Bill document — Vigie #115239

Vigie 115239

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 26 et 31 mai, 3 , 7, 8 et 9 juin 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2340-20160610

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 26 MAI 2016............................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 MAI 2016 ........................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 3 JUIN 2016 ................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 JUIN 2016 ........................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 JUIN 2016 ................................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 JUIN 2016 ................................................................. 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 33 ANNEXES I.

Amendements et sous-amendements adoptés II. Amendements et sous-amendements retirés, rejetés et irrecevable III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 26 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Bernier (Montmorency) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Boucher (Ungava) M.

Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Roy (Montarville) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de M. St-Denis (Argenteuil) M. Jolin-Barrette (Borduas) M.

Merlini (La Prairie) Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) M. Tanguay (LaFontaine) Autre députée présente : M me Massée (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec Me Lucie Fiset, directrice des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec M. Olivier Lavoie, conse iller, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-137 et CI-138 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Charette (Deux- Montagnes) et M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux.

Article 4 : Un débat s'engage. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 5 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Fiset de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 5 et de procéder à l'étude de l'article

Article 32 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 32 et de procéder à l'étude de l'article

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 10 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 13 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 31 mai 2016, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 26 mai 2016

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 31 mai 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M.

Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Roy (Montarville) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable d e la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M.

Jolin-Barrette (Borduas) Mme Montpetit (Crémazie) M. St-Denis (Argenteuil) M. Tanguay (LaFontaine) Autre député présent : M. Billette (Huntingdon) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec M e Lucie Fiset, directrice des affaires juridiques , Directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l'hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 10 h 07, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am a. Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) retire l'amendement coté Am a. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 13 et de reprendre l'étude de l'article 10 suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 13.1 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) remplace M. le président. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l'article 21 est adopté.

Article 22 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 23 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 22 suspendue précédemment.

Article 22 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 22, amendé, est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 8 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 41, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

Article 26.1 : Il est convenu de permettre à M. Charette (Deux -Montagnes) de proposer l’amendement coté Am c (annexe II). Il est convenu d’étudier simultanément les deux amendements. Articles 26 et 26.1 : Un débat s'engage. M. Iracà (Papineau) remplace M. le président. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) retire l'amendement coté Am b. À 20 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M.

Ch arette (Deux-Montagnes) de proposer l'a mendement coté Am d (annexe II) et de l’étudier simultanément avec l’amendement coté Am c. Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Après débat, l'amendement coté Am d est mis aux voix. À la demande de M. Charette (Deux-Montagnes), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Drainville (Marie-Victorin) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Giguère (Saint - Maurice), M. Iracà (Papineau) et M. St-Denis (Argenteuil) - 5. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l'article 26 est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'amendement coté Am c est mis aux voix. À la demande de M.

Charette (Deux-Montagnes), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Drainville (Marie-Victorin) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Giguère (Saint - Maurice), M. Iracà (Papineau) et M. St-Denis (Argenteuil) - 5. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 27 : Un débat s'engage. À 21 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Fiset de prendre la parole. Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 28 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 28.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 29 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 30 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 31 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 31. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 31 mai 2016

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le vendredi 3 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Roy (Montarville) M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M.

Tanguay (LaFontaine) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable de l a réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres députés présents : M. Jolin-Barrette (Borduas) M.

Turcotte (Saint-Jean), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec Me Lucie Fiset, directrice des af faires juridiques , Directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Turcotte (Saint-Jean) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 12 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de procéder à une discussion générale.

Article 0.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) dépose le document coté CI-141 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 11.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 13 suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 13 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 13, amendé, est adopté.

Article 13.0.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 13.0.1 est donc adopté.

Article 20.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 20.2 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.2 est donc adopté.

Article 20.3 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.3 est donc adopté.

Article 20.4 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Jolin-Barrette (Borduas) de participer à la séance. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Fiset de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 14 À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 juin 2016, à 8 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 3 juin 2016

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 7 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bolduc (Mégantic) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de M me Roy (Montarville) M.

Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Merlini (La Prairie) M Rousselle (Vimont) M.

St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Pierre-Hugues Vallée, Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques Me Lucie Fiset, directrice des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 18, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 16 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 20.4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 11. Il est convenu de permettre à Me Vallée de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Fiset de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.4 est donc adopté.

Article 20.5 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.5 est donc adopté.

Article 20.6 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propos e l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.6 est donc adopté.

Article 20.7 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.7 est donc adopté.

Article 20.8 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 20.8.

Article 20.9 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 20.9 est donc adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l’amendement coté Am 11 introduisant le nouvel

article 20.4 adopté précédemment.

Article 20.4 (suite) : M. Bolduc (Mégantic) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 20.4 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am 16 introduisant le nouvel

article 20.8 suspendue précédemment.

Article 20.8 (suite) : M. Drainville (Marie- Victorin) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 20.8 est donc adopté.

Article 22.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté.

Article 22.2 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 22.2 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 18

Article 25.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté.

Article 25.2 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propos e l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 25.2 est donc adopté.

Article 25.3 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 25.3 est donc adopté.

Article 32.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 32.1 est donc adopté. À 10 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s'engage. M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 4 est donc supprimé. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s'engage. M. Bolduc (Mégantic) remplace M. le président.

Commission des institutions Procès-verbal 19 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) :

L'article 9 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 28 suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 28 est donc supprimé. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 29 suspendue précédemment.

Article 29 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 30 suspendue précédemment.

Article 30 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 30, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 20 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 31 suspendue précédemment.

Article 31 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 31, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 32 suspendue précédemment.

Article 32 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l' amendement coté Am 35 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 32. Il est convenu de procéder à une discussion générale. Avec la permission de M. le président, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) dépose le document coté CI-142 (annexe III). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 32 et de l'amendement coté Am 35 suspendue précédemment.

Article 32 (suite) : M. Joli n-Barrette (Borduas) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Un débat s'engage. M. Merlini (La Prairie) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. À 16 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M me de Santis (Bourassa- Sauvé) dépose le document coté CI-143 (annexe III). Le débat se poursuit. M.

St-Denis (Argenteuil) remplace M. le président. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Drainville (Marie-Victorin) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa- Sauvé) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Abstention : M. St-Denis (Argenteuil) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 22 M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 20 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Boucher (Ungava) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous- amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité du sous-amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous- amendement est irrecevable. M. le président indique que le sous -amendement n’est pas suffisamment différent d’un sous-amendement rejeté précédemment. M.

Charette (Deux-Montagnes) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). À 20 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 7 juin 2016

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 8 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M.

Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Roy (Montarville) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Jolin-Barrette (Borduas) Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) en remplacement de M.

Leclair (Beauharnois) Mme Maltais (Taschereau) M. Merlini (La Prairie) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) Autres députés présents : M. Bonnardel (Granby) M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Iracà (Papineau) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 24 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 32 (suite) : Après débat, le sous- amendement coté Sam c est mis aux voix. À la demande de M. Jolin-Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) - 2. Contre : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prairie), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : M. Iracà (Papineau) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M me Léger (Pointe-aux-Trembles) - 2. Contre : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prairie), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : M. Iracà (Papineau) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 25 M. Merlini (La Prairie) soulève une question de règ lement quant à la recevabilité du sous-amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité du sous-amendement. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux sous l a présidence de M. Ouellette (Chomedey). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est recevable. M. le président indique que le sous -amendement est suffisamment différent d’un sous-amendement rejeté précédemment. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et Mme Maltais (Taschereau) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prai rie) et M. St-Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 26 Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prairie) et M. St-Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : Mme Maltais (Taschereau) et M. Ouellette (Chomedey) - 2. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam g (annexe II). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes sous la présidence de M. Merlini (La Prairie). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M me Maltais (Taschereau) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa- Sauvé) et M. St -Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam h (annexe II). À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 48, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) retire le sous- amendement coté Sam h. À 19 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam i (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin-Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Drainville (Marie-Victorin) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prairie), M.

Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 5. Abstention : M me Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose le sous-amendement coté Sam j (annexe II). À 21 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s'engage. M. Boucher (Ungava) soulève une question de règlement quant à la recevabilité du sous- amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité du sous-amendement. À 21 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Le sous-amendement est recevable.

Mme la présidente indique que le sous -amendement est suffisamment différent d’un sous-amendement rejeté précédemment. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 28 À 22 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Jolin -Barrette (Borduas), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Charette (Deux-Montagnes) et M. Drainville (Marie-Victorin) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Merlini (La Prairie), M. Rousselle (Vimont) et M. St-Denis (Argenteuil) - 5. Abstention : Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

À 22 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 8 juin 2016

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 9 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 101 – Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique (Ordre de l’Assemblée le 24 mai 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M.

Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Roy (Montarville) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques M. Drainville (Marie-Victorin), porte-parole de l'opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Jolin-Barrette (Borduas) Mme Maltais (Taschereau) Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) M.

Tanguay (LaFontaine) Autre participant : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 04, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 32 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am 35. À 12 h 10, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 32. M. Tanguay (LaFontaine) remplace M. le président.

Article 20.3.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 29 (Annexe I). Un débat s’engage. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.3.1 est donc adopté. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 26.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté.

Article 30.1 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une su spension de 25 minutes sous la présidence de M. Ouellette (Chomedey).

Commission des institutions Procès-verbal 31

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 29.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme de Santis (Bourrassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 31.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme de Santis (Bourrassa-Sauvé) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 31.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 32 et de l'amendement coté Am 35 suspendue précédemment.

Article 32 (suite) : Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 32, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite) : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 7 adopté précédemment.

Article 7 (suite) : Mme de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 32

L'article 7, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 24 adopté précédemment.

Article 24 (suite) : Mme de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 31.2 : Avec le consentement de la Commission, M me de Santis (Bourrassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 31.2 est donc adopté.

Article 33 : M me de Santis (Bourassa- Sauvé) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 33, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me de Santis (Bourassa- Sauvé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 33 Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Charette (Deux-Montagnes), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Maltais (Taschereau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques finales. À 17 h 31, M. l e président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 23 août 2016, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 9 juin 2016

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements et sous-amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements et sous-amendements retirés, rejetés et irrecevable

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Chénier, Pierre. [Résolution adoptée par des partis politiques dûment enregistrés auprès du Directeur général des élections relativement au projet de loi no 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique]. 24 mai 2016. 2 f. Déposé le 26 mai 2016. CI-137 Parti marxiste-léniniste du Québec. [Mémoire concernant le projet de loi n o 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique]. 25 mai 2016. 9 p. Déposé le 26 mai 2016.

CI-138 Commission d’accès à l’inf ormation du Québec. [Lettre de M. Jean Chartier, président, adressée à M. Jean -Philippe Marois, secrétaire général associé au Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques, concernant le projet de loi n° 101]. 30 mai 2016. 2 p. Déposé le 3 juin 2016. CI-141 Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. [Exemples de la clause privative dans d’autres lois concernant les personnes désignées]. 7 juin 2016. 2 p. Déposé le 7 juin 2016.

CI-142 Directeur général des élections du Québec. [Lettre de Mme Florina Marian, responsable du volet conformité et paiement des contributions politiques, adressée à Mme Marie- Ève Ringuette, directrice générale du Parti libéral du Québec, concernant la réclamatio n de sept contributions non conformes]. 15 mai 2015. 2 p. Déposé le 7 juin 2016. CI-143

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Format	pdf
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