Bill document — Vigie #9973

Vigie 9973

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 181 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l’industrie de la construction Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à diverses dispositions législatives dans les domaines du bâtiment et de l’industrie de la construction. Il modifie la

Loi sur les maîtres électriciens et la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin d’habiliter un tribunal compétent à homologuer une décision de la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, qui impose le paiement d’une amende disciplinaire à un de leurs membres. Ce projet de loi exclut aussi de l’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction certains travaux qui sont exécutés par des artistes et des artisans des arts visuels et des métiers d’art membres d’une association reconnue. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3); –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). 3 Projet de loi n o 181 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU BÂTIMENT ET À L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 1. La

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3), modifiée par les chapitres 13 et 40 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : «11.2. Dans les cas où une amende disciplinaire est imposée à un membre en application d’un règlement adopté en vertu de l’article 12, la Corporation peut, à défaut de paiement, faire homologuer la décision par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant en cause. Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile. ».

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE 2. La

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4), modifiée par les chapitres 13 et 40 des lois de 1999, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 9.2, du suivant : «9.3. Dans les cas où une amende disciplinaire est imposée à un membre en application d’un règlement adopté en vertu de l’article 11, la Corporation peut, à défaut de paiement, faire homologuer la décision par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant en cause. Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 3. L’article 19 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20), modifié par l’article 257 du

chapitre 40 4 et par l’article 26 du

chapitre 82 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 12 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «13 ° aux travaux de construction relatifs à la production et à l’intégration d’une production artistique originale de recherche ou d’expression à l’architecture d’un bâtiment ou à ses espaces intérieurs et extérieurs et aux travaux de rénovation, de réparation et de modification d’un bâtiment ou d’éléments d’architecture intégrés à un bâtiment, lorsqu’ils impliquent un effort de conception et de création artistiques ou l’utilisation de techniques anciennes et qu’ils sont exécutés par un artiste professionnel qui n’est pas un salarié habituel d’un employeur professionnel et qui est membre d’une association reconnue, dans les domaines des arts visuels ou des métiers d’arts, en vertu de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01). ». DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9973
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9973 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e654a93fc36f9d1920f722d7d5131ecb4d961a7f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).