2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Read first time: March 29, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. FRANCINE LANDRY L’HON. FRANCINE LANDRY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 36(1.1) of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 36(1.1) de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 36(1.1) An employer may only provide a statement re- ferred to in subsection (1) to an employee electronically if the employer provides to the employee, through the employee’s place of employment, 36(1.1) L’employeur ne peut remettre sur support élec- tronique le bulletin de paie prévu au paragraphe (1) que s’il fournit au salarié, à son lieu d’emploi : (

a) confidential access to the electronic statement, and

a) un accès confidentiel au bulletin de paie électro- nique; (

b) a means of making a paper copy of the elec- tronic statement.

b) un moyen d’impression lui permettant d’obtenir une copie papier du bulletin. 2

Section 44.024 of the Act is amended L’article 44.024 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), (

i) by striking out “eight weeks” and substitut- ing “twenty-eight weeks”; (

i) par la suppression de « huit semaines » et son remplacement par « vingt-huit semaines »; (ii) by striking out “twenty-six weeks” and sub- stituting “twenty-eight weeks”; (ii) par la suppression de « vingt-six semaines » et son remplacement par « vingt-huit semaines »; 1 (

b) in subparagraph (3)(b)(ii) by striking out “twenty-six weeks” and substituting “twenty-eight weeks”;

b) au sous-alinéa (3)b)(ii), par la suppression de « vingt-six semaines » et son remplacement par « vingt-huit semaines »; (

c) in subsection (5) by striking out “eight weeks” and substituting “twenty-eight weeks”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « huit semaines » et son remplacement par « vingt-huit se- maines ». 3 Subsection 60(1) of the Act is amended Le paragraphe 60(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (h);

a) par l’abrogation de l’alinéa h); (

b) in paragraph (

l) by striking out “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa l), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

c) by repealing paragraph (

m) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa m) et son remplace- ment par ce qui suit : (

m) the dates of all dismissals or layoffs of the em- ployee and the dates of any notices of dismissals or layoffs; and

m) les dates de toutes les mises à pied ou de tous les licenciements qu’il a subis et les dates des avis donnés à cet effet; et (

d) by adding after paragraph (

m) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa m) : (

n) the date of cessation of employment.

n) la date à laquelle son emploi a pris fin. 4 Sections and of this Act come into force on Jan- uary 1, 2017. 4 Les articles et de la présente loi entrent en vi- gueur le 1er janvier 2017. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 2