House Proceedings — 20 June 2001 (36th Legislature, 2nd Session)
2001-06-20
Quebec — Debates (Hansard)
Journal des débats (Hansard) of the National Assembly
Version finale
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36 th Legislature, 2 nd Session
(March 22, 2001 au March 12, 2003)
Wednesday, June 20, 2001 - Vol. 37 N° 41
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Table des matières
Affaires courantes
Présentation de projets de loi
Projet de loi n° 190 ? Loi concernant la procédure de sélection des personnes
nommées par l'Assemblée nationale et modifiant
la
Loi sur l'Assemblée nationale
M. Thomas J. Mulcair
Mise aux voix
Projet de loi n° 198 ? Loi modifiant le Code de procédure civile
Mme Michèle Lamquin-Éthier
Mise aux voix
Dépôt de documents
Rapport annuel d'Investissement-Québec
Rapport annuel de la Commission des transports du Québec et rapport
sur la mise en oeuvre et les premiers effets de la Loi concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Rapport annuel de gestion du Secrétariat du Conseil du trésor
Rapport annuel et perspectives 1997-2002 de la Régie des rentes
Rapport annuel du ministère de la Culture et des Communications
et avis de classement du site LeBer-LeMoyne, de Lachine,
et de sa collection archéologique
Rapport annuel de la Commission d'accès à l'information
Rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée
nationale pour les relations avec le Brésil
Rapport des activités de la
section du Québec de la Commission
permanente interparlementaire Québec-Haïti
Rapport des activités de la
section du Québec du Comité mixte Assemblée
nationale-Assemblées parlementaires de la Belgique francophone
Dépôt de rapports de commissions
Vérification des engagements financiers du ministère de l'Environnement,
du ministre responsable de la Faune et des Parcs, et de Tourisme-Québec
Audition du directeur de l'unité autonome de service du Centre de gestion
de l'équipement roulant conformément à la
Loi sur l'administration publique
Étude détaillée du projet de loi n° 9 ? Loi modifiant
la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Étude détaillée du projet de loi n° 30 ? Loi modifiant
la
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi
et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives
Examen des orientations, des activités et de la gestion du Commissaire
aux plaintes en matière de santé et de services sociaux et de l'Agence
d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé
Examen des rapports annuels de certaines régies
régionales de la santé et des services sociaux
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 203 ? Loi
concernant la Ville de Sept-Îles
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 230 ? Loi
concernant la Régie intermunicipale d'assainissement
des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville
Mise aux voix des rapports
Dépôt de pétitions
Respecter les limites naturelles du district de Pierre-Le Moyne-d'Iberville
de la ville de Longueuil dans la nouvelle carte électorale
Mettre en place des mesures pour améliorer la condition physique des
jeunes et augmenter le temps alloué à l'enseignement de l'éducation
physique et à la santé dans les établissements scolaires
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège
Annonce prématurée de l'adoption par l'Assemblée des projets
de loi n° 230 ? Loi concernant la Régie intermunicipale
d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville,
et n° 203 ? Loi concernant la Ville de Sept-Îles
M. Roch Cholette
M. Jacques Brassard
Questions et réponses orales
Politique de publicité de Loto-Québec et de la Société des alcools
M. Jean J. Charest
M. Bernard Landry
M. Jean J. Charest
M. Bernard Landry
M. Jean J. Charest
M. Bernard Landry
Modifications apportées à diverses dispositions
législatives en matière municipale
M. Roch Cholette
Mme Louise Harel
Document déposé
M. Roch Cholette
Mme Louise Harel
Opinion des citoyens sur les fusions municipales
M. Roch Cholette
Mme Louise Harel
Plan d'action visant à soutenir la région de la Gaspésie
Mme Nathalie Normandeau
M. Bernard Landry
Mme Nathalie Normandeau
M. Bernard Landry
Soins prodigués aux personnes âgées hébergées
au centre Villa Soleil, à Saint-Jérôme
Mme Nicole Loiselle
M. Rémy Trudel
Mme Nicole Loiselle
M. Rémy Trudel
Mme Nicole Loiselle
M. Rémy Trudel
Position du gouvernement dans le dossier de l'éthanol-carburant
M. Robert Benoit
M. André Boisclair
Remboursement du déménagement d'un employé
de la Régie des marchés agricoles
M. David Whissell
M. Maxime Arseneau
Réponses différées
Frais d'évaluation d'une déficience intellectuelle
ou physique facturés aux usagers en région
Mme Agnès Maltais
M. David Whissell
Mme Agnès Maltais
Avis touchant les travaux des commissions
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Affaires du jour
Motions du gouvernement
Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles
de l'Assemblée afin de permettre l'adoption de certains projets de loi
Débat sur la recevabilité
M. Pierre Paradis
M. Jacques Brassard
M. Pierre Paradis
M. Jacques Brassard
M. Thomas J. Mulcair
Décision du président sur la recevabilité
Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles
de l'Assemblée afin de permettre l'adoption de certains projets de loi
M. Jacques Brassard
M. Jean-Marc Fournier
M. Serge Ménard
M. Roch Cholette
Documents déposés
Mme Louise Harel
Mise aux voix
Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet
de loi n° 163 ? Loi concernant les services de transport par taxi
Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet
de loi n° 161 ? Loi concernant le cadre juridique
des technologies de l'information
Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet
de loi n° 31 ? Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission
des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet
de loi n° 19 ? Loi concernant l'organisation des services policiers
Projet de loi n° 41 ? Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique
relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal
Adoption du principe
M. François Legault
M. Yvon Marcoux
M. François Legault (réplique)
Mise aux voix
Renvoi à la commission plénière
Projet de loi n° 184 ? Loi modifiant la
Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
Reprise du débat sur l'adoption du principe
M. Maxime Arseneau
M. Réal Gauvin
M. Maxime Arseneau (réplique)
Mise aux voix
Renvoi à la commission plénière
Question de règlement concernant la non-concordance de la version écrite
et de la version lue par la présidence de la motion de suspension des règles
M. Pierre Paradis
Décision du président
Projet de loi n° 28 ? Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services
sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Reprise du débat sur l'adoption du principe
M. Rémy Trudel
M. Russell Copeman
Mise aux voix
Renvoi à la commission plénière
Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives
en matière municipale
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Mme Louise Harel
Mme Margaret F. Delisle
M. Mario Dumont
Mme Louise Harel (réplique)
Mise aux voix
Renvoi à la commission plénière
Projet de loi n° 24 ?
Loi sur les sociétés de transport en commun
Reprise du débat sur l'adoption du principe
M. Guy Chevrette
M. Jean-Claude Gobé
M. Mario Dumont
M. Guy Chevrette (réplique)
Mise aux voix
Renvoi à la commission plénière
Projet de loi n° 41 ? Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique
relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal
Commission plénière
Étude détaillée
Mise aux voix du rapport de la commission
Projet de loi n° 184 ? Loi modifiant la
Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
Commission plénière
Étude détaillée
Amendements déposés
Question de règlement concernant la lecture d'un amendement
par la présidence avant sa mise aux voix
M. Pierre Paradis
Décision du président
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport de la commission
Projet de loi n° 28 ? Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services
sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Commission plénière
Étude détaillée
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport de la commission
Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives
en matière municipale
Commission plénière
Étude détaillée
Amendements déposés
Question de règlement concernant la lecture d'un amendement
par la présidence avant sa mise aux voix
M. Thomas J. Mulcair
Décision du président
Mise aux voix des amendements de la ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport de la commission
Projet de loi n° 24 ?
Loi sur les sociétés de transport en commun
Commission plénière
Étude détaillée
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport de la commission
Projet de loi n° 163 ? Loi concernant les services de transport par taxi
Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements du ministre
M. Jean-Claude Gobé
M. Guy Chevrette
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 31 ? Loi modifiant le Code du travail, instituant
la Commission des relations du travail
et modifiant d'autres dispositions législatives
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
M. André Tranchemontagne
M. Mario Dumont
M. Jean Rochon
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des amendements du député de Rivière-du-Loup
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 161 ? Loi concernant le cadre juridique
des technologies de l'information
Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements du ministre
Mme Diane Lemieux
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Mario Dumont
Mme Diane Lemieux
Mise au voix des amendements du ministre
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 19 ? Loi concernant l'organisation des services policiers
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
M. Serge Ménard
M. Jacques Dupuis
M. Serge Ménard
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix des amendements du député de Saint-Laurent
Mise aux voix des articles amendés
Mise aux voix des articles non adoptés par la commission
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 41 ? Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique
relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal
Adoption
Question de règlement concernant la non-concordance de la version écrite
et de la version lue par la présidence de la motion de suspension des règles
M. Pierre Paradis
Décision du président
M. François Legault
M. Yvon Marcoux
M. François Legault (réplique)
Mise aux voix
Ajournement
Journal des débats
(Dix heures cinq minutes)
Le Président: Bien. À l'ordre, Mmes, MM. les députés!
Nous allons d'abord nous recueillir un moment.
Bien. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Alors, nous allons immédiatement débuter les affaires courantes.
Il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Paradis: Oui, M. le Président. Je vous demanderais à ce moment-ci d'appeler l'article b du feuilleton.
Projet de loi n° 190
Le Président: Bien. Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Chomedey présente le projet de loi n° 190, Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la
Loi sur l'Assemblée nationale. M. le député.
M. Thomas J. Mulcair
M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi a pour objet de modifier la
Loi sur l'Assemblée nationale pour prévoir que les personnes nommées par l'Assemblée nationale soient préalablement déclarées aptes suivant une procédure de sélection établie par la commission de l'Assemblée nationale.
De plus, le projet de loi prévoit que la liste des noms des personnes déclarées aptes est transmise au premier ministre. Celui-ci doit alors proposer à l'Assemblée nationale la candidature de la personne qu'il a choisie pour la fonction à combler, après avoir consulté le chef parlementaire du parti de l'opposition officielle et le chef parlementaire de tout autre parti représenté à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi prévoit en
annexe la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale.
Enfin, le projet de loi prévoit que la commission de l'Assemblée nationale pourra modifier cette procédure.
The purpose of this bill is to amend the Act respecting the National Assembly to provide that persons appointed by the National Assembly must first have been declared qualified according to a selection process established by the Committee on the National Assembly.
A list of the names of the persons declared qualified will be forwarded to the Premier who will then propose to the National Assembly the person he or she has chosen for the office to be filled, after consulting the Member who is the Leader of the Official Opposition party and the Member who is the leader of any other party represented in the National Assembly.
The bill contains a
schedule setting out the selection process applicable to persons to be appointed by the National Assembly.
Lastly, the bill provides that the Committee on the National Assembly may amend the selection process.
Mise aux voix
Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte... Bien, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. Je voudrais juste signaler à nos collègues de l'opposition que je n'ai pas reçu, comme c'est normal que je le sois... que ça se fasse... des copies du projet de loi... des projets de loi. Alors, je souhaiterais, là, que...
M. le leader de l'opposition officielle à nouveau.
M. Paradis: Oui, M. le Président. À ce moment-ci, je vous demanderais d'appeler l'article d du feuilleton.
Projet de loi n° 198
Le Président: Bien. À cet article, Mme la députée de Bourassa présente le projet de loi n° 198, Loi modifiant le Code de procédure civile. Mme la députée.
Mme Michèle Lamquin-Éthier
Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ce livre... ce projet de loi, pardonnez-moi, modifie le livre IX du Code de procédure civile portant sur le recours collectif afin de permettre également à toute personne morale et société d'agir comme demandeur dans un recours collectif.
Le projet de loi apporte également une modification qui permettra à un représentant d'une personne morale régie par la
partie III de la
Loi sur les compagnies, d'une coopérative régie par la
Loi sur les coopératives ou d'une association de salariés au sens du Code du travail de signer distinctement l'affidavit requis au soutien de la requête pour autorisation.
Mise aux voix
Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?
Des voix: ...
Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?
Une voix: Oui.
Le Président: Très bien. Adopté.
Dépôt de documents
Maintenant, nous allons passer au dépôt de documents. D'abord, M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.
Rapport annuel d'Investissement-Québec
M. Brassard: Je dépose le rapport annuel de 2000-2001 d'Investissement-Québec.
(10 h 10)
Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Transports.
Rapport annuel de la Commission des transports
du Québec et rapport sur la mise en oeuvre et
les premiers effets de la Loi concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Commission des transports du Québec; le rapport sur la mise en oeuvre et les premiers effets de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.
Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.
Rapport annuel de gestion
du Secrétariat du Conseil du trésor
M. Simard (Richelieu): M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2000-2001 du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé, comme les précédents, évidemment. M. le ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale.
Rapport annuel et perspectives 1997-2002
de la Régie des rentes
M. Rochon: M. le Président, je dépose le document relatif à la Régie des rentes du Québec, le rapport annuel 2000-2001, et les perspectives 1997-2002.
Le Président: Bien. Ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.
Rapport annuel du ministère de la Culture et
des Communications et avis de classement
du site LeBer-LeMoyne, de Lachine, et
de sa collection archéologique
Mme Lemieux: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du ministère de la Culture et des Communications ainsi que l'avis de classement du site LeBer-LeMoyne et sa collection archéologique.
Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.
Rapport annuel de la Commission
d'accès à l'information
M. Facal: Je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Commission d'accès à l'information.
Le Président: Alors, ce document est déposé.
Maintenant, au dépôt de rapports de missions, Mme la députée de Rosemont.
Rapport des activités de la Délégation
de l'Assemblée nationale pour
les relations avec le Brésil
Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec le Brésil pour l'année 2000-2001.
Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le député de Saint-Jean.
Rapport des activités de la
section
du Québec de la Commission permanente
interparlementaire Québec-Haïti
M. Paquin: M. le Président, je dépose le rapport des activités de la
section du Québec de la Commission permanente interparlementaire Québec-Haïti pour l'année 2000-2001.
Le Président: Ce document est aussi déposé. Maintenant, Mme la députée de Mille-Îles.
Rapport des activités de la
section
du Québec du Comité mixte
Assemblée nationale-Assemblées
parlementaires de la Belgique francophone
Mme Leduc: M. le Président, je dépose le rapport des activités de la
section du Québec du Comité mixte de l'Assemblée nationale et Assemblées parlementaires de la Belgique francophone pour l'année 2000-2001.
Le Président: Très bien. Alors, ce rapport est ici déposé.
Dépôt de rapports de commissions
Maintenant, au dépôt de rapports de commissions parlementaires, M. le président de la commission de l'administration publique et député de Jacques-Cartier.
Vérification des engagements financiers
du ministère de l'Environnement,
du ministre responsable de la Faune et
des Parcs, et de Tourisme-Québec
M. Kelley: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé les 13 et 15 février 2001 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de l'Environnement et de la Faune et de Tourisme-Québec pour les mois d'avril 1998 à mars 2000. La commission a également tenu des séances de travail préparatoires à la vérification des engagements financiers le 13 février 2001.
Audition du directeur de l'unité autonome de
service du Centre de gestion de l'équipement roulant
conformément à la
Loi sur l'administration publique
J'ai également le plaisir de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 28 février 2001 afin de procéder à l'audition du directeur du Centre de gestion de l'équipement roulant concernant le rapport de gestion 1999-2000, et ce, en vertu de l'article 29 de la
Loi sur l'administration publique. La commission a également tenu les séances de travail le 27 et le 28 février 2001. Le rapport ne contient aucune recommandation.
Le Président: Bien. Alors, ce rapport est... ces rapports sont déposés. Maintenant, M. le président de la commission des finances publiques et député de Charlevoix.
Étude détaillée du projet de loi n° 9
M. Bertrand (Charlevoix): J'ai l'honneur, M. le Président, de déposer le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé les 8 et 9 juin 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.
Le Président: Bien. Le rapport est déposé. Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.
Étude détaillée du projet de loi n° 30
Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé les 7, 14 et 19 juin 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant la
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.
Examen des orientations, des activités et
de la gestion du Commissaire aux plaintes
en matière de santé et de services sociaux et
de l'Agence d'évaluation des technologies et
des modes d'intervention en santé
Je dépose également deux rapports de la commission des affaires sociales qui a siégé le 14 février 2001 afin d'entendre la Commission aux plaintes en matière de santé et de services sociaux ainsi que l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé dans le cadre de l'examen de leurs orientations et de leurs activités et de leur gestion.
Examen des rapports annuels
de certaines régies régionales de la santé
et des services sociaux
Et j'ai aussi, M. le Président, le plaisir de déposer trois rapports de la commission des affaires sociales qui, le 13 février 2001, a entendu les régies régionales de santé et services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Chaudière-Appalaches, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels 1998-1999 en application de l'article 392 de la
Loi sur les services de santé et des services sociaux, et le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, dans le cadre de l'étude de ses rapports annuels 1997-1998, 1998 et 1999 en application de l'article 530.80 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Le Président: Merci, Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Alors, tous ces rapports sont déposés. Maintenant, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 203
M. Vallières: M. le Président, je désire déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 19 juin 2001 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Ville de Sept-Îles. La commission a adopté le projet sans amendement.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 230
Il y a un deuxième rapport, M. le Président, de la même commission qui a siégé, toujours le 19 juin, afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.
Mise aux voix des rapports
Le Président: Bien. Alors, ces rapports sont déposés. Maintenant, sont-ils adoptés?
Une voix: Adopté.
Le Président: Très bien, adopté.
Dépôt de pétitions
Au dépôt maintenant de pétitions, d'abord M. le député de Marguerite-D'Youville.
M. Beaulne: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des collègues de l'Assemblée pour déposer une pétition dérogatoire, c'est-à-dire non conforme.
Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.
Respecter les limites naturelles du district
de Pierre-Le Moyne-d'Iberville de la ville
de Longueuil dans la nouvelle carte électorale
M. Beaulne: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 120 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du district de Pierre-Le Moyne-d'Iberville de la ville de Longueuil.
« Les faits invoqués sont les suivants:
« Considérant qu'actuellement les rues Joliette à l'ouest, Bord-de-l'eau au nord et Chambly à l'est délimitent ce quartier, et, s'il faut aller au-delà du parc linéaire au sud pour équilibrer le nombre d'électeurs, cela devrait se faire vers la rue Le Moyne;
« Considérant que ce nouveau territoire fait d'ailleurs
partie de la paroisse fusionnée de Saint-Antoine et Saint-Pierre-Apôtre et s'apparente en tous points au tissu urbain existant du quartier Pierre-Le Moyne-d'Iberville;
« L'intervention réclamée se résume ainsi:
« Nous, soussignés, électeurs, électrices du district de Pierre-Le Moyne-d'Iberville de la ville de Longueuil, demandons que les limites naturelles de notre quartier soient respectées dans la nouvelle carte électorale qui sera adoptée par votre gouvernement. Notre quartier comprend une grande
partie du site du patrimoine du vieux Longueuil et requiert une protection particulière. »
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. Maintenant, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Leduc: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer un extrait d'une pétition non conforme.
Le Président: Alors, il y a consentement, Mme la députée.
Mettre en place des mesures pour améliorer la
condition physique des jeunes et augmenter le temps
alloué à l'enseignement de l'éducation physique et
à la santé dans les établissements scolaires
Mme Leduc: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 13 441 pétitionnaires.
« Les faits invoqués sont les suivants:
« Considérant que nous, soussignés, constatons que la condition physique des jeunes québécoises et québécois s'amenuise avec les années au point de mettre sérieusement en péril la santé de ceux et celles qui devront assumer la destinée du Québec pour les décennies à venir;
« Considérant que nous constatons aussi que les 60 minutes d'éducation physique et à la santé prescrites à l'heure actuelle dans la réforme de l'éducation au secteur primaire sont nettement insuffisantes pour y intégrer efficacement le nouveau volet santé;
« Considérant que les habitudes de vie des jeunes ayant énormément changé en l'espace d'une génération, nous croyons que l'État a pour responsabilité d'en faire dès maintenant une priorité;
« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
« C'est pourquoi nous demandons au gouvernement du Québec de s'engager à mettre en place des mesures visant à améliorer la condition physique des jeunes et à augmenter de manière significative, dans les plus brefs délais, le temps alloué à l'enseignement de l'éducation physique et à la santé dans tous les établissements scolaires. »
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président: Alors, cette pétition également est déposée.
Interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège
Annonce prématurée de l'adoption par
l'Assemblée des projets de loi n os 230 et 203
Maintenant, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le député de Hull deux demandes d'intervention sur une violation de droit ou de privilège. La première, selon lui, découle du fait que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole et la députée de Blainville auraient annoncé, par communiqué, l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville.
Et la seconde demande découle du fait que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole et le député de Duplessis auraient annoncé, par communiqué, l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Ville de Sept-Îles.
n (10 h 20) n
Après avoir examiné ces demandes, elles me paraissent conformes aux dispositions des articles 71 et suivants du règlement. Cependant, avant de céder la parole au député de Hull, je voudrais lui rappeler que ses explications doivent être brèves et formulées de manière à ne susciter aucun débat. Alors, j'ai demandé au député de Hull d'intégrer ses explications concernant les deux dossiers. M. le député de Hull.
M. Roch Cholette
M. Cholette: Merci, M. le Président. C'est pas la première fois, M. le Président, que je soulève ce genre de question devant cette Assemblée. Hier, en commission parlementaire, nous avons fait preuve de diligence et adopté deux projets de loi importants pour une clientèle. Cependant, la ministre a décidé d'émettre un communiqué de presse pour ces deux sujets, avec l'aide des députés concernés, pour informer la population que le projet de loi était adopté par l'Assemblée, ce qui est faux, M. le Président. Il reste deux étapes, comme vous le savez très bien, deux étapes à franchir devant cette Assemblée.
Cette attitude, M. le Président, de la ministre, on lui reconnaît bien, est la même attitude qui passe par-dessus le citoyen dans le débat des fusions forcées et, maintenant, passe par-dessus les parlementaires à l'Assemblée nationale. M. le Président, la ministre considère que l'Assemblée nationale est au service de l'Exécutif, et, avec l'expérience qu'elle a, je ne peux pas me permettre de croire que c'est une erreur. C'est certainement sciemment qu'elle le fait, M. le Président, et ça bafoue certainement les droits des parlementaires. Et, dans ce sens, je pense que l'Assemblée nationale devrait remettre la ministre à l'ordre.
Le Président: M. le leader du gouvernement, je vous rappelle qu'il n'y a pas de débat sur cette affaire.
M. Jacques Brassard
M. Brassard: C'est parce que le député a imputé des motifs, parce qu'il a parlé d'erreur commise sciemment. Alors, peut-être qu'il y a eu erreur, on peut en convenir, mais de là à dire que c'est sciemment, je pense qu'il y a une marge.
Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, vous avez terminé?
M. Brassard: Oui, effectivement il y a eu erreur. C'est un communiqué qui a été émis et il a été retiré par la suite parce qu'on a constaté qu'il y avait erreur. Faute avouée est à moitié pardonnée, M. le Président.
Questions et réponses orales
Le Président: Bien. Alors, nous allons maintenant aborder la période de questions et de réponses orales. Mais, auparavant, je vous avise qu'après celle-ci Mme la ministre déléguée à la Santé et aux services sociaux va répondre à une question posée le mardi 19 juin dernier par M. le député d'Argenteuil concernant les frais d'hébergement au pavillon Sainte-Marie.
Alors maintenant, je cède la parole pour une première question principale au chef de l'opposition officielle.
Politique de publicité de Loto-Québec
et de la Société des alcools
M. Jean J. Charest
M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, nous apprenons qu'il y a deux monopoles d'État qui font des profits records: Loto-Québec et la Société des alcools du Québec. Ils font des profits importants, puis, en même temps, M. le Président, ils dépensent des millions de dollars en publicité et en promotions pour encourager les citoyens du Québec à consommer leurs produits, soit des produits de jeu, M. le Président, et évidemment de l'alcool.
En même temps, bien, le gouvernement sait très bien que les problèmes sociaux liés à la surconsommation de produits de loterie ou d'alcool sont en croissance, et que ça a été relevé par différentes instances, M. le Président, incluant le Vérificateur général du Québec et également le coroner. M. le Président, il s'agit de drames personnels dans beaucoup de cas, de drames familiaux que vivent les citoyens du Québec qui sont directement liés à la dépendance sur l'alcool et au jeu pathologique. Et, en même temps, M. le Président, on fait des profits records, puis on fait de la publicité.
Et la question que je veux poser au premier ministre aujourd'hui, c'est la suivante: Est-ce qu'il serait pas temps pour le gouvernement et l'État québécois de faire un examen de conscience sur les agissements de ces sociétés d'État dans ces domaines-là qui sont, je le rappelle, des monopoles?
Et est-ce que le premier ministre n'accepterait pas la suggestion que je lui fais aujourd'hui de demander à une commission parlementaire, sur un mandat d'initiative, si on le veut, d'étudier cette question-là, de se pencher sur ce phénomène afin que nous puissions avoir un débat sur les questions d'éthique, questions qui sont fondamentales et qui inquiètent de plus en plus les citoyens du Québec sur les agissements de ces deux monopoles d'État, M. le Président?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Il y a deux ordres de question évoqués dans ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle, et je tiens à les séparer l'une de l'autre pour répondre le mieux possible.
Premièrement, c'est vrai que nos deux sociétés d'État, nos deux monopoles ? d'ailleurs, le monopole de la Société des alcools, moi, j'avais songé, après plusieurs études plutôt théoriques, à le remettre en question, mais, après étude approfondie, on a décidé que c'était encore la meilleure façon de servir la population ? alors, nos deux monopoles, ils ont des résultats extraordinaires. Elles sont gérées comme des entreprises privées par des conseils d'administration, par des gestionnaires. Et je peux pas m'empêcher de les nommer tous les deux: M. Gaétan Frigon, à la Société des alcools, et M.
Michel Crête, à Loto-Québec, deux grands serviteurs de l'État qui travaillent aussi bien dans des conditions du secteur public que n'importe quel de leurs homologues dans le secteur privé, sauf qu'ils sont moins payés. Ils nous donnent de très bons résultats.
Pour la question des loteries, par exemple, deux petites remarques. Quand les casinos ont été instaurés par les libéraux, on a compris qu'ils le fassent si, nous, on n'avait pas osé le faire. Vous vous souvenez, on a eu des discussions très intenses. René Lévesque était contre parce qu'il disait ? deuxième volet de la question du chef de l'opposition: Ça va créer des problèmes sociaux, ça va créer des problèmes de police, etc. Je veux pas dire que les libéraux ont eu tort, mais il y avait un cas de conscience là. Et le deuxième volet, c'est qu'on doit s'occuper du cas de conscience.
Pour la question du jeu, il y a une quinzaine de milliers d'appareils de loterie vidéo. Avant que nous fassions la réforme que nous avons faite, vous savez qu'il y en avait 30 000. Je sais pas si vous vous souvenez de ça, mais il y en avait 30 000. Quelle était la grosse différence? Pas juste du simple au double, c'est que les 15 000 d'aujourd'hui déversent leurs profits en éducation, en santé et en transferts sociaux; les 30 000 d'autrefois déposaient leurs profits dans les poches du monde interlope de la mafia et de la pègre. Alors, ça, il faut être bien réaliste, il faut être bien réaliste à ce sujet.
Reste la question du jeu pathologique. Nos compatriotes québécois sont dans ceux qui jouent le moins au Canada, et notre État national est celui qui met le plus d'argent à combattre le jeu pathologique. Donc, on n'est pas dans une situation, là, qui serait honteuse ou désespérée, mais on peut toujours faire mieux. Et, en conclusion, je dis que je prends en sérieuse considération la suggestion du chef de l'opposition officielle.
Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean J. Charest
M. Charest: M. le Président, comme question de fait, je pense que le premier ministre voudrait pas laisser de doutes sur les agissements du gouvernement précédent pour ce qui est des vidéopokers, c'est le gouvernement libéral précédent qui a fait le ménage là-dedans. Et je tiens à le préciser parce que... Alors, il voudra peut-être en parler à M. Ryan.
Cela étant dit, M. le Président, écoutez, le premier ministre pourrait parler longuement ce matin, et je comprends que lui voudrait faire des félicitations aux sociétés d'État qui font des profits. On pourrait faire un autre débat là-dessus, sur la façon dont elles sont administrées, mais je veux le ramener à l'essentiel.
D'abord, dans le rapport annuel de 1999, le coroner en chef Pierre Morin attribuait plusieurs suicides liés aux jeux de hasard. Selon le Bureau du coroner, il y avait 33 suicides liés au jeu qui se sont produits au Québec en 1999 ? ça, c'est son rapport de 1999 ? et, en juin 2000, donc il y a un an, le Vérificateur général du Québec déposait un rapport dans lequel il brossait un portrait accablant de la gestion des répercussions économiques et sociales liées aux jeux de hasard et d'argent, M. le Président.
Alors, voilà deux monopoles d'État, deux monopoles d'État qui dépensent des millions de dollars en promotion, en publicité pour encourager les gens à jouer, pour encourager les gens à consommer de l'alcool. Et je veux relever, par exemple, un exemple de ce que nous avons. Aujourd'hui, j'ai une copie d'un journal que vous appréciez beaucoup, Le Quotidien de Chicoutimi, M. le Président, un journal que... Et, aux pages 14 et 15 ? et je parle pas de l'article de Charest écorche Jacques Brassard, là, il s'agit pas de ça, mais...
Des voix: Ha, ha, ha!
n (10 h 30) n
M. Charest: ...mais je veux... Je lui suggérais de sourire, M. le Président, dans l'article, mais je vois qu'il est tout sourire ce matin, je le félicite. Voyez-vous, il y a une publicité, M. le Président, qui annonce 10 % de rabais sur tout achat de 100 $ et plus de la Société des alcools et, à côté, bien, une publicité de Loto-Québec. Ce que je veux donner comme exemple au premier ministre, c'est que nous avons, à la Société des alcools, des promotions qui encouragent une consommation supplémentaire, des ventes à volume. On a vu ça pour les alcools, par exemple.
Si vous achetez une bouteille, bien vous avez un rabais sur la deuxième ou elle arrive à moindre prix. Alors, attention, là, le leader, le leader du gouvernement a l'air à dire oui à ça.
Une voix: ...
M. Charest: Oui. Attention, un... Le point que je veux faire, c'est que c'est une approche qui encourage la consommation supplémentaire.
Dans le cas des loteries... Je veux donner un autre exemple au premier ministre. Lorsque nous passons au dépanneur, ce que nous constatons souvent, c'est que les gens qui sont propriétaires ou leurs employés systématiquement demandent aux gens s'ils veulent acheter des billets de loterie. C'est de bonne guerre, c'est le commerce, sauf que c'est lié au fait que leur franchise de Loto-Québec dépend du volume de ventes qu'ils font.
Donc, il y a un effet ? je pense que le premier ministre comprend ce à quoi je veux en venir ? il y a un effet pervers qui pousse évidemment ces gens-là à poser des actes qui encouragent à davantage consommer de ces produits-là. Il y a là des questions éthiques très importantes, qu'on réglera pas dans un débat à la période de questions, mais qui devraient, je pense, faire l'objet d'un débat approfondi en commission parlementaire.
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Bon. D'abord, je veux être bien clair, là, le mandat de ces conseils d'administration, à Loto-Québec comme à la Société des alcools, c'est de se comporter comme une entreprise privée qui agit de façon éthique. Il y a des entreprises privées qui ne sont pas éthiques, mais la plupart le sont. Et ces deux sociétés le sont. Mais, en même temps, j'espère que le chef de l'opposition ne veut pas suggérer qu'on ralentisse l'activité commerciale. Si ce n'était pas un monopole, ce serait dans le privé. Que fait le privé? Il cherche à augmenter ses ventes.
Consultez certains de vos députés qui connaissent particulièrement la question des boissons alcooliques, ils vont vous dire que toutes ces campagnes du publicité du privé, c'est pour faire augmenter les ventes. Et, dans le cas...
Des voix: ...
M. Landry: C'est pas déshonorant d'avoir travaillé pour une maison de bière.
Des voix: ...
M. Landry: Mais là, écoutez, vous allez accabler vous-mêmes votre propre collègue, là. Êtes-vous en train de dire que le fait d'avoir travaillé pour une brasserie notoire et historique est une tare dans le curriculum vitae? Le député est fier de son passé, comme... Il dit: Absolument. Alors, attention, chers collègues.
Je reviens à notre propos. En plus, la Société des alcools du Québec a produit un glissement intéressant de mon point de vue ? ça peut se discuter ? de la consommation des alcools forts, traditionnelle, plus héritée de nos influences britanniques et écossaises, pour tout préciser, vers une consommation beaucoup plus importante de vin. Et, sans être un expert de la question, je pense que, même en cas d'abus, la deuxième solution est moins dangereuse que la première.
Ceci dit, il faut se préoccuper de tout. On a, à l'automne, un forum sur le jeu pathologique. On a déjà eu deux commissions parlementaires sur le sujet, mais, comme le sujet est important, je redis au chef de l'opposition officielle que je suis prêt à réfléchir de nouveau avec mes collègues du caucus et du Conseil des ministres et la ministre qui s'occupe brillamment de ces questions pour voir si on peut faire mieux.
Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean J. Charest
M. Charest: Alors, je suis... D'abord, je suis... Je vais faire le même constat que le premier ministre: il y a de toute évidence une très grande expertise ici, à l'Assemblée nationale, sur ces questions d'alcool, partagée des deux côtés de l'Assemblée. Et, M. le Président, je veux demander au premier ministre, puisqu'il reconnaît le problème... Parce que, après tout, là, je veux bien qu'on dise qu'ils doivent se comporter comme des sociétés privées, la réalité, c'est que c'est des monopoles d'État, d'une part. Alors, c'est pas des sociétés privées, c'est des monopoles qui ont un contrôle très important sur un marché qui touche la vie des gens de tous les jours.
Est-ce que le premier ministre ne pense pas que ce serait une bonne idée de demander aux deux sociétés d'État de réviser leur publicité et leurs promotions, compte tenu des problèmes soulevés par le Vérificateur général du Québec il y a un an, par le Coroner en chef du Québec en 1999, afin de ne pas encourager la population ou ne pas poser des gestes qui auraient pour effet d'encourager la surconsommation des produits de loterie et d'alcool?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: M. le Président, il y a un point qui fait l'unanimité entre le chef de l'opposition et moi, c'est qu'il y a, des deux côtés de la Chambre, des amateurs. Mais, moi, ce que j'ai dit, c'est que de votre côté, en plus, il y avait un vendeur. Et dans aucun des deux cas ce n'est déshonorant.
Quant au rôle des monopoles... D'abord, une petite remarque technique. Vous les aviez, les dirigeants des sociétés d'État, en commission parlementaire, et vous n'avez pas voulu les interroger...
Une voix: ...
M. Landry: Le chef de l'opposition me dit, sottovoce, que ça n'a rien à voir. Mais, moi, je pense que ça a tout à voir, parce que les précisions techniques que l'opposition veut avoir et est en bon droit d'avoir, si vous trouvez la chose importante, plutôt avoir le meilleur témoin pour aller au fond des choses.
Cela dit, moi, je vous le redis, notre gouvernement a fait la première entorse au monopole et ne regrette pas de l'avoir fait: le vin dans les épiceries, les dépanneurs. Ça, nous avons fait ça dans le premier mandat Lévesque et on est content de le faire. Mais, pour le reste, nous préférons, de ce côté-ci de la Chambre, que les jeux, les casinos et les loteries soient un monopole d'État plutôt que sombrer, comme c'est le cas, hélas, dans plusieurs pays occidentaux, dans des pratiques douteuses, pas partout, mais presque. Et Loto-Québec est un modèle.
On reçoit des délégations étrangères du monde entier pour venir voir comment on pourrait faire du jeu sans sombrer dans des activités blâmables.
Même chose pour les alcools, même chose pour les alcools. On y a réfléchi, on était sous pression par des milieux d'affaires, et ceci, cela. L'Alberta l'a fait, et plusieurs Albertains mettent en cause l'expérience albertaine, que le service a diminué, que la variété des produits a diminué. Ici... J'ai dit « plusieurs Albertains » , et plusieurs me l'ont dit. Tandis qu'au Québec on a une vaste gamme de produits, on a des prix comparables à tous les prix du monde entier.
Alors, sur la question des monopoles, le gouvernement reste inébranlable. Et, sur la question de lutter contre le jeu pathologique, notre vigueur est la même. Nous sommes déjà dans ceux qui font le mieux, et, je le redis, si on peut faire davantage, on le fera en toute conscience.
Le Président: Maintenant, en deuxième question principale, M. le député de Hull.
Modifications apportées à diverses
dispositions législatives en matière municipale
M. Roch Cholette
M. Cholette: Merci, M. le Président. Un brin d'histoire dans le domaine des fusions forcées. En décembre passé, la loi n° 170 a été déposée, le 15 décembre; 1 066 articles ont été déposés le 15 décembre. Le 20 décembre, M. le Président, lors d'un bâillon, c'est-à-dire lorsqu'on a suspendu le droit de parole des députés, 381 articles ont été déposés comme amendements, 381, donc, amendements ont été déposés et adoptés en liasse en dedans d'une heure, en pleine nuit, en session extraordinaire, lors de l'Assemblée nationale. Et ça, ça modifiait 30 % du projet de loi, M. le Président.
On se ramasse maintenant avec des citoyens qui ont perdu leur ville, qui ont perdu leur sentiment d'appartenance. Et, si c'était pas assez, on a le culot, du gouvernement, de déposer le projet de loi n° 29, 250 amendements, M. le Président, qui modifie une loi déjà amendée. Donc, 50 % du projet de loi amendé en quelques mois. C'est de la pure improvisation. Et on apprend hier que le gouvernement s'apprête à déposer encore des amendements, fort probablement dans un bâillon, dans un bâillon encore une fois qui va suspendre le droit des parlementaires de se prononcer.
M. le Président, est-ce que la ministre des Affaires municipales peut débarquer de son bulldozer, arrêter l'improvisation, arrêter le mépris, arrêter l'arrogance et écouter les citoyens?
Des voix: Bravo!
n (10 h 40) n
Le Président: Bien. Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.
Mme Louise Harel
Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. M. le Président, je souhaiterais, avec le consentement de cette Assemblée, déposer la déclaration commune des présidents de comités de transition des cinq nouvelles villes en matière d'orientations budgétaires et rappeler que les orientations relatives à la préparation du budget de 2002, orientations qui seront connues d'ici le début octobre prochain, reposent sur le maintien du niveau des dépenses pour 2002 tel qu'il était en 2001 et maintien également des grands paramètres qui permettront des baisses de taxes pour une très grande majorité des contribuables québécois.
Alors, avec votre consentement, M. le Président, je dépose cette déclaration commune.
Document déposé
Le Président: Il y a consentement.
Mme Harel: Alors, M. le Président, il y a plusieurs étapes qui sont franchies. Je rappelle que, à l'automne dernier, nous adoptions le projet de loi n° 170 créant les nouvelles villes, cinq nouvelles villes: Montréal, la nouvelle ville sur l'île de Montréal; la nouvelle ville sur la Rive-Sud de Montréal; dans la région de l'Outaouais; Lévis; et la nouvelle ville de Québec. Et j'avais déjà à plusieurs reprises insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une loi-cadre et j'ai à bien des reprises également mentionné que nous allions, au printemps, adopter une loi d'application.
Donc, l'automne dernier, loi-cadre, et ce printemps, loi d'application. Alors, M. le Président, nous maintenons ce calendrier et les orientations telles qu'énoncées.
Et j'ai donc déposé, avec le concours du gouvernement, un projet de loi, le projet de loi n° 29, qui porte sur les modalités d'application, et, avec le concours des comités de transition, des travaux qui sont faits... M. le Président, les comités de transition, ils siègent pendant un an justement pour faire en sorte qu'on puisse harmoniser de la meilleure des façons possibles l'atterrissage des nouvelles villes, et c'est avec leur concours que j'apporterai les ajustements qui sont requis, M. le Président, tel que cela avait été annoncé l'automne dernier.
Le Président: M. le député de Hull.
M. Roch Cholette
M. Cholette: Est-ce que la ministre réalise, là, que l'adoption des lois, c'est pas fait par les comités de transition, c'est fait par l'Assemblée nationale? Est-ce qu'elle peut faire...
Des voix: Oh!
Des voix: Bravo!
Le Président: M. le député.
M. Cholette: Est-ce qu'elle peut faire preuve, là, d'un petit peu moins d'arrogance puis d'un peu plus d'humilité et puis de réaliser que dans le...
Des voix: ...
Le Président: Bien. Pour le moment, il y a beaucoup de députés qui parlent, mais il n'y en a un qui peut parler mais qui ne parle pas.
M. Cholette: Je comprends qu'il y a bien des députés de l'autre côté qui sont pas d'accord avec la ministre. M. le Président... Oui.
M. le Président, est-ce que la ministre, là, pourrait faire preuve d'un peu plus de transparence? Le projet de loi n° 29, ça fait deux semaines qu'elle l'a pas appelé à l'Assemblée nationale. Ça fait deux semaines qu'elle le cache. Puis pourquoi est-ce qu'elle le cache? Parce qu'elle a pas le courage de dire que là-dedans elle déplafonne les augmentations de taxes. Il n'y en a plus, de plafond. Puis ce qu'elle a pas le courage de dire, c'est que là-dedans les gens perdent le droit de se prononcer sur des règlements de zonage qui permettraient par ailleurs l'implantation d'un dépotoir à côté de chez vous.
C'est ça qu'il y a dans le projet de loi n° 29. Elle a pas le courage de se lever puis de débattre de ça à l'Assemblée nationale.
Des voix: Bravo!
Le Président: Mme la ministre.
Mme Louise Harel
Mme Harel: M. le Président, c'est inouï tout ce qu'ils ont pu inventer sur cette réorganisation municipale. M. le Président, de la transparence, parlons-en, de transparence. Le député de Hull, là, est-ce qu'il est pas mal à l'aise d'être associé à des projets de villes ethniques comme le projet de Westmount qui plaide son caractère anglo-britannique, vieux relent de colonialisme? Est-ce qu'il est pas mal à l'aise?
Des voix: Bravo!
Le Président: Bien. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, sur une question de règlement. M. le leader de l'opposition.
M. Paradis: Vous avez deviné que je vous appelle à référer à l'article 35.3°. La ministre a commis deux outrages à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Elle parle présentement d'une question qui est devant les tribunaux, qui est en délibéré. Elle est avocate de formation et, à moins de vouloir faire avorter le procès, elle doit être prudente quant aux propos qu'elle prononce ici.
Le Président: Mme la ministre.
Mme Harel: M. le Président, je vais citer des propos qui ont été déclarés dans cette enceinte, à l'Assemblée nationale, en 1969, au moment justement où il y avait un projet de loi pour créer la Communauté urbaine de Montréal, et c'était René Lévesque qui disait ceci: « Il me semble [...] de services métropolitains qui sont prévus dans le projet de loi vont commencer à briser pour de bon cette mentalité artificielle qui a créé des ghettos de luxe dans certains cas et, dans d'autres cas, des ghettos sous-équipés dans la région métropolitaine. »
M. le Président, est-ce qu'il peut aussi réfléchir sur le fait que c'est pas très moral de défendre les privilèges de Westmount comme l'a fait le chef de l'opposition dernièrement? Alors, M. le Président, la transparence...
Des voix: ...
Le Président: Bien, Mme la ministre.
Mme Harel: ...en vous disant, M. le Président, que le député de Hull me fait grief d'avoir présenté des amendements l'automne dernier suite à la commission parlementaire qui a entendu 50 organismes, M. le Président, et je présenterai des amendements cette fois-ci suite aux travaux qui ont été faits par les comités de transition avec la collaboration des maires, M. le Président, dans quatre des cinq nouvelles villes. Malheureusement, avec... Malheureusement, sur l'île de Montréal, il y a des municipalités qui refusent de collaborer, M. le Président, et qui se sentent appuyées par le projet de défusion du chef de l'opposition et, M. le Président...
Des voix: Bravo!
M. Cholette: En principale, en principale.
Le Président: En question principale, M. le député de Hull.
Opinion des citoyens sur les fusions municipales
M. Roch Cholette
M. Cholette: Oui, à l'image de René Lévesque, oui, ce projet de défusion qu'il a fait à Buckingham-Masson-Angers en respectant le voeu de la population. C'est ça qu'il a fait, René Lévesque.
J'imagine que la ministre n'a pas lu les sondages en fin de semaine. C'est elle qui porte le lot de ces résultats, parce que les citoyens ont dit haut et fort qu'ils veulent avoir leur mot à dire dans ces projets-là. Elles veulent pouvoir se prononcer. C'est ça, le problème de la ministre. Elle pense qu'elle a raison. Qu'elle débarque de son bulldozer, qu'elle écoute les gens dans la rue qui lui disent: Aïe! ça va faire, le respect, c'est pour tout le monde, pas juste quand ça fait son affaire avec des commentaires ethnocentriques, ce qui fait en sorte qu'elle s'associe avec des gars comme Yves Michaud, avec des commentaires ethniques.
Le Président: Je voudrais indiquer à notre collègue de Hull qu'une question principale n'est pas une réplique dans un débat, là, il y a une question à poser.
Des voix: ...
Le Président: Il n'y a pas eu...
Des voix: ...
Le Président: Je m'excuse, il y a eu une intervention sans question. Mme la ministre.
Mme Louise Harel
Mme Harel: Oui, M. le Président, je rappelle que le respect, c'est pour tout le monde, y compris pour ceux qui ne jouissent pas de privilèges fiscaux, M. le Président.
n (10 h 50) n
Et je rappelle ce que je disais, que je crois profondément. Dans un recueil sur la social-démocratie, à la lettre E, ça commence par équité. Et l'équité fiscale, c'est la condition essentielle de l'équité sociale, M. le Président.
Des voix: Bravo!
Mme Harel: M. le Président, M. le Président, je demande au député de Hull de prendre connaissance, dans le journal Le Soleil , aujourd'hui, de ce sondage réalisé par la maison SOM pour le compte de la Chambre de commerce régionale de Sainte-Foy et qui révèle que 62 % des gens de la grande région de Québec trouvent les fusions municipales acceptables à condition qu'il y ait un gel ou une baisse de taxes que le président...
Des voix: ....
Mme Harel: Absolument, M. le Président.
Des voix: ...
Mme Harel: ...exactement. Et c'est exactement ce que le président du comité de transition de Québec a annoncé. Et savez-vous...
Des voix: ...
Mme Harel: ...qui est malheureux qu'il y ait eu annonce d'un budget pour la nouvelle ville de Québec avec baisse de taxes? Savez-vous qui est malheureux? L'opposition. Ils sont très malheureux de ça.
Et j'aimerais rappeler également, M. le Président, un sondage qui a été réalisé par le Groupe Everest. Je pense que c'est un groupe bien connu de l'opposition, le Groupe Everest, à Sherbrooke. Et ce sondage démontre que deux tiers des citoyens de la région sherbrookoise sont favorables au regroupement municipal. Et, lorsque le partage des indécis est fait, c'est plus de trois quarts des Sherbrookois qui se disent favorables au regroupement municipal, M. le Président.
Une voix: Bravo!
Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure.
Plan d'action visant à soutenir
la région de la Gaspésie
Mme Nathalie Normandeau
Mme Normandeau: M. le Président, lorsque les péquistes parlent de démocratie, ils oublient que le E, ça veut aussi dire écoute en démocratie.
Des voix: Bravo!
Mme Normandeau: M. le Président, malgré la parade des ministres péquistes en Gaspésie, le bilan que nous devons faire des 100 premiers jours du mandat du premier ministre est à l'image même de l'ensemble de son oeuvre, M. le Président: improvisation, manque de vision et arrogance.
Dans ce contexte, comment le premier ministre peut expliquer que, malgré un plan de relance, la Gaspésie a subi une perte nette de 700 emplois de mai 2000 à mai 2001?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Ce qui nous a valu l'appui enthousiaste de plusieurs segments de la population gaspésienne, même des patriotes... Les patriotes, qui étaient dans les Gaspésiens les plus dynamiques, pour employer un mot faible, quant à leur développement, ont été louangeurs par rapport à nos politiques, et une des raisons, c'est que nous avons parlé dès le début avec franchise.
Une tragédie de développement économique qui se prépare sur des décennies comme celle de la Gaspésie et qui, en plus, est aggravée par des accidents qui n'ont rien à voir avec la volonté des Gaspésiens et des Gaspésiennes: la mine a fermé parce qu'elle était vide; Gaspésia a fermé; rappelons que la mer a été vidée par une gestion irresponsable du gouvernement central du Canada. Tous les Gaspésiens et les Gaspésiennes et les Madelinots savent ça. Il faut se rappeler ça aussi.
Nous avons expliqué ça à tous nos interlocuteurs de Gaspésie, et l'espoir a repris. Et jamais nous leur avons dit que ça se réglerait dans deux mois ni dans deux ans. Nous avons promis un effort constant. Nous avons mis à leur disposition des instruments comme jamais la Gaspésie n'a eus, parce qu'elle a tous les instruments régions-ressources plus des instruments spécifiques gaspésiens.
Et ça serait rendre un très mauvais service à la Gaspésie de penser qu'avec tout ça, dans quelques brefs mois, leur situation va changer radicalement. Ce serait pas sérieux, ce serait pas honnête vis-à-vis des gens précisément honnêtes qui veulent que leur région se développe.
Le Président: Mme la députée.
Mme Nathalie Normandeau
Mme Normandeau: M. le Président, je tiens à rappeler au premier ministre que ça fait sept ans que son parti est au pouvoir. Ça fait sept ans qu'ils font rien dans le développement régional, M. le Président. Quand c'est pas...
Des voix: ...
Le Président: Vous êtes en complémentaire, Mme la députée.
Mme Normandeau: M. le Président, quand c'est pas la faute de l'opposition, c'est la faute du fédéral. Mais j'aimerais peut-être leur rappeler certains de leurs engagements: le dossier du centre d'appels, l'usine de Newport, la cimenterie de Port-Daniel...
Le Président: En question complémentaire, Mme la députée.
Mme Normandeau: M. le Président... M. le Président, comment le premier ministre pouvait affirmer, le 16 mai dernier, en cette Chambre ? et vous me permettrez de le citer: « La bataille économique de la Gaspésie est commencée, elle porte fruit » ? M. le Président, à quel moment le premier ministre... à quel moment le premier ministre va voir la réalité en face, descendre de son piédestal? Et comment peut-il prétendre, lui qui est censé présider le comité de relance, que ça marche alors que les chiffres d'Emploi-Québec ? ça, c'est ses propres chiffres, M. le Président ? disent exactement le contraire de ce que lui affirme?
Le Président: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Premièrement, M. le Président, le chômage a baissé, même en Gaspésie, au cours des dernières années. Il est resté à un niveau scandaleux, mais il a baissé quand même.
Et la députée illustre bien sa stratégie mais me donne l'occasion de revenir sur le dossier du centre d'appels de Chandler, Tinett RainBeau. C'est une coopération, dont nous sommes fiers, entre des Amérindiens du Québec, les Mohawks en particulier, et le gouvernement du Québec qui met à la disposition de cette société ses programmes généreux pour l'établissement des centres d'appels. Auparavant, nous avions déjà établi deux centres d'appels, gouvernement-gouvernement ? ça, ça nous regarde, c'est l'entreprise publique ? les deux centres d'appels sont en opération, les gens sont contents.
Tinett RainBeau a eu des difficultés de financement, mais j'ai dit que je suivais ça d'heure en heure, hein. C'est ce que je fais. Et, à l'aide d'un de mes adjoints parlementaires et aussi d'une personne, que je nommerai un peu plus tard, je suis informé des efforts honnêtes pour que ce projet naisse. Le gouvernement met ses programmes à sa disposition, mais le gouvernement ne va pas opérer de centres d'appels pour l'entreprise privée en Gaspésie ni ailleurs. Or, mon interlocuteur dans ce dossier est un homme en qui j'ai appris à avoir confiance.
C'est un ancien ministre de la Justice du Québec, il est l'avocat de la compagnie, il s'appelle Jérôme Choquette, et il me dit verbalement et par écrit qu'il ne faut pas perdre espoir et que, sous peu, la compagnie Tinett RainBeau, qui a eu des difficultés auxquelles nous sommes totalement étrangers, va faire ce qu'elle avait décidé de faire. Alors, j'espère que, quand elle le fera, la députée se joindra à moi pour féliciter nos amis mohawks pour leur performance et pour leur patience dans ce dossier et se réjouir de l'appui du gouvernement du Québec.
Le Président: Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne, maintenant, en question principale.
Soins prodigués aux personnes âgées
hébergées au centre Villa Soleil, à Saint-Jérôme
Mme Nicole Loiselle
Mme Loiselle: Merci, M. le Président. En principale, s'il vous plaît. M. le Président, au Québec, les coupures de services dans les centres d'hébergement continuent. Voici un autre exemple malheureux, M. le Président, le centre de soins de longue durée Villa Soleil, localisé à Saint-Jérôme.
Depuis des mois et suite à des coupures budgétaires du gouvernement, le centre Villa Soleil a subi une importante diminution du nombre d'heures de soins prodigués aux personnes âgées hébergées dans ce centre, 5 000 heures de soins de moins, M. le Président, qui n'ont pas été donnés à ces personnes âgées vivant dans le centre Villa Soleil.
Les employés épuisés, les proches des familles des personnes hébergées ont beau, M. le Président, sortir dans la rue, ont beau dénoncer publiquement cette situation, ont beau écrire à trois reprises au ministre de la Santé, rien n'y fait, la situation reste la même, la situation perdure.
Que répond le ministre de la Santé au questionnement du président du CHSLD de Villa Soleil qui pose les questions suivantes: Est-il normal que les résidents doivent subir une diminution des services quand déjà ces services sont insuffisants? Jusqu'où devons-nous mettre en péril l'intégrité physique et mentale des personnes en perte d'autonomie du centre Villa Soleil? Que répondez-vous, M. le ministre de la Santé?
n (11 heures) n
Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.
M. Rémy Trudel
M. Trudel: Pour la Villa Soleil, M. le Président, ce qu'il faut répondre, c'est que, il y a 15 jours maintenant, il y a 30 millions de dollars qui ont été dirigés vers les régies régionales de la santé et des services sociaux pour servir à répondre à des besoins en maintien à domicile pour les personnes âgées et aussi à rehausser les soins dans les centres d'accueil pour personnes âgées.
Alors, ce qu'on a demandé, c'est que, dans chacune des régions, on nous fasse connaître l'utilisation souhaitée de ces montants d'argent d'abord dédiés aux personnes âgées. La Régie régionale des Laurentides nous a fait connaître, hier, ses intentions à l'égard de la répartition à l'intérieur du réseau d'établissements pour les personnes âgées dans les Laurentides, mais aussi, également, ce qu'elle entend affecter pour les soins à domicile pour ces personnes dans la région des Laurentides, si bien que, très tôt ce matin, nous étions à l'analyse, à l'étude de ces propositions.
Et, d'ici quelques jours tout au plus, on pourra donc faire parvenir, dans chacune des régions du Québec et dans les centres d'accueil pour personnes âgées et pour les CLSC, les montants d'argent nécessaires, c'est-à-dire le 30 millions de dollars que nous nous étions engagés à dépenser pour rehausser les services aux personnes âgées au Québec, M. le Président.
Le Président: Mme la députée.
Mme Nicole Loiselle
Mme Loiselle: M. le Président, il y a un cri de détresse de la part de la population de Saint-Jérôme, des employés épuisés, des familles, des proches des résidents de Villa Soleil. Est-ce que le ministre de la Santé peut se lever en Chambre, aujourd'hui, donner sa parole qu'il va donner, M. le Président, le mot d'ordre à la Régie régionale des Laurentides pour que cesse aujourd'hui même cette baisse drastique, de diminution d'heures-soins qui se fait, M. le Président, M. le Président, depuis des mois au centre Villa Soleil? Est-ce qu'il peut s'engager à ce qu'il va passer à l'action aujourd'hui, M. le Président, pour la population de Saint-Jérôme?
Le Président: M. le ministre.
M. Rémy Trudel
M. Trudel: M. le Président, je viens d'indiquer qu'on a investi donc 30 millions de dollars pas plus tard qu'il y a... 30 millions de dollars pas plus tard qu'il y a 15 jours sur des propositions très concrètes pour répondre aux besoins des gens sur le terrain.
Non, M. le Président, on donnera pas d'ordres aux régies régionales. On va travailler en appui avec la Régie régionale des Laurentides; on va travailler en appui avec le centre d'accueil pour les personnes âgées; on va travailler en appui avec les CLSC de tout le territoire de la région des Laurentides, parce que ce qui nous interpelle, ce sont les personnes âgées, ce sont les besoins et les services qu'on doit donner à ces personnes. Alors, pas de caporalisme, d'ordres, d'interdictions. Une collaboration, de l'appui et travailler pour rehausser les services.
Et la députée qui soulève cette question me donne tellement une belle occasion ce matin aussi, tellement une belle occasion... Il y a quelque chose, quand même... Il y a des petits faits de la vie qui nous réconcilient avec tellement de choses, et je suis certain qu'elle va être d'accord avec ça, et tous les députés de l'Assemblée nationale.
Hier, il y a un jeune homme de 22 ans, de 22 ans qui s'appelle Louis-Alexandre Bergeron, qui a sauvé neuf personnes âgées, neuf personnes âgées dans un centre d'accueil privé de Repentigny où il y a eu une conflagration, il y a eu un incendie. Sa mère, Mme Manseau, elle dit, ce matin, elle dit ce matin: C'est mon héros. Il y a sept personnes âgées dans un centre d'accueil qui ont été sauvées par Louis-Alexandre Bergeron, et je pense qu'il faut le reconnaître.
Le Président: M. le ministre, M. le ministre, M. le ministre! Mme la députée.
Mme Nicole Loiselle
Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut avoir l'honnêteté intellectuelle de dire, dans cette Chambre, que 30 millions, ce sont des miettes, parce que les besoins sont de 250 millions. Les besoins pour les personnes âgées hébergées et les soins à domicile sont de plus de 250 millions. Et, vous, M. le ministre, qu'allez-vous faire, aujourd'hui, pour sauver les résidents de Villa Soleil?
Une voix: Bravo!
Le Président: M. le ministre.
M. Rémy Trudel
M. Trudel: M. le Président, tous les efforts à déployer avec les intervenants au plan régional et au plan local, la Régie régionale des Laurentides, les administrateurs, les intervenants sociaux, les intervenants en matière de services aux personnes âgées, les CLSC, un appui constant. Trente millions, c'est pas des miettes, ça, là, là. C'est pas des miettes, là, c'est beaucoup d'argent. Six milliards et demi de dollars, et vous en aviez fait tout un muffin avec ça, là, quand vous avez... quand vous avez laissé le... quand vous avez laissé le pouvoir, là. On a dû ramasser tout cela.
Alors, à chaque fois qu'on en ajoute une tranche, le 30 millions de dollars, eu égard aux besoins, on apporte du soulagement et des réponses très concrètes aux besoins des personnes âgées. Et je suis bien content aujourd'hui qu'on ait pu constater en fin de semaine ce que le chef de l'opposition disait à l'égard de la santé et de l'organisation des services de santé. Il disait: On pourra pas faire de miracle non plus, on fait tout son possible quotidiennement, on investit le maximum. Il pourra pas faire de miracle lui non plus.
Le Président: En question principale, M. le député d'Orford.
Position du gouvernement
dans le dossier de l'éthanol-carburant
M. Robert Benoit
M. Benoit: Oui, M. le Président, le 2 mai, à la période de questions, nous demandions au ministre de nous dire, devant l'incohérence de son gouvernement dans le dossier de l'éthanol, quelle était l'orientation de son ministère.
Je lui rappelle quelques-unes de ces incohérences. Son propre ministère qui nous dit: Le gain potentiel marginal sur la qualité de l'air est même négatif quand on parle de l'éthanol. En agriculture, on dit: La culture du maïs est la principale source de dégradation des sols agricoles. En énergie, on nous dit: Le litre d'essence... le
titre « essence verte » appliqué à l'éthanol constitue de la fausse représentation; en plus, il y aurait augmentation du coût du litre du carburant.
Or, le mardi le 2 mai, nous avons... le ministre nous a répondu: Je vais faire une revue de ce dossier d'ici la fin de semaine et vous répondrai avec une réponse complète au plus tard le 6 de mai. Nous attendons toujours cette réponse.
Quelle est cette réponse complète, M. le ministre?
Le Président: M. le ministre de l'Environnement.
M. André Boisclair
M. Boisclair: M. le Président, le député aurait dû prendre les précautions élémentaires et vérifier à la table s'il y avait eu une question qui avait été prise en délibéré. Il y a pas de questions qui ont été prises en délibéré, puisque, à la seconde question qu'il m'a posée, j'ai complètement répondu à la question. À ce moment-ci, le ministère de l'Environnement n'est pas saisi d'une demande formelle.
Effectivement, nous savons qu'un projet pourrait s'en venir. Nous savons aussi que des travaux ont été faits pour construire un centre administratif. Et le ministère regardera complètement le dossier lorsque le temps sera venu, M. le Président, et le gouvernement s'exprimera et le ministre s'exprimera par un certificat d'autorisation et le processus que prévoit régulièrement la loi, M. le Président.
Alors, bien simplement, je vous invite, M. le Président, à indiquer aussi au député qu'il y a pas eu de questions qui ont été prises en délibéré, j'ai répondu à la deuxième question. Alors, encore une fois, M. le Président, ils sont dans l'erreur.
Le Président: M. le député d'Argenteuil, maintenant.
Remboursement du déménagement
d'un employé de la Régie des marchés agricoles
M. David Whissell
M. Whissell: Merci, M. le Président. Dans les documents qui nous étaient transmis par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'étude des crédits, on constatait avec stupéfaction qu'un employé de la Régie des marchés agricoles du Québec s'est fait payer un déménagement de 17 365 $ par son ministère pour se rapprocher de seulement 17 kilomètres de son lieu de travail. En effet, M. le Président, cet employé, qui demeurait à Repentigny et travaillait à l'Assomption, a déménagé à Laval, toutes dépenses payées par son ministère, pour assumer ses nouvelles fonctions à Montréal.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi il a autorisé un tel déménagement, alors que les règles au niveau de l'Assemblée nationale sont très strictes au niveau des déménagements?
Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. Maxime Arseneau
M. Arseneau: M. le Président, malgré toutes les questions qui ont été posées au moment de l'étude des crédits en Chambre, et que cette question-là n'était pas incluse, je dois prendre avis de la question, M. le Président.
Réponses différées
Frais d'évaluation d'une déficience intellectuelle
ou physique facturés aux usagers en région
Le Président: Bien. Alors, maintenant, nous allons passer à la réponse différée de la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux, qui va répondre à une question posée mardi le 19 juin dernier, par M. le député d'Argenteuil justement, concernant les frais d'hébergement au pavillon Sainte-Marie. Alors, Mme la ministre.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais: M. le Président, le député d'Argenteuil mentionnait hier que des parents devaient débourser un montant de 500 $ par mois pour des frais d'évaluation ? et il a beaucoup insisté là-dessus ? pour des frais d'évaluation au pavillon Sainte-Marie, dans la région des Laurentides.
n (11 h 10) n
Alors, je tiens à spécifier, M. le Président, qu'aucuns frais ne sont chargés aux parents pour les services d'évaluation, aucuns frais. Il s'agit de frais d'hébergement dont parlait... Il est connu, M. le Président, que les parents sont assujettis aux règles entourant les contributions parentales telles que prescrites par la
Loi sur la santé et les services sociaux. Et le principe qui sous-tend la contribution parentale est le suivant, je vais l'expliquer.
Parce que le père et la mère dont l'enfant est hébergé soit dans un centre jeunesse, soit dans un centre de réadaptation restent responsables de leur enfant en vertu du Code civil du Québec, il appartient aux parents et à l'État d'assumer conjointement les coûts d'hébergement d'un enfant. Bien entendu ? bien entendu ? dans chacun des cas, nous tenons compte de la capacité financière des parents pour établir le niveau de contribution requis. Dans ce cas-là, c'est le maximum possible, soit 16 $ par jour, mais il y a eu évaluation à savoir si les parents pouvaient payer ce montant.
Alors, dans le cas soulevé hier par le député d'Argenteuil, le règlement est appliqué avec la même équité, la même équité que celle qui prévaut pour tous les parents du Québec dont un enfant est hébergé dans un centre jeunesse ou dans un centre de réadaptation.
Le Président: M. le député d'Argenteuil, pour une question complémentaire.
M. David Whissell
M. Whissell: Oui, bien sûr. Est-ce que la ministre est consciente qu'on parle d'un enfant qui est autiste? On ne parle pas d'un enfant qui s'en va dans une colonie de vacances. Et, pour évaluer un enfant pendant six mois, pour savoir si l'enfant doit être placé et quels soins vraiment l'enfant aura de besoin, il faut l'héberger pendant six mois. Que ce soit dans un centre jeunesse ou que ce soit dans un hôpital, pour évaluer l'enfant, il faut l'héberger. Et c'est pas normal qu'au Québec une famille ait à assumer les frais d'hébergement pour que leur enfant soit évalué.
Et, M. le Président, la question fait fi... la ministre fait fi de ma question également au niveau... à savoir pourquoi la même famille à Montréal n'a pas à assumer ces mêmes frais. Ça non plus, c'est pas normal que, parce qu'on habite dans les Laurentides, parce qu'on habite dans une région où il y a pas un centre hospitalier qui donne le service et que la régie régionale a décidé de fonctionner avec un centre jeunesse, c'est pas normal que la famille ait à assumer 3 000 $ pour un enfant qui est autiste.
Alors, est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi elle est en accord avec une disparité entre les régions du Québec?
Le Président: Mme la ministre.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais: M. le Président, il n'y a pas, dans ce cas-ci, de disparité entre les régions du Québec. Le député, quand il a posé sa question, a mentionné que, si cette jeune fille habitait Montréal, les parents n'auraient pas de frais à payer, puisqu'elle pourrait recevoir les mêmes services au centre hospitalier de Rivière-des-Prairies. C'est faux, M. le Président. Cette jeune fille est une enfant autiste. Effectivement, on les traite près des parents, près de leur communauté. Il y a, dans la région des Laurentides, ce qu'il faut.
Dans le cas du centre hospitalier de Rivière-des-Prairies, on n'y héberge que des cas lourds, extrêmement complexes. Alors, elle ne... Même si elle habitait à Montréal, elle serait traitée comme elle est traitée actuellement, aux Laurentides, selon la Loi des services de santé et les services sociaux qui est... loi qui est acceptée par tous les parents qui reconnaissent ce fait, tous les parents qui vont dans les centres jeunesse, centres de réadaptation en général. C'est une loi qui est appliquée de façon équitable pour tous les parents à travers tout le territoire, en tenant compte de leur capacité de payer pour leur enfant, M. le Président.
Le Président: Bien. Nous allons maintenant passer à l'étape des motion sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, s'il n'y en a pas, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Brassard: Alors, M. le Président, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Que la commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et
Que la commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires et Services Financiers Avco Québec Limitée; projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine); projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant certains immeubles du cadastre du canton de Métabetchouan, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Que la commission de la culture terminera les consultations particulières sur le projet de loi n° 122, Loi modifiant la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives, en procédant aux remarques finales, aujourd'hui, de 17 heures à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif.
Le Président: Bien. Pour ma part, je vous avise que la commission des institutions va se réunir en séance de travail aujourd'hui, à compter de 13 heures, à la salle RC.161, afin d'organiser les travaux de sa commission.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Paradis: Oui, M. le Président. Ma question s'adresse, par votre entremise, à mon bon ami le leader du gouvernement. Au feuilleton, on retrouve une vingtaine de questions écrites que des députés ont adressées à des ministres du gouvernement. Certaines de ces questions remontent au mois de mars dernier. Le ministère de la Santé et des Services sociaux est interrogé par des députés à une douzaine de reprises; le président du Conseil du trésor est également interrogé.
Est-ce que le ministre responsable, le leader du gouvernement, peut assurer cette Assemblée qu'avant l'ajournement de nos travaux pour l'été les députés vont recevoir, pour le bénéfice de leur population, des réponses aux questions qu'ils ont adressées?
Le Président: M. le leader du gouvernement.
M. Brassard: Oui, M. le Président, c'est vrai, je le constate moi aussi, que le délai entre le 22 mars et aujourd'hui est relativement long. Je vais prendre des informations pour voir s'il y a pas lieu, sur certaines de ces questions, de pouvoir procéder à des dépôts de réponses avant l'ajournement.
Affaires du jour
Le Président: Bien. Alors, cela nous conduit maintenant aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
Motions du gouvernement
Motion d'urgence proposant la suspension
de certaines règles de l'Assemblée afin de
permettre l'adoption de certains projets de loi
M. Brassard: Alors, M. le Président, je voudrais, en raison de l'urgence de la situation...
Des voix: ...
Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.
M. Brassard: Je vais tenter de le faire, pour faire plaisir au chef de l'opposition, le plus longtemps possible avec un sourire, sourire amical, et je voudrais pas qu'on considère que mon sourire manifeste de l'arrogance. Donc:
« Qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants: d'abord, le projet de loi n° 41, Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique relativement au Conseil scolaire de l'île de Montréal; le projet de loi n° 184, Loi modifiant la
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives; le projet de loi n° 28, Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives; le projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi; le projet de loi n° 29, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale; le projet de loi n° 24,
Loi sur les sociétés de transport en commun; le projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives; le projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information; et le projet de loi n° 19, Loi concernant l'organisation des services policiers;
n (11 h 20) n
« Que le premier paragraphe de l'article 19, les articles 20 à 22, les mots "ou sur un fait personnel" au quatrième paragraphe et le septième paragraphe de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et cinquième paragraphes de l'article 54, les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député" au premier alinéa de l'article 86 ainsi que le deuxième alinéa du même article, les deuxième, troisième et huitième paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 94, 100 et 101, 105 à 108, 110 à 114, 157, 164 et 165, 175 et 176, les mots "et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations" à l'article 177, les articles 194 et