Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT (PROTECTING TENANTS FROM RISING UTILITY COSTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (PROTECTION DES LOCATAIRES CONTRE L'AUGMENTATION DES COÛTS DES SERVICES PUBLICS) Mr. Altemeyer M. Altemeyer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Residential Tenancies Act to require a landlord to make reasonable efficiency improvemen ts to reduce utility costs for heat, water and electricity before an order granting a rent increase above the maximum amount permitted by the regulations may be made. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation afin d'exiger que les locateurs apportent des améliorations raisonnables en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire, de ce fait, les coûts de services publics tels que le chauffage, l'électrici té et l'eau avant que ne puisse être donné un ordre autorisant une augmentation de loyer supérieure à l'augmentation maximale permise en vertu des règlements.

An additional amendment provides that if a landlord receives government funding for a rehabilitation sc heme, an order approving the scheme may be granted only if such reasonable efficiency improvements are made. Une autre modification prévoit qu'un ordre portant approbation d'un projet de réfection pour lequel un locateur reçoit du financement public ne peut être donné que si des améliorations raisonnables en vue d'augm enter l'efficacité énergétique sont apportées. BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT (PROTECTING TENANTS FROM RISING UTILITY COSTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (PROTECTION DES LOCATAIRES CONTRE L'AUGMENTATION DES COÛTS DES SERVICES PUBLICS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 2 The following is added after subsection 125(2): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 125(2), ce qui suit : Efficiency improvements required 125(2.1) The director must not make an order under this

section unless the director determines that th e landlord has made reasonable efficiency improvements to reduce costs for vital services such as heat, gas, electricity, hot and cold water or other public utility. Améliorations obligatoires — efficacité énergétique 125(2.1) Il est interdit au directeur de donner l'ordre visé au présent

article sauf s'il conclut que le loc ateur a apporté des améliorations raisonnables en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire, de ce fait, le coût des services essentiels, tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l 'eau froide, ou d'autres services publics . 1 3 The following is added after subsection 134(1): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 134(1), ce qui suit : Efficiency improvements required if government funding 134(1.1) Despite subsection (1), the director may approve a rehabilitation scheme in respect of which the landlord has received or will receive funding from th e government, or an organization that receives funding from the government, only if the director determines that the rehabilitation scheme includes reasonable efficiency improvements for vital services such as heat, gas, electricity, hot and cold water or other publi c utility.

Améliorations obligatoires en cas de financement public 134(1.1)

Malgré le paragraphe (1), le directeur ne peut approuver un projet de réfection pour lequel le locateur a reçu ou recevra du financement provenant du gouvernement ou provenant d'un organisme qui reçoit du financement public que s'il conclut que le proje t comprend des améliorations raisonnables en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire, de ce fait, le coût des services essentiels, tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l 'eau froide, ou d'autres services publics. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2