Bill document — Vigie #144443

Vigie 144443

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 390 Loi remplaçant la

Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec afin d’instituer le Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. Il prévoit que le Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec est constitué de membres réguliers et de membres honoraires.

Le projet de loi prévoit que le Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec a notamment pour objets de mettre les connaissances et l’expérience des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec au service de la démocratie parlementaire, de promouvoir les relations entre les ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec et les membres de l’Assemblée nationale, de servir l’intérêt public et de favoriser le rayonnement des institutions démocratiques.

Enfin, il permet au Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec de former tout comité consultatif, de prendre position sur des sujets d’intérêt et de faire connaître son opinion. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (chapitre A -19.2). Projet de loi n o 390 LOI REMPLAÇANT LA

LOI SUR L’AMICALE DES ANCIENS PARLEMENTAIRES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Est institué le Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Q uébec. 2. Le Conseil est un organisme à but non lucratif. Il a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. 3. Le Conseil est constitué de membres réguliers et de membres honoraires. Un membre régulier est un ex-parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec qui adhère aux objectifs du Conseil et qui souscrit aux conditions d’admission prévues par le conseil d’administration.

Un membre honoraire est un ancien premier ministre du Québec ou toute autre personne nommée par le conseil d’administration, lequel détermine les conditions d’admission ainsi que les privilèges et obligations du membre. 4. Le président de l’Assemblée nationale est président honoraire du Conseil. 5. Un membre du Conseil cesse de l’être s’il devient membre de l’Assemblée nationale du Québec. 6. Les affaires du Conseil sont administrées par un conseil d’administration composé de sept personnes, soit six membres réguliers ainsi que le président sortant du Conseil. 7.

Le Conseil a pour objets, au Québec ou à l’extérieur du Québec, de : 1° mettre les connaissances et l’expérience des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec au service de la démocratie parlementaire; 2° défendre et représenter les intérêts des e x-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec et favoriser l’esprit de solidarité entre ces derniers; 3° p romouvoir les relations entre les ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec et les membres de l’Assemblée nationale du Québec; 4 4° s ervir l’intérêt public; 5° f avoriser le rayonnement des institutions démocratiques. 8.

Pour la réalisation de ses objets, le Conseil peut notamment, au Québec ou à l’extérieur du Québec : 1 ° f ormer des groupes d’étude et organiser des rencontres, des visites, des colloques et des conférences pour offrir aux ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec la possibilité d’échanger leurs points de vue et leurs idées avec les participants et de se renseigner sur des questions d’intérêt commun; 2° p articiper à des projets avec toute personne, institution ou organisme ayant notamment pour objet la mise en valeur de la démocratie parlementaire et conclure toute entente qu’il juge nécessaire; 3° f ormer tout comité consultatif composé de ses membres ou tout autre comité qu’il juge nécessaire; 4° p rendre position sur des sujets d’intérêt et faire connaître son opinion; 5° e ffectuer toute publication se rapportant aux objets du Conseil ou de ses m embres. 9.

Le Conseil peut solliciter et recevoir des dons, legs, subventions et autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets. 10. Advenant la dissolution du Conseil, tout montant résiduel est remis à l’Assemblée nationale du Québec. 11. La présente loi peut être citée sous le

titre de

Loi sur le Conseil des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. 12. La présente loi remplace la

Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (chapitre A-19.2). 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6cfd06e93936fd9fa11da1d5926dc27a19a65d2

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