Bill document — Vigie #8875

Vigie 8875

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17

Loi sur les contrats des organismes publics Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus entre un organisme public et des contractants privés lorsque ces contrats impliquent une dépense de fonds publics. Ainsi, le projet vise plus particulièrement les marchés publics, soit les contrats d’approvisionnement, de travaux de construction et de services, ainsi que les contrats de partenariat public-privé. Il assujettit les ministères et les organismes de l’administration gouvernementale.

Il s’applique aussi aux organismes publics du réseau de l’éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux. Le projet de loi consacre certains principes fondamentaux comme la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Le projet établit des seuils d’appel d’offres public harmonisés avec les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec et précise les conditions relatives à la sélection des contractants, à l’adjudication ou à l’attribution des contrats ainsi qu’à leur gestion. Il détermine les cas où il est possible de conclure un contrat de gré à gré malgré les seuils d’appel d’offres public. Il établit des principes applicables à l’adjudication et à l’attribution par un organisme assujetti d’un contrat comportant une dépense inférieure aux seuils d’appel d’offres.

Il énonce de plus les règles suivant lesquelles plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d’offres. Le projet de loi établit par ailleurs les conditions de conclusion d’un contrat de partenariat public-privé. Ainsi, il énonce que la procédure d’appel d’offres public peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet et le nombre de concurrents potentiellement intéressés.

Cette procédure doit être déterminée dans les documents d’appel d’offres, qui doivent prévoir, notamment, les critères et les modalités suivant lesquels l’organisme public procédera à l’évaluation des concurrents et de leur proposition. Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement d’autres conditions des contrats qui y sont

3 visés. Il attribue aux ministres sectoriels le pouvoir d’établir, à l’égard des organismes publics de leur secteur d’activité, des politiques de gestion contractuelle en matière d’approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que le pouvoir d’édicter des formules types de contrats ou d’autres documents standards qui leur seraient applicables. Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique ou de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1) ; –

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ;

4 – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) ; –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) ; –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; –

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (2004,

chapitre 32).

5 Projet de loi n o 17

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées. 2.

Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir : 1° la transparence dans les processus contractuels ; 2° le traitement intègre et équitable des concurrents ; 3° la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres des organismes publics ; 4° la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement ; 5° la mise en œuvre de systèmes d’assurance de la qualité dont la portée couvre la fourniture de biens, la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics ; 6° la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « accord intergouvernemental » un accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement.

6 3. Les marchés publics suivants sont visés par la présente loi lorsqu’ils comportent une dépense de fonds publics : 1° les contrats d’approvisionnement, incluant les contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent comporter des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens ; 2° les contrats de travaux de construction visés par la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) pour lesquels le contractant doit être titulaire de la licence requise en vertu du

chapitre IV de cette loi ; 3° les contrats de services, autres qu’un contrat visant l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux. Sont également visés les contrats suivants, qu’ils comportent ou non une dépense de fonds publics : 1° les contrats de partenariat public-privé au sens de la

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (2004,

chapitre 32) ; 2° tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement. Sont assimilés à des contrats de services, les contrats d’affrètement, les contrats de transport autres que ceux assujettis à la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), les contrats d’assurance de dommages et les contrats d’entreprise autres que les contrats de travaux de construction. 4. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères du gouvernement ; 2° les organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ; 3° les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; 4° les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ; 5° les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ;

7 6° les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2) ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec. Est considérée comme un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre. 5. L’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige, ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujetties à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi. 6.

Le Conseil de la magistrature et le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales ne sont pas assujettis à la présente loi. 7. Les organismes autres que ceux mentionnés aux articles 4 à 6 et dont au moins la moitié des membres ou des administrateurs sont nommés ou élus par le gouvernement ou un ministre doivent adopter une politique portant sur les conditions de leurs contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption.

La politique visée au premier alinéa doit respecter tout accord intergouvernemental applicable et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14. 8. Le sous-ministre d’un ministère ou, dans le cas d’un organisme public visé aux paragraphes 2 ° à 4° ou 6° du premier alinéa de l’article 4, la personne qui est responsable de la gestion administrative, exerce les fonctions que la présente loi confère au dirigeant de l’organisme public.

Dans le cas d’un organisme visé au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 4, le conseil d’administration ou, dans le cas d’une commission scolaire, le conseil des commissaires est le dirigeant de cet organisme. Un tel conseil peut, par règlement, déléguer tout ou

partie des fonctions devant être exercées par le dirigeant de l’organisme, au comité exécutif, au directeur général ou, dans le cas d’un établissement universitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1).

8 9. À l’égard des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, la présente loi prévaut sur toute loi générale ou spéciale qui lui serait incompatible, qu’elle soit antérieure ou postérieure, à moins que cette autre loi n’énonce expressément qu’elle s’applique malgré la présente loi.

CHAPITRE II ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS

SECTION I CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC 10. Un organisme public doit recourir à la procédure d’appel d’offres public pour la conclusion des contrats suivants : 1° tout contrat de services ou de travaux de construction comportant une dépense d’au moins 100 000 $ ; 2° tout contrat d’approvisionnement comportant une dépense d’au moins 25 000 $, dans le cas d’un organisme public visé à l’un des paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 4, ou comportant une dépense d’au moins 100 000 $ dans le cas d’un organisme public visé aux paragraphes 5 ° ou 6° du premier alinéa de cet

article ; 3° tout contrat de partenariat public-privé ; 4° tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement. Un organisme public doit considérer le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé pour la conclusion d’un contrat qui n’est pas assujetti à un accord intergouvernemental. 11. L’appel d’offres public s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement. 12.

Un organisme public ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but d’éluder l’obligation de recourir à la procédure d’appel d’offres public ou de se soustraire à toute autre obligation découlant de la présente loi.

SECTION II CONTRATS POUV ANT ÊTRE CONCLUS DE GRÉ À GRÉ 13. Un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public prévu à l’article 10 peut être conclu de gré à gré dans l’un ou l’autre des cas suivants :

9 1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause ; 2° lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis ; 3° lorsqu’il s’agit d’une question de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d’un appel d’offres public, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public ; 4° lorsqu’un organisme public estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public ; 5° dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement.

Dans les cas visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, le contrat doit être autorisé par le dirigeant de l’organisme public.

SECTION III CONTRATS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR AU SEUIL D’APPEL D’OFFRES PUBLIC 14. L’adjudication ou l’attribution par un organisme public d’un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public doit être effectuée dans le respect des principes de la présente loi.

Afin d’assurer la saine gestion d’un tel contrat, un organisme public doit notamment évaluer la possibilité, selon le cas : 1° de procéder par appel d’offres public ou sur invitation ; 2° d’instaurer, sous réserve de tout accord intergouvernemental applicable, des mesures favorisant l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction auprès de concurrents ou de contractants de la région concernée ; 3° d’effectuer une rotation parmi les concurrents ou les contractants auxquels cet organisme fait appel ou de recourir à de nouveaux concurrents ou contractants ; 4° de mettre en place des dispositions de contrôle relatives au montant de tout contrat et de toute dépense supplémentaire qui s’y rattache, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré ;

10 5° de se doter d’un mécanisme de suivi permettant d’assurer l’efficacité et l’efficience des procédures utilisées à l’égard de tout contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.

Malgré le premier alinéa, un organisme public visé à l’un des paragraphes 1 ° à 4 ° du premier alinéa de l’article 4 doit recourir à une procédure d’appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois concurrents pour conclure un contrat de services ou de travaux de construction comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $.

CHAPITRE III REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS LORS D’UN APPEL D’OFFRES 15. Plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d’offres. Un organisme public peut également participer à un regroupement avec une personne morale de droit public dont les conditions de conclusion de contrat diffèrent de celles de la présente loi. Dans un tel cas, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti l’organisme public ou la personne morale de droit public qui procède à l’appel d’offres. 16.

Un organisme public ne peut procéder à un appel d’offres visé à l’article 15 sans prendre en considération l’impact d’un tel regroupement sur l’économie régionale.

CHAPITRE IV MODIFICATION À UN CONTRAT 17. Un contrat peut être modifié lorsque la modification en constitue un accessoire et n’en change pas la nature. Toutefois, dans le cas d’un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public, une modification qui occasionne une dépense supplémentaire doit de plus être autorisée par le dirigeant de l’organisme public. Le dirigeant peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer le pouvoir d’autoriser une telle modification. Dans le cadre d’une même délégation, le total des dépenses ainsi autorisées ne peut cependant excéder 10 % du montant initial du contrat.

Malgré le deuxième alinéa, une modification ne requiert pas d’autorisation lorsqu’elle résulte d’une variation du montant sur lequel doit s’appliquer un pourcentage déjà établi ou, sous réserve de l’article 12, d’une variation d’une quantité pour laquelle un prix unitaire a été convenu.

CHAPITRE V LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ 18. Un contrat de partenariat public-privé est conclu, conformément au présent chapitre, dans le respect des principes énoncés à l’article 2 et de ceux

11 énoncés au deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (2004,

chapitre 32). 19. La procédure d’appel d’offres public peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet et le nombre de concurrents potentiellement intéressés. Les étapes de cette procédure doivent être déterminées dans les documents d’appel d’offres mais elles peuvent être adaptées avec le consentement de la majorité des concurrents concernés par les étapes subséquentes. 20.

Les documents d’appel d’offres doivent prévoir, entre autres : 1° les critères et les modalités suivant lesquels l’organisme public procédera à l’évaluation des concurrents et de leur proposition ; 2° des dispositions permettant à l’organisme public de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels, et de satisfaire aux exigences de reddition de comptes ; 3° des règles portant sur les situations de conflit d’intérêts.

Sous réserve des conditions de l’appel d’offres et conformément aux dispositions qui y sont expressément prévues quant aux modalités des modifications qui peuvent y être apportées, un organisme public peut : 1° après la première étape du processus de sélection et au cours de toute étape subséquente, entreprendre des discussions avec chacun des concurrents retenus afin de préciser le projet sur le plan technique, financier ou contractuel et, le cas échéant, permettre à chacun d’eux de soumettre une proposition pour cette étape ; 2° au terme du processus de sélection, négocier avec le concurrent retenu toute disposition requise pour en arriver à conclure le contrat tout en préservant les éléments fondamentaux des documents d’appel d’offres et de la proposition.

CHAPITRE VI PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS 22. Un organisme public doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’il a conclus, comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement.

CHAPITRE VII POUVOIR DE RÉGLEMENTATION 23.

Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre de la Santé et des Services sociaux et sur recommandation du Conseil du trésor : 1° déterminer toute condition, autre que celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat visé au premier alinéa de l’article 3 ou au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de cet article, y compris une règle ou une modalité de gestion d’un contrat ; 2° déterminer les contrats, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 3 ou au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de cet article, qui sont assujettis à la présente loi et déterminer les conditions de tels contrats, lesquelles peuvent, sous réserve de dispositions législatives existantes, différer de celles autrement applicables en vertu de la présente loi ; 3° déterminer des modes de sollicitation d’une soumission et les règles d’attribution d’un contrat qui leur sont applicables ; 4° déterminer les contrats, autres que ceux visés par les paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article 10, qui doivent faire l’objet d’un appel d’offres public ; 5° déterminer les cas, autres que ceux visés par les paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 13, où un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré ; 6° déterminer les cas, les conditions et les modalités selon lesquels un organisme public doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’il a conclus et qui comportent une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public ; 7° déterminer les cas, autres que ceux prévus par la présente loi, où les contrats sont soumis à l’autorisation du gouvernement, du Conseil du trésor, du ministre responsable, d’un dirigeant d’organisme public, d’une agence de la santé et des services sociaux ou d’une personne que le règlement désigne.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « ministre responsable » : 1° dans le cas d’un contrat conclu par un organisme public visé aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 4, le Conseil du trésor ; 2° dans le cas d’un contrat conclu par un organisme public visé au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 4, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ;

13 3° dans le cas d’un contrat conclu par un organisme public visé au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 4, le ministre de la Santé et des Services sociaux. 24. Les conditions des contrats et les cas où ils sont soumis à une autorisation, en vertu du premier alinéa de l’article 23, peuvent varier à l’égard de l’ensemble des contrats, de certaines catégories de contrats ou de certains contrats faits par un organisme public qu’un règlement désigne.

CHAPITRE VIII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DES MINISTRES RESPONSABLES 25. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, autoriser un organisme public à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat.

Le ministre responsable d’un organisme public peut autoriser cet organisme à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 23 et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat. 26. Un ministre responsable peut établir des politiques de gestion contractuelle relatives à l’approvisionnement, aux services et aux travaux de construction des organismes publics dont il est responsable. Il voit à la mise en œuvre de ces politiques et à leur application par ces organismes.

Les politiques prévues au premier alinéa peuvent également porter sur les contrats qui sont faits avec une personne morale de droit privé à but non lucratif, une personne physique qui n’exploite pas une entreprise individuelle ou toute autre entité non mentionnée à l’article 1. 27. Un ministre responsable peut, après consultation des organismes publics concernés, édicter des formules types de contrats ou des documents standards applicables aux organismes publics dont il est responsable.

Dans un tel cas, le ministre responsable doit s’assurer de la cohérence de ces formules et documents avec ceux édictés, le cas échéant, par les autres ministres responsables.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES 28. Le

chapitre V de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01), comprenant les articles 58 à 63, est abrogé.

14 29. L’article 77 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 11 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 9 °. 30. L’article 115.14 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011), édicté par l’article 63 du

chapitre 13 des lois de 2005, est modifié par le remplacement de « des chapitres V et » par « du

chapitre ». 31. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), modifié par l’article 308 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° un organisme public visé aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi );» . 32. L’article 18.0.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe b du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, des mots «t ravaux ou ». 33. L’article 29 de la

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1) est abrogé. 34. L’article 3 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne s’applique pas à une acquisition de livres effectuée conformément à la présente loi. ». 35. L’article 488.2 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du numéro «5 8» par le numéro « 64 ». 36. L’article 266 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par la suppression, dans les deux premières lignes du premier alinéa, des mots « dans le respect d’un accord intergouvernemental de libéralisation du commerce ». 37. L’article 452 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots «t ravaux ou ».

15 38. L’article 11.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, de « à V » par « et IV ». 39. L’article 35.1 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du numéro « 58 » par le numéro « 64 ». 40. Les articles 167.1 et 167.2 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) sont remplacés par les suivants : « 167.1. La Commission doit adopter une politique portant sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles. « 167.2. La Commission doit adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats et la rendre publique, au plus tard 30 jours après son adoption. La politique visée au premier alinéa doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Commission et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176.0.2, du suivant : « 176.0.3. La

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne s’applique pas à la Commission. ». 42. L’article 264 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), modifié par l’article 227 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ou, selon le cas, conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 43. L’article 385.9 de cette loi, modifié par l’article 227 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression de « et 58 à 63 ». 44. L’article 485 de cette loi, modifié par l’article 182 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, de ce qui suit : « les approvisionnements de biens et de services, les approvisionnements en commun et les mandats donnés à cette fin, » ; 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, de ce qui suit : « les constructions d’immeubles, » ;

16 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, de la même manière, prendre des règlements sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles et pour les approvisionnements de biens et de services, les approvisionnements en commun et les mandats donnés à cette fin. ». 45. L’article 487 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du premier alinéa et après le mot « vertu », des mots « du deuxième alinéa ». 46. L’article 173.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « des approvisionnements, des achats en commun et des mandats donnés à cette fin, des constructions d’immeubles, » par ce qui suit : « des concessions de services, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre peut de la même manière faire des règlements sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles et pour les approvisionnements de biens et de services, les approvisionnements en commun et les mandats donnés à cette fin. ». 47. L’article 23.0.14 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne s’applique pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires. ». 48. L’article 23.0.15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23.0.15. La Société, dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, doit adopter une politique portant sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles. La Société, dans l’exercice des mêmes fonctions, doit de plus adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption.

Cette politique doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Société et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14 de la

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

17 49. L’article 34 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1), modifié par l’article 92 du

chapitre 7 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions la Société est assujettie à la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (2005,

chapitre 7). ». 50. L’article 67 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du numéro « 58 » par le numéro « 64 ». 51. Les articles 16 et 68 de la

Loi sur l’Agence des partenariats public- privé du Québec (2004,

chapitre 32) sont abrogés. 52. Une référence à la

Loi sur l’administration publique est remplacée par une référence à la

Loi sur les contrats des organismes publics ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes : 1° l’article 43 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5), modifié par l’article 56 du

chapitre 7 des lois de 2005 ; 2° les articles 29.9.2 et 573.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifiés respectivement par les articles 57 et 59 du

chapitre 7 des lois de 2005 ; 3° les articles 14.7.2 et 938.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifiés respectivement par les articles 60 et 62 du

chapitre 7 des lois de 2005 ; 4° l’article 114 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), modifié par l’article 63 du

chapitre 7 des lois de 2005 ; 5° l’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02), modifié par l’article 64 du

chapitre 7 des lois de 2005 ; 6° l’article 11.5 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; 7° l’article 2 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) ; 8° l’article 16 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) ;

18 9° les articles 207.1 et 358.5 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifiés respectivement par les articles 96 et 97 du

chapitre 7 des lois de 2005. 53. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout règlement, décret ou autre document, une référence au

chapitre V de la

Loi sur l’administration publique ou à un règlement pris ou adopté en vertu de cette loi en matière de gestion des contrats est, le cas échéant, une référence à la disposition correspondante de la présente loi.

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 54. Les règlements suivants sont réputés avoir été pris conformément à l’article 23 : 1° un règlement pris ou réputé pris en vertu de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) en matière de gestion des contrats ; 2° le Règlement sur les règles particulières concernant les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services de la Société immobilière du Québec, approuvé par le décret n ° 76-96 (1996, G.O. 2, 1221) ; 3° le Règlement sur les règles particulières concernant certains contrats conclus par la Société québécoise d’assainissement des eaux, approuvé par le décret no 1229-94 (1994, G.O. 2, 5343) ; 4° un règlement pris en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29), de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), relatif aux contrats d’approvisionnement, aux contrats de construction ou aux contrats de services ; 5° le Règlement sur les contrats de la Corporation d’hébergement du Québec, approuvé par le décret n o 972-2001 (2001, G.O. 2, 6167). Les dispositions de ces règlements continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de la présente loi. 55.

Les Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires, édictées par la décision du Conseil du trésor C.T. 170100 du 14 mars 1989 et modifiées par les décisions du Conseil du trésor C.T. 170875 du 23 mai 1989, C.T. 171025 du 6 juin 1989, C.T. 177747 du 3 juillet 1991,

19 C.T. 178690 du 12 novembre 1991, C.T. 182100 du 13 janvier 1993, C.T. 198916 du 15 octobre 2002, C.T. 199969 du 25 juin 2003, C.T. 200484 du 9 décembre 2003, C.T. 201797 du 7 décembre 2004 et C.T. 202701 du 2 août 2005, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des dispositions au même effet prises conformément à la présente loi. 56.

Le système électronique d’appel d’offres, communément appelé « SEAO », fourni par le prestataire de services sélectionné par le secrétariat du Conseil du trésor et visé au décret no 493-2004 (2004, G.O. 2, 2701) est réputé avoir été approuvé par le gouvernement pour l’application de la présente loi. 57. Les procédures d’adjudication de contrat entreprises avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) se poursuivent conformément aux dispositions en vigueur à la date du début des procédures d’adjudication. 58.

Tout contrat en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) est continué conformément aux dispositions de la présente loi à moins qu’il n’y ait incompatibilité avec une disposition du contrat, auquel cas cette dernière prévaut. 59. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 60. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8875
Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6bd141ec830a2197efcd0ad0c9b768baee65b55

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