Bill document — Vigie #143135

Vigie 143135

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de préciser les contributions financières pouvant être exigées des élèves et de leurs parents. Ainsi, le projet de loi permet que des contributions financières puissent être exigées à l’égard de certains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et de certaines activités scolaires déterminés par règlement du ministre. Le projet de loi précise la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et permet au ministre de déterminer, par règlement, le matériel auquel ce droit s’applique ou ne s’applique pas.

De plus, le projet de loi prévoit que le conseil d’établissement approuve les contributions financières qui sont proposées par le directeur de l’école et permet au ministre de déterminer, par règlement, les normes relatives à ces contributions. Le projet de loi prévoit aussi que les commissions scolaires doivent veiller à ce que leurs écoles et leurs centres de formation professionnelle s’abstiennent d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative.

D’autre part, le projet de loi énonce le devoir du conseil d’établissement de l’école de former un comité de parents, à la demande de ces derniers, pour faire des recommandations à l’égard des services de garde assurés par la commission scolaire. Par ailleurs, il permet au gouvernement de fixer, par règlement, des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de transport des élèves et de services de garde en milieu scolaire. Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (chapitre I- 13.3, r. 11).

Projet de loi n o 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUV ANT ÊTRE EXIGÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e droit à la gratuité des services éducatifs prévu au présent

article ne s’étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues. » . 2. L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « l ’enseignement des programmes » par « l ’application des programmes d’activités o u » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « , sauf dans les cas prévus au régime pédagogique applicable » ; 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « L e matériel didactique visé au premier alinéa comprend notamment le matériel de laboratoire, d’éducation physique et d’arts. Le droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe, non plus qu’au matériel d’usage personnel, sauf exception précisée par règlement du ministre et dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues.

On entend par « m atériel d’usage personnel » notamment les fournitures scolaires, tels les crayons, gommes à effacer et agendas, le matériel d’organisation personnelle, tels les étuis à crayons et sacs d’école, ainsi que les articles relevant de la tenue vestimentaire, tels les uniformes scolaires et vêtements d’éducation physique. » .

6 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75, du suivant : « 75.0.1. Le conseil d’établissement approuve toute contribution financière exigée en application de l’article 3, du troisième alinéa de l’article 7 ou du troisième alinéa de l’article 292, proposée par le directeur de l’école. Les propositions relatives aux contributions exigées en application de l’article 3 ou du troisième alinéa de l’article 7 sont élaborées avec la participation des enseignants. » . 4.

L’article 77.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mentionnés au deuxième » par « v isés au troisième » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a liste, proposée par le directeur de l’école, des objets mentionnés au troisième » par « l a liste, proposée par le directeur de l’école, du matériel d’usage personnel visé au quatrième » . 5. L’article 212.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième et troisième » par « t roisième et quatrième » . 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212.1, du suivant : « 212.2. La commission scolaire veille à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées et s’abstiennent, en toute circonstance, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative. » . 7. L’article 222.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p rogrammes » , de « d ’activités ou » . 8.

L’article 230 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’enseignement des programmes » par « l’application des programmes d’activités ou » . 9. L’article 243 de cette loi est modifié par l’insertion, après « , des programmes » , de « d ’activités ou » . 10.

L’article 256 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L orsque des services de garde sont ainsi assurés et que des parents lui en font la demande, le conseil d’établissement forme un comité de parents du service de garde composé du responsable du service de garde et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service.

7 Ce comité peut faire au directeur de l’école, au conseil d’établissement et à la commission scolaire ses recommandations à l’égard des services de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces services. » . 11. L’article 453 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° fix er les normes relatives au coût pouvant être réclamé pour ce service. ». 12.

L’article 454.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e t sur leur cadre général d’organisation » par « , sur leur cadre général d’organisation et sur les contributions financières pouvant être exigées pour ces services » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.2, du suivant : « 457.2.1.

Le ministre peut, par règlement : 1 ° d éterminer les services et les activités scolaires auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité des services éducatifs prévu à l’article 3; 2° p réciser certains objets ou catégories d’objets auxquels s’applique ou ne s’applique pas le droit à la gratuité du matériel didactique prévu à l’article 7; 3° é tablir les normes relatives aux contributions financières pouvant être exigées pour les services, les activités scolaires et le matériel auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité prévu à l’article 3, à l’article 7 ou au troisième alinéa de l’article 292.

Les normes prévues au premier alinéa peuvent varier selon le régime ou le projet pédagogique auquel elles s’appliquent. » . RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE 14. La

section V du

chapitre II du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (chapitre I-13.3, r. 11), comprenant l’article 18, est abrogée. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 15. Le premier règlement édicté par le ministre en vertu de l’article 457.2.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), édicté par l’article 13 de la présente loi, n’est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). 16. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2019.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143135
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143135 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e70943afd7c2e5a7cebde87b582ff0b9469365ea

Source file is stored in the law ingest library (pdf).