Bill document — Vigie #72007

Vigie 72007

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 204 (Privé) Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard Présentation Présenté par Madame Fatima Houda-Pepin Députée de La Pinière Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 204 (Privé) LOI CONCERNANT DIVERS RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE BROSSARD ET DE LA VILLE DE LONGUEUIL VISANT L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD ATTENDU que la Ville de Longueuil a adopté des règlements d’emprunt visant l’arrondissement de Brossard et que la Ville de Brossard a ultérieurement adopté des règlements d’emprunt; Que les taxes spéciales imposées par la Ville de Brossard aux termes de ces règlements d’emprunt n’ont pu être prélevées pour l’exercice financier 2010 à la suite d’une erreur technique dans le processus de génération interne des taxes et qu’il y a lieu de permettre à la Ville de Brossard de recouvrer ces taxes spéciales auprès des contribuables qui y sont assujettis; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Ville de Brossard peut recouvrer, auprès des contribuables imposés en vertu des règlements d’emprunt suivants, les taxes spéciales qui auraient dû être prélevées pour l’exercice financier aux termes de ces règlements : 1 ° l es règlements CM-2002-63, CM-2003-83, CM-2003-84, CM-2003-101, CM-2003-106, CM-2003-169, CM-2003-170, CM-2004-222, CM-2004-223, CM-2004-285, CM-2004-296, CM-2005-320, CM-2005-322 et CM-2005-372 adoptés par la Ville de Longueuil et visant l’arrondissement de Brossard, tels que modifiés; 2° l es règlements 1120, 1174, 1559, 1590, REG-55, REG-59, REG-60, REG-62, REG-64, REG-65, REG-67, REG-84, REG-85 et REG-90 adoptés ultérieurement par la Ville de Brossard, tels que modifiés.

La Ville peut répartir le paiement de ces taxes sur la durée des emprunts en prélevant annuellement un montant à cette fin à même les taxes spéciales prélevées en vertu de ces règlements. 2. L’article a effet depuis le 1er janvier 2011. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 72007
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 72007 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e68d3eca6db3ce68021022db5c11ad364b363969

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