Bill document — Vigie #139323

Vigie 139323

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION I L’intitulé de ra

section Ide ce praiet de lai est supprimé. Intitulé de la

section Ite) qu’amendé: tnhtw/t 5eeàvii SECTOBJET, INTERPRÉTTiQtLCIAMP D’APPLICATION

,irtl AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 1 Ajouter, à la fin de l’article 1de ce projet de loi, les alinéas suivants « À cette fin, le gouvernement peut, par règlement: 1° établir des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens; 2° établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs, notamment:i. exiger qu’un chien soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués; ii. imposer l’application de mesures à l’égard d’un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, ycompris son euthanasie; Hi. interdire au propriétaire ou gardien de posséder tout chien; iv. conférer à la municipalité locale des pouvoirs d’inspection, de saisie et d’enquête; y. imposer des frais au propriétaire ou gardien; 3° exempter, en tout ou en

partie et dans les cas et aux conditions qu’il détermine, tout chien de l’application des dispositions du règlement pris en vertu du présent article; 4° assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne àl’obligation de signaler des blessures infligées par un chien, déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement et préciser toute autre modalité relative au signalement; 50 déterminer, parmi les dispositions établies en vertu des paragraphes 10 et 2°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent.

L’obligation de signalement prescrite en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est assujettie est tenue. Aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de signalement.«. e

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 2 Remplacer, à l’article 2 de ce projet de loi, <‘de la présente loi et de ses règlements «par « d’un règlement pris en application de la présente loi«. y

Avn’/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 4 Remplacer, à l’article 4 de ce projet de loi 1° dans le premier alinéa, « de la présente loi ou de ses règlements » par « d’un règlement pris en application de la présente loi » 2° dans le deuxième alinéa, « la présente loi et ses règlements» par (‘un règlement pris en application de la présente loi«. 4: v/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 5 Supprimer l’article 5 de ce projet de loi. t’t /V 5— 4,’ és

4);-? Se ébè’ns rr,.n,yv, V AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS SECTIONS Il, III, IV ET V Supprimer les sections II, III, IV et V de ce projet de loi.41

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION VI L’intitulé de la

section VI de ce projet de loi est supprimé. Intitulé de la

section VI tel qu’amendé

SECTION VI RESPONSABIUTÉUVOJREG MULJiçIPAIff\LES )41ønSe e 1,Dr76(( f

,M8 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 44 Remplacer l’article 44 de ce projet de loi par le suivant « 44. Toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire d’un règlement pris en application de la présente loi. A cette fin, la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité pour agir comme inspecteur ou enquêteur sur le territoire de cette municipalité aux fins de veiller à son application. Un fonctionnaire ou un employé ainsi désigné doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité, Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.«.

9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N’ 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 45 Remplacer l’article 45 de ce projet de loi par le suivant « 45. Toute municipalité locale peut conclure une entente avec toute personne afin que celle-ci assure le respect d’un règlement pris en application de la présente loi. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des fonctionnaires ou employés de la municipalité désignés aux seules fins de l’application de ce règlement.‘..

4 ,‘o Art AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 46 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 46 de ce projet de loi, cc la présente loi et ses règlements pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par cette loi ou ses règlements » par « un règlement pris en application de la présente loi pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par ce règlement». V 44

2147/7Arb41 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 47 Ajouter, à la tin de l’article 47 de ce projet de loi, l’alinéa suivant: cc Les municipalités locales peuvent se communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, lorsque cette communication est nécessaire aux fins d’exercer les pouvoirs qui leurs sont attribués en vertu d’un règlement pris en application de la présente loi.». / /ét - L- 1

/2 AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE48 Remplacer,danslepremieralinéadel’article48deceprojetdeloi,«delaprésenteloi oudesesrèglements»parccd’unrèglementprisenapplicationdelaprésenteloi». A4t

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION VII L’intitulé de la

section VII de ce projet de loi est supprimé. Intitulé de la

section VII tel qu’amendé >4n B tPefhQflt-’IT

SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS Supprimerl’article49deceprojetdeloi. ARTICLE49 Airé?

AM/5 ,4r/-so AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE50 Remplacer,àl’article50deceprojetdeloi,«delaprésenteloietdesesrèglements parccd’unrèglementprisenapplicationdelaprésenteloi». j? ÔZL

4rtso. AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE50.1 Insérer,aprèsl’article50deceprojetdeloi,lesuivant: «50.1.Ungroupedetravail,forméparleministredelaSécuritépubliqueelleministrede l’Agriculture,desPêcheriesetdel’Alimentation,estchargédeproposerdes recommandationsconcernantl’encadrementdeséleveursdechiensafindefavoriserla protectiondespersonnesetd’assurerlasécuritéetlebien-êtredeschiens. Legroupedetravailtransmetauxministressonrapportdanslesdouzemoissuivantsa formation.

,42, AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE53 Remplacer,àl’article53deceprojetdeloi,«entreraenvigueuràladatedel’entréeen vigueurdupremierrèglementprisenapplicationdel’article10»parccentreenvigueurle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)». C/

fini AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ANNEXESIetII SupprimerlesannexesIetIldeceprojetdeloi. /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139323
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139323 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e740bb59563effea299d3cfdb7fae548ff17784f

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