Bill 57 Government Bill Projet de loi 57 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 57 PROJET DE LOI 57 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Regulated Health Professions Act to allow a regulated health profession college to re-register former members, without complying with the usual registration requirements, if the minister notifies the college that a threat to public health exists and their assistance is required. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées pour permettre à l'ordre de toute profession de la santé réglementée de réinscrire d'anciens membres, sans devoir se conformer aux exigences habituelles en matière d'inscription, lorsque le ministre l'avise qu'il existe une menace pour la santé publique et que l'aide de ces membres est requise.

BILL 57 PROJET DE LOI 57 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R117 amended 1 The Regulated Health Professions Act is amended by this Act. Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées. 2

Section 56 is replaced with the following: 2

L'article 56 est remplacé par ce qui suit : Application 56(1) This

section applies despite any other provision of this Act or of a profession-specific Act. Application 56(1) Le présent

article s'applique par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou d'une loi particulière.

Practising during public health emergency 56(2) If the minister provides notice to a college that a public health emergency exists, the registrar or board of assessors, as the case may be, may waive or modify any requirements for registration or practice under this Act or a profession-specific Act, subject to any conditions imposed under subsection (4), in order to allow the following persons to practise their health profession in Manitoba during the emergency: Exercice durant une situation d'urgence en matière de santé publique 56(2) Lorsque le ministre remet un avis à un ordre professionnel pour l'informer de l'existence d'une situation d'urgence en matière de santé publique, le registraire ou la commission d'évaluation, selon le cas, peut dispenser les personnes énumérées ci-dessous des obligations liées à l'inscription ou à l'exercice qui sont prévues par la présente loi ou par une loi particulière, ou modifier ces obligations, sous réserve des conditions 1

(

a) a former member of the college; (

b) a person authorized to practise their health profession in another jurisdiction in Canada or the United States. imposées en vertu du paragraphe (4), pour permettre à ces personnes d'exercer leur profession de la santé au Manitoba pendant la situation d'urgence :

a) les anciens membres de l'ordre;

b) les personnes autorisées à exercer leur profession de la santé ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Determination of public health emergency 56(3) For the purpose of subsection (2), a public health emergency exists if (

a) a serious and immediate threat to public health exists or may exist in all or part of the province, whether or not an emergency has been declared under an enactment of Manitoba or Canada; and (

b) the minister has determined, after consulting with public health officials and any other persons that the minister considers advisable, that the services of a former member of the college, or a member of the same regulated health profession from outside Manitoba, are required to assist in dealing with the threat. Existence d'une situation d'urgence en matière de santé publique 56(3) Pour l'application du paragraphe (2), il existe une situation d'urgence en matière de santé publique si les éléments qui suivent sont réunis :

a) une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique existe ou pourrait exister dans une région ou sur l'ensemble du territoire de la province, même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte législatif manitobain ou canadien;

b) le ministre a décidé, après avoir consulté des responsables de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'anciens membres de l'ordre professionnel ou encore de membres de la même profession de la santé réglementée provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires pour faire face à la menace. Minister may impose conditions 56(4) The minister may impose any conditions on the registration of members under subsection (2) that the minister considers necessary for the purpose of this section.

Imposition de conditions par le ministre 56(4) Le ministre peut imposer, à l'égard de l'inscription des membres en vertu du paragraphe (2), les conditions qu'il juge nécessaires pour l'application du présent article. Certificate of practice 56(5) If necessary to carry out the intent of this section, the registrar or board of assessors may issue a certificate of practice to a person allowed to practise under subsection (2), on such conditions as the registrar or board of assessors may determine.

Certificat d'exercice 56(5) Si une telle mesure est nécessaire à l'application du présent article, le registraire ou la commission d'évaluation peuvent délivrer un certificat d'exercice assorti des conditions qu'ils fixent à toute personne autorisée à exercer une profession de la santé réglementée en vertu du paragraphe (2). 2

Prohibition re unauthorized practice does not apply 56(6)

Section 54 (unauthorized practice prohibited) does not apply to a person who is authorized under this

section to practise the regulated health profession in Manitoba. Non-application de l'article 54 — exercice non autorisé de la profession 56(6)

L'article 54 ne s'applique pas aux personnes que le présent

article autorise à exercer une profession de la santé réglementée au Manitoba.

Definitions 56(7) The following

definitions apply in this section. "college" means (

a) the college of a regulated health profession that is continued or established by a regulation under clause 8(b); (

b) a college established or continued by a profession-specific Act, and includes an association established or continued by a profession-specific Act. (« ordre professionnel ») "profession-specific Act" means

an Act listed in

Schedule 2 that has not been repealed. (« loi particulière ») Définitions 56(7) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « loi particulière » Loi indiquée à l'annexe 2 et n'ayant pas été abrogée. ("profession-specific Act") « ordre professionnel »

a) Ordre d'une profession de la santé réglementée créé ou maintenu en existence par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b);

b) ordre, y compris une association, créé ou maintenu en existence par une loi particulière. ("college") Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3