Bill document — Vigie #192747

Vigie 192747

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabili té et l’entretien des biens (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 843-20230927

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 26 septembre 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (Ordre de l’Assemblée le 21 septembre 2023) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Rizqy (Saint-Laurent), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection des consommateurs, en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) M. Tremblay (Dubuc) Mme Tremblay (Hull) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte-parole du deuxième groupe d’oppositio n en matière d’environnement, en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Autre participant : Me André Allard, directeu r des affaires juridiques, Office de la protection du consommateur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CET-037 et CET-038 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Rizqy (Saint-Laurent) et M me Zaga Mendez (Verdun) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Articles 1 et 2 : Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Article 2.1 : Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint - Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

À 10 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 10 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'amendement est mis a ux voix. À la demande de Mme Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Pour : M me Caron (La Pinière), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 11 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 1 3 minutes, à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Article 3 : Un débat s'engage. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l'amendement e st mis aux voix. À la demande de M me Rizqy (Saint - Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Caron (La Pinière), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 3. Contre : Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Allard de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Mme Tremblay (Hull) remplace Mme la présidente. L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am d (annexe II). La présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À l a demande de M me Rizqy ( Saint- Laurent), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Caron (La Pinière) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Contre : Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Jolin- Barrette (Borduas), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 5.

Abstention : Mme Tremblay (Hull) - 1. L’amendement est rejeté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me D’Amours (Mirabel). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s’engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M.

Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 5.1 : Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6

Article 7 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11: M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté. Articles 12 et 13 : Les articles 12 et 13 sont adoptés.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 16 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19: M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Caron (La Pinière) retire l’amendement coté Am f. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. Articles 21 et 22 : Les articles 21 et 22 sont adoptés.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté. Articles 24 à 31 : Les articles 24 à 31 sont adoptés.

Article 32 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté. Articles 33 à 37 : Les articles 33 à 37 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D’Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D’Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du p rojet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Caron (La Pinière) , Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et M . Jolin- Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 17 h 26, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/cv Québec, le 26 septembre 2023

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 26 septembre 2023 Belron Canada et Lebeau Vitres d’autos. Mémoire sur le projet de loi n o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens CET-037 Fédération des chambres de commerce du Q uébec et Fédération canadienne de l’entreprise indépendante . Mémoire sur le projet de loi n o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence pr ogrammée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens CET-038

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 192747
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 192747 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e71cd4191583cfb15ef2fb4a4a3dd55ddbd65b72

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