Bill document — Vigie #161659

Vigie 161659

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin, notamment : 1° d’accorder aux municipalités régionales de comté de nouveaux pouvoirs, dont celui d’adopter des règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques; 2° d’exiger que les lacs et les cours d’eau d’intérêt pour la pratique d’activités récréatives soient identifiés à tout schéma d’aménagement et de développement; 3° d’accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l’aménagement d’accès publics à l’eau; 4° d’exiger que les zones sujettes au phénomène d’îlot de chaleur urbain soient identifiées à tout plan d’urbanisme.

Le projet de loi modifie des lois du domaine municipal et la

Loi sur les sociétés de transport en commun afin de permettre aux municipalités, aux communautés métropolitaines et aux sociétés de transport, dans une demande de soumissions publique, d’exiger la provenance canadienne notamment des biens ou des services. En certaines circonstances, le projet de loi leur impose d’exiger une telle provenance canadienne. Le projet de loi modifie également des lois du domaine municipal afin d’assurer leur adéquation avec les accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics.

Le projet de loi oblige les municipalités, les communautés métropolitaines et les sociétés de transport en commun à inclure, dans leur règlement de gestion contractuelle et pour une durée de trois ans, des mesures favorisant les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec. Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir d’autoriser une municipalité ou une société de transport en commun à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun à des

3 conditions différentes de celles actuellement applicables pourvu que ces conditions ne portent que sur certains objets précis. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de rendre inapplicable toute disposition d’un règlement municipal pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui aurait pour effet d’interdire l’exploitation, dans une résidence principale, d’un établissement d’hébergement qui respecte les conditions fixées par la loi. Il octroie au ministre du Tourisme le pouvoir de refuser la délivrance d’une attestation de classification d’un établissement de résidence principale ou de suspendre ou d’annuler une telle attestation. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale notamment afin que soient exclus les établissements de résidence principale de la catégorie des immeubles non résidentiels sur lesquels la taxe d’affaires peut être imposée. Le projet de loi vise à modifier l’encadrement applicable à la gestion des milieux hydriques, prévu à la

Loi sur la qualité de l’environnement. Ainsi, il confie au ministre responsable de cette loi de nouveaux pouvoirs, tels que ceux d’établir, tenir à jour et rendre publiques les limites des zones inondables des lacs et des cours d’eau ainsi que des zones de mobilité des cours d’eau. Le projet de loi vise aussi la mise en place d’un encadrement spécifique aux ouvrages de protection contre les inondations, notamment en octroyant au gouvernement le pouvoir de déclarer une municipalité responsable d’un ouvrage de protection. Le projet de loi modifie la

Loi sur le Tribunal adminstratif du logement afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d’une même résidence privée pour aînés. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société d’habitation du Québec afin d’octroyer de nouveaux pouvoirs à la Société, dont le pouvoir d’édicter un règlement visant les logements à loyer modeste et les locataires de ces logements. Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le projet de loi prévoit des dispositions temporaires, notamment afin de permettre : 1° aux municipalités locales d’emprunter pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours de l’exercice financier 2021 ou pour compenser une diminution de leurs revenus attribuable à cette pandémie et constatée au cours de ce même exercice;

4 2° aux municipalités locales d’autoriser un emprunt à leurs fonds généraux ou à leurs fonds de roulement pour financer des dépenses liées à la pandémie et engagées au cours des exercices financiers de 2020 et de 2021 ou pour compenser une diminution de leurs revenus attribuable à cette pandémie et constatée au cours de ces mêmes exercices; 3° aux municipalités locales d’aider, pour une période de trois ans, les entreprises de leur territoire; 4° aux municipalités régionales de comté de constituer, pour une période de trois ans, un fonds de soutien aux entreprises en difficulté financière.

Finalement, le projet de loi apporte des modifications à d’autres dispositions en diverses matières ainsi que des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

5 –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1); –

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2001,

chapitre 68). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (chapitre C-19, r. 5).

DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret n o 841-2001 (2001, G.O. 2, 4728), concernant la Ville de Saguenay; – Décret n o 850-2001 (2001, G.O. 2, 4817), concernant la Ville de Sherbrooke; – Décret n o 851-2001 (2001, G.O. 2, 4850), concernant la Ville de Trois-Rivières; – Décret no 1478-2001 (2001, G.O. 2, 8858), concernant la Ville de Rouyn-Noranda.

7 Projet de loi n o 67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 1791.1 du Code civil du Québec est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d éterminé » par « s elon les conditions et modalités déterminées » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « s elon les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement » .

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 2. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-1 9.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « l e transfert d’une concession forestière en vertu de la

Loi sur les terres et forêts (chapitre T -9 ), » . 3.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6 .1° d éterminer tout lac ou cours d’eau présentant pour la municipalité régionale de comté un intérêt d’ordre récréatif; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « 3 ° ou 4° » par « 3 °, 4° ou 6° » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° adopter , à l’égard d’un lac ou d’un cours d’eau déterminé conformément au paragraphe 6.1° du premier alinéa, des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l’article 1 15; » .

8 4. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du troisième alinéa. 5. L’article 53.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ne respecte pas les limites d’une plaine inondable située sur le territoire de l’organisme compétent ou ». 6. La

section I du

chapitre II.1 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 79.1 à 79.19.2, est remplacée par la

section suivante : «

SECTION I « LA RÉGLEMENTATION RÉGIONALE « §1. — Règlements régionaux « 79.1. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut adopter un règlement afin de mettre en œuvre tout plan de gestion des risques liés aux inondations élaboré conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 13° de l’article 46.0.21 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). « 79.2. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un lieu déterminé, établir par règlement toute norme destinée à tenir compte : 1° de tout facteur, propre à la nature du lieu, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement; 2° de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général. « 79.3.

Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut établir par règlement toute norme relative à la plantation et à l’abattage d’arbres dans le but d’assurer la protection et l’aménagement de la forêt privée. « 79.4. Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus à la présente sous- section, le conseil d’une municipalité régionale de comté jouit des pouvoirs, prévus aux articles 113, 115, 118 et 119, en matière de zonage, de lotissement, de construction et de permis, compte tenu des adaptations nécessaires. « 79.5.

Le conseil d’une municipalité régionale de comté doit désigner comme responsable de l’application d’un règlement prévu à l’article 79.1 ou 79.2 un fonctionnaire de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces règlements.

9 Le conseil peut, avec le consentement de la municipalité concernée, désigner un tel fonctionnaire comme responsable de l’application d’un règlement prévu à l’article 79.3. L’article 120 s’applique à un fonctionnaire visé au présent article, compte tenu des adaptations nécessaires. « 79.6. Le conseil d’une municipalité régionale de comté dotée d’un comité consultatif en aménagement du territoire jouit également, aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 1° de l’article 79.2, des pouvoirs prévus à l’article 145.42, compte tenu des adaptations nécessaires.

« §2. — Projet de règlement, consultation et adoption « 79.7. Le conseil de la municipalité régionale de comté adopte un projet de tout règlement visé aux articles 79.1 à 79.3. Une copie est transmise, dès que possible, à chaque municipalité dont le territoire est visé par ce projet de règlement et, dans le cas d’un projet de règlement visé à l’article 79.2 ou 79.3, à toute communauté métropolitaine dont le territoire est ainsi visé. Une copie de tout projet de règlement visé à l’article 79.1 ou 79.2 est également transmise au ministre. « 79.8.

Le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander au ministre son avis sur un projet de règlement visé à l’article 79.1 ou 79.2. Le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande. « 79.9. Le ministre doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution, donner son avis sur la conformité du projet de règlement aux orientations gouvernementales ou sur son respect des critères prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 14° de l’article 46.0.21 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), selon le cas. Si l’avis comporte des objections au projet de règlement, il doit être motivé. Le ministre notifie l’avis à la municipalité régionale de comté. « 79.10. Le conseil de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est visé par le projet de règlement peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du projet de règlement, donner son avis sur celui-ci. « 79.11. La municipalité régionale de comté tient au moins une assemblée publique sur le territoire visé par le projet de règlement.

10 « 79.12. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet. « 79.13. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

Il fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le même délai, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement. Un résumé du projet de règlement doit être joint à l’avis ou distribué, dans le délai prévu au premier alinéa, à chaque adresse du territoire concerné. Dans ce dernier cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie du projet de règlement et le résumé de celui-ci peuvent être consultés au bureau de la municipalité régionale de comté et à celui de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement. « 79.14. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le projet de règlement. Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. « 79.15. Après la période de consultation sur le projet de règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté adopte le règlement, avec ou sans changement.

La période de consultation prend fin lorsque toute assemblée publique requise a été tenue et que tout avis sur le projet de règlement a été obtenu ou que le délai pour le rendre est échu. « §3. — Approbation, examen de conformité et entrée en vigueur « A. — Dispositions applicables aux règlements de gestion des risques liés aux inondations « 79.16.

Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé à l’article 79.1, le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté, accompagnée d’une expertise conforme aux règles prescrites par un règlement pris en vertu du paragraphe 13° de l’article 46.0.21 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

11 « 79.17. Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du règlement et de la résolution, le ministre approuve le règlement s’il est d’avis qu’il respecte les critères prévus par un règlement pris en vertu du paragraphe 14° de l’article 46.0.21 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et qu’il est conforme aux orientations gouvernementales. Il notifie un avis de sa décision à la municipalité régionale de comté. S’il désapprouve le règlement, l’avis doit être motivé. « 79.18. Avant de rendre sa décision, le ministre consulte le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le ministre de la Sécurité publique et le comité national d’experts en matière de gestion des zones inondables. Il doit également consulter tout autre ministre intéressé. « 79.19.

Le comité national d’experts en matière de gestion des zones inondables est constitué par le ministre, selon les conditions et modalités qu’il détermine par règlement. « 79.19.1. Dans le cas où le ministre désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de l’avis de cette décision, remplacer le règlement. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre. « 79.19.2.

Le règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le ministre. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’entrée en vigueur du règlement. « B. — Dispositions applicables aux règlements sur la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques « 79.19.3.

Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé à l’article 79.2, le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Une copie certifiée conforme doit également être transmise à toute communauté métropolitaine dont le territoire est visé par le règlement.

12 « 79.19.4. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement et de la résolution, le ministre doit donner son avis sur la conformité du règlement aux orientations gouvernementales. Le ministre notifie son avis à la municipalité régionale de comté et, lorsque le règlement vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, à cette dernière. S’il est d’avis que le règlement n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, l’avis doit être motivé et peut contenir ses suggestions quant à la façon d’assurer cette conformité. À défaut par le ministre de donner son avis dans le délai prescrit au premier alinéa, le règlement est réputé conforme aux orientations gouvernementales. « 79.19.5.

Dans le cas où le ministre est d’avis que le règlement n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsqu’il diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre. « 79.19.6. Lorsque le règlement vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement et de la résolution, approuver le règlement s’il est conforme au plan métropolitain ou le désapprouver dans le cas contraire. La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et doit identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes au plan métropolitain.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution. À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain. « 79.19.7.

Dans le cas où la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain. Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande et du règlement concerné.

13 La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé. « 79.19.8. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution et du règlement, la Commission doit donner son avis. Si la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain, l’avis peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission notifie une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine. Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté. « 79.19.9.

Dans le cas où la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain. « 79.19.10.

Le règlement entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement est conforme aux orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 79.19.4. Toutefois, si le règlement vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, il ne peut entrer en vigueur avant la date de la délivrance, par le secrétaire de la communauté, du certificat de conformité à son égard. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’entrée en vigueur du règlement.

« C. — Dispositions applicables aux règlements sur la plantation ou l’abattage d’arbres « 79.19.11. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé à l’article 79.3, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et

14 publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’adoption du règlement et qui explique les règles prévues au premier alinéa de l’article 79.19.12 et au premier alinéa de l’article 79.19.13. « 79.19.12. Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut, dans les 30 jours de la publication de l’avis visé à l’article 79.19.11, demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité régionale de comté une copie de toute demande transmise dans le délai prévu au premier alinéa. « 79.19.13. Si la Commission reçoit au moins cinq demandes conformément à l’article 79.19.12, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

À défaut de recevoir au moins cinq demandes conformément à l’article 79.19.12, le règlement est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de cet article. Le règlement est également réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de la date où la Commission donne un avis attestant cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à toute personne qui a formulé une demande conformément à l’article 79.19.12. Si la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, l’avis doit être motivé et peut contenir ses suggestions quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher une copie de l’avis au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement. « 79.19.14.

Dans le cas où la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer cette conformité.

15 « 79.19.15. Le règlement entre en vigueur à la date à compter de laquelle il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire selon l’article 79.19.13. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’entrée en vigueur du règlement. « §4. — Effets « 79.19.16.

Les dispositions d’un règlement visé à l’article 79.1 ou 79.2 ont préséance sur toute disposition inconciliable d’un règlement d’une municipalité. « 79.19.17. Dès l’entrée en vigueur d’un règlement visé à l’article 79.3, le conseil d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement perd le droit de prévoir dans son règlement de zonage des dispositions portant sur un objet visé au paragraphe 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 et toute telle disposition déjà en vigueur cesse immédiatement d’avoir effet. « 79.19.18.

Seuls les représentants des municipalités dont le territoire est visé par un règlement visé à l’article 79.3 sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté quant à l’exercice des fonctions découlant du règlement. Seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cet exercice. « 79.19.19.

Lorsque, en vue d’adopter ou de modifier un règlement visé aux articles 79.1 à 79.3, un avis de motion a été donné, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par la municipalité régionale de comté pour une intervention qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis, serait prohibée. Lorsqu’une copie de l’avis de motion est transmise à une municipalité, aucun permis ou certificat ne peut, à compter de la réception de l’avis, être accordé par celle-ci pour une intervention qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis, serait prohibée.

Les deux premiers alinéas cessent d’être applicables le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion conformément au premier alinéa ou la transmission prévue au deuxième alinéa si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de six mois celui de l’adoption du règlement s’il n’est pas en vigueur à cette date. ». 7. L’article 79.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les articles 79.2 à 79.10 » par « Les premier et deuxième alinéas de l’article 79.7 et les articles 79.10 à 79.15 ».

16 8. L’article 83 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° l’identification de toute

partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d’îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de toute mesure permettant d’atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques. ». 9.

L’article 113 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 16° du deuxième alinéa, de « prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour un usage du sol, une construction ou un ouvrage qu’il précise; ». 10. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour une opération cadastrale qu’il précise; »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 7°, de « convey » par « transfer »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 7°, du paragraphe suivant : « 7.1° exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, un engagement du propriétaire à céder gratuitement un terrain montré sur le plan et destiné à permettre un accès public à un lac ou à un cours d’eau; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil détermine les cas, autres que ceux visés au deuxième alinéa de l’article 117.2, dans lesquels un engagement à céder un terrain peut être exigé en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, ainsi que les conditions et modalités d’une telle cession.

La superficie d’un terrain devant être cédé ne peut toutefois excéder 10 % de celle de l’ensemble des terrains visés par l’opération cadastrale en tenant compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement exigé en vertu des dispositions de la

section II.1. ». 11. L’article 117.3 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , ainsi que de tout engagement à céder un terrain pris en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l’article 115 ».

17 12. L’article 117.15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « terrains de jeux, » et « terrain de jeux », de, respectivement, « pour permettre un accès public à un lac ou à un cours d’eau, » et « , d’un accès public à l’eau ». 13. L’article 120.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’agence de la santé et des services sociaux » par « la direction de santé publique ». 14.

L’article 145.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l’environnement ou de bien-être général, une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard de dispositions réglementaires adoptées en vertu des paragraphes 16° ou 16.1° du deuxième alinéa de l’article 113 ou des paragraphes 4° ou 4.1° du deuxième alinéa de l’article 115. ». 15.

L’article 145.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou si elle a pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le deuxième alinéa, le conseil peut accorder une dérogation, même si elle a pour effet d’accroître les inconvénients inhérents à la pratique de l’agriculture. ». 16. L’article 145.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, lorsque la résolution accorde une dérogation mineure dans un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 145.2, la municipalité doit transmettre une copie de cette résolution à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 90 jours suivant la réception de la copie de la résolution, s’il estime que la décision autorisant la dérogation a pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général : 1° imposer toute condition visée au deuxième alinéa dans le but d’atténuer ce risque ou cette atteinte ou modifier, à ces fins, toute condition prévue par le conseil de la municipalité; 2° désavouer la décision autorisant la dérogation, lorsqu’une atténuation du risque ou de l’atteinte n’est pas possible.

18 Une copie de toute résolution prise par la municipalité régionale de comté en vertu du quatrième alinéa est transmise, sans délai, à la municipalité.

Une dérogation mineure dans un lieu visé au deuxième alinéa de l’article 145.2 prend effet : 1° à la date à laquelle la municipalité régionale de comté avise la municipalité qu’elle n’entend pas se prévaloir des pouvoirs prévus au quatrième alinéa; 2° à la date de l’entrée en vigueur de la résolution de la municipalité régionale de comté qui impose ou modifie des conditions applicables à la dérogation; 3° à l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa, si la municipalité régionale de comté ne s’est pas prévalue, dans ce délai, des pouvoirs prévus à cet alinéa.

La municipalité doit transmettre à la personne qui a demandé la dérogation la résolution de la municipalité régionale de comté ou, en l’absence d’une telle résolution, l’informer de la prise d’effet de sa décision accordant la dérogation. Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas ne s’appliquent pas à la Ville de Gatineau, à la Ville de Laval, à la Ville de Lévis, à la Ville de Mirabel, à la Ville de Rouyn-Noranda, à la Ville de Saguenay, à la Ville de Shawinigan, à la Ville de Sherbrooke et à la Ville de Trois-Rivières. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .0.0.1 « LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE « 148.0.0.1.

Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement : 1° constituer un comité consultatif en aménagement du territoire, composé du nombre de membres qu’il détermine, dont au moins deux sont membres d’un conseil municipal issus de municipalités différentes et dont les autres membres sont choisis, à la suite d’un appel public de candidatures, parmi les résidents du territoire de la municipalité régionale de comté, pour autant que ces derniers membres soient majoritaires au sein du comité; 2° permettre au comité d’établir ses règles de régie interne; 3° prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

19 « 148.0.0.2. Le conseil peut, par règlement, attribuer au comité les pouvoirs suivants : 1° rendre des avis et des recommandations en matière de planification et de réglementation régionale; 2° rendre, pour le bénéfice des municipalités n’étant pas dotées d’un comité consultatif d’urbanisme et dont les territoires sont compris dans celui de la municipalité régionale de comté, les avis et recommandations qui relèvent d’un tel comité; 3° rendre, en territoire non organisé, les avis et recommandations qui relèvent d’un comité consultatif d’urbanisme. « 148.0.0.3.

Les membres du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité régionale de comté. Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. « 148.0.0.4. Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions. « 148.0.0.5.

Lorsque le comité a le pouvoir d’exercer les fonctions d’un comité consultatif d’urbanisme, toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté jouit des mêmes pouvoirs et est assujettie aux mêmes obligations que si elle était dotée d’un comité consultatif d’urbanisme. « 148.0.0.6. Avant que le comité ne rende un avis ou une recommandation visée à l’article 148.0.0.2, un représentant de la municipalité visé doit avoir l’occasion de lui présenter ses observations. « 148.0.0.7.

Le conseil d’une municipalité régionale de comté qui souhaite dissoudre le comité ou lui retirer le pouvoir d’exercer les fonctions d’un comité consultatif d’urbanisme pour le bénéfice des municipalités dont les territoires sont compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit, au moins 60 jours avant l’adoption d’un règlement à cet effet, adopter une résolution d’intention et la transmettre, le plus tôt possible, à toutes ces municipalités.

Tout règlement dont l’adoption est assujettie par la loi à l’obligation pour la municipalité d’être dotée d’un comité consultatif d’urbanisme devient inopérant à l’entrée en vigueur du règlement visé au premier alinéa, tant que la municipalité n’est pas dotée d’un tel comité. ».

20 18.

L’article 148.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° les membres du conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent, qui ne sont pas visés au paragraphe 1°; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « au paragraphe 1°, qui résident » par « à aucun des paragraphes 1° et 1.1°, dont la résidence ou l’exploitation agricole enregistrée est située »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « paragraphes 1° », de « , 1.1° »; 4° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphe 1° », de « ou 1.1° ». 19.

L’article 148.13.1 de cette loi est abrogé. 20. L’article 165.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou ». 21. Le

titre II.1 de cette loi, comprenant l’article 226.1, est remplacé par le

titre suivant : «

TITRE II.1 « RÈGLEMENTS DU MINISTRE « 226.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire : 1° la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au ministre est prévue par la présente loi; 2° les conditions et les modalités applicables à toute notification ou transmission d’un document prévue par la présente loi; Dans l’exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document. ». 22.

L’article 227 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa et après « 79.1 », de « à 79.3 ».

21 23. L’article 233.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 79.1 » par « 79.3 ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233.1, du suivant : « 233.1.1. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’article 79.3, du paragraphe 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 ou de l’article 148.0.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ». 25. L’article 234 de cette loi est abrogé. 26. L’article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du

chapitre II.1 du

titre I » par « des dispositions du

chapitre II.1 du

titre I qui concernent des règlements autres que celui qui est prévu à l’article 79.1 ». 27. L’article 264.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du

chapitre II.1 du

titre I » par « des dispositions du

chapitre II.1 du

titre I qui concernent des règlements autres que celui qui est prévu à l’article 79.1 ». 28. L’article 264.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du

chapitre II.1 du

titre I » par « des dispositions du

chapitre II.1 du

titre I qui concernent des règlements autres que celui qui est prévu à l’article 79.1 ». 29. L’article 264.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du

chapitre II.1 du

titre I » par « des dispositions du

chapitre II.1 du

titre I qui concernent des règlements autres que celui qui est prévu à l’article 79.1 ». 30. L’article 267 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 65 » par « , 65, 79.9 et 79.19.4 ». LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS 31.

L’article 15.2 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’identification des milieux humides et hydriques prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa, une municipalité régionale de comté doit intégrer au plan les limites des zones visées au paragraphe 2.1° du troisième

22 alinéa de l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ». 32. L’article 15.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° la délimitation des zones visées au paragraphe 2.1° du troisième alinéa de l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) a été considérée. ». 33. L’article 15.7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toute mise à jour doit être effectuée selon les mêmes règles que l’établissement initial d’un plan. »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, une municipalité régionale de comté peut mettre à jour son plan régional des milieux humides et hydriques à tout moment avant l’exercice de révision mentionné au premier alinéa si elle en avise préalablement le ministre.

Une telle mise à jour ne soustrait pas une municipalité de respecter ses obligations en vertu du premier alinéa. Toute mise à jour d’un plan régional des milieux humides et hydriques doit être effectuée selon les mêmes règles applicables à l’élaboration initiale d’un tel plan. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 34. L’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2.1, de « au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l’article 573.3 » par « au huitième alinéa de l’article 573.1.0.4.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 6 par le suivant : « 6. Lors de l’ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

23 Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, cette divulgation doit plutôt s’effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres. ». 35.

L’article 573.1.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée s’il n’est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la municipalité. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d’intégrité d’une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité.

Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. ». 36. L’article 573.1.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 573.1.0.4.1 ». 37. L’article 573.1.0.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 573 », de « , de l’article 573.1.0.4.1 ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.4, du suivant : « 573.1.0.4.1.

En plus de ce que permet l’article 573, une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

24 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 ou à l’article 573.1.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine.

Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l’assemblage final de ces véhicules.

L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes;

25 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et le système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la municipalité doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la municipalité utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. ». 39. L’article 573.3 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2.3° du premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe g par le suivant : «

g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; »; 2° par l’ajout, à la fin, des sous-paragraphes suivants : «

m) les services d’assainissement; «

n) les services de voirie; ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.1, du suivant : « 573.3.1.0.1.

Sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, autoriser une municipalité, qui utilise le système de pondération et d’évaluation des offres prévues à l’article 573.1.0.1, à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun, en lui permettant, malgré les dispositions des articles 573.1.0.1 et 573.1.0.5 à 573.1.0.12 : 1° de différer la connaissance et l’évaluation du prix; 2° de n’évaluer que le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal en regard des autres critères du système de pondération et d’évaluation des offres; 3° pour une municipalité qui a préalablement établi un processus d’homologation ou de qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs, dès après avoir procédé à la demande de soumissions, de procéder à des discussions avec ceux qui sont homologués ou qualifiés afin de préciser le projet; 4° de ne pas exiger le dépôt de soumissions préalables aux soumissions finales afin de donner ouverture au processus de discussions destinées à préciser le projet;

27 5° lorsque tous les soumissionnaires ont déposé une soumission conforme et que chacune de ces soumissions propose un prix plus élevé que l’estimation établie par la municipalité, de négocier individuellement avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d’un contrat en préservant toutefois les éléments fondamentaux de la demande de soumissions et des soumissions; 6° de verser, aux conditions qu’il établit, une compensation financière à tout fournisseur ou entrepreneur homologué ou qualifié et, si le contrat est adjugé, qui n’est pas l’adjudicataire du contrat pour lequel s’est tenu le processus lorsque ce processus est établi uniquement aux fins de l’adjudication d’un seul contrat.

Le gouvernement peut établir les conditions dans lesquelles le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut autoriser une municipalité à verser la compensation financière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa. Il peut également conférer au ministre le pouvoir d’établir les conditions dans lesquelles ce dernier peut autoriser une municipalité à verser cette compensation.

Les conditions décrétées en vertu du premier alinéa peuvent déroger aux dispositions mentionnées en les modifiant ou en prévoyant qu’une ou que certaines de ces dispositions ne s’appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition. ». 41.

L’article 573.3.3.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 573.1.0.4.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 42.

L’article 935 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2.1, de « au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l’article 938 » par « au huitième alinéa de l’article 936.0.4.1 »;

28 2° par le remplacement du paragraphe 6 par le suivant : « 6. Lors de l’ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette même vérification.

Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, cette divulgation doit plutôt s’effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres. ». 43.

L’article 936.0.0.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée s’il n’est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la municipalité. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d’intégrité d’une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité.

Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. ». 44. L’article 936.0.2 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 936.0.4.1 ». 45. L’article 936.0.4 de ce code est modifié par l’insertion, après « 935 », de « , de l’article 936.0.4.1 ».

29 46. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936.0.4, du suivant : « 936.0.4.1.

En plus de ce que permet l’article 935, une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 936.0.1 ou à l’article 936.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l’assemblage final de ces véhicules.

30 L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et le système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

31 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la municipalité doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la municipalité utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. ». 47. L’article 938 de ce code est modifié, dans le paragraphe 2.3° du premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe g par le suivant : «

g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; »; 2° par l’ajout, à la fin, des sous-paragraphes suivants : «

m) les services d’assainissement; «

n) les services de voirie; ». 48. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938.1, du suivant : « 938.1.0.1.

Sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du

32 territoire, autoriser une municipalité, qui utilise le système de pondération et d’évaluation des offres prévues à l’article 936.0.1, à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun, en lui permettant, malgré les dispositions des articles 936.0.1 et 936.0.5 à 936.0.12 : 1° de différer la connaissance et l’évaluation du prix; 2° de n’évaluer que le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal en regard des autres critères du système de pondération et d’évaluation des offres; 3° pour une municipalité qui a préalablement établi un processus d’homologation ou de qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs, dès après avoir procédé à la demande de soumissions, de procéder à des discussions avec ceux qui sont homologués ou qualifiés afin de préciser le projet; 4° de ne pas exiger le dépôt de soumissions préalables aux soumissions finales afin de donner ouverture au processus de discussions destinées à préciser le projet; 5° lorsque tous les soumissionnaires ont déposé une soumission conforme et que chacune de ces soumissions propose un prix plus élevé que l’estimation établie par la municipalité, de négocier individuellement avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d’un contrat en préservant toutefois les éléments fondamentaux de la demande de soumissions et des soumissions; 6° de verser, aux conditions qu’il établit, une compensation financière à tout fournisseur ou entrepreneur homologué ou qualifié et, si le contrat est adjugé, qui n’est pas l’adjudicataire du contrat pour lequel s’est tenu le processus lorsque ce processus est établi uniquement aux fins de l’adjudication d’un seul contrat.

Le gouvernement peut établir les conditions dans lesquelles le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut autoriser une municipalité à verser la compensation financière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa. Il peut également conférer au ministre le pouvoir d’établir les conditions dans lesquelles ce dernier peut autoriser une municipalité à verser cette compensation.

Les conditions décrétées en vertu du premier alinéa peuvent déroger aux dispositions mentionnées en les modifiant ou en prévoyant qu’une ou que certaines de ces dispositions ne s’appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition. ».

33 49. L’article 938.3.1.1 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 936.0.4.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». 50. L’article 1026 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « où le conseil de la municipalité régionale de comté tient ses séances » par « déterminé par le conseil de la municipalité régionale de comté ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 51. L’article 108 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du septième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous-paragraphes suivants : «

m) les services d’assainissement; «

n) les services d’enlèvement d’ordures; «

o) les services de voirie; »; 3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa; 4° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Lors de l’ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

34 Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, cette divulgation doit plutôt s’effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres. ». 52.

L’article 108.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, la Communauté doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée s’il n’est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Communauté. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d’intégrité d’une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la Communauté.

Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. ». 53. L’article 110 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 112.0.0.0.1 ». 54. L’article 112 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 108 », de « , de l’article 112.0.0.0.1 ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, du suivant : « 112.0.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 108, la Communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

35 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 109 ou à l’article 109.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères. Aux fins de tout contrat de services par lequel la Communauté requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;

36 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé au troisième alinéa qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la Communauté doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la Communauté utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. ». 56.

L’article 118.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 112.0.0.0.1. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « plafond » par « plafonds ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 57. L’article 101 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du septième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous-paragraphes suivants : «

m) les services d’assainissement; «

n) les services d’enlèvement d’ordures; «

o) les services de voirie; »; 3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa;

37 4° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Lors de l’ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, cette divulgation doit plutôt s’effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres. ». 58.

L’article 101.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, la Communauté doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée s’il n’est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Communauté. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d’intégrité d’une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la Communauté.

Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. ». 59. L’article 103 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 105.0.0.0.1 ». 60. L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 101 », de « , de l’article 105.0.0.0.1 ».

38 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant : « 105.0.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 101, la Communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 102 ou à l’article 102.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères. Aux fins de tout contrat de services par lequel la Communauté requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

39 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé au troisième alinéa qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la Communauté doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la Communauté utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. ». 62.

L’article 111.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 105.0.0.0.1. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « plafond » par « plafonds ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 63. L’article 90 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du quatrième alinéa et après « l’exploitation », de « d’un marché public, ».

40 64. L’article 104 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 65. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 79, du suivant : « 79.1. Les articles 77 à 79 ne s’appliquent pas à la nomination du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote du président d’élection ou du bureau de vote au domicile de l’électeur. ». 66.

L’article 81.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie lors du vote au bureau du président d’élection ou dans le cas d’un bureau de vote itinérant ou au domicile de l’électeur. ». 67.

L’article 99 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « , y compris le vote au bureau du président d’élection, le cas échéant »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° l’information concernant les modalités du vote au domicile de l’électeur, le cas échéant; ». 68.

L’article 134.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour toute personne domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé, si le vote au domicile de l’électeur est offert. ». 69.

L’article 171 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « , y compris le vote au bureau du président d’élection, le cas échéant »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « anticipation », de « , y compris le vote au bureau du président d’élection, le cas échéant, ».

41 70. L’article 174 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes : « Il peut également décider de tenir un vote à son bureau ou à tout autre endroit qu’il détermine à cette fin ou qu’un bureau au domicile de l’électeur se rende auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut décider de tenir un tel vote ou qu’un tel bureau se rende le sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient ce jour-là. ». 71.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175, du suivant : « 175.1.

Peut voter à un bureau de vote à son domicile, déterminé en vertu de l’article 177, l’électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé qui : 1° en fait la demande au président d’élection au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation à la commission de révision des demandes d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale ou, s’il n’y a pas de révision de la liste en application de l’article 277, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin; 2° est inscrit sur la liste électorale à

titre de personne domiciliée. L’électeur qui agit comme proche aidant d’un électeur admis à voter à son domicile peut voter au domicile de cet électeur. Il doit en faire la demande au président d’élection dans le délai prévu au paragraphe 1° du premier alinéa et être inscrit sur la

partie de la liste électorale correspondant à la

section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel il agit comme proche aidant.

Malgré le fait qu’il n’a pas fait la demande prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, l’électeur domicilié au même endroit qu’un électeur admis à voter à son domicile et qui agit comme proche aidant de ce dernier peut, s’il est inscrit sur la liste électorale, demander au scrutateur de voter.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, un bureau de vote peut, lors de son passage en raison d’une demande faite en vertu de ce paragraphe 1°, se rendre à la chambre ou à l’appartement d’un électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé et qui en fait la demande. ». 72. L’article 177 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou un bureau de vote au domicile de l’électeur ». 73.

L’article 177.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « itinérant », de « ou au domicile de l’électeur »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Dans le cas où le président d’élection décide de tenir un vote à son bureau ou à tout endroit qu’il détermine à cette fin, les personnes visées à la

section V du

chapitre V ne peuvent être présentes au bureau. ».

42 74.

L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Celui au bureau du président d’élection ou à tout autre endroit qu’il a déterminé à cette fin est ouvert de 9 h 30 à 20 heures, sauf le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin où il ferme à 14 heures. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, un bureau de vote itinérant ou un bureau de vote au domicile de l’électeur peut se rendre auprès des électeurs aux heures déterminées par le président d’élection, sauf à compter de 14 heures le quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin. ». 75.

L’article 180 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « itinérant », de « ou dans un bureau de vote à son domicile ». 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant : « 180.1. L’électeur ayant fait la demande visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 175.1 doit prêter serment en présence du scrutateur du bureau de vote afin d’attester qu’il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé. ». 77.

L’article 631 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « itinérant », de « ou à un bureau de vote au domicile de l’électeur ».

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 78. L’article 6.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ainsi qu’à l’égard d’un établissement où sera offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place ». 79.

L’article 11.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l’article 11.3 lorsqu’il a, au cours des trois dernières années, annulé, en vertu du deuxième alinéa de cet article, une attestation de classification dont le demandeur était titulaire. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant : « 11.3.

À la demande d’une municipalité, le ministre peut, conformément au deuxième alinéa, suspendre ou annuler une attestation de classification d’un établissement d’hébergement où est offert, au moyen d’une seule réservation,

43 de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place lorsque dans le cadre de son exploitation, son titulaire a commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins deux infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles il a été reconnu coupable.

Lorsqu’il estime que la demande est fondée, le ministre : 1° suspend l’attestation pour une période de deux mois; 2° suspend l’attestation pour une période de six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 1°; 3° annule l’attestation lorsque son titulaire a déjà été visé par la suspension prévue au paragraphe 2°. ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section II, de la suivante : «

SECTION II.1 « RÉGLEMENTATION MUNICIPALE « 21.1. Aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne peut avoir pour effet d’interdire l’exploitation d’un établissement d’hébergement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 82. L’article 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 13° et après « (chapitre E-14.2) », de « à l’égard d’un établissement autre qu’un établissement de résidence principale ». 83. L’article 244.31 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou de résidence principale ». 84. L’article 244.64.9 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 85. L’article 263.2 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit alors, dans ce règlement, déterminer les modes de paiements de cette somme qui peuvent inclure le paiement électronique. »;

44 2° par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 86. L’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est abrogé. 87. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « sur la qualité de l’environnement »;

b) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° lorsque la demande concerne une activité dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans une zone de mobilité d’un cours d’eau, les conséquences de la réalisation de l’activité sur les personnes et les biens situés dans cette zone. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « l’environnement », de « , sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain ainsi que sur les écosystèmes, les autres espèces vivantes ou les biens ». 88.

L’article 25 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 10° des mesures d’immunisation afin de prendre en considération la zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau et la zone de mobilité d’un cours d’eau. ». 89.

L’article 26 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « protéger la santé de l’être humain ou les autres espèces vivantes » par « assurer la santé, la sécurité, le bien-être ou le confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens ». 90.

L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « ou de la sécurité de l’être humain ou des autres espèces vivantes » par « , de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens ».

45 91. L’article 31.9 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, de « et les biens patrimoniaux » par « , les biens patrimoniaux ainsi que tout autre bien ». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 46.0.1, de ce qui suit : « §1. — Dispositions générales ». 93.

L’article 46.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , ainsi que des enjeux liés aux changements climatiques »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts sur le milieu récepteur » par « , de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts sur le milieu récepteur et de contribuer à limiter le nombre de personnes et de biens exposés aux inondations ». 94.

L’article 46.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du troisième alinéa par les paragraphes suivants : « 2° les rives et le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau, tels que définis par règlement du gouvernement; « 2.1° les zones inondables d’un lac ou d’un cours d’eau ainsi que les zones de mobilité d’un cours d’eau établies conformément à la présente

section et dont les limites sont diffusées par le gouvernement ou, lorsque cette délimitation n’a pas été établie, telles que définies par règlement du gouvernement; ». 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46.0.2, de ce qui suit : « §2. — Délimitation des zones inondables des lacs ou des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau « 46.0.2.1. Le ministre établit les limites des zones inondables des lacs ou des cours d’eau. Il peut aussi établir les limites des zones de mobilité des cours d’eau.

À cette fin, il prépare, tient à jour et rend publiques les règles applicables à l’établissement de ces limites. Le ministre peut, lorsqu’il établit les limites des zones visées au premier alinéa, exiger qu’une municipalité lui transmette toute information concernant la détermination des zones inondables des lacs et des cours d’eau qu’elle a utilisée pour l’aménagement de son territoire.

46 Le ministre doit publier à la Gazette officielle du Québec, après avoir consulté le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, un avis précisant que la délimitation des zones inondables des lacs et des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau a été établie et est diffusée par un moyen technologique qui y est spécifié. Cette délimitation prend effet à la date de cette publication. « 46.0.2.2.

Le ministre peut, par entente, déléguer à une municipalité la responsabilité d’établir les limites des zones inondables des lacs et des cours d’eau et des zones de mobilité des cours d’eau qui se trouvent sur son territoire. La municipalité est alors tenue de respecter les règles préparées par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.2.1. La municipalité doit soumettre au ministre, pour approbation, la délimitation qu’elle propose. Afin d’évaluer la proposition de la municipalité, le ministre analyse la méthodologie utilisée et peut demander tout document qu’il juge nécessaire pour ce faire.

Le ministre peut requérir de la municipalité qu’elle apporte les modifications qu’il juge appropriées pour respecter les règles préparées en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.2.1 dans le délai qu’il lui indique ou les apporter lui-même. Le quatrième alinéa de l’article 46.0.2.1 s’applique à toute délimitation effectuée par une municipalité. « 46.0.2.3.

Les limites des zones visées par la présente sous-section sont revues de manière régulière, notamment en fonction de l’évolution des connaissances, des méthodes et des outils disponibles, des changements naturels et anthropiques ainsi que des enjeux liés aux changements climatiques. Les articles 46.0.2.1 et 46.0.2.2 s’appliquent à toute modification de la délimitation des zones, avec les adaptations nécessaires. « §3. — Régime d’autorisation ». 96.

L’article 46.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « ou dans un schéma d’aménagement et de développement, le cas échéant » par « , dans un schéma d’aménagement et de développement, dans toute mesure de contrôle intérimaire ou dans un règlement adopté par une municipalité régionale de comté en application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ». 97. L’article 46.0.12 de cette loi est renuméroté 46.0.21 et est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 8° classifier les zones inondables d’un lac et d’un cours d’eau ainsi que les zones de mobilité d’un cours d’eau;

47 « 9° établir une zone tampon au pourtour de tout ouvrage de protection contre les inondations et y régir les droits existants et les indemnités applicables, le cas échéant; « 10° prohiber ou limiter la réalisation de travaux, de constructions ou d’autres interventions dans des milieux humides et hydriques, sur un ouvrage de protection contre les inondations, ainsi que dans la zone tampon établie conformément au paragraphe 9°; « 11° subordonner à la délivrance d’un permis par la municipalité concernée, dans les cas et conditions indiqués, la réalisation de travaux, de constructions, ou d’autres interventions dans des milieux humides et hydriques ainsi que dans une zone tampon établie conformément au paragraphe 9°; « 12° établir les normes applicables aux travaux, aux constructions et aux autres interventions réalisés dans des milieux humides et hydriques ainsi que dans la zone tampon établie conformément au paragraphe 9° afin d’assurer une protection adéquate de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain ou pour éviter de porter atteinte aux biens; « 13° prévoir que les municipalités régionales de comté peuvent élaborer un plan de gestion des risques liés aux inondations ainsi que les critères et modalités applicables à un tel plan; « 14° prévoir les critères qu’un règlement pris en vertu de l’article 79.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit respecter pour être approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire en vertu de l’article 79.17 de cette même loi; « 15° établir les normes applicables à un ouvrage de protection contre les inondations, notamment en ce qui concerne sa conception, son entretien et sa surveillance; « 16° prescrire les rapports, les études et autre document, dans les cas et conditions indiqués, qui doivent être réalisés par une municipalité responsable, en vertu d’un décret pris en application de l’article 46.0.13, d’un ouvrage de protection contre les inondations; « 17° déterminer les renseignements et les documents que toute personne doit transmettre au ministre pour permettre l’élaboration, la vérification ou la modification des limites d’une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau et d’une zone de mobilité d’un cours d’eau; « 18° déterminer les renseignements et les documents à transmettre au ministre ou à une municipalité pour assurer le suivi des autorisations délivrées dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans une zone de mobilité d’un cours d’eau ainsi que dans une zone tampon établie conformément au paragraphe 9°;

48 « 19° déterminer, parmi les renseignements et les documents transmis au ministre, lesquels ont un caractère public et doivent être rendus accessibles au public. ». 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46.0.12, de ce qui suit : « §4. — Ouvrage de protection contre les inondations « 46.0.13. Le gouvernement peut, par décret, aux conditions qu’il détermine, déclarer qu’une municipalité est responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations qu’il identifie. La responsabilité de la municipalité prend effet à la date fixée par le gouvernement. « 46.0.14.

Dans l’éventualité où le gouvernement met fin à la déclaration faite en vertu de l’article 46.0.13, notamment à la demande de la municipalité ou afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la responsabilité de la municipalité prend fin à la date qu’il fixe. Avant cette date, le ministre doit mettre à jour la délimitation des zones visées par la sous-section 2 et publier l’avis prévu à l’article 46.0.2.1. « 46.0.15.

Une municipalité qui a la responsabilité d’un ouvrage de protection contre les inondations en vertu du décret prévu à l’article 46.0.13 ou la personne qu’elle désigne peut notamment, dans l’exercice de ses obligations : 1° pénétrer et circuler sur un terrain privé ou le domaine hydrique de l’État, y compris avec de la machinerie; 2° occuper temporairement un terrain privé ou le domaine hydrique de l’État. Ces pouvoirs doivent être exercés de façon raisonnable et sont à charge de remettre les lieux en état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire ou le gardien des lieux, le cas échéant.

Toutefois, si le préjudice subi par le propriétaire ou le gardien concerne une activité, une construction ou une intervention qui est prohibée en vertu d’un règlement pris en application de l’article 46.0.21, ce préjudice n’a pas à être réparé. « 46.0.16. Tout ouvrage visé par un décret pris en application de l’article 46.0.13 et qui occupe en tout ou en

partie le domaine hydrique de l’État est considéré comme ayant obtenu les droits requis pour occuper le domaine hydrique de l’État en vertu de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).

49 « 46.0.17. Au moins 15 jours avant d’entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations ou d’y accéder, la municipalité doit en aviser par écrit tout propriétaire de terrain concerné par la réalisation des travaux et l’informer des droits dont elle bénéficie à l’égard de l’ouvrage de protection contre les inondations. Elle doit aussi l’informer de la nature et de la durée prévue des travaux, le cas échéant.

Malgré le premier alinéa, la municipalité peut entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations sans aviser au préalable les propriétaires de terrain concernés par la réalisation des travaux dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens. « 46.0.18.

Une municipalité doit requérir l’inscription, au registre foncier, d’un avis faisant état de la localisation d’un ouvrage de protection contre les inondations ainsi que de sa zone tampon sur les immeubles situés sur son territoire. Cette réquisition se fait au moyen d’un avis dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement. Une municipalité doit requérir la radiation de l’inscription faite en vertu du premier alinéa si elle n’est plus responsable d’un ouvrage de protection contre les inondations à la suite d’un décret pris en application de l’article 46.0.13. « 46.0.19.

Le ministre peut rendre, à l’égard d’une personne ou d’une municipalité, toute ordonnance qu’il juge nécessaire relativement à un ouvrage de protection contre les inondations notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Le ministre peut également ordonner à une municipalité d’effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification qu’il indique concernant un ouvrage de protection contre les inondations dont elle est responsable.

Il peut, aux mêmes fins, lui ordonner d’installer, dans le délai qu’il fixe, tout dispositif ou appareil qu’il détermine ou encore requérir qu’elle lui fournisse, en la forme et dans le délai qu’il détermine, un rapport sur tout aspect de la conception ou de l’exploitation de l’ouvrage, accompagné, le cas échéant, des renseignements et des documents pertinents. « 46.0.20. Le ministre tient un registre des ouvrages de protection contre les inondations visés par un décret pris en application de l’article 46.0.13 et, le cas échéant, de l’article 46.0.14.

Un règlement du gouvernement prescrit les renseignements qui doivent être consignés au registre, la personne qui doit les fournir et les délais pour ce faire. L’article 118.5.3 s’applique à ce registre.

50 « §5. — Pouvoir réglementaire ». 99. L’article 118.3.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi qui prévoit qu’un tel règlement ou certains articles de ce règlement sont appliqués par toutes les municipalités, par une certaine catégorie de municipalités ou par une ou plusieurs municipalités lorsque le règlement municipal vise la mise en œuvre des dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

Au sens du premier alinéa, équivaut à une approbation du ministre celle du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire visée à l’article 79.17 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ».

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT 100. La

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1), telle que modifée par le

chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : « 57.0.1. Deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) peuvent s’adresser au Tribunal au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet : 1° d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services d’aide domestique, d’assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers inclus dans leur bail respectif; ou 2° de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Tous les locataires qui sont parties à la demande doivent la signer. Tout locataire qui agit comme mandataire d’un autre doit être désigné dans la demande. ». 101. L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une personne physique peut également être représentée par une autre personne

partie à une même demande conjointe visée à l’article 57.0.1. ».

51 102. L’article 74 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La désignation visée au troisième alinéa de l’article 57.0.1 tient lieu d’un tel mandat. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES BARRAGES 103. L’article 2 de la

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Pour l’application de la présente loi, « barrage » s’entend de tout ouvrage d’une hauteur d’au moins 1 m, construit en travers d’un cours d’eau ou à l’exutoire d’un lac et ayant pour effet de créer un réservoir. Est assimilé à un barrage tout autre ouvrage destiné à retenir tout ou

partie des eaux emmagasinées dans un tel réservoir. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 104. L’article 3 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « ou à loyer modeste ». 105. L’article 3.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « modique », de « ou à loyer modeste ». 106. L’article 3.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation ». 107.

L’article 56.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à revenu modique » par « , à revenu modique ou à revenu modeste ». 108. L’article 57 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa du paragraphe 1 :

a) par la suppression de « ou d’une municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence en matière de gestion du logement social »;

b) par le remplacement de « ou à revenu modique » par « , à revenu modique, à revenu modeste ou ayant des besoins spéciaux en matière de logement »; 2° dans le paragraphe 3.1 :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe f, de « qui reçoit de l’aide financière octroyée à des fins d’exploitation et d’entretien d’immeubles d’habitation » par « visé à l’article 85.1 »;

b) par l’ajout, à la fin, du sous -paragraphe suivant : «

g) avec l’autorisation de la Société, acquérir, construire et rénover des immeubles d’habitation dans le cadre de projets visant la réalisation de logements abordables. ». 109. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) établir les catégories, conditions ou critères d’attribution de logements à loyer modeste ainsi que les conditions auxquelles les baux de ces logements seront contractés ou consentis; »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe k, de « « logement à loyer modique » » par « , « personne ou famille à revenu modeste », « logement à loyer modique », « logement à loyer modeste » »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un règlement portant sur la matière énoncée au paragraphe g.1 du premier alinéa peut prévoir des règles auxquelles seront assujettis le propriétaire d’un immeuble d’habitation et les locataires de ces immeubles, et ce, malgré toute disposition prévue dans un programme, un accord d’exploitation ou tout autre document. »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « g », de « , g.1 ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 110. L’article 95 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du septième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

g) les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous-paragraphes suivants : «

m) les services d’assainissement;

53 «

n) les services d’enlèvement d’ordures; «

o) les services de voirie; »; 3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa; 4° par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Lors de l’ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix : 1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, sous réserve d’une vérification ultérieure; 2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

Toutefois, si l’intégrité d’au moins une soumission transmise par voie électronique n’a pu être constatée lors de l’ouverture, cette divulgation doit plutôt s’effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l’ouverture des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres. ». 111.

L’article 95.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une société doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée s’il n’est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la société. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d’intégrité d’une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la société.

Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. ». 112. L’article 97 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou en vertu de l’article 99.0.0.1 ». 113. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 95 », de « , de l’article 99.0.0.1 ».

54 114. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant : « 99.0.0.1.

En plus de ce que permet l’article 95, une société peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l’une ou l’autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci : 1° aux fins d’un contrat de construction, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l’égard de chaque catégorie de contrat ou encore d’un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une

partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une

partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada; 2° aux fins d’un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu’elle utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 96 ou à l’article 96.1, en considérant comme critère qualitatif d’évaluation, la provenance canadienne d’une

partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs. Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d’évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l’ensemble des critères.

En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, une société peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l’ensemble des services d’ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat de services par lequel une société requiert qu’un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou

partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu’elle détermine. Aux fins de tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une société peut exiger que le cocontractant confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l’assemblage final de ces véhicules.

55 L’assemblage signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison : 1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l’alimentation auxiliaire; 2° la transmission; 3° les essieux, la suspension ou le différentiel; 4° le système de freinage; 5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation; 6° les châssis; 7° les systèmes pneumatiques ou électriques; 8° le système de portes; 9° les sièges des passagers et les mains courantes; 10° le système d’information et d’indication des destinations et le système de télésurveillance; 11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s’il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu’il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

56 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Malgré ce qui précède, lorsqu’il s’agit du processus de passation d’un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la société doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la société utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard d’un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense. ». 115. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, du suivant : « 103.0.1.

Sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, autoriser une société, qui utilise le système de pondération et d’évaluation des offres prévues à l’article 96, à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun, en lui permettant, malgré les dispositions des articles 96 et 99.0.1 à 99.0.8 : 1° de différer la connaissance et l’évaluation du prix; 2° de n’évaluer que le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal en regard des autres critères du système de pondération et d’évaluation des offres; 3° pour une société qui a préalablement établi un processus d’homologation ou de qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs, dès après avoir procédé à la demande de soumissions, de procéder à des discussions avec ceux qui sont homologués ou qualifiés afin de préciser le projet;

57 4° de ne pas exiger le dépôt de soumissions préalables aux soumissions finales afin de donner ouverture au processus de discussions destinées à préciser le projet; 5° lorsque tous les soumissionnaires ont déposé une soumission conforme et que chacune de ces soumissions propose un prix plus élevé que l’estimation établie par la société, de négocier individuellement avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d’un contrat en préservant toutefois les éléments fondamentaux de la demande de soumissions et des soumissions; 6° de verser, aux conditions qu’il établit, une compensation financière à tout fournisseur ou entrepreneur homologué ou qualifié et, si le contrat est adjugé, qui n’est pas l’adjudicataire du contrat pour lequel s’est tenu le processus lorsque ce processus est établi uniquement aux fins de l’adjudication d’un seul contrat.

Le gouvernement peut établir les conditions dans lesquelles le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut autoriser une société à verser la compensation financière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa. Il peut également conférer au ministre le pouvoir d’établir les conditions dans lesquelles ce dernier peut autoriser une société à verser cette compensation.

Les conditions décrétées en vertu du premier alinéa peuvent déroger aux dispositions mentionnées en les modifiant ou en prévoyant qu’une ou que certaines de ces dispositions ne s’appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition. ». 116.

L’article 108.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l’article 99.0.0.1, permettent une discrimination territoriale. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « seuil, plafond » par « seuils, plafonds ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 117. L’article 253 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2001,

chapitre 68), modi

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