Bill 238 Private Member's Bill Projet de loi 238 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 238 PROJET DE LOI 238 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT (ACCESS TO WASHROOMS FOR DELIVERY PERSONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (ACCÈS AUX TOILETTES LORS DE LIVRAISONS) Mr. Sandhu M. Sandhu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workplace Safety and Health Act. In most circumstances, the owner of a workplace must provide access to a washroom, on request, to a delivery person attending the workplace. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. Dans la plupart des circonstances, le propriétaire d'un lieu de travail est tenu de permettre aux personnes qui effectuent une livraison d'accéder à des toilettes sur demande.

BILL 238 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT (ACCESS TO WASHROOMS FOR DELIVERY PERSONS) PROJET DE LOI 238 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (ACCÈS AUX TOILETTES LORS DE LIVRAISONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W210 amended 1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. 2 The following is added after

section 45.2: 2 Il est ajouté, après l'article 45.2, ce qui suit : ACCESS TO WASHROOMS ACCÈS À DES TOILETTES Duties of owners — washroom access 45.3(1) Subject to subsection (2), the owner of a workplace must ensure that access to a washroom is provided, on request, to a person who is present at the workplace to deliver anything to the workplace, or to collect anything from the workplace for delivery elsewhere. Obligation du propriétaire de permettre l'accès à des toilettes 45.3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un lieu de travail veille à ce que les personnes qui s'y trouvent pour effectuer une livraison ou pour prendre toute chose devant être livrée aient accès à des toilettes sur demande. 1

Exceptions 45.3(2) The owner is not required to provide access to a washroom at a workplace under subsection (1) if (

a) the owner is able to demonstrate that providing access to the washroom would (

i) place at risk the safety or health of any person in the workplace, including the person who requests to use the washroom, or (ii) require the owner to take steps or implement measures that would constitute an undue hardship on the owner, given the activities carried out at the workplace, the security required by those activities and the layout of the workplace; or (

b) the washroom is in, or can be accessed only through, a dwelling. Exceptions 45.3(2)

Malgré le paragraphe (1), le propriétaire n'est pas tenu de permettre l'accès à des toilettes dans les cas suivants :

a) il peut démontrer qu'y permettre l'accès poserait un risque pour la santé ou la sécurité des personnes qui en font la demande ou qui se trouvent sur le lieu de travail ou le forcerait à prendre ou à mettre en place des mesures qui lui imposeraient un préjudice indu en raison des activités qui se déroulent dans le lieu de travail, du niveau de sécurité que ces activités requièrent et de l'aménagement du lieu;

b) les toilettes se situent dans un logement ou s'y rendre nécessite l'accès à un logement. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2