Bill 6, An Act to Amend the Climate Change Act — 59th Parliament, 2nd Session

59-2-6

New Brunswick — Bills

2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Climate Change Act Loi modifiant la

Loi sur les changements climatiques Read first time: December 11, 2018 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Climate Change Act Loi modifiant la

Loi sur les changements climatiques Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Climate Change Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended by re- pealing the following

definitions: 1 L’article de la

Loi sur les changements climati- ques,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié par l’abrogation de la définition de chacun des termes suivants : “diesel fuel”; « carburant diesel »; “diesel fuel tax”; « essence »; “diesel fuel tax refund”; « remboursement de la taxe sur l’essence »; “gasoline”; « remboursement de la taxe sur le carburant diesel»; “gasoline tax”; « taxe sur l’essence »; “gasoline tax refund”. « taxe sur le carburant diesel ». 2 Paragraph 4(8)(

a) of the Act is repealed. 2 L’alinéa 4(8)

a) de la Loi est abrogé. 3 The heading “Transfer to the Fund of part of the net revenue from the gasoline tax and the diesel fuel tax” preceding

section of the Act is repealed. 3 La rubrique « Virement au Fonds d’une

partie du revenu net provenant de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant diesel » qui précède l’article de la Loi est abrogée. 4

Section of the Act is repealed. 4 L’article de la Loi est abrogé. 1 TRANSITIONAL PROVISION AND COMMENCEMENT DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provision Disposition transitoire 5(1) The following definition applies in this section. 5(1)

La définition qui suit s’applique au présent arti- cle. “Climate Change Fund” means the Climate Change Fund established under

section of the Climate Change Act. « Fonds pour les changements climatiques » Celui institué en vertu de l’article de la

Loi sur les change- ments climatiques. 5(2) On the commencement of this Act, all money in the Climate Change Fund that was transferred by the Minister of Finance to the Climate Change Fund un- der

section of the Climate Change Act, as that

section existed before its repeal, shall be credited to the ordi- nary account in the Consolidated Fund. 5(2) À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les sommes du Fonds pour les changements climati- ques qui y ont été virées par le ministre des Finances en application de l’article de la

Loi sur les change- ments climatiques, tel qu’il existait avant son abroga- tion, sont portées au crédit du compte ordinaire du Fonds consolidé. 5(3) This

section does not apply to any money in the Climate Change Fund the expenditure of which has been authorized by the Legislature before the com- mencement of this Act. 5(3) Le présent

article ne s’applique pas aux sommes du Fonds pour les changements climatiques dont la dé- pense a été autorisée par la Législature avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur This Act comes into force on March 31, 2019. 6 La présente loi entre en vigueur le mars 2019. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les changements climatiques 2

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	59-2-6
Type	bill
Volume / chapter	59 2 6 pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6b0285435d668e27a07a6be6e0a401ebd312544

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