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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2014 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2014 Bill Projet de loi

An Act to amend the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 Loi modifiant la Loi de sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage Mr. G. Dunlop M. G.

Dunlop Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 4, 2014 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture mars 2014 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, regulations made under the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 provide that statements of membership for members of the College in the journeypersons candidates class expire after one year.

The Act is amended to provide that such statements of membership expire only upon the issuance of a certificate of qualification to the member. À l’heure actuelle, les règlements pris en vertu de la Loi de sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’a pprentissage pré- voient que les attestations d’adhésion pour les membres de l’Ordre dans la catégorie des candidats compagnons expirent après un an. La Loi est modifiée pour prévoir que les attestations d’adhésion expirent seulement au moment de la délivran ce au membre d’un certificat de qualification.

The Act currently provides that a person who held a valid trai n- ing agreement registered under the Apprenticeship and Certif i- cation Act, 1998 or a valid contract of apprenticeship filed under the Trades Qualif ication and Apprenticeship Act is deemed to hold a statement of membership as an apprentice under the On- tario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 until the expiry date specified in the Act, and provides that the person may obtain a statement of membership as an apprentice if he or she files an application and pays a fee by the expiry date. The Bill eliminates the expiry date.

La Loi prévoit actuellement que la personne qui a été titulaire d’un contrat d’apprentissage valide enregistré en vertu d e la Loi de sur l’apprentissage et la reconnaissance professio n- nelle ou d’un contrat d’apprentissage valide déposé en applic a- tion de la

Loi sur la qualification professionnelle et l’appren - tissage des gens de métier est réputée titulaire d’une attesta tion d’adhésion à

titre d’apprenti en vertu de la Loi de sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage jusqu’à la date d’expiration précisée dans la Loi, et prévoit que la personne peut obtenir une attestation d’adhésion à

titre d’apprenti s i elle dépose une demande et paie les droits avant la date d’expiration. Le projet de loi supprime la date d’expiration. Bill Projet de loi

An Act to amend the Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 Loi modifiant la Loi de sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Ontario College of Trades and Apprenticeship Act, 2009 is amended by adding the following section: 1. La Loi de sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage est modifiée par adjonction de l’article suivant : Journeyperson candidates class 36.1

(1) If a journeyperson candidates class is pr e- scribed as a class of members for the purposes of subse c- tion 36 (1), a statement of membership or a deemed statement of membership for a trade in that class expires only upon the Registrar issuing a certificate of qualific a- tion in the trade to the member. Catégorie des candidats compagnons 36.1

(1) Si la catégorie des candidats compagnons est prescrite comme catégorie de membres pour l’application du paragraphe 36 (1), l’attestation d’adhésion dans un métier de cette catégorie dont le membre est titulaire ou réputé titulaire n’expire que lorsque le registraire délivre au membre un certificat de qualification dans le métier. Same (2) Subsection (1) applies despite subsection 74 (4), and prevails over any contradictory rule set out in a reg u- lation made under this Act. Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique malgré le paragraphe 74 (4) et l’emporte sur toute règle contradictoire énoncée dans un règlement pris en vertu de la présente loi. 2. (1) Subsection 90 (3) of the Act is repealed. 2.

(1) Le paragraphe 90 (3) de la Loi est abrogé. (2) Subsection 90 (4) of the Act is amended by stri k- ing out “if the application is filed and the fees paid before the expiry of the period referred to in subse c- tion (3)” at the end.

(2) Le paragraphe 90 (4) de la Loi e st modifié par suppression de «si la demande est déposée et les droits payés avant l’expiration du délai mentionné au par a- graphe (3)» à la fin du paragraphe. Commencement 3. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Saving Appren - tices’ Jobs Act, 2014.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de pour la sauvegarde des emplois pour apprentis.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 169 bill text 40 2 en b169.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 169 bill text 40 2 en b169.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6bafd025ca044d7a80b9047ed209ccd32cb6684

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