Bill document — Vigie #219743

Vigie 219743

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 45 (article de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer, dans le paragraphe h de l'article de la

Loi sur les infirmières et les. infirmiers, proposé par l'article du projet de loi, « les situations dans lesquelles » par« les cas dans lesquels ». ». \ ~ _\n'..._ ~Q,,'\·\'<i {)~,,., J P Commentaires IJ \)1) ropose de remplacer le mot « situations » par le mot « cas » pour arrimer le voc ulaire employé dans cette habilitation à celui que l'on retrouve dans des habilitation similaires, et ce, tel que proposé par !'Ordre des infirmières et infirmiers du Québe Cela assurera une meilleure compréhension des parties prenantes, en plus de p rticiper à l'uniformité de la rédaction des habilitations réglementaires.

Article de la

Loi sur les in I ières et les infirmiers tel que modifié (extrait) 14. En outre des pouvoirs prév à l'article du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administra ·on peut, par règlement: [ ... ]

h) déterminer les • cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article peuvent être exercées; \ , déterminer les cas et les condittons suivant les uels les activités visées aux ara ra hes 18° et 19° du deu ième alinéa de l'article peuvent être exercées, ainsi que le contenu de la fo ation re exercer ainsi que les normes relatives à la form et au ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmtères. AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Arr,~ b ~rf l6

(14) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA · SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 45 (article de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article du projet de loi par le suivant: «

L'article de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

h) déterminer les cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l'article peuvent être exercées; « 1) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux paragraphes 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article peuvent être exercées , le contenu de la formation requise pour les exercer ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances , verbales ou $crites, faites par les infirmières. ». ». ~~~Q---\1-{9 ~\--\{,SC)

Article de la

Loi sur I infirmières et les infirmiers tel que modifié (extrait) 14. En outre des pouvoirs révus à l'article du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'adm~ tration peut, par règlement: [ ••• ) .. \

h) cas dans lesquels les activités visées au uxième alinéa de l'article euvent être exercées: , déterminer les cas et les c ditions suivant les uels les activités visées aux ara ra hes 18° et 19° du euxième alinéa de l'article peuvent être exercées, ainsi que le contenu de formation requise pour les exercer ainsi que les normes relatives à la 'forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219743
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e6de09fa52817182e15fee622158829a512fa40b

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