Mme la secrétaire, bon matin. Est-ce

qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord);

M. Girard (Lac-Saint-Jean), par Mme Jeannotte (Labelle); M. Thouin

(Rousseau), par Mme IsaBelle (Huntingdon); M. Tanguay (LaFontaine),

par Mme Montpetit

(Maurice-Richard); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); et M. Bérubé (Matane-Matapédia), pardon, par Mme Perry

Mélançon (Gaspé).

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par

l'Assemblée le 20 octobre 2020 les votes pour ce mandat devront toujours

se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 décembre.

Alors, si vous vous souvenez, hier, lors de

l'ajournement, nous étions à l'article 79, mais, de façon plus précise,

sur un amendement déposé à l'article 79. Donc, concernant l'amendement

déposé à l'article 79, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Laforest : ...M. le

Président, j'aimerais peut-être...

Le Président (M. Allaire) : Ah!

Mme la ministre...

Le Président (M. Allaire) :

...ça vous va-tu si on laisse la députée commencer? Ça vous va-tu? O.K.

Parfait. Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Bien, en fait,

bien, je voudrais donner... C'est pour donner l'information parce qu'on disait

que... Il y avait une question par rapport à mon collègue qui est aux Finances,

puis j'avais dit que je proposais de lui poser la question, de discuter avec

lui. C'est sûr que j'ai pu discuter avec lui longuement, puis ce qu'on m'a dit,

et évidemment c'est très, très complexe, et que Revenu Québec est déjà... c'est

déjà dans son mandat de s'occuper de ça.

Je veux le mentionner, sauf que j'ai proposé quand

même quelque chose à M. Desbiens, au niveau du formulaire, puis ce serait peut-être

important de le proposer. Je crois que c'est où on pourra aller le plus loin

possible. Puis également on a la visite aujourd'hui de Me Hudon qui va nous

expliquer aussi au niveau du tourisme la complexité pour discuter avec Revenu

Québec.

Alors, il y a M. Desbiens qui va proposer probablement

une solution avec le formulaire, et Me Hudon aussi, qui vont prendre parole

après la députée d'Anjou—Louis-Riel

ou de Vaudreuil? Les deux? O.K.

Mme Laforest : Me Desbiens et

M. Hudon.

Le Président (M. Allaire) : O.K.

C'est bon, merci.

Mme Laforest : Me Hudon, Me

Hudon.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci. (Interruption) Mon doux! Je

m'entends, il y a de l'écho, hein? Merci, M. le Président.

Bien, d'emblée, je voulais connaître, bien, la

façon qu'on était pour commencer les échanges, là, comment... Moi, je n'ai pas

de problème à ce qu'on donne la parole à Me Hudon ou à M. Desbiens dès le

début, en fonction de qu'est-ce que la ministre propose. Je n'ai pas de problème

avec ça, mais je voulais m'assurer... je voulais vérifier avec vous c'est quoi,

le temps... qu'est-ce qui nous reste comme temps relativement à l'amendement

qui a été déposé.

Le Président (M. Allaire) :

Oui. Mme Nichols, il vous reste à peu près... un petit peu moins de

2 min 55 s; Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

12 min 50 s; et M. le député... Non, ça va pour le reste. M. le député de Laurier-Dorion, 11 min 30 s.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme

la députée de Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. Merci,

M. le Président. Merci, Mme la ministre, d'avoir discuté avec votre collègue.

Merci, Me Hudon, d'être avec nous aujourd'hui.

Moi, j'ai discuté avec l'ancien ministre des

Finances, le député de Robert-Baldwin, qui a été aussi responsable du Revenu,

et la discussion que j'ai eue avec mon collègue, pas plus loin que ce matin,

c'est que, de la manière dont a travaillé notre amendement, en disant «une

non-conformité aux lois fiscales du Québec», qu'on était au bon endroit. Je veux juste rappeler, Mme la ministre, M. le

Président, et les gens qui nous écoutent, que le propre du crime organisé,

c'est d'infiltrer une industrie qui est tout à fait légale et de s'en servir à

des fins de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale.

Avec tout ce

qu'on a vu cette semaine avec Loto-Québec, je pense qu'il est de notre devoir,

comme parlementaires, de fermer la porte au départ d'une nouvelle

industrie qu'on est en train de réglementer. Malheureusement, le crime organisé

va tout faire pour s'infiltrer. Et quand je regarde la loi, ici, ça dit

clairement qu'il y a certaines lois, si on commet des infractions, on ne peut

pas avoir d'attestation. Nulle part on ne mentionne que quelqu'un qui a fait de

la fraude, du blanchiment, de l'évasion fiscale, éludé les impôts ou agi comme

prête-nom ne peut pas se prévaloir d'un privilège d'avoir une attestation.

C'est cette porte-là que je veux fermer.

J'ai travaillé aussi avec l'ancien ministre

responsable du Revenu et des Finances, Raymond Bachand. J'ai été ministre de la

Sécurité publique, j'ai été ministre responsable de l'industrie de la

construction quand le crime organisé l'a infiltrée, puis souvenez-vous les

reportages qu'il y avait. Je considère que, puisque nous sommes au début, nous

devons nous donner les moyens de fermer la porte le plus possible ou toutes les

portes qui sont en notre pouvoir.

Moi, quand je lis la loi, d'aucune façon Revenu

Québec ne peut intervenir. La loi ne lui donne pas la permission de ne pas

donner d'attestation. Donc, il est évident qu'en temps normal, c'est la

ministre qui va écrire les amendements. Je suis heureuse qu'elle ait parlé avec

son collègue, je suis heureuse que vous soyez là, mais je veux que vous sachiez

que nous, c'est notre intention... On a déposé un amendement, je suis bien

prête à entendre vos arguments. Ça fait quand même près de 20 ans que je

fais de la législation ici. Quand la loi ne permet pas de faire quelque chose,

elle ne le permet pas. Et je veux qu'on se donne la permission de barrer la

route aux gens qui voudraient blanchir de l'argent.

Et je ne trouve pas normal, à partir du moment

où on est en train de définir un nouveau carré de sable et qu'on donne des privilèges aux gens... parce qu'avoir

une attestation pour pouvoir faire du Airbnb, c'est un privilège. Et il y

a toutes sortes de cas d'exemples que je

peux vous donner, dans des tours à condos où le crime organisé pourrait acheter

un étage complet d'appartements, puis

blanchir de l'argent, puis personne ne va s'en rendre compte, avec des

prête-noms pour que ça soit des

résidences principales de quelqu'un. C'est vrai pour ça, c'est vrai pour un

lac, c'est vrai... Nos régions du Québec

sont grandes puis il y a beaucoup de lacs. C'est possible de le faire aussi

parce que je la vois, cette possibilité-là.

Je ne veux pas faire l'oiseau de malheur, je

veux juste qu'on ferme la porte. Ça fait que c'est pour ça qu'on a déposé des

amendements. Puis vous savez, des fois, la nuit porte conseil, ça fait que

c'est sûr que moi, ça a juste fait renforcer le sentiment que j'ai. Mais ceci

étant dit, bien, évidemment, vous avez une possibilité. Parfait, allez-y, on va

vous écouter puis, si jamais ça ne répond pas à nos aspirations, bien, on va

continuer de négocier puis on va essayer de déposer d'autres amendements qui

peut-être seront beaucoup plus spécifiques que ce qu'on a déposé.

Moi, je le répète, hier, j'ai dit expressément

aux collègues que l'amendement, de la manière dont on l'a rédigé, on a

dit : Le ministre peut refuser de délivrer une attestation de

classification si le demandeur a fait l'objet, au cours des trois dernières

années... donc, en conformité avec le texte actuel de la loi, s'il y a une

non-conformité aux lois fiscales du Québec... C'est rédigé de manière très

large, peut-être trop large, mais nous, on veut bien être éclairés par vos

lumières pour écrire le meilleur amendement possible. S'il faut le retirer pour

en faire un autre, on le fera. Sinon, bien, on a d'autres suggestions. Merci,

M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Donc, vous souhaitez laisser M. Hudon intervenir?

Mme Laforest : ...la députée de

Vaudreuil, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Bien, en fait, c'est

parce que je voulais continuer à intervenir sur l'amendement que j'ai déposé,

mais bien sûr que je suis prête à entendre Me Hudon ou M. Desbiens. Est-ce que

j'ai besoin de rappeler, de refaire le tour de la problématique soulevée ou, en

fait, du but de l'amendement qui a été déposé? Dans le fond, ce qu'on disait,

c'est qu'on dépose un amendement en lien avec la possibilité de... parce que la

problématique, c'est quand on veut... c'est les critères,

dans le fond, pour dire non à la transmission ou pour refuser l'attestation.

Donc, il y a déjà des critères qui sont énumérés. Il y avait des lois

auxquelles on faisait référence, puis nous, c'est ici qu'on venait suggérer de

rajouter le critère d'être conforme aux lois fiscales du Québec.

Donc, je fais un gros wrap-up, là, mais en gros,

c'est ça, le but de l'amendement qui est déposé. Si on peut entendre Me

Hudon... Hier, il n'y avait pas de représentant. On avait le ministère du

Tourisme, le MAMH, mais on n'avait pas de représentant au Revenu. Donc, si on

peut avoir cette opportunité-là aujourd'hui...

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

pas de problème. Me Hudon, simplement prendre le temps de vous présenter. On va

dédouaner, entre guillemets, Me Hudon. Donc, simplement prendre le temps de

vous présenter, votre titre, et après, je vais demander le consentement à cette

table puis je vais donner la parole à Mme la ministre qui souhaite intervenir

avant vous. Alors, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Alors, Alain Hudon, affaires juridiques, Finances, Tourisme et

Économie.

Président (M. Allaire) :

Parfait. Je vous remercie. Est-ce

qu'il y a consentement pour permettre

à Me Hudon d'intervenir auprès de cette commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, juste avant,

parce qu'on parle du respect de la loi et de la conformité du règlement, puis

c'est... J'aimerais peut-être que M. Desbiens puisse faire sa proposition,

puis après, Me Hudon l'expliquera, à ce moment-là, si vous êtes d'accord, bien

entendu.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, M. Desbiens, prenez le temps de vous présenter, s'il vous plaît, votre

titre et... votre nom, votre titre, pardon, puis après, je vais demander le

consentement également.

M. Desbiens (Christian) : Parfait.

Alors, Christian Desbiens, sous-ministre adjoint aux politiques et aux sociétés

d'État au ministère du Tourisme.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce

qu'il y a consentement pour permettre à M. Desbiens d'intervenir auprès de

cette commission? Consentement. Parfait. Les gens dans l'autre salle, votre

signe de tête, s'il vous plaît. Parfait. Allez-y, M. Desbiens.

M. Desbiens (Christian) : En fait,

la proposition qu'on pourrait faire, c'est d'ajouter, à la page d'accueil du

formulaire... vous savez, on se rapporte que pour être attesté au niveau d'un établissement

de résidence principale, ça se fait en ligne. Donc, dans la page d'accueil, on

pourrait ajouter : Nous vous rappelons que les revenus découlant de

l'exploitation de votre établissement à des fins d'hébergement touristiques

devront être déclarés, conformément à la loi. C'est ce que nous proposons.

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Alors, peut-être juste camper un peu la disposition, là. On se

rappelle qu'on est en train de discuter ici de la nouvelle catégorie des établissements

de résidence principale. Donc, ça demeure quand même... la notion de résidence

principale est très importante ici. Donc, l'exploitant qui détiendrait une

attestation ou qui voudrait détenir une attestation de résidence principale

veut quand même faire de l'hébergement collaboratif dans sa résidence

principale. Il y a une définition de résidence principale dans la réglementation

et, minimalement, pour que ce soit une résidence principale, il faut qu'il

habite la majeure du temps à cet endroit-là.

Donc, il y a des critères.

La définition a été

campée dans le règlement depuis le 1er mai dernier, donc je peux... J'entends,

là, les craintes, là, de fraude fiscale, ou de blanchiment, ou peu importe,

mais il faut quand même se rappeler que le premier critère... pour qu'une

personne puisse détenir une attestation de résidence principale, il faut

qu'elle offre de l'hébergement dans sa résidence principale et non pas dans un

endroit qui n'est pas sa résidence principale.

Ceci étant dit, à la lecture de l'amendement

puis avec déférence pour l'opinion contraire, le libellé, tel que proposé, est très,

très large, et je dirais même trop large, dans la mesure où une non-conformité

à une obligation fiscale ou à une loi fiscale, ça vise tout défaut. Tout

défaut, on s'entend, donc, ça peut être juste avoir produit sa déclaration une

journée en retard, je ne suis pas conforme au délai des obligations fiscales.

Donc, je veux juste attirer votre attention là-dessus.

Et la ministre du Tourisme, lorsqu'elle délivre

une attestation, parce que ce n'est pas le ministère du Revenu qui délivre

l'attestation, c'est le ministère du Tourisme via ses mandataires, c'est pour l'application

de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Et les lois qu'on a

vues dans le premier alinéa précédent, qui s'appliquent à tous les types de

catégories d'établissement d'hébergement, c'est des lois qui sont en lien directement

avec l'exploitation même d'un hébergement touristique.

Donc, ici, un, en limitant cette mesure-là uniquement

aux établissements de résidence principale, déjà là, il y a

une incohérence. Et, en visant l'ensemble des lois fiscales, peu importe

le lien avec l'exploitation, là aussi, c'est beaucoup trop large. Puis la ministre du Tourisme, dans l'application de cette

loi-là, n'est pas là pour s'assurer de percevoir les droits fiscaux. C'est le ministère du Revenu qui a ça et

le ministère du Revenu est très, très bien équipé pour faire ce travail-là.

Et l'avantage qu'on a

dans cette loi-là, c'est que l'application... le respect de l'application des

dispositions de la loi et l'application des dispositions pénales, c'est Revenu

Québec qui en est chargé. Donc, il n'y a rien qui va empêcher Revenu Québec,

dans la mesure où il sait que telle personne a une attestation d'hébergement touristique,

de s'assurer qu'effectivement elle déclare tous ses revenus, etc., avec les

moyens qu'elle a. Mais ce n'est pas ici à la ministre du Tourisme de faire ce

travail-là ici.

Le Président (M.

Allaire) : Merci pour les précisions, Me Hudon. Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments de Me Hudon. Je dois

vous dire que, j'ai pris la peine de le dire hier et je le redis ce matin, à

escient, on a utilisé le terme «non-conformité aux lois fiscales» sachant que

c'était pertinemment très large, trop large, je vous l'accorde, effectivement.

Nous, on est des

parlementaires, et il faut vous écrire des amendements qui sont recevables.

Habituellement, ici, dans notre commission, quand on a une discussion, ce sont

les légistes qui accompagnent la ministre qui vont écrire les amendements.

C'est volontaire et c'est exactement ce que j'ai répondu à notre collègue hier

soir, parce que c'est à Revenu Québec de nous dire qu'est-ce qu'il veut qu'on

mette là. Ça, c'est une base de discussion pour que le ministre puisse se

saisir de la problématique.

Vous avez raison

lorsque vous dites : C'est la ministre du Tourisme qui donne les

attestations puis que Revenu Québec peut faire tout ce qu'il veut. C'est vrai,

je vous l'accorde, mais dans cet

article de loi, ici, précisément, ce dont il

est question, ce sont des conditions pour avoir une attestation. Et la personne

qui va recevoir cette attestation pour utiliser sa résidence principale pour

faire du Airbnb, donc aller chercher des revenus, ça ne l'empêche pas de

déclarer ses revenus. Vous allez le mettre, c'est un bon début. Je vous

félicite, M. Desbiens, c'est vraiment un bon début. Au moins, la personne

sait qu'elle va devoir tout déclarer. Si elle ne déclare pas, on va lui taper

sur les doigts. Parfait.

Mais ici, dans

l'article de loi qu'on a devant nous, ce sont les raisons pour lesquelles on

peut refuser de donner une attestation. Et ce que nous voulons empêcher, du

côté de l'opposition officielle, c'est l'infiltration du crime organisé dans

une industrie qui démarre. Présentement, la réalité est que je pourrais être

propriétaire... je vais dire moi, je ne veux pas viser des groupes criminalisés

qui pourraient peut-être m'attendre à la sortie au Parlement, parce que je suis

sûre qu'il y a des gens qui écoutent ce qu'on dit présentement, et j'ai même

validé avec une personne qui regarde très attentivement ce qui se passe dans le

crime organisé présentement.

Le propre du crime organisé, c'est de regarder une

industrie et dire : Comment je peux l'infiltrer? Donc, techniquement,

quelqu'un pourrait acheter tous les condos

sur un même étage d'une tour au centre-ville de n'importe quelle grande ville ou n'importe

où ici, au Québec, pourrait même acheter un domaine dans une région, s'assurer

qu'il y a des prête-noms pour tout le

monde. Dans leur groupe, il y a beaucoup de noms, beaucoup de personnes,

beaucoup d'enfants, beaucoup d'épouses. Ils pourraient avoir tous des

résidences principales. Ils pourraient utiliser ça pour faire du blanchiment

d'argent.

se sont fait pogner au casino, il faut qu'ils trouvent d'autre chose, là. Vous

savez comment ils sont imaginatifs. J'ai eu le plaisir de travailler

avec Raymond Bachand, quand il était ministre du Revenu, puis j'étais

ministre de l'Industrie de la construction. J'ai été ministre de la Sécurité

publique. Il n'y a pas personne qui va me faire dire que ça, ce qu'on est en train de faire, ce n'est pas

correct. On est en train de fermer une porte au début du processus, à l'attestation. On ne veut pas que quelqu'un qui a

servi de prête-nom, qui a blanchi de l'argent, qui a fraudé, qui a fait

de l'évasion fiscale puis qui élude ses impôts puisse avoir un permis ou une

attestation pour faire du Airbnb. C'est aussi simple que ça.

Ça fait que, est-ce

que... de la manière qu'il est écrit là, c'est vrai qu'il est large,

Me Hudon... Hudon, hein? J'ai tourné ma page, je m'excuse. Me Hudon,

Alain de votre prénom. C'est vrai que c'est large. Bien, c'est une base. On

pourrait énumérer des lois aussi, parce que dans l'article qu'on a ici, ça dit

clairement, O.K., que le ministre peut refuser de délivrer une attestation de

classification lorsque la personne qui en fait la demande a été reconnue

coupable, et là il y a des dispositions de lois précises. On le dit, là, loi

québécoise sur l'environnement, Loi de la protection du consommateur,

loi sur

les faunes et parcs... conservation de la faune, pardon, de la mise en valeur

de la faune... La Régie du bâtiment, si jamais la porte-patio n'est pas

conforme ou qu'il n'y a pas de balcon, c'est correct, c'est des règles de

sécurité. Je suis d'accord avec ça.

C'est tellement vrai

que dans l'autre

article après, une municipalité va pouvoir demander, elle, de

refuser... tu sais, que le ministre ne délivre pas un certificat ou une

attestation, plutôt. Ça fait que, là, on va dire oui aux municipalités, vous

avez raison de demander de ne pas délivrer l'attestation, puis c'est correct,

puis nous autres, bien, parce qu'on dit qu'il y a quelqu'un qui... parce que

c'est comme ça. C'est comme ça que le blanchiment d'argent se fait. C'est comme

ça que l'infiltration du crime organisé...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je m'excuse, votre

temps est écoulé.

Mme Thériault :

Il est écoulé?

Le Président (M. Allaire) : Oui. Je

suis désolé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement

déposé à l'article 79?

Mme Nichols : Oui, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, merci. Alors, il ne me reste pas non plus beaucoup de temps, ça fait qu'on

veut continuer de pouvoir échanger sur cet article-là. Donc, si vous permettez,

M. le Président, je vais déposer un autre amendement...

Une voix :

Non, non, il faut le voter, là.

Mme Nichols :

Oui, on va le voter, mais il y aura un autre amendement, là, un autre amendement

peut-être moins large, là, qui pourra suivre.

Le Président (M.

Allaire) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement

déposé à l'article 79? Pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols :

Pour l'amendement.

La Secrétaire :

Pour ou contre, abstention. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire :

Mme Laforest (Chicoutimi)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Jeannotte : Contre.

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay

(Dubuc) : Contre.

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M.

Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 79

est rejeté.

Nous revenons donc à l'article 79.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vais vous demander une courte

suspension, juste le temps qu'on vous envoie l'amendement relativement à l'article 79.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Merci. Nous allons suspendre les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Je comprends bien qu'il y a un

amendement qui sera déposé. Mme la députée de Vaudreuil, je vous donne la

parole.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Alors, je vais faire la lecture de l'amendement qui est déposé, qui

est déjà reçu sur le site du greffier, là. Je comprends que les gens... les

collègues en ont pris connaissance, donc je vais en faire la lecture.

L'article 79 du projet de loi est modifié

par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également refuser de délivrer

une attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a fait l'objet, au cours des

3 dernières années, d'une sanction grave à la

Loi sur l'administration

fiscale — qui est

le

chapitre A-6.002 — la

Loi sur la taxe de vente (chapitre T-0.1), la

Loi sur les impôts (chapitre l-3),

ainsi qu'à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), à

moins qu'il n'en ait obtenu le pardon.»

Le Président (M. Allaire) :

Voulez-vous faire des commentaires?

Mme Nichols : Oui, bien sûr, je vais

expliquer le pourquoi nous déposons cet amendement-là. En fait, je le réitère

puis je pense que c'est important, d'emblée, de mentionner que c'est à la fin

de l'article, là, qu'est ajouté ce paragraphe-là,

là, pour ne pas mélanger nécessairement, là, les concepts, là, d'un alinéa à

l'autre. Donc, il est ajouté à la fin.

Et je le réitère parce qu'on n'est pas non plus

à l'article 80, on est toujours ici au refus de délivrer l'attestation de

classification. Donc, et on est toujours ici, là, dans les différents critères

qui pourraient permettre à la ministre du Tourisme de refuser d'émettre l'avis

de classification. On avait fait le tour, on avait parlé, entre autres, que les

refus pouvaient être liés... et je relis, là, que ça pouvait être lié à la Loi

sur le bâtiment, ça pouvait être lié à la

Loi sur la qualité de l'environnement,

à la

Loi sur la protection du consommateur, la

Loi sur la conservation et la

mise en valeur de la faune. Donc, nous, ce qu'on fait dans cet amendement-là,

on vient ajouter les lois, là, précédemment nommées.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci,

M. le Président. Puisque depuis le début, ce qu'on dit, c'est que les personnes

qui font du blanchiment, de la fraude, de l'évasion fiscale, qui servent de

prête-noms, la plupart de ces infractions-là sont vraiment reliées à des lois

fiscales, le premier amendement qu'on avait déposé, M. le Président, c'était

une non-conformité aux lois fiscales.

Me Hudon

a signifié avec justesse que c'était beaucoup trop large lorsqu'on disait une infraction... une

non-conformité, pardon, aux lois fiscales. Donc, vous nous voyez revenir

ici où on cible des lois avec lesquelles les gens peuvent faire du blanchiment

d'argent, de l'évasion fiscale, des prête-noms. Donc, on a pris des lois sur

les impôts, la

Loi sur la taxe de vente, la

Loi sur les contrats d'organismes

publics et la

Loi sur l'administration fiscale.

Peut-être qu'il manque des lois, M. le Président.

On y va au meilleur de nos connaissances, là, mais c'est évident que quelqu'un

qui n'a pas payé sa taxe de vente là-dedans, d'une autre manière, bien, il fait

de l'évasion fiscale. Je répète, c'est un privilège de donner une attestation à

quelqu'un qui veut se servir de sa résidence pour faire du Airbnb. Il y a les

M., Mme Tout-le-monde, comme vous et moi, M. le sous-ministre, qui eux vont

faire les choses dans la conformité, selon les lois du Québec. On va aller

chercher un permis, on va faire nos choses légales, on va déclarer nos revenus,

vous et moi, on va le faire.

Mais le propre du crime organisé c'est

d'infiltrer une économie tout à fait légale, particulièrement quand c'est une

nouvelle économie, de trouver les failles et de rentrer dedans. Donc, évidemment,

quand on cible ces lois fiscales là, ça fait en sorte que quelqu'un qui est

apparenté au crime organisé ou à la mafia, qui a fait de l'évasion fiscale, de

la fraude, du blanchiment, du prête-nom puis qui élude ses impôts, bien, il n'a

pas d'affaire à avoir de privilège.

Là, je vais

aller juste un petit peu plus loin, M.

le Président, parce qu'on a à nos

côtés la députée de Saint-Laurent

qui, comme vous le savez, est une fiscaliste chevronnée qui lutte contre

l'évasion fiscale depuis des années. C'est sa raison... c'est la raison de sa

venue en politique.

Je vais vous dire que notre chère collègue a

juste fait une petite recherche, puis je vais vous lire ça : «Nouveau motif de refus : antécédents criminels.» Vous

me voyez venir, M. le Président, hein? «Critère de vérification additionnel pour la personne chargée d'administrer

le commerce lors de la délivrance du permis. La régie — on

parle ici de la RACJ, la Régie des alcools, courses et jeux — devra

refuser de délivrer un permis d'alcool en demandant si la personne chargée

d'administrer l'établissement où serait exploité le permis a commis, dans les

cinq années précédant la demande, un acte criminel ou une infraction qui aurait

empêché le demandeur d'obtenir des permis.»

Ça a été fait dans la Loi modernisant le régime

juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions

législatives en matière de boissons. La date d'entrée en vigueur, ce sera

bientôt, quand il y aura les décrets ministériels qui vont sortir. Ça a été

fait par le présent gouvernement, M. le Président. On est venu mettre ici

précisément : Quelqu'un qui oeuvre dans le monde criminalisé ne peut pas

avoir de permis de la RACJ. Pourquoi? C'est un privilège.

Vous avez un

parallèle, M. le Président. Vous avez juste un parallèle, on met ça dans toutes

nos lois, on commence à le mettre tout partout, là. On l'a fait à la Régie du

bâtiment. Je l'ai dit hier, je vais le répéter, quand tu vas chercher ton

permis à la Régie du bâtiment puis que la lumière a été mise sur l'industrie de

la construction, avec l'infiltration du crime organisé,

bien, tu pouvais avoir exporté... tu pouvais avoir été reconnu coupable, puis

je prends un vrai cas, reconnu coupable d'importation de cocaïne puis tu

pouvais avoir un permis de la Régie du bâtiment. C'est un privilège, avoir ça.

Il faut montrer patte blanche, M. le Président. On veut lutter contre l'évasion

fiscale, on veut lutter contre le blanchiment d'argent. C'est ce qu'on vous

propose ici.

Bon, ça fait que si

notre premier amendement, il était trop large, parfait, ici, on vient juste

vous dire avec les lois fiscales, en les précisant, puis ça se peut qu'il en

manque une ou deux, là. On a été les meilleurs recherchistes qu'on a pu dans

les circonstances parce qu'on n'est pas des spécialistes. La seule chose qu'on

sait, c'est que c'est la manière de pouvoir lutter, c'est en fermant la porte

au départ, parce que les gens font preuve de beaucoup d'imagination pour être

capables d'infiltrer une économie légale. Tous les précédents ministres des

Finances et ministres du Revenu vont vous le dire. Puis je suis convaincue que,

si j'avais une discussion avec mon collègue, il comprendrait exactement le

point que je suis en train de faire.

Puis je ne dis pas

que Revenu Québec ne fait pas sa job, il n'a juste pas le pouvoir d'intervenir.

Il n'a pas le pouvoir. Il a un pouvoir d'intervenir quand on va déposer une

plainte, quand il va trouver quelque chose, oui, mais pourquoi attendre que le

mal soit fait puis que le monde ait une attestation? On veut fermer la porte.

On veut juste fermer la porte, que les gens n'en aient pas, d'attestation. Si

tu as été un prête-nom, on va te donner une attestation. Pas une bonne idée. On

veut juste fermer la porte, M. le Président.

Puis

c'est pour ça qu'avec cet amendement-là, bien, plutôt que de dire, comme on a

dit un petit peu plus tôt, «une non-conformité aux lois fiscales du

Québec», parce qu'il y a plus qu'une loi fiscale définitivement... Bon, je

comprends très bien que, si tu paies tes impôts en retard, c'est une chose, ça

va, mais ce n'est pas de ça dont il est question ici, là. Quelqu'un peut

toujours payer ses impôts en retard, va payer l'amende, puis c'est correct, il

n'y a pas de problème.

Ça fait que, dans ce

qu'on dépose, nous, on vous a même dit «grave», on a pris la peine, là, O.K...

«d'une sanction grave à la

loi sur l'administration». On ne parle pas :

J'ai oublié de renouveler un permis, là. On dit : «une sanction grave à la

Loi sur l'administration fiscale». On ajoute des mots, là, ce n'est pas juste

pour le plaisir. Puis on vient même dire : «à moins qu'il n'en ait obtenu

le pardon.»

Pourquoi, M. le

Président? Parce qu'on disait justement hier, par rapport aux gens qui

commettent des infractions quand ils... une infraction au Code de la sécurité

routière, ça ne fait pas de toi un criminel, là, tu sais. On s'assagit avec les

années, tu sais. Quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts, ça arrive que tu ne

peux pas payer tes impôts, tu vas régulariser ta situation. Ça se peut que tu

aies oublié de renouveler un permis quelque part quand tu as un restaurant. Tu

régularises ta situation, il y a des avis qui sont envoyés. Moi, je suis pour

la seconde chance, puis c'est correct aussi, on vit dans une société de droit.

Je ne pars pas du principe que tout le monde est coupable en partant, loin de

là. Puis je le dis, je le répète, la grande majorité des gens qui vont demander

des attestations seront des gens honnêtes qui paient leurs impôts.

Mais le crime

organisé étant ce qu'il est, il n'y a rien qui empêche quelqu'un, une gang de

motards ou n'importe quel groupe, de débarquer à l'entour d'un lac, d'acheter

tous les chalets, d'acheter toutes les maisons, décider que ça, c'est des résidences principales avec des

prête-noms puis de blanchir de l'argent, comme ils peuvent le faire dans un

édifice à condos, une tour au centre-ville, une maison historique, peu importe.

Toutes les façons sont bonnes pour blanchir de l'argent, particulièrement dans

des nouvelles strates économiques. On parle de millions et de millions dans le

Airbnb.

En 2015, le précédent

gouvernement a mis les balises pour venir encadrer le Airbnb. Il en manque.

Bravo, Mme la ministre, de vous faire la porte-parole de votre collègue la

ministre du Tourisme puis d'emmener, dans votre omnibus municipal, des articles

qui viennent mieux encadrer. On n'est pas contre ce que vous faites, au

contraire. On fait juste dire : Vous avez oublié le avant. C'est le avant

qu'on veut régler.

Quand

on donne une attestation, on peut-u faire en sorte de ne pas donner ça à

n'importe qui? Je le répète, M. le Président, c'est un privilège d'aller

chercher une attestation. On va permettre à quelqu'un de faire de l'argent avec

sa résidence. C'est ça qu'on fait, on permet à quelqu'un de faire de l'argent,

là. C'est un privilège. Bien, si vous êtes sur le bord du lac Memphrémagog,

vous là, là, ou un endroit qui est hyperrecherché, ou, comme la collègue de

Gaspé, vous êtes en face du rocher Percé, là, ça va vite, là. Quand ça

débarque, là, ça achète, hein? Woup! Aïe! le prix est bon, il y a quelqu'un qui

m'a fait une offre, c'est alentour d'un lac. Ma maison vaut

200 000 $, il m'en offre 300 000 $. Je ne peux pas dire

non. Voyons donc! Tu les achètes toutes, ça va vite, là.

Ils sont organisés.

C'est ça qu'ils font, c'est ça, la réalité, M. le Président. Puis n'importe qui

qui regarde l'attitude du crime organisé, comment ils infiltrent une économie

pour être capable de blanchir leur argent, c'est ça qu'ils font. J'espère juste

que je n'aurai pas de bombe en dessous de mon char, M. le Président, quand je

vais partir de Québec, parce que je me rends compte que je vais loin dans mes

propos, mais c'est ça, la réalité.

C'est ça, la réalité,

puis moi, comme législatrice, là, depuis le temps que je suis ici, quand on

fait des lois, quand on a l'occasion de faire une loi puis de la rendre encore

meilleure, on dépose des amendements, M. le Président. Puis là ce qu'on veut

faire, c'est de faire en sorte qu'au tout début du processus, on ferme des

portes. On ferme des portes à ceux qui ne méritent pas qu'on leur donne une

attestation, parce qu'ils vont vouloir faire de l'argent d'une manière qu'ils

ne sont pas supposés de le faire, parce que c'est évident que si tu as un beau

chalet au lac Memphrémagog, ou face à Percé, ou peu importe, puis que tu vas

déclarer tes revenus en B&B, parce que même si le formulaire... M.

Desbiens, merci pour le formulaire, parfait, faites-le. Allez de l'avant

pareil, vous n'avez même pas besoin d'un amendement pour faire ça. Je vous

encourage à le faire, puis il faut déclarer les revenus. Ils ne pourront pas

dire qu'ils ne savent pas. C'est parfait.

Mais savez-vous quoi?

On est en train de dire au crime organisé : Déclarez tous vos revenus, ça

va rentrer dans l'économie légale. Parfait, c'est ça qu'on fait. Des revenus de

location pour un an complet sur un beau chalet sur le lac Memphrémagog, ça vaut

plus que 1 000 $ par semaine, ça, M. le Président. Bien, 52 semaines,

ça fait toujours bien 52 000 $ juste dans une maison. Avez-vous idée,

dire, 520 000 $, juste 10 maisons alentour d'un beau petit lac.

Imaginez

à cette heure, maintenant, une tour à condos, c'est exactement le même

principe, M. le Président. C'est ça qu'on veut empêcher. C'est ça qu'on veut

empêcher. C'est de donner les pouvoirs à la ministre de refuser de donner une

attestation si les gens ne sont pas capables de montrer patte blanche. Ce n'est

pas compliqué, on le fait ailleurs, M. le

Président, là. Je vous ai démontré qu'avec la RACJ on vient de le faire. C'est

nouveau, c'est tout nouveau. C'est tellement nouveau que ce n'est pas en

application parce que le décret n'a pas été adopté.

Vivement que le

Conseil des ministres l'adopte, M. le Président, puis j'espère que, dans

l'amendement qu'on a déposé puis dans l'argumentaire que je viens de faire, M.

le Président, la ministre va se ranger à nos arguments puis voter en faveur de

nos amendements... de notre amendement. Puis s'il y a d'autres lois fiscales

qu'on peut mettre, on est prêt à entendre tout sous-amendement qui pourrait

rendre meilleur ce qu'on a mis sur la table.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée, mais je pense que, compte tenu de

l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Bon dîner,

tout le monde.

(Suspension de la séance à 13

heures)

Le Président (M.

Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de

l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je souligne que cette séance

se déroule à la fois à la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve actuellement, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine. D'ailleurs, je prends le temps de saluer plus particulièrement la députée de

Laviolette—Saint-Maurice,

la députée de Labelle et la députée de Huntingdon. Parfait. Je vous bien que

vous m'entendez. C'est excellent.

Donc, la commission

s'est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi

instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs

et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs

visant à répondre à certains besoins et modifiant certaines dispositions. Merci

également de prendre quelques secondes, là, pour éteindre la sonnerie de vos

multiples appareils électroniques, s'il vous plaît.

Donc, lors de la

suspension, ce matin, nous étions à l'amendement déposé à l'article 79.

C'était la députée d'Anjou—Louis-Riel qui avait la parole. Est-ce que vous

souhaitez reprendre la parole, Mme la députée? Non? Mme la députée de

Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, avant de suspendre, là, pour la

période du lunch, on était sur un amendement qu'on a déposé en lien avec

l'article 79. On avait fait quelques représentations, et je me demandais

s'il y avait, du côté du gouvernement, des réponses à apporter sur l'amendement

déposé.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Je vous remercie. Donc, est-ce qu'il y a des

interventions, à ce stade-ci, concernant l'amendement déposé à

l'article 79? Oui, Mme la ministre.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. Parce que j'ai quand même une

question à poser, parce que... J'ai lu, sur l'heure du dîner, en fait, là, et

j'ai une question quand même à vous poser, parce que j'ai vu qu'en 2015 il y a

eu le projet de loi n° 67, avec la ministre du

Tourisme qui était là, Mme Dominique, et je voulais savoir pourquoi, dans

le projet de loi qui a été déposé sur l'encadrement touristique, en 2015, ça

n'a pas été appliqué, ça. Parce qu'étant donné que le projet de loi en soi...

le projet de loi n° 67, en 2015, avec la ministre du

Tourisme qui était là... et les pouvoirs d'inspection ont été transférés à

Revenu Québec en 2018, parce que... là, on me l'a confirmé aussi sur l'heure du

dîner. Alors, il y a eu le projet de loi n° 67 en

2015, avec la ministre du Tourisme qui était là auparavant, les pouvoirs de

vérification ont été transmis en 2018, suite au projet de loi n° 67

de 2015 avec l'ancienne ministre du Tourisme. Moi... puis M. Leitão était là,

le ministre des Finances.

Alors, je veux juste

savoir pourquoi ça ne s'est pas fait en 2015. Parce que je comprends votre

demande au niveau fiscal, mais, si on ne l'a pas fait en 2015, il y a des

raisons, certain. Avez-vous la réponse? Pourquoi, dans le temps, le ministre

des Finances ne l'a pas fait lui-même puis aujourd'hui il voudrait qu'on le

fasse?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Écoutez, 2015, ça fait quand même cinq ans, là, ça fait que peut-être ça a

évolué beaucoup, les plateformes locatives, disons-le, là, dans les cinq

dernières années. Peut-être qu'à ce moment-là ça n'avait pas été changé. Moi,

je ne peux pas vous dire, je ne me souviens pas d'avoir été sur cette

commission-là, là. Je ne peux pas revenir cinq ans en arrière pour vous

expliquer le pourquoi. Si vous voulez nous donner du temps, c'est sûr qu'on

peut faire la recherche puis on peut vous revenir, certainement, ou, en tout

cas, peut-être que la députée pourra vous revenir.

Mais, tu sais, sur...

Je veux juste, peut-être, là, gentiment, là, rappeler qu'on est en 2020, là. On

travaille sur des articles présentement puis, je veux dire, même si on ne l'a

pas fait... Tu sais, je ne pense pas que la raison pourquoi ça n'aurait pas été

fait en 2015, là, ça ne nous permettrait pas de le faire aujourd'hui. On ouvre

un projet de loi, on est dans un projet de loi omnibus, on a la possibilité ici

de travailler les articles, puis je pense qu'on peut regarder aussi, là, les

cinq dernières années, là, tous les cas Airbnb, là. On a juste à taper, là, sur

Google puis on voit, là, des cas qui sortent. Puis on est là pour ça, là, les législateurs,

là, on est là pour ajuster les situations, là. Puis là c'est sûr qu'on est sur

le cas des plateformes locatives, mais vous le savez, là...

Puis je pourrais donner

les cas en aménagement du territoire aussi, là, où, tu sais, il y a des

changements qui sont apportés. On a un

nouveau gouvernement, des nouvelles visions. Bien, c'est un peu la même chose,

là, ici. Peut-être que ma collègue

d'Anjou—Louis-Riel,

qui était... je ne sais pas si elle était sur la commission, mais on... c'est

quand même qu'on revient cinq ans en arrière, mais moi, je veux vous

ramener à aujourd'hui. Tu sais, je ne pense pas qu'il y aura des explications.

Puis la députée d'Anjou—Louis-Riel

l'a dit aussi, là, elle est allée consulter, on est allés consulter, là,

l'ancien ministre des Finances avant de déposer cet amendement-là.

Mme Nichols : C'est ça, on est allés

vérifier avec lui puis on lui a demandé : Est-ce qu'on est à la bonne

place? Est-ce que c'est des choses... tu sais, est-ce que vous trouvez que

c'est illogique? Il nous a dit : Non, non, vous êtes... Puis je le

rappelle, là, l'ancien ministre des Finances, c'est quand même le deuxième

meilleur économiste au monde, là. Je pense que c'est quelqu'un qui est... tu

sais, qui est quand même assez au fait, assez... Puis là il disait : Non,

non, vous êtes à la bonne place. On lui a fait lire notre amendement, puis il

nous disait : Non, c'est correct. Puis on a validé aussi avec du monde

dans le milieu puis tout le monde nous disait : Non, tu sais, c'est

correct.

C'est peut-être que... oui, peut-être qu'au

niveau de... tu sais, on n'a pas des équipes de législateurs... on est dans l'opposition

officielle, hein, ça fait que... mais peut-être qu'on peut le libeller

autrement, mais sur le point auquel on tient, soit qu'avant de délivrer le

permis, là, s'assurer que tout est en règle au niveau fiscal, nous, on se fait

confirmer qu'on est définitivement à la bonne place. Puis écoutez, là, je

pourrais vous en nommer, là, des dossiers qui sont sortis dans les dernières

années, là. 18 juillet 2019 : Airbnb : arnaqueur

en série, proprios en furie . «...Airbnb sans

payer son loyer a floué plusieurs propriétaires à Montréal...» Il en pleut,

mais il en pleut des articles.

Donc, je

pense qu'on est au bon moment à la bonne place. Ce n'est pas bien, bien... Puis

le pire, c'est que ce n'est pas

compliqué, ce n'est pas... Il n'y a rien de plus compliqué... Il n'y a rien de

compliqué, il y a déjà... les trois ministères font déjà

partie de ce projet

de loi là, de cet article-là particulièrement. On parle du ministre du Tourisme,

on parle des Affaires municipales puis on parle déjà du ministre des Finances.

Donc, comme je vous dis, ce n'est pas plus

compliqué de faire le petit suivi. On le fait dans d'autres cas. Puis moi, ce

que j'ai le goût de dire, c'est que je pense qu'on est mieux de prévenir que de

guérir. Tu sais, demain matin, là, Le Journal de Montréal , là, ça

sort un gros titre, là, que quelqu'un fait du Airbnb illégalement, qui n'a pas

de permis, c'est une chose. Le gouvernement pourrait dire : Bien oui, mais

je ne pouvais pas le savoir. Il n'a pas demandé d'attestation ça fait que je ne

pouvais pas le savoir. Mais à partir du moment où il y a une attestation qui

est demandée, je pense que le gouvernement a l'obligation de délivrer des

attestations, mais a surtout l'obligation de vérifier certaines conformités

quand on est le gouvernement.

Tu sais, je vous dirais que pour une

municipalité, bien non, c'est impossible, dans une municipalité, de dire...

d'aller valider ces choses-là, là, ça, ça serait un fardeau beaucoup trop

énorme pour des municipalités. Mais le gouvernement décide qu'il s'approprie

les pouvoirs du Airbnb, qu'ils vont gérer ça, qu'ils vont délivrer les

attestations, entre autres sur les résidences principales, bien, je pense que

c'est la moindre des choses, pour prévenir tous les autres scandales, que le gouvernement

fasse ces démarches-là, ces recherches-là préalablement à la... avant qu'on

délivre cette attestation-là. Moi, c'est mon avis.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Le

plaidoyer de ma collègue est parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ah,

mon Dieu!

Mme Thériault : Si la

ministre veut ajouter quelque chose, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre, est-ce que... Allez-y.

Mme Laforest : Oui. Bien, en

fait, ma question est vraiment importante parce que c'est peut-être... bref,

c'est peut-être la réponse que vous posez depuis le début parce que... Ma

question est vraiment importante parce qu'en 2015, M. le Président, il y a eu

le projet de loi n° 67 sur l'amélioration de l'encadrement touristique et

on a donné des pouvoirs d'inspection du ministère du Tourisme pour les

transférer à Revenu Québec.

On a fait l'article, puis c'est important, on

a rédigé l'article 55.1 qui dit : «Le ministre du Revenu est chargé

des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la présente loi

et de ses règlements, ainsi que l'application des dispositions de la

section VI.

À ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l'application de

la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).»

Alors, ça, ça

découle vraiment du projet de loi

n° 67 qui a été fait en 2015 par

la ministre du Tourisme

Dominique Vien. Donc, à ce moment-là, le ministre des Finances était en

poste. Donc, si on parle d'administration fiscale,

c'est certain que l'ajout et le transfert de ces pouvoirs, il est au courant,

mais peut-être qu'il faudrait juste qu'il voie

l'article 55.1 parce que sûrement qu'il a été consulté pour que

l'article 55.1 soit ajouté au projet de loi n° 67.

Parce que d'après moi, c'est sûr que, si on met

des obligations par rapport à l'administration fiscale qui est à

l'article 55.1, moi, je pense que peut-être il faudrait vérifier avec

M. Leitão, parce que d'après moi, c'est lui qui a ajouté ça, parce que ça

a été adopté en 2018, le transfert des pouvoirs. Donc, maintenant, c'est... le

pouvoir a été transféré de cette loi-là à Revenu Québec

en 2018, avant qu'on arrive en poste, ça veut dire que si ça vient, justement,

ça découle du projet de loi n° 67 de 2015... Ça fait que si ça, ça a été

ajouté, l'administration, bien, c'est sûr que c'était... ça concernait le

ministre des Finances à l'époque. Il faudrait vérifier.

Nous, qu'est-ce qu'on dit, je vous pose

seulement la question, peut-être... c'est peut-être bon peut-être lui poser la question parce que c'est peut-être même... il y

a peut-être même été consulté, là, pour l'article, ça fait que juste peut-être

vérifier de votre côté avec M. Leitão. Maintenant... puis c'est excellent, en

passant, là...

Président (M. Allaire) :

...la ministre, juste se rappeler que nos collègues, même si on parle du passé

où il y avait un autre rôle, on doit interpeler nos collègues par leur

titre. Si je me rappelle bien, c'est le député de Robert-Baldwin.

Mme Laforest : O.K. le député de

Robert-Baldwin. Mais ça serait peut-être bon de lui poser la question, même, ça

serait vraiment important parce que possiblement qu'il a peut-être même rédigé

l'article. Ça fait que ça on va vérifier.

Donc, si on a déjà transmis les pouvoirs, si on a déjà... si je peux dire,

l'article dit vraiment : «Le ministre du Revenu est chargé des

inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la présente loi.»

Donc, comme on dit, ça veut dire que les

pouvoirs d'inspection du ministère du Tourisme ont été transférés à Revenu

Québec à ce moment-là.

Nous, qu'est-ce qu'on ajouterait, c'est l'ajout

dans le formulaire de M. Desbiens, puis il y a aussi... je crois que Me

Hudon voulait ajouter une ligne sur les résidences principales. Mais juste ce

concept-là, ce serait peut-être bon de le faire vérifier, parce que... oui,

j'aimerais vraiment ça.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

allez-y.

Mme Thériault : Oui. M. le

Président, nous avons la chance d'avoir avec nous une collaboratrice qui

travaille au bureau du leader qui était à l'époque dans le cabinet de la

ministre Vien. Donc, absolument, oui, il y a de la mémoire alentour de la

table. Je veux rassurer la ministre, la ministre a totalement raison.

Par contre,

là où il y a une grande nuance entre ce que je lui dis et le pouvoir qui a été

conféré dans l'article 55.1, que je vous ai même lu hier, ce pouvoir-là,

c'est un pouvoir d'inspection pour taper sur les doigts de ceux qui ne sont pas

corrects. C'est un pouvoir d'inspection. Nous, ce qu'on veut vous faire ajouter

à la loi, c'est une raison, une motivation pour refuser de délivrer une

attestation au départ. Le pouvoir que le ministre du Revenu a est un pouvoir

d'inspection quand les gens contreviennent à la loi. C'est ce qui a été fait

par l'ancienne ministre, avec la collaboration, évidemment, du ministre des

Finances de l'époque, le député de Robert-Baldwin.

Ce que nous avons apporté comme amendement et

comme argumentaire, c'était pour dire : pas quand il y a faute, pas quand

il y a manquement, avant de délivrer l'attestation, parce que la ministre peut

refuser de délivrer une attestation si la personne, O.K., bon, comme là, dans

la loi, si vous avez enfreint la

Loi sur la protection du consommateur, si vous

avez enfreint la

loi sur l'environnement, si vous avez enfreint la

loi sur la Régie

du bâtiment pour des questions de sécurité, d'accessibilité à la bâtisse. Il y

a des lois clairement identifiées qui disent que, pour toutes ces raisons-là,

vous pouvez refuser d'émettre un certificat.

Nous, on fait juste ajouter, bien, parce qu'il y

a du monde qui sont mal intentionnés... Puis je vais prendre l'article que ma collègue

avait tout à l'heure puis je vais vous le citer, O.K., Airbnb :

arnaqueur en série . Là, je vais taire le nom de la

personne : «...33 ans, a récemment plaidé coupable à des

accusations de fraude et de vol. Et il collectionne les jugements de la Régie

du logement.» Cette personne-là, qui collectionne des mauvais jugements contre

lui, peut, demain matin, demander une attestation pour faire du... du Airbnb,

pardon, dans sa résidence principale. C'est un arnaqueur.

Les amendements qu'on a mis, on a pensé de vous

parler de lois fiscales parce que c'est de la lutte à l'évasion fiscale. Puis les arguments que j'ai soulevés,

c'est tout simplement que c'est le propre du crime organisé... Je vais le

répéter, c'est le propre du crime organisé

d'infiltrer une économie quand elle est légale, particulièrement lorsqu'elle

est naissante.

À l'époque, en 2015, quand la ministre Vien a

déposé son projet de loi, le Québec était un des premiers endroits au monde où

il y avait une législation qui s'attaquait à Airbnb. Souvenez-vous, là, pour

les fonctionnaires qui étaient là à l'époque, là, c'est ça qui est arrivé. Nous

avons été parmi les premiers, si ce n'est pas le premier, à déposer des choses.

Évidemment, quand tu es les premiers, tu inventes, tu fais du droit nouveau, tu

fais des nouvelles affaires. Les lois ne sont pas parfaites. Il faut être

capable de les continuer, de les arranger par règlement, par arrêté

ministériel, de se donner des pouvoirs supplémentaires. C'est exactement ce

qu'on est en train de faire ici, sauf que ce n'est pas la ministre du Tourisme

qui défend le dossier, c'est la ministre des Affaires municipales parce que

c'est un omnibus.

Bien, honnêtement, quand on a commencé l'étude

du projet de loi n° 67, M. le Président, on a fait des modifications aux articles 1,

100 et les autres articles suivants, là, concernant la Régie du logement... le

Tribunal administratif du logement, pardon, puis la Société d'habitation du

Québec. Pourtant, on a adopté des changements législatifs l'année passée, dans

le projet de loi n° 16, à la même période de temps que cette année. Bien,

c'est parce que ce n'était pas parfait, la loi, on a oublié des affaires. Bien,

si ce n'est pas parfait, on fait des changements. C'est ça qu'on a fait.

Malgré

les amendements que la ministre a...

Malgré les articles déposés par la

ministre pour changer la loi, on a déposé des amendements et elle a déposé des

amendements aussi. Ça fait que, même quand on l'a écrit, ce n'était pas tout à

fait au goût du jour, M. le Président. Il est tout à fait normal qu'on puisse

revoir nos lois, et c'est exactement ce qui s'est passé.

Et je remercie Mme Mélissa Huot-Gallouin...

Gallien, pardon, qui est avec nous, qui était attachée politique, et c'est la

raison pour laquelle on est capable de vous donner l'information que vous avez

demandée, Mme la ministre. Je pense que j'ai fait un tour assez complet de

l'historique de la loi de Airbnb.

Le Président (M.

Allaire) : D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil,

ensuite le député de Laurier-Dorion.

Mme Nichols : Je m'excuse. Je

voudrais peut-être ajouter que, de mémoire, là, il y a cinq ans, là, quand on a

légiféré ou quand on a réglementé Airbnb, oui, c'était quand même très

innovateur, là, voilà cinq ans, là. On a été un des premiers gouvernements à

faire ça, mais je rappelle que c'était une législation qui était avec les

hôteliers. Puis d'ailleurs c'est ce qu'on fait, là, on est en train de

l'ajuster pour les résidences principales, sauf que, dans ce temps-là, bien,

c'était vraiment pour les hôteliers qu'on faisait ça d'emblée, qu'on venait

faire cette réglementation-là. Il faut le rappeler qu'après ça, bien, il y a eu

de la législation mondiale, ça a évolué.

Puis, si on revient cinq ans en arrière, là,

Airbnb, là, ou les plateformes locatives, là, c'était loin d'être une industrie

aussi populaire que maintenant, là. Voilà cinq ans, là, c'était plus difficile

à trouver. Maintenant, c'est accessible à tout le monde. Ça peut être une

application sur notre téléphone, c'est superfacile, là.

Ça fait que, là, aujourd'hui, on est en 2020,

presque 2021. Ce qui reste à faire, puis c'est l'objectif, je pense, de ces

articles-là dans le projet de loi omnibus, bien, c'est de serrer la vis. C'est

de serrer la vis parce qu'on l'a constaté dans plusieurs articles, plusieurs

cas, on le voit aux nouvelles, on le voit dans les journaux qu'il y a plein de

blanchiment d'argent qui est fait avec cette industrie-là de plateforme

locative. Ça fait que nous, ce qu'on dit, bien, soyons donc prudents. On le

sait, là, c'est porté à notre attention, ça fait que je pense que c'est de

notre responsabilité comme législateurs de dire : Bien, regardez, là,

avant de l'émettre, là, le permis, là, on va bien aller voir s'il y a patte

blanche puis si ça va être quelqu'un qui ne va pas nuire à un autre citoyen qui

va venir en faire la location. Je pense que c'est notre rôle de faire ça et

puis c'est ce qu'on essaie de faire.

Puis je le tiens à... je le dis puis... parce

qu'on a tendance à le comparer avec, mettons, un dossier criminel ou à... mais

Revenu Québec, là, ce n'est pas des documents qui sont publics, là. Ça fait

qu'on ne pourrait pas, tu sais... Quand je dis : On ne pourrait pas dire à

la municipalité : Bien, allez voir que les règles fiscales sont bien appliquées,

qu'il n'a aucune dette au niveau de ces rapports d'impôt, qu'il n'y a pas de

retard, qu'il n'a pas d'avis ou... bien, on ne peut pas parce que ce n'est pas

public. Ça fait que c'est seulement Revenu Québec qui pourrait dire : Ah

non! là, on ne l'émet pas parce que nous, Revenu Québec, on a un accès au

dossier du demandeur, le demandeur qui veut... qui complète une demande pour

avoir cette attestation-là. Donc, Revenu Québec, c'est la seule personne, c'est

le seul organisme qui pourrait dire... le seul ministère qui pourrait

dire : Non, on ne peut pas. Puis écoutez, là, des cas, là, il en pleut,

là, il en pleut. Tu sais, je n'en reviens pas qu'un...

Puis même, à un moment donné, c'est sûr que le

gouvernement ou le ministère qui va l'émettre, l'attestation, là, à un moment

donné, c'est sûr qu'il va en échapper une puis que ça va faire le «front page»

du journal, là. C'est sûr, mais... puis ça sera pour d'autre chose, là. Ici,

là, le cas qu'on donnait tantôt, là, c'est quelqu'un qui collectionne les jugements

à la Régie du logement. Ça fait que je me dis, on peut... c'est plus que

logique de le mettre là.

Voilà cinq ans, on n'était peut-être pas prêts à

aller là parce que, dans le fond, c'était la première législation qu'on faisait. Là, maintenant, on l'ajuste, la

législation. La preuve, là, qu'on l'ajuste, là, c'est que le gouvernement

dit : C'est nous autres qui va s'en occuper de les émettre, les permis.

C'est la preuve qu'on l'ajuste. On n'a pas fait ça en 2015 non plus, là. Ça fait que, là, c'est la preuve qu'on l'ajuste,

qu'on dit : Bien, nous autres, on va les émettre, les attestations.

En plus,

c'est nous autres qui... au début, on voulait même prendre la charge du zonage

dans les municipalités, puis là, bien, par chance que le monde municipal

s'est manifesté haut et fort avec plus de 700 résolutions de... ils se

sont manifestés en disant : Non,

enlevez-nous pas notre droit de zonage. Puis là, bien, il y a eu un super bon

travail qui a été fait. Je la salue,

la ministre, elle a apporté les ajustements

nécessaires pour dire aux municipalités : Non, on ne vous

l'enlèvera pas, ce pouvoir de zonage là.

Parfait. Mais à partir du moment, là... faisons nos devoirs comme il faut, là.

Puis vous savez quoi? Ça va quand même se ramasser dans les municipalités,

là. Ça va quand même se ramasser dans les municipalités parce qu'il va y avoir des plaintes, puis le premier réflexe, ça va être

d'aller à l'assemblée municipale, c'est certain, là.

Ça fait que je... sur le cinq ans, je ne sais

pas quoi vous dire de plus. Écoutez, ça a évolué, la législation évolue aussi,

faisons un pas de plus. On en met déjà, des contraintes, des critères, des

conditions pour l'émettre, cette attestation de classification là. Puis, comme

disait M. Desbiens, là, ce matin, là, de l'indiquer sur la page d'accueil

qu'ils doivent absolument faire la déclaration de revenus, ça, quant à moi, ça

va de soi. Si vous le mettez, bien, c'est un gros plus, là, mais, à partir du

moment où le permis... ils ont une attestation de permis, j'espère qu'ils vont

le déclarer, parce que le gouvernement va l'avoir le numéro de l'attestation du

permis, il va être facile à retracer. Ça fait que ça, d'après moi, ce n'est pas

là le problème.

Le problème, selon moi, c'est qu'au moment où on

vient pour émettre cette attestation-là, bien, assurons-nous que le dossier est

clean, que le dossier est correct, là. Puis je pourrais donner plein d'autres

cas, j'en ai donné hier, en lien avec des permis de conduire, avec nous, notre

permis de pratiquer au Barreau, la RACJ... je pourrais en nommer plein, là. Il

y a le casino récemment qui a fait les manchettes. Si je me souviens bien, là,

voilà une couple d'années, il n'y avait pas les combats de boxe, là... Il y

avait eu quelque chose à la RACJ, là, en lien avec les combats de boxe. Je ne

me souviens pas trop, j'ai un petit blanc de mémoire là-dessus, mais il y avait

eu quelque chose aussi.

Puis en dernier, là, je veux juste rajouter un

élément encore plus facile que le gouvernement... que votre gouvernement, vous

avez fait, qui est un gros plus pour nous donner cet amendement-là puis nous

donner raison, c'est le projet de loi n° 14. Vous avez adopté le projet de

loi n° 14. Le projet de loi n° 14, là, bien, c'est pour que tout soit

plus fluide dans la transmission des données de ministère en ministère. Ça fait

que c'est encore plus facile, il y a des articles là-dedans qui vous donnent

une souplesse incroyable. Ça fait que je me dis, la seule chose qui reste à

faire, c'est de nommer ces lois-là auxquelles on fait référence, parce que, si

elles ne sont pas nommées, on ne peut pas présumer que

c'est celle à laquelle on fait référence. Il faut les nommer spécifiquement, et

c'est ce qu'on fait par les amendements qu'on dépose, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez répondre? Il y a le député de

Laurier-Dorion également qui souhaite intervenir.

Mme Laforest : Oui. O.K., bien, il

n'y a pas de problème. Vous pouvez y aller.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y,

M. le député.

M. Fontecilla : ...il peut être

utile, peut-être, pour continuer ce débat ou... en tout cas, l'intérêt, là,

c'est de revenir un peu à l'esprit de cet article-là.

Donc, il s'agit d'un ajout à l'article 11.0.1,

qui spécifie quand est-ce que le ou la ministre peut refuser de délivrer une

attestation de classification. Ce qui est déjà existant dans la loi, là, il

existe plusieurs motifs de refus de délivrer une attestation de classification,

là. Je ne fais que les nommer et on pourrait se poser la question pour

chacun : Quelle était l'intention du législateur en incluant toutes ces

lois-là? Par exemple, il y a la

Loi sur le bâtiment. On peut comprendre,

peut-être, la

Loi sur le bâtiment en matière de conception sans obstacles.

Donc, on peut dire qu'un logement utilisé sur la plateforme Airbnb devrait

avoir un logement sans obstacle. Une personne qui utilise un logement de ce

type‑là avec obstacles ne devrait pas avoir une attestation de classification.

Il y a la Loi

sur la qualité de l'environnement, la

Loi sur la protection du consommateur, la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, donc plusieurs

lois, là, qui... S'il y a une personne qui a été reconnue coupable d'une

infraction en vertu de ces lois-là, bien, la ministre peut, hein, peut refuser

de délivrer une attestation de classification.

Maintenant, la ministre, avec son projet de loi,

elle ajoute une autre série de possibilités de refus de délivrance d'une

attestation de classification, notamment, sur la base de la violation de

règlements municipaux et lorsque la personne a été reconnue coupable de ne pas

avoir respecté un certain nombre de règlements municipaux.

Donc, encore une fois, on part d'un certain...

on dit qu'on peut refuser de délivrer une attestation à partir d'un certain

nombre de lois. La ministre, aujourd'hui, nous ajoute un autre pan qui sont

les... tout le domaine municipal, et la députée de Vaudreuil rajoute une autre

section qui concerne principalement les lois fiscales.

Cela peut se justifier dans la mesure où,

M. le Président, Airbnb et compagnie, là, peut-être qu'il faudrait

aujourd'hui,s'éloigner de l'image idyllique, là, qu'il pouvait y avoir tout au

début ou, en tout cas, le message marketing, là, que ces compagnies-là nous

envoie, comme quoi c'est tout simplement un résident qui veut recevoir de la

visite de différents touristes et accepte de louer la chambre du fond, là, pour

pouvoir jaser avec les touristes une fois qu'ils reviennent le soir, là, puis

leur permettre de connaître notre belle province.

Effectivement, peut-être qu'au début, c'est une

réalité, un sentiment légitime, une pratique légitime, là, sauf que maintenant,

avec l'explosion de cette pratique-là, on se rend compte que c'est devenu un

véritable commerce lucratif. Les gens, ce n'est pas seulement... souvent, là,

et même très souvent, ce n'est pas seulement un petit revenu d'appoint que les

gens recherchent, là, mais véritablement un revenu important, là, qui peut

susciter l'intérêt, en effet, oui, du crime organisé ou de personnes peu

scrupuleuses.

Dans ce sens-là, oui, l'amendement proposé par

la députée de Vaudreuil s'inscrit dans cette démarche, là, qui est de rajouter des motifs pour lesquels on peut

refuser de délivrer une attestation de classification, parce

qu'effectivement ce type de... ce phénomène-là peut être utilisé par le crime

organisé. Tant qu'à y être, tout de suite, on va mettre les barrières qui s'imposent, là, pour éviter cette

possibilité-là, parce que sinon, dans une prochaine législature, dans quelques

années, si le phénomène continue à se développer

de la façon dont il se développe, évidemment qu'on va être obligés d'en

arriver là, parce que, vous savez, il y a des gens qui sont toujours très

habiles à pouvoir profiter des possibilités existantes pour retirer un revenu,

des fois, qui peut parfois paraître ou être illégitime.

Donc, oui, pour moi, c'est un amendement qui se

justifie dans la direction générale qui se trouve dans la formulation

originale, par l'amendement... le rajout effectué par le projet de loi de la

ministre. C'est ce qui est apporté par la députée de Vaudreuil, là. Il me

semble qu'il va dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?

Mme Laforest : Me Hudon voulait

prendre la parole.

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Est-ce que je dois me représenter? Ça va?

Le Président (M. Allaire) : ...pour

la journée.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Donc, juste... Je pense qu'il faut recentrer un peu le débat sur

l'objet des mesures dont on discute actuellement, et l'objet principal, le

caractère principal des mesures dont on discute, c'est l'utilisation d'une

résidence principale à des fins d'hébergement touristique.

Il y a une définition de qu'est-ce que constitue

une résidence principale dans le règlement sur les établissements

d'hébergement, et je vais me permettre de lire, M. le Président, si vous me

permettez. Donc : «...la résidence principale correspond

à la résidence où l'exploitant, personne physique — donc, ça ne peut pas

être une entreprise, c'est une personne physique — demeure de façon

habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu'elle

n'est pas utilisée à

titre d'établissement d'hébergement touristique, et dont

l'adresse correspond à celle que l'exploitant — personne physique, bien

entendu — indique

aux ministères et organismes du gouvernement.»

Donc, la

définition même de résidence principale qui doit s'appliquer lorsqu'on délivre

une attestation de résidence principale, il faut absolument que ça soit

une résidence principale d'une personne physique, et cette personne-là n'utilisera pas sa résidence principale

365 jours par année à des fins d'hébergement, ce ne serait plus une

résidence principale. Donc, il faut que ce soit un endroit, M. le

Président, où la personne réside de façon la plus habituelle possible. Mais on

peut comprendre que certaines fins de semaine ou peut-être une semaine pendant

l'été, elle peut offrir en location, sur des plateformes ou autre, plateformes

d'hébergement collaboratif, sa maison à des fins d'hébergement.

Donc, on a mentionné ce matin qu'on craignait

peut-être qu'un groupe criminel organisé ou peu importe, là, pourrait acquérir

toutes les résidences autour d'un lac puis désigner des prête-noms qui en

feraient leur résidence principale puis qui loueraient ça à l'année à des fins

d'hébergement. Ce n'est clairement pas respecter les conditions qu'il y a dans

la réglementation. Et comme la ministre l'a mentionné tantôt, qui est chargé,

M. le Président, de surveiller l'application de notre réglementation, de la

législation? C'est Revenu Québec.

Donc, Revenu Québec, si jamais il y a quelqu'un

qui utilisait une résidence, ou un endroit, à des fins d'hébergement

touristique puis que ce n'était pas sa résidence principale, bien, il aurait

fait une fausse déclaration au ministère, puis il y a des dispositions pénales

qui s'appliquent, puis on peut lui retirer son attestation, plus le pénal.

Donc, on l'a, la mécanique pour surveiller, pour s'assurer que les gens qui

utilisent leur résidence principales à des fins d'hébergement le font

conformément à la réglementation puis à la législation.

On a mentionné également ce matin que, vu qu'on

commence maintenant une nouvelle forme d'exploitation d'hébergement, bien,

profitons-en tout de suite pour essayer de mettre le plus de contrôle, on va

dire, ou de surveillance possible. L'utilisation d'une résidence principale à

des fins d'hébergement n'est pas nouvelle. Ça n'a pas commencé le 1er mai dernier. Ce qui a commencé le 1er mai

dernier, c'est la nouvelle catégorie spécifiquement attribuée à

l'utilisation d'une résidence principale. Avant le 1er mai, quelqu'un qui

utilisait sa résidence principale pouvait le faire, mais ça lui prenait quand

même une attestation de la ministre du Tourisme, mais c'était dans une autre

catégorie. C'était «résidence de tourisme» ou, si c'était uniquement des

chambres qu'il offrait, c'était possiblement «bed-and-breakfast».

Donc, ce

qu'on a fait depuis le 1er mai, on n'a pas permis, tout d'un coup, de façon

nouvelle, d'utiliser une résidence principale à des fins d'hébergement,

c'était déjà permis avant, il y avait déjà une attestation qui était requise.

Là, on a créé une nouvelle forme de

catégorie, et donc l'attestation est liée à cette catégorie-là, tout

simplement. Puis il y a, on va dire, des aménagements qui ont été faits

pour cette catégorie-là spécifique d'établissements d'hébergement touristique.

Donc, moi, je pense qu'on a toute la mécanique

ici dans l'éventualité où des gens mal intentionnés voudraient utiliser une

résidence en la qualifiant de résidence principale, alors que ce n'est pas le

cas. On peut intervenir, Revenu Québec va avoir les moyens d'intervenir. Puis

ultimement, il va y avoir un retrait de l'attestation puis il y a même des

dispositions pénales. Ça peut aller jusqu'à 25 000 $ quand c'est un

individu.

Puis si je reprends, pour terminer, M. le

Président, si vous permettez, ce qu'on voulait éviter, l'exemple qu'on voulait éviter, justement, le groupe criminalisé

qui achèterait l'ensemble ou une

partie importante des résidences autour

d'un lac puis demanderait à des prête-noms d'utiliser ces résidences-là à des

fins principales, doit la déclarer et obtenir une attestation. Bien, si jamais

ça se posait, ça s'effectuait, l'amendement qui est proposé ne sert à rien,

parce qu'en utilisant un prête-nom, nécessairement, s'ils sont moindrement brillants,

le prête-nom n'aura pas été déclaré coupable pendant les trois dernières années

à des sanctions importantes au niveau des lois fiscales, donc on ne réglerait

pas le problème. Mais ce qui pourrait régler le problème, c'est le pouvoir

d'enquête de Revenu Québec qui pourrait, lui, vérifier auprès de chacun de ces

occupants-là, exploitants-là, si c'est vraiment leur résidence principale.

C'est terminé, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci

pour les éclaircissements, Me Hudon. Mme la ministre, vous souhaitez

ajouter quelque chose? Ça va? D'autres interventions concernant l'amendement

déposé à l'article 79? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, trois minutes.

Thériault : Oui, M.

le Président. Ce qu'on

essaie de faire, c'est d'intervenir avant. Je ne sais pas comment ça coûte, un enquêteur

à Revenu Québec, là. Je ne sais pas comment ça coûte, mais je pense qu'on peut

intervenir avant.

Ce qu'il faut être capable de dire ici, là, c'est

qu'Airbnb, là, au Canada, les revenus annuels présentement :

2,8 milliards de dollars en 2019. On est en 2020. Au Québec, estimé, 635.

Depuis 2015, c'est passé de 265 millions à 2,8 milliards de dollars

au Canada en revenus, 7 millions versés en taxes au gouvernement du Québec

en 2018. Hôtes de Airbnb ont touché, les

hôtes au Québec, 260 millions de dollars dans les poches des

Québécois seulement qui ont fait du Airbnb. L'hôtel de ville de Québec a

ramassé 33 millions de dollars. C'est l'équivalent, plus ou moins, de 300 000 personnes

qui ont utilisé la plateforme seulement dans la capitale nationale. Puis, en

2018, il y a eu 963 avertissements pour les hôtels illégaux. Dans la ville

de Québec, ça s'est soldé par 102 constats d'infraction seulement. Puis

Airbnb, dans le monde, c'est 31 milliards présentement.

Il y a-tu de la place pour être capable de

blanchir de l'argent là-dedans? Oui, oui. Ce qu'on veut faire, c'est empêcher

avant, pas pendant. Écoutez, là, notre collègue de Laurier-Dorion, là, il l'a

dit, il y a combien d'annonces de Airbnb sur Kijiji puis toutes les plateformes

puis ils n'ont pas de numéro? Comment ça se fait qu'il y en a encore

aujourd'hui? Puis il y en a plein. Bien, les inspecteurs de Revenu Québec, là,

pourraient s'attaquer à ça, c'est bien évident, avant.

Mais

là on veut être en prévention. On est en train de se faire dire : On va

inspecter, on a les pouvoirs. Non, non. Avant, avant, voyons. La législation,

là, M. le Président, là, ça évolue. Puis là on parle d'une plateforme numérique

qui évolue, puis on n'est pas capable de faire évoluer nos lois. En fait, là,

il y a tout un historique que je pourrai vous dire, je vais manquer de temps

parce que vous me dites qu'il reste juste une minute, M. le Président, mais je

maintiens que les amendements qu'on demande, c'est pour agir en amont, avant de

donner une attestation et que nous sommes à la bonne place, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, allez-y, la parole

est à vous.

Laforest : Oui. Bien, en fait, j'entends bien vos données, mais, en

même temps, il y a combien de résidences principales là-dedans? Parce que notre

article concerne seulement la

résidence principale, ça fait que ce serait peut-être bon de savoir.

Là, vous parlez d'autres

établissements touristiques, on ne parle même pas spécifiquement des résidences

principales. On est là-dessus aujourd'hui

avec notre article, notre amendement. C'est ça qu'on vient faire. Alors, il

faut vraiment voir qu'avec notre encadrement

on va justement mieux contrôler. Avec les attestations, oui, on va mieux contrôler.

Puis ce que je

voulais amener tantôt, c'est que, étant donné que... bien, en tout cas, on

dirait que l'article qui a été fait par l'ancien gouvernement, vous êtes en

train d'obstiner un

article qui fait la vérification obligatoire avec Revenu

Québec, s'il y a des contrevenants. On dirait que, je ne sais pas, mais vous

avez placé un

article pour la vérification avec Revenu Québec, avec le ministère

du Revenu, et là on dirait qu'on obstine un

article que vous avez mis en place.

Puis sûrement, avec les très, très grandes connaissances du député de Robert-Baldwin,

bien, c'est certain qu'il a composé l'article pour avoir, justement, une

meilleure protection et déléguer les pouvoirs à Revenu Québec. Ça s'est fait

par l'ancien gouvernement, puis là on obstine une réglementation qui a été

faite par votre gouvernement pour mieux contrôler, justement, et avoir des

pénalités pour les contrevenants sur la loi fiscale puis au niveau de l'application

de la

Loi sur l'administration fiscale.

Donc, tout est dans

l'article, présentement, que je lis. Ça a été appliqué en 2018, mais ça, c'est

selon le projet de loi n° 67 qui a été fait en 2015, justement. Alors,

moi, j'ai comme... je ne le sais pas, mais c'est certain qu'avec la possibilité

de déléguer les pouvoirs de l'inspection, avec cette délégation-là qui a été

faite et appliquée en 2018... Puis là,

honnêtement, je pense que, là, on dévie, puis c'est vrai, parce qu'on ne fait

qu'ajouter la résidence principale dans une réglementation qui a été faite dans le passé. On vient ajouter une

catégorie, c'est seulement qu'est-ce qu'on vient de faire, Me Hudon, évidemment. Puis les pouvoirs, vous les

avez composés, vous les avez votés, vous les avez adoptés vous-mêmes.

Ça fait que, là, on

dirait qu'on s'obstine nous-mêmes à un pouvoir que vous avez octroyé. Je ne

sais pas, il y a comme quelque chose... il y a un élément que je ne peux pas

comprendre. Puis là vous dites : On va aller plus loin, mais vous parlez de... Une résidence principale,

on en a une, selon la loi. À moins que je me trompe, là, ou... On en a

une, une résidence principale. Mais là on parle de crime organisé, on parle...

Je pense qu'on va faire venir la ministre de la Sécurité publique pour

l'amendement, je pense, parce qu'on est rendu très loin, là. Mais les pouvoirs

de vérification, ils ont été octroyés en 2018. On est en 2020. Quels pouvoirs

vous voulez qu'on donne de plus? Vous l'avez accordé.

Alors, moi, il y a

quelque chose, vraiment, que... Je ne sais pas pourquoi... Je pense qu'on va

tourner en rond parce que... Bien, vous avez du temps, prenez votre temps,

d'abord. Allez-y.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Bien, d'emblée, on s'obstine sur des mesures que notre

gouvernement avait mises en place, là... Tu sais, je ne veux pas rouvrir le

débat là-dessus, là, mais, je ne sais pas pourquoi vous vous obstinez quand ça

fait votre affaire, pour le reste, vous le changez, là, parce que... bien oui,

là, franchement, vous dites : On s'obstine sur des mesures que votre gouvernement

a mises en place, là.

Notre gouvernement a

mis en place des mesures, là, puis en 2015, là... puis si je ne me trompe pas,

c'est en 2017, on s'est rendu compte que la législation de 2015 ne fonctionnait

pas. Bien, on a fait le changement. On l'a dit, c'est une industrie qui est à

la vitesse grand V...

Le Président (M.

Allaire) : Juste un instant, Mme la députée de Vaudreuil. Un petit

rappel bien amical, rappelez-vous que vous vous adressez à moi. Je sens que les

débats deviennent plus émotifs, là, ça fait qu'on... juste prendre le temps de

vous adresser à moi, je pense, ça va mieux aller.

Donc, la parole est à

vous, vous pouvez continuer sans problème.

Mme Nichols :

Parfait. Je sais que je ne m'obstinerai pas avec vous, M. le Président.

Non, non, mais c'est parce qu'on dit qu'on s'obstine sur des mesures que notre

gouvernement a mises en place, mais on s'obstine bien quand on veut. Quand on

ne veut pas, on les change puis on passe à d'autre chose, là.

Puis je pourrais vous

donner bien des exemples qui me viennent en tête. Puis je m'excuse, là, mais,

tu sais, MRC Montcalm, ça me vient en tête. C'est des principes qu'on a

toujours respectés, mais on les change. Mais c'est pour ça... on s'obstine quand on veut, là, tu sais, puis on sort des

affaires du gouvernement quand on veut aussi, là, M. le Président. Ce

que je...

Le Président (M.

Allaire) : Juste un instant. Mme la ministre, vous souhaitez suspendre

les travaux?

Laforest : Oui. J'aimerais ça juste un petit moment, oui.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait.

On va suspendre les

travaux quelques instants. Ça va? Parfait, merci.

(Suspension de la séance à

15 h 49)

Le Président (M.

Allaire) : Nous allons reprendre les travaux. Alors, lors de la suspension,

la députée de Vaudreuil, vous aviez la parole. Est-ce que vous souhaitez

poursuivre?

Mme Nichols :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Nichols :

Excusez, il y a de l'écho.

Alors, oui, voilà,

avant de suspendre, à la demande de la ministre, je répondais, là, aux

différents commentaires de la ministre. Je vais me concentrer sur les

commentaires de Me Hudon. Merci d'apporter certaines précisions légales.

Bien sûr, vous avez

parlé, là, de l'utilisation d'une résidence principale puis vous êtes revenu, entre

autres, là... Me Hudon est revenu sur la définition de la résidence principale

puis il nous disait que ça doit être un critère. M. le Président, je veux juste

dire que je m'attends... J'apprécie qu'on nous le souligne, là, mais je

comprends très bien où nous sommes puis je le sais qu'on est sur... je le sais

que la résidence principale, là, doit être l'élément premier, l'élément

déterminant. Puis évidemment, là, je m'attends à ce qu'avant... quand la

demande, là, pour l'attestation est faite, là, je m'attends à ce que ce premier

critère là soit d'abord... soit aussi vérifié.

On en parlait plus

tôt, on se disait : Bien, tu sais, la première chose, c'est de vérifier le

zonage dans les villes. Check, le zonage est correct, on l'a vérifié avec la

municipalité. Bon, bien, maintenant, ça, il me semble que ça doit être un

élément essentiel. Puis elle est là, la définition, là, vous l'avez lue. Donc, évidemment,

moi, je me dis, le ministère fait ses devoirs. Si ça ne rentre pas dans la

définition de résidence principale, bien, je présume que le permis ne sera pas

émis ou, sinon, il y aura une note ou un avis de de dire : Bien, ça ne

rentre pas dans la demande puis refus pour motif que ça ne remplit pas la

définition de résidence principale.

Quand on dit que Revenu

Québec est chargé de l'application, on dit que Revenu Québec peut lui retirer

son permis. Oui, bien sûr, ça, on est d'accord que Revenu Québec peut retirer

son permis. On en a parlé amplement puis on

est d'accord avec ça. Puis c'est bien normal d'ailleurs

que si, en cours de route, il y a des... puis on en a parlé, s'il y a

des plaintes ou si, en cours de route, là, on se rend compte que ça ne

fonctionne pas, bien, c'est la moindre des choses aussi que Revenu Québec lève

la main puis qu'elle dise : Bien non, on va intervenir ici, on va enlever

le permis.

Nous, là où on

intervient, là, c'est préalablement à tout ça. Nous, on intervient, là, c'est

au moment où on délivre l'attestation. Bien sûr, il y a des critères, bien sûr,

il y a des choses qu'on n'a pas parlé, mais qu'on s'attend que ça se fasse de

façon automatique, que ça soit vérifié de façon automatique par le ministère.

Et puis nous, ce qu'on veut rajouter... bien, tu sais, si, en cours de route,

là, le dossier est non réglementaire, bien, on retire le permis. Bien, pourquoi

qu'on ne le fait pas aussi en première étape? Pourquoi que, quand il n'y a pas

le permis, quand il n'y a pas cette demande-là, bien, on ne le fait pas

d'emblée? Il me semble que ça va de soi. Si, en cours de route, bien, tu

sais... Pourquoi on n'est pas proactifs? Si, en cours de route, on est capables

de le faire, on est sûrement capables de le faire avant, de faire cette

vérification-là avant. C'est là mon point puis c'est le point qu'on fait avec

les amendements qu'on dépose, c'est ce qu'on dit, c'est : Vérifions le

dossier, montrons patte blanche dès le début.

Puis on le dit, puis

je le rappelle, on est dans un domaine, là, où ça va tellement vite, là. C'est

vitesse grand V, là, dans ces dossiers-là. Puis on s'ajuste, puis rappelons-le,

là, le gouvernement, on dit tout le temps : C'est une machine qui est

lourde, c'est une machine qui est difficile à ajuster. On le sait, il faut

qu'on fasse des projets de loi, il faut qu'on... c'est compliqué. On est

dedans, là, ça fait que pourquoi on ne le ferait pas?

Je vais donner

l'exemple du projet de loi n° 16, là. On l'a fait,

voilà pas longtemps, aujourd'hui on rouvre 67, on est déjà en train de faire

des amendements au projet de loi n° 16. Ça fait que

c'est normal, là, que... C'est normal. Puis on nous demande pourquoi on a fait

ça voilà cinq ans. Bien, on a fait ça voilà cinq ans, puis on s'est ajustés en

2017, puis on s'est ajustés par après, puis c'est normal qu'on s'ajuste encore,

là. C'est tout à fait normal puis peut-être que même, dans deux ans, bien, on

va le rouvrir pour faire d'autres modifications parce qu'on se serait rendu

compte d'autres non-conformités où le gouvernement peut agir.

Maintenant, le

gouvernement fait la décision, prend la décision de vouloir gérer ces

attestations-là. Bien, faisons-le convenablement puis, préalablement, faisons

les bonnes inspections avant de procéder à l'émission.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. D'autres

interventions concernant l'amendement

déposé à l'article 79? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît, par

vote nominal.

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Pour, contre, abstention. Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Thériault

(Anjou—Louis-Riel)?

La Secrétaire : Mme Laforest

(Chicoutimi)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 79 est rejeté. On

revient donc à l'article 79. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la

députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le

Président. Donc, je vais déposer un amendement à l'article 79. Si on peut

suspendre quelques secondes, il est presque terminé de rédiger, on va l'envoyer

au secrétariat.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Nous allons suspendre les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Donc, il y a un amendement qui sera déposé à

l'article 79. Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le

Président. Je m'excuse, mon ordinateur a fermé. Attendez une minute, là, je

n'ai pas le...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

que vous souhaitez qu'on suspende quelques instants?

Mme Nichols : Non, je pense que j'ai

le bon. Non, je vais le lire, là, puis après ça... On va-tu juste m'assurer ou

me valider que c'est le bon amendement que j'ai sous les yeux?

Alors :

L'article 79 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin de

l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut [...] refuser de délivrer une

attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a été

reconnu coupable d'une infraction aux lois fiscales du Québec, au cours des 3

dernières années.»

Le Président (M. Allaire) : Oui,

vous pouvez poursuivre avec les explications.

Mme Nichols : Oui, parfait.

J'attendais votre autorisation, M. le Président. Alors, les explications

relativement à l'amendement... Écoutez, j'ai utilisé, dans cet amendement, le

vocabulaire qui est utilisé dans d'autres articles et d'autres amendements

déposés par la ministre. Je fais référence, entre autres, au fait qu'il a été

reconnu coupable aux infractions aux lois fiscales du Québec dans les trois

dernières années. Donc, on reste toujours dans la catégorie des trois dernières

années et maintenant on fait plutôt référence à la culpabilité directement,

donc il va falloir consulter pour savoir si, dans le dossier, il y a une

culpabilité ou pas, toujours relativement aux lois fiscales. Donc, évidemment,

c'est à la charge du ministère des Finances, Revenu.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez intervenir concernant

l'amendement?

Mme Laforest : Non, à moins que Me

Hudon, si vous voulez intervenir. Moi, c'est correct.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Me Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Peut-être juste un commentaire. L'effet même de la disposition,

ultimement, est totalement similaire à l'amendement qu'on avait précédemment, à

l'exception qu'on ne vise plus la

loi sur les contrats, mais ultimement, les

éléments que j'ai mentionnés tout à l'heure sont aussi valables à l'égard de

cet amendement-là que pour le précédent, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement? Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. On a pris le sous-ministre au mot. Lorsque, tout à l'heure, vous

nous avez dit que c'était trop vaste de dire «non-conformité aux lois

fiscales», on vous a pris au mot. Ça fait qu'on a dit : Bon, bien

non-conformité, c'est vrai que quelqu'un qui n'est pas conforme n'a pas

nécessairement beaucoup de choses à se reprocher. Ça peut être quelqu'un qui

est en défaut de paiement de quelque chose, ça peut être un retard. Donc,

évidemment, on s'est dit... puis je vais... je pense que c'est important que je

remette la table aussi, là.

En temps normal, lorsque l'opposition veut faire

des amendements sur le projet de loi, on s'assoit avec la ministre, on trouve

la bonne formulation puis on y va. Puis on a fait ça dans tous les

10 articles qui regardaient tout le volet de l'habitation. Nous avions

avec nous, évidemment, le président du Tribunal administratif du logement, donc

qui sait exactement comment l'écrire, hein, n'est-ce pas?

Nous avions la P.D.G. de la Société d'habitation

du Québec, Mme Guylaine Marcoux, qui est rendue sous-ministre à l'Habitation

maintenant. Félicitations, Mme la ministre, pour avoir créé un sous-ministériat

au niveau de l'Habitation. J'imagine qu'avec

les milliards du gouvernement fédéral pour gérer l'Habitation, c'était tout à

fait approprié. Je pense que Mme Marcoux va certainement, avec sa

connaissance des enjeux, des dossiers, aider à faire avancer.

Donc, évidemment, quand tu as les sous-ministres

qui sont assis avec toi, c'est beaucoup plus facile de pouvoir rédiger, les

légistes sont là. Et là la problématique, c'est que, ce qui nous importe, nous,

c'est qu'on puisse dire qu'avant d'émettre une attestation, on puisse faire des

vérifications pour ne pas donner ça à n'importe qui. C'est ça, le sens même,

là, des amendements qu'on propose, là, c'est ça. À partir du moment où une

non-conformité aux lois fiscales, c'est un peu trop long, trop large, qui

embrasse trop mal étreint, comme on dit, ou trop fort ne casse pas, bien, on a

dit : O.K., on va venir se rattacher.

Tout à l'heure, on a pris quelques lois qui nous

semblaient pourtant évidentes, mais on n'a pas tout pris les lois, parce qu'il

y a d'autres lois où tu peux être coupable de blanchiment d'argent, qui ne sont

pas nécessairement les lois qu'on avait dit au niveau des impôts, de la taxe de

vente ou l'autre... je n'ai pas l'amendement devant moi, là. On avait ciblé des

lois, mais il y en a d'autres, des lois, là, honnêtement. Ça fait qu'on s'est

dit : Bon, bien là, on tente encore une fois de pouvoir dire que si les

gens ont été reconnus coupables d'une infraction aux lois fiscales du Québec,

au cours des trois dernières années évidemment, là, c'est correct.

Quand j'ai fait état de la modification qui a

été faite à la Loi de la RACJ par le gouvernement qui est en place, cette

loi-là, elle va même plus loin, elle va, elle, pour les cinq dernières années.

Bon, là, on se dit : O.K., ici, toute la législation de la loi qui regarde

l'hébergement touristique, c'est pour trois ans. Ça fait qu'on s'est dit :

On va rester sur le même paramètre de trois ans, M. le Président. Puis le fait

d'avoir été reconnu coupable comme tel à une infraction aux lois fiscales,

bien, ça donne toute la latitude possible pour être capable de dire :

Bien, si tu as fait du blanchiment, si tu as fait de la fraude, tu as agi comme

prête-nom, tu as fait de l'évasion fiscale... bien, c'est un beau privilège

qu'on donne aux gens de pouvoir utiliser leur résidence pour pouvoir faire du

Airbnb.

Puis il n'y a pas

personne qui va m'enlever de la tête, M. le Président, là, que le fait

d'intervenir en amont plutôt qu'un coup que les gens ont les attestations...

moi, je veux qu'on fasse le ménage, autrement dit, là, qu'on montre une bonne réputation avant de rentrer dans le club sélect de

ceux qui auront le droit d'avoir des attestations. Ce n'est pas compliqué. Ce n'est pas une carte VIP

supplémentaire que je donne avec des nuitées à l'hôtel gratis, là. Ce n'est

pas ça qu'on fait pantoute, là, pas du tout,

du tout, du tout. On est très loin. Mais comme je l'ai expliqué, le propre du

crime organisé, c'est d'infiltrer une économie tout à fait légale,

particulièrement quand on est au début de quelque chose.

Ce qui est fascinant,

c'est que la ministre tout à l'heure nous disait : Oui, mais là, c'est

votre propre loi puis là, tu sais... Oui, c'est notre propre loi, mais

savez-vous quoi? On change les lois constamment. Quand on a commencé ce projet

de loi là, les premiers articles, c'étaient ceux de l'habitation. Bien,

l'habitation, la loi, on l'a faite l'année passée avec le projet de loi

n° 16. On avait 10 articles qui venaient le changer puis on avait

sept amendements. Là, on est sur une loi qui est basée sur 2015.

Je vais vous faire, M.

le Président, le vrai historique. Ça va être intéressant parce que j'ai gardé

les petits textos de Mme Mélissa tout à l'heure, comme je vous l'ai

mentionné, puis j'aimerais ça refaire, dans l'ordre, la genèse de ce qui s'est

passé pour le projet de loi à partir de 2015. Je vais vous lire quelques-uns

des textos, O.K.? Et je commence avec : «On avait l'obligation de mettre

une base à l'époque. Notre projet de loi avait été une première au Canada et on

a mis des assises pour créer un cadre qui se devait d'évoluer.»

M. le Président, je

vous annonce avec beaucoup de plaisir que c'est le rôle d'une ministre ou d'un

ministre de mettre un cadre quand il y a une nouvelle affaire qui arrive, dans

n'importe quoi, n'importe quel ministre, là. Après ça, il y a cinq ans, Airbnb n'était pas du tout réglementée. Zéro. Il

n'y avait rien, zéro, zéro, zéro. On a fait une législation avec les

hôteliers, je vais vous expliquer pourquoi un petit peu plus loin. «La

législation mondiale a, par la suite, évolué. Airbnb, il y a cinq ans, ce n'était

pas l'industrie d'aujourd'hui. Au fil des ans, la législation, elle a dû

évoluer. Aujourd'hui, ce qu'il reste à faire, c'est de serrer la vis

pour ceux qui blanchissent de l'argent avec cette industrie via Airbnb.»

On continue. «En

2015, on a encadré la concurrence aux hôteliers.» C'est ça, c'est pour ça qu'on

a fait une loi d'Airbnb, pour encadrer la concurrence aux hôteliers. C'est pour

ça, je voulais vous dire, je vais revenir aux hôteliers plus tard, M. le

Président. «Il y avait 400 Airbnb par nuit sur Internet, juste dans la

ville de Québec, et c'était de la concurrence déloyale et directe. Il y avait

aussi toute la question de la taxe d'hébergement qui était en suspens.» Pour

les gens, là, qui se souviennent, là, pensez-y, la taxe sur l'hébergement. Ça

fait que tu allais dans un hôtel, tu payais la taxe d'hébergement puis tu

allais dans Airbnb, tu ne payais pas ta taxe sur l'hébergement. «Depuis cinq

ans, on a réglé ça. Là, on est rendu ailleurs.»

Il y en a un autre

qui est intéressant, que je vous livre. «La preuve que ça évolue, en 2015, on a

fait la loi, donc le cadre. En 2017, la ministre Julie Boulet a annoncé une

entente avec Airbnb pour prélever la taxe d'hébergement. Ça a pris deux ans au gouvernement

du Québec, s'entendre avec une plateforme en Californie pour qu'ils prélèvent

la taxe d'hébergement. Parce qu'à l'époque, M. le Président, les gens

disaient : Bien, voyons donc, l'entreprise n'est pas située ici, au Québec,

ni au Canada. Airbnb, on ne pourra jamais les taxer. Bien, ça a pris deux ans,

puis on est arrivés à faire une entente, puis Revenu Québec était mêlé

là-dedans. Bravo! Félicitations! Ils n'ont pas lâché, M. le Président. Deux

ans, ça, c'est plus tenace que moi. On est à trois amendements, là, je vais

vous faire remarquer.

Pourquoi je vous dis

ça, M. le Président? C'est parce que la loi, elle évolue. Elle évolue. Puis

c'est sûr que, quand tu fais quelque chose en 2015, qu'en 2017 tu vas le

changer puis en 2020, c'est normal que tu fasses d'autres choses. La ministre

dit évidemment que, là, on venait permettre aux résidences... C'est la preuve

que ça évolue, M. le Président, la

loi sur Airbnb. C'est vrai.

Le sous-ministre nous

a parlé de la définition de résidence principale. Vous avez raison, je vous le

donne. Je vous le donne, mais, M. le Président, loin de moi de vouloir donner

des trucs, là, loin de moi de vouloir donner des trucs... Moi, j'ai une maison

puis j'ai un condo dans une autre ville. Je connais bien des gens qui ont une

maison, puis qui ont un chalet, puis qui ont un appartement, puis un chalet,

puis honnêtement tu peux déclarer ta résidence principale dans ton chalet, même

si ça ne l'est pas, puis tu fais suivre ton courrier avec Postes Canada, puis

il n'y a pas personne qui va savoir elle est où, la notion de résidence

principale, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : M. le député de Mégantic.

M. Jacques :

M. le Président, je comprends que Mme la députée, là, d'Anjou—Louis-Riel

essaie de faire un étalement de tout ce qui s'est passé, là, depuis cinq, six

ans, là, mais je crois qu'on est très loin de l'amendement qui est proposé. On

parle des chalets, des résidences principales, de ci, de ça, on parle d'un

amendement pour que le ministère du Revenu... que les gens qui sont coupables

d'une infraction aux lois fiscales du Québec, là, soient enquêtés puis qu'ils

n'aient pas le droit d'avoir un permis.

Là, on fait un

historique de ce qui a été fait au cours des cinq, six, sept dernières années

pour faire une

loi sur Airbnb. J'aimerais ça qu'on se ramène à l'amendement,

là, qui est proposé là. Je pense que l'historique, on l'a eu à plusieurs

reprises depuis deux jours, donc... Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député. Ça va, M. le député de Mégantic. Je

vais laisser le débat aller. Je vais laisser le débat aller, j'explique

pourquoi.

En fait, la

partie

gouvernementale a fait référence à cette loi-là, puis je pense qu'on fait juste

continuer à y faire référence. Je comprends qu'il y a un historique, l'historique est... je ne dirais

pas qu'il est long ou pas long, mais je

pense qu'on l'a bien compris. Puis là je vous demande quand même de revenir sur

l'essentiel et l'amendement. On a compris l'essentiel

de votre propos, c'est correct, mais je vais laisser poursuivre le

débat. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Évidemment, vous avez compris, c'était à la demande de

la ministre, donc oui, merci d'avoir rendu cette décision-là. Mais, M. le

Président...

Le Président (M. Allaire) : M. le

député de Mégantic.

M. Jacques : Bien, je n'ai pas

compris quand la ministre a demandé de faire un appel de tout ce qui a été fait

dans les cinq dernières années, là, par rapport à cette loi-là.

Le Président (M. Allaire) : Non, M.

le député de Mégantic, en fait, dans l'argumentaire de la

partie gouvernementale,

je me souviens très bien d'avoir entendu la référence aux lois qui ont été

votées dans le passé. Donc, ce que j'ai bien compris ici, c'est... la députée

d'Anjou—Louis-Riel

faisait à nouveau référence à cette loi-là qui a été évoquée tantôt par la

partie gouvernementale, avec beaucoup plus de détails, j'en conviens.

Maintenant, je pense qu'on peut revenir à

l'essentiel de l'amendement. Donc, je vous laisse la parole, Mme la députée. Le

sujet est clos. Merci.

Thériault : Oui.

Merci, M. le Président. Et, M. le Président, M. le sous-ministre, dans sa

réponse, lui-même a fait référence à la notion de résidence principale,

parce que l'objet ici, c'est de permettre à quelqu'un de déclarer sa résidence

principale avec une attestation de Airbnb. Ça fait que je pense que je suis

directement sur le sujet, autant avec ça qu'avec l'historique, parce que la

ministre avait oublié qu'il y a eu aussi la ministre Julie Boulet qui a fait

des choses dans ce dossier-là. Donc, je pense que c'est important.

Donc, évidemment, M. le Président, la notion de

résidence principale, c'est exactement au coeur de l'argumentaire. Puis moi, je

pourrais très bien vous dire que ma résidence principale est à Québec, mais

elle n'est pas à Québec, ma résidence principale, elle est vraiment là où je

demeure. Mais, entre vous puis moi aussi, M. le Président, là, vous savez très

bien qu'il y a des couples qui sont des couples, puis qui ont deux maisons,

puis qui ont chacun leur résidence principale aussi, pour de vrai, là. Fiscalement

parlant, c'est une notion qui est reconnue, M. le sous-ministre le sait très

bien aussi, qu'il peut y avoir des couples qui sont ensemble mais qui ont deux

adresses de résidence. C'est vrai. Mariés, là, mariés. C'est une notion fiscale

qui existe, M. le Président.

Ça fait que c'est sûr qu'à partir du moment où

on veut juste se rattacher à la notion de résidence pour donner l'attestation,

bien, je ne peux pas faire autrement, moi, de dire que parfait, O.K., mais on

peut-u les vérifier? Ça fait que je suis d'accord avec la notion de la

résidence principale, pas de problème. De toute façon, si les gens ne sont pas

fins puis ils patinent dans le système, j'imagine, vous allez les pogner à un

moment donné. Vous allez essayer. Ce qu'on essaie de faire avec l'amendement

qui est ici, M. le Président, c'est de faire en sorte qu'on puisse agir avant,

avant de donner l'attestation.

Ce qui est le plus utopique, M. le Président,

c'est que même dans l'article 80 qui suit... parce que ma collègue a bien

dit qu'on s'était inspiré des articles qu'on a devant nous, en plus de ça, dans

la même loi, ce qui est le plus utopique, c'est que dans l'autre article...

puis là je ne veux pas me faire rappeler à l'ordre, mais c'est parce qu'on

dit : À la demande d'une municipalité, la ministre peut révoquer... O.K.,

c'est correct, s'il y a quelque chose de pas correct, la municipalité peut elle

aussi demander au ministre de révoquer ou de ne pas émettre l'attestation.

M. le Président, une municipalité peut demander

de ne pas émettre l'attestation, puis, si la personne a fait une fraude

fiscale, elle va l'avoir. Voyons donc! On peut-u juste être conséquent? C'est

juste ça. Ça fait que, là, on a essayé de le

dire avec une non-conformité. C'était trop grand, trop large. Parfait. On est

revenus en disant : La

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de

vente... O.K., on sait qu'il en manque. Bon, parfait. Ça fait que, là, on s'est

dit : O.K., on essaie de trouver juste la bonne place sur le x pour que la

ministre, elle puisse dire oui. Ça fait que la bonne place sur le x, pour nous,

ça peut vouloir dire si le demandeur a fait l'objet, au cours des trois

dernières années, d'une condamnation.

Donc, la manière qu'il est écrit ici, «a été

reconnu coupable d'une infraction aux lois fiscales du Québec au cours des

trois dernières années», ça... puis je rappelle, là, que de délivrer une

attestation de classification, c'est un privilège. C'est un privilège, ce n'est

pas un droit. Ce n'est pas un droit. On a le droit à l'égalité, on a le droit à

l'égalité des chances, on a le droit de ne pas faire de la discrimination, on a

le droit à l'embauche, on a le droit... On a un paquet de droits, M. le Président. J'ai un droit de parole, même. Je fais attention

comment je l'utilise, M. le Président. J'ai un droit de parole, un droit.

Là, c'est un

privilège. On parle... «La ministre peut également refuser de délivrer une attestation de

classification.» C'est un privilège. Savez-vous c'est quoi, mon privilège, M.

le Président? D'être députée à l'Assemblée nationale et de jouer un rôle de législateur.

C'est le plus beau privilège que j'ai. Ce n'est pas un droit d'être ici, là, ce

n'est pas un droit, c'est un privilège qu'on a. Moi, j'ai le privilège que les

citoyens d'Anjou—Louis-Riel

m'ont élue pendant sept élections, M. le Président. Je fais des lois. Je fais

des lois puis là je suis en train de dire que, pour donner un privilège à

quelqu'un d'avoir une attestation, est-ce qu'on peut vérifier si cette

personne-là n'a pas une coche mal taillée, comme on dit en bon canadien

français, M. le Président, ou en bon québécois, une coche mal taillée dans son

dossier.

Mais là je comprends qu'il y a des coches qui

sont plus importantes que d'autres puis il y a des coches qui sont moins

importantes que d'autres. Puis, pour revenir aux exemples qu'on n'a pas arrêté

de donner depuis qu'on parle de ce sujet-là, il n'est pas question ici de

pénaliser. Puis ce n'est même pas pénaliser, il n'est pas question ici de

priver quelqu'un d'un droit, il est quelqu'un... de priver quelqu'un d'un

privilège s'il n'a pas montré patte blanche. C'est aussi simple que ça.

En temps normal, là, si tu veux te partir une

business, là, «let's go», tu te pars une business, tu t'enregistres, tu joues selon les règles, tu vas payer des impôts, patati,

patata. Là, on permet à quelqu'un d'utiliser sa résidence principale, là. M. le Président, je vous le dis, là, je ne veux pas faire mon oiseau de malheur, mais

si j'avais dit à la ministre,

l'année passée, dans le projet de loi n° 16 : Vous allez voir, Mme la

ministre, dans un an, on est ici, on fait des changements, elle ne m'aurait pas

cru. Bien, c'est ça qu'on a fait.

Là, on est dans la loi. On l'a ouvert en 2015,

en 2017, il y a eu des modifications au règlement. Même la ministre de la Sécurité

publique, dedans sa loi qu'elle a faite, elle, sur la RACJ, maintenant, si tu

es reconnu coupable, M. le Président... puis il y a d'autres lois où tu es

associé même... reconnu comme étant associé au monde criminel, tu ne l'as pas,

le permis, ou tu ne l'as pas, l'attestation. C'est un privilège.

Ça fait qu'il n'y a pas personne qui va me faire

changer d'idée. Je pense qu'on est vraiment à la bonne place. Il faut juste

trouver la bonne manière de l'écrire, M. le Président. Là, on est au troisième

essai. Bien, on peut continuer de faire d'autres essais, M. le Président, jusqu'à

temps qu'on trouve la bonne manière de l'écrire pour être sûrs que ça va être

conforme, pour ne pas léser les droits des gens ou léser... ou qu'il y ait des

gens qui disent : Bien, moi, c'était mon privilège d'aller chercher ça

puis vous l'avez mal fait dans la législation.

Bien, je m'excuse, mais c'est ça, c'est faire

des choix. Puis le choix que nous, on fait, l'opposition officielle, c'est

clairement... c'est de dire que les gens qui n'ont pas un beau dossier fiscal

au Québec, parce qu'ils ont été reconnus coupables d'une infraction au cours

des trois dernières années, ne méritent pas d'avoir une attestation pour

pouvoir bénéficier du privilège de faire des sous avec leur résidence. C'est

aussi simple que ça, M. le Président. Ce n'est pas compliqué, c'est hyperfacile

à comprendre.

Je vais répéter. De la manière qu'on a écrit l'amendement,

on veut faire en sorte qu'une personne qui va demander une attestation pour

pouvoir faire du Airbnb dans sa résidence principale... c'est un privilège, ce

n'est pas un droit, et pour avoir le droit d'avoir un privilège... tu sais,

c'est comme avec nos enfants, M. le Président : Sois fin, je vais te

donner un dessert. Ah! si tu es tranquille puis que tu écoutes ton émission

comme il faut, là, O.K., je vais te donner ça après. Beaucoup de parents font

ça, là. Moi, j'avais un fils qui était sage, M. le Président, je n'avais pas

besoin de marchander avec lui, il écoutait. Franchement, je suis contente, j'ai

un bon garçon.

Mais il y a quand même des gens qui n'ont pas un

bon dossier au Québec, puis si, dans toutes les lois qu'on a, il y a des gens qui sont reconnus coupables... Je

ne sais pas, j'ai une question peut-être pour M. le sous-ministre. Est-ce que vous avez le nombre de personnes

qui plaident coupable, par année, dans les différentes infractions fiscales,

par année? Avez-vous ça? Ça serait une donnée intéressante, M. le Président.

Mais je le prends peut-être par surprise, là, puis je ne veux pas le... Je ne

veux pas vous mettre en boîte, M. Hudon, là, ce n'est pas ça du tout, du tout.

Je m'excuse.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre, est-ce que c'est correct? Mme la ministre, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel

a posé une question, souhaite...

Mme Laforest : Non, mais là, je ne

sais pas. Je crois, c'est Maître...

M. Jacques : M. le Président, bien,

écoutez...

Le Président (M. Allaire) : M. le

député de Mégantic.

M. Jacques : Je ne veux pas

commencer à jouer à amener des points de règlement, là, tout le temps, là, mais

j'aimerais ça que la députée de Louis-Riel puisse s'adresser à vous au lieu de

directement au sous-ministre, de un. Je vais laisser faire pour le reste, là.

J'avais d'autres choses, je vais laisser faire pour le reste pour le moment.

Président (M. Allaire) : Oui, M. le député de Mégantic, je prends

bonne note. Effectivement, on va favoriser... Lorsque le débat est avec moi, ça, c'est toujours plus favorable. Dans

ce contexte-ci, les échanges, jusqu'à maintenant, là, je pense, sont

corrects, sont respectueux. Des fois, je laisse un peu plus aller, là, quand je

vois que ça va bien. Mais effectivement, là,

peut-être juste vous... adresser aussi les questions à la ministre. La ministre

pourra décider, là, ça, quel sous-ministre pourra répondre à vos

questions. Dans ce cas-ci, Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez

intervenir?

Mme Laforest : Bien, je vais laisser

Me Marceau, mais après ça je vais pouvoir revenir, si vous voulez bien.

Le Président (M. Allaire) : Me

Hudon?

Mme Laforest : Me Hudon. Marceau...

Excusez.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Me

Hudon, allez-y, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Peut-être juste une

correction, M. le Président. Ce n'est pas que je n'aime pas le titre, mais je

ne suis pas sous-ministre ni sous-ministre adjoint. Non, je suis à la Direction

des affaires juridiques des Finances, Économie et Tourisme.

Pour répondre à la question, malheureusement,

non, je n'ai absolument pas cette réponse-là. Il ne faut pas oublier qu'il n'y

a pas juste les gens qui peuvent se déclarer coupables, là, reconnaître leur

culpabilité, il y a aussi ceux qui disent qu'ils ne sont pas coupables puis

ultimement sont reconnus coupables, là. Donc, non, je n'ai absolument aucune

information sur le nombre de déclarations de culpabilité qu'il peut y avoir

dans une année à l'ensemble des infractions en matière fiscale.

Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre. Non, ça va, c'est

correct?

Laforest : Est-ce que je peux ajouter?

Le Président (M.

Allaire) : Oui, oui, oui, allez-y.

Laforest : Bien, la réponse est exacte, évidemment, mais ce que je

peux ajouter, c'est qu'en obligeant la certification avec les résidences

principales, on va pouvoir avoir plus de données si on vient qu'à le faire un

jour, s'il y a des sanctions qui sont prises. Mais je veux vraiment... parce

que, là, vous lisez quelques échanges de courriels.

Je vais juste, si je

peux dire, mentionner l'échange qu'il y avait eu entre le ministre

anciennement, le député de Robert-Baldwin, et l'ancien ministre des Affaires

municipales, M. Marceau, que tout le monde connaît sûrement très, très bien, en

tout respect. Alors, il y a eu une question de M. Marceau et il a posé la

question : Est-ce qu'on peut... Là, on parle d'en 2018, quand les pouvoirs

ont été transférés à Revenu Québec. «Est-ce qu'on peut dire que ces

dispositions-là vont mettre un terme à la concurrence déloyale de laquelle se

plaignent les hôteliers en particulier?» Et la réponse étant : «Mettre un

terme, je ne sais pas, mais ça va certainement donner des outils additionnels

[qu'on a besoin, dans ce cas, à] Revenu Québec, de mieux circonscrire ces

mouvements-là», réponse du ministre des Finances à l'époque.

M. Marceau : «Qui sont en croissance [...] et qui sont toujours en

croissance importante?» Réponse du ministre des Finances : «C'est ça,

[exactement]. Donc, il y aura meilleur partage d'information entre Tourisme et

Revenu pour pouvoir mieux... pour pouvoir améliorer la conformité aux lois

fiscales.»

Ça, c'était en

commission le 15 mai 2018. Je crois que le ministre des Finances qui

était là à l'époque et le ministre des Affaires municipales, que j'apprécie

beaucoup, résument bien toute la situation qu'on fait aujourd'hui, et, en plus,

on oblige la certification juste pour la résidence principale. Merci, M. le

Président

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

souhaitez-vous terminez? Mme la députée de Vaudreuil aussi? Allez-y, la parole

est à vous.

Mme Thériault :

Bravo à l'ancien ministre, notre... je m'en allais l'appeler par son prénom, M.

le Président, le député de Robert-Baldwin. Je pense, il a donné une excellente

réponse, puis oui, c'est vrai qu'on a fait des choses pour donner des moyens à Revenu

Québec. Bien, parfait, ils font de l'intervention, parfait.

On n'est pas contre

ça. On ne dit pas que ce n'est pas correct, on dit juste qu'il faut se donner

les outils avant d'avoir une attestation. Le pouvoir de Revenu Québec, ce que

la ministre a cité, le pouvoir de Revenu Québec, M. le Président, c'est d'avoir les

moyens de donner des contraventions puis de prendre le monde en défaut. Parce qu'avant, dans la loi, savez-vous quoi? Ça n'existait pas,

Airbnb. Il n'y en avait pas d'infraction, ils ne pouvaient pas les prendre en

défaut.

On a donné les

pouvoirs à Revenu Québec de pouvoir le faire. Il faut... c'est le pouvoir

habilitant. Il faut qu'on le reconnaisse dans la loi qu'il a le droit de faire

ça. Bravo! C'est exactement la même chose qu'on dit depuis le début. On est à

la même place, M. le Président, sauf que ce qu'on dit, nous, c'est : Pourquoi

attendre que les gens aient une attestation pour leur taper sur les doigts?

Est-ce qu'on peut faire en sorte de vérifier avant puis que si les gens, ils

ont eu une problématique puis ont été reconnus coupables d'une infraction

fiscale aux lois du Québec au cours des trois dernières années, de ne pas leur

donner une attestation?

C'est un privilège,

M. le Président, d'avoir une attestation. C'est un privilège. On donne le

privilège à quelqu'un de faire de l'argent avec sa résidence principale. Il va

avoir son attestation, il aura l'obligation de la déclarer. C'est correct. Au

lieu de donner 10 000 attestations, on peut-u en donner 5 000

parce qu'on va avoir vérifié puis que les pas bons, on ne les veut pas? On ne

les veut pas. On ne les veut pas, les pas bons. Ceux qui fraudent, on ne les

veut pas. On ne veut pas leur donner un certificat.

Il me reste juste une

minute. M. le Président, honnêtement, notre amendement, c'est ce qu'il vise. On

ne les veut pas, les pas bons. Il faut intervenir avant, c'est tout.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans le troisième amendement, là, qui est

déposé, c'est surtout au niveau, là, de la terminologie, comme... j'essaie de

trouver, là, la terminologie qui va se rapprocher le plus pour qu'il y ait le

moins de différences ou, en fait, pour qu'il y ait un agencement avec le reste

des articles. J'ai pris ce vocabulaire-là

parce qu'il figure entre autres à l'article 80, puis même on aurait pu

rajouter, parce qu'à l'article 80... bien, on le verra plus loin,

là, mais on parle entre autres de pardon. Tu sais, on n'est pas allés

jusque-là, mais on a quand même... tu sais, j'ai quand même pris la

peine d'indiquer qu'il est reconnu coupable d'une infraction aux lois fiscales.

Reconnu coupable aux lois fiscales, bien, ça veut dire qu'il y a nécessairement

une coche dans le dossier ou une note dans le dossier, une non-conformité dans

le dossier, puis je pense qu'il faut le consulter préalablement.

Je veux juste faire

une référence que je trouvais très pertinente à la RACJ. À la RACJ, là, ils se

sont ajustés, là, parce qu'on le sait puis on n'a pas besoin... je n'ai pas

besoin de nommer des cas particuliers, là, mais à la RACJ, là, il y en a eu,

des problématiques avec l'émission des permis. Ce qu'ils ont fait, ils ont

rajouté un critère de vérification additionnel. Je trouve ça vraiment, vraiment

pertinent. Ils ont dit que le critère de vérification additionnel pour la

personne chargée d'administrer le commerce lors de la délivrance du permis...

Donc, la régie devra refuser de délivrer un permis d'alcool à un demandeur si

la personne chargée d'administrer l'établissement où serait exploité le permis

a commis, dans les cinq ans — c'est encore plus sévère — précédent

la demande, un acte criminel ou une infraction qui aurait pu... qui aurait

empêché le demandeur d'obtenir le permis.

Donc, ici, ils font

référence à un acte criminel ou une infraction. Je ne pense pas qu'ici le fait

de s'en aller vers un acte criminel, puis c'est mon opinion bien personnelle,

là, mais je ne pense pas qu'on doit s'en aller là, là. On s'en va faire...

c'est une plateforme de location, puis ici, on est dans la location de la

résidence principale, puis on veut avoir l'attestation pour pouvoir louer la

résidence principale pour pouvoir faire la location. Tout de même, là, je pense

que l'infraction qui aurait empêché le demandeur d'obtenir le permis, c'est

pertinent, là. La RACJ s'est ajustée. C'est là, à la RACJ. Je ne vois pas... tu

sais, je ne vois pas comment ça peut être une embûche de ça. Puis ce n'est pas

un critère qu'on rajoute, puis je l'ai dit précédemment, je le sais, mais ce

n'est pas un critère qui est lourd. Ce n'est pas une étape administrative

incroyable, où il va falloir engager du monde pour faire cette vérification-là,

non, au contraire.

Le gouvernement a même facilité la transmission

des données interministères avec le projet de loi n° 14. L'ancien ministre

des Finances, c'est vrai, l'ancien ministre des Finances a donné un pouvoir à

Revenu Québec. C'est déjà un bon début, il fallait commencer, là. Si on revient

en 1975, là, en 1973, là, il n'y en avait pas de plateforme locative ou, du

moins, ce n'était pas légiféré. Mais, si on revient en arrière de cinq ans,

oui, on a commencé à légiférer autour de ça. Oui, on a commencé à mettre... à

donner des dents. Disons-le, là, on a des dents ici, à Revenu Québec, là. On

leur a donné des pouvoirs à Revenu Québec. Là, ce qu'on fait, là, c'est que

Revenu Québec est déjà

partie au dossier, est déjà là, a déjà la possibilité de

le faire, donc...

Puis la ministre a raison, là, quand elle a cité

notre collègue de Robert-Baldwin, là, qui était l'ancien ministre des Finances,

qui disait mettre un terme à la concurrence déloyale, bien, c'était une petite

avancée pour mettre un terme à la concurrence déloyale. Bien sûr, il en reste

un bout de chemin à faire. C'est évident qu'il en reste un bout de chemin à

faire parce qu'on est en 2020 puis il en pleut encore, là, des articles, là. Ça

fait que c'est sûr qu'il y a de la place à l'amélioration.

Puis en 2027,

là, il va y en avoir encore eu, des changements, jusqu'en 2027, là. Il va y

avoir quelqu'un... il y a tout le temps quelqu'un