommes sur l'amendement. Interventions?

M. Jolin-Barrette : Ça fait

suite, dans le fond, à l'article 41, où est-ce qu'on... puisqu'on retirait

la mention d'identité de genre. Donc, c'est de la concordance avec

l'article 41 qu'on a adopté.

Président (M. Bachand) :

Merci. Ça va? Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Donc, l'amendement est

adopté.

L'article 257 est retiré. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, 258, M. le Président :

L'article 9 de ce tarif est

modifié par l'insertion, après «sexe», de «ou de l'identité de genre».

Et l'amendement à l'article 258 :

Retirer l'article 258 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Westmount... pardon, Sainte-Marie—Saint-Jacques. Désolé.

Mme Massé : Est-ce

que c'est bien ici, maintenant, M. le ministre, que, si on veut, concernant le

changement de la mention de sexe, éliminer les frais... c'est bien ici

qu'il faudrait intervenir?

M. Jolin-Barrette :

Ça serait opportun que vous déposiez votre amendement à ce moment-ci.

Mme Massé : Parfait.

Alors, je vais déposer un amendement, à ce moment-ci, qui n'est pas tout à fait

rédigé encore.

M. Jolin-Barrette :

Bien, ce que je vous propose : suspendons 258 en attendant.

Mme Massé : On

fait comme tantôt.

M. Jolin-Barrette :

Puis on va revenir, un coup que l'amendement est prêt.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'amendement...

bien, à 258 et 258?

Des voix : Consentement.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 10 de ce tarif est modifié par l'insertion, après «sexe», de «ou

de l'identité de genre».

Et amendement : Retirer l'article 259 du

projet de loi.

Le Président

(M. Bachand) : Donc, nous sommes sur

l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

allez-y.

Mme Massé : Juste

une question de compréhension. Parce que, comme je l'ai déjà annoncé, pour

nous, l'amendement qu'on est en train de rédiger va dans le sens d'éliminer les

frais pour ces personnes. Hein, on parle de quelques dizaines, voire centaines

de personnes par année. Est-ce que, si, toutefois... C'est parce que, là, on

réfère au même

article que je vais vouloir... Je veux dire, je veux enlever les

frais, ça fait que est-ce qu'il faut que je fasse un sous-amendement à

l'ensemble? C'est la logique, là.

M. Jolin-Barrette : Bien,

si jamais votre amendement était accepté, on fera les modifications de

concordance en conséquence.

Mme Massé : Bien.

Merci.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement à 259? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté. Donc,

l'article 259 est retiré.

M. Jolin-Barrette : Alors,

avec votre permission, là, M. le Président, on irait dans le sujet de mention

de sexe, à l'article 21.1, en fonction de l'ordre du tableau.

Merci.

Le Président

(M. Bachand) : Donc, on revient au tome I.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Ça fait que peut-être... Juste pour les collègues, il n'y a pas

d'article 21.1. C'est l'amendement de 21.1 qui est sur Greffier. 21.1...

Il n'y a pas d'article 21.1 dans le projet de loi, il vient s'insérer

après 21. Puis là c'est un amendement à 21.1, qui est sur Greffier.

Le Président

(M. Bachand) : Donc, tout le monde est pas

mal...

M. Jolin-Barrette :

Oui, à 21.1.

Le Président

(M. Bachand) : Ça s'en vient.

M. Jolin-Barrette :

Donc, il va apparaître à l'écran.

Le Président

(M. Bachand) : Oui. On va faire la

lecture.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :

21.1. Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 70, de ce qui suit :

«70.1. La mention du sexe figurant à l'acte

de naissance et de décès d'une personne désigne le sexe de cette personne

constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière

n'y correspond pas.

«Cette mention fait référence à un sexe masculin

ou féminin ou à une identité de genre masculine, féminine ou non binaire. Un

règlement du gouvernement détermine les symboles littéraux utilisés à cette

fin.»

Commentaire. Afin d'assurer une continuité avec

l'amendement proposant d'ajouter l'article 3.1 au projet de loi, cet

amendement propose d'ajouter une

section II au Code civil, intitulée De la

mention du sexe, et une sous-section 1, intitulée Disposition générale, au

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code.

Cet amendement propose aussi d'ajouter un

article 70.1 au Code civil afin de préciser que la mention du sexe

figurant à l'acte de naissance et de décès d'une personne désigne soit le sexe

constaté à la naissance, soit son identité de genre.

Il propose

que cette mention puisse référer à un sexe masculin ou féminin ou à une

identité de genre masculine, féminine ou non binaire.

Enfin, il propose d'ajouter un pouvoir

réglementaire pour déterminer les symboles littéraux utilisés pour représenter

cette mention.

Donc, essentiellement, ce que ça dit, c'est que

la personne va pouvoir être identifiée. Son sexe, ça va être soit son sexe à la

naissance, donc des organes génitaux féminins, masculins, et, dans le cadre de

la mention de sexe, sinon, ça va être son... cette... l'identité de genre, qui

pourra être M, F ou non binaire.

Donc, c'est ce que je vous expliquais en début

de commission. Dans le fond, sous le vocable «sexe», vous allez avoir soit le

sexe biologique ou soit quelqu'un qui a une identité de genre. Ça va être M, F

ou, dans le cadre des symboles littéraires qui vont être utilisés par voie

réglementaire, ça va être le X.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...pour être certaine, ça

va être ce qui est déjà inscrit. On va juste... Il n'y a pas un nouveau choix qui

se fait par les proches au moment du décès, là?

M. Jolin-Barrette :

Non, ça va déjà... Effectivement.

Mme Hivon :

C'est juste en conformité...

M. Jolin-Barrette :

C'est en conformité.

Mme Hivon :

...avec ce qui est déjà inscrit.

M. Jolin-Barrette :

À l'état civil.

Mme Hivon : Mais, puisque cette

possibilité n'existait pas au moment du décès, on vient rendre ça conforme,

tout simplement.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Là, j'ai l'impression que j'ai manqué une courbe à quelque part. Vous nous

avez dit, d'entrée de jeu, qu'avec ce qu'on allait adopter on ne faisait plus

de... en fait, que «sexe» référait à «identité de genre», et que, donc, il n'y

aurait plus de distinction, que les deux sont la même chose.

M. Jolin-Barrette :

Exactement. Dans le fond, l'identité de genre est assimilée au sexe.

Mme Massé :

L'identité de genre est assimilée au sexe. Alors qu'ici...

M. Jolin-Barrette : Donc, le sexe englobe les

deux. Sur votre document de l'état civil, il va être écrit «sexe», puis,

sous «sexe», vous allez avoir M, F ou X.

Mme Massé :

Alors, j'ai besoin de comprendre le deuxième alinéa de votre amendement,

qui dit : «Cette mention fait référence à un sexe masculin ou féminin...»

Mais le sexe, c'est aussi l'identité de genre, mais là vous dites ou à une

identité de genre. C'est comme si vous venez réintroduire à nouveau que le

sexe, ce n'est pas la même chose que

l'identité de genre. C'est là que je suis confondue. Hein, on dit... Bien,

c'est ça. Comment moi, je le comprends, c'est qu'on est en train de

réintroduire la question d'identité de genre, alors que, dans les faits, cette

mention fait référence à un sexe ou à une

mention de sexe masculin, féminin ou non binaire. Mais là, si vous

réintroduisez, là, on est fourrés, là.

M. Jolin-Barrette : Non, on ne réintroduit

pas. Dans le fond, là, c'est parce que, dans le premier alinéa, là, «la

mention [de] sexe figurant à l'acte de naissance d'une personne [désignée]

désigne le sexe de cette personne constaté à la naissance ou encore son

identité de genre, lorsque cette dernière n'y correspond pas». Ça fait que,

dans le fond, sur votre document d'état

civil, sous la rubrique sexe, vous allez avoir le sexe constaté à la naissance

ou l'identité de genre, qui sont les mêmes symboles littéraux, M, F ou

X, pour le cas du non-binaire.

Le deuxième

alinéa : «Cette mention — donc, la mention "sexe" — fait

référence à un sexe masculin ou féminin — donc le sexe biologique — ou à

une identité de genre masculine, féminine ou non binaire.» Ça fait que, dans le fond, la personne, là, qui, elle, là, dans

sa mention «sexe», là, supposons qu'elle a un organe génital masculin, elle a un pénis, supposons, mais qu'elle

s'identifie comme une femme, donc elle, cette personne-là, sous la rubrique

sexe, il va être écrit F, parce qu'elle s'identifie comme une femme,

même si elle a un organe génital masculin.

Puis,

dans le fond, la dernière phrase : «Un règlement du gouvernement détermine

les symboles littéraux utilisés à cette fin», ça, c'est pour le X. Dans

le fond, le règlement va dire : La personne qui s'identifie comme non

binaire va s'identifier... va être X.

Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme

la députée, oui.

Mme Massé :

En fait, moi, c'est juste parce qu'on revient encore avec cette idée que le

sexe, qui, on se l'est dit, inclut la

question de l'identité de genre, qu'il y a le sexe biologique, qu'on appelle,

dans le deuxième alinéa, sexe, alors que, dans les faits, dans cette

loi-là, la loi n° 2, quand on dit «sexe», ça devrait

automatiquement dire aussi «identité de genre». Et là on vient réintroduire...

on dit : Le sexe, ça fait référence au sexe biologique, masculin ou

féminin, ou à une identité de genre, masculine, féminine ou non binaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

dans le fond, là, c'est parce que, quand vous dites, là, la mention de sexe,

là, on ne vient pas nier le sexe biologique, là. Ça existe, là, le sexe

biologique, là. La personne, là, qui s'identifie, là... qui

n'a pas son identité de genre, là, elle, elle va s'identifier... Dans le fond,

pour l'identifier... La personne qui s'identifie par son sexe, elle s'identifie

en fonction de son organe génital, sexe masculin, sexe féminin, puis ça, c'est

pour la rubrique sexe, quand vous vous identifiez par le sexe. Après ça, ce que

la rubrique sexe fait également, c'est que

vous avez la possibilité de vous identifier, dans la rubrique sexe, par

l'identité de genre qui est genre... masculine, une identité de genre

masculine, féminine ou non binaire. Ça fait que c'est normal que la personne

qui, elle, ne s'identifie pas par une identité de genre, mais qui s'identifie

par le sexe, que ce soit en fonction du sexe qu'elle s'identifie. Dans le fond,

ça n'enlève rien à l'un ni à l'autre. Mais l'important, c'est le fait que, sur

les documents de l'état civil, il n'y aura aucune différence.

La personne, elle, là, sur l'état civil, elle va

être identifiée dans la rubrique sexe. Ça fait que, si elle s'identifie par son

identité de genre, elle est identifiée comme les autres qui s'identifient par

le sexe. Il n'y a pas de distinction. La

seule distinction qui existe, c'est lorsqu'elle s'identifie sur une identité de

genre non binaire. Donc, le non-binaire, bien entendu, ça va être X,

mais elle, la personne... Supposons que c'est une femme, biologiquement, qui

s'identifie comme un homme. Elle va écrire M

sur le document d'état civil qu'elle va présenter, il va être écrit M sous la

rubrique sexe. Même chose, la

personne qui est une femme, avec des organes génitaux féminins, elle va

s'identifier F, ça va être sexe.

Le Président (M.

Bachand) : ...Mme la députée.

Mme Massé : Est-ce que ça veut,

donc, dire... parce que, là, je ne les ai pas en mémoire... qu'à chaque fois on

va rappeler qu'il y a des organes génitaux féminins et masculins, mais qu'il y

a une identité de genre qui peut être féminine, ou masculine, ou non binaire.

Alors que, si on dit que la mention de sexe, elle est féminine, masculine ou

non binaire, on dit la même affaire. On ne vient pas comme dire : Ah! toi,

si tu as les bons organes génitaux qui fittent avec, vraiment, ta mention de

genre, toi, tu vas...on te reconnaît ton existence en disant «fait

référence à un sexe masculin ou féminin», hein? Mais on l'a dit, là, sexe, tout

ça, là, c'est la même chose. Vous venez de le dire, en bout de ligne, sur le

papier, ça va être ça, ça va être écrit «sexe», puis ça pourrait être... Hein?

M. Jolin-Barrette : L'identité

de genre est assimilée au sexe.

Mme Massé : L'identité de genre

est assimilée au sexe.

M. Jolin-Barrette : Mais le

sexe biologique ne disparaît pas, là. Ça existe, le sexe biologique, là.

Mme Massé : Oui, il ne

disparaît pas, sauf que, d'entrée de jeu, quand on dit «mention de sexe»... Tu

sais, c'est parce que là, vous dites : Il y a le sexe, puis après ça, il y

a une identité qui peut être... Pour moi, on dit la même chose. Si on disait...

puis on va aller dans le sens d'un amendement qui va aller dans ce sens-là...

au lieu de toujours rajouter : il y a le sexe biologique, et il y a une

identité de genre, masculine, ou féminine, ou non binaire, juste de parler... Parce que vous avez dit que c'était ça

qui guidait les pas, que la mention de sexe, qu'elle soit féminine, masculine

ou non binaire, on englobe tout le monde. On n'a pas besoin de revenir aux

organes génitaux à chaque fois, là. Donc, j'annonce mon amendement, que nous

mettrons sur le Greffier dans quelques instants, parce que ça va vite.

Président (M. Bachand) :

J'ai déjà l'amendement qui est en

circulation sur Greffier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parce

que, donc, on est sur l'amendement...

Mme Weil : ...l'amendement.

Ça, c'est vraiment pour ma compréhension . Donc

l'enfant né, il y a le médecin, les gens autour ou la docteure autour,

et donc on constate certaines choses. Je sais qu'il y a des constats qui

peuvent être compliqués parce que, des fois, il y a un mix de sexes, etc.,

d'organes génitaux, mais, dans... Est-ce que c'est ce certificat qui va inclure

l'identité de genre? Ça, c'est un certificat qui est modifié par la suite,

parce que la personne ne se sent pas ni femme ni homme et... non binaire. Je

veux dire, j'essaie de comprendre à quel moment ce certificat de naissance

est... C'est modifié par la suite, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Dans le

fond, là, ça, c'est modifié à tout moment. Dans le fond, la personne... c'est

la personne qui l'initie. Donc là, vous, tantôt, vous avez commencé votre

question par la réalité des enfants qui sont avec

des sexes indéterminés. Ça, on va le voir un petit peu plus tard, là, on aura

des amendements aussi. Mais ça, supposons, on est dans un cas, là, d'une personne qui, supposons, s'identifie par

un autre sexe ou par une autre identité de genre, là, il n'y a pas de

différence, au bout de la ligne, là. Donc, elle fait sa demande de changement

de sexe. Donc, si elle s'identifie par un autre genre, ça va venir changer, ça

va venir être répercuté sur son changement de sexe, comme ça a été demandé.

Mme Weil : ...homme, comme

masculin, qui n'est pas féminin, s'il y a un changement de sexe. C'est ça,

littéralement.

M. Jolin-Barrette : Bien, deux

choses, deux cas. Quelqu'un qui subit une opération, supposons, qui change de

sexe, supposons, avait un organe génital masculin, devient avec un organe

génital féminin, fait sa demande de changement de sexe, il va être écrit :

est parti de M vers F. Autre élément, une personne qui a des organes génitaux

masculins, supposons, et s'identifie comme une identité de genre féminine,

bien, il va être écrit F sur les documents.

Mme Weil : Je

comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,

est-ce que vous êtes...

Mme Maccarone : Oui, bien,

comme le président est au courant, on avait déjà envoyé notre amendement, ça

fait que c'est sur le Greffier. Je pense que ça devrait être en ligne avec ce

que la collègue, elle est en train de rédiger, parce qu'on a reçu quand même

des recommandations de la communauté en ce qui concerne les modifications de

l'article en question. Ça fait que c'est déjà sur le Greffier si on veut faire

la lecture.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, ça fait un

sous-amendement. On va le mettre à l'écran. Et voilà. Donc...

Mme Maccarone : Comme j'ai dit,

ce n'était pas pour enlever rien en ce qui concerne les travaux des collègues.

On n'a juste pas eu la chance d'intervenir. Alors, c'est le sous-amendement de

l'article 21.1 :

L'amendement à l'article 21.1 du projet de

loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 70.1

de ce code, de la première phrase : «Cette mention fait référence à un

sexe masculin ou féminin ou à une identité

de genre masculine, féminine ou non binaire», par la phrase : «Cette

mention peut être masculine, féminine ou non binaire.»

Alors, le texte proposé, pour que tout le monde

nous suit, le 70.1 se lira :

«La mention du sexe figurant à l'acte de

naissance et de décès d'une personne désigne le sexe de cette personne constaté

à sa naissance ou encore à son identité de genre, lorsque cette dernière n'y

correspond pas.

«Cette

mention peut être masculine, féminine ou non-binaire. Un règlement du

gouvernement détermine [ces mots] littéraux utilisés à cette fin.»

Alors, c'est la suite de... le débat que nous

venons tout juste de mener, en ce qui concerne si l'identité de genre va

vraiment, maintenant, être jumelée avec la mention de sexe. Ça, l'amendement en

question, c'est quelque chose, je pense, qui a été circulé et partagé par les

membres de la communauté LGBT. C'est leur recommandation en ce qui concerne les

amendements qu'eux ils ont vus auparavant aussi. Ça fait qu'ils veulent

s'insérer au débat. C'est ce qu'eux ils souhaitent, parce qu'il ne s'agit pas de

réintégrer une distinction entre sexe et identité de genre, tel que prévu dans

les autres amendements au projet de loi.

Alors, pour

moi, c'est de la concordance dans ce que nous avons déjà fait en ce qui

concerne la mention de sexe. Alors,

on soumet un changement qui, je pense, rejoint ce que le ministre souhaite

faire, en ce qui concerne son article, et aussi ce qui est souhaité par

la communauté concernée, parce que c'était vraiment rédacté par eux... rédigé.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, c'est juste parce que l'objectif est le même, là, on atteint le

résultat. Puis je ne vois pas où est l'enjeu

de faire en sorte qu'une personne puisse s'identifier par son sexe biologique

là. Ultimement, le résultat arrive au même résultat, là.

Le Président (M.

Bachand) : ...allez-y.

Mme Maccarone : Oui.

Bien, si on arrive au même résultat, je soumets que le ministre accepte le

sous-amendement. Comme j'ai dit, c'est écrit par la communauté

concernée. Eux, ce qu'ils souhaitent, c'est de ne pas réintégrer la distinction

entre mention de sexe et identité de genre. Si c'est vraiment souhaité que la

notion est maintenant jumelée, c'est de la concordance, et je pense que ce

serait vraiment bien reçu, et je pense que c'est aussi notre devoir de

continuer à... continuer avec la notion que la mention de sexe et l'identité de

genre... maintenant, dans le projet de loi, c'est la même chose.

Ça fait qu'ici, si on continue à faire référence

à identité de genre dans le deuxième paragraphe, bien, ça veut dire qu'on

réintègre encore la notion. Alors, en supprimant seulement cette portion, on

garde le sens, comme le ministre a dit, en ce qui concerne son article. On ne

veut pas dénaturer, on veut vraiment faire de la concordance et faire suite

avec le débat que nous avons déjà eu. Et je sais qu'il était aussi bien reçu

par les membres de la communauté, parce qu'il y a plein d'articles qui sont

retirés. Ça fait que le ministre a quand même fait une consultation. Ça fait

que c'est la suite de ceci.

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions?

M. Jolin-Barrette : ...je

serais curieux d'entendre la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, bien, en fait,

c'est... puisqu'on est nourris par les mêmes membres de communautés, c'est

exactement le même amendement. Et, en fait, M. le ministre, ce n'est pas

exactement la même chose. Ce n'est pas exactement la même chose, c'est une

question de langage.

Je suis certaine que, si vous regardez vous-même

au premier niveau, là, quand on dit... il y a... puis je vais faire des grands

traits, O.K., je ne veux vraiment pas... mais je veux faire... souligner à

grands traits... quand on dit... il y a... Tel que

formulé présentement dans l'amendement proposé... pas le sous-amendement, mais

l'amendement... que «cette mention fait

référence à un sexe masculin ou féminin ou à une identité de genre», on vient

dire : Bien, il y a les vrais, les vrais, là, ceux qui sont nés avec leur

pénis, puis que c'est des gars, puis qu'ils se sentent encore des gars, eux

autres, c'est les vrais, puis il y a les pas vrais. Ce n'est pas ça que vous

dites, là, mais, volontairement, je souligne à grands traits, là, pour

illustrer.

Pour les jeunes de nos communautés, ce n'est pas

pointilleux de penser que, lorsque vous dites : Il y a un sexe féminin ou

masculin ou une identité de genre... puis là vous redites la même affaire... ce

n'est pas anodin, en termes de langage, ça vient marquer. Et c'est pour ça que,

dans les faits, la proposition qui est là, moi, je la trouve intéressante aussi, parce qu'on dit la même

affaire, hein, «cette mention peut être masculine, féminine ou non binaire»,

mais ça ne vient pas marquer cette différence, qui, inévitablement, au langage,

à la lecture, l'est dans l'amendement que le ministre nous a déposé.

Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur le sous-amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...juste

vous demander une suspension.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît. On est sur votre sous-amendement. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions, Mme la députée?

Mme Maccarone : Bien,

écoute, comme j'avais mentionné auparavant, M. le Président, ce sous-amendement

est d'origine de la communauté, suite à une consultation en ce qui concerne les

amendements qu'eux ils avaient en main,

proposés par le ministre en ce qui concerne le projet de loi. Et ce qu'eux, ils

souhaitent, c'est vraiment d'enlever la mention d'identité de genre,

parce que, là, on est en train de la réinsérer dans l'amendement qui est déposé

par le ministre, alors, d'où vient l'origine

du sous-amendement. Je souhaite le garder tel quel, parce que je pense que,

comme je dis, c'est de la concordance

en ce qui concerne les travaux que nous avons déjà faits dans les semaines

précédentes.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le sous-amendement est

adopté? Je... Allô? Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, il est...

Mme Maccarone : Vote par appel nominal,

s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, merci. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin...

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Contre.

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le

sous-amendement est rejeté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...permission,

je retirerais l'article 21.1 pour le remplacer par un nouvel amendement.

Président (M. Bachand) :

Est-ce qu'il y aurait

consentement? Consentement, merci. Donc, M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Article 21.1. Donc :

Ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 70, de ce qui suit :

«70.1. La mention [de] sexe figurant à l'acte de

naissance et de décès d'une personne désigne le sexe de cette personne constaté

à la naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n'y

correspond pas.

«Cette

mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux

qualificatifs "masculin", "féminin" ou "non

binaire". Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés.»

Donc, ça fait suite, M. le Président, aux

discussions et aux représentations de mes collègues. Et, également, on a

entendu la communauté également. Donc, ça vient clarifier le tout. Et tout le

monde va pouvoir s'identifier masculin, féminin ou par non binaire.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'aimerais

juste entendre le ministre ou son équipe expliquer pourquoi que nous avons

besoin d'avoir «Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui

font référence aux qualificatifs» au lieu d'uniquement ce qui était souhaité

par la communauté, puis, comme je dis, cette mention peut être masculin,

féminine ou non binaire. Qu'est-ce que ça change dans la mention? Ce n'est pas

une question d'être contre, mais je veux juste mieux comprendre pourquoi que le

libellé, il est écrit de cette façon.

M. Jolin-Barrette : Donc, parce

que ça fait référence à l'identité de genre ou à la mention de sexe, donc, la modification touche ça, donc, c'est important de

pouvoir s'identifier en fonction de la mention de sexe ou en fonction de

l'identité de genre de la personne.

Mme Maccarone : Je

suis désolée, je ne comprends pas. Je ne comprends pas, parce que qu'est-ce que

ça ajoute d'avoir les symboles, les symboles littéraux? Pourquoi? Pourquoi on

ajoute ceci? Côté légal, qu'est-ce que ça rajoute?

M. Jolin-Barrette : La mention,

c'est l'inscription. Une mention ne peut pas être non binaire, masculine ou

féminine. Dans votre libellé, c'est ce que ça faisait référence, ça

disait : La mention est non binaire, masculine ou féminine. Alors, ce

n'est pas la mention, mais c'est plutôt l'état de la personne.

Mme Maccarone : O.K. Je

comprends. Merci.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce que

l'amendement est adopté?

M. Jolin-Barrette :

Oui, l'amendement est adopté.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

l'amendement pour le nouvel

article 21.1 est adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, on

s'en va à 3.1, M. le Président. Bien, voulez-vous qu'on... Vous n'aviez pas un

amendement tantôt?

M. Jolin-Barrette : Non? Ah!

O.K. 3.1. Donc, 3.1, c'est un amendement, M. le Président, qui est sur

Greffier. Donc, c'est un nouvel

article : Insérer, après l'article 3

du projet de loi, le suivant :

3.1. Le

chapitre premier du

titre troisième du

livre premier de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède

l'article 50 par ce qui suit, donc :

«Du nom et de la mention du sexe

«1. De l'attribution du nom».

Commentaire. Cet amendement propose de remplacer

l'intitulé du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code

civil par «Du nom et de la mention de sexe» afin qu'il dise bien que ce

chapitre traite également de la mention de sexe.

Cet amendement propose aussi de remplacer

l'intitulé de la

section I du

chapitre premier du

titre troisième du livre

premier du Code civil par «Du nom» et d'ajouter une sous-section 1

intitulée «De l'attribution du nom». Cet amendement est aussi en lien avec

celui proposant d'ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Avant d'aller

plus loin, j'aurais besoin d'un consentement pour permettre au député

d'Hochelaga-Maisonneuve de remplacer le député de Jean-Lesage. Consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement

du ministre?

M. Leduc : Je vais être fin, je

vais être fin.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il

n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté. Merci.

M. Jolin-Barrette : Alors, on

passerait à...

Président (M. Bachand) : Donc, l'amendement avec

le nouvel

article 3.1 est adopté. Merci. Pardon, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On

passerait à l'article 8.1, M. le Président, qui est un nouvel

article qui

est sur Greffier. Donc :

8.1. Insérer, après l'article 8 du projet

de loi, le suivant :

«8.1. La

section II du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce

code en devient la sous-section 2 de la

section I du

chapitre

premier du

titre troisième du livre premier.»

Commentaire. Afin d'assurer une continuité avec

l'amendement proposant d'ajouter l'article 3.1 au projet de loi, cet

amendement propose que la

section II du

chapitre premier du

titre

troisième du livre premier du Code civil devienne

la sous-section 2 de la

section I de ce chapitre. Cet amendement est

aussi en lien avec celui proposant d'ajouter un

article 21.1 au

projet de loi.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Merci. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste

le valider, le 21.1, il y a toujours... La référence est toujours bonne, malgré

que nous avons amendé l'article en question. Je veux juste m'assurer

que...

M. Jolin-Barrette :

Excusez-moi, je n'ai pas saisi le début.

Mme Maccarone :

Parce que, là, on parle de 21.1. 21.1, le nouveau 21.1. que nous

venons d'adopter, ça ne crée aucun problème en ce qui concerne les références

ici?

M. Jolin-Barrette :

C'est le nouveau 21.1, dans le fond, on l'a remplacé avec celui qu'on

vient d'adopter. Dans le fond, le 21.1 de cet article-là va référer au

nouveau 21.1 qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Joliette, ça

va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement

est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, le nouvel

article 8.1 est adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Là, ensuite, dans le plan, il y avait l'article 11, mais, puisque ça

touche le prénom usuel, je vous proposerais qu'on le saute pour qu'on puisse

traiter le prénom usuel en bloc. Est-ce que ça vous convient? Suite aux

représentations de la députée de Joliette tantôt, donc, on irait à 11.1, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il

y a consentement?

Président (M. Bachand) : Consentement.

Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 11.1. Alors, c'est

un nouvel

article qui est sur Greffier. Donc : Insérer, après

l'article 11 du projet de loi, le suivant :

«11.1.

la

section III et la sous-section 1 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en deviennent, respectivement, la

sous-section 4 et la sous-section I de la sous-section 4 de la

section I du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.»

Commentaire. Afin

d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter

l'article 3.1 au projet de loi, cet

amendement propose que la sous-section 1 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code civil deviennent

une sous-section 1 et une sous-section 4 de la

section I de ce

chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celui proposant d'ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement créant le nouvel

article 11.1 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Merci.

M. Jolin-Barrette : Il y aurait 21... pardon,

11.2, M. le Président, qui est un nouvel article, qui est sur Greffier

également. Donc : Insérer, après l'article 11.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

«11.2. La

sous-section 2 de la

section III du

chapitre premier du

titre

troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section II de la

sous-section 4 de la

section I du

chapitre premier du

titre troisième

du livre premier.»

Commentaire. Afin

d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter

l'article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la

sous-section 2 de la

section III du

chapitre premier du

titre

troisième du livre premier du Code civil

devienne une sous-section II de la sous-section 4 de la

section I de ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec

celui proposant d'ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel

article 11.2

est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

On passerait à 18.1, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc,

18.1, qui est également un nouvel

article qui se trouve sur Greffier. Alors,

18.1. : Insérer, après l'article 18 du projet de loi, le

suivant :

«18.1. La

sous-section 3 de la

section III du

chapitre premier du

titre

troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section III de la

sous-section 4 de la

section I du

chapitre premier du

titre troisième

du livre premier.»

Commentaire. Afin

d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter

l'article 3.1 au projet de loi, cet

amendement propose que la sous-section 3 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code civil devienne une

sous-section III de la sous-section 4 de la

section I de ce

chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celui proposant

d'ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Président (M. Bachand) : Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Je veux juste dire, M. le Président, pour ceux qui ne pensent pas que le

Code civil est compliqué, il faut relire ce que le ministre vient de

lire : «La sous-section 3 de la

section III du

chapitre premier

du

titre troisième du livre premier de ce code», c'est assez compliqué. Puis là

ça fait plusieurs fois que nous faisons ce changement. C'est juste un

commentaire en passant, M. le Président, c'est assez compliqué. Merci beaucoup.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Donc, en fait, on change juste l'endroit? J'essaie juste de...

M. Jolin-Barrette :

Oui, dans le fond, au lieu d'être la sous-section 3, ça devient...

C'est en lien avec 3.1, là. Dans le fond, ça devient la sous-section III

de la sous-section 4 de la

section I du chapitre.

Mme Hivon :

Ça décale, en fait. C'est parce que j'ai...

M. Jolin-Barrette :

Ça décale? Ça décale.

Mme Hivon :

C'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Donc,

l'amendement créant le nouvel

article 18.1 est adopté. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Oui. 20.1, M. le Président, qui est un nouvel

article qui est sur Greffier

également. 20.1 : Insérer, après l'article 20 du projet de loi, le

suivant :

«20.1. La

sous-section 4 de la

section III du

chapitre premier du

titre

troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section IV [...]

de la

section I du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.»

Commentaire. Afin

d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter

l'article 3.1 au projet de loi, cet

amendement propose que la sous-section 4 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code civil

devienne une sous-section IV de la

section I de ce chapitre. Cet

amendement est aussi en lien avec celui proposant d'ajouter un

article 21.1

au projet de loi.

Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Interventions?

Mme Maccarone :

...on a quand même la table des matières...

Mme Hivon :

Du Code civil.

Mme Maccarone :

...du Code civil. On essaie de vous suivre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement créant le nouvel

article 20.1 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

on va aller à l'article 27.2, M. le Président. 27.2, donc qui est un

nouvel article, M. le Président, qui est sur Greffier. Insérer, après

l'article 27.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«27.2.

La

section V du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce

code en devient la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du

livre premier.»

Commentaire. Afin

d'assurer une continuité avec l'amendement proposant d'ajouter l'article 3.1

au projet de loi, cet amendement propose que la

section V du

chapitre

premier du

titre troisième du livre premier du Code civil en devienne la

section III du

chapitre premier.

Cet amendement est aussi en lien avec celui proposant d'ajouter un

article 21.1

au projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement créant un nouvel

article 27.2 est adopté?

Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Alors là, 253, qui venait modifier 24.1, on le déplacerait dans la

section Prénom usuel, parce que ça touche le prénom usuel également. Donc, on

irait à la prochaine

section sur la notion de sexe indéterminé et on...

Président (M. Bachand) : Mais juste

pour que, les gens, qu'on se comprenne, là, sont d'accord pour... Parfait.

Donc, il y a consentement. Merci. M. le ministre, pardon.

M. Jolin-Barrette :

Alors là, on irait à partir de l'article 24 du projet de loi.

Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette :

Et il y a un amendement, M. le Président, qui vise à retirer l'article.

Donc :

24. Ce code est

modifié par l'insertion, après l'article 71, du suivant :

«71.0.1. La personne

dont la mention du sexe figurant à son acte de naissance indique qu'il est

indéterminé ou, si elle est mineure, son

tuteur doit, dès qu'il est possible de déterminer son sexe, faire une demande

de changement de la mention du sexe

et, s'il y a lieu, de ses prénoms. Pour l'obtenir, elle doit satisfaire aux

conditions prévues pour une telle demande au présent code ainsi qu'à

celles déterminées par un règlement du gouvernement.

«Lorsqu'une mention

de l'identité de genre lui a été attribuée à la naissance, elle peut, si elle

satisfait aux conditions prévues pour une telle demande, obtenir le changement

ou le retrait de cette mention et, s'il y a lieu, le changement de ses

prénoms.»

L'article 24,

l'amendement : Retirer l'article 24 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, on est sur l'amendement. Interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Donc l'article 24

est retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

L'article 30, M. le Président. Donc, l'article 30, M. le

Président :

L'article 111 de

ce code est modifié :

1° par l'insertion, à

la fin du deuxième alinéa, de «ou du parent qui lui a donné naissance»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque

le sexe de l'enfant ne peut être déterminé, il énonce une mention du sexe

indiquant qu'il est indéterminé.»

Et il y a un amendement

à l'article 30 qui est sur Greffier :

Supprimer le

paragraphe 2° de l'article 30 du projet de loi.

Commentaire. Cet

amendement propose de supprimer le troisième alinéa de l'article 30 du

projet de loi, propose d'ajouter, à l'article 111 du Code civil, afin de

retirer la référence à une mention de sexe indiquant qu'il est indéterminé. Il propose aussi de maintenir

l'insertion, à la fin du premier alinéa, des termes «ou du parent qui lui a donné

naissance».

Président (M. Bachand) : Mme la députée

de Joliette, sur l'amendement, s'il vous plaît.

Mme Hivon :

Bien, M. le Président, juste pour

que les gens qui suivent nos travaux comprennent bien les implications

concrètes de ce que ça veut dire... Donc, quand l'enfant va naître, qu'est-ce qu'il

va se passer?

Président (M. Bachand) : M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

En fait, avec le projet de loi n° 2, ce qu'on faisait, c'est qu'on

venait permettre, pour un enfant né intersexe ou hermaphrodite, de faire en

sorte que ses parents, avant de déclarer... À la déclaration de naissance, M ou

F, on permettait aux parents, pour un laps de temps, d'indiquer «indéterminé»

lorsque, supposons, il a les organes génitaux masculin et féminin, justement

pour ne pas que les parents aient à choisir avec rapidité tout ça. Suite au

dépôt du projet de loi... Puis, dans le fond, ce que ça disait, c'est que, le

plus rapidement possible à partir du moment où il pouvait y avoir un sexe

d'identifié, le parent devait transmettre l'information au Directeur de l'état

civil, le déclarer.

Suite au dépôt du

projet de loi, il y a eu beaucoup de critiques relativement à ça. On a entendu

la Pre Janik Bastien Charlebois, qui est venue nous dire en commission que

c'est préférable de tout de même fixer un sexe à la naissance à l'enfant. Ça

vient sécuriser l'environnement familial, ça vient sécuriser les parents.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on retire ça, et on vient faire en sorte de

retirer la notion de «indéterminé». Donc, à la naissance de l'enfant, supposons

que l'enfant naît avec les organes biologiques masculins et féminins, supposons

que ce n'est pas possible d'identifier, l'accoucheur, qui est le médecin, va

discuter avec les parents. Puis les parents ont 30 jours pour transmettre

la déclaration de naissance. Donc, ils vont établir le sexe de l'enfant. Par la

suite, lorsque l'enfant va se développer, supposons, va grandir et va...

Supposons qu'il a un pénis puis que, dans son être, il se sent comme une femme,

bien, à ce moment-là, les parents vont pouvoir modifier. Puis supposons qu'à la

déclaration de naissance, sur l'acte de l'état civil, c'était identifié homme

parce qu'il avait un pénis, bien... ou que c'était le caractère proéminent de

l'appareil génétique, à ce moment-là, les parents vont pouvoir modifier le sexe

de l'enfant pour l'identifier comme une fille.

Mme Hivon :

Puis, juste, là, sur la science, sur ce que la professeure nous a dit,

versus ce que vous, vous aviez planifié, de... Parce qu'en fait on revient un

peu à l'état actuel des choses où on devait donner un sexe. Je veux dire ante

la réforme, là, vous suggériez d'avoir la possibilité de mettre «indéterminé».

La professeure est venue nous dire : Non, c'est mieux de tout de suite

donner un sexe. Mais vous, quand vous aviez... Je suis juste curieuse de

savoir : Est-ce que le consensus, il est total dans la communauté scientifique?

Vous, quand vous aviez mis cette possibilité-là, c'était fondé sur quels

arguments, quelle littérature, quelle représentation qui vous a été faite?

Juste pour voir un peu. Parce que, pour

certains, on a bien entendu ce qui nous a été dit, mais pour certains, il y

avait comme là quelque chose

d'intéressant de ne pas être obligé de tout de suite déterminer. Là, vous

dites : Après réanalyse, c'est mieux de déterminer tout de suite.

Alors...

M. Jolin-Barrette :

Bien, je vous dirais que la réflexion avait notamment débuté dans le cadre

du projet de loi n° 70 sur les thérapies de conversion. Puis c'était la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

qui était là et qui nous disait, et je me souviens très bien, qui disait :

Écoutez, il faut absolument avoir la notion de sexe indéterminé, qu'il soit

identifié, tout ça. Nous, on a réfléchi à ça, on a consulté également. Et

c'était pour ça, la démarche, c'était pour donner une marge de manoeuvre,

justement, aux parents. Suite au dépôt du projet de loi, il y a eu énormément

de critiques. On a refait un tour de roue avec l'ensemble des groupes, et

l'ensemble des groupes nous ont dit : Nous, on préfère y aller avec

l'opinion de la Pre Bastien Charlebois, comme elle est venue nous la

livrer ici. Donc, suite aux discussions supplémentaires avec les groupes, c'est

pour ça qu'on dépose l'amendement, parce que la zone de confort, elle est

beaucoup plus grande pour les... notamment les différents groupes, pour les

chercheurs universitaires également, d'y aller avec la version antérieure.

Mme Hivon :

Puis, dans la proposition initiale de la réforme, on pouvait inscrire

«indéterminé» ou on était obligés d'inscrire «indéterminé»? Est-ce qu'il y

avait de la latitude ou c'était automatiquement «sexe indéterminé» pour une

naissance d'un enfant intersexe?

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est un

constat de naissance. Donc, vous n'aviez pas le choix. Si c'est indéterminé,

c'est indéterminé.

Mme Hivon : Oui? O.K. Je

soulève juste la question. Est-ce que ce ne serait pas possible de laisser ce

choix-là aux parents qui, là, de toute façon, vont devoir faire un choix

en discutant avec le médecin, sexe féminin, masculin ou indéterminé. Je n'ai

pas de... Je veux juste voir si vous avez analysé ça.

M. Jolin-Barrette :

Bien, oui, on l'a analysé, puis la Pre Charlebois nous disait qu'on ne

devrait pas faire ça puis qu'on devrait maintenir la dualité entre les deux,

lorsqu'elle est venue en commission parlementaire. Donc, oui, on l'a analysé

parce qu'au départ, nous, la réflexion qu'on s'était faite, c'était, justement,

de permettre aux parents d'avoir cette marge de manoeuvre là. Mais ce que la

professeure nous disait en lien avec ses recherches, puis ce que l'ensemble des

groupes nous ont référé, c'est, justement, que le changement soit fait d'une

façon subséquente parce que la réalité des parents qui font face à ça ont

besoin de sécurité dès le départ. Donc, c'est pour ça, de choisir et, par la

suite, de faire le cheminement en fonction de l'évolution de l'enfant.

Mme Hivon :

O.K. Puis la mention X, elle, elle peut apparaître à partir de quel moment?

M. Jolin-Barrette : La quoi?

Mme Hivon : La

mention X, l'âge, est-ce qu'il y a un... je veux dire...

M. Jolin-Barrette : Dès qu'il y

a une mention de changement de sexe.

Mme Hivon : Oui. Il n'y a pas

de limite?

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Hivon : Il n'y a pas de...

O.K.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça

fait que, ça, ça veut dire, lors de la naissance d'un enfant, les parents vont

pouvoir utiliser la mention de X s'ils le souhaitent?

M. Jolin-Barrette : Non,

pas lors de la naissance de l'enfant. Sur la notion de sexe, pour l'État, elle

demeure, O.K., au niveau de la naissance, au niveau de la déclaration de

naissance, mais par la suite ils pourront l'identifier comme non

binaire.

Mme Maccarone : Puis sur quoi

le législateur va déterminer qu'une personne est intersexe? Est-ce que, ça,

c'est écrit quelque part?

M. Jolin-Barrette : Ça n'existe

pas, là, dans notre corpus, intersexe.

Mme Maccarone : O.K.

Parce que je sais que c'est les préoccupations... Je pense aussi que la

Pre Janik Bastien Charlebois a aussi soulevé, c'est un peu ça, la

préoccupation, c'est comment que ce serait déterminé parce qu'il y a la notion

de...

M. Jolin-Barrette : Mais on

retire tout ça, là. Conformément à ses commentaires, on retire tout ça.

Mme Maccarone : Parfait.

Mme Weil : Vraiment juste...

Le Président

(M. Bachand) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Merci, M. le

Président. Juste pour bien comprendre, donc, quand l'enfant est né et que ce

n'est pas évident, on consulte les parents. Et les parents, ça va être soit

garçon soit fille.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Weil : C'est ça, à

ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Weil : Puis

après, le reste, par la suite. Et les parents, j'imagine, qui prennent la

décision en consultation, évidemment, avec les experts autour d'eux, les

médecins qui sont là, ils vont pencher vers l'un ou l'autre. Est-ce que c'est

un peu comme ça que les parents prennent la décision?

M. Jolin-Barrette : Exactement,

c'est avec l'accoucheur, dans le fond, que la décision, elle est prise.

Mme Weil : Qu'il y a une

prédominance d'un sexe ou l'autre?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Autres

interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Juste pour

continuer le processus. Par rapport à la situation actuelle, quel est le

changement pour les parents dans les possibilités qu'ils vont avoir par la

suite? Est-ce que c'est essentiellement la même chose? Parce le ministre, tantôt, nous disait : Le plus tard, quand

quelque chose devient plus clair, dominant. Mais, par rapport à la

situation actuelle, qu'est-ce qui va être différent?

M. Jolin-Barrette :

C'est la même chose.

Mme Hivon :

C'est exactement la même chose?

M. Jolin-Barrette : La même chose, à

l'exception que, plus tard, vous allez voir dans le projet de loi qu'il y avait

une des revendications des parents d'enfants intersexes relativement à

la notion de chirurgie, tu sais, de ne pas avoir de pression par rapport à la

chirurgie. Donc, on a... C'est dans un

article qu'on va voir un petit peu plus

tard.

Président (M. Bachand) : Merci.

Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Donc, on revient à l'article 30 tel qu'amendé. Autres interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30 tel qu'amendé est

adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté,

merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 33, M. le Président, il y aura un amendement. Donc :

L'article 115 de ce code est remplacé par le suivant :

«115. La déclaration

de naissance énonce le nom attribué à l'enfant, son prénom usuel, s'il a

plusieurs prénoms, son sexe, lequel doit correspondre à celui indiqué dans le

constat de naissance, les lieu, date et heure de sa naissance, ainsi que le nom

et le domicile de ses père et mère ou de ses parents. Elle énonce également le

lien de parenté du déclarant avec l'enfant. Le déclarant est alors désigné

comme étant le père ou la mère selon la mention du sexe figurant à son acte de

naissance ou, si une mention de l'identité de genre y figure, comme étant le

père, la mère ou le parent de l'enfant, selon cette mention.

«Dans le cas où la

mention du sexe figurant au constat de naissance d'un enfant indique qu'il est

indéterminé, la déclaration de naissance peut énoncer une mention de l'identité

de genre masculine ou féminine, au choix du déclarant.»

l'amendement : À l'article 115 de ce code, proposé par

l'article 33 du projet de loi :

1° dans le premier

alinéa :

a) supprimer «,

lequel doit correspondre à celui indiqué dans le constat de naissance»;

b) remplacer «ou la

mère selon la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, si une

mention de l'identité de genre y figure, comme étant le père, la mère ou le

parent de l'enfant, selon cette mention» par «, la mère ou le parent selon la mention du sexe figurant à son acte de naissance

ou, à son choix, comme étant le parent de l'enfant»;

2° supprimer deuxième

alinéa.

Commentaire. Cet

amendement propose de supprimer, dans le premier alinéa de l'article 115

du Code civil modifié par l'article 33

du projet de loi, la référence au sexe énoncé dans le constat de naissance afin

de revenir au libellé actuel. Cet amendement propose de prévoir que

toute personne peut choisir d'être désignée comme étant le parent de l'enfant à la naissance de son enfant et de

retirer la référence à la mention de l'identité de genre étant donné

l'amendement proposé à

l'article 41 du projet de loi, réitérant la possibilité que figure à

l'acte de naissance une telle mention... retirant, pardon, la

possibilité.

Cet amendement

propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 115, propose

d'ajouter l'article 33 du projet de loi afin de retirer la possibilité que

la déclaration de naissance énonce une mention de sexe qui indique que le sexe

est indéterminé.

Enfin, il est proposé

de maintenir l'insertion des termes «ou de ses parents» après le terme «mère».

Donc, je vais

peut-être lire la version tel qu'amendée, M. le Président, ça va être plus

simple, là, 115.

«115. La déclaration

de naissance énonce le nom attribué à l'enfant, son prénom usuel, s'il y a

plusieurs prénoms, son sexe, les lieu, date

et heure de sa naissance, ainsi que le nom et le domicile de ses père et mère

ou de ses parents. Elle énonce également le lien de parenté du déclarant

avec l'enfant. Le déclarant est alors désigné comme étant le père, la mère ou

le parent selon la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, à son

choix, comme étant le parent de l'enfant.»

Président (M. Bachand) : Mme la

députée de Joliette.

Mme Hivon : Je ne sais pas si

quelqu'un... Je ne comprends pas la fin, là, «la mère ou le parent selon la

mention du sexe figurant à son acte de naissance».

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, supposons

que la personne est non binaire, puis il va s'identifier comme parent. Bien,

en fait, il peut s'identifier comme mère, comme père ou comme parent.

Mme Hivon : Puis

pourquoi on vient spécifier ça? Pourquoi il faut dire «selon la mention du sexe

figurant à son acte de naissance»? Est-ce que ça ne va pas de soi?

M. Jolin-Barrette :

Bien, par concordance.

Mme Hivon : Par concordance.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

Mme Hivon : C'est parce que

je...

M. Jolin-Barrette : Parce

que, dans le fond, la règle, là, normalement, par défaut, c'est la référence à

l'acte de naissance du parent.

Mme Hivon : Oui, mais là «le

père, la mère ou le parent selon la mention du sexe figurant à son acte de

naissance ou, à son choix, comme étant le parent de l'enfant», c'est quoi, la

distinction entre les deux?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans

le fond, tout le monde peut choisir d'inscrire «parent» maintenant.

M. Jolin-Barrette : Exemple,

là. Moi, là, je suis un homme...

Mme Hivon : Indépendamment

de la mention à mon acte de naissance, je pourrais être mère, mais, rendue là, je

décide d'être parent.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

C'est ça.

Mme Hivon : Mais je peux être

déjà parent. Là, je vais être parent.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Non, mais vous pouvez être, supposons, non binaire, puis là vous allez vous identifier

comme parent.

Mme Hivon : Oui, oui, oui.

M. Jolin-Barrette : Dans

le fond, on donne la possibilité, supposons, à un homme... Comme, supposons,

moi, masculin, que je vais pouvoir m'identifier comme parent.

Mme Hivon : Oui.

En fait, c'est comme si la base, c'est : Vous êtes identifiée F, vous

allez être mère. Vous êtes identifié M, vous allez être père. Vous êtes

identifié X, vous allez être parent.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Ça, c'est comme

l'automatisme.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : Mais

tu peux aussi décider, même si tu es d'identifié M ou F, de t'identifier comme

parent.

M. Jolin-Barrette : Comme

parent, c'est ça.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre d'intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 115 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on revient

à 33 tel qu'amendé. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 34.1,