Bill document — Vigie #8941

Vigie 8941

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi modifiant le Code du travail et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi confie à la Commission des relations du travail les responsabilités actuellement dévolues au commissaire de l’industrie de la construction dont il prévoit la disparition et il élimine la possibilité de solliciter des avis au comité consultatif de la construction dont il prévoit également la disparition. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant le fonctionnement de la Commission des relations du travail.

Il prévoit qu’elle siège en divisions, celle de la construction et de la qualification professionnelle et celle des relations de travail, et il identifie les recours devant être entendus par chacune de ces divisions. Le projet de loi assouplit également les règles relatives à la conciliation et à l’approbation des accords pouvant intervenir entre les parties. De plus, le projet de loi accorde à la Commission des relations du travail le pouvoir de dissoudre une association de salariés ayant participé à une contravention relative à l’interdiction de domination d’une association ou d’ingérence dans ses activités.

Il transfère par ailleurs de la Commission au ministre du Travail la responsabilité de recevoir le dépôt des conventions collectives de travail et des sentences arbitrales. Le projet de loi établit en outre que les agences de la santé et des services sociaux sont des services publics au regard du maintien de services essentiels en vertu du Code du travail. Il permet également au ministre du Travail de donner suite à une demande d’arbitrage de différend relatif à la négociation d’une première convention collective, et ce, même si l’intervention d’un conciliateur s’est poursuivie après cette demande d’arbitrage.

Il comporte enfin d’autres dispositions à caractère technique ou de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ;

3 – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ; – Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre U-0.1).

5 Projet de loi n o 51 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), modifié par l’article 51 du

chapitre 34 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans les septième, huitième, neuvième et dixième lignes du sous- paragraphe 3 ° du paragraphe l, de « du commissaire de l’industrie de la construction et de ses adjoints visés dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), ». 2. L’article 17 de ce code est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « saisie de l’affaire ». 3.

L’article 25 de ce code est modifié : 1° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « du gouvernement » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de « , afficher une copie de cette requête » par « et pendant au moins 5 jours consécutifs, afficher une copie de cette requête et de l’avis d’audience de la Commission ». 4. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 37.1, du suivant : « 37.2.

Lorsqu’elle procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d’une autre loi, la Commission en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l’efficacité et de la régularité du scrutin. ». 5. L’article 42 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa. 6. L’article 58.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « et selon les règles qu’elle détermine ». 7. L’article 72 de ce code est modifié :

6 1° par le remplacement, dans le texte français du premier alinéa, des mots «à l’un des bureaux de la Commission » par les mots « auprès du ministre » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de la première phrase par la suivante : « A collective agreement takes effect only on the filing of two duplicate originals or two true copies of the collective agreement and its schedules with the Minister. ». 8. L’article 89 de ce code est modifié par le remplacement des mots « à l’un des bureaux de la Commission » par les mots « au ministre ». 9.

L’article 93.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 93.3. Même si l’intervention du conciliateur, jusqu’alors infructueuse, s’est poursuivie après la demande d’arbitrage, le ministre peut charger un arbitre de tenter de régler le différend. ». 10. L’article 93.9 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 99.9 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 12.

L’article 101.6 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des mots « à l’un des bureaux de la Commission » par les mots « auprès du ministre » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « the award in duplicate or in two copies true to the original, » par les mots « two duplicate originals or two true copies of the award ». 13. L’article 101.8 de ce code est modifié par le remplacement des mots « à l’un des bureaux de la Commission » par les mots « au ministre ». 14. L’article 101.10 de ce code est abrogé. 15.

L’article 111.0.16 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1.1 ° par les suivants : « 1.1° un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qui n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 111.2 ; « 1.2° une agence de la santé et des services sociaux ; ».

7 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 115, des suivants : « 115.1. La Commission siège en divisions. Les divisions sont les suivantes : 1° la division de la construction et de la qualification professionnelle ; 2° la division des relations du travail. « 115.2. Les recours formés devant la Commission en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5), de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6) et de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) sont décidés par la division de la construction et de la qualification professionnelle. « 115.3. Les recours formés en application des dispositions du présent code ou d’une loi autre que celles visées à l’article 115.2 sont décidés par la division des relations du travail. « 115.4. Les commissaires peuvent siéger dans l’une et l’autre des divisions. ». 17.

L’article 118 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 7 °, des mots « de conciliation » ; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe et de l’alinéa suivants : «8 ° prononcer la dissolution d’une association de salariés, lorsqu’il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l’article 12. Lorsque l’association dissoute en vertu du paragraphe 8 ° du premier alinéa est un syndicat professionnel, la Commission transmet une copie authentique de sa décision au registraire des entreprises, qui donne avis de la décision à la Gazette officielle du Québec .» . 18.

L’intitulé de la

section III du

chapitre VI du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : « CONCILIATION PRÉDÉCISIONNELLE ET ACCORDS ». 19. L’article 121 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « Commission », de « , ou encore un commissaire ou un membre du personnel de la Commission désigné par le président, ».

8 20. L’article 123 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « par le conciliateur et les parties et lie ces dernières » par les mots « par les parties et, le cas échéant, par le conciliateur et il lie les parties » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « six » par le nombre « 12 ». 21. L’article 128 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le secrétaire de la Commission » par les mots « La

partie requérante ». 22. L’article 129 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « six » par le nombre « 12 ». 23. L’article 132 de ce code est remplacé par le suivant : « 132. Toute décision de la Commission doit être communiquée en termes clairs et concis. Toute ordonnance ainsi que toute décision qui, à l’égard d’une personne, termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées, même si elle a été portée oralement à leur connaissance.». 24. L’article 135 de ce code est remplacé par le suivant : « 135.

La Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. ». 25. L’article 136 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « le » par le mot « un ». 26. L’article 137 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « fait consigner » par le mot « consigne ». 27. L’article 137.62 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2.1°, de « , par une Corporation mandataire et par la Régie du bâtiment du Québec en vertu des articles 129.11.1 et 152.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) ». 28. L’article 138 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe b du premier alinéa, des mots « du premier alinéa et au deuxième alinéa » ;

9 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c du premier alinéa, du mot « duplicates » par les mots « duplicate originals » ; 3° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) établir la procédure à suivre pour le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements que l’arbitre de grief doit fournir sur la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage ; » ; 4° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sont formés, », de « des règles déterminant les documents, renseignements ou informations que doit comporter ou qui doivent accompagner une plainte, un recours ou une demande fait à la Commission ou qu’elle peut juger approprié d’exiger par la suite ». 29. L’article 149 de ce code est abrogé. 30.

L’article 151.3 de ce code est modifié par la suppression de « , y compris un délai d’appel ». 31. L’annexe I de ce code est modifiée : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1 °, du suivant : « 0.1° des articles 11.1 et 164.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 13 °, du suivant : « 13.1° de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5); » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 14 °, du suivant : « 14.1° de l’article 9.3 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6) ; » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 18 °, de « de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75 » par « du premier alinéa de l’article 7.7, des articles 21 et 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du premier alinéa de l’article 80.1, du premier alinéa de l’article 80.2, de l’article 80.3 » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 19 °, du suivant : « 19.1° des articles 10 et 17, du deuxième alinéa de l’article 23, des articles 32 et 76 et du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1) ; ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 32. L’article 7.7 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 33. L’article 7.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « du commissaire de l’industrie de la construction ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction » par les mots « de la Commission des relations du travail ». 34.

L’article 8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qui lui sont soumises en vertu de l’article 105 » par « , aux contestations et aux recours qui lui sont soumis en vertu ». 35. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement des mots « COMMISSAIRE DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION » par les mots « DISPOSITIONS DIVERSES ». 36. La

section II du

chapitre III de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION II « COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL « 21. Toute difficulté d’interprétation ou d’application des paragraphes v à y du premier alinéa de l’article 1, de l’article 19 ou des règlements pris en vertu de l’article 20 doit être déférée à la Commission des relations du travail. La Commission des relations du travail est également chargée, sur demande de toute

partie intéressée, d’entendre et de régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation. « 22. Un commissaire de la Commission des relations du travail peut, sur demande ou de sa propre initiative, s’il le croit utile pour décider d’une affaire, visiter à toute heure raisonnable un chantier de construction ou tout autre lieu qui se rapporte à l’affaire. Il doit alors en informer le responsable des lieux et inviter les parties à l’accompagner.

11 À l’occasion d’une visite des lieux, le commissaire peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte à la question dont il doit disposer. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent. Toute personne responsable des lieux de la visite est tenue d’en donner l’accès pour permettre au commissaire d’exercer ses pouvoirs. « 23. Nul ne doit faire obstacle ou nuire de quelque manière à un commissaire de la Commission des relations du travail agissant dans l’exercice de ses fonctions. ». 37.

L’article 45.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « originals or three certified copies of the original » par les mots « duplicate originals or true copies ». 38.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail » par les mots « auprès du ministre » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais de la première phrase du premier alinéa et après le mot « three », des mots « duplicate originals or » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «La Commission des relations du travail transmet sans délai à la Commission de la construction du Québec » par les mots « Le ministre transmet sans délai à la Commission » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots «o riginals or of the certified copies » par les mots « duplicate originals or true copies » ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, des mots «a copy » par les mots « a duplicate original ». 39.

L’article 48.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « original or certified copy » par les mots « duplicate original or true copy ». 40. L’article 53.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « la Commission des relations du travail ».

12 41. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du troisième alinéa, des mots « le commissaire de l’industrie de la construction n’en soit saisi » par les mots « la Commission des relations du travail n’en soit saisie ». 42. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « the decision in duplicate or in two copies, true to the original, » par les mots « two duplicate originals or true copies of the decision ». 43.

L’article 80.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « Commission », des mots « de la construction du Québec » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « la Commission des relations du travail ». 44.

L’article 80.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « au commissaire de l’industrie de la construction afin que celui-ci » par les mots « à la Commission des relations du travail afin que celle-ci ». 45. L’article 80.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « la Commission des relations du travail ». 46. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 8.4 ° du premier alinéa ; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 47.

L’article 124 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires et à ses agents de relations du travail et les dispositions pertinentes de règlements pris en vertu de ce code s’appliquent dans l’industrie de la construction au regard de toute requête, plainte ou autre recours soumis à cette commission en vertu de la présente loi. ».

13 MODIFICATIONS DIVERSES 48. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par l’article 24 du

chapitre 27 des lois de 2006, est de nouveau modifiée par la suppression des mots « Commissaire de l’industrie de la construction ». 49. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifié par l’article 151 du

chapitre 15 des lois de 2005, est de nouveau modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe 6° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de « , le commissaire de l’industrie de la construction, un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 50. L’article 11.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement de « Le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est seul compétent » par les mots « La Commission des relations du travail est seule compétente ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129.11, du suivant : « 129.11.1.

La Corporation mandataire contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses engagées par cette commission relativement aux recours instruits devant elle au regard d’une décision rendue par la Corporation dans le cadre de son mandat. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Corporation sont déterminés par le gouvernement. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152, du suivant : « 152.1.

La Régie contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses engagées par cette commission relativement aux recours instruits devant elle en vertu de la présente loi, à l’exception de ceux visés à l’article 129.11.1. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Régie sont déterminés par le gouvernement. ». 53. L’article 164.1 de cette loi, modifié par les articles 43 et 47 du

chapitre 22 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » par les mots « la Commission des relations du travail » ;

14 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «le commissaire » par les mots « la Commission ». 54. Les articles 164.2 et 164.3 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « au commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « à la Commission des relations du travail ». 55. Les articles 164.4 et 164.5 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission des relations du travail ». 56. L’article 47 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par le remplacement, dans la première phrase, de « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) conformément au premier alinéa de l’article 72 de ce code » par « auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27) ». 57. L’article 49.3 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail » par les mots « auprès du ministre du Travail ». 58. L’article 52 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première phrase, de « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) conformément au premier alinéa de l’article 72 de ce code » par « auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27) ». 59. L’article 49 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans la première phrase, de «à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) conformément au premier alinéa de l’article 72 de ce code » par « auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27) ». 60. L’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « La Commission ».

15 61. L’article 9.2 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) » par les mots « la Commission des relations du travail ». 62. L’article 9.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le commissaire de l’industrie de la construction » par les mots « la Commission des relations du travail ». 63. L’article 28.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « et » par le mot « à ». 64. L’article 176.19 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par le remplacement, dans la première phrase du quatrième alinéa, des mots « à l’un des bureaux de la Commission » par les mots « auprès du ministre du Travail ». 65. Les articles 61 et 74 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) sont modifiés par le remplacement des mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail » par les mots « auprès du ministre du Travail ». 66. L’article 27 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40), modifié par l’article 53 du

chapitre 44 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 149 » par le nombre « 118 ». 67. L’article 38 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre U-0.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « La Commission des relations du travail, lorsqu’elle reçoit une entente déposée conformément à l’article 61 de cette loi, en donne avis au ministre » par « Le ministre du Travail, lorsqu’il reçoit une entente déposée conformément à l’article 61 de cette loi, en donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ». 68.

L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail » par les mots « auprès du ministre du Travail » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la Commission en donne avis au ministre » par les mots « le ministre du Travail en donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ».

16 69. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français du premier alinéa, des mots «à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail », par les mots « auprès du ministre du Travail » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « date of its filing in duplicate, or the filing of two true copies, with one of the offices of the Commission des relations du travail » par les mots « date on which two duplicate originals or true copies of the decision are filed with the Minister of Labour ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 70.

La commissaire de l’industrie de la construction et les commissaires adjoints de l’industrie de la construction deviennent, pour la durée non écoulée de leur mandat, commissaires de la Commission des relations du travail. Le mandat de ces personnes peut être renouvelé conformément à la procédure prévue aux articles 137.19 et 137.20 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). Le lieu principal d’exercice de leurs fonctions est celui prévu lors de leur nomination. 71. L’article 137.12 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ne s’applique pas à l’égard des personnes qui deviennent commissaires de la Commission des relations du travail par application de l’article 70 de la présente loi, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles demeurent commissaires. 72. Les personnes qui deviennent commissaires de la Commission des relations du travail par application de l’article 70 prêtent, dans les 60 jours qui suivent, le serment prévu par l’article 137.32 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). 73. Le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail édicté par le décret n o 1193-2002 du 2 octobre 2002 s’applique, à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 70, aux personnes qui deviennent commissaires de la Commission des relations du travail par application de cet article. Toutefois, ces personnes conservent le traitement qu’elles recevaient avant l’entrée en vigueur de cet

article ; si ce traitement est plus avantageux que celui prévu à ce règlement, elles le conservent jusqu’à ce qu’il soit égal à celui prévu par ce règlement.

17 De plus, la révision des traitements de ces personnes, basée sur la période de référence du 1 er avril 2006 au 31 mars 2007, est faite suivant les conditions fixées lors de leur nomination. 74. Les membres du personnel du commissaire de l’industrie de la construction deviennent, sans autre formalité, membres du personnel de la Commission des relations du travail. 75. Les affaires en cours devant le commissaire de l’industrie de la construction le jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article sont continuées devant la Commission des relations du travail, sans reprise d’instance. 76. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles de preuve et de procédure prévues à l’article 138 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), les procédures devant la division de la construction et de la qualification professionnelle de la Commission des relations du travail sont régies, compte tenu des adaptations nécessaires, par les Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction, approuvées par le décret n o 850-2002 du 26 juin 2002, mais dans la seule mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ce code. 77. Les dossiers, documents et archives du commissaire de l’industrie de la construction deviennent ceux de la Commission des relations du travail. 78.

Dans toute disposition législative non modifiée par la présente loi ainsi que dans tout règlement et dans tout autre document, une mention du commissaire de l’industrie de la construction ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction est remplacée, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins que le contexte ne s’y oppose, par une mention de la Commission des relations du travail. 79. Les sommes qui constituent le fonds du commissaire de l’industrie de la construction sont transférées au fonds de la Commission des relations du travail. 80.

Le ministre du Travail devient le dépositaire des conventions collectives de travail et des sentences arbitrales déposées à la Commission des relations du travail avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 7. 81. Pour l’application des règlements édictés en vertu du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) et de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20), le ministre du Travail est réputé être l’autorité auprès de qui doit être effectué le dépôt des conventions collectives de travail et à qui doivent être transmises les sentences arbitrales, en lieu et place de la Commission des relations du travail.

18 Le ministre est également chargé de la délivrance de tout certificat ou attestation confirmant un tel dépôt ou une telle transmission, en lieu et place de la Commission. 82. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Format	pdf
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