Bill document — Vigie #178953

Vigie 178953

Quebec — Bills

A AMENDEMENT /N -v (A PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (4 LMA) À l’article 4 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, « toute personne » par «tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’État »; 2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants: « Le ministre peut, exceptionnellement, autoriser toute personne non désignée à

titre d’inspecteur en vertu du premier alinéa à pénétrer sur l’un des lieux mentionnés au premier alinéa de l’article 5 pour exercer, en l’absence d’un inspecteur, au moins un des pouvoirs prévus par la présente section. Une telle personne ne peut en aucun cas pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire. L’autorisation contient notamment le ou les pouvoirs dévolus ainsi que les mesures mises en place par le ministre pour encadrer l’exercice des pouvoirs dévolus. ».

CO NTAIRES H Cet amen mnt vise à clarifier le pouvoir du ministre en matière de désignation d’inspecteurs asque d’autorisation d’une autre personne qu’un inspecteur à exécuter certains popimentionnés aux articles 5 et 6 de la nouvelle loi.

Article 4 proposé par IeNprojet de

Article 4 tel qu’amendé loi 4. Le ministre peut désigner to44e 4. Le ministre peut désigner tete personne à agir comme inspecteur pour ersore tout fonctionnaire ou tout veiller à l’application de la présente loi et trfùie d’emploi d’un ministère ou d’un des lois concernées. organine mandataire de Etat à agir comme iicteur pour veiller à Le ministre peut également autoriser, par l’application de fàpisente loi et des lois entente, toute personne autre qu’un concernées. fonctionnaire àexercer, en l’absence d’un

inspçteur, certains pouvoirs norma’1ment dévolus à un inspecteur en vertu deNa présente section. L’entente précise nota’hinent le ou les pouvoirs dévolus ainsi que l’encadrement applicable à la personh&,concernée.9 Sur demande, l’inspecteur oI’personne autorisée donne son identité et e’hie un certificat attestant sa qualité. ‘N ‘N Le ministre peut. exceptionnellement. autoriser toute personne non désignée à

titre dinspecteur en vertu du premier alinéa à pénétrer sur l’un des lieux mentionnés au premier alinéa de l’article 5 pour exercer, en l’absence d’un inspecteur, un ou certains pouvoirs prévus par la présente section. Une telle personne ne peut en aucun cas pénétrer dans une maison dhabitation sans le consentement du propriétaire. Larisation contient notamment le ou les 5voirs dévolus ainsi que les mesures”tses en place par le ministre pour encad?ç l’exercice des pouvoirs dévolus.Sur demande, I’inspeu.r ou la personne autorisée donne son idenfltet exhibe un certificat attestant sa qualité. ‘N N

c3 AMENDEMENT vi PROJET DE LOI N° 102 (cUL LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(6 LMA) À l’article 6 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi: 10 Supprimer les mots «de manière générale» à la suite des mots « Un inspecteur r peut également ».

Article 6 proposé par le projet de loi

Article 6tel qu’amendé 6. Un inspecteur peut également, de manière g’érale, exercer les pouvoirs suivants:10 saisir immédtçrnent toute chose:

a) ayant servi àcomrttre une infraction à la présente liu aux lois concernées; 6. Un inspecteur peut égalementT-de manière générale, exercer les pouvoirs suivants10 saisir immédiatement toute chose:

b) susceptible de faire la preuv”.. d’une infraction à la présente loi ou, aux lois concernées;

a) ayant servi àcommettre une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

b) susceptible de faire la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

c) dont la possession constitue une infraction àla présente loi ou aux lois concernées; ç) dont la possession constitue une infraction à la présente loi ou aux lois èoncernées; N

d) qui aété obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

d) qui a té obtenue, directement ou indirecte?PQnt, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou ai5is concernées;

e) mêlée à une matière ou à une substance de manière àce qu’il soit difficile de la distinguer pour l’un

e) mêlée à une matière ouà une substance de manière àce qu’il soit difficile de la distinguer pour l’ùn

des cas mentionnés aux sous paragraphes a à d; 2° taller ou enlever toute affiche relatkment à une matière régie par la présentoi ou les lois concernées ou exiger qu ele le soit, dans le délai et selon les càitions qu’il précise; 3° exiger qu’unproduit, un dispositif, un appareil ou un éqiipement ne soit plus offert en vente si s’a vente ou son utilisation est interditq en vertu des lois concernées;4° exiger d’une personne’qu’elle lui exhibe l’autorisation lui per’hiettant de pratiquer une activité visée par les lois concernées lorsqu’une telle aorisation est requise; 5° exiger l’immobilisation ou le \, déplacement d’un véhicule, d’une embarcation ou d’un aéronef, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 6° exiger d’une personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l’application des lois concernées, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 7° effectuer une visite des lieux visés à l’article 5 et exercer les pouvoirs prévus à cet article:

a) pour en évaluer l’état en vue d’y effectuer des travaux;

b) pour documenter, à la suite d’une déclaration de culpabilité, toute demande présentée à un juge en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 54.

Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre C-251) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, sauf en ce qui concerne des cas mentionnés aux sous- paragraphes a à d; 2° installer ou enlever toute affiche relativement à une matière régie par la présente loi ou les lois concernées ou exiger qu’elle le soit, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 3° exiger qu’un produit, un dispositif, un appareil ou un équipement ne soit plus offert en vente si sa vente ou son utilisation est interdite en vertu des lois concernées;4° exiger d’une personne qu’elle lui exhibe l’autorisation lui permettant de pratiquer une activité visée par les lois concernées lorsqu’une telle autorisation est requise; 5° exiger l’immobilisation ou le déplacement d’un véhicule, d’une embarcation ou d’un aéronef, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 6° exiger d’une personne, par tout moyen prmettant d’en prouver la réception à un mment précis, qu’elle lui communique toutenseignement ou document relatif à l’appliçation des lois concernées, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 7° effectu’er une visite des lieux visés à l’article 5et exercer les pouvoirs prévus à cet article:

a) pour en évaluer l’état en vue d’y effectuer des travaux;

b) pour documenter, à la suite d’une déclaration de culpabilité, toute demande présentée à un juge en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 54. Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre 0-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, sauf en ce qui concerne

2 .‘—, 6L ‘J licle 129 pour la garde de la chosesaisie. Dans un tel cas, l’inspecer en a la garde même lors de same en preuve et jusqu’à ce quÙn juge en ait prononcé la conçation ou en ait ordonné la remise à’sn propriétaire, à moins qi)e.je juge n’en décide autrement.

Le”mnistre peut toutefois autoriser l’inspèur à confier au contrevenant la gar dela chose saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.Malgré le premier alinéa, seuls les pouvoirs prévus au paragraphe 6° s’appliquent pour veiller à l’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. l’article 129 pour la garde de la chose saisie.

Dans un tel cas, l’inspecteur en a la garde mên e lors de sa mise en preuve et jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire, à moins que le jug e n’en décide autrement.

Le ministre peut toutefois autoriser l’inspecteur à confier au contrevenant la garde de la chose saisie et le \ contrevenant est tenu d’en accepter \ la garde jusqu’à ce qu’un juge en “t prononcé la confiscation ou en aitrdonné la remise à son propaire.Malgré ‘emier alinéa, seuls les pouvoirs préys au paragraphe 6° s’appliquent poIw veiller à l’application de la Loi visant l’augmentation du no>nre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin dêréduire les émissions de gaz à effet d. serre et autres polluants.

AA4. AMENDEMENT - PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(8 LMA) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi «toute personne » par « tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’Etat ». bçMMENTAIRESCeiar:pendement vise à apporter une modification de concordance en lien avec l’amendè ent proposé à l’article 4 de la nouvelle loi.-‘ J

Article 8 proposé paNe projet de loi 8. Le ministre peut déigrer toute personne à agir comme enqêteur pénal pour enquêter sur tbi4e matière pénale relative l’application de la présente loi et des lois concernées.

Article 8 tel qu’amendé Sur demande, l’enquêteur pénal donne son identité et exhibe un certificat attestant sa qualité. 8. Le ministre peut désigner teue p&sonne tout fonctionnaire eu tout titulaire d’emploi d’un ministère ou dun organisme mandataire de l’État &agir comme enquêteur pénal pour eni$ter sur toute matière pénale relativè l’application de la présente loi et des 1b&on cernées. Sur demand”\’enquêteur pénal donne son identftéN et exhibe un certificat attestant sa alité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 9 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (9 LMA) Remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l’article 9 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi, « and include » par « which includes ». CMMENTAIRESDans ‘îè4xte français, on comprend clairement que le « laquelle » est rattaché à la déclaraton sous serment de l’enquêteur.

Toutefois, da* texte anglais le « and include » est rattaché à « the application » ce qui est erroné.\faudrait donc le remplacer par « which includes » pour corriger cette erreur.Texte anglais de l’?t&cle 9avec la modification demandée; 9.[..JThe application for autho)’ization must be made in writing and must be accompanied by a sworn de’ ‘cia ration of the investigator and include which includes, in particular, the followihgn formation: (1) a description ofthe offence that ispsubject of the investigation; (2) the reasons why exercising the power’ht is the subject of the application will provide evidence ofthe commission ofthe of’’ (3) a description ofthe place referred to in the (4) the time needed to exercise the power that is the (5) the period when the power that is the subject of th exercised. of the application; and to be [. .1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 (-t. ) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOIVIIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(11 LMA) MMENTAIRESArtic’e11 proposé par le projet de loi Il. Po’ç mener son enquête, un enquêteur péal est justifié de commettre un acte ou”Nd’en omettre un qui constituerait une $action à la présente loi ou aux lois conce?nes, à la condition d’agir dans le cadre ses fonctions d’enquête. Lorsqu’un tel adteNest commis ou omis, il n’encourt auutie des sanctions prévues par ces lois. Pour l’application du premier alinéa l’autorisation préalable du supérieur immédiat de l’enquêteur est requise pour qu’il puisse commettre ou omettre l’acte. Le supérieur immédiat de l’enquêteur est la personne qui adirectement autorité sur lui et qui représente le sous-ministre àson égard.

Article 11 tel qu’amendé 11. Pour mener son enquête, un enquêteur pénal est justifié de commettre un acte ou d’en omettre un qui constituerait une infraction à la présente loi ou aux lois concernées, à la condition d’agir dans le cadre de ses fonctions d’enquête, Lorsqu’un tel acte est commis ou omis, il n’encourt aucune des sanctions prévues par ces lois.

Pour l’application du premier alinéa, utorisation préalable du su périe ur inmédiat de l’enquêteur est requise pour qu’i}”pisse commettre ou omettre l’acte. li doit p ndre en compte l’impact de l’infraction ommise sur la vie, la santé, la sécurité, le en-être, e confort de l’être humain et bç l’environnement, les écosystèmes les èces vivantes et les biens. Le supériè’uç immédiat de l’enquêteur est la pèçsonne qui a directement autorité sur lui et qui représente le sous-ministre à”,ard. Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi et après la première phrase, la phrase suivante: « Ildoit prendre en compte l’impact de l’infraction commise sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être, le confort de l’être humain et sur l’environnement, les écosystèmes, les espèces vivantes et les biens. ».

AMENDEMENT - PROJETDE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOIVIIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (18.1 LMA) Insérer, après l’article 18 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1du projet de loi, la

section qui suit: (<SECTION IVI TRAVAUX EXCÉCUTÉS PAR LE MINISTRE 18.1. Toute personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux sur un terrain du domaine privé en vertu d’une disposition de la présente loi ou des lois concernées peut pénétrer sur ce terrain et y exécuter les travaux requis. Cette personne doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. Celui qui, à

titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre

titre que ce soit, a la garde du terrain doit en permettre le libre accès à toute heure convenable à la personne mentionnée au premier alinéa.».— A; NWRES Cet amendem t—<ise à reprendre le contenu de l’article 14 de la

Loi sur le ministère du Développrn durable, de l’Environnement et des Parcs, abrogé par l’effet de l’article 30 du pet4,loi. Ilpermet ainsi de traiter distinctement lersoQres devant exécutées des travaux à la demande du ministre des personnes autorisépajje ministre à exécuter des pouvoirs d’inspection, dans des circonstances exceptionf1es, en vertu de l’article 4 de la nouvelle loi.

I Vv AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOIVIIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(19 LMA) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1du projet de loi par le suivant: « Ilen est de même de toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 4 ou à l’article 17, de toute personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux en vertu de la présente loi ou d’une disposition des lois concernées et de tout membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour un acte accompli ou omis à des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire, d’expertise, de connaissances ou de suivi.».

A COMMEN S Cet amendement en nde concordance avec le pouvoir proposé par le nouvel

article 18.1. Ilvise à prévoir un unité pour les personnes tenues de réaliser des travaux au nom du ministre puisq es personnes n’agissent pas à

titre d’inspecteur à cet égard.

Article19proposéparleprojetdeloi 19.Uninspetur,unenquêteurpénalou toutepersonneargéedel’assisterou del’accompagnernpeutêtrepoursuivi enjusticepourunacte”açcompliouomis debonnefoidansl’exèccedeses fonctions.16 lienestdemêmedetouteper’we autoriséeparleministreenvertud’ deuxièmealinéadel’article4etdel’article 17pourunacteaccompliouomisenvertu delaprésenteloietdetoutfonctionnaire oumembredupersonnelduministèredu Développementdurable,de l’EnvironnementetdesParcspourun acteaccompliouomisàdesfinsde recherche,d’étude,d’analyse, d’inventaire,d’expertise,de connaissancesoudesuivi.

Article19telqu’amendé 19.Uninspecteur,unenquêteurpénalou toutepersonnechargéedel’assisterou del’accompagnernepeutêtrepoursuivi enjusticepourunacteaccompliouomis debonnefoidansl’exercicedeses fonctions. Ilenestdemêmedetoutepersonnevisée audeuxièmealinéadel’article4ouà ‘Iicle17,detoutepersonneautorisée pariinistreàexécuterdestravauxen vertulaprésenteloioudune dispositionloisconcernéesetdetout membreduponneIduministèredu DéveloppementNdurable,de l’EnvironnementetdParcspourun acteaccompliouomisdesfinsde recherche,d’étude.Nanalyse, d’inventaire,d’expertise.de connaissancesoudesuivi.

g AMENDEMENTv1t-) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOIVIIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(22LMA) Remplacerl’article22delaLoisurcertainesmesurespermettantd’appliquerles loisenmatièred’environnementetdesécuritédesbarragesproposéparl’articlel duprojetdeloiparlesuivant: «22.Unesanctionadministrativepécuniaired’unmontantde500$danslecas d’unepersonnephysiqueoude2500$danslesautrescaspeutêtreimposéeà quiconqueempêchel’unedespersonnesénuméréesci-aprèsd’exercerles pouvoirsquiluisontconférésparlaprésenteloioulesloisconcernées,luinuitou négliged’obéiràtoutordrequ’unetellepersonnepeutdonnerenvertudela présenteloioudesloisconcernées 1°uninspecteur,unenquêteurpénaloutoutepersonnechargéedelesassister oudelesaccompagner; 2°toutepersonneautoriséeparleministreenvertududeuxièmealinéade l’article4oudésignéeparleministreenvertudupremieralinéadel’article17; 3°toutepersonneautoriséeparleministreàexécuterdestravauxenvertu d’unedispositiondelaprésenteloioudesloisconcernées.».j CMM.NTAIRES Cetametnt3t-enestundeconcordanceaveclepouvoirproposéparlenouvel article18.1.Ilviseàvoii-esanctionpourlespersonnesquinecollaborent pasaveclespersonnestenuesderéaliserdestSiâtrrTom-d.u..miflistre.

()-Q(-t_( \Article22proposéparleprojetde loi 22.’\Unesanctionadministrative pécunTaijed’unmontantde500$dansle casd’unèersonnephysiqueoude2500 $danslesa4rescaspeutêtreimposéeà quiconqueentpcheuninspecteur,un enquêteurpénal,utepersonnechargée del’assisteroudel’àompagneroutoute personneautoriséep’çleministreen vertududeuxièmealinéaej’article4ou dupremieralinéadel’articleRd’exercer lespouvoirsquiluisontconférsparla présenteloioulesloisconcernées,fti&iuit ounégliged’obéiràtoutordrequ’unetè’Be personnepeutdonnerenvertudela présenteloioudesloisconcernées.

Article22telqu’amendé 22.Unesanctionadministrative pécuniaired’unmontantde500$dansle casdunepersonnephysiqueoude2500 Sdanslesautrescaspeutêtreimposéeà quiconqueempêchelunedespersonnes énuméréesci-aprèsd’exercerles pouvoirsquiluisontconférésparla présenteloioulesloisconcernées,luinuit ounégliged’obéiràtoutordrequ’unetelle personnepeutdonnerenvertudela présenteloioudesloisconcernées 10uninspecteur,unenquêteurpénalou outepersonnechargéedelesassisterou djaccompagner: 20t?personneautoriséeparle ministree’\vertududeuxièmealinéade l’article4ousignéeparleministreen vertuduprernie’\néadel’article17; 3toutepersonn’’\autoriséeparle ministreàexécuterde4ravauxenvertu d’unedispositiondelaprénteloioudes oisconcernées.

N \

9 AMENDEMENT CC\H PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(34LMA) Insérer,dansl’article34delaLoisurcertainesmesurespermettantd’appliquer lesloisenmatièred’environnementetdesécuritédesbarragesproposépar l’article1duprojetdeloietaprès«peut»,«,pourunmotifd’intérêtpublic,».

ArtièItelquemodifiéparleprojetArticletelqu’amendé Ndeloi 34.Legouversementouleministrepeut34.Legouvernementouleministrepeut, refuserdedélire,r,demodifieroudepourunmotifd’intérêtpublic,refuserde renouveleruneauiisationrequiseendélivrer,demodifierouderenouvelerune applicationdesloisNçpncernées,laautorisationrequiseenapplicationdes modifier,lasuspendre,lNrvoquerouloisconcernées,lamodifier,la l’annuler,entoutouenartie,oususpendre,larévoqueroul’annuler,en s’opposeràsacessionsi,selonIe”ças,letoutouenpartie,ous’opposeràsa demandeurouletitulaireestinscri”ucessionsi,selonlecas,ledemandeurou registredesentreprisesnonadmissible”Jtitulaireestinscritauregistredes auxcontratspublicstenuenvertudeè’htr.prisesnonadmissiblesauxcontrats l’article21.6delaLoisurlescontratsdespublisenuenvertudel’article21.6de organismespublics(chapitreC-651).laLoisbi.jescontratsdesorganismes publics(cha’ite0-65.1).

/ AMENDEMENT (AL PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOWIIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(41 LMA) Remplacer l’article 41 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1du projet de loi par le suivant: «41.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque entrave le travail de l’une des personnes énumérées ci-après, lui nuit, la trompe par un acte, des réticences, des omissions ou des fausses déclarations, refuse ou néglige d’obéir à tout ordre qu’une telle personne peut donner en vertu de la présente loi ou des lois concernées ou refuse ou néglige de lui prêter assistance: 10 un inspecteur, un enquêteur pénal ou toute personne chargée de les assister ou de les accompagner; 2° toute personne autorisée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 4 ou désignée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 17; 3° toute personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux en vertu d’une disposition de la présente loi ou des lois concernées. ».

COMMENTAIRESCet amendementiiîest-und concordance avec le pouvoir proposé par le nouvel

article 18.1. Ilvise à prévoir uiin-fraçtion pour les personnes qui ne collaborent pas avec les personnes tenues de nom du ministre.

Aricle 41 proposé par le projet de loi 41.

Commètune infraction et est passible, dans le cas te personne physique, d’une amende de 2500 $ à250 000 $ et, dans les autres cas,”d,une amende de 7 500 $à 1500 000 $quiàonque entrave le travail d’un inspecteur, dN enquêteur pénal, de toute personne hargée de l’assister ou de l’accompagner toute personne autorisée par le ministres en vertu du deuxième alinéa de l’article 4u du premier alinéa de l’article 17, lui nuit, l trompe par un acte, 23 des réticences, des omissions ou des fausses déclarations, refuse ou néglige d’obéir à tout ordre qu’une telle personne peut donner en vertu de la présente loi ou des lois concernées ou refuse ou néglige de lui prêter assistance.

Article 41 tel qu’amendé 41.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, dune amende de 2 500 $ à 250 000 $ et. dans les autres cas, dune amende de 7 500 $ à 1500 000 Squiconque entrave le travail de l’une des personnes énumérées ci-après, lui nuit. la trompe par un acte. des réticences. des omissions ou des fausses déclarations, refuse ou néglige d’obéir à tout ordre qu’une telle personne peut donner en vertu de la présente loi ou ‘es lois concernées ou refuse ou néglige deNprêter assistance 1° un pecteur. un enquêteur pénal ou toute persiqe chargée de les assister ou de les accon’lsner: 2° toute perso>h autorisée par le ministre en vertu du ‘xiéme alinéa de l’article 4 ou désignée pi.Je ministre en vertu du premier aImés de l’èpe 17: 3’ toute personne autorisée le ministre à exécuter des travaux en v,rtu d’une disposition de la présente loi ou dès lois concernées.

À /4V’1 AMENDEMENT (.4 )) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(52LMA) Remplacer,dansleparagraphe9°dupremieralinéadel’article52delaLoisur lesmesurespermettantd’appliquerlesloisenmatièred’environnementetde sécuritédesbarragesproposéparl’article1duprojetdeloi,«fédéralesou provinciales»par«ouauxrèglements». fl,> QMMENTAIRES Ce’t\mendementviseàréférerd’unemanièreplusgénéraleauxloisetaux règleihentspouvantêtreconcernés,defaçonàyinclureplusclairementles règlemeunicipaux.

Articledu’brojetdeloiArticletelquemodifié 52.Dansladétermin’tjpndelapeine, lejugetientcompte“cIesfacteurs aggravants.Sontnotammrtdetels facteurs[...1 52.Dansladterminationdelapeine, lejugetientcomptedesfacteurs aggravants.Sontnotammentdetels facteurs[... ] 9°lefaitquelecontrevenanta,dans lepassé,accomplidesactes contrairesauxloisfédéralesou provincialesvisantlaconservationou laprotectiondelasantéhumaineou del’environnement,ycomprisla végétationoulafaune; faitquelecontrevenanta,dans le\passé,accomplidesactes contrakçsauxloisfédérales—eu pev-i-nc44çsouauxrèglements visantlacovationoulaprotection delasantéNhumaineoude l’environnement,Ncomprisla végétationoulafaun

Article54proposéparleprojetde loi 54’D.anssonjugement,lejugepeut ordonnaucontrevenantdéclaré coupablecpeinfractionàlaprésente loiouàl’unetoisconcernées 1des’abstenirdeeactionou activitésusceptibled’erttçaînerla continuationdel’infractionNunereciive, 2°d’accomplirtouteactionoud’eercer touteactivitépermettantd’éviterla continuationdel’infractionoudepréveti unerécidive; 3°d’élaborertoutplan,delesoumettre auministrepourapprobationetdele respecterlorsqu’ilestapprouvé; 4°deproduireauministretouteétude, opinionouanalysequelasituation requiertoudeverserunesomme d’argentàlapersonneouàl’organisme qu’ildésigneafindepermettrela productiondetellesétudes,opinionsou analyses; 5°deprendrelesmesuresappropriées pourremédierauxdéfautsconstatés; 6°deprendrel’uneouplusieursdes mesuressuivantes,enaccordantpriorité a Article54telqu’amendé 54.Danssonjugement,lejugepeut ordonneraucontrevenantdéclaré coupabled’uneinfractionàlaprésente loiouàl’unedesloisconcernées 10des’abstenirdetouteactionou activitésusceptibled’entraînerla continuationdel’infractionouune récidive; 2°d’accomplirtouteactionoud’exercer touteactivitépermettantd’éviterla continuationdel’infractionoudeprévenir unerécidive; 3’élaborertoutplan,delesoumettre aumNqstrepourapprobationetdele respecfèçlorsqu’ilestapprouvé; 4°deprodbi(auministretouteétude, opinionouanalysequelasituation requiertoudev&erunesomme d’argentàlaperso’eouàl’organisme qu’ildésigneafindeeçmettrela productiondetellesétudèopinionsou analyses; 50 deprendrelesmesuresapppriées pourremédierauxdéfautsconstaté,; 6°deprendrel’uneouplusieursdes” mesuressuivantes,enaccordantpriorité a 3 4.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(54LMA) Insérerausous-paragrapheeduparagraphe6°del’article54delaLoisur certainesmesurespermettantd’appliquerlesloisenmatièred’environnementet desécuritédesbarragesproposéparl’article1duprojetdeloi,etaprès«d’intérêt collectif»,«favorablesàl’environnement,auxespècesvivantes,àlasécuritédes personnesetdesbiensouàlaconservationdelabiodiversité». i” _________________________ /\

.,—‘,4_) ,1LU cellesqu’ilconsidèrecommeétantles plusadéquatespouratteindrel’objectif delaloiquiaétéenfreinte: a)remettreleschosesdansl’étatoù ‘ellesétaientavantquelacausede l’ikactionneseproduise; b)reh’ittreleschosesdansunétatse rapprochantdeleurétatinitial; c)réparer\çuatténuerundommage résultantdeLperpétrationdel’infraction; d)payer,lorsqiel’infractionconcernele défaut,avantlaNalisationd’uneactivité, d’avoirobtenuune\utorisationrequise parl’unedesloiscoNçernées,la compensationfinancière\quiauraitété exigéeenvertudecettetqpourla délivrancedecetteautorisaton,selonles règlesdecalculprévuesàce’t\effet; e)exécuterdestravauxd’intérêtollectif, auxconditionsqu’ilfixe; t)verseruneindemnité,detype\ forfaitaireouautre,pourlaréparation”. desdommagesrésultantdela perpétrationdel’infraction; g)verser,encompensationdes dommagesrésultantdelaperpétration del’infraction,unesommed’argentau Fondsdel’électrificationetdes changementsclimatiquesinstituéen vertudel’article15.1delaLoisurle ministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs(chapitre M-30.001)ouauFondsdeprotectionde l’environnementetdudomainehydrique del’Etatinstituéenvertudel’article 15.4.38decetteloi; h)verseràunétablissement d’enseignement,selonlesmodalitésqu’il prescrit,unesommed’argentdestinéeà créerdesboursesd’étudesattribuéesà quiconquesuitunprogrammed’études dansundomaineliéàl’environnement; i)mettreenoeuvretouteautremesure compensatoire; 7°defourniruncautionnementoude consignerunesommed’argenten garantiedel’exécutiondeses obligations; 8°derendrepubliques,auxconditions qu’ilfixe,ladéclarationdeculpabilitéet, lecaséchéant,lesmesuresde cellesqu’ilconsidèrecommeétantIes plusadéquatespouratteindrel’objectif delaloiquiaétéenfreinte: a)remettreleschosesdansl’étatoù ellesétaientavantquelacausede l’infractionneseproduise; b)remettreleschosesdansunétatse rapprochantdeleurétatinitial; c)réparerouatténuerundommage résultantdelaperpétrationdel’infraction; cl)payer,lorsquel’infractionconcernele défaut,avantlaréalisationd’uneactivité, d’avoirobtenuuneautorisationrequise parl’unedesloisconcernées,la compensationfinancièrequiaurait&é exigéeenvertudecetteloipourla délivrancedecetteautorisation,selonles règlesdecalculprévuesàceteffet; e)exécuterdestravauxd’intérêtcollectif favorablesàl’environnement,aux espècesvivantes,àlasécuritédes personnesetdesbiensouàla conservationdelabiodiversité,aux conditionsqu’ilfixe; verseruneindemnité,detype ffaitaireouautre,pourlaréparation dedommagesrésultantdela perptrationdel’infraction; g)verr,encompensationdes dommaesrésultantdelaperpétration del’infraàtjon,unesommed’argentau Fondsdellectrificationetdes changement’climatiquesinstituéen vertudel’artic15.1delaLoisurle ministèreduDé\çeloppementdurable,de ‘Environnementèt\desParcs(chapitre M-30.001)ouauFàdsdeprotectionde l’environnementetdL)’omainehydrique del’Étatinstituéenver’t4del’article 15.4.38decetteloi;\ h)verseràunétablissemeh d’enseignement,selonlesmbalitésqu’il prescrit,unesommed’argentc{stinéeà créerdesboursesd’étudesattribWesà quiconquesuitunprogrammed’étt€Ies dansundomaineliéàl’environneme; t)mettreenoeuvretouteautremesure compensatoire; 7°defourniruncautionnementoude consignerunesommed’argenten

prentionetderéparationdont l’exétionaétéimposée; 90 d’avIer,àsesfrais,toutevictime indirecte‘sesfaitsliésàlaperpétration del’infractiob\ Enoutre,dansl>bsoùleministre,en applicationdelaprénteloioudeslois concernées,aprisdesesuresenlieu etplaceducontrevenant,’jugepeut ordonnerLoisurcertainesresures permettantd’appliquerleslois’matière d’environnementetdesécuritéd barragesàcedernierderembourse\au ministrelesfraisdirectsetindirects,y’\ comprislesintérêts,afférentsàdetelles’\ mesures Lejugepeutégalement,dansson jugement,confisquerunbiensaisidans lecadred’uneinspectionoud’une enquête.LesrèglesduCodede procédurepénales’appliquentaubien confisqué. garantiedel’exécutiondeses obligations; 80derendrepubliques,auxconditions qu’ilfixe,ladéclarationdeculpabilitéet, lecaséchéant,lesmesuresde préventionetderéparationdont l’exécutionaétéimposée; 9°d’aviser,àsesfrais,toutevictime indirectedesfaitsliésàlaperpétration del’infraction.

Enoutre,danslecasoùleministre,en applicationdelaprésenteloioudeslois concernées,aprisdesmesuresenlieu etplaceducontrevenant,lejugepeut ordonnerLoisurcertainesmesures prmettantd’appliquerlesloisenmatière d’èrvironnementetdesécuritédes barrgsàcedernierderembourserau ministrè’1sfraisdirectsetindirects,y comprislentérêts,afférentsàdetelles mesures. Lejugepeut’ement,dansson jugement,confisquercwbiensaisidansle cadred’uneinspectiono’Ud’uneenquête. LesrèglesduCodedepr’curepénale s’appliquentaubienconfisqué’>

A (31 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOIVIIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (55.1 LMA) Insérer, après l’article 55 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: « 55.1. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée par le tribunal, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais.». / ( un oubli. Actuellement, le mstre possède déjà un tel pouvoir, notamment enett de l’article 113 de la

Loi sur la qualité de l’environnement qui vise à la fois lesrdonances du ministre et les ordonnances du tribunal. Comme les dispositions pénalesQn maintenant prévues à la nouvelle loi, ilconvient de reproduire le contenu de l’articlê1—t3 LQE dans un nouvel article.

/4\I AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(71LMA) Insérer,àl’article71delaLoisurcertainesmesurespermettantd’appliquerles loisenmatièred’environnementetdesécuritédesbarragesproposéparl’article1 duprojetdeloietaprès«organisme»,«public».

A7 Article7tproposéparleprojetdeloi1tiQIe71telqu’amendé 71.Leministreutparentente,71.Le‘itrepeut,parentente, délégueràunautremîritreouàundélégueràu?autreministèreouàun organismetoutoupartiedepuvoirsseorganismepublib.toutoupartiedes rapportantaurecouvrementd’unepouvoirsserapporfàiaurecouvrement sommedueenvertudelaprésenteloid’unesommedueenve’ftdelaprésente oudesloisconcernées.desloisconcernées.N.,

1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(80LMA) Ajouter,àlafindel’article80delaLoisurcertainesmesurespermettant d’appliquerlesloisenmatièred’environnementetdesécuritédes barragesproposéparl’article1duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «LadécisionenréexamenestpubliéesurlesiteInternetduministèredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcs.».

QMMENTAIRES CetnndementajouteunerègledetransparencepourlesdécisionsduBureau deréexni-ienprévoyantqu’ellesdoiventêtrerenduespubliquessurlesite Internetdumfrïi ___________________________________ ArticleduDrojetd4oiArticletelqu’amendé 80.Ladécisionenréexamenbjêtre écriteentermesclairsetconcisefQi êtremotivée.Elledoitêtrenotifiéeau demandeurquidoitalorsêtreinforméde sondroitdelacontesterdevantle TribunaladministratifduQuébecetdu délaiapplicablepourcefaire. 80.Ladécisionenréexamendoitêtre écriteentermesclairsetconcisetdoit tremotivée.Elledoitêtrenotifiéeau dèindeurquidoitalorsêtreinforméde sonbiqtdelacontesterdevantle TribunalknJnistratifduQuébecetdu délaiapplicab1èppcefaire.

Ladécisionenréexameestpubliéesur lesiteInternetdumtèredu Développementdurable,de EnvironnementetdesParcs.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(85LMA) Remplacer,dansletroisièmealinéadel’article85delaLoisurcertainesmesures permettantd’appliquerlesloisenmatièred’environnementetdesécuritédes barragesproposéparl’article1duprojetdeloi,«duBureauderéexamensuspend l’exécutiondecettedécisionlorsqu’elleconcerneunesommedue»par«relative àunesommeduesuspendl’exécutiondecettedécision». / Cetamendementvà...corrigeruneinexactitudepuisquecenesontpas seulementlesdécisionsduÙreai..teréexamenquipeuventconcernerune sommedue.Lapossibilitédeleverlec?ctèi€-exétoiredesdécisionsvisantla réclamationd’unesommedoitviserl’ensembledesd?soQ&.uministreetpas seulementcellesfaisantl’objetd’unréexamen.

€2cL 85.UnrecoursforWdevantleTribunal administratifduQuébçnesuspendpas l’exécutiond’unedécisiàmoinsque, surrequêteinstruiteetjugd’urgence, unmembreduTribunaln’e\ordonne autrementenraisondel’urgenoudu risqued’unpréjudicesérieu\et irréparable. SileTribunalrendunetelleordonnance, lerecoursestinstruitetjugéd’urgence.

Malgrélepremieralinéa,unrecours exercéàl’encontred’unedécisiondu Bureauderéexamensuspendl’exécution decettedécisionlorsqu’elleconcerneune sommedue.Danscederniercas,même siladécisionn’estpasexécutoire,les intérêtssonttoutdemêmecomptabilisés. 85.UnrecoursformédevantleTribunal administratifduQuébecnesuspendpas l’exécutiond’unedécision,àmoinsque, surrequêteinstruiteetjugéed’urgence, unmembreduTribunaln’enordonne autrementenraisondel’urgenceoudu risqued’unpréjudicesérieuxet irréparable. ileTribunalrendunetelleordonnance, letoursestinstruitetjugéd’urgence.

Malg\jepremieralinéa,unrecours exercéàncontred’unedécisionrelative âunesomnduesuspendrexécutionde cettedécision‘ es Danscederniercas,‘mesiladécision n’estpasexécutoire,lesérêtssonttout demêmecomptabilisés. N Articletelqu\modifiéparleprojetdeArticletelqu’amendé \loi

AMENDEMENT ) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOIVIIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(95LMA) Ajouter,àlafindel’article95delaLoisurcertainesmesurespermettant d’appliquerlesloisenmatièred’environnementetdesécuritédesbarrages proposéparl’article1duprojetdeloi,l’alinéasuivant «LeRèglementconcernantlesfraisexigiblesliésàlatraçabilitédessols contaminésexcavésédictéparl’arrêtéministérielduministreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcsdu23septembre2021(2021,G.0.2, 6390)estréputéprisenvertudel’article88delaprésenteloi.».

N,ÇMMENTAIRES CeNmendementviseàtenircomptedel’édictionrécentedurèglement mentic,prisenapplicationdel’article95.4delaLoisurlaqualitéde l’environ ArticleproposépIeproietdeloiArticletelqu’amendé 95.LeRèglementsurl’4rifpermettant dedéterminercoûts d’échantillonnage,d’analyse,dhpection oud’enquêtefaisantpartiedesfraiLine poursuitecivileoupénaleintentéept.ç l’applicationdelaLoisurlaqualitéde l’environnement(chapitreQ-2,r.47)est réputéprisenvertudel’article87dela présenteloi. 95.LeRèglementsurletarifpermettant dedéterminerlescoûts d’échantillonnage,d’analyse,d’inspection oud’enquêtefaisantpartiedesfraisd’une poursuitecivileoupénaleintentéepour “IpplicationdelaLoisurlaqualitéde l’etvonnement(chapitreQ-2,r.47)est réputéprsenvertudel’article87dela présenteib LeRèglementconcernantlesfrais exigiblesliésàlaraçahilitédessols contaminésexcavésictéparlarrèté ministérielduministreduéveloppement durable,del’EnvironnementtdesParcs du23septembre2021(2021.0.2, 6390)estréputéprisenvertudeticle 88delaprésenteloi.

A (jL\JL-) AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE7(31LVZE) Remplacerl’article7duprojetdeloiparlesuivant: «7.L’article31decetteloiestabrogé.».-( 71 COIENTAIRES A Cetamendrntviseàcorrigeruneerreurpuisquelecontenudel’article31se retrouvedorénavauxarticles63et84delanouvelleloi,aveclesajustements apportésparcesartic1 ArticleduprojetdeloiArticletelqu’amendé 7.L’article31decetteloiestmodifiépar lasuppression,danslepremieralinéa,de «,autrequeceluiquiluiaéténotifié conformémentàl’article24,ouune décisionenréexamenconfirmant l’impositiond’unesanctionadministrative pécuniaire».

lkJ A-V\A-11 AMENDEMENT /4r t-, -3� ( /� Lf. y/ . Ltv1rJO&-'

P) PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L'APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 32 (15.4.41 LMDDEP) Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant : «

L'article 15.4.41 de cette loi est remplacé par le suivant: « 15.4.41.

Les sommes concernant des frais, des droits ou des redevances liés à l'utilisation, à la gestion ou à l'assainissement de l'eau, notamment les sommes provenant de la redevance visée par le Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r. 42.1 ), ainsi que celles concernant les indemnités obtenues dans le cadre d'une action intentée en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) sont affectées au financement de toute mesure visant la gouvernance de l'eau ou favorisant la protection et la mise en valeur de l'eau. ». �c /Jkt�/ flr Cet amende ·se à clarifier l'affectation particulière applicable à la gestion de l'eau puisque deux a I istincts traitaient de cette question, soit les articles 15.4.41 et 15.4.41.3.

L'article .3 ne sera plus utile en raison de cette clarification et son abrogation sera propose .

15.4.41.\essommesv4sées—au l’ao1e-1-5-44\concernantdesfrais, desdroitsoude”s\redevancesliésà l’utilisation,àla\gestionouà l’assainissementde‘1auainsique ceIles alinéaconcernantles“irdemnités obtenuesdanslecadred’uaction intentéeenvertudelaLoiaffirrntle caractèrecollectifdesressourceen eauetfavorisantunemeilleu gouvernancedel’eauetdesmilieux associés(chapitreC-62)sont affectéesaufinancementdetoute mesurevisantàfavoriserlaprotection etlamiseenvaleurdel’eauainsique saconservationenquantitéeten qualitésuffisantesdansune perspectivededéveloppement durable. 15.4.41.Lessommesconcernantdes frais,desdroitsoudesredevances liésàl’utilisation,àlagestionouà l’assainissementdel’eau,notamment lessommesprovenantdela redevanceviséeparleRèglementsur laredevanceexigiblepourl’utilisation del’eau(chapitreQ-2.r.42.1),ainsi quecellesconcernantlesindemnités obtenuesdanslecadred’uneaction intentéeenvertudelaLoiaffirmantle caractèrecollectifdesressourcesen \eauetfavorisantunemeilleure g\uvernancedel’eauetdesmilieux ass”bçiés(chapitreC-6.2)sont affectaufinancementdetoute mesurevsntlagouvernancedel’eau oufavorisajaprotectionetlamise envaleurde Arti%.telquemodifiéparleprojetArticletelqu’amendé \deloi

A AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE35(15.4.41.3LMDDEP) Remplacerl’article35duprojetdeloiparlesuivant: «35.L’article15.4.41.3decetteloiestabrogé.». / CbM,ENTAIRES Cetaii”rçiementviseàclarifierl’affectationparticulièreapplicableàlagestionde l’eaupuisÙdeuxarticlesdistinctstraitaientdecettequestion,soitlesarticles 15.4.41et15.441.L’article15.4.41.3n’estplusutileenraisondelaclarification apportéeàl’articlet5441par araramendement.

ArticleduprojetdeIoi-...,,,Articletelqu’amendé 35.L’article15.4.41.3decetteloie35.Lardcte154.41.3decette1oest modifiéparleremplacementde« viséesauparagraphe11.2°du premieralinéadel’article15.4.40» par«provenantdelaredevancevisée parleRèglementsurlaredevance exigiblepourl’utilisationdel’eau (chapitreQ-2,r.42.1)».

1427Z1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE107 Remplacer,dansleparagraphe2°dudeuxièmealinéadel’article115.34delaLoi surlaqualitédel’environnementproposéparl’article107duprojetdeloi, «chapitreI»par«chapitreIV». COMMENTAIRES Cetamendementviseàcorrigerunecoquilledansunrenvoi -.

ArticleduprojetdeloiArticlett’quemodifié 115.34.LesdispositionsduchapitreV delaLoisurcertainesmesures permettantd’appliquerlesloisen matièred’environnementetde sécuritédesbarrages(indiquerici l’annéeetlenumérodechapitredela présenteloiainsiquelenumérodj’ l’articledecetteloiquiédictelaLoj4’ur certainesmesurespern4ttant d’appliquerlesloisen/natière d’environnementetdes4iuritédes barrages)s’appliquent/faprésente sectionetauxdispo4fionspénales prévuesparrèglemyYf.

Toutefois,conc,iantledélaide prescriptionpvuauparagraphe2° del’article,67decetteloi,elles 115.34.Les$ipositionsduchapitreV delaLpYsurcertainesmesures perme’ntd’appliquerlesloisen matWed’environnementetde suritédesbarrages(indiquerici ‘Pannéeetlenumérodechapitredela présenteloiainsiquelenumérode l’articledecetteloiquiédictelaLoisur certainesmesurespermettant d’appliquerlesloisenmatière d’environnementetdesécuritédes barrages)s’appliquentàlaprésente sectionetauxdispositionspénales prévuesparrèglement. Toutefois,concernantledélaide prescriptionprévuauparagraphe2° del’article57decetteloi,elles / ‘Ii

s’appliquentaussiauxinfractions suivantes 10uneinfractionviséeàl’article20de laprésenteloi; 2°uneinfractionviséeaux paragraphes2°et3°dudeuxième alinéadel’article21delaprésenteloi outouteautreinfractionrelativeàdes matièresdangereusesviséesàla sectionVll.1duchapitreIdutitreIde cetteloi; 3°uneinfractionrelativela transmissiond’uneétede caractérisationviséeaarticles 31.51et31.53delapréØnteloi; 71/ 4°uneinfractionvSeàl’article66de laprésenteloi./ s’appliquentaussiauxinfractions suivantes: 1°uneinfractionvis.Ø’l’article20de laprésenteloi;,,,,,Z 2°une/1fractionviséeaux paragraptes2°et3°dudeuxième alinédel’article21delapréserteloi ouuteautreinfractionrelativeàdes ,9tièresdangereusesviséesàla sectionVll.1duchapitreIVdutitreIde cetteloi; 3°uneinfractionrelativeàla transmissiond’uneétudede caractérisationviséeauxarticles 31.51et31.53delaprésenteloi; 71 4°uneinfractionviséeàl’article66de laprésenteloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOM lE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 109.1 (118.5.3 LQE) Insérer, après l’article 109 du projet de loi, le suivant: « 109.1. L’article 118.5.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à 118.5.2 » par « et 118.5.0.1». COMMENTAIRESCet amendement vise à corriger une coquille puisque ,i.e articles 118.5.1 et 118.5.2 sont abrogés par l’article 109 du projet t *Ç37 /L9./

Article 118.5.3 LQE actuel Afticle 118.5.3 tel que modifié 118.5.3.

Sous réserve des restrictions au droit d’accès prévues aux article’ 28, 28.1 et 29 de la

Loi sur l’accès%ïx documents des organismes pulLt6s et sur la protection des renseiments personnels (chapitre iy.1), les documents et les reeignements contenus dans les retres constitués par les articles 118,S’à 118.5.2 ont un caractère public/à l’exception des renseignemenjs” concernant la localisationespèces menacées ou vu Inéra [...]/ 71’8.5.3.

Sous réserve des restrictii au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les documents et les renseignements contenus dans les registres constitués par les articles 118.5 à 118.5.2 et 118.50.1 ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. [...1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 142.1 (287 LMLQE) Insérer, après l’article 142 du projet de loi, ce qui suit: «LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT AFIN DE MODERNISER LE RÉGIME D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOTAMMENT POUR RÉFORMER LA GOUVERNANCE DU FONDS VERT « 142.1. L’article 287 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 115.5 à 115.10 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il doit à cette fin transmettre au laboratoire accrédité la notification prévue à l’article 115.11 de cette loi » par « 31 à 35 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages). Il doit à cette fin transmettre au laboratoire accrédité la notification prévue à l’article 38 de cette loi ». COMMENTAIRESCet amendement vise à ajouter un4fodification de concordance pour tenir compte de l’abrogation des articls”i15.5 à 115.11 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, proposé par,I’rticle 96 du projet de loi. I/ /jr*,/i

287. Les laboratoires accrédités en vertu de l’article 118.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) le 23 mars 2018 sont régis, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 118.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, remplacé par la présente loi, ou au plus tard cinq ans après le 23 mars 2018, par les règles mentionnées dans les documents suivants du ministère, tels qu’ils sont publiés le 23 mars 2018 sur le site Internet du ministère : 10 le

chapitre III du « Programme accréditation des laboratoires d’analyse », document DR-12-PALA; 2° les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en chimie », document DR-12-SCA-01; 3° les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en microbiologie », document DR-12-SCA-02; 40 les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en toxicologie», document DR-12-SCA-03; 5° les «Exigences applicables à la déclaration d’accréditation », document,, DR-12-SCA-06; 6° les «Lignes directric concernant l’échantillonnage de l’Øu potable », document DR-12-SCA-0< 7° les «Lignes directrices concerna les stations d’un réseau de surveilIan de la qualité de l’air », document DR;A2-SCA- 09; 8° les «Exigences relaX’es à la qualification du personnel »/ document DR 12-PER. / Durant cette période, l9”ministre peut renouveler une accrédition.

IIpeut aussi la suspendre, la modir ou la révoquer pour l’un des motifs,,frévus aux articles 115.5 à 115.10 de lLoi sur la qualité de l’environnement. ,fl doit à cette fin transmettre au l,boratoire accrédité la notification prév/ie à l’article 115.11 de cette loi. /1 Durant cette même période, un laboratoire accrédité peut céder son 287. Les laboratoires accrédités en yértu de l’article 118.6 de la

Loi sur la quté de l’environnement (chapitre Q-2) le,23 mars 2018 sont régis, jusqu’à l’trée en vigueur du premier règlemfit pris en applicatibn de l’article 118.6/de la

Loi sur la qualité de l’environne’ent, remplacé par la presente lo eu-i—ØIus-tad---onq par les règles mentionnées dans/ les documents suivants du minis)ére, tels qu’ils sont publiés le 23 marsADl8 sur le site Internet du ministère :,4° le

chapitre III du « Programme ac%réditation des laboratoires d’analyse »,Aocument DR-12-PALA; 2° les «Ligne directrices concernant les travaux nalytiques en chimie », docume DR-12-SCA-01; 3° les « Lignes directrifles concernant les travaux analy)f’ques en microbiologie », document DR-,,1’2-SCA-02; 4° les «Lignes directrices co)1cernant les travaux analytiques en tØ’xicologie», document DR-12-SCA-03; O les «Exigences applicables à la déclaration d’accréditation », document DR-12-SCA-06; 6° les «Lignes directrices concernant l’échantillonnage de l’eau potable », document DR-12-SCA-07; 70 les «Lignes directrices concernant les stations d’un réseau de surveillance de la qualité de l’air », document DR-12-SCA- 09; 8° les «Exigences relatives à la qualification du personnel », document DR 12-PER.

Durant cette période, le ministre peut renouveler une accréditation. Ilpeut aussi la suspendre, la modifier ou la révoquer pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.10 de la

Loi sur la qualité—de l’environnement. Il doit à cette—fi transmettre au laboratoire accrédité—la notification prévue à l’article 115.11—de cette loi. 31 à 35 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (indiquer ici Tannée et le

Article de la loi de 2017, tel que

Article tel qu’amendé màdifiéiar_le_PL_103

accréditation s’il respecte les exigences prévues à cette fin à l’article 118.9 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par la présente loi. 7 z n!imé!o de

chapitre de -présente loi ainsi que le numéro de rticle de cette loi qui édicte la Loi tir ceilaines mesures perriicitant appHquer les lois en rnotière denviroi ement et de sécurité des barra es). Ildoit à cette fin transmettre au la ratore accrédité fa notification prévue larticie 38 de cette loi. Durant cette même période, un laboratoire accrédité peut céder son accréditation s’il respecte les exigences prévues à cette fin à l’article 118.9 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit oar la nrésente loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 147 (8 Modalités signature) À l’article 147 du projet de loi: 10 remplacer «4, 8 et 13)> par «4,8, 13 et 18.1 » 2° ajouter, à la fin, «ou en vertu de l’article 84 de la

Loi sur le régime des eaux ». COMMENTAIRESCet amendement vise, d’une part, à effectuer une concordance pour teiVon1pte du nouvel

article 18.1 proposé par amendement et, d’autre part, à/crriger une erreur qui s’est glissée dans le texte initial en supprimant le renvpt”à la

Loi sur le régime des eaux. // ___ //

Article 8tel que modifié par le projet de loi til 8tel qu’amendé 8. La signature du ministre peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur: 1 0 tout certificat attestant la qualité d’un’ personne àagir en vertu des articlesK8 et 13 de la

Loi sur certaines mures permettant d’appliquer les lois ep4natière d’environnement et de s’urité des barrages (indiquer ici l’annWet le numéro de

chapitre de la présen}é’ loi ainsi que le numéro de l’article de/cette loi qui édicte la

Loi sur certaine y”mesures permettant d’appliquer leV lois en matière d’en vironneme,Kt et de sécurité des barrages); / [.. 8. L/signature du ministre peut être app6sée au moyen d’un appareil ,iutomatique sur: 10 tout certificat attestant la qualité d’une personne àagir en vertu des articles 4, 8 13 et 18.1 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (indiquer icil’année etle numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages) ou en vertu de l’article 84 de la

Loi sur le régime des eaux; [..1 /

AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE86.1(51.1LQE) Insérer,aprèsl’article86duprojetdeloi,lesuivant: «86.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article51,dusuivant: «51.1.Nulnepeutposséder,utiliser,permettrel’utilisation,offrirenventeouen location,exposerpourfinsdeventeoudelocation,nivendreoulouerundispositif d’altérationdesystèmesantipollutionpourunvéhiculeautomobile.». a4ae COMMENTAIRES Lesrèglementsapplicablesauxvéhiculeslégersetlourz1nterdisentdéjà l’altérationdessystèmesantipollution,maiscetteinte)dfctionestdifficileà contrôlersurleterrain(mécanicienetéquipementspeçi1isés).Afinderéduireles émissionsdepolluantsémisparlesvéhiculesàessefnce,ilestproposéd’interdire, directementàlasource,lavente,lalocatiopi’utilisationetlapossessionde dispositifsd’altérationdesystèmeanll9tin.

Articleactuel7’Articleproposé Nouvelledisposition51.1.NuInepeutposséder,utiliser, /permettrel’utilisation,offrirenvente /ouenlocation,exposerpourfinsde ,/venteoudelocation,nivendreou //louerundispositifd’altérationde ,,/‘systèmesantipollutionpourun /véhiculeautomobile. /

AMENDEMENT --js PROJETDELOIN°102(LL LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE87(53LQE) Remplacerl’article87duprojetdeloiparlesuivant: «87.L’article53decetteloiestmodifié: 1parl’insertion,dansleparagrapheaetaprès«l’usage»,de«,l’offredevente oudelocation,l’expositionpourfindeventeoudelocation,laventeoulalocation 2°parleremplacement,dansleparagrapheb,de«l’usagedecertaines catégoriesdevéhiculesautomobilesoudemoteurs»par«l’usage,l’offredevente oudelocation,l’expositionpourfindeventeoudelocation,laventeoulalocation devéhiculesautomobiles,demoteursoudedispositifs»; 3°parleremplacement,dansleparagraphec,de«oudemoteurs»par«,de moteursoudedispositifs».f /cLc7t COMMENTAIRES Afinderéduirelesémissionsdepolluantsémisparlesvéhiculesj.eence,ilest proposéderéglementerlaventeetl’utilisationdedifféren—dîpositifsdontles véhiculespeuventêtremunis,àl’exceptiondesdisposflifvisantl’altérationdes systèmesantipollutionquiserontstrictemenerj Articletelquemodifiéparleprojt-Articletelqu’amendé deloi 53.Legouvernementpeujzdopter53.Legouvernementpeutadopter desrèglementsappabIesàdesrèglementsapplicablesà l’ensembleouàjøItepartiedul’ensembleouàtoutepartiedu territoireduQué6,pour:territoireduQuébec,pour: a)classifier4éhiculesautomobilesa)classifierlesvéhiculesautomobiles etlesmoursafind’enréglementeretlesmoteursafind’enréglementer l’usage,Zetsoustrairecertainesl’usage,l’offredeventeoudelocation,

catégoriesàl’applicationdela présenteloietdesrèglements; b)prohiberoulimiterl’usagede certainescatégoriesdevéhicules automobilesoudemoteursafinde prévenirouderéduirel’émissionde polluantsdansl’atmosphère; C)déterminerlamanièredontilpeut êtrefaitusagedecertainescatégories devéhiculesautomobilesoude moteurs,lafaçondelesentretenire) prescrire,lecaséchéant,l’installa’n dedispositifsdepurifption conformesauxspécificatiqpqu’il détermineetpourvoiràl’inWectionde cesdispositifs; / [..1 l’expositionpourfindeveptcu location,laventeouj,aiocationet soustrairecertaineyzcatégoriesà l’applicationdelØrésenteloietdes règlements;/‘ b)prohiber,øtilimiterl’usage,l’offrede venteo4elocation,l’expositionpour findeAnteoudelocation,laventeou laJzationdecertainescatégoriesde yhiculesautomobiles,demoteursou dedispositifsafindepréveniroude réduirel’émissiondepolluantsdans l’atmosphère; c)déterminerlamanièredontilpeut êtrefaitusagedecertainescatégories devéhiculesautomobiles,demoteurs oudedispositifs,lafaçondeles entreteniretprescrire,lecaséchéant, l’installationdedispositifsde purificationconformesaux spécificationsqu’ildétermineet pourvoiràl’inspectiondeces dispositifs; z’2-

& AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE70(109.3LP) Supprimerleparagraphe8°dupremieralinéadel’article109.3delaLoisurles pesticidesproposéparl’article70duprojetdeloi. /C CMENTAIRES Cettepressionesteffectuéecarlasanctiond’avoirfaitdéfautdesesoumettre àunexanetdeleréussir,telquerequisenvertudel’article61delaLoisurles pesticides,nerapasunesanctionadministrativepécuniairemaisplutôt,selon lecas,lemaint’delasuspensionducertificat,lerefusdesonrenouvellement oudesamodificaqnouencorelasuspensionoularévocationducertificat.Le caséchéant,lasanctiqadministrativepécuniaireprévuepouravoirréaliséeune activitésansêtretitulaire’dertificatrequisseraapplicable.

Articletelqu’inséréparleprojetdeArticletelqu’amendé loiN 109.3.Unesanctionadministrative109&Unesanctionadministrative pécuniaired’unmontantde1000$pécuniiid’unmontantde1000$ danslecasd’unepersonnephysiquedansleca.,d’unepersonnephysique oude5000$danslesautrescaspeutoude5000$nslesautrescaspeut êtreimposéeàquiconque:êtreimposéeàqujnque 1°fabriquedespesticidessansêtre1°fabriquedespesessansêtre titulairedupermisdélivréparletitulairedupermisdéliparle N

inistre,encontraventionavecle pagraphe0.1°del’article34; 2°vndouoffreenventedes pesticiclqssansêtretitulaired’un permislivréparleministre,en contravent’qnavecleparagraphe1° del’article34\ 3°acquiertdessticidesàl’extérieur duQuébecpourlevendreauQuébec ouexécuterdestrèauxcomportant leurutilisationsansêtçetitulaired’un permisdélivréparle\ministre,en contraventionavecleparraphe1.1° del’article34; 4°exécuteouoffred’exécu(des travauxcomportantl’utilisation\de pesticidessansêtretitulaired\n permisdélivréparleministre,e contraventionavecleparagraphe2° del’article34; 5°cèdeunpermissansl’autorisation duministre,encontraventionavec l’article43; 6°faitdéfautdefaireeffectuerles activitésautoriséesparsonpermiset dontl’accomplissementrequiertun certificatparunepersonnephysique titulaireducertificatouparune personnephysiquequi,surleslieux oùlesactivitéssonteffectuées,agit souslasurveillancedutitulaired’untel certificat,conformémentàl’article45; 7°accomplituneactivitéviséepar règlementdugouvernementsansêtre titulaired’uncertificatdélivréparle ministre,encontraventionavec l’article50; ministre,encontraventionavecle paragraphe0.1°del’article34; 2°vendouoffreenventedes pesticidessansêtretitulaired’un permisdélivréparleministre,en contraventionavecleparagraphe1° del’article34; 3°acquiertdespesticidesàl’extérieur duQuébecpourlesvendreauQuébec ouexécuterdestravauxcomportant leurutilisationsansêtretitulaired’un permisdélivréparleministre,en contraventionavecleparagraphe1.1° del’article34; 4°exécuteouoffred’exécuterdes travauxcomportantl’utilisationde pesticidessansêtretitulaired’un permisdélivréparleministre,en \contraventionavecleparagraphe2° l’article34; 5°deunpermissansl’autorisation durhnistre,encontraventionavec l’articlè3; 6°faitd’autdefaireeffectuerles activitésauqriséesparsonpermiset dontl’accomlissementrequiertun certificatparuhpersonnephysique titulaireduceificatouparune personnephysiququi,surleslieux oùlesactivitésson\effectuées,agit souslasurveillancedLNitulaired’untel certificat,conformément\l’article45; 7°accomplituneactivité\iséepar règlementdugouvernementènsêtre titulaired’uncertificatdélivré\parle ministre,encontraventionvec l’article50;

sesoumetpas-àunexamenou N.Lï?Te.4ormationtelqu’exigéparle mintrervrtudel’article61oune lesréustpaN Lasanctionprévuei’p.mieralinéa être 1°fournitunrenseignementerronéou undocumentincompletpour l’applicationdelaprésenteloietde sesrèglements; 2°permetouautorisel’inscription dansunregistre,étatouautre documentrequisenvertudela présenteloioudesesrèglementsd’un renseignementerronéoud’un documentincomplet. 8°nesesoumetpasàUiii--ou àuneformationtelqu’exigép-arle ministreenvertudel’article61oune lczréuooitpac.

Lasanctionprévueaupremieralinéa peutégalementêtreimposéeàtoute personnequi: mitunrenseignementerronéou locumentincompletpour ndelaprésenteloietde is; 2°permeto’Nàu.torisel’inscription dansunregistre,4atouautre documentrequisenqrtudela présenteloioudesesrèglerheintsd’un renseignementerronéou’d’un documentincomplet.‘N.. un l’appli sesrèglel

/ AMENDEMENT C V PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE71(112LP) Supprimerleparagraphe3°del’article112delaLoisurlespesticidesproposé parl’article71duprojetdeloi.

V Ât (7V ‘ÇMMENTAIRES Cett\upressionesteffectuéecarlasanctionpouravoirfaitdéfautdese soumet\e’àunexamenetdeleréussir,telquerequisenvertudel’article61de laLoisur’1spesticides,neserapasuneamendepénalemaisplutôt,selonlecas, lemaintienlasuspensionducertificat,lerefusdesonrenouvellementoudesa modificationoencorelasuspensionoularévocationducertificat.Lecaséchéant, l’amendeoulapneprévuepouravoirréaliséeuneactivitésansêtretitulairedu certificatrequisserapplicable.

Articletelquemodifiépar’IprojetArticletelqu’amendé deloi 112.Commetuneinfractionet”et112.Commetuneinfractionetest passible,danslecasd’unepersonnè’passible,danslecasd’unepersonne physique,d’uneamendede5000$à‘pbysique,d’uneamendede5000$à 500000$ou,malgrél’article231du5000O$ou,malgrél’article231du Codedeprocédurepénale(chapitreCode’€1\eprocédurepénale(chapitre C-251),d’unepeineC-25.1),N.d’unepeine d’emprisonnementmaximalede18d’emprisonnîeientmaximalede18 mois,oudesdeuxàlafoiset,danslesmois,oudesdèuxàlafoiset,dansles autrescas,d’uneamendede15000$autrescas,d’unemendede15000$ à3000000$quiconque:à3000000$quicohue: N 1°contrevientauparagraphe0.1°,1°,1°contrevientauparagraphe0.1°,1°, 1.1°ou2°del’article34ouàl’article1.1°ou2°del’article34ouàl’article 45ou50;45ou50;N.

N

unpermissansl’autorisation dumiïrire,encontraventionavec l’article4N 3°nesesoumàuneformation ouàunexamentet’exigéparle ministreenvertudel’artiIe61oune lesréussitpas; 4°fournituneinformationfausse trompeusepourl’applicationde présenteloietdesesrèglements; 5°permetouautorisel’inscription dansunregistre,étatouautre documentrequisenvertudela présenteloioudesesrèglements d’uneinformationfausseou trompeuse. 2°cèdeunpermissansl’autorisation duministre,encontraventionavec l’article43; 3°nesesoumetpasàunefori-a-tion i-untinu’irirr ‘i ministreenvertudel’article61r tesréussitpas; 4°fournituneinformationfausseou ‘timpeusepourl’applicationdela preeloietdesesrèglements; 5°pertouautorisel’inscription dansunreistre,étatouautre documentrequisenvertudela présenteloioude’sesrèglements d’uneinformationfaisseou trompeuse. - ______

AMENDEMENT cLP’) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE57(54LP) Remplacerlesous-paragrapheaduparagraphe1°del’article57duprojetdeloipar lesuivant: «a)parleremplacementduparagraphe10parlessuivants 10quiaréussil’examenprescritoureconnuparleministrepourla délivranceducertificatviséparlademandeouquiaobtenuunecertificationà l’extérieurduQuébecetadémontré,àlasatisfactionduministre,qu’ellepossède lesconnaissanceséquivalentesàcellesrequisespourladélivrancedece certificat; 1.10danslescasprévusparrèglementdugouvernement,aréussila formationprescriteoureconnueparleministrepourladélivranceducertificatvisé parlademande;». j\c’ -AyticIe54proposéparleprojetdeloi 54Nqcertificatestdélivréàtoute personhysique: 10quri-4exarnen-preserit-ou reGnnu—paè-RTnitrepow4a-dèlvrance 4U-G€ftificatviséparT4eman4e-ou danslecasd’uneperson?physiq-u€--q nestpasdomiciliéeauQuéb-.un’y--a pasderésidence,quipdémontré&.fa eona4ssance&-éqa4entes-à-GelIes I1LJH4”’‘ j0 qui,selonlecas: .Lissil’examenprescritou reconnuparleministrepourladélivrance ducertificatviséparlademande jjussilaformationprescriteou reconnam1mstrepourla délivrancedu_cJcatséla demandeouqiaobtenuune Article54telqu’amendé 54.Uncertificatestdélivréàtoute personnephysique: 14ausexamen-presGrt-ou onnu-par4enstre-pou4-ta-dJr-anGe du-Gertficat--par-{a-den4ade-Gu7 dans-4ea&4-persne-phys4que-qui npam1Giliée-au-Québec-ou-n-y-a pas-de-Fsn€---qui-a-démeF4é-à4a satacten-du-m4ni&tre-qu&1epo&sède JAR-enna-issanséqufvalentes-è-Ge-lles eemric reconnueparleministrepourla certificationàl’extérieur9uébecet adémontré.àlasatisfabtîondu ministre,ciu’eIlepossèdeles

délivra\bducertificatviséparla demandèÇ\ -C)aacgulescompétences reconnuespaNliistrepourla délivrancedece’èrtificatviséparla demande; d)aobtenuunecerffiçationà l’extérieurduQuébecetçiémontré,àla satisfactionduministre,gu”llepossède lesconnaissances_gjvalentçeHes reqjpqurladélivrancedecè’ cerbficat 2°quin’apasétédéclaréecoupab dansles12moisquiprécèdentla demande,d’uneinfractionviséeau chapitreIX; 3°quin’estpastitulaired’uncertificat delamêmecatégorieousous-catégorie; 4°quiacquittelesdroitsfixéspar règlementdugyrnent; 5°quiremplitlesautresconditionset fournitlesautresrenseignementset documentsdéterminésparrèglementdu Toutefois,leministrepeutrefuserde délivreruncertificatsiledemandeurétait titulaired’uncertificatquiaétérévoqué dansles12moisquiprécèdentla demande. rejseppjrJadéNvrance_dece !ifi-ç-i t1Ja ---. rèqlementduqvernementaréuss rnhstrocIéHvrancedu certif;veéuz 2°quin’apasétédéclarée coupable,dansles12moisqui précèdentlademande,d’uneinfraction viséeauchapitreIX; 3°quin’estpastitulaired’uncertificat delamêmecatégorieousous-catégorie; \4°quiacquittelesdroitsfixéspar rèiçmentqpnnip; 5°iremplitlesautresconditionset fournitlèsautresrenseignementset document’\déterminésparrèglementdu Toutefois,lemin’tepeutrefuserde délivreruncertificat’siledemandeurétait titulaired’uncertificatquiaétérévoqué dansles12moisquiprécèdentla demande.

AMENDEMENT Oc’/t PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOISEN MATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,ÀASSURER UNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTREENOEUVRE CERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIEVERTE2030 CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE61(61LP) Remplacerl’article61duprojetdeloiparlesuivant «61.L’article61decetteloiestmodifié,danscequiprécèdeleparagraphe10,parle remplacementde«sesoumetteàunexamenviséauparagraphe10del’article54»par «réussisseunexamenviséauparagraphe1°del’article54ouuneformationviséeau paragraphe1.1°decetarticle»J7/7 //()4Zt ArticIe61proposéparleprojetdeloiArticle61telqu’amendé 61.Leministrepeutexigerqueletitulaire ducertificatsesoumette-à-une*amen wsé-au-paragr-aphe4-de-lartiole-54 sn 1deerticie54ouuneformationv Jeministrepeutexigerqueletitulaire duàttificatsesoumetteà-u-n-examen vsé--a:‘trussrsseunexnenvrse’u soLnuforîflatOfl ys:eousous-araqraphebdu paragraphe1°l’article54: 10sicetitulairedéntuncertificatqui faitl’objetd’unesuspeion; 2°sicetitulaireaexécuteestravaux comportantl’utilisationdepeticidesoua vendudespesticidesenneresctant paslaprésenteloiousesrèglemes d’application; 3°sicetitulaireveutfairemodifierla catégorieousous-catégoriedeson certificatoulaclassedepesticidesqu’il estautoriséàvendreouàutiliser; 4°s’ilestd’avisquel’évolutiondes connaissancessurcequiconcerneles pesticideslerequiert. auparajraphe1.1°decetarlcIe 1°sicetitulairedétientuncertificatqui faitl’objetd’unesuspension; 2°sicetitulaireaexécutédestravaux comportantl’utilisationdepesticidesoua vendudespesticidesennerespectant paslaprésenteloiousesrèglements d’application; 3°sicetitulaireveutfairemodifierla tégorieousous-catégoriedeson ceFtfiatoulaclassedepesticidesqu’il estaufbqéàvendreouàutiliser; 4°s’ilestdavisquel’évolutiondes connaissance-urcequiconcerneles pesticideslereuièÇ

AMENDEMENT (‘L)) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE43.1(9LP) Insérer,aprèsl’article43duprojetdeloi,l’articlesuivant «43.1.L’article9decetteloiestmodifiéparl’insertion,aprèsleparagraphe3°,du paragraphesuivant: N 9ourl’exercicedecettefonctionet poùNapplicationdelaprésenteloi,le ministèeutnotamment: 1°coord’binerlesrecherchesquison aitesparesministèresetles Drganismesre’Tantdugouvernement, surlesproblèmenvironnementaw liésàl’usagedespe’Micides; 2°exécuteroufairèNxécuterdes recherches,études,e’hquêtesou analysesportantsurlestetsdes Desticidessurlaqualifde ‘environnementetlasantédeEêtre ‘umainet,plusgénéralement,surtoN equiconcernelespesticidesetles alternativesàleurutilisation; 3°élaborer,favoriserets’assurerdela réalisationdeplansetprogrammesde ormation,d’éducation,d’informatione desensibilisationdansledomainedes pesticides; °compiler,analyseretpublierles renseignementsdisponibles relativementauxpesticides; 5°conclure,conformémentàlaloi,des accordsoudesententesavectou gouvernement,toutorganismerelevan dugouvernementoutouteautre 9.Pourl’exercicedecettefonctionet pourl’applicationdelaprésenteloi,le ministrepeutnotamment: 1°coordonnerlesrecherchesquison raitesparlesministèresetles organismesrelevantdugouvernement. surlesproblèmesenvironnementaux liésàl’usagedespesticides; 2°exécuteroufaireexécuterdes recherches,études,enquêtesou analysesportantsurleseffetsdes pesticidessurlaqualitéde l’environnementetlasantédel’être humainet,plusgénéralement.surtoul &quiconcernelespesticidesetles alte’ativesàleurutilisation; 3°élab,Qrer,favoriserets’assurerdela réalisatioh\deplansetprogrammesde ormation,à<ducation,d’informationei desensihiIisaiçndansledomainedes pesticides; 3.1°pre’crire‘sreeonne’ttree examensetlesfortionsnecessaiies àladélivranceetaL\renouveilenien d’unpermisoud’unnrUçat: °compiler,analyseret\publierles renseignementsponibles relativementauxpesticides; 3.1°prescrireetreconnaîtrelesexamensetlesformationsnécessairesàla délivranceetaurenouvellementd’unpermisoud’uncertificat;»., / L7 /I/‘ Article66proposéparleprojetdeloiArticle61telqu’amendé

personne,afaciIiterl’exécutionde5°conclure,conformémentàlalo[de laprésenteloi,accordsoudesententesavectou uvnement,toutorganismerelevan dugtrv-omentoutouteautre personne,afinaciliterl’exécutionde laprésenteloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 123 (7 LSB) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 7 de la

Loi sur la sécurité des barrages proposé par l’article 123 du projet de loi, «requiert une mise àjour des autres renseignements ou des autres documents» par « découle d’une mise à jour, complète ou partielle, des études, calculs ou opinions». ‘- COMMENTAIRES C’èe modification permet de clarifier quel type de modification aux plans et devis auto’?is nécessite une approbation supplémentaire du ministre préalablement à la réalin des travaux. Ce sera celle qui découle d’une mise à jour, complète ou partielle’>es études, calculs ou opinions qui accompagnaient la demande d’autorisationi tiale.

Article tel que propos par le

Article tel qu’amendé projet de loi ‘N 7. Toute modification aux plans etevis 7.

Toute modification aux plans et devis doit être préparée par un ingénieur etsi doit être préparée par un ingénieur et, si elle requiert une mise à jour des autre’ elle renseignements ou des autres ‘seijEJne-mens——----ou———-8e5—--—-a4res documents produits au soutien de la en-tsdécouIe dune mise à iour demande d’autorisation, être soumise à comptou parfie [Le.. des etudes cculs l’approbation du ministre préalablement à pqpjpjp produits au soutien de la la réalisation des travaux visés par la demande d’abtorisation, être soumise à modification. l’approbation durninistre préalablement à la réalisation des ‘tryaux visés par la Doivent être produits au soutien de la modification. demande d’approbation 10 les plans et devis modifiés ainsi que Doivent être produits au so ien de la la mise à jour conséquente des demande d’approbation: renseignements ou des documents10 les plans et devis modifiés ai ique concernés; la mise à jour conséquente es 2° une attestation d’un ingénieur renseignements ou des documen établissant la conformité des plans et concernés;

devis modifiévec. les normes de 2° une attestation d’un ingénieur sécurité prescritesparØgIement du établissant la conformité des plans et gouvernement. devis modifiés avec les normes de sécurité prescrites par règlement du Le gouvernement peut, par rèIment, gouvernement. déterminer les autres renseignementsb. les autres documents qui doivent être eouvernement peut, par règlement, fournis avec une demande d’approbation. détehnr les autres renseignements ou les autresdguments qui doivent être fournis avec und€.Qr d’approbation.

(I AMENDEMENTV (uLS) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE123(10LSB) Insérer,àl’article10delaLoisurlasécuritédesbarragesproposéparl’article123 duprojetdeloi,etaprès«luitransmettre»,«,auplustard90joursaprèscet avis,». ,)VV COMMENTAIRES ttemodificationapourobjetdefixerundélaide90jourssuivantl’avis d’acNvementdestravauxpourquelepropriétairetransmetteauministre l’attestànd’uningénieurétablissantquelestravauxontétéeffectués conforméhntauplansetdevis.Cetteattestationpouvaitdifficilementêtre transmiseaprèsl’achèvementdestravaux.

Articletelqueprbposéparle projetdeIoI\.

Articletelqu’amendé 10.Dèsl’achèvementdNtravaux autorisésenvertudel’artic15,le propriétairedoitaviserleministrede”tfin destravauxetluitransmettreui., attestationd’uningénieurétablissantque lestravauxontétéeffectués conformémentauxplansetdevisainsi que,lecaséchéant,auxconditions prévuesparl’autorisationetaux modificationsapprouvéesenvertude l’article7.Cetteattestationdoit également,lecaséchéant,mentionner lesautresmodificationsapportéesaux plansetdevisetpourlesquelles l’approbationduministren’étaitpas requiseconformémentàl’article7. 10.Dèsl’achèvementdestravaux autorisésenvertudel’article5,le propriétairedoitaviserleministredelafin destravauxetluitransmettreaupus rd90LrIetavis.une attationd’uningénieurétablissantque lesravauxontétéeffectués conformentauxplansetdevisainsi que,lecaéchéant,auxconditions prévuespar‘autorisationetaux modificationsappuvéesenvertude l’article7.Cettettestationdoit également,lecaséchet,mentionner lesautresmodificationsaortéesaux plansetdevisetpour{qsquelles l’approbationduministren’éfàitpas requiseconformémentàl’article7.N

\A (Lk\ AMENDEMENT (LLs) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE141(40LSB) Àl’article40delaLoisurlasécuritédesbarragesproposéparl’article141du projetdeloi 10remplacer,dansleparagraphe10,«requiertunemiseàjourdesautres renseignementsoudesautresdocuments»par«découled’unemiseàjour, complèteoupartielle,desétudes,calculsouopinions>; 2°insérer,àlafindusous-paragrapheaduparagraphe2°,«dansledélai prescrit». Ø:.— COMNTAIRES Cettemodii&nenestunedeconcordanceaveccelleseffectuéesauxarticles7 et10delaLoisusécuritédesbarragesafindes’assurerquelesinfractions correspondent Articletelqueproposéparle projetdeloi Articletelqu’amendé 40.Estpassibled’uneamended’au moins4000$etd’auplus250000$, danslecasd’unepersonnephysique, oud’aumoins12000$etd’auplus1 500000$,danslesautrescas: 40.Est‘asibled’uneamended’au moins4000$etd’auplus250000s, danslecasd’uneeçsonnephysique, oud’aumoins12000$€td’auplus1 500000$,danslesautresa:

.40 quiconque,encontraventionavec l’àcIe7,faitdéfautdefaire appr’bverparleministretoute modificànauxplansetdevisqui requiertumiseàjourdesautres renseignemeItsoudesautres documentsprodt,ausoutiendela demanded’autorisatn; 2°toutpropriétairedtnbarrageà fortecontenancequi:N a)encontraventionavecl’aHçje10, faitdéfautd’aviserleministrede\fin destravauxoudeluitransmettrelès documentsvisés; b)nerespectepaslesconditionsde l’approbationdesonprogrammede sécurité; 3°touttitulaired’uneautorisationou d’uneapprobation,autrequecelle d’unprogrammedesécurité,quin’en respectepaslesconditions. 1°quiconque,encontraventionavec l’article7,faitdéfautdefaire approuverparleministretoute modificationauxplansetdevisqui requiertunemiseàjourdesautres renseignementsoudesautres documentsdécouled’unemiseàjour cornplèteoupartielle,desétudescalcuis ouopinionsproduitsausoutiendela demanded’autorisation; 2°toutpropriétaired’unbarrageà fortecontenancequi a)encontraventionavecl’article10, ‘Çaitdéfautd’aviserleministredelafin desNtravauxoudeluitransmettreles docu’n\entsvisésdansledélai pçll; b)nerespqepaslesconditionsde l’approbationtsonprogrammede sécurité;N. 3°touttitulaired’unutorisationou d’uneapprobation,autrequecelle d’unprogrammedesécurfté,quin’en respectepaslesconditions.

N

À AMENDEMENTC*t PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE139(35.5LSB) Remplacer,dansl’article35.5delaLoisurlasécuritédesbarragesproposépar l’article139duprojetdeloi,«350$»et«1500$»respectivementpar«250$» et«1000$».

QdIMENTAIRES Ces”’odificationsontpourobjetd’harmoniserlacatégoriedesanction administrivepécuniairecorrespondanteauxmanquementsvisésaveccelledes infractalspunissntlescomportementssimilaires. 35.5.Unesanctionadministrative uniaired’unmontant de—S250$,danslecasd’une persorihe.physique,ou dei—Q0-S’1’.Q0o$,danslesautres cas,peutêtreimosée: 10àtouteprnnequi,en contraventionavecunèispositionde laprésenteloi,faitdéfauNproduire undocument,uneétude”oune expertiseoudefournirun Articletelqueproposé’prl projetdeloi Articletelqu’amendé 35.5.UnesanctionadministratR. pécuniaired’unmontantde350$, danslecasd’unepersonnephysique, oude1500$,danslesautrescas, peutêtreimposée: 10àtoutepersonnequi,en contraventionavecunedispositionde laprésenteloi,faitdéfautdeproduire undocument,uneétudeouune expertiseoudefournirun renseignement,ounerespectepas

Iesdé{asfixéspourleurproduction, lorsqu’aun.eautresanction administrativeouniairen’estprévue pouruntelmanimQparla présenteloiouparl’undeses règlements; 2°àtoutpropriétairedebarrageà fortecontenancequi,en contraventionavecl’article21,ne constituepas,netientpasàjouroune tientpasàladispositionduministrele registreprévu. renseignement, lesdélaisfixés lorsqu’aucune administrative pouruntel présenteloi èg1Q9ents; 2°àftitropriétairedebarrageà fortecot&acequi,en contraventionavècjarticle21,ne constituepas,netientPsàJQuroune tientpasàladispositiondumirrele registreprévu. ounerespectepas pourleurproduction, autresanction pécuniairen’estprévue manquementparla ouparl’undeses

/‘\)( AMENDEMENT\Lj)(3çac7) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE139(35.7LSB) Àl’article35.7delaLoisurlasécuritédesbarragesproposéparl’article139du projetdeloi 10remplacer,dansleparagraphe1°,«requiertunemiseàjourdesautres renseignementsoudesautresdocuments»par«découled’unemiseàjour, complèteoupartielle,desétudes,calculsouopinions»; 2°insérer,àlafindusous-paragrapheaduparagraphe2°,«dansledélai prescrit».\/ 1 .‘ COENTAIRES Cettemoi’ationenestunedeconcordanceaveccelleseffectuéesauxarticles7 etiOdelaLoiuçasécuritédesbarragesafindes’assurerquelesmanquements correspondentauxuvellesformulations.

ArticletelqueproposéparleArticletelqu’amendé projet_de_loi 35.7.Unesanctionadministrative35.7.ûiesanctionadministrative pécuniaired’unmontantde750 $,pécuniaired’ubjontantde750 $, danslecasd’unepersonnephysique,danslecasd’unepwnephysique, oude3500 $,danslesautrescas,oude3500 $,dansleatrescas, peutêtreimposée:peutêtreimposée:

2 1 ° à quiconque, en contravention avec [rticle 7, fait défaut de faire uver par le ministre toute aux plans et devis qui à jour des autres renseigner nN ou des autres documents pYdurtsNau soutien de la demande d’autorisati’rç 2° à tout propriétaire d’u’hbarrage à forte contenance qui: N

a) en contravention avec l’artic1’e,10, fait défaut d’aviser le ministre de la”fic des travaux ou de lui transmettre les documents visés;

b) ne respecte pas les conditions de l’approbation de son programme de sécurité; ° à tout titulaire d’une autorisation ou d’une approbation, autre que celle d’un programme de sécurité, qui n’en respecte pas les conditions. 1° àquiconque, en contravention avec l’article 7, fait défaut de faire approuver par le ministre toute modification aux plans et devis qui reqt—une—n4se à je4es-au-tres renseignements ou des autres 8oments-découle d’une mise à jour. coètee lIed es études, calculs ou opjnions produits au soutien de la demande d’autorisation; 2° à tout propriétaire d’un barrage à forte contenance qui en contravention avec l’article 10, faiNéfaut d’aviser le ministre de la fin des tvaux ou de lui transmettre les documentsN visés dans e délai prescrit;

b) ne respecte s les conditions de l’approbation de s nprogramme de sécurité; ° à tout titulaire d’une auosation ou d’une approbation, autre q’b celle d’un programme de sécurité, qut’r(en respecte pas les conditions.

A __ 6C’La AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE30(13LMDDEP) Remplacer,danslepremieralinéadel’article13delaLoisurleministèredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcs,proposéparl’article30 duprojetdeloi,«notamment»par«qui,enapplicationd’uneloi,d’undécret,d’un titredepropriété,d’unarrêtéoud’unavis,nesontpassouslaresponsabilitéd’un autreministreoud’unorganismepublic,notammentsur».

OMMENTAIRES N CetfmbcJficationapourobjetdeclarifierlaportéedel’autoritéduministresurles terresdbqainehydriquedel’Étatenexcluantcellesqui,enapplicationd’une loi,d’und’éçre’td’untitredepropriété,d’unarrêtéoud’unavis,nesontpassous laresponsat3i{iiêd’unautreministreouorganismepublic,cequiétaitimplicitedans laversionnonaendéedel’article.

Articletelqueproposé”p.rI projetdeloi Articletelqu’amendé 13.Leministreaautoritésurlesterreskj domainehydriquedel’Etat,notamment cellesviséesàl’article2delaLoisurle régimedeseaux(chapitreR-13),etsur cellesacquisesparlaCommissiondes eauxcourantes,abolieen1955.lI disposeàleurégarddesdroitset pouvoirsinhérentsaudroitdepropriété. 13.Leministreaautoritésurlesterresdu 4pmainehydriquedel’Etat,e$amment qnapplicationd’uneloi,d’undécret, dunt4çedepopriété,dunarrêtéoudun avis,ne’sQntpassouslaresponsabilité dunautre‘Niistreoud’unorganisme public,notamrtsurcellesviséesà l’article2delaLoitçlerégimedeseaux (chapitreR-13),etsurbejlesacquisespar

2c;L LeministredTpsedesmêmesdroitset pouvoirsàl’égaresautresterresdu domainedel’Etatlesquellesila autoritéparl’effetd’une’NQd’undécret, d’untitredepropriété,d’unaNtéoud’un avis,àl’exclusiondupouvoideles aliéner. Danstouslescas,leministreexerceses droitsetpouvoirsd’unemanière compatibleavecl’affectationdesterres concernées. laCommissiondeseauxcourantes, abolieen1955.lIdisposeàleurégarddes droitsetpouvoirsinhérentsaudroitde propriété.

Leministredisposedesmêmesdroitset pouvoirsàl’égarddesautresterresdu domainedel’Etatsurlesquellesila utoritéparl’effetd’uneloi,d’undécret, duïtitredepropriété,d’unarrêtéoud’un avisNl’exclusiondupouvoirdeles aliéner.NN Danstousl”çs,leministreexerceses droitsetpouirsd’unemanière compatibleavecl’àftctationdesterres concernées.

•//L\ AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE157.1 Insérer,aprèsl’article157duprojetdeloi,lesuivant: «157.1.Jusqu’àl’entréeenvigueurd’unnouveaurèglementprisenvertudu deuxièmealinéadel’article14delaLoisurlasécuritédesbarrages(chapitreS- 3.1.01)etmalgrétoutedispositioncontraireduRèglementsurlasécuritédes barrages(chapitreS-3.1.01,r.1),leministrepeutréviserleclassementdetout barrageàfortecontenanceexistantlorsque,enraisonnotammentd’uneétudede ruptured’unbarrageoud’uneétuded’évaluationdelasécuritéd’unbarragequi luiaétéfournioud’uneinspection,iladesmotifsraisonnablesdecroirequ’un paramètredeclassementdubarragedoitêtrerévisé.

Letroisièmealinéa,édictéparl’article126delaprésenteloi,etlequatrièmealinéa del’article14delaLoisurlasécuritédesbarragess’appliquentalorsàladécision relativeauclassementdubarrage.> CQMMENTAIRES CetdPtviseàpermettreauministrederéviserleclassementdetout barrageàforte.n.tnantlorsqu’ilaensapossessiondesrenseignementsquilui permettreraisonnabli’n&iecroirequ’unparamètredeclassementdubarrage doitêtrerévisé,etce,jusq’-.1.etréeenvigueurd’unnouveaurèglementqui porteranotammentsurcepouvoirdvé..viionduclassementd’unbarrageàforte contenanceparleministre.L’amenderLrévoitaussil’applicationdes dispositionspertinentesrelativesauprévisetàlaossilitédecontestationafin derespecterlesexigencesdejusticeadministrative.

A AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE158 Àl’article158duprojetdeloi 10remplacer,partoutoùcecisetrouvedanslepremieralinéa,«2022»par «2023»,partout; 2°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«35.7et40»par«35.8et41».

VNQIENTAIRES Lesmoificationsaupremieralinéarepoussentau31décembre2023ladateà laquelleIep?bp(itairesdebarragequisontencoreendéfautd’avoirtransmisau ministreuneétude‘‘intàévaluerlasécuritédeleursbarragesseronttenudele faire. Lamodificationeffectuéeaudeuxièmelinéaestrequisepourcorrigerles référencesauxmauvaisarticlesdelaLoisurlàsuritédesbarrages.Cesontles articles35.8et41decetteloiquiprévoientlessarGtiprspertinentesencasde défautdetransmissiondel’étudevisantàévaluerlasécutéd’unbarrage,etnon lesarticles35.7et40.

/7 Articletelqueprésentédansle projetdeloi 158.Nepropriétaired’unbarragequi, avantle1décembre2022,estendéfaut d’avoirtranstisauministreuneétude visantàévaluasécuritédecebarrage conformémentàticle16delaLoisur lasécuritédesrrages(chapitre S3.1.01)esttenudescwettreunetelle étudeauministreacc&mpagnéede l’exposédescorrectifsquNtentend apporteretdeleurcalendrierdebziiseen oeuvre,malgrétoutedispositionconfrire delaLoisurlasécuritédesbarrages duRèglementsurlasécuritédes barrages(chapitreS-3.101,r.1),auplus tardle31décembre2022.

Encasdenon-respectdupremieralinéa, lesarticles35.7et40delaLoisurla sécuritédesbarrages,édictés respectivementparlesarticles139et141 delaprésentelois’appliquent.

Articletelqu’amendé 158.Lepropriétaired’unbarragequi, avantle31décembre20222023,esten défautd’avoirtransmisauministreune étudevisantàévaluerlasécuritédece barrageconformémentàl’article16dela Loisurlasécuritédesbarrages(chapitre S3.1.01)esttenudesoumettreunetelle étudeauministreaccompagnéede l’exposédescorrectifsqu’ilentend apporteretdeleurcalendrierdemiseen oeuvre,malgrétoutedispositioncontraire delaLoisurlasécuritédesbarragesou uRèglementsurlasécuritédes brages(chapitreS-3.101,r.1),auplus tard131décembre20222023.

Encas’non-respectdupremieralinéa, lesarticles47-et-4O35.8et41delaLoi surlasécurft&desbarrages,édictés respectivementpizJesarticles139et141 dlaprésenteloi,s’àppluent. N

/(• AMENDEMENT(i/.

L) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE11.1(91.2LCM) Insérer,aprèsl’article11duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESCOMPÉTENCESMUNICIPALES «11.1.LaLoisuriescompétencesmunicipales(chapitre0-47.1)estmodifiéepar l’insertion,aprèsl’article91.1,dusuivant: «91.2.Toutemunicipalitélocalepeutaccorderuneaidepourlaréalisationde travauxd’entretien,demiseauxnormesouderéhabilitationd’unbarrage.Elle peutégalement,avecleconsentementdupropriétairedubarrage,réaliserelle- mêmedetelstravaux.

Lavaleurd’uneaideaccordéeenvertudupremieralinéanepeutexcéderlecoût réeldestravaux. Silepropriétaired’unbarrageestintrouvable,lamunicipalitépeut,auplustôtle 30ejoursuivantlapublicationd’unavispublicannonçantsonintention,yréaliser destravauxvisésaupremieralinéa. Lorsqu’unpropriétairerefusedeconsentiràlaréalisationdetravauxsurson barragemalgrél’existenced’unrisquesérieuxpourlasécuritédespersonnesou desbiens,laCoursupérieurepeut,surdemandedelamunicipalité,autorisercelle- ciàréaliserlestravauxnécessairespouratténuercerisque.Unetelledemande estinstruiteetjugéed’urgence.»

Cetamendementviseàpermun%Lnicipalitéslocalesd’accorderuneaide auxpropriétairesdebarragesafinderéaliserdtraajjxd’entretien,demiseaux normesouderéhabilitationsurunbarragequisetrouve

aiJsLà-urtellemunicipalitéderéaliserelle-mêmelestravauxavecl’accorddu propriétaire. L’amendementprévoitaussiIs$uationsdanslesquelleslesmunicipalités peuventagirsansl’accorddupropriéfirensiquelesmodalitésapplicables,le caséchéant.SilepropriétaireestintrouvabIè-1&nicipalitépeutréaliserles travauxaprèspublicationd’unavisde3Ojours,alorsqtt€sJjepropriétairerefuse d’yacquiescer,lamunicipalitépeuts’adresseràlaCoursupeteurepourprocéder lorsqu’ilyaunrisquesérieuxpourlasécuritédespersonnesoudesb1ens.

SOUS-AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 Àc4,1Ç LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOISEN MATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, ÀASSURER UNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTREENOEUVRE CERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIEVERTE2030 CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE159 Remplacerleparagraphe1°del’amendementproposéàl’article159duprojetdeloipar lesuivant: 10remplacer,danslepremieralinéa,«31décembre2022)>par«(indiquericiladate quisuitde16moiscelledel’entréeenvigueurdelaprésenteloi)».

ArtcIetelqueprésentédansle projetdeloi Articletelquesous-amendé 159.Lelétaired’unbarragedontun exposédescortifsaétéapprouvépar leministreenvertu’dl’article17delaLoi surlasécuritédesbahesauplustard le(indiquericiladatedel’e’rttçéeenvigueur delaprésenteloi)doitaperces correctifsàcebarrageauplusta1d.J31 décembre2022si,àcettedateN.1 calendrierdemiseenoeuvreafférent expireouestexpiré. 159.Lepropriétaired’unbarragedontun exposédescorrectifsaétéapprouvépar leministreenvertudel’article17delaLoi surlasécuritédesbarragesauplustard le(indiquericiladatedel’entréeenvigueur delaprésenteloi)doitapporterces correctifsàcebarrageauplustardle4 décembre2022(indiquericiladatequi .$uitde18moiscelledel’entréeen v,eurdelaprésenteloi)si,àcettedate, leca.Qdrierdemiseenoeuvreafférent expireoùqexpiré.

Encasdeno’pectdupremieralinéa, lesarticles38-eI-35.7et40delaLoi surlasécuritédeNarrages,édictés respectivementparlesaticles139et141 delaprésenteloi,s’appjquent. Encasdenon-respectdupremieralinéa, lesarticles35.8et41delaLoisurla sécuritédesbarrages,édictés respectivementparlesarticles139et141 delaprésenteloi,s’appliquent.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 ±:j-C ‘3 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOISEN MATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,ÀASSURER UNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTREENOEUVRE CERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIEVERTE2030 CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION Àl’article159duprojetdeloi ARTICLE159 1°remplacer,danslepremieralinéa,«2022»par«2023» 2°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«35.8et41»par«35.7et40».

COMMEJNTAIRES LamodificQaupremieralinéaapoureffetderepousserau31décembre2023ladate àlaquelleunpr5ôp.r[étairedebarragedontunexposédescorrectifsaétéapprouvéparle ministreauplustarl’entréeenvigueurdelaloidevraapportercescorrectifs. Lamodificationeffectuéeaudeumealinéaestrequisepourcorrigerlesréférencesaux mauvaisarticlesdelaLoisurlaséciIédesbarrages.Cesontlesarticles35.7et40de cetteloiquiprévoientlessanctionspertinntsencasdenon-respectd’uneapprobation, etnonlesarticles35.8et41.

ArticletelqueprésentédansleArticletelqu’ame.tdé projetdeloi 159.Lepropriétaired’unbarragedontun159.Lepropriétaired’unbarragedoun exposédescorrectifsaétéapprouvéparexposédescorrectifsaétéapprouvé

leministre—ertudel’article17delaLoi surlasécuritédsrragesauplustard le(indiquericiladateabejréeenvigueur delaprésenteloi)doitaporerces correctifsàcebarrageauplustarr1e décembre2022si,àcettedate,le calendrierdemiseenoeuvreafférent expireouestexpiré.

Encasdenon-respectdupremieralinéa, lesarticles35.8et41delaLoisurla sécuritédesbarrages,édictés respectivementparlesarticles139et141 delaprésenteloi,s’appliquent. leministreenvertudel’article17delaLoi surlasécuritédesbarragesauplustard le(indiquericiladatedel’entréeenvigueur delaprésenteloi)doitapporterces correctifsàcebarrageauplustardle31 4écembre20222023si,àcettedate,le caiterdemiseenoeuvreafférent expireoJepiré. Encasdenon-ectdupremieralinéa, lesarticles35.8et41357t40delaLoi surlasécuritédesbarragsédictés respectivementparlesarticles13et141 delaprésenteloi,s’appliquent.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE131(22.1LSB) Ajouter,àlafindel’article22.1delaLoisurlasécuritédesbarragesproposépar l’article131duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «Dansl’exercicedesonpouvoir,legouvernementprendnotammenten considérationlesparamètresdeclassementdesbarragesàfortecontenance déterminésparrèglementconformémentaudeuxièmealinéadel’article14.». )‘- ArticlepposéparleprojetdeloiArticletelqu’amendé 22.1.Levernementpeut,par règlement,dans1è$casetauxconditions qu’ildétermine,eipterdetoute dispositiondelapréshesectiontout ensembledebarragesàfort-cntenance quiontlescaractèrescommùr3çqu’il détermine. 22.1.Legouvernementpeut,par règlement,danslescasetauxconditions qu’ildétermine,exempterdetoute dispositiondelaprésentesectiontout ensembledebarragesàfortecontenance quiontlescaractèrescommunsqu’il détermine. ‘bnsl’exercicedesonpouvoir,le gouernementprendnotammenten considtionlesparamètresde classemeNdesbarragesàforte contenance4erminésparrèglement conformémentdeuxièmealinéade l’article14.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 78 (article I LQE) Remplacer l’article 78 du projet de loi par le suivant 78. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de « personne »du premier alinéa par la suivante: ««personne»: une personne physique, une personne morale, une fiducie, une société, une coopérative ou tout autre regroupement de personnes;». ,4-i- !— COMMTAIRESCet amenhnt vise à uniformiser la définition du terme «personne» avec la définition de ceNme proposée par l’article 2 de la nouvelle loi proposée par l’article 1du projet

Article du projet 4oi

Article tel qu’amendé 78. L’article 1 de cette loi est m4ifié par 78. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définitio?4 « le remplacement de la définition de « personne »du premier alinéa, de «ou tïh, personne» du premier alinéa par la personne morale autre qu’une ivante municipalité» par «, une fiducie ou une personne morale». « « pe onne »: une personne physique, une pers ne morale, une fiducie, une société, une oopérative ou tout autre regroupement ersonnes; ».

AMENDEMENT (si. Ln PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMI E VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 86 (article 31.7 LQE) Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 31 .7 proposé par l’article 86 du projet de loi, «certain matters » par « any matter». 4ÇMENTAIRESIl faudrait remplacer<‘ certain» par « any» dans le texte anglais afin de mieux rendre l’ns de «toute » car «certain » pourrait donner l’idée que ça ne vise que certainsquestions qui pourraient être posées alors que cela n’est pas le sens voulu ici. \ Texte anglais de .article 86 avec la modification demandée

Section 31.7 of the\4ct is amended by replacing the flrst and second para graphs by the following ara graphs: “The holder of an authorization mus btain from the Government an amendment 0f the authorization before making a chqnge to the project that could have, on the work, structures, works or any other àçtivities0f the authorized project, the following impacts: (1) the possibiity0f a release into the environmellt\of a contaminant not covered by the initial authorization or an increase in a pr”e.’iously authorized release, whether the release or increase is actual or potential; (2) the possibility of an alteration in the quality of the environor

(3) a incompatibility with the authorization issued, in particular with one of its conditiôns, restrictions or prohibitions. The first para gra Yh.does flot apply to changes subject to the environmental irripact assessment and revièwprocedure under

section 31. 1. In such a case, the holder of the authorization mustfoI/ow the procedure provided for in this subdivision and obtain a new authorization frrrithe Government. The holder of an authorization must fuh ail the information required to assess the impacts of the pro posed changes on t/environment. The holder must also study rtain-m4ters any matter raised more t)rçoughIy and undertake research as requested for that purpose.”

9) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 90 (article 95.1 LQE) Remplacer le paragraphe 21.1° de l’article 95.1 proposé parle paragraphe 5° de l’article 90 du projet de loi par le sous-paragraphe suivant: «21.10 déterminer les renseignements et les documents ayant un caractère public ainsi que, le cas échéant, les modalités concernant leur diffusion;». CO MNTAIRES Cette mï$.içation est requise pour s’arrimer avec la proposition effectuée à l’article 69 duoJet de loi et attribuer ainsi un pouvoir réglementaire complet en matière d’accès ànseignements et à des documents.

Article de Ia’bQE

Article tel qu’amendé 95.1. Le gouvernement obt&t adopter 95.1. Le gouvernement peut adopter des règlements pour: des règlements pour: [.. [.. 21.1° déterminer, parmi les 2 1° déterminer es renseignements et renseignements et les documents exigés les cuments ayant un caractère public dans un règlement pris en vertu de la ainsi q le cas échéant. es modalités présente loi, ceux ayant un caractère concernan eur diffusion; public;

A’i& AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 111 (118.12 LQE) Ajouter, à la fin de l’article 111 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° par la suppression du paragraphe 100 du deuxième alinéa. ». MMENTAIRES mendement vise à effectuer une modification de concordance requise par ion de l’article 115.10.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Rappelons qeje contenu de l’article 115.10.1 se retrouve maintenant à l’article 36 de la nouvell4o et qu’une contestation devant le TAQ est prévue à l’article 40 de la nouvelle loi.

Article 118.12 tel que modifi’p le

Article 118.12 tel qu’amendé projet de loi 118.12. Toute ordonnance émise par le 418.12. Toute ordonnance émise par le ministre, à l’exception de celles visées à miiitre, à l’exception de celles visées à l’article 45.3.1, 45.3.2, 45.3.3, 49.1, 58, l’artic’-45.3.1, 45.3.2, 45.3.3, 49.1, 58, 61, 115.4.5 et 120, peut être contestée 61, 115.5.et 120, peut être contestée par la municipalité ou la personne par la muNpalité ou la personne concernée devant le Tribunal administratif concernée devahtJ. Tribunal administratif du Québec. du Québec. Ilen est de même lorsque le ministre: Ilen est de même lorsque [...1 [...1 100 prend une décision en vertu de 10° supprimé. l’article 115.10.1. s’

c1L AÀ.1.11— AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE117 Àl’article117duprojetdeloi: I ° remplacerleparagraphe3°parlesuivant: «3°lepremieralinéadel’article29;»; 2°supprimerleparagraphe12°; 3°remplacerleparagraphe14°parlesuivant: «14°lesarticles31.50et31.51.0.1,partoutoùcelasetrouve;». /_ c CO&MNTAIRES Cetamenmentvise,d’unepart,àcorrigerunecoquillepuisqu’ilestnécessaire deconserverÏétermemunicipalitéàl’article31.0.5.1delaLoisurlaqualitéde l’environnement.F1v[sed’autrepartàtenircompted’ajustementsproposéspar amendementauxarticlès31.48et31.58delaLoisurlaqualitédel’environnement.

NN Article31.0.5.1telquemodifiéparleArtible31.0.5.1telqu’amendé(texte projetdeloibtueIIementenvigueur) 31.0.5.1.Sousréservedessous-sections31.0.5.1.Sréservedessous-sections 2et3,leministrepeutdélivreràe2et3,lemins&repeutdélivreràune N

municipalitê—u.peautorisationgénérale relativeàlaNalisationdetravaux dentretiend’uncouisd’eauviséàl’article 103delaLoisurNcompétences municipales(chapitreC-4’71,)demême qu’àlaréalisationdetravauxdaisunlac visantlarégularisationduniveaud4au oulaménagementdulit.

Leministrefixeladuréedelautorisation générale,laquellenepeutexcédercinq ans.Lesdispositionsdelaprésentesous- sectionsontapplicablesàl’autorisation générale,àl’exceptiondesarticles29et 31.0.2. municipalitéuneautorisationgénérale relativeàlaréalisationdetravaux d’entretiend’uncoursd’eauviséàl’article 103delaLoisurlescompétences municipales(chapitre0-47.1)demême qu’àlaréalisationdetravauxdansunlac visantlarégularisationduniveaudel’eau oulaménagementdulit.

Lîiqitrefixeladuréedelautorisation généraleNlquellenepeutexcédercinq ans.Lesdistionsdelaprésentesous sectionsontap’1cablesàl’autorisation générale,àl’exceptÏearticles29et

L./ Ç! / AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 110.1 (118.9 LQE) Insérer, après l’article 110 du projet de loi, le suivant: « 110.1. L’article 118.9 de cette loi est modifié: 10 par la suppression, dans le troisième alinéa, de « la déclaration exigée par le ministre en vertu de l’article 115.8 ainsi que »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 115.5 à 115.7 » par « 31 à 33 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages) ». COMMENTAIRESCet amendement vise à corriger un oubli de concorat1e à la suite de l’abrogation de l’article 115.8 de la

Loi sur la qualité de l’envjjhement par l’article 96 du projet de loi. Cet amendement vise aussi à corjir une coquille puisque les articles 115.5 à 115.7 de la

Loi sur la qualité de}nvironnement se retrouvent maintenant dans la nouvelle loi.

Article 118.9 actuel 118.9. Une certification est incessible. Une accréditation est cessible.

Cependant, le cédant doit, au préalable, transmettre au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.En outre, le cessionnaire doit joindre à cet avis la déclaration exigée par le ministre en vertu de l’article 115.8 ainsi que les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement.Dans les 30 jours de la réception des renseignements et des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7.

Si, le ministre n’a pas envoyé un tel av à l’expiration de ce délai, la cessin est réputée complétée. / Dans les 30 jours de la réceptio/ des renseignements et des docVments mentionnés aux deuxièl7ie et troisième alinéas, le mini’{re peut notifier au cédant et au ceAsionnaire un avis de son intention d s’opposer à la cession pour l’un “des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7. Si le ministre n’a pas envoyé un tel avis à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée. Dans les 15 jours de la réception des observations ou ce l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie

Article 118.9 tel que modifié /‘ 118.9. Une certification est inces-ible. Une accréditation est 5z’sible. Cependant, le cédant /doit, au préalable, transmettre au/ninistre un avis de cession c9iitenant les renseignements et lWs documents prévus par rglement du gouvernement. / En outre, le cess)inaire doit joincJre à cet avis documents/prévus par règlement du gouvern,yhent.Dans l/s 30 jours de la réception des rense/gnements et des documents men7ionnés aux deuxième et troisième alir?êas, le ministre peut notifier au ciant et au cessionnaire un avis de on intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7 31 à33 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’app!ïquer les ois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages). Si le ministre n’a pas envoyé un tel avis à l’expiration de ce délai, la cession est réputée complétée. Dans les 30 jours de la réception des renseignements et des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de

sa décision au cédant et au son intention de s’opposeràla cesÏ& cessionnaire, pour l’un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.7. Si le mir, istre Une fois la cession complétée, le n’a pas envoyé un tel avis à nouveau titulaire a les mêmes droits et l’expiration de ce délai, la cession est obligations que le cédant. réputée complétée. Dans les 15 jours de la réception des observations ou de l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire.Une fois la cession complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant. ‘3/3

AMENDEMENTLV2) PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURLTÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE10.1(article62.1LVZE) Insérer,aprèsl’article10duprojetdeloi,lesuivant: «10.1.L’article62.1decetteloiestabrogé.». bMJd1ENTAIRES Cetamdementviseàapporterunemodificationdeconcordancepourtenir comptedei’ajputdunouvelarticle9.1delaLoisurleministèreduDéveloppement durable,del’E,çnnementetdesParcs,proposéparl’article29duprojetdeloi.

Ainsi,l’article62.1è.JaLoiVZEn’estplusutilecarsoncontenuestmaintenant viséparcenouvelarticle. ArticledelaLoiVZEabrogé 62.1.Leministrepeut,parécrit,délégueràtoutmeredupersonnelduministère duDéveloppementdurable,del’EnvironnementeesParcsqu’ildésigne l’exercicedespouvoirsprévusauxarticles12et14.

(2 AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE116(article123.4LQE) Supprimer,dansl’article123.4proposéparl’article116duprojetdeloi,«,pour lasuitedesonactivité,».

COMENTAIRES N Cetamendementviseàclarifierquelatransmissiondesrenseignementsetdes documentsde?rtandésparleministren’apasdelienaveclapoursuiteounonde l’activité.LedéfaJtç1etransmettrelesrenseignementsetlesdocumentsrequis seraplutôtsanctionn’selonlarèglegénéraleprévuepourlatransmissionde renseignementsetdedournents,notammentl’impositiond’uneSAPenvertude l’article115.23delaLQE.N ArticledelaLQEN...Articletelqu’amendé 123.4.Toutepersonnequiexerceubç activitéviséeàl’article22sansdétenir uneautorisationpuisquecelle-cin’était pasrequiselorsquecetteactivitéadébuté. doit,pourlasuitedesonactivité,fournir auministre,danslesconditions,selonles modalitésetdansledélaiqu’ildétermine, toutrenseignementettoutdocument permettantdevérifierlaconformitéde cetteactivitéaveclesrèglesquiluisont applicables. 123.4.Toutepersonnequiexerceune activitéviséeàl’article22sansdétenir ùiautorisationpuisquecelle-cin’était paquiselorsquecetteactivitéadébuté doit,qurlasuitedesonactivité,fournir auminis”4çe,danslesconditions,selonles modalitésNdansledélaiqu’ildétermine, toutrenseigmentettoutdocument permettantde\rifierlaconformitéde cetteactivitéave’tsrèglesquiluisont applicables.

C’-t’1« AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTARENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTRES’c, ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION .Ac!s.b.( ARTtCtE-86G4’(expertshabilitésLQE) Insérer,aprèsl’article86duprojetdeloi,lesarticlessuivants: «86.0.1.L’article31.42decetteloiestremplacéparlesuivant: L«31.42.Pourl’applicationdelaprésentesection: I ° uneétudedecaractérisationd’unterrainexigéeparl’unedesdispositionsdela présentesectiondoitêtresignéeparunprofessionnel; 2°unprofessionnelréfèreàunprofessionneltelquedéfiniparl’article1duCode desprofessions(chapitreC-26);estégalementassimiléàunprofessionnel: a)toutepersonneautoriséeparunordreprofessionnelàexerceruneactivité réservéeauxmembresdecetordre; b)unepersonneagrééedansledomainedelacaractérisationetdela réhabilitationdeterrainsparunorganismedecertificationaccréditéparleConseil canadiendesnormesenvertudelanormeISO17024; c)touteautrepersonnedéterminéeparrèglementdugouvernement; 3°unterraincomprendleseauxsouterrainesetleseauxdesurfacequis’y trouvent; 4°touteétude,toutplan,toutrapportettoutautredocumenttransmisauministre envertudelaprésentesection,doitl’êtreparvoieélectroniqueetdansleformat requisparleministre.

«86.0.2.L’article31.48decetteloiestremplacéparlesuivant: «31.48.Auplustard90joursaprèsl’achèvementdestravauxououvragesque nécessitelamiseenoeuvred’unplanderéhabilitationapprouvéparleministre,la personnetenueàleurréalisationdoittransmettreauministreunrapportsignépar unprofessionnel.Untelrapportapourobjectif:

1°deconfirmerquelestravauxontétéréalisésconformémentauplande réhabilitationapprouvéetontpermisl’atteintedesvaleurslimitesréglementaires prévuesparcedernier; 2°deconfirmerquelacaractérisationduterrainsubséquenteàlaréhabilitaUona étéréaliséeenconformitéavecleguideélaboréparleministreenvertudel’article 31.66.

«86.0.3.L’article31.53decetteloiestmodifié: 10parleremplacementdupremieralinéaparlesuivant: «Quiconqueprojettedechangerl’utilisationd’unterrainoùs’estexercéeune activitéindustrielleoucommercialeappartenantàl’unedescatégoriesdésignées parrèglementdugouvernementesttenu,préalablement,detransmettreau ministreetaupropriétaireduterrainuneétudedecaractérisationduterrain,sauf siunetelleétudeadéjàététransmiseetquesoncontenuesttoujours d’actualité.». 2°parlasuppressiondudeuxièmealinéa.

«86.0.4.L’article31.58decetteloiestmodifié: 10parlasuppression,danslepremieralinéa,de«oumunicipalité» 2°parleremplacement,dansleparagraphe3°dudeuxièmealinéa,de«,attesté parunexpertviséàl’article31.65,»par«signéparunprofessionnel». «86.0.5.L’article31.65decetteloiestabrogé. «86.0.6.L’article31.67decetteloiestremplacéparlesuivant: «31.0.7.Touteétudedecaractérisationd’unterrainoutoutrésumédecelle-ci réaliséenapplicationdesdispositionsdelaprésentesectiondoitl’être

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178953
Type	bill
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