Bill 217 — The Energy Efficiency Disclosure Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 217 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE ENERGY EFFICIENCY DISCLOSURE ACT

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Energy Efficiency Disclosure Act is established. The owners of a specified type of property listed for sale or rent must provide an energy efficiency report for their property to prospective owners or tenants. The report provides information about the energy efficiency of the property and an estimate of the annual energy costs for the property. In addition, a real estate listing for a property that is subject to the Act must include the property's energy efficiency score, which is based on a rating system specified by regulation. La

Loi sur la présentation de rapports sur l'efficacité énergétique est établie. Le propriétaire d'une propriété désignée qui est à vendre ou à louer et dont il publie la description est tenu de remettre un rapport sur l'efficacité énergétique de la propriété aux propriétaires ou locataires éventuels. Le rapport fournit des renseignements sur l'efficacité énergétique de la propriété et une estimation du coût annuel de l'énergie utilisée dans la propriété. De plus, la description de la propriété doit indiquer sa cote d'efficacité énergétique, calculée en conformité avec un système réglementaire.

THE ENERGY EFFICIENCY DISCLOSURE ACT

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Application 3 Energy efficiency audit and report required 4 Providing energy efficiency report and score 5 Offences and penalties 6 Regulations 7 Transitional 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Application 3 Vérification et rapport obligatoires 4 Remise du rapport et mention de la cote 5 Infractions et peines 6 Règlements 7 Disposition transitoire 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur i

BILL 217 THE ENERGY EFFICIENCY DISCLOSURE ACT PROJET DE LOI 217

LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "applicable property" means a property described in

section 2. (« propriété désignée ») "energy efficiency audit" means the inspection and testing of a property to assess its energy efficiency that is conducted in accordance with requirements and procedures established by regulation. (« vérification de l'efficacité énergétique ») "energy efficiency report" means a report described in subsection 3(3). (« rapport sur l'efficacité énergétique ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « analyste qualifié » Personne qui, selon le cas :

a) a suivi la formation réglementaire portant sur la réalisation de vérifications de l'efficacité énergétique;

b) possède une désignation réglementaire. ("qualified analyst") « cote d'efficacité énergétique » La cote d'efficacité énergétique d'une propriété calculée en conformité avec un système réglementaire de cotes d'efficacité énergétique. ("energy efficiency score") 1

"energy efficiency score" means a rating of the energy efficiency of a property that is calculated in accordance with a prescribed energy efficiency rating system. (« cote d'efficacité énergétique ») "major renovation" means a project that (

a) costs more than $100,000 in total; or (

b) adds more than 10% to the total square footage of a building. (« rénovation importante ») "prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) "qualified analyst" means a person who (

a) has completed prescribed training on conducting energy efficiency audits; or (

b) holds a prescribed designation. (« analyste qualifié ») « propriété désignée » Propriété visée à l'article 2. ("applicable property") « rapport sur l'efficacité énergétique » Rapport visé au paragraphe 3(3). ("energy efficiency report") « rénovation importante » Projet qui répond à au moins l'un des critères suivants :

a) son coût total s'élève à plus de 100 000 $;

b) il augmente de plus de 10 % la superficie totale d'un bâtiment. ("major renovation") « vérification de l'efficacité énergétique » Inspection et analyse d'une propriété faites en conformité avec les règles et exigences réglementaires en vue d'évaluer l'efficacité énergétique de la propriété. ("energy efficiency audit") Application 2 This Act applies to (

a) the following properties that are listed for sale: (

i) a newly constructed detached single-family residence, (ii) a unit in a newly constructed duplex, townhouse, row house or condominium if the owner of the unit is responsible for paying the heating costs of the unit, (iii) a detached single-family residence that has undergone a major renovation within two years before it is listed for sale, (iv) a unit in a duplex, townhouse, row house or condominium that has undergone a major renovation within two years before it is listed for sale if the owner of the unit is responsible for paying the heating costs of the unit; Application 2 La présente loi s'applique :

a) aux propriétés indiquées ci-dessous qui sont à vendre et dont la description est publiée : (

i) les résidences unifamiliales isolées qui sont nouvellement construites, (ii) les unités dans un duplex, une maison en rangée ou un condominium nouvellement construits dont le propriétaire paie ses propres frais de chauffage, (iii) les résidences unifamiliales isolées ayant fait l'objet d'une rénovation importante au cours des deux années précédant la publication, (iv) les unités dans un duplex, une maison en rangée ou un condominium ayant fait l'objet d'une rénovation importante au cours des deux années précédant la publication et dont le propriétaire paie ses propres frais de chauffage; 2

(

b) a commercial building or a rental unit within the meaning of The Residential Tenancies Act that is listed for rent if the tenant is responsible for paying the heating costs of the building or unit; and (

c) a prescribed type or class of property that is listed for sale or rent.

b) les bâtiments commerciaux, ou les unités locatives au sens de la

Loi sur la location à usage d'habitation, qui sont à louer, dont la description est publiée et dont le locataire paie les frais de chauffage;

c) les propriétés de type ou catégorie réglementaire qui sont à vendre ou à louer et dont la description est publiée. ENERGY EFFICIENCY AUDITS AND REPORTS VÉRIFICATIONS ET RAPPORTS Energy efficiency audit and report required 3(1) Before an applicable property is listed for sale or rent, the owner of the property must (

a) arrange for a qualified analyst to conduct an energy efficiency audit on the property; and (

b) obtain an energy efficiency report for the property that is prepared by the analyst who conducted the energy efficiency audit. Vérification et rapport obligatoires 3(1) Avant de publier la description d'une propriété désignée qui est à vendre ou à louer, son propriétaire est tenu :

a) de faire effectuer une vérification de l'efficacité énergétique de la propriété par un analyste qualifié;

b) d'obtenir le rapport de l'analyste sur sa vérification de l'efficacité énergétique de la propriété. Timing for audit 3(2) The energy efficiency audit must be conducted not later than two years before the property is listed for sale or rent. Vérification récente obligatoire 3(2) La vérification de l'efficacité énergétique doit avoir été effectuée au plus deux ans avant la publication de la description de la propriété à vendre ou à louer. Contents of report 3(3) The energy efficiency report must include the following information: (

a) the energy efficiency score for the property; (

b) an estimate of the total annual energy used to heat the property; (

c) an estimate of the total annual costs to heat the property based on the current retail price for the type of energy used to heat the property; (

d) the date on which the energy efficiency audit was conducted on the property; Contenu du rapport 3(3) Le rapport comporte notamment les renseignements suivants :

a) la cote d'efficacité énergétique de la propriété;

b) une estimation de la quantité totale d'énergie utilisée annuellement pour chauffer la propriété;

c) une estimation du coût annuel total pour chauffer la propriété, selon le prix de détail actuel pour le type d'énergie utilisée pour le chauffage;

d) la date à laquelle la vérification de l'efficacité énergétique a été effectuée; 3

(

e) the name of the qualified analyst who prepared the report; (

f) any additional prescribed information.

e) le nom de l'analyste qualifié qui l'a établi;

f) les renseignements supplémentaires prévus par règlement. Energy efficiency report must be provided 4(1) The owner of an applicable property who lists the property for sale or rent must provide or make available an energy efficiency report for the property at no cost to (

a) each prospective owner or tenant who visits the property while it is listed for sale or rent; and (

b) each person who requests a copy of the report while the property is listed for sale or rent. Obligation de remettre le rapport sur l'efficacité énergétique 4(1) Le propriétaire d'une propriété désignée à vendre ou à louer qui en publie la description est tenu, tant que la description demeure en publication, de remettre gratuitement aux personnes qui suivent, ou de mettre gratuitement à leur disposition, un rapport sur l'efficacité énergétique de la propriété :

a) les propriétaires ou locataires éventuels qui visitent la propriété;

b) les personnes qui demandent une copie du rapport. Energy efficiency score in real estate listing 4(2) The owner of an applicable property who lists the property for sale or rent must include the energy efficiency score for the property from the most recent energy efficiency audit conducted under

section 3 in a listing for the property in a publication or website that lists properties for sale or rent. Mention de la cote d'efficacité énergétique dans la description de la propriété 4(2) Le propriétaire est également tenu d'indiquer la cote d'efficacité énergétique de la propriété — selon la vérification effectuée le plus récemment en application de l'article 3 — dans toute description de cette propriété dans une publication ou un site Web qui répertorie les propriétés à vendre ou à louer. OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offences and penalties 5(1) A person who contravenes subsection 4(1) or (2) is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $2,500; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $10,000. Infractions et peines 5(1) Quiconque contrevient au paragraphe 4(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 2 500 $;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 10 000 $. 4

Offence and penalty — directors and officers 5(2) If a corporation contravenes subsection 4(1) or (2), an officer, director, employee or agent of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the penalty set out in clause (1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Responsabilité des dirigeants, des administrateurs, des employés et des mandataires d'une personne morale 5(2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au paragraphe 4(1) ou (2), ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, l'amende prévue à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. REGULATIONS, TRANSITIONAL PROVISION, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE RÈGLEMENTS, DISPOSITION TRANSITOIRE, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Regulations 6 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) establishing requirements and procedures for conducting energy efficiency audits; (

b) respecting the form and content of energy efficiency reports; (

c) exempting from the application of this Act specified types of properties, properties located in specified areas of Manitoba or properties selling for less than a prescribed amount; (

d) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

e) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

f) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) établir les règles et exigences s'appliquant à la réalisation des vérifications de l'efficacité énergétique;

b) prendre des mesures concernant la forme et le contenu des rapports sur l'efficacité énergétique;

c) soustraire des propriétés à l'application de la présente loi, notamment en désignant des régions du Manitoba à cette fin ou en fixant le plafond du prix de vente donnant droit à l'exemption;

d) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

e) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. 5

Transitional 7 This Act does not apply to a property that is listed for sale or rent before the coming into force of this Act. Disposition transitoire 7 La présente loi ne s'applique pas aux propriétés qui sont à vendre ou à louer et dont la description est publiée avant l'entrée en vigueur de la présente loi. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter E113 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre E113 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 217 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b217
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e75cae7867f7fda0846f591d8f7de52036b973a5

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