Manitoba Hansard — 39 2 b019

39-2 b019

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of amendments to The Liquor Control Act . The following are some of the significant amendments. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools . Parmi les principales modifications apportées, on retrouve celles mentionnées ci-après. The commission may conduct a safety evaluation of licensed premises where

an act of violence has resu lted in injury or death. The commission may require a licensee to make changes to the operation of the licensed premises, such as using specified safety equipment and employing security personnel. The president of the commission is given authority to close any licensed premises if he or she considers it to be in the pub lic interest. Le projet de loi permet à la Société d'évaluer la s écurité des locaux visés par une licence si un acte de viol ence commis à cet endroit a entraîné des blessures ou un décès.

Par la suite, la Société peut exiger que le titulaire de la licence modifie l'exploitation des locaux, notamment en utilisant le matériel de sécurité qu'e lle indique et en employant du personnel de sécurité. E n outre, le président de la Société peut fermer des l ocaux visés par une licence s'il estime que l'intérêt pub lic le commande. The rules respecting who is entitled to a permit to purchase, sell or use liquor are clarified. A spec ial permit may be issued allowing the sale of liquor by the estate of a deceased person.

Il précise les règles concernant ceux qui ont le dr oit d'obtenir un permis d'achat, de vente ou d'utilisat ion de boissons alcoolisées. Il prévoit également que la succession d'un défunt peut obtenir un permis spéci al l'autorisant à vendre de telles boissons. Distillers, brewers and wine manufacturers are permitted to donate products for charitable auctions. Par ailleurs, il autorise les distillateurs, les br asseurs et les fabricants en vins à donner des produits pour la tenue de ventes aux enchères à des fins caritatives.

The use of beverage rooms is expanded to allow for family-oriented events, with the specific authorization of the commission. Il étend l'utilisation des débits de boisson afin d e permettre la tenue d'événements familiaux, avec l'autorisation expresse de la Société. The Licensing Board is authorized to impose monetar y penalties on licence and permit holders who have fa iled to comply with the Act or the regulations or who ha ve breached an order made under the Act.

De plus, il habilite la Commission des licences à imposer des peines pécuniaires aux titulaires de licence et de permis qui ont omis de se conformer à la Loi ou aux règlements ou qui ont violé une ordonnance rendue sous le régime de celle-ci. Licensees are prohibited from allowing the excessiv e consumption of alcohol in their licensed premises. Par surcroît, il interdit aux titulaires de licence de permettre la consommation excessive d'alcool dans l es locaux visés par leur licence. The penalties for offences are increased. Il augment e aussi les peines en cas d'infraction.

The language in a number of provisions is updated o r clarified. Some outdated provisions are repealed. Enfin, il actualise et précise le libellé de certai nes dispositions et abroge quelques dispositions devenu es désuètes.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L160 amended 1 The Liquor Control Act is amended by this Act. Modification du c. L160 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools . 2

Section 1 is amended by replacing the definition "permit" with the following: "permit" means a permit issued under this Act; (« permis ») 2

L'article 1 est modifié par substitution, à la définition de « permis », de ce qui suit : « permis » Permis délivré sous le régime de la présente loi. ("permit") 3 Subsection 7(4) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) clause 8(1)(dd) (power to close licensed premises if in public interest); and 3 Le paragraphe 7(4) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) de l'alinéa 8(1)dd); 4(1) Clause 8(1)(

c) is amended by striking out "Part VIII " and substituting "

Part VII ". 4(1) L'alinéa 8(1)

c) est modifié par substitution, à «

partie VIII », de «

partie VII ».

2 4(2) Clause 8(1)(

d) is amended (

a) by adding " , sale or use " after " the purchase "; and (

b) by adding " , and to impose monetary penalties on permittees " at the end. 4(2) L'alinéa 8(1)

d) est modifié :

a) par adjonction, après « d'achat », de « , de vente ou d'usage »;

b) par adjonction, après « alcoolisées », de « et imposer des peines pécuniaires à leurs titulaires ». 4(3) Clause 8(1)(

e) is amended by adding ", and to impose monetary penalties on licensees " at the end. 4(3) L'alinéa 8(1)

e) est modifié par adjonction, après « alcoolisées », de « et imposer des peines pécuniaires à leurs titulaires ». 5

Section 24 is amended by striking out "purchase of liquor, unless the sale or the purchase , respectively, " and substituting " purchase, sale or use of liquor, unless the purchase, sale or use ". 5

L'article 24 est modifié par substitution, à « l'achat qu'à la condition que la vente ou l'achat », de « l'achat, la vente ou l'usage qu'à la condition que l'opération en question ». 6(1) The following is added after clause 25(1.4)(b): (

c) impose a monetary penalty of not more than $20,000 on the licensee or permittee. 6(1) Il est ajouté, après l'alinéa 25(1.4)b), ce qui suit :

c) imposer à son titulaire une peine pécuniaire maximale de 20 000 $. 6(2) The following is added after subsection 25(2): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 25(2), ce qui suit : Suspension or cancellation for failure to pay penalty 25(2.1) When the Licensing Board imposes a monetary penalty on a licensee or permittee, it may suspend or cancel the licence or permit if the licensee or permittee fails to pay the penalty by a deadline specified in the notice of decision given under subsection (3 ).

Suspension ou annulation pour non-paiement de peine pécuniaire 25(2.1) La Commission des licences peut, si elle impose une peine pécuniaire au titulaire de licence ou de permis, suspendre ou annuler la licence ou le permis si son titulaire omet de payer la peine au plus tar d à la date limite fixée dans l'avis mentionné au paragraphe (3). 6(3) Subsection 25(3) is amended (

a) by striking out " permit or the imposition " and substituting " permit, the imposition "; and (

b) by adding " , or the imposition of a monetary penalty " after " condition on a licence or permit ". 6(3) Le paragraphe 25(3) est modifié :

a) par substitution, à « ou d'imposition », de « , d'imposition »;

b) par substitution, à « par la Commission des licences », de « ou d'imposition d'une peine pécuniaire ».

3 6(4) Subsection 25(6) is replaced with the following: 6(4) Le paragraphe 25(6) est remplacé par ce qui suit : Right of appeal 25(6) A licensee or permittee who disagrees with a decision of the Licensing Board, including the imposition of a penalty under subsection (1.4), may appeal that decision by giving written notice to th e commission within 14 days after the decision of the Licensing Board is made.

Appel 25(6) Le titulaire de licence ou de permis qui est en désaccord avec une décision de la Commission des licences, y compris l'imposition d'une peine en vertu du paragraphe (1.4), peut en appeler en donnant un avi s écrit à la Société dans les 14 jours suivant la déc ision. 6(5) The following is added after subsection 25(6): 6(5) Il est ajouté, après le paragraphe 25(6), ce qui suit : Public hearing 25(7) An appeal hearing by the commission is open to the public. Audience publique 25(7) L'audience que la Société tient relativement à l'appel est publique.

Powers of commission on appeal 25(8) After holding a hearing, the commission may (

a) make any decision that in its opinion ought to have been made by the Licensing Board; or (

b) quash, vary or confirm the decision under appeal. Pouvoirs de la Société 25(8) Après l'audience, la Société peut :

a) rendre toute décision que la Commission des licences aurait dû rendre;

b) annuler, modifier ou confirmer la décision faisant l'objet de l'appel. 7

Section 26 is amended by renumbering it as subsection 26(1) and adding the following as subsection 26(2): 7

L'article 26 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 26(1) et par adjonction de ce qui suit : Monetary penalties paid into Consolidated Fund 26(2) All revenue from monetary penalties imposed by the Licensing Board or the commission must be given to the Minister of Finance to be paid into the Consolidated Fund. Versement des peines pécuniaires au Trésor 26(2) Les recettes provenant des peines pécuniaires que la Commission des licences ou la Société impose sont remises au ministre des Finance s afin d'être versées au Trésor. 8 Subsection 34(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "cancellations " and substituting " decision "; (

b) by striking out " Notice of cancellation or suspension of a permit or licence by the commission " and substituting " Notice of the decision of the commission on an appeal of a decision by the Licensing Board "; and (

c) by striking out everything after " given in the permit or licence ". 8 Le paragraphe 34(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « d'annulation », de « de décision »;

b) par substitution, à « L'avis d'annulation ou de suspension d'un permis ou d'une licence donné par la Société », de « L'avis de la décision de la Société rendue à la suite de l'appel d'une décision de la Commission des licences »;

c) par suppression de la seconde phrase.

4 9

Section 38 is repealed. 9

L'article 38 est abrogé. 10(1) Subsections 39(1) and (2) are replaced with the following: 10(1) Les paragraphes 39(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Issue of special permits 39(1) When authorized by this Act and the regulations, the commission may issue a special per mit to a person or entity authorized under subsections (2) to (2.3) to hold that type of special permit.

Délivrance de permis spéciaux 39(1) Lorsque la présente loi et les règlements le lui permettent, la Société peut délivrer un permis spécial à une des personnes ou entités autorisées par les paragraphes (2) à (2.3) à être titulaires de ce gen re de permis spécial. Special purchase permits 39(2) The following persons may obtain a special permit that authorizes the holder to purchase the type and quantity of liquor specified in the permit for use only in the holder's profession or business or by patients or residents of a facility referred to in clause (c): (

a) a pharmacist, physician, dentist or veterinarian ; (

b) a person engaged in a mechanical or manufacturing business or a scientific pursuit in which liquor is required; (

c) a person in charge of (

i) a hospital or other facility for the care of persons in ill health, (ii) a home devoted exclusively to the care of aged or infirm people, or (iii) a developmental centre as that term is defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act . Permis d'achat spéciaux 39(2) Les personnes suivantes peuvent obtenir un permis spécial les autorisant à acheter le genre et la quantité de boissons alcoolisées y indiqués, pour autant que les boissons alcoolisées ne soient utilisées que dans le cadre de la profession ou de l'entreprise du tit ulaire ou que par les patients ou les résidents d'un des établissements mentionnés à l'alinéa c) :

a) un pharmacien, un médecin, un dentiste ou un vétérinaire;

b) une personne qui exploite une entreprise d'installations mécaniques ou de fabrication ou qui exerce une activité scientifique pour laquelle des boissons alcoolisées sont nécessaires;

c) une personne responsable : (

i) d'un hôpital ou d'un autre établissement de soins pour les personnes malades, (ii) d'un foyer destiné exclusivement aux soins des personnes âgées ou infirmes, (iii) d'un centre de développement au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale . Charitable auction permit 39(2.1) An association, society or organization authorized under The Charities Endorsement Act may obtain a special permit that authorizes the holder to purchase or accept donations of liquor designated by the commission as a rare or expensive product, and auction the liquor for a charitable purpose. Permis de vente aux enchères à des fins caritatives 39(2.1) Une association, une société ou une organisation autorisée en vertu de la

Loi sur la validation des œuvres de charité peut obtenir un permis spécial l'autorisant à acheter ou à recevoir à titr e de dons des boissons alcoolisées que la Société qualifie de produits rares ou chers et à les vendre aux enchère s à des fins caritatives.

5 Estate sale permit 39(2.2) A family member of a deceased person or the executor of a deceased person's estate may obta in a special permit that authorizes the holder to sell o r auction liquor owned by the deceased person. Permis autorisant la vente de boissons alcoolisées par la succession 39(2.2) Un membre de la famille d'un défunt ou l'exécuteur testamentaire de ce dernier peut obteni r un permis spécial l'autorisant à vendre, notamment aux enchères, des boissons alcoolisées ayant appartenu au défunt.

Special purpose permit 39(2.3) Subject to the regulations, a person may obtain a special permit that authorizes the person to purchase, use, sell or serve liquor for any purpose specified in the permit that is not otherwise dealt with in this section. Permis pour fins spéciales 39(2.3)

Sous réserve des règlements, une personne peut obtenir un permis spécial l'autorisant à achet er, à utiliser, à vendre ou à servir des boissons alcooli sées à des fins qui y sont mentionnées et qui ne sont pas par ailleurs visées au présent article. 10(2) Clause 39(3)(

b) is amended by striking out "hospital " and substituting " facility referred to in clause (2)(c) ". 10(2) L'alinéa 39(3)

b) est modifié par substitution, à « hôpital », de « établissement visé à l'alinéa (2)c) ». 11 The centred heading before

section 41 is repealed. 11 L'intertitre précédant l'article 41 est supprimé. 12 Subsection 45(2) is replaced with the following: 12 Le paragraphe 45(2) est remplacé par ce qui suit : Permits subject to terms and conditions 45(2) The holder of a permit shall comply with all terms and conditions imposed on the permit. Conditions 45(2) Le titulaire d'un permis observe les conditions rattachées à son permis. 13

Section 46 is repealed. 13

L'article 46 est abrogé. 14 Clause 64(1.1)(

d) is amended by striking out " maximum hours during which the applicant intends to serve " and substituting " hours between which the applicant may serve ". 14 L'alinéa 64(1.1)

d) est modifié par substitution, à « le nombre d'heures maximal pendant lesquelles le requérant se propose de », de « les heures entre lesquelles le requérant peut ». 15 Subsection 68(2) is repealed. 15

Le paragraphe 68(2 ) est abrogé.

6 16(1) Subsection 72(5) is replaced with the following: 16(1) Le paragraphe 72(5) est remplacé par ce qui suit : Authorization to operate as dining room 72(5) The commission may authorize the holder of a beverage room licence to sell and serve liquor in the beverage room on the same terms and conditions as under a dining room licence (

a) on Good Friday; (

b) on Easter Sunday; (

c) on Christmas Day; or (

d) on a specified date, so that a family-oriented event specified in the authorization can be held in the beverage room. The authorization must be in writing and may be subject to any additional terms and conditions specified in the authorization. Autorisation d'exploiter un débit de boisson comme s'il s'agissait d'une salle à manger 72(5) La Société peut autoriser le titulaire d'une licence pour débit de boisson à vendre et à servir dans le local en question des boissons alcoolisées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une licence pour salle à manger :

a) le Vendredi saint;

b) le dimanche de Pâques;

c) le jour de Noël;

d) à la date qu'indique l'autorisation, afin d'y permettre la tenue d'un événement familial précisé. L'autorisation est donnée par écrit et peut être as sortie des conditions supplémentaires qu'elle prévoit, le cas échéant. 16(2) Subsection 72(6) is amended (

a) by striking out " No person " and substituting "Except when permitted by an authorization given under subsection (5), no person "; and (

b) in the French version, by striking out " débit de boissons " and substituting " débit de boisson ". 16(2) Le paragraphe 72(6) est modifié :

a) par substitution, à « Les personnes », de « Sauf si une autorisation donnée en vertu du paragraphe (5) le leur permet, les personnes »;

b) dans la version française, par substitution, à « débit de boissons », de « débit de boisson ». 16(3) Subsection 72(6.1) is amended by striking out " No licensee " and substituting " Except when permitted by an authorization given under subsection (5), no licensee ". 16(3) Le paragraphe 72(6.1) est modifié par substitution, à « Il est interdit au titulaire d'une licence pour bar-salon de permettre », de « Sauf si une autorisation donnée en vertu du paragraphe (5) le l ui permet, le titulaire d'une licence pour bar-salon n e peut permettre ». 17 The following is added after subsection 73(4): 17 Il est ajouté, après le paragraphe 73(4), ce qui suit : Vacating cabaret 73(5) Every person in a cabaret, other than the licensee and his or her employees, shall leave the cabaret within 60 minutes after the time when the s ale of liquor in the cabaret is required to cease.

Départ des clients 73(5) Toute personne, à l'exclusion du titulaire de licence et de ses employés, qui se trouve dans u n cabaret doit quitter celui-ci au plus tard 60 minut es après le moment où la vente des boissons alcoolisée s doit cesser.

7 Duty of licensee 73(6) No licensee of a cabaret shall permit any unauthorized person to remain in the cabaret more than 60 minutes after the time when the sale of liquor in the cabaret is required to cease.

Obligation du titulaire de licence 73(6) Le titulaire d'une licence pour cabaret ne peut permettre à une personne non autorisée de rest er dans le cabaret plus de 60 minutes après le moment où la vente des boissons alcoolisées doit cesser. 18 Subsection 76(6) is amended by adding " or common-law partner " after " The spouse ". 18 Le paragraphe 76(6) est modifié par substitution, à « d'un membre n'est pas considéré comme un invité aux fins », de « ou le conjoint de fait d'un membre n'est pas considéré comme un invité pou r l'application ». 19(1) Subsections 93(1) and (1.1) are amended by adding " , common-law partner " after " spouse " wherever it occurs. 19(1) Les dispositions suivantes sont modifiées de la manière indiquée ci-après :

a) le paragraphe 93(1) est modifié par adjonction, après « de son conjoint », de « , de son conjoint de fait »;

b) le paragraphe 93(1.1) est modifié par adjonction, après « son conjoint », de « , son conjoint de fait ». 19(2) Subsection 93(2) is repealed. 19(2) Le paragraph e 93(2) est abrogé. 19(3) Subsection 93(3) is replaced with the following: 19(3) Le paragraphe 93(3) est remplacé par ce qui suit : Minors in licensed premises 93(3) A person under the age of 18 years may enter premises licensed under any of the following classes of licence: (

a) dining room; (

b) sports facility; (

c) spectator activities; (

d) private club; (

e) transportation; but he or she shall not consume liquor in those premises unless it is purchased or provided by his or her pa rent, spouse, common-law partner or guardian who is at least 18 years old, and it is consumed with a meal in the presence of his or her parent, spouse, common-law partner or guardian.

Mineurs se trouvant dans divers locaux visés par une licence 93(3) Une personne âgée de moins de 18 ans peut entrer dans des locaux visés par une licence p our salle à manger, pour établissement sportif, pour activités de spectateurs, pour club privé ou de transport mai s ne peut y consommer de boissons alcoolisées, à moins qu'elles ne soient achetées ou fournies par son par ent, son conjoint, son conjoint de fait ou son tuteur ayant au moins 18 ans et ne soient consommées avec un repas pris en la présence de cette personne.

8 20 Subsection 94(1) is amended by replacing the

section heading with "Consumption by minors prohibited ". 20 Le paragraphe 94(1) est modifié par substitution, au titre, de « Consommation de boissons alcoolisées interdite aux mineurs ». 21(1) Subsection 96(1) is amended (

a) in clause (a.1), by striking out "The Manitoba Lotteries Foundation Act" and substituting "The Manitoba Lotteries Corporation Act"; and (

b) by adding the following after clause (d): (d.1) permit the excessive consumption of liquor by any person in the licensed premises; 21(1) Le paragraphe 96(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a.1), par substitution, à «

Loi sur la Fondation manitobaine des loteries », de «

Loi sur la Corporation manitobaine des loteries »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) y permettre la consommation excessive de boissons alcoolisées; 21(2) Subsection 96(2) is amended by striking out " (c), (d), (e) " and substituting " (c), (d), (d.1), (e) ". 21(2) Le paragraphe 96(2) est modifié par substitution, à « c), d), e) », de « c), d), d.1), e) ». 21(3) The following is added after subsection 96(3): 21(3) Il est ajouté, après le paragraphe 96(3), ce qui suit : Duty of licensee re sale and service 96(4) The licensee of any licensed premises shall ensure that liquor is not sold or served in the lic ensed premises in contravention of this Act or the regulations.

Obligation du titulaire de licence concernant la vente et le service de boissons alcoolisées 96(4) Le titulaire de licence fait en sorte qu'aucune boisson alcoolisée ne soit vendue ou serv ie dans les locaux visés par sa licence en contraventi on avec la présente loi ou les règlements. 22 The following is added after

section 96: 22 Il est ajouté, après l'article 96, ce qui suit : Safety evaluation 96.1(1) If

an act of violence in a licensed premises results in injury or death, the commission may cond uct a safety evaluation of the operation of those premises to determine if changes are required to the manner in which the licensee operates the premises. Évaluation de la sécurité 96.1(1) Si un acte de violence commis dans des locaux visés par une licence entraîne des blessures ou un décès, la Société peut évaluer la sécurité de l'exploitation des locaux afin de déterminer si le titulaire de licence doit modifier la façon dont il les explo ite.

Notice of required changes 96.1(2) After completing the safety evaluation, the commission may, by written notice, require the licensee to make specified changes to the operation of the licensed premises, which may include requiring the licensee to use specified security equipment or emp loy security personnel at the premises.

Avis 96.1(2) Après avoir terminé l'évaluation, la Société peut, par avis écrit, exiger que le titulaire de li cence apporte les modifications qu'elle précise relativem ent à l'exploitation des locaux visés par sa licence et, notamment, exiger qu'il utilise le matériel de sécu rité qu'elle indique ou emploie du personnel de sécurité dans les locaux.

9 Licensee to make required changes 96.1(3) The licensee must make the required changes by the deadline specified in the notice of required changes and must continue to operate the licensed premises in accordance with the requiremen ts set out in the notice. Obligation d'apporter les modifications exigées 96.1(3) Le titulaire de licence apporte les modifications exigées au plus tard à la date limite précisée dans l'avis et continue à exploiter les lo caux visés par sa licence en conformité avec les exigenc es énoncées dans celui-ci. Appeal 96.2(1) A licensee may appeal a notice of required changes issued under

section 96.1 by giving written notice of appeal to the commission within 14 days after being served with the notice. Appel 96.2(1) Le titulaire de licence peut interjeter appel de l'avis en remettant à la Société, dans les 14 jo urs suivant la signification de cet avis, un avis d'appel écrit. Appeal operates as a stay 96.2(2) The filing of an appeal operates as a stay of the licensee's obligation to make the required changes. Suspension de l'obligation 96.2(2) Le dépôt de l'appel a pour effet de suspendre l'obligation d'apporter les modifications exigées.

Licensing Board to hear appeal 96.2(3) An appeal is to be heard on an expedited basis by the Licensing Board. Appel instruit par la Commission des licences 96.2(3) La Commission des licences instruit l'appel en suivant un processus accéléré. Powers on appeal 96.2(4) After hearing the appeal, the Licensing Board may (

a) quash, vary or confirm the notice of required changes; and (

b) confirm the time for the licensee to make the required changes or extend it, in which case the licensee must make the required changes by the deadline specified by the Licensing Board. Pouvoirs de la Commission des licences 96.2(4) Après avoir instruit l'appel, la Commission des licences peut :

a) annuler, modifier ou confirmer l'avis exigeant des modifications;

b) confirmer ou proroger le délai dans lequel le titulaire de licence doit se conformer à l'avis, auquel cas les modifications exigées doivent être apportées au plus tard à la date limite qu'elle précise. 23(1) Subsection 98(1) is amended by replacing clauses (

a) to (

c) with the following: (a) 750 ml of beer; (b) 85.2 ml of spirits or fortified wine; or (c) 500 ml of table wine . 23(1) Le paragraphe 98(1) est modifié par substitution, aux alinéas

a) à c), de ce qui suit : a) 750 ml de bière; b) 85,2 ml de spiritueux ou de vin de liqueur; c) 500 ml de vin de table. 23(2) Subsection 98(2) is replaced with the following: 23(2) Le paragraphe 98(2) est remplacé par ce qui suit : Possession restrictions 98(2) A licensee referred to in subsection (1) shall ensure that no patron in the licensed premises is in possession of more than two containers of spirits, beer or wine — whether full or partially full — at any o ne time.

Restrictions relatives à la possession 98(2) Le titulaire de licence visé au paragraphe (1) fait en sorte qu'aucun client des lo caux visés par sa licence ne soit en possession de plus de deux contenants de spiritueux, de bière ou de vin complètement ou partiellement pleins à un moment donné.

10 24(1) Subsection 111(2) is amended by striking out " subsection (3) " and substituting " subsections (3) and (3.1) ". 24(1) Le paragraphe 111(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe (3) », de « des paragraphes (3) et (3.1) ». 24(2) The following is added after subsection 111(3): 24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 111(3), ce qui suit : Donations for charitable auctions permitted 111(3.1) Subject to the regulations, subsection (2) does not prevent a distiller, brewer or wine manufacturer, or an officer or agent of any of them , from donating liquor for a charitable auction conducted under the authority of a special permit issued unde r subsection 39(2.1) .

Dons pour ventes aux enchères à des fins caritative s 111(3.1)

Sous réserve des règlements, le paragraphe (2) n'empêche pas un distillateur, un brasseur ou un fabricant en vins, ainsi que ses cadres ou ses représentants, de donner des boissons alcoolisé es pour la tenue d'une vente aux enchères à des fins caritatives autorisée par un permis spécial délivré en vertu du paragraphe 39(2.1). 25 Clause 120(2)(

b) is amended by striking out " or special permit ". 25 Le paragraphe 120(2) est modifié par suppression de « ou un permis spécial ». 26 Clause 121(2)(

b) is amended by striking out " or spouse " and substituting " , spouse or common-law partner ". 26 L'alinéa 121(2)

b) est modifié par substitution, à « ou le conjoint », de « , le conjoint ou le conjoint de fait ». 27(1) Clause 127(1)(

a) is amended (

a) by striking out " $500. " and substituting "$2,000 "; and (

b) by striking out " $10,000. " and substituting "$20,000 ". 27(1) L'alinéa 127(1)

a) est modifié :

a) par substitution, à « 500 $ », de « 2 000 $ »;

b) pa r s u b s t i tution, à « 10 000 $ », de « 20 000 $ ». 27(2) Clause 127(1)(

b) is amended by striking out everything after " subsequent offence, " and substituting " to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both. " 27(2) L'alinéa 127(1)

b) est modifié par substitution, à « d'une peine d'emprisonnement d'au plus 18 mois, », de « d'une amende d'au plus 50 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'au plus 18 mois, ou d'une de ces peines, ». 27(3) Subsection 127(2) is amended (

a) in clause (a), (

i) by striking out " $1000. " and substituting "$5,000 ", and (ii) by striking out " $20,000. " and substituting "$50,000 "; and 27(3) Le paragraphe 127(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a) : (

i) par substitution, à « 1 000 $ », de « 5 000 $ », (ii) par substitution, à « 20 000 $ », de « 50 000 $ »;

11 (

b) in clause (b), by striking out " $5,000. " and substituting " $10,000 and not more than $100,000 ".

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ et d'au plus 100 000 $ ». 28(1) Subsection 128(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $1,000. " and substituting " $5,000 "; and (

b) in clause (b), by striking out " $2,000. " and substituting " $10,000 ". 28(1) Le paragraphe 128(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 1 000 $ », de « 5 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 2 000 $ », de « 10 000 $ ». 28(2) Subsection 128(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $2,000. " and substituting " $10,000 "; and (

b) in clause (b), by striking out " $1,000. " and substituting " $2,000 and not more than $50,000 ". 28(2) Le paragraphe 128(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 2 000 $ », de « 10 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 1 000 $ », de « 2 000 $ et d'au plus 50 000 $ ». 29 Subsections 155(1) and (6), 160(1) and 163(1) of the English version are amended by striking out " the voting " and substituting " voting ". 29 Les paragraphes 155(1) et (6), 160(1) et 163(1) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « the voting », de « voting ». 30 Sections 165 and 177 are repealed. 30 Les articles 165 et 177 sont abrogés. Coming into force 31 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 31 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b019
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b019.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e708820f8c4b16a87eab49e8439ff21dd0aa7a9c

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