Bill 67, An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act — 56th Parliament, 3rd Session

56-3-67

New Brunswick — Bills

3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 67 67

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Read first time: May 19, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 19 mai 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2009 BILL 67 PROJET DE LOI 67

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Paragraph 44(4)(

a) of the Provincial Offences Pro- cedure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by striking out “peace officer” and substituting “peace officer or sheriff”. 1 L’alinéa 44(4)

a) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales,

chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppres- sion de « un agent de la paix » et son remplacement par « un agent de la paix ou un shérif ». 2 Subsection 71(2) of the Act is amended 2 Le paragraphe 71(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “peace officer” and substituting “peace officer or sheriff”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « un agent de la paix » et son remplacement par « un agent de la paix ou un shérif »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “peace officer” and substituting “peace officer or sheriff”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « un agent de la paix » et son remplacement par « un agent de la paix ou un shérif ». 3

Section 81 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 81 Subject to

section 84, a fine imposed on a defendant shall be paid to the office of the court 81

Sous réserve de l’article 84, le défendeur à qui une amende est infligée la paie au greffe de la cour : (

a) if the amount of the fine is less than $1,200, within 90 days after its imposition, or

a) dans les quatre-vingt-dix jours de l’infliction, si le montant de l’amende est inférieur à 1 200 $; (

b) if the amount of the fine is $1,200 or more, within 180 days after its imposition.

b) dans les cent quatre-vingts jours de l’infliction, si le montant minimal de l’amende est de 1 200 $. 1

Section 82 of the Act is amended by striking out “the time for payment of a fine or”. 4 L’article 82 de la Loi est modifié par la suppression de « la possibilité d’accorder un délai pour le paiement d’une amende ou les moyens de faire exécuter le paie- ment de l’amende » et son remplacement par « les moyens de faire exécuter le paiement d’une amende ». 5

Section 86 of the Act is amended by striking out “or under”. 5 L’article 86 de la Loi est modifié par la suppression de « le délai établi par l’article 81 ou en vertu de celui- ci » et son remplacement par « le délai imparti à l’arti- cle 81 ». 6 Paragraph 91(2)(

a) of the Act is amended by striking out “peace officer” and substituting “peace officer or sheriff”. 6 L’alinéa 91(2)

a) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « un agent de la paix » et son remplacement par « un agent de la paix ou un shérif ». 7

Section 117 of the Act is amended 7 L’article 117 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 117(1.1) If a judge convicts a defendant, in the defen- dant’s absence, of an offence charged in a ticket, the judge may set aside the conviction if the notice of prosecution was filed with the judge after payment of the fixed penalty set out in the ticket. 117(1.1) Si le défendeur a été déclaré coupable en son absence d’une infraction alléguée au billet de contraven- tion, le juge peut écarter la déclaration de culpabilité si l’avis de poursuite a été déposé auprès de lui après le paie- ment de la pénalité prévue indiquée au billet de contra- vention. 117(1.2) For greater certainty, subsection (1.1) does not apply to a conviction under subsection 14(8) resulting from the payment of a fixed penalty. 117(1.2) Il est entendu que le paragraphe (1.1) ne vise pas la déclaration de culpabilité qui découle du paiement de la pénalité prévue comme le prévoit le paragra- phe 14(8). (

b) in subsection (2) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1) or (1.1)”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « para- graphe (1) » et son remplacement par « paragra- phe (1) ou (1.1) »; (

c) in subsection (3) by striking out “this section” and substituting “subsection (1)”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « pré- sent

article » et son remplacement par « paragra- phe (1) ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Amendments to the Motor Vehicle Act Modification de la

Loi sur les véhicules à moteur 8

Section 34 7.1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 8 L’article 347.1 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “within forty- five days after the date of the notice” and substituting “within 90 days after the date of the notice, if the amount of the fine is less than $1,200, or within 180 days after the date of the notice, if the amount of the fine is $1,200 or more”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « si dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’avis, le re- gistraire ne reçoit pas le paiement entier de l’amende dont cette personne en défaut est redevable » et son remplacement par « si le registraire ne reçoit pas le paiement entier de l’amende dans les quatre-vingt-dix Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 2

jours de la date de l’avis, si le montant de l’amende est inférieur à 1 200 $, ou dans les cent quatre-vingts jours de la date de l’avis, si le montant minimal de l’amende est de 1 200 $ »; (

b) in subsection (3) by striking out “within forty- five days after the date of that notice” and substituting “within the period indicated in that notice”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « dans les quarante-cinq jours de la date de l’avis » et son remplacement par « dans le délai imparti dans l’avis ». Commencement Entrée en vigueur 9 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 67 3

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-3-67
Type	bill
Volume / chapter	56 3 67 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e73384048bd8a99e022203a69f6f1f8511f58002

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