CAT — 29 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-11-29

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous. Alors, ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte.

La commission est

réunie ce matin afin d'étudier le projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire,

est-ce que nous avons des remplaçants?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ciccone (Marquette) est

remplacé par Mme Caron (La Pinière) et M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, juste avant de débuter, je

dépose aussi l'annexe au mémoire de l'Union des municipalités du Québec ainsi que les mémoires des organismes suivants,

qui ont... qui ont été reçus depuis la fin des consultations

particulières, alors : l'Alliance des corporations d'habitations

abordables du territoire du Québec,

l'Association des directeurs municipaux du Québec, Métro, unité de transport

pour l'implantation du logement étudiant et ville de Laval. Voilà.

Alors, maintenant,

nous en sommes aux remarques... préliminaires, pardon. Alors, si les députés,

la ministre, vous avez des remarques, vous avez un maximum de 20 minutes

par chaque député. Alors, je donnerais la parole à Mme la ministre des Affaires

municipales.

Mme Laforest :

Oui. Merci, M. le Président. Nous

sommes rendus présentement à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi

sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives. Alors, je

suis très heureuse de débuter ce projet de

loi sur la fiscalité

municipale.

D'emblée, j'aime

mieux tout de suite avancer que c'est un projet de loi qu'on a travaillé et

qu'on travaille depuis cinq ans. Donc, c'est l'aboutissement de beaucoup

de travail avec les unions municipales, avec Québec, avec Montréal, évidemment.

Donc, je suis très heureuse, parce que, dans les dernières semaines, nous avons

travaillé pour la croissance du point de TVQ

dans la loi avec les unions municipales, dans l'entente de partenariat. Et

évidemment c'est important, d'ici 2024, que le point de croissance

de TVQ soit inséré dans la loi en plus du projet de

loi sur la fiscalité

municipale. Donc, ce projet de loi est vraiment essentiel avant

l'année 2024.

Maintenant, c'est

certain qu'on touche la fiscalité municipale en

partie ou en majorité. Donc,

c'est certain que notre équipe des Affaires

municipales, fiscalistes et légistes seront interpelés pour bien expliquer les

articles qui sont dans ce projet de loi.

suis très confiante également, M. le Président. Nous sommes avec mes collègues

de Jonquière, de Lac-Saint-Jean, de Côte-du-Sud, de Labelle, qui sont ici avec moi pour étudier

ce projet de loi, évidemment, avec ma collègue, également, habituelle, ma collègue habituelle, avec nos

projets de loi qu'on travaille depuis quelques années. Merci d'être présente.

Également, nous avons la députée de La

Pinière. Merci d'être dans cette commission. Député de Taschereau également, merci beaucoup. Et, députée des Mille-Îles, encore

une fois, merci. Nous allons le travailler ensemble. Merci beaucoup, M.

le Président, d'être président de cette commission.

Nous

allons discuter, dans le projet de loi, des redevances, en particulier sur le

développement dans les projets... dans les municipalités, des redevances

également pour le transport en commun en particulier, parce que, oui, actuellement, il y a juste l'Autorité régionale du

transport métropolitain qui détient ce pouvoir, donc, comment on pourrait

mieux financer les coûts liés aux

infrastructures et aux équipements dans le transport collectif. Donc, nous

allons étudier les redevances du... dans le transport en commun.

Il y a également

plusieurs mesures en habitation, M. le Président, qui concernent... Il y a des

amendements qui concernent l'habitation qui

sont proposés pour augmenter l'offre de logements dans les municipalités, par

exemple, logement abordable, logement étudiant, nouvelles dispositions.

Alors, c'est important d'étudier certains articles dans le projet de loi concernant l'habitation. Et également les municipalités

et les MRC, maintenant, vont jouer un rôle accru en matière d'habitation. Donc, nous allons essayer de leur donner autant

de pouvoir, soit les MRC soit les municipalités, au niveau des projets

en habitation.

Maintenant,

également, dans le projet de loi, il y a plusieurs nouvelles mesures. Par

exemple, nous allons essayer d'aider les municipalités pour l'acquisition d'un

immeuble ou un organisme à but non lucratif qui oeuvre en habitation, également, prolonger l'aide

financière, soit crédits de taxes, subventions, dons de terrains, pour les

municipalités pour des projets également en habitation.

Il y a certaines

mesures également dans le projet de loi pour les petites municipalités, des

mesures vraiment importantes, par exemple,

pour aider le commerce du village ou encore faciliter le travail des élus dans

les petits villages, pour soit le dernier dépanneur, ou encore le

commerce, ou la station d'essence, parce que les élus ont besoin parfois

d'utiliser ces commerces de proximité.

y a également certains articles sur la taxe d'immatriculation. Puis ça, c'est

un autre amendement... amendement également, M. le Président, pour

permettre aux municipalités d'imposer une taxe d'immatriculation qui est

destinée au financement du transport collectif. Donc, c'est certain qu'il y a

des mesures avec la SAAQ pour conclure des ententes

de perception avec la SAAQ. Puis, présentement, il y a seulement la Communauté métropolitaine de Montréal qui a

ce pouvoir.

Donc, M. le

Président, c'est certain qu'il y a certains amendements, mais je tiens vraiment

à le présider... à le préciser, parce que tous les amendements ont été

présentés, et on a fait quelques briefings techniques avec mes collègues ici, en commission. Donc, tout le monde

est au courant des amendements. C'est sûr qu'il y a plusieurs, plusieurs articles de concordance. Donc, en ce qui concerne

les articles de concordance, nous serons... nous essaierons de les

étudier rapidement.

Mais, en même temps,

ce qu'on veut dans le projet de loi, c'est que le gouvernement soit plus

flexible et que les municipalités aussi puissent avoir plus de pouvoirs sur

leurs territoires pour réaliser les mêmes priorités, parce que, oui, comme

gouvernement et comme gouvernement de proximité avec les municipalités, nous

avons les mêmes priorités communes.

Alors, je vais quand

même prendre une petite minute pour remercier les équipes qui sont aux Affaires

municipales, même les équipes qui étaient là depuis cinq ans, parce que,

comme je le dis, c'est un projet de loi qui a été travaillé depuis

cinq ans aux Affaires municipales. Nous ne pouvions l'étudier rapidement

parce que, oui, nous devions adopter

plusieurs projets de loi avant d'arriver au projet de loi n° 39 sur la fiscalité

municipale, mais je crois que c'est un projet de loi qui sera très, très bien

accueilli au niveau municipal avant l'année 2024. Alors, merci, M. le

Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

Mme la ministre. Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle.

Et je reconnais la députée de Mille-Îles. Bonjour.

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Alors, un plaisir de vous retrouver ce matin pour un nouveau projet de

loi, un autre.

Le Président

(M. Schneeberger) : ...

Mme Dufour :

Oui, c'est ça, on s'est vus jusqu'à tard hier soir. Donc, comme je l'ai dit

hier à l'adoption du principe, c'est toujours

un plaisir de pouvoir parler de municipalités, particulièrement, fiscalité municipale.

On le sait, les responsabilités des

municipalités ne cessent de croître, et elles demandent depuis fort longtemps

de revoir la fiscalité pour mieux répondre à toutes leurs

responsabilités accrues.

Je voudrais souligner

que, bon, ce projet de loi là est quand même... bon, il a quand même

58 articles, si je ne me trompe pas. On a reçu environ

56 amendements. Certes, on les a reçus d'avance, mais, compte tenu qu'on

était dans l'étude du 31 hier, vous comprendrez

que je n'ai pas eu la chance de tous les regarder encore. Par contre, je dois

dire que tout ça, tout ce travail-là se fait quand même, somme toute,

rapidement.

J'aurais aimé qu'on

puisse entendre plus de groupes aussi. On en a entendu sept. On a reçu... bien,

on est rendus à 16 mémoires. Hier, c'était 15. On en a reçu un

supplémentaire. Et je pense que notre objectif ici, c'est de faire en sorte que ce projet de loi là soit le

meilleur possible pour les municipalités et pour les citoyens aussi,

évidemment.

y a quelques éléments qu'il faudra bien valider, notamment les redevances de

développement. On l'a mentionné, ça peut être un frein, dans certains cas, à la

construction, mais c'est aussi une source de revenus. Et l'Union des municipalités du Québec nous a

parlé d'un potentiel de 600 millions de dollars. Alors, il faudra

bien regarder ces articles-là.

Il y a tout l'enjeu

aussi de la taxe sur les logements vacants qui a été présentée dans le projet

de loi. Les villes nous ont mentionné à quel point elles envisagent que ce ne

soit pas facile de la percevoir. Et il y a aussi l'enjeu sur le pourcentage qui

est prévu, 1 % de la valeur. Plusieurs groupes nous ont mentionné qu'à

Vancouver, où c'est devenu significatif, c'était à 3 % de la valeur du

bâtiment. Donc, il faudra regarder cet aspect-là.

Ensuite, il y a aussi

toute la question, bon, des taxations, là, qui sont créées par... qu'on propose

par secteur. Plusieurs groupes nous ont parlé qu'ils souhaiteraient aussi que

ce soit fait par la valeur. Donc, il faudra regarder cet aspect-là. Et je crois

qu'on va commencer avec ça ce matin, d'ailleurs.

Évidemment, enchâsser

dans la loi le montant annuel équivalent à la croissance des revenus générés

par un point de taxe de vente du Québec, ça,

c'était une demande des municipalités. Et je crois que c'est le point majeur

pour les municipalités, que ce soit enchâssé dans la loi, mais c'est

quelque chose qui se faisait déjà dans la pratique. Et moi, j'ai souligné hier que l'enjeu, ici, par contre, avec cet

élément-là, c'est qu'il y a un décalage entre la croissance des dépenses des

municipalités et le moment où les revenus de cet équivalent-là arrivent. Il y a

toujours un décalage de deux à trois ans, mais

c'est plus trois ans, même. Alors, au moment où les revenus... les dépenses

augmentent pour les municipalités suite à

l'inflation, bien, avant qu'elles en voient... qu'elles voient le bénéfice de

l'inflation dans leurs revenus, eh bien, il s'est écoulé un certain

temps. Et donc ça veut dire que, comme on a vu l'an passé, plusieurs

municipalités ont eu de la difficulté à boucler leurs budgets, parce que le

déneigement ou la collecte des matières résiduelles avaient augmenté de

40 %, 50 %, 75 %, dans certains cas, alors que, la croissance de

TVQ, ils vont la voir seulement l'année prochaine, vraiment, les impacts dans

leurs revenus. Donc, ça, c'est un enjeu.

Évidemment, il y avait... il y a aussi un

élément, dans le projet de loi, qui concerne les situations dans lesquelles un

élu ou un employé municipal ne devient pas inhabile du fait que la municipalité

conclut un contrat dans lequel il a un

intérêt. Ça, c'est un élément qui avait été soulevé, là, si je ne me trompe

pas, à l'étude des crédits avec la ministre. Donc, ça, c'est un bon

élément qu'on retrouve dans le projet de loi. Ça va venir régler, en région

éloignée, particulièrement dans les petites municipalités, un enjeu lorsqu'il y

a un fournisseur unique qui s'adonne à être quelqu'un... une compagnie d'un

entrepreneur... d'un élu municipal ou d'un employé de la ville.

Par contre, je dois souligner que le projet de

loi ne revoit pas vraiment la fiscalité municipale dans son ensemble. On n'a

pas fait de réflexion majeure sur comment se fait la fis

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-11-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 231129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6c30eff5d21db9510bf652d4defd9f2e6642378

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