Bill document — Vigie #28227

Vigie 28227

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant certains travaux de pose ou de montage de verre plat Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi pourvoit à l’établissement, à certaines conditions et pour une période de six mois, de taux de salaire particuliers pour l’exécution de travaux de pose ou de montage du verre plat qui, dans l’éventualité de l’abrogation du Décret sur l’industrie du verre plat, deviendraient assujettis à l’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’oeuvre dans l’industrie de la construction. Il détermine aussi les pouvoirs et droits de la Commission de la construction du Québec pour l’application de ces taux de salaire. Projet de loi n o LOI CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX DE POSE OU DE MONTAGE DE VERRE PLAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Pendant six mois à compter de la date de la prise d’effet de l’abrogation du Décret sur l’industrie du verre plat (R.R.Q., 1981,

chapitre D-2, r.52), les taux de salaire établis dans une convention collective de travail conclue en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ne sont pas applicables aux salariés qui exécutent des travaux de pose ou de montage du verre plat lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° il s’agit de travaux assujettis à cette loi en raison de l’abrogation du décret ; 2° ces travaux sont prévus à un contrat conclu avant la date de la prise d’effet de l’abrogation du décret ; 3° une copie datée et signée du contrat est reçue à la Commission de la construction du Québec au plus tard le trentième jour suivant la date de la prise d’effet de l’abrogation du décret.

Pour l’application du premier alinéa, un contrat reçu avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3 ° est réputé avoir été reçu le jour de la prise d’effet de l’abrogation du décret. 2. Pendant la période et pour l’exécution de travaux visés à l’article 1, le taux de salaire applicable à un salarié est celui auquel il aurait droit si le décret n’avait pas été abrogé. 3. Pour l’application, à un salarié, du taux de salaire visé à l’article de la présente loi, la Commission de la construction du Québec a tous les pouvoirs et les droits prévus à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, notamment ceux prévus à l’article de cette loi. À cette fin, ce taux de salaire est réputé avoir été établi dans une convention collective de travail conclue en vertu de cette loi. 4. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28227
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28227 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e65024490f03ccc1362cf712b57271b8994130ad

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