2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 30 30

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud Read first time: May 10, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ANDREA ANDERSON-MASON, Q.C. L’HON. ANDREA ANDERSON-MASON, c.r.

2019 BILL 30 PROJET DE LOI 30

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts 1(1)

Section 1 of the Conflict of Interest Act,

chapter 129 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur les conflits d’intérêts,

chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “designated judge”;

a) par l’abrogation de la définition de « juge dési- gné »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “Commissioner” means the Integrity Commissioner appointed under

section 2 of the Integrity Commissioner Act. (commissaire) “court” means The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, and includes a judge of that court. (cour) « commissaire » Le commissaire à l’intégrité nommé en vertu de l’article 2 de la

Loi sur le commissaire à l’in- tégrité. (Commissionner) « cour » S’entend de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et s’entend également d’un juge à cette cour. (court) 1(2) Paragraph 2(

d) of the Act is amended by striking out “designated judge” and substituting “Commis- sioner”. 1(2) L’alinéa 2d) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ». 1(3) Paragraph 3(

c) of the Act is amended by striking out “designated judge” and substituting “Commis- sioner”. 1(3) L’alinéa 3c) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ». 1

1(4) Paragraph 4(

c) of the Act is amended by striking out “designated judge” and substituting “Commis- sioner”. 1(4) L’alinéa 4c) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ». 1(5)

Section 8 of the Act is amended 1(5) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

a) au paragraphe (1), par la suppression du pas- sage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 8(1) All executive staff members, Deputy Ministers and heads of Crown corporations, before taking office under their respective appointments, shall disclose under oath, in the form prescribed by regulation, to the Com- missioner all information pertaining to their, their spouses’ or their dependent children’s involvement with, or ownership of, real and personal property of any nature or kind and all business and financial involvement of any nature, except the following: 8(1) Avant d’entrer en fonction, tous les adjoints mi- nistériels, les sous-ministres et les présidents de sociétés de la Couronne sont tenus de divulguer sous serment au commissaire, selon la formule établie par règlement, toute l’information portant sur les biens réels ou person- nels quels qu’ils soient, ainsi que sur les activités profes- sionnelles ou financières quelles qu’elles soient, qu’eux- mêmes ou leurs conjoints ou enfants à charge possèdent ou dans lesquels ils ont des intérêts, selon le cas, à l’ex- ception de ce qui suit : (

b) by repealing subsection (2) of the French ver- sion and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 8(2) L’obligation imposée au paragraphe (1) demeure lorsque varie la part de propriété ou d’intérêts, selon le cas, détenue sur les biens et dans les activités profession- nelles et financières déjà divulguées, avant leur variation ou au moment où celle-ci s’opère et, après la divulga- tion, lorsque des biens ainsi que des activités profession- nelles et financières supplémentaires viennent s’ajouter à ceux qui ont déjà été déclarés.

Dans tous les cas, cette di- vulgation est obligatoire une fois par an suivant la divul- gation originale. 8(2) L’obligation imposée au paragraphe (1) demeure lorsque varie la part de propriété ou d’intérêts, selon le cas, détenue sur les biens et dans les activités profession- nelles et financières déjà divulguées, avant leur variation ou au moment où celle-ci s’opère et, après la divulga- tion, lorsque des biens ainsi que des activités profession- nelles et financières supplémentaires viennent s’ajouter à ceux qui ont déjà été déclarés.

Dans tous les cas, cette di- vulgation est obligatoire une fois par an suivant la divul- gation originale. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 8(4) On the application of a person who states under oath that he or she believes that a person referred to in subsection (1) has a conflict of interest under this Act or has not complied with this Act, and who produces suffi- cient evidence in support of the allegation to satisfy the Commissioner that there is a reasonable possibility that a conflict of interest may exist or that the Act has not been complied with, the Commissioner shall inquire into the allegation, and if the Commissioner determines that a conflict of interest exists or that a contravention has oc- curred, subsections 10(3) to (6) apply. 8(4) Sur la déclaration d’une personne affirmant sous serment qu’elle croit qu’une personne visée au paragra- phe (1) est en conflit d’intérêts aux termes de la présente loi ou ne s’est pas conformée aux dispositions de celle- ci, avec suffisamment de preuves à l’appui pour que le commissaire soit convaincu qu’il existe une possibilité raisonnable qu’un conflit d’intérêts existe ou que la loi n’a pas été respectée, le commissaire fait enquête et, s’il constate l’existence d’un conflit d’intérêts ou d’une con- travention, les paragraphes 10(3) à (6) s’appliquent. (

d) by repealing subsection (5).

d) par l’abrogation du paragraphe (5). Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 2

1(6) The heading “Finding and order of designated judge” preceding

section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(6) La rubrique « Conclusion et ordonnance d’un juge désigné » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Determination and referral for court order Détermination et renvoi à la cour 1(7)

Section 10 of the Act is amended 1(7) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “designated judge” and substituting “Commissioner”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 10(2) On determining that a person filing a written dis- closure is not in contravention of any provision of this Act, the Commissioner shall advise the person of that determination. 10(2) Si le commissaire détermine que la personne ayant déposé une information divulguée a respecté les dispositions de la présente loi, il l’en informe. (

c) by adding after section (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 10(2.1) On determining that a person is in contraven- tion or has been in contravention of a provision of this Act, the Commissioner shall advise the person of that determination and may make recommendations to the person with respect to any action required to be taken in order to comply with the provision. 10(2.1) Le commissaire qui détermine qu’une per- sonne contrevient à une disposition quelconque de la présente loi ou y a contrevenu l’en informe et peut lui fournir des recommandations quant à toutes mesures né- cessaires afin de s’y conformer. (

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 10(3) If a person fails to follow a recommendation made by the Commissioner under subsection (2.1), the Commissioner may apply to the court for one or more of the following orders: 10(3) Si une personne ne se conforme pas à une re- commandation qu’il a formulée en application du para- graphe (2.1), le commissaire peut demander à la cour de rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes : (

a) in the case of a contravention of paragraph 2(a), 3(

a) or 4(a),

a) dans le cas d’une contravention aux alinéas 2a), 3a) ou 4a), une ordonnance enjoignant à la personne : (

i) an order that the person discontinue the per- son’s association with the relevant contract or agreement, (

i) de cesser toute activité associée au contrat ou à la convention en cause, (ii) an order that the person resign his or her posi- tion as a director or officer of an incorporated com- pany, or (ii) de démissionner de son poste d’administra- teur ou de dirigeant d’une compagnie personnali- sée, (iii) an order that the person divest himself or herself of shares or place them in a blind trust; (iii) de se départir de ses actions ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 3

(

b) in the case of a contravention of paragraph 2(b), 3(b), 4(

b) or 5(b), an order that the person discontinue the person’s association as surety or guarantor;

b) dans le cas d’une contravention aux alinéas 2b), 3b), 4b) ou 5b), une ordonnance enjoignant à la per- sonne de retirer sa caution ou sa garantie; (

c) in the case of a contravention of paragraph 2(c), an order that the person resign the person’s position in respect of the matter;

c) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2c), une ordonnance enjoignant à la personne de démis- sionner du poste en cause; (

d) in the case of a contravention of paragraph 2(d), 3(

c) or 4(c), an order that the person completely disas- sociate himself or herself from the other business, in which case the person in contravention may effect the disassociation by means of a blind trust or otherwise;

d) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2d), 3c) ou 4c), une ordonnance enjoignant à la personne de mettre fin à l’autre activité professionnelle en la confiant à une fiducie sans droit de regard ou autre- ment; (

e) in the case of a contravention of paragraph 2(e), 3(

d) or 4(d), an order that the person return the fee, gift, gratuity or other benefit, or its equivalent in money if it is unable to be returned;

e) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2e), 3d) ou 4d), une ordonnance enjoignant à la personne de rendre en nature tout honoraire, don, gratification ou avantage reçu ou, si la chose est impossible, son équi- valent en espèces; (

f) in the case of a contravention of paragraph 2(f), 3(

e) or 4(e), an order that the person return any gain realized;

f) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2f), 3e) ou 4e), une ordonnance enjoignant à la personne de rendre tout gain réalisé; (

g) in the case of a contravention of paragraph 2(g), 3(

f) or 4(f), an order that the person resign from an of- fice or position.

g) dans le cas d’une contravention à l’alinéa 2g), 3f) ou 4f), une ordonnance enjoignant à la personne de démissionner du poste ou de se démettre des fonctions à la source du conflit. (

e) by repealing subsection (4) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 10(4) Each of the following is proof, in the absence of evidence to the contrary, of a person’s compliance with this Act: 10(4) En l’absence de preuve contraire, une personne se conforme à la présente loi si : (

a) the Commissioner has determined under subsec- tion (2) that the person is not in contravention of any provision of this Act;

a) soit le commissaire détermine en application du paragraphe (2) qu’elle respecte les dispositions de la présente loi; (

b) the person has followed a recommendation made by the Commissioner under subsection (2.1); and

b) soit elle a suivi toute recommandation du com- missaire formulée en vertu du paragraphe (2.1); (

c) the person has complied with an order made by the court under subsection (3).

c) soit elle a satisfait aux exigences de l’ordonnance de la cour rendue en application du paragraphe (3). (

f) by repealing subsection (5) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 10(5) In any case of an order made by the court to deal with involvement with or of any of the conflict of inter- est items contemplated under this Act, the person so re- 10(5) Dans le cas d’une ordonnance rendue par la cour à la suite de la découverte d’un des conflits d’intérêts énoncés dans la présente loi, la personne visée doit dé- Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 4

quired, before accepting or continuing his or her posi- tion, shall satisfy the Commissioner that those requirements have been met by the date the court speci- fies in the order. montrer au commissaire, avant de commencer ou de con- tinuer à exercer ses fonctions, qu’elle a satisfait aux exigences y fixées au plus tard à la date qu’elle prévoit. (

g) by repealing subsection (6) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 10(6) A determination of the Commissioner or an or- der of the court may be appealed to The Court of Appeal of New Brunswick by any person within 30 days after the making of the determination or order. 10(6) Toute personne peut interjeter appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la détermination du commis- saire ou de l’ordonnance de la cour. 1(8)

Section 11 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 1(8) L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11 In addition to advising a person of a determination made under subsection 10(2) or (2.1), the Commissioner may advise the person of any situation disclosed that, in the Commissioner’s opinion, is a potential conflict of in- terest. 11 En plus d’informer une personne de ses conclusions en vertu du paragraphe 10(2) ou (2.1), le commissaire peut lui signaler tout fait qui, à son avis, risque de la pla- cer en situation de conflit d’intérêts. 1(9)

Section 13 of the Act is amended 1(9) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) make any order set out in subsection 10(3); or

c) rendre toute ordonnance énoncée au paragra- phe 10(3); (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the Commissioner has determined that the per- son does not have a conflict of interest with respect to any matter disclosed,

a) soit n’a pas été trouvée en conflit d’intérêts par le commissaire compte tenu des faits divulgués; (ii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the person has followed a recommendation made by the Commissioner under subsection 10(2.1), a.1) soit a suivi toute recommandation du commis- saire formulée en vertu du paragraphe 10(2.1); (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) the person has complied with an order made by the court under subsection 10(3).

b) soit s’est conformée aux ordonnances rendues par la cour en vertu du paragraphe 10(3).

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 5

Regulation under the Conflict of Interest Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les conflits d’intérêts 2 Form 1 of New Brunswick Regulation 83-134 un- der the Conflict of Interest Act is amended by striking out “a designated judge” and substituting “the Com- missioner”. 2 La formule 1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 83-134 pris en vertu de la

Loi sur les con- flits d’intérêts est modifiée par la suppression de « juge désigné » et son remplacement par « commissaire ». Integrity Commissioner Act

Loi sur le commissaire à l’intégrité 3 Subsection 15(2) of the Integrity Commissioner Act,

chapter 53 of the Acts of New Brunswick, 2016, is repealed and the following is substituted: 3 Le paragraphe 15(2) de la

Loi sur le commissaire à l’intégrité,

chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15(2) Despite subsection (1), the Commissioner may disclose in a report made under the Members’ Conflict of Interest Act those matters which the Commissioner con- siders necessary to disclose in order to establish grounds for his or her conclusions and recommendations. 15(2)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le com- missaire peut divulguer, dans un rapport qu’il rédige en application de la

Loi sur les conflits d’intérêts des mem- bres, les affaires qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclusions et ses recommandations. Ombud Act

Loi sur l’ombud 4(1) Subsection 3(6) of the Ombud Act,

chapter O-5 of the Revised Statutes of New Brunswick, 1973, is amended by striking out “under this Act” and substitut- ing “under this Act or any other Act”. 4(1) Le paragraphe 3(6) de la

Loi sur l’ombud, cha- pitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « aux termes de la présente loi » et son remplacement par « aux termes de la présente loi ou de toute autre loi ». 4(2) Subsection 6(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 6(1) Before entering on the exercise of the duties of his or her office, the Ombud shall take an oath that he or she will faithfully and impartially perform the duties of his or her office and will not divulge any information re- ceived by him or her under this Act or any other Act, ex- cept for the purpose of giving effect to this Act or any other Act. 6(1) Avant son entrée en fonction, l’ombud prête le serment par lequel il s’engage à s’acquitter de sa charge avec loyauté et impartialité et à ne divulguer aucun ren- seignement qu’il aura reçu dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi, si ce n’est pour donner effet à celles-ci. 4(3)

Section 7 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 4(3) L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7 Despite

section 6, the Ombud may disclose in a re- port made by the Ombud under this Act, the Personal Health Information Privacy and Access Act or the Right to Information and Protection of Privacy Act any matters that, in the opinion of the Ombud, are necessary to dis- close in order to establish grounds for his or her conclu- sions and recommendations. 7 Par dérogation à l’article 6, l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de ren- seignements personnels sur la santé ou de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , les questions qu’il estime nécessaires pour fonder ses con- clusions et ses recommandations. 4(4)

Section 8 of the Act is amended 4(4) L’article 8 de la Loi est modifié Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 6

(

a) in subsection (1) by striking out “under this Act” and substituting “under this Act or any other Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « que lui confère la présente loi » et son remplacement par « que lui confère la présente loi ou toute autre loi »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 8(2) Before performing any official duty under this Act or any other Act, a person appointed under subsec- tion (1) shall take an oath, administered by the Ombud, that the person will not divulge any information received by him or her under this Act or any other Act, except for the purpose of giving effect to this Act or any other Act. 8(2) Avant d’exercer toute fonction officielle que lui confère la présente loi ou toute autre loi, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête serment devant l’ombud de ne divulguer aucun renseignement qu’elle aura reçu dans le cadre de la présente loi ou de toute au- tre loi, si ce n’est pour donner effet à celles-ci. 4(5) Subsection 9(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(5) Le paragraphe 9(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 9(1) The Ombud may, in writing under his or her sig- nature, delegate to any person any of the powers of the Ombud under this Act or any other Act, except the power of delegation and the power to make a report un- der this Act or any other Act. 9(1) L’ombud peut, au moyen d’un document revêtu de sa signature, déléguer à quiconque tout pouvoir que lui confère la présente loi ou toute autre loi, sauf ceux de déléguer des pouvoirs et d’établir un rapport en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 4(6)

Section 10 of the Act is amended by striking out “purposes of this Act” and substituting “purposes of this Act or any other Act”. 4(6) L’article 10 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « Pour l’application de la présente loi » et son remplacement par « Pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi ». 4(7)

Section 19.2 of the Act is amended 4(7) L’article 19.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 19.2(1) The Ombud, employees of Ombud New Brunswick and any person appointed to assist the Om- bud pursuant to a contract for professional services shall keep confidential all information and other matters that come to their knowledge in the exercise of their duties or functions under this Act or any other Act, unless re- quired to disclose it by law or in furtherance of the Om- bud’s mandate under this Act or any other Act. 19.2(1) L’ombud, les membres du personnel d’Ombud Nouveau-Brunswick et toute personne nommée pour as- sister l’ombud au

titre d’un contrat de services profes- sionnels assurent la confidentialité de tous renseignements ou de toutes autres questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi ou toute autre loi, à moins qu’ils ne soient tenus de les divulguer en application de la loi ou dans le cadre de l’exécution du mandat que la présente loi ou une autre loi confie à l’ombud. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 19.2(2) Despite subsection (1), and subject to subsec- tion (3), the Ombud may disclose in a report made under this Act, the Personal Health Information Privacy and Access Act or the Right to Information and Protection of Privacy Act those matters which the Ombud considers 19.2(2) Par dérogation au paragraphe (1) et sous ré- serve du paragraphe (3), l’ombud peut divulguer, dans un rapport qu’il établit en vertu de la présente loi, de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseigne- ments personnels sur la santé ou de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , les ques-

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 7

necessary to disclose in order to establish grounds for his or her conclusions and recommendations. tions qu’il estime nécessaires pour fonder ses conclu- sions et ses recommandations. 4(8)

Section 24 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 4(8) L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24(1) No proceedings lie against the Ombud or against any person holding an office or appointment under the Ombud for anything he or she may do or report or say in the course of the exercise or intended exercise of any of his or her functions under this Act or any other Act, whether or not that function was within his or her juris- diction, unless it is shown the Ombud or person acted in bad faith. 24(1) Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’ombud ou qui- conque occupe un poste ou remplit des fonctions qui re- lèvent de lui pour tout acte qu’il peut accomplir, tout rapport qu’il peut présenter ou tous propos qu’il peut te- nir dans l’exercice effectif ou censé tel de l’une des fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi, que cette fonction ait relevé ou non de sa compé- tence, sauf preuve établissant qu’il a agi de mauvaise foi. 24(2) The Ombud or any person holding any office or appointment under the Ombud shall not be called to give evidence in any court or in any proceedings of a judicial nature in respect of anything coming to his or her knowl- edge in the exercise of any of his or her functions under this Act or any other Act, whether or not that function was within his or her jurisdiction. 24(2) Ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire l’ombud ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions qui relèvent de lui au sujet de ce dont il a pu prendre con- naissance dans l’exercice de l’une quelconque des fonc- tions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, même si cette fonction était exorbitante de sa compé- tence.

Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 5(1)

Section 1 of the Personal Health Information Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 5(1) L’article 1 de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the definition “Commissioner”;

a) par l’abrogation de la définition de « commis- saire »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Ombud” means the Ombud appointed under

section 2 of the Ombud Act. (ombud) « ombud » Celui nommé en vertu de l’article 2 de la

Loi sur l’ombud. (Ombud) 5(2)

Section 10 of the Act is amended 5(2) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (7) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) au paragraphe (7), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

b) by repealing paragraph (8)(

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(8) c) et son rempla- cement par ce qui suit : Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 8

(

c) if the time limit is extended without the approval of the Ombud, that the person may file a complaint with the Ombud about the extension.

c) dans le cas où le délai est prorogé sans l’approba- tion de l’ombud, la faculté qu’elle a de déposer une plainte auprès de celui-ci au sujet de la prorogation. 5(3) Subsection 15(4) of the Act is amended by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 5(3) Le paragraphe 15(4) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplace- ment par « de l’ombud ». 5(4) Paragraph 49(1)(

c) of the Act is amended in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 5(4) L’alinéa 49(1)

c) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (

i) par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 5(5) The heading “DUTIES AND POWERS OF COMMISSIONER” preceding

Part 5.1 of the Act is amended by striking out “COMMISSIONER” and sub- stituting “OMBUD”. 5(5) La rubrique « ATTRIBUTIONS DU COMMIS- SAIRE » qui précède la

partie 5.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « DU COMMISSAIRE » et son remplacement par « DE L’OMBUD ». 5(6)

Section 65.1 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”. 5(6) L’article 65.1 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « le com- missaire » et son remplacement par « l’ombud ». 5(7) The heading “Duties and powers of the Commis- sioner” preceding

section 65.2 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”. 5(7) La rubrique « Attributions du commissaire » qui précède l’article 65.2 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 5(8)

Section 65.2 of the Act is amended 5(8) L’article 65.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following :

a) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 65.2 In addition to the Ombud’s duties and powers un- der

Part 6 respecting complaints, the Ombud may 65.2 Outre les attributions que lui confère la par- tie 6 au sujet des plaintes, l’ombud peut : (

b) in paragraph (

g) of the English version by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”.

b) à l’alinéa (

g) de la version anglaise, par la sup- pression de « Commissioner » et son remplacement par « Ombud ». 5(9) The heading “Commissioner’s report” preced- ing

section 65.3 of the Act is amended by striking out “Commissioner’s” and substituting “Ombud’s”. 5(9) La rubrique « Rapport du commissaire » qui précède l’article 65.3 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 5(10)

Section 65.3 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 5(10) L’article 65.3 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ». 5(11) Subsection 66(2) of the Act is amended by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”. 5(11) Le paragraphe 66(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplace- ment par « de l’ombud ». 5(12) The heading “Complaint filed with the Com- missioner” preceding

section 68 of the Act is amended 5(12) La rubrique « Plainte déposée auprès du com- missaire » qui précède l’article 68 de la Loi est modi-

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 9

by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”. fiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 5(13)

Section 68 of the Act is amended 5(13) L’article 68 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

e) in subsection (5) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

f) in subsection (6) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

g) in subsection (7) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

g) au paragraphe (7), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 5(14)

Section 69 of the Act is amended 5(14) L’article 69 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 5(15)

Section 70 of the Act is amended 5(15) L’article 70 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »; Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 10

(

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 70(2) The Ombud shall inform the person who made the complaint and the custodian, in writing, of his or her decision not to investigate the decision of the custodian or to cease an investigation in relation to a matter and the reasons for the Ombud’s decision. 70(2) L’ombud informe par écrit la personne qui a dé- posé la plainte et le dépositaire de sa décision de ne pas enquêter sur celle-ci ou de cesser son enquête et il moti- ve sa décision. 5(16)

Section 71 of the Act is amended 5(16) L’article 71 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’om- bud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 5(17)

Section 72 of the Act is amended 5(17) L’article 72 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »; (

b) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”.

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « Commissioner » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « Ombud ». 5(18)

Section 73 of the Act is amended 5(18) L’article 73 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 73(1) On completing an investigation of a complaint, the Ombud shall prepare a report containing the Om- bud’s findings about the complaint and 73(1) Dès la fin de son enquête, l’ombud établit un rapport renfermant ses conclusions et : (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud ». 5(19)

Section 74 of the Act is amended 5(19) L’article 74 de la Loi est modifié

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 11

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 74(1) The custodian, on reviewing the recommenda- tion of the Ombud, shall make his or her decision and shall notify, in writing, the individual who made the complaint and shall forward to the Ombud a copy of the decision. 74(1) Après avoir examiné la recommandation de l’ombud, le dépositaire est tenu d’aviser par écrit la per- sonne physique qui a fait la demande de sa décision et d’en envoyer copie à l’ombud. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 74(2) If the custodian accepts the recommendations in the Ombud’s report, the custodian shall, within 15 days after receiving the report, comply with the recommenda- tions of the Ombud or make any other decision that the custodian considers appropriate. 74(2) S’il accepte les recommandations que renferme le rapport de l’ombud, le dépositaire y donne suite ou prend la décision qu’il juge convenable dans les quinze jours de sa réception. (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud ». 5(20)

Section 75 of the Act is amended 5(20) L’article 75 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud ». 5(21)

Section 76 of the Act is amended 5(21) L’article 76 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

c) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Ombud”; (

i) à l’alinéa c), par la suppression de « au com- missaire » et son remplacement par « à l’om- bud »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « le com- missaire » et son remplacement par « l’ombud »; (iii) in paragraph (

g) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”; (iii) à l’alinéa g ), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

b) in paragraph (3)(

d) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”.

b) à l’alinéa (3)d), par la suppression de « au com- missaire » et son remplacement par « à l’ombud ». Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 12

5(22)

Section 77 of the Act is amended by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”. 5(22) L’article 77 de la Loi est modifié par la sup- pression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ». Right to Information and Protection of Privacy Act

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 6(1)

Section 1 of the Right to Information and Pro- tection of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 6(1) L’article 1 de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée,

chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the definition “Commissioner”;

a) par l’abrogation de la définition de « commis- saire »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Ombud” means the Ombud appointed under

section 2 of the Ombud Act. (ombud) « ombud » Celui nommé en vertu de l’article 2 de la

Loi sur l’ombud. (Ombud) 6(2)

Section 11 of the Act is amended 6(2) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (3)(

e) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) à l’alinéa (3)e), par la suppression de « du com- missaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

b) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

c) in paragraph (5)(

c) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

c) à l’alinéa (5)c), par la suppression de « du com- missaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 6(3) Subsection 12(2) of the Act is amended by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 6(3) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplace- ment par « de l’ombud ». 6(4) Subparagraph 14(1)(c)(iv) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”. 6(4) Le sous-alinéa 14(1)c)(iv) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son rem- placement par « de l’ombud ». 6(5)

Section 15 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”. 6(5) L’article 15 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « le commis- saire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(6)

Section 36 of the Act is amended 6(6) L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

b) in subsection (5) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud ».

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 13

6(7) Paragraph 40(3)(

b) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”. 6(7) L’alinéa 40(3)

b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 6(8) The heading “POWERS AND DUTIES OF THE COMMISSIONER” preceding

Part 4.1 of the Act is amended by striking out “COMMISSIONER” and substituting “OMBUD”. 6(8) La rubrique « ATTRIBUTIONS DU COMMIS- SAIRE » qui précède la

partie 4.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « DU COMMISSAIRE » et son remplacement par « DE L’OMBUD ». 6(9)

Section 64.1 of the Act is amended 6(9) L’article 64.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « le commissaire » et son rempla- cement par « l’ombud »; (ii) in paragraph (

g) of the English version by striking out “Commissioner’s” and substituting “Ombud’s”; (ii) à l’alinéa (

g) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner’s » et son rempla- cement par « Ombud’s »; (iii) in paragraph (

h) of the English version by striking out “Commissioner’s” and substituting “Ombud’s”; (iii) à l’alinéa (

h) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner’s » et son rempla- cement par « Ombud’s »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud ». 6(10)

Section 64.2 of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”. 6(10) L’article 64.2 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « le com- missaire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(11) The heading “Commissioner’s report” preced- ing

section 64.3 of the Act is amended by striking out “Commissioner’s” and substituting “Ombud’s”. 6(11) La rubrique « Rapport du commissaire » qui précède l’article 64.3 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 6(12)

Section 64.3 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 6(12) L’article 64.3 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ». 6(13) Subsection 65(2) of the Act is amended by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”. 6(13) Le paragraphe 65(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du commissaire » et son remplace- ment par « de l’ombud ». 6(14) The heading “Complaint filed with the Com- missioner” preceding

section 67 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Om- bud”. 6(14) La rubrique « Plainte déposée auprès du com- missaire » qui précède l’article 67 de la Loi est modi- fiée par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 6(15)

Section 67 of the Act is amended 6(15) L’article 67 de la Loi est modifié Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 14

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

e) in subsection (5) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

f) in subsection (6) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”.

f) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(16)

Section 68 of the Act is amended 6(16) L’article 68 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud ». 6(17)

Section 69 of the Act is amended 6(17) L’article 69 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 69(2) The Ombud shall inform the person who made the complaint and the head of the public body, in writ- ing, of his or her decision not to investigate the decision 69(2) L’ombud informe par écrit la personne qui a dé- posé la plainte et le responsable de l’organisme public de

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 15

of the head of the public body or to cease an investiga- tion in relation to a matter and the reasons for the Om- buds’s decision. sa décision de ne pas enquêter sur celle-ci ou de cesser son enquête et il motive sa décision. 6(18)

Section 70 of the Act is amended 6(18) L’article 70 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” wherever it appears and substituting “Om- bud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’om- bud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(19) The heading “Representations to the Commis- sioner” preceding

section 71 of the English version of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 6(19) La rubrique « Representations to the Commis- sioner » qui précède l’article 71 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « Commis- sioner » et son remplacement par « Ombud ». 6(20)

Section 71 of the Act is amended 6(20) L’article 71 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « le commissaire » et son rempla- cement par « l’ombud »; (ii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “Commissioner” and substituting “Ombud”; (ii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son rempla- cement par « Ombud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’om- bud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’om- bud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’om- bud ». 6(21)

Section 72 of the Act is amended 6(21) L’article 72 de la Loi est modifié Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 16

(

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud »; (

b) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”.

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « Commissioner » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « Ombud ». 6(22)

Section 73 of the Act is amended 6(22) L’article 73 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 73(1) On completing the investigation of a complaint, the Ombud shall prepare a report containing the Om- bud’s findings and shall make any of the following rec- ommendations: 73(1) Dès la fin de son enquête, l’ombud établit un rapport contenant ses conclusions et formule l’une des recommandations suivantes : (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and sub- stituting “Ombud”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Le commissaire » et son remplacement par « L’ombud ». 6(23)

Section 74 of the Act is amended 6(23) L’article 74 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 74(1) On reviewing the recommendation of the Om- bud, the head of the public body shall 74(1) Après avoir examiné la recommandation de l’ombud, le responsable de l’organisme public est tenu de : (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : (

a) accept the recommendation of the Ombud, or

a) soit accepter sa recommandation; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) not accept the recommendation of the Ombud.

b) soit ne pas accepter sa recommandation. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 74(2) Within 20 business days after receiving the Om- bud’s report under subsection 73(2), the head of the pub- lic body shall make a decision under subsection (1), and shall give a written notice of the decision to the applicant or the third party, as the case may be, and shall forward a copy of the decision to the Ombud. 74(2) Dans les vingt jours ouvrables de la réception du rapport de l’ombud que prévoit le paragraphe 73(2), le responsable de l’organisme public prend une décision en application du paragraphe (1) et en avise par écrit l’au- teur de la demande ou le tiers, selon le cas, puis en en- voie copie à l’ombud.

An Act Respecting Certain Responsibilities of the Integrity Commissioner and the Ombud Bill 30 17

(

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner’s” and substituting “Ombud’s”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud ». 6(24)

Section 75 of the Act is amended 6(24) L’article 75 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud »; (

c) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner’s” and substituting “Ombud’s”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de commissaire » et son remplacement par « de l’om- bud ». 6(25) Paragraph 78(

c) of the Act is amended by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 6(25) L’alinéa 78c) de la Loi est modifié par la sup- pression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(26) Paragraph 79(

a) of the Act is amended by strik- ing out “Commissioner” and substituting “Ombud”. 6(26) L’alinéa 79a) de la Loi est modifié par la sup- pression de « le commissaire » et son remplacement par « l’ombud ». 6(27) Subsection 82(1) of the Act is amended 6(27) Le paragraphe 82(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) knowingly make a false statement to the Ombud or another person in the performance of the duties or the exercise of the powers of the Ombud or the other person under this Act or knowingly mislead or at- tempt to mislead the Ombud or the other person,

c) de faire délibérément une fausse déclaration à l’ombud ou à toute autre personne dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi ou de trom- per ou de tenter de tromper l’ombud ou l’autre per- sonne; (

b) in paragraph (

d) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”;

b) à l’alinéa d ), par la suppression de « du com- missaire » et son remplacement par « de l’ombud »; (

c) in paragraph (

g) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombud”.

c) à l’alinéa g ), par la suppression de « du com- missaire » et son remplacement par « de l’ombud ». 6(28)

Section 83 of the Act is amended by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombud”. 6(28) L’article 83 de la Loi est modifié par la sup- pression de « au commissaire » et son remplacement par « à l’ombud ». Projet de loi 30 Loi concernant certaines responsabilités du commissaire à l’intégrité et de l’ombud 18