Bill document — Vigie #151769

Vigie 151769

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AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 113 du projet de loi

ARTICLE 113 Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public. En effet, ce chhgment a fait l’objet de commentaires de la part de certaines personnes et de certains rqupes lors des consultations particulières. Ceux-ci ont notamment fait valoir quune etsonne n’est pas intrinsèquement vulnêrable, mais que c’est plutôt la &tuation ou le èbntexte qui fait en sorte qu’elle se retrouve dans une situation de vulnérabilité. Le terme ((curateur » est défini comme >Ponne commise par la loi pour administrer les biens et protéger les intérêts d’une aùtr personne». Ildemeure donc approprié malgré la suppression du régime de curatelletkçCode civil. Commentali

o AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 & Lj I LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 241 Remplacer l’article 241 du projet de loi par le suivant: « 241. Tout majeur sous curatelle le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente (ai) est réputé être sous tutelle Le curateur de ce majeur est réputé en être le tuteur. Cependant, jusqu’à ce que la tutelle cesse ou soit modifiée, le cas échéant] e majeur doit être représenté pour les mêmes actes que Iorsqu’i était sous curatelie. Le curateur devenu tuteur ne peut faire que des actes de simple administration. ».

CommjiresCet amend%ent vise àclarifier les règ’es transitofres appIicabes au majeur sous curatelle dever*isous tutelle et à son représentant. Ilest notamment précisé que! jusqu’à ce que la ttitelle cesse ou soit modifiée en raison d’un changement de la situation du majeur, beNlui-ci doit continuer d’être représenté pour tous les actes pour lesquels ildevait l’ètclors qu’il était sous curatelle. ---‘-‘le Ic (indiquer ci A.]_._—j— Aperçu des modifications N.

Article proposé par le pjjt de loi “Ç A,ticle amendé 241.

Tout maieur sous curatelle le (indiQuer ici la date de rentrée en vigueur de I’artic(e 44 de a oréserte loi) est réouté être sajs tute’le: les Qauvoirs du tuteur sort ceux guavat le cratev, à !exceptior. de san pouvoir de p’eine administration du bien dautrui. ui devient un pouvoir de simple administration . ‘iguour la préco’Ntp loi) et rôputô tfro cous tutollo, lot nn,n,r.ire h” tu’-’ur rn’ rux qu’aviit le ctjratoaç. àlxçeption du un ,juunsI, p. piune adminiGtrptipn—d1.-P rl’, ,trl,i ,,,, ‘ns..n “n pouvoir de simplo’(rninictmtie,.Tout majeur sous curatelle le (indiduer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente bD est réputé être SOUS tutefle.

L curateur de ce naieur est rêouté en être le tuteu

LrcggJ(Pozn2w Cependant,jusquàcequelatutellecesseou soitmodifiéelecaséchéant,lemajeurdoftêtre représentépourlesmômesactespuelorsqu’il LitSOUScuratelle.Lecurateurdevenututeur Npeutfairequedesactesdesimple mintration. e

Arrn’3 AMENDEMENT 1W PROJETDELOIN°18 LOIMODIFIANTLECODECIVIL,LECODEDEPROCÉDURECIVILE,LALOI SURLECURATEURPUBLICETDIVERSESDISPOSITIONSENMATIEREDE PROTECTIONDESPERSONNES ARTICLE248 Modifierl’article248duprojetdeloiparleremplacementde«avantle»par «décédéleouaprèsle». Commentres Cetamendemnviseàpréciserqueletribunalnepeutconfirmerletestament d’unmajeurquiétaitsouscuratellequelorsquecelui-ciestdécédéaprèsl’entrée envigueurdel’artic1ft44duprojetdeloi,lequelabrogelesarticlesinstituantle régimedecuratelle.

Cetamendementéviteraitinideremettreenquestionlesdroitsdecertaines personnesayanthéritéd’unmàjursouscuratelleavant‘entréeenvigueurde l’article44duprojetdeloi.NN Aperçudesmodifications ArticleproposéparleprojetdeloiArticleamendé 248.Letestamentfaitparunmajeursous248.Letestamentfaitparunmajeursous curatelleavant[e(indiquericiladatedecuratelleayant—4e—décédéleouaprèsle l’entréeenviuueurdelartice44dela(indiquericiladatePentréeenvigueurde présente[0F)peutêtreconfirméparletribunall’article44delaprésentela’)peutétreconfirmé silanaturedesesdispositionsetlesparletribunalsilanaturedsesdispositionset circonstancesquientourentsaconfectionlelescirconstancesquientourèntsaconfectionle permettentpermettent.

AMENDEMENT PROJET DE LOI Na 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 28 Au premier alinéa de l’article 267 du Code civil proposé par l’article 28 du projet de loi, remplacer « directeur de la protection des personnes vulnérables » par «curateur public». CommentairesCet amendement vise uniquement à rebrer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT PROJET DE LOI W 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 30.1 Insérer, après [article 30 du projet de loi, e suivant « 30.1. Ce code est modifié par l’insertion après l’article 268, du suivant: «268.1. Le tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne lorsqu’il s’agit des père et mère du majeur. L’un des parents peut donner àl’autre le mandat de le représenter dans des actes relatifs à l’exercice de la tutelle. Ce mandat est présumé à l’égard des tiers de bonne foL ». ».

CommentairesCet amendement vise à octroyer au tribunal le,6r de nommer le père et la mère du majeur àtitre de tuteurs à la personptde celui-ci, Pour ce faire, le tribuna’ devra notamment considérer l’intérêt du eur, la volonté de celui-ci et lavis des personnes susceptibles dètre appelê,9Kà former le conseil de tutelle Cet amendement permettra n9t41Çnent aux parents d’un enfant inapte devenu majeur de contùiuer à prenft% conjointement les décisions qui concernent leur enfant. // La rédaction de IaØd proposé est similaire à [article 194 du Code civil, lequel prévoit e//// applicables aux parents d’un mineur,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Modifier l’article 32 du projet de loi

ARTICLE 32 10 par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant: « 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « assisté ou » et de « une assistance ou »; »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa de l’article 270 du Code civil proposé par le paragraphe 2°

a) de «concernant le majeur)) par « résultant dun examen du majeur »:

b) de « la nature de l’inaptitude du majeur» par « la nature de l’inaptitude de celui-ci »:

c) de « les délais des réévaluations médicale et psychosociale, ainsi que sur opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard » par «sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard ainsi que sur les délais des réévaluations médicale et psychosociale >. Cet amendement vise égalemenVa préciser que le majeur doit être évalué en personne et non uniquement u(dossier. Cet amendement propo)6nfin une correction légistique de manière à présenter l’énumération faite aitdeuxième alinéa de l’article 270 du Code dans un ordre chronologique. Commentaires ent de nom du curateur public.

/ 270. Lorsqu’un majeur, qui reçoit des soins ou 270.

Lorsqu’un majeur, çoit des soins ou des services d’un établissement de santé ou des services d’un étab,1isement de santé ou de de services sociaux, abesondêtreassistêeu services sociaux, besoin d’être représenté représenté dans l’exercice de ses droits civils dans lexeroce d/ses droits civils en raison de er raisor de son isolenent de la durée son isolen,ent.Ae a cirée p-évisible de son prévisible de son inaptitude, ae la nature ou I inaptitude. qVla natu’e ou de ‘état de ses de Iétat de ses affaires ou en raison du fait affaires qJ er raison du fait qJaucur qu’aucun mandataire désigné par lui n’assure mandata}r’e désigné par ui n’assure déjà une déjà une ussstaiœ—o une représentation représhtation adéquate, e directeur général adéquate, le directeur général de de l*tablissement en fait rapport au dieotew l’établissement en fait rapport au GYf&teUF de-4a—proteotion doc e&4hedirecteur de la protection des personnes ç6ateur pubiic transmet une ccpe de ce vur.êrables, trarsnet ur’e copie de ce rapport i’rapport au majeur et en ‘n’arme un des proches au majeur et en informe un des proches de ce” de ce majeur majeu. 1 jJ rnn,n nnst4ti:A r’nfr_tnçfrfr. v3ienédcale_et_p&Loose ‘ e de 6w—la naturs—et—le—4egré—dap eur teR44 t 3UtS 04004 —tar-esd Vo‘ t:. _ de—potee41e4ILe ra rt est constitué entre autres des év uations n dicale et s chosociale cc cernant e rnaLeur. ii oerte sur la nature dg inaptitude du maeu’ ses facultés. léteue de ses besoins et les autres crco?(stances de sa condticn, es délais da réévaluations médicale et Dsychosogi&e, ainsi que sur l’opportunité d’ouvrir Jne tuterle à son égard- 1mentionne égalen,6nt, s’ils sont connus, es noms des persnes qui ont qualité oour demander l’ou/erture de la Ijt&le stpsycr,ose4ao. cifl- que ùU’ y-’ «e,vfiç-1ee-ttelie-à-soe-4€çd-sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle à son égard ainsi que sur les dé’ais des réévaluatÈons médicale et Aperçu des modifications // Atticle proposé par le projet de loi

Article amendé’ Le [apport est constitué, entre autres, des évaluations médicale et psychosociale GonGeFna4t-Ie-majour résultant d’un examen du il porte sur la nature de inaptitude d* majeur de celu -ci. ses facultès, ‘étendue de ses besoins e: les autres c:rconstaqces de sa cordtion.-Ies-dais-ee&éala44oç.s-médiça4e ‘.-.._.__.—& . psvchosociare H mentionne également, s’ils sont connus, es noms des ;ersonres qui ont quaité pour demander louverture de a ttele / j

AMENDEMENT LOI MODIFIANT I.E CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTEaI0N DES PERSONNES PROJET DE LOI N° 18

ARTICLE 32 Modifier l’article 270, tel que proposé par l’article 32 du projet de loi tel qu’amendé, par l’ajout, dans le 2e alinéa, après les mots « ses facultés, » des mots « son environnement, ».

t 4t ?8 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 38 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 38 du projet de loi par le paragraphe suivant « 10 dans le premier alinéa a) par le remplacement de «dun régime de protection » par «d’une tutelle au majeur », de « dans un mandat de protection mais » par « notamment dans un mandat de protection »et de ((d’un régime » par «de la tutelle »:

b) par l’insertion, après « volontés », de « et préférences»; ». CommentairesCet amendement vise à assurer une reiiteijfe cohérence avec les autres articles du Code civil, où l’expression «-vo1àntés et préférences » est utilisée dans un contexte similaire. ‘z Aperçu des modifications

Article proposé par le projet de loi

Article améndé 276. Le tribunal sa’s’ de la demande 276.

Le tribunal saisI de la demande d’ouverture d’ouverture dun régime—4€ •proleet-Foodune d’une tutelIau majeur prend en considération, tutelle au rnaÈeur prend en considération, outre-ravis des personnes susceptibles d’être outre lavis des personnes susceptibles d’être ppeIées à former le conseil de tuteUe, les appelées former le conseil de tutelle, les preuves médicales et psychosociales, les preuves médicales et psychosociales.-tes volDntês et préférences exprimées par e voiontés exprimées par le majeu4àn&-n majeur, notamment dans un mandat de rnandt de pr4teeion. notarrirraflt dans un protecton mais qu n’a pas été homcogué. mandat de protec:ion mais qùi na pas été ainsi que le degrê d’autonomie de la personne homologué, ainsi que edré d’autonomte de pour laquelle on demande l’ouverture la tutelle, la personne pour JaueUe on demande l’ouverture di—égede la tutelle- Il doit donner au majeur occasion dètre Il doit donneç4u majeur l’occasion d’être entendu, personnellement ou par représentant entendu,- personnellement ou par si son état de santé le requiert, sur le bien-fondé représeifant s son état de santé le requiert, de la demande et- le cas échéant, sur la nature I &

R Je bien-fondé de la demande cas et les modahtés de la tutelle ainsi que sur la échéant, sur la nature 4u—féin4e—etetIes personne qui sera chargée de le représenter modalités de la tutelle ainsi que sur li personne qui sera chargée de le représenter

M. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 40 Remplacer l’article 278 du Code civil proposé par l’article 40 du proiet de loi par le suivant «278. Au moment de l’ouverture de la tutelle, le tribunal détermine les délais dans lesquels le majeur sera réévalué périodiquement. Les délais de réévaluation ne peuvent excéder cinq ans. Un délai plus long peut toutefois être fixé pour la réévaluation médicale, sans excéder 10 ans. lorsquil est manifeste que la situation du majeur demeurera inchangée.

Ces délais sont déterminés en tenant compte des recommandations faites dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale du majeur, de la nature de l’inaptitude de celui-ci, de l’étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa condition. Le tuteur est tenu de veiller à ce que le majeur soft soumis aux évaluations r_ i dans les délais fixés. ». ‘ Commentaires -- - Cet amendement vise à préciser que le t53bdnal n’est pas lié par les recommandations faites dans les rapports d’tvefuation.

De plus, une amélioration de rédaction est apportée afin de regro9p4f dans un seul alinéa l’ensemble des critères dont le tribunal doit tenir compte: Enfin, une règle particulière est introduite pour permettre au tribunal de préyofr un délai de réévaluation médicale plus long lorsqu’il est manifeste que la sution du majeur demeurera inchangée. //

z 2-7—ie—Fèg#e-e—pçomczion cs-réôvaué- GC Jt ‘r€S-tfGiC+-S54-Gi4d-4aS-4€ o41-tok1sles-Gnq-an sen-ce s-d e-e4çat& e ms4cur cst4eneve4eroeqe-4e-aew sesous—à-une-éva,iiaPon--pédioae-et.Jl JIt.,_._.b_ J• .V,JtUdttW I Ut)’ bitt—”e—d /exceder 10 stuation—du—majeufa—suBamRent—d1aegWpour justifier la tin —du-—ç4je—ou e4#ieatinrllefi-f&t-rappeFt-au-maew

e) s la pesemeqi-a-4emandé4évaIaPon-C-u-e.déese-e-eofriepe#e-du Iribf 218, Au moment de ouverture de ltte e .e thbuna! détermine, à nkir ces recommandations faaes dans/les raopor.s dévaluazioq médicae et ,‘psychosociale concernant le majeur, es d16is dans lesquels celui-ci sera réévaLué périødiguement. ans larsoul est rnanieste aue la / Les délais de réévaluation ne peuvent excéder cinq ans. Ais sont déterminés en tenant comote de J nature de l’inaoitjde du majeur, de léienue de ses besoins et des autres crconspces de sa condition Le tuteur est4nu de veiller àce que Je maleur soit soum6 aux évaluations dans es dèlaJs fixés. / / Aperçu des modifications /// J

Article proposé par le projet de loi [

Article argdndé‘vertu-e de la tbtelle, le e ô ir doc -J.. è as e&* [es délais dans lesquels le majeur,4era réévalué périodiquement. Les d4s de réévaluation ne peuvent excéder on,qans Un délai pus ong peut toutefois être ftK pof_j? réévaluation médicale, sans situati& du majeuïdemeureFd inchangée. Ces délais sont déterminés en tenant compte des recommandations faites dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale du maieur, de la nature de l’inaptitude de celui-ci. de ‘étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa cordition Le tuteur est teru de veiller à ce que le majeur soit soumis aux évaluations dans les déjais fixés,

SOUS-AMENDEMENT -42t. ‘(O LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE C)VILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES PROJET DE LOI N° 18 Modifier l’amendement proposé àl’article 40 du projet de loi par l’ajout, à la fin alinéa, de la phrase suivante « Le majeur peut, e» tout-temps, demander _afie— riva1UatInrr» oj ‘&&c ,4&Jfte

ARTICLE 40

AMENDEMENT (-38

I) PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 41 Remplacer l’article 278.1 du Code civil proposé par l’article 41 du projet de loi par le suivant «278.1. Lorsque ‘évaluateur médical ou psychosocial constate que la situation du majeur asuffisamment changé pour justifier la modification ou la fin de la tutelle, il l’atteste dans un rapport en indiquant, le cas échéant, les modifications qu’il estime appropriée& Lévaluateur transmet ce rapport au majeur. au tuteur et au directeur général d’un établissement de santé ou de services sodaux qui prodigue au majeur des soins ou des services ou, à défaut, au directeur général dun établissement de santé ou de services sociaux compétent sur le territoire où réside le majeur.

Le directeur obtient alors le rapport de l’autre évaluateur, en remet copie au majeur et au tuteur, et dépose copie des deux rapports au greffe du tribunal. Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial considère que le délai de réévaluation du majeur devrait être modifié, ill’atteste dans un rapport en indiquant le délai qu’il estime approprié Iltransmet ce rapport au majeur et au tuteur. Le tuteur doit alors déposer copie du rapport concerné au greffe du tribunal. ». CommentairesCet amendement vise à alléger les responsabilités du tuteur lorsqu’il y a lieu de modifier la tutelle ou dy mettre fin.

Ainsi, lévaluateur médical ou psychosocial doit remettre son rapport au majeur, au tuteur et au directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux. Lévaluateur doit, conformément à l’article 257 du Code civil, informer le majeur de cette décision.

Le directeur de l’établissement aura désormais ‘obligatibn d’obtenir le rapport de l’autre évaluateur. d’en remettre une copie au majeur et au tuteur, et de déposer copie des deux rapports au greffe du tribunaL De plus, l’amendement clarifie le fait que le deuxième alinéa v1ene situation distincte, soit la modification du délai de réévaluation du majeur.

Aperçu ries modifications flÀrticie proposé par le projet de loi

Article amen$ I / 278.1. Lcrsciie êva;La:ejr medica ci 278.1. Lorsqje l’éyaluateur médical ou Iosycbosoc’al constate que la stuatci di psychosocal constafe cJe a situation du na eur a sj”isai-nent cnalsè por usVier la majeir a s.fflsa,pient ciaigé pour justifier la modification ou la fin de la tutelle, ilen informe modification,p6 la fin de la tutelle, il l’atteste le majeur et Je tuteur en indiquant dans son dans un rapport en indiquant le cas écheant, rappoït. e cas êcbèant. les modifications qu’il es madffications çuH estime appropriées. estime appropriées.

Le tuteur doit alors Lévaldateur transmet ce rapport au majeur, au obtenir le rapport de lautre êvaliiateur et tutefir et au directeur général d’un déposer copie des ceux apocls aj greffe cu Aablssement de santé ou de services sociaux tribunal. / qui prodigue au majeur des soL9s CL des / services ou, à défaut, au drecteur général djr Si lévatuatew constate ge e déa (X pour étabisserrent de santé o de serices sociaux la réévaluation ne correspond pd à la compétent sur le territoire où réside e majeur. situationdu maeur, ilen informe é6alement le

Le directeur obtient alors le rapport de l’autre majeur et le tuteur en ndiqudnt dans son évaluateur, en remet copie au majeur et au rapport d’évaluation le dMai qui estime tuteur, et dépose copie des d€ux rapports au pproorié Le tuteur doors êocsecope greffe du trbuna[ ckraøpo: corer-nê aigreffe du tribu,a. /‘ Lorsque l’évaluateur médica: ou psychosocial / corsidère ue le célai de réévaluator du /_ majeur devrait être modifié, ill’atteste dans un /7 rapport en indiquant le délai qu’il estime / approprié Il transmet ce rapport Bu majeur et / au tuteur. Le tuteur doit alors déposer copie du _______________________________ ________ jpport concerné au gçffe du tribunal. ____j

A’» // Art4’3( ri) AMENDEMENT PROJETDELOIN°18 1.t’ 13j LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 43 Au premier alinéa de

article 280 du Code civil proposé par l’article 43 du projet de loi: 1° remplacer «d’un rapport)) par ((du ou des rapports »; 2 insérer! après « greffier avise », « le majeur, le tuteur et »; 30 remplacer «directeur de la protection des personnes vunérabIes » par « curateur public ». CômmentairesCet anèndement vise à préciser que! selon le contexte, un ou deux rapports de révision doivent être déposés au greffe du tribunal.

En effet, à ‘article 278.1, introduit par lattile 41 du projet de loi, deux rapports doivent être déposés alors qu’à l’article 279, [[‘rist question que dun seul rapport. livise aussi à préciser les personnes que le greffier doit aviser. De plus, ilvise à retirer le c[nn<merIt de nom du curateur public. Aperçu des modifications EAcle_proposé par le projet de loi amendé 280.

S c;ô c r’ rapoort de rév sor. 280. dépôt d—rappo4 du ou des d i,e rte I’e 3j ;a eL e greffe- avse es raoports de vision dune tutele au majeur, le p ‘ines mb .tèes à iterveor Gaas greffier avise majeur, e tutebç e es demande dtuverture de Fa tutelle A défaut personnes habiléçs à intervenir dans la dopposition dans lesQjpurs de la date l’avis, demande d’ouvertur de la tutelle.

Â défaut la mainlevée ou la modification de la tutelle a d’opposition dans les b’j urs de la date l’avis, lieu de pleri droit Un constat est dressè par le la mainlevée ou la modific ion de la tutelle a preffie e rasn.s, sans dèla au maeur à :eu de pleir droit Un constat tdressé par le sc tJteL-. a. coiseil de ti4e le et a d recteur greffier et transmis, sans délai, u majeur, à de ia orctec:ioi des persornes vunables son tuteur au conseil de tutelle et u d-reGtew Ces règles sappUguent également à la curateur public. révision dun délai de réévaluation médicale ou4/

sys-Dso; a e ‘ra eLr s.r ce: c- apoort tes règles sappliquert êgaement à :a dêvaluaUon pertinent — révision d’in dé’wderééva’uatcr médicale ou psychosocaje du maeuç, sur øépôt di rapport d’évaluation pertinent. V /Q fl&

AMENDEMENT PROJET DE LOI NG 18 A ‘r’ / LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer [article 48 du projet de loi.

ARTICLE 48 U j,’ zi g-i 287. Les ré9les relatves à çrcice des droits civils du mIneur sappliquent u majeur e tutefle. compte tenu des ada tations nécessa,resToutefois a FouvertLrre de la tutelle postérieurement, le tribunal détermine si ce cei,o:e terj des ‘acl:és cj maiejr Pour ce ‘aFre. Ip’et en cc9sidèrator es raoports dévaljat cr nédicae et psychosociale et selon e cas, avis du consed de t2ele c. des personnes susceptibles dêtre appelées à en fpartre Il tient aussi ccmpte, dans l mesure du possible, de l’avis du ma}eur.

Il indique alors. sil y a lieu, les actes que la personne en tutelie peut faire eile-rrêrne. 287. Les règles relatives à lexercce des droits civils du mineur s’appliquent au maeur en tutele. compte tenu des adaptations nécessaires.Ta utofoic, ‘o u ou ro dc la tu telle ou postéripurornont, 1g tribunal détermine i ces ‘çôgloc doivent éro modifiôcs ou prÉcisées7 dnpto tenu doc fa&iltôs du mopur.

Pow—ee fair il prend en ncid6rot;oi lac rappefls 4!éva ation môdicalo et pcyGhccociale—et, ceton I pas, ravic du conucil do tuteIo ou-4es AIA,._A Commentaires N Cet arnêndement propose de retirer l’article 48 du projet de loi. En raison de l’amendemènt proposé à l’article 49 du projet de loi, il n’est plus souhaitable d’effectuer un4regroupement qui était proposé par cet article. Aperçu des modifièaçons ---- J

Article proposé parle 3rojet de loi

Article amendé _____ régIes dowent être modifiées ou Drêcisées. seue ou avec ‘assistance du tuteur. ou ceux Qu’aile ne peut faire sans être reDrésentée.

A /i3 (0’t 3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 49 Je Remplacer Iarticle 49 du projet de loi par le suivant: « 49. L’article 288 de ce code est remplacé par le suivant: <(288. A l’ouverture de la tutelle ou postérieucernent. le tribunal déternine si les règles concernant la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci. Pour ce faire, il prend en considération les rapports d’évaluation médicale et psychosociale et, selon le cas l’avis du conseil de tutelle ou des personnes susceptibles d’être appelées à en faire partie.

Iltient aussi compte, dans la mesure du possible. de l’avis du majeur Il indique alors, s’il y a lieu, es actes que la personne en tutelle peut faire elle-nième, seule ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut faire sans être représentée. ». ». CommentairesCel amendement ropose de reprendre le contenu de l’article 48 du projet de loi, en précisant que le tribuniIdétermine, dans tous les cas, si l’ensemble des régies qui concernent la capacité du majur sous tutelle correspondent ou non aux facultés de celui- ci.

Cet amendement apour but dtnntenir estatu quo quant àl’étendue du pouvoir du tribunal.De plus] pour mettre en relief l’importance qu’inapacité juridique du majeur sous tutelle soit limitée àson inaptitude factuelle, cet amenden%q propose de préciser que le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles qui spjiquent généralement au majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte teb facultés de celui-cL La notion de « facultés » réfère aux facultés mentales de la’?onne et elle renvoie également à ce qui influence le fonctionnement social de la pSrnne, c’està-dire (ensemble des ressources dont elle dispose.

Cet amendement ne permet pas au tribunal daccorder au tuteur des pouvoirs lIant au- delà de ce qui est prévu l’article 286 du Code civil. Cet amendement propose également de préciser que le tribunal doit tenir compte] dans la mesure du possible, de l’avis du majeur.

Aperçu des modifications 1i

Article actuel aRt -.e&:te- dc la— :ut I poste]eeen-le-t4Eff4aeowétem4eer1edegré—4e—eaiaeité—d—majeu—e.—tuteUê--eRp+ena1&n— —eondérat]oyaleat1Gn médiealee1—s.y€ho€eciale- eh—s&op--ffi—eas -aws du consed-de--tutelle osci-eeson7 &p44ée-aeae-e a e-a-e o-?z C &- &.telIc p3Y4- faire lle44fne. sc,s(—ou aves n elle ne peut faim // ( /// //

Article amendé _______ z 288. A jduverture de la tutelle ou postérprement, le tribunal détermine si les règle& concernant la capacité du majeur en ti$eÏle doivent être modifiêes ou précisées. -‘ompte tenu des facultés de celui-ci. Pour ce faf re il rerd en considération es rapports déva:uator médcaie et psychosociale et. selon le cas, Iavis du corise9 de tute!le ou des nersonfles susce2tibles détre aocelées à eq faire

partie II tient aussi comDte, dans la mesure du possible, de lavis du rnaieur. Il indique alors! iiI y e lieu, les actes que la pesOflne en tutele peut taire ee-rflêrne Seue ou avec assistance d tjteur. ou ceux qu’&!e ne peut fate sans être représentéa •/9

4n iV Ad 4// AMENDEMENT PROJET DE LOI W 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 49.1 ,, Insérer, après l’article 49 du projet de loi, le suivant -‘ «49.1. Ce code est modifié par l’insertion, après

article 289, du suivant: «289.1. S’il s’agit de contracter un emprunt important eu égard au patrimoine du majeur, de grever un bien d’une sûreté, d’aliéner un bien important à caractère familial, un immeuble ou une entreprise, ou de provoquer le partage définitif des immeubles d’un majeur indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le conseil de tutelle ou, si a valeur du bien ou de la sûreté excède 40000 $, par e tribunal, qui sollicite l’avis du conseil de tutelle.

Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet de contracter l’emprunt, d’aliéner un bien àtitre onéreux ou de le grever dune sûreté, que dans les cas où cela est nécessaire pour éducation et entretien du majeur, pour payer ses deftes, pour maintenir le bien en bon état ou pour conserver la valeur du patrimoine du majeur, ou lorsque cela est la volonté de celui-ci et qu’il ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux.

L’autorisation indique alors le montant et les conditions de l’emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés dune sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent l’être. w N, Comrnin$NaresCet amende?rQpropose de reprendre les règles de l’article 213 du Code civil prévues en matièè4 tutelle au mineur, et d’octroyer au conseil de tutelle et au tribunal la discrétion eur autoriser certains actes de pleine administration souhaités par le majeur inat._ Cet amendement est cohérent ave’ps.iqcipe valorisé par le projet de loi selon lequel ilimporte de considérer les volontés dbwmjeur inapte.

14m /5 (art :%7,J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 54 4JL 1t d Modifier l’article 54 du projet de loi 10 par le remplacement de l’article 296.1 du Code civil proposé par celui-ci «296.1. Le tuteur ne peut renoncer àsa charge que si un tuteur remplaçant accepte celle-ci.

À défaut de remplaçant acceptant la charge, il peut, pour un motif sérieux. demander au tribunal d’être relevé de sa charge, pourvu que sa demande ne soit pas faite à contretemps et qu’un avis en ait été donné au conseil de tutelle. »; 2° par le remplacement, à l’article 296.2 du Code civil proposé, de « directeur de la protection des personnes vulnérables ‘>par « curateur public». commenta ires Cet amendemeiityise à préciser la règle prévue à l’article 296.1 du Code civil de manière àce qu’il sort clair que le tuteur ne peut demander au tribunal d’être relevé de sa charge qu’à défaut de tuteur remplaçant acceptant la charge.

Cet amendement vise également à retirer le changement de nom du curateur public.

Article actuel N

Article amendé _____ 296.1. Le tuteur ne peut renoncer àsa charge 4.Le tuto peut rononcor Ô sans l’autorisation du tribunal que si e tuteur sanE Iwitoripôtion du tribunal quo ci le tuteUr rempiaçaccvpto cetto-€1a9e Le tuteur ne peut renon<à sa chame que si un tuteur remplaçant accèpte celle-ci. À défaut de reml1 acceptant la charge, il peut, pour un motif s’érieux, demander au tribunal d’être relevé de sa harge, pourvu que sa demande ne soit pas faite à pontretemps et rernotaçant accepte cette charge. qu’un avis en ait été donné au conseil de tutelle.

Ar t 5Ç t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LA

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ARTICLE 55 Au deuxiéme alinéa de l’article 297 du Code civil proposé par l’article 55 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public». CommentairesCet amendement vise9nità retirer le changement de nom du curateur public.

,4n /1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 ‘4,-I’ {Ûrt ,g4) LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÈDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 6 Remplacer l’article 6du projet de loi par le suivant e 6. L’article 184 de ce code est modifié par l’ajout, àla fin, de alinéa suivant « Une telle rémunération et, le cas échéant, les modalités de sa reconduction par le conseil de tutelle peuvent être fixées par le tribunal à ouverture de la tutehe ou postérieurement. » Commentai<esCet amendent vise à apporter une amélioration de nature légistique.

Le deuxième alinék vise à préciser à quel moment e tribunal peut fixer la rémunération du tùtçuc ou préoir les modalités de sa reconducUon par le conseil de tutelle, soit àlouvure de la tutelle ou postérieurement. Essentiellement, cette précision ne doit pas sè\retrouver en proposition incise au début de la phrase, En effet, placée ainsi, cette\précision laisse croire qu’elle ne sert qu’à établir le contexte dune autre règle ors qu’elle établit, en tait, la règle principale. Aperçu des modifications rArticlo proposé

Article amendé 184. Le tuteur datif peut recevoir une )çmunération que fixe le tribunal sur l’avis du cdqseil de tutelle, ou, encore, le père ou la mère qui “4e nomme ou, s’il y est autorisé, le l’qudeur de leur succession t est tenu compt&es charges de la tutefle et des revenus des bien\é gérer A iouverture oc ‘3 tuter,e ou postêr,eurement.

À ouvurtur\oo a-tuteIIo ou poténouement-Ie Je tribunal peut fixer une telle rémunération et! tribunal peutfnor une telle rômunôratio ot1—Ie le cas échéant! [es modalités de sa cas ôdiéant. àç moda1ite—de sa roeeRdYGe reconduction par [e conseil de tutelle, par la nsoil d&tutak-t telle rémunération et, le cas éçt4t. res tpoØalités de sa 184. Le tuteur datif peut recevoir une rémunérabon que fixe e tribunal sur l’avis du conseil de tutelre, OU! encore, le père ou la mère qui Je nomme ou, sil y est autorisé, le Liquidateur de [eur succession.

U est tenu compte des charges de a tutelle et des i revenus des biens à gérer. sri data neuvpnt

être fixées jwie tribunal à ouverture de la tutelle ou-&stérieurement.

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LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÉRE DE PROTECTION DES PERSONNES ARTICLES.I t Insérer, après l’article 8du projet de loi, le suivant t « 8.1. L’article 209 de ce code est modifié par le remplaœrnent de « 25 ooo s » par « 40 000 S ». ». CommentairesCet amendement vise à réviser e montant prévu à cet article, lequel na pas étè ajusté depuis l’eritre en vigueur du Code civil en 1994. N Aperçu des modificatioiis

Article actuel amendé 209. Les père et mère ne sont pas tenus, dn i 209. Les père et mère ne sont pas tenus, dans ‘adrnInstrato9 des biens de eur enfanf’.

Iadministration des biensde eurenfantmineur, mineur, de faire ‘inventaire des biens, de faire l’,nventaire des biens, de fournir une fournir une sûreté garantissant leur sû?té garantissant leur administration, de administration, de rendre un compte de rendrNun compte de gestion annuel, ou gestion annuel, ou d’obtenir du conseil de dobteni?’ conseil de tutele ou du tribunal des tuteîle ou du tr:bunal des avis ou autorisations avis ou autoations. à moins que la valeur des à moins que la valeur des biens ne soit biens ne soit ibgérieure à26-0GO-s 40 000 $ou supérieure à 25 000 $ ou que le tribunal ne que le tribunal neNordonne, à la demande d’un ‘ordonne, à la demande d’un intéressé. intêressé N.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 J4 ArE’! LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÊDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 9 du projet de loi. N Comniènfaires N

ARTICLE 9 ,tÛtp-ji, Cet arnendeient a pour but de donner suite à la recommandation de la Commission desNSroits de la personne et des droits de la jeunesse dans e cadre des consultations p’rtculières.

N Aperçu des modifications’\ J I — —- -‘ç—- ———,,y ot ffirn rlnn, in n Llr_t o !.i e nIL_GIJéG à ces nr,,ta,tinn ria I n, ,naren La_rikj LnI nj b ArticjppéarIe pçjç dc oi _____Article amendé_____ 209.1, Lorsque la valeur des biens à 2O$t-basque-4a-valewdes-NeR&à-administrer administrer est épaFe ou inférieure à 25000 4,. et-éga1€-nu--4R4é4euf€-à—2é-9GQ-$--le-4ibwla4 le tribunal peut dispenser un wteur datif de’>peut-4i8peeser—uwutew—datif-4e--proe4e-la provoquer la constitution dun conseil de ènqgt4utiodua6ense44e-Me1Ie-.ow4e-n4çe tutelle ou de rendre un compte de gestion -. ,,,_, annuel.

La demande doit être nobtiée aux r .......... père et mère du mineur et, sus ont une ont unhréEidence connue rè&dence connue au Quêbec, a ses autres autres a\cendants ain& guô ses ascendants ainsi qu’à Ses trêres et Soeurs €Œurs—rn*f&-A-48fput. clip est noIifiéo-à—a majeurs.

À défaut, el’e est notifiée à pu moins deux personnes, parmi les autres parents, alliés et amis du mineur! pourvu qu’ils soient seien4-majeas majeurs.De même sur denance du o-recteur ce la protect,on de ra jeunesse, le fribunal peut dispenser ce’ui-ci ou la personne pull recommande comme tuteur de rendre un compte de gestion anrje ‘‘‘‘ ‘‘ ‘‘ ‘‘ ‘‘ . d4spenseF celui ci ou lç pcrcor.nc •gu!i4 roœm mj gdp m no tu tr do rend ra Lfl eempte-4€-geslien-ann’ae17

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 I ,4’n &g LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÈDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES Retirer l’article 8du projet de loi.

ARTICLE 8 7u;/; f? CommàntairesCet amendemégt est proposé en cohérence avec celui proposé à l’article 9 du projet de loi, soit e retirer l’ajout de l’article 209.1 proposé au Code dvil. Aperçu des modification 205. La tutelle est déférée par r€ tal 205.

La tutefle estdéférletrbunal lorsqu’il ya lieu de nommer un tuteur ou de e Lorsqu’il y 2 lieu de nommer un tuteur ou de le rernpiacer. de nommer un tuteur ad hoc ou un remplacer, de nommer un tuteur ad ioc ou jn tueur aux biens, ou encore en cas de • eur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’jn tuteur nommé par ce estatior du choix d’un tuteur nommé par les les père et mère, père mère.

Elle est déférée sur avis du conseil de tutelle Elle est d érée sur avis du conseil de tutefle-ai7 ou lorsque la constitution de ce dernier n’est pas requise, sur avis de lassemblée 0e I. parents, dailiés ou d’amis, à moins queile ne-. a moins qu’elle ne sot soit demandée par le directeur de la protection demandêe par le ecteur de la protection de la jeunesse. \ N

Article proposé parle projet dejoi Krticle amendé

r s/f,2 -.// ,ÇJr//a AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 10 Remplacer Iarticle 10 du projet de o par le suwant: « 10. L’article 213 de ce code est modifié: 1’ par le remplacement. dans le premier alinéa, de «25000 s » par ((40 000 S »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sa valeur » par « la valeur du patrimoine du mineur». ». aisCet amendise à réviser le montant prévu à oet article, lequel na pas été ajusté depuis lentréeNen vigueur du Code civil en 1994. N Aperçu des modificationsNN Articçrop94pje proj de IÇ L

Article amendé 213. S’il s’agit de contracter un empJ 213.

S’il s’agit de contracter un emprunt important eu égard au patrimoine du mineur, Nciyortanteu égard au patrimoine du mineur, de de grever un bien dune sûreté, d’ahéner un grer un bien dune sûreté, d’aliéner un bien ben mportant à caractère familial, un nip&tnt à caractère famIal un :mmeuble DL immeuble ou une entreprise, ou de provoquer une en eprise, ou de provoquer e partage le partage définitif des immeubles d’un mineur définitif d immeubles d’un mineur indivisaire, indivisaire, le tuteur doit être autorisé par le le tuteur do étre autorisé par e conseil de conseil de tuterle ou. si lavaleur du bien ou de tutetle ou, si la &eur du bien ou de la sûreté la sûreté excède 25 000 s, par le tribunai, qui excéde 25-eGO-S 0 000 par :e tribunal, qui sollicite lavis du conseil de tutelle. so!kcite l’avis du con efl de tutelle Le conseil de tutelle ou le tribunal ne permet Le conseil de tutelle ou le ribunal ne permet de de contracter emprunt, d’aliéner un bien à contracter l’emprunt! d’atié er un bien à

titre

titre onéreux ou de le gever d’une sûreté, que onéreux ou de le grever dun’s•reté, qJe dans dans les cas où cela est nécessajre pour les cas où cela est nécessaire âor l’éducation l’éducation et entretien du mineur, pour payer et ,‘entreten au mineur, pour payer ses dettes, ses dettes, pour maintenir e bien en bon état pour maintenir e bien en bon état ou poJ /7’

ou pour conserver sa—va4e!a valeur du conserver la valeur du patrimoine du mineur, sairimo ne dJ m fleur. Lautorisatori indique LautorisatEon indque aiors e mortant et es arors le montant et les conditions de Ieitipunt conditions de emprunt, les biens qui peuvent les biens qui peuvent être aliénés ou greé& être a[iênés ou grevés dune sOreté ainsi que d’une sûreté, ainsi que les conditions dans les conditions dans esquehes ils peuvent létre esque les ils ocuvent létre, 1/y

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 4’’ /ô1! (‘k/ Qif’,I LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 10.1 Insérer, aprês I’arUcle 10 du projet de loi, le suivani « 10.1. L’article 214 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 25 ûoo s » par «40 000 $ ». ». hentairesCet amendehen.t vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n’a pas été ajusté depuis entré en vigueur du Code civil en 1994. Aperçu des modificationsArticle actuel _____ 214.

Le tuteur ne peut sans avofr obtenu ‘évaluation d’un expert, aliéner un bien dont la valeur excède 25 000 S, sauf sil sag’t de valeurs cotées et négociées une bourse reconnue suivant es dispositions reiatives aux pFacements présumés sûrs. Une copie de l’êv&uation est jointe au compte de gestion annuel.Constituent un seul et nêrle acte les opérations juriaques connexes par leur nature, leur objet ou le moment de eur passation —

Article amendé tuteur ne peut, sans avoir obtenu l’évalua’tiqn d’un expert aliéner un bien dont la valeur excb4e 2&000-$ 40 000 $, sauf sils’agit de va!eurs cbtes et négociées à une bourse reconnue suiva$es dispositions relatives aux placements présutns sûrs. Une copie de [‘êvaluatbn est jointe”u compte de gestion annuelConstituent un seul et “téme acte les opérations juridiques connexes leur nature, eur objet ou e moment de Feur paS?tion. t

2 3 /2/6/7/4r/2flJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 11 [î. - A l’article 217 du Code civil proposé par l’article 11 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa, «25000$ » par « 40000 S », «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public » et «20 jours »par « 15 jours »; 20 remp’acer e deuxième alinêa par e suivant: «Le délai de 15 jours prévu au premier alinéa ne s’applique pas au paiement d’une indemnité qui a pour objet de suppléer l’obligation alimentaire des parents â l’égard de leur enfant.». CommeptairesCet amendern&,t vise à retirer le changement de nom du curateur public.

De plus, cet amendenènt vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n’a pas été ajusté depuis l’entrben vigueurdu Code civil en 1994. Cet amendement vise egalement a’qoddier le delai de 20 jours pour 15 jours dans le but de permettre aux assureurs de t4poser du temps nécessaire pour payer les sommes assurées dans le délai de 30 Jo’tgprévu à l’article 2436 du Code civil. Cet amendement vise enfin ace que le curateùçpublic soit avise au moins 15 jours avant une donation entre vifs de plus de 40 O00.

Cela permettra au curateur public d’informer le tuteur de ses obligations, et ce,’fin d’assurer la protection le patrimoine du mineur, Par exemple, lorsqu’un rnineu’reçoit un don de plus de 40 000 $ de la part d’un proche, le curateur public sera”en mesure d’informer e tuteur quil doit souscrire àune assurance ou fournir une autre sûreté pour garantir l’exécution de ses obligations. Sans cet amendement, un tuteur de bonne foi aurait pu, en raison d’une méconnaissance des règles applicables, omettre de remplir certaines de ses obligations, et ce, même s’il bénéficiait de la confiance du donateur

Article ai succession dévolue ou léguée à un mineur et e donateur d’un bien si e donataire est mineur ou, dans tous les cas, toute personne qui paie une indemnité au bénéfice d’un mineur. doit en aviser e directeur de ia protection des personnes vulnérables et indiguer. selon le cas, la v&eur des biens ou lè montant de lindemnfté, au moins 20 ours avant la transmission de ces biens ou le 217.

Lorsque la valeur dfis biens excède 2é 0GO—$40 000$! le hquidajéur d’une succession dévolue ou léguée à p’mineur et le donateur dun bien si le dcna,afre es mineur ou dans tous les cas, tcu)e personne qu paie une ndemnté au b9néfce d’un mineur, doit en aviser le dÇ9Gtef—46---1a—--pOt9Gt4GR—--4e€ eurublic et ihdiquer, selon le cas, Fa valeur des biens ou le mo’htant de ‘indemnité, au moins 2015 jours avan a transrrissior de ces beis ou e paiemehde cette irdemnité.

Ledé,ai de 2Q15 jours prévu au premier alinéa ne s’applique ‘pas à—une-4eiation-eçi4çe-v4s..i au paiement d’une indemnité qui a pour objet de suppléer l’obhgation alimentaire des parents à ‘égard de sur enfànt paiement de cette indemnité Le délai ce 2G ours prévu au prerner anêa ne s’applique pas à une donation entre vifs ni au paiement d’une indemnité qui apour obiet de suppléer l’obligation alirnéntaire des parents à l’égard de leur enfarY7 toj€ ec c3, toL:e—pefsonne—4I. paèd,e aem’ité pu bôiéfoo dLin rnin€y—ei4 wa4euç.-des--beeaLorsgue la valeur des biens excède 25000 $,j liqjjateur fune

,412-I iY AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°13 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 245 jf - Modifier

article 245 du projet de loi par le remplacement de « 20 jours » par « 15 jours ». N CommentairesCet amendemekpropose une nodfication de concordance avec l’amendement proposé à l’article 11\du projet de loî. N. Aperçu des modificationi Articlefiposé par le projet de j ______

Article amendé __________ 245. Un assureur qui, avant le (indiquer ci 245. Un assureur qui, avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la date de l’entrée en vigueur de l’article Il de la présente loi). a reçu la justification requise $çêsente lQ) areçu lajustification requise pour pour un paiement n’est pas assujeft au délai un’pa;ement n’est 1)85 assuetU au délai de 20 de 20 ours prévu à l’article 217 du Code civil, Jow€’15 jours prévu à l’artice 217 du Code civil, tel que remniacé par cet

article 11, s le tel que}ernolacé par cet arhcie 11 si le respect respect de ce dé’ai a ur effet de ‘empêcher de ce délai a pour effet de empêcher de de respecter celui prévu à l’article 2436 de ce respecter cèlji prévu à l’article 2436 de ce code. Dans un tel cas, il doit remplir code. Dans un te! cas, ildoit remplir l’obligation l’obligation que lui impose cet

article 217 dans que lui impose bçt

article 217 dans les plus les plus brefs détais. brefs délais.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: 11.1. L’article 221 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 25 000 $ »par « 40 000 $ ». ». Commentaires \ Cet amendement vis’e à réviser le montant prévu à cet article, lequel na pas été ajusté depuis l’entrée èn vigueur du Code civil en 1994. Aperçu des modification’ _______

Article actuel ________

Article amendé _____I

Le directeur de la protectn de la 221. Le dreceur de la protecton de la jeunesse jeunesse qui exerce la tute[le ou la ersonne qui exerce la tutelle ou ]a personne qu’il qu’il recommande pour l’exercer, oivent, recommande pour l’exercer, doivent! lorsque la lorsque la loi prévoit que le tuteur dort pour loi prévoit que le tuteur doit, pour agir, obtenir agir! obtenir l’avis ou l’autorisation du c nsejl lavis ou l’autorisation du conseLl de tutelle, être de tute{le être autorisés par le tribunal. autorisés par e tribunal.

Cependant lorsque la valeur des biens stI Cependant. ‘orsque la valeur des biens est supéreure à 25000$ ou, cars tous les ç supérieure 25-000-$ 4C 0GO S ou, dans tous lorsque le tribunal l’ordonne, la tuteNe au les cas lorsque le tribuna’ l’ordonne, la tutelle biens est déférée au curateur public. Celui-ci aux biens est dêferée au curateur public. Celui a, dès [ors, les droits et es obligations du ia, dès lors, les droits et les obligations du tuteur datif, sous réserve des dispositions de t teur datif, sous réserve des dispositions de la la loi, loi.

Article 19 Projet de loi n°44 AM EN DEM ENT

ARTICLE L’amendement coté Am 6 a été L1tULL Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

4/72Ai- i 4rt AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 12 Remplacer

article 12 du projet de loi par le suivant: « 12. L’article 226 de ce code est modifié 10 par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «, persons connected by marnage or a civil union and friends of the minor» par < cf the mnor and persons connected to him by marnage or a civil union, and his friends 2° par e remplacement du troisième alinéa par le suivant « Au moins cinq personnes, représentant autant que pos&ble les lignes maternelle et paternelle, doivent être convoquées à cette assemblée. Celle-ci est tenue quel que soit le nombre de personnes qui y parbcipent. Elle peut être tenue par un moyen technologique. ». ».

AMENDEMENT Ai-d- IL1 PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 14 À l’article 233.1 du Code civil proposé par l’article 14 du projet de loi, remplacer « directeur de la protection des personnes vulnérables »par «curateur public ». CommentairesCet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur pub)ic. îtL0?& scÏ-1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 flfl LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant « 15. L’article 242 de ce code est modifié, dans le premier alinéa 1° par e remplacement de « 25000$ » par «40000$ »; 20 par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: «S’ils n’ont pas été déterminés dans les six mois de l’ouverture de la tutelle, ils peuvent l’être par le curateur public. ». ». _________ _________ ________ Cct7qfmentairesCet am i4ment vise à réviser le montant prévu à cet article, lequel n’a pas été ajusté dePui1ntrée en vigueur du Code civil en 1994. Cet amendement ie également à retirer le changement de nom du curateur public.

N i Les frais de la sûreté sont à a charge de la Les frais ae la sûreté sont â la cha’ge de la tutelle. tutel!e. Aperçu des modifications J

Article proposé par le projet de loi N ArticTe amendé 242. Le tuteur est tenu, Lorsque la vaFeur des bens à adm,n:st-er excèce 25000$, de souscrire une assurance ou de fournir ure autre sûreté pour garantir exécution de ses obigations La nature et l’objet de :a sûreté. ainsi que [e dêlai pour la fournrr, sont déterminés par le conseil de tutelle.

S’ils n’ont pas été déterminés dans les six mois de l’ouverture de la tutelle. ils peuvent l’être par le directeur de la protecùon des personnes 242. • Le tuteur est tenu, lorsque la valeur des Diens àadministrer excède, 25 000 S 40 ooo s de souscripne assurance ou de fournir une autre sûreté oo garantir l’exécution de ses oblgations La natwe et :‘obje: de la sûreté. ainsi que le délaiNpour la fournir, sont déterminés par le conseil e tutelie. S’ils n’ont pas été déterminés dans e six mois de [‘ouverture de la tutelle, Is peuvèat [‘être par [e r£0 nnoe vu’nérabLes.I y*&aWescurateur pub’ic.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 105 Modifier l’article 105 du projet de loi 10 par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant «

o) par le remplacement de «de régime ou de mandat de protection du majeur »par ccde tutelle au majeur ou de mandat de protection »; »; 2’ par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public ». Jcj’aL sÎl _________ CommentairesCet amendement vise uniquilt—4setirer le changement de nom du curateur public.

i44bf AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 81 Remplacer l’article 81 du projet de loi par le suivant: «81. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2166. du suivant: « 2166.1. Le mandat peut notamment indiquer les volontés du mandant en matière de soins ou de milieu de vie. Toutefois, les volontés en matière de soins médicaux exprimées dans des directives médicales anticipées prévalent en cas de conflit avec celles indiquées au mandat. Le mandat peut également indiquer la volonté du mandant d’être soumis périodiquement â des évaluations médicale et psychosociale. et fixer les délais dans lesquels ilsera réévalué.

Le mandat doit indiquer la personne à qui le mandataire doit rendre compte ainsi que !a fréquence de la reddition de compte, aqueHe ne peut excéder trois ans A défaut de désignation de la personne à qui le mandataire doit rendre compte ou lorsque la personne désignée pour recevoir e compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une personne qui le recevra. Le curateur public peut être désigné pour recevoir le compte, tant par le mandant que par le tribunal.». ».

I’ ________________________ _______________ / //47 Commentaires V W L’amendement proposé à l’article 2166.1 du Code civil précise que le mandant peut indiquer, dans son mandat de protection, sa volonté d’être soumis périodiquement à des évahjaUons médicale et psychosociale et que le tribunal est notamment compétent pour désigner une personne à qui le mandataire doit rendre compte. â défaut de désignation faitépar le mandant. Ilprévoit également que le mandant doit indiquer à quelle personne le mandataire doit rendre compte et à quelle fréquence il doit le faire.

Cette personne peut notamment être un proche du mandant, un profes&onnel du milieu financie ou juridique ou le curateur public. De plus, cet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public

‘amendement propose, avec celui apporté â l’article 82 du projet de loi, dc dtplacer l’article 2166.2 à l’article 2167.4 du Code de civil. Ce déplacement pèrnettra une présentation des articles en matière de mandat de protection dans un ercire en favohsant la cornpréhenson. \ AperçI\des modifications A 2166.1. Le rnan’at euinotammen!Jpluer 2166.1. Le mandat peut notamment indiquer les ofontés du m clanten matière de soins les vorontés du mandant en matière de soins oude milieu de vi- Toutefois, les volontés ou de mirieu de vie.

Toutefois, les volontés en en matière de soin rnédicauxçprjrnées matière de soins médicaux exprimées dans -jans des d.rect:ves èdcales ant.cip-ees des drectives médicales anticipées prévalent pyaenten cas de nfiit avec celles I en cas de conflit avec ceFes ndiquées au gçuéesaupoat. manda: Ce manflitnsuernandantne Le mandat peut également indiquer la volonté renonce expressémentàce oup))ç reddition du mandant dètre soumis périodiquement à faite en cours dex4utio du des évaluations médicale et psychosociale, et mandat [juelaersonrea j le p fxer les déia’s dans lesgues 1sera rèévaLé mandatame doit rpre coni te airsi àije a I Le mandat aoil indiquer la personne â qui e e comp’t j mandatafre doit rendre compte ainsi que la n2Q14arL JçLbçp?Lp djnnr_yntfruence de la reddition de compte, laquelle 4eersonneqjjj recevra Cette dernière lie peut excader trois ans.

A défaut de e peut être le ;jreceur je la oroteoton des d&sgration de la personne à gji -e mandataire I rsonresvcrê,abIes. doit renare compte ou lorsque a personne Idésignée pour recevor ‘e compte ne peut agr, Je tribunal peut désigner une personne qui e recevra. Le curateur public peut étre désigné pour recevoir le compte, tant par le mandant e tribun al. 2-LSR- te dnns tPS Bfl inaizc 2166.2._errancatwreooitses6oo.rsde lhomoloqatron du mandat. [aire un nventaire__des__biens à administrer et en transmettre copie, le cas échgjàla recevoir le comte =t flaflfln-n:• ‘—‘I I.-»— A.I—.

I çygsere de stipu!aions a _____ afl à cet inventaiçjes__règles__de administration du bien d’autwipyues aux [es 1326 à 1329 sjppjjgjent j_4 Wey-apptiqueit N

4v5’> AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 246 Modifier l’article 246 du projet de loi 1° par la suppression, dans le premier ahnéa, de «ou qu’il ne prévoit aucune dïsposition relative à la reddition de compte à un tiers. »; 2d par e remplacement du troisième alinéa par les suivants « Le 30 alinéa de l’article 2166rn 1du Code civil, édicté par l’article 81 de la présente loi, s’applique uniquement â l’égard dun mandat de protection fait à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article BI de la présente lo.

L’article 2167.4 de ce Code, édicté par l’article 82 de la présente loi, s’applique uniquement àl’égard d’un mandat de protection homologué àcompter du (indiquer ici la date de Ventrée en vigueur de (article 82 de la présente (oO. » Commentaires /- Cet amendement est proposé par concordance avec les amendements apportés aux articles 81 et 82 du projet de loi. L’article 2166.2 du Code civil introduit par l’article Si du projet de loi est déplacé à l’article 2167.4 du Code civil.

N 246. Le mandat cleprotecbon tau avant Le Eintgue la te de ahkèe en vuques J? !artlcle 8Q_ççja uésents otkfle peut être r eux ou ie s Q!sofl9es CL g’Ï’ oc prévoit aùuf e dLspo.sition relat,ve à a rajtion de compte un tiers Le pre’wer aIoê3 4&sapphguer à un tel mandat dans nLni aflées 4 la .dggvue a cel alinéa. — [article 2166 du Goaa ç4 ducte Dar i!arhe 81. sapplique uniquement à 4UR mandat de protecbon ha’te’ du /LnULc’Je’ ici la date de l’e.èti vigueLur de rai tje dI de 3 rêsente ¶Ô 246.

Le mandat de protection fait avant e (indiquer ici la date de /ntrée en vigueur de Larticle 80 de la présente Iofl re peut ére invalidé au seul moUf quH est fait conjointement par deux ou p{usieurs personnes eu—quD—oe p8oita*4e-4isee&aPve-à-laeddItiede ra Le S. alinéa de l’article 21661 du Code civil, &cté ‘ar

article 81 de la présente oL Is’appIigu&ugiguementà[grd d’un mandat de protection fait àçompterJ jndipuer ici la date de l’en frée en viqueur de l’article SI de la présente 1OÛ Ajierçu des modifications

Article proposé par le ppjdelo L’article 21674 de ce Code, édicté par l’article 82 de la présente loi, sappligue unjguijent à ard d’un mandat de rotecticri bomoioquèà compjçju indiquer ici la date de lntrée en delaflicle 82 de la présente Iofl j

1ç33 PROJETDELOIN°18 / LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 82 Ajouter, après l’article 2167.3 du Code civil proposé par l’article 82 du projet de ol, les artices suivants « 2167.4. Le mandataire doit, dans les 60 jours de Ihomologation du mandat, faire un inventaire des biens à administrer et en transmettre copie à la personne désignée pour recevoir le compte.

Sous réserve de stipulations au mandat quant à cet inventaire, les règles de l’administration du bien d’autrui prévues aux articles 1326 à 1329 s’y appliquent. « 2167.5. Le mandataire qui continue l’administration dun autre mandataire, après la reddition de compte, est dispensé de faire l’inventaire des biens, sous réserve des stipulations du mandat ». uCommentairesL’amèndement propose. avec celui apporté à

article 81 du projet de loi, de déplacer l’article 21662 à l’article 2167.4 du Code civil. Ce déplacement permettra une présentation des articles en matière de mandat de protection dans un ordre qui favdrie la compréhension. L’amendement proposé par lintroduction de l’article 2167.5 du Code civil a pour but de dispenser le mardataire qui continue l’administration d’un autre mandataire de faire I’inventair&des biens. Ils’agit dune règle similaire à cefle qui s’applique lors du remplacement d’un tuteur en vertu de l’article 241 du Code civil.Aperçu des modifications Àrticie proposé par le projet de loi

Article amendê 2166.2. Le mandataire doij14jIes 60 jours de l’homologation du mandat, taire un inventaire des Diens à administrer et er transmettre copie, e cas êcnéaj& ! sonne désignée oout recevoir e corrote 2167.4. Le mandataire dit dans les 60 jours de l’homologation du mahdat, taire un Irvena ra oes bens à admiisrer et en transmettre cooie à la personne cêsignéepour recevoir le compte

Sous rére. de spulations au mandat q4flt à cet hveritre. les règles de ‘admi”istra:ion dL ber ùa,i -évues ajx art’c.es 1326 à 1323 syppifç. AUCUN

Sous réserve de stipulations au mandat quant à cet inventaire, les règ’es de ladministration du bien cautru prévues aux articles 326 à 1329 sy appiquent 21675. Le mandataire qui continue ladm,nLstration dun autre mandataire! après la reddition de compte, est dispensé de faire inventaire des biens, sous réserve des stipu’ations du mandat.

/1Yt43’1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LR

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 85 Remplacer le paragraphe 3° de

article 85 du projet de loi par e paragraphe suivant: «3° dans le dernier alinéa a) par le remplacement de « régime de protection » par «tutelle au majeur »;

b) par l’insertion, après «30 jours », de « de la date de lavis ». ». I. tjmmenta ires / Cet anendement précise le point de départ du délai de 30 jours qui y est prévu. comme ilest fait aux articles 280 et 296.2 du Code civil tels que modifiés par le projet de loi. De plus, cet amenernent vise à retirer le changement de nom du curateur public. Aperçu des modifïcationsN

Article proposé par le projet deio

Article amendé 2173. S’il constate que e mandant est’ ?173. S’il constate que le mandant est redevenu apte, le directeur généra. de redevenu apte, le directeur gênéral de l’établissement de santé ou de services rétabljssement de santé ou de services sociaux sociaux qui prodigue des soins ou procure des qui prodiQue des soins ou procure des services services au mandant doit attester cette au mandant doit attester cette aptitude dans un aptitude dans un rapport qu’il dépose au rapport qu’ildépose au greffe du tribunal Ce greffe du tribunaL.

Ce rapport est constitué, rapport est onstitué, entre autres, des entre autres, de e.uaaeçces eauaons évaluations médicale et psychosociale. médicale et psychosociale. Le mandant ou ic mandataire peut Le mandant ou le mandataEre peut également, aux fins d’évaluer l’aptitude du ega erneni. ajx trs cévaue Iaptitude d mandant requérir des évaluations médica!e et mandant reauér, des êvaIuaos rêdicale ‘ psychosociale.

Si les évaluateurs concluent que et psycnosociale Si ‘es êva,uateLJrs concluent le mandant est redevenu apte, ils envgient une [_qye le mandant est redevenu acte, ils copie de leurs rapports d’évaluat[en auN

N envoientUnecopie_deleurs-çpports d>èvaluationaumandant tribunal. mandai(eetendéposentuneaugreffedu ainsiu1aLJ mandantainsiqu’aumandataireetendéposent uneaugreffedutribunal. Legreffieravisedecedépôtlemandataire, lemandantetlespersonns--habilitéesà interveniràunedemandedouvedùre-.e fgne—ce--pFeteetio1utelleaumajeur.A défautdoppositondansles30jours,la constatationdel’aptitudedumandantpare tribunalestprésuméeetlegreffierdoit transmettreunavisdelacessationdeseffets dumandat,sansdélai,aumandant,au mandataireetaue14r-ateuFpUblicdOEecteurde laprotectiondespersonnesvulnérables.

Legreffieravisedecedépôtlemandataire, lemandantetlespersonneshabflitéesâ intervenirà.medemanded’ouverturedetutelle aumajeur.Adéfautdoppositiondanses30 joursdeladatedel’avis,laconstatationde --Faptitudedumandantparletribunalest présuméeetegreffierdoittransmettreunavis delacSsationdeseffetsdumandat,sans délai,aumandant,aumandataireetau dir€eter-de—1a---ØfeWetion---e&-—personnos vuIn4ablescurateurpublic..

A AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 87 À ‘article 2174.1 du Code dvii proposé par

article 87 du projet de ai, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables «par « curateur public ». CommentairesCet amendement vise uritquement à retirer le changement de nom du curateur public.

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ARTICLE 89.1 Insérer, après

article 89 du proiet de loi, le suivant ((89.1. Ce code est modifié par insertion, après l’article 2182, du suivant: (<2182.1. Dans le cas d’un mandat de protection, le mandataire est tenu daviser e curateur public du décès du mandant. ». ». j Ç) ___ •. Commentaires -- - Cet amendement propose de prévoir ue Le mandataire désigné par mandat de protection doit aviser le curateur public du décè du mandant. Cela permettra au curateur public de tenir àjour le registre des mandats dè protection homologués.

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Article 56 (297.1 du Code civil) Au premier alinéa de l’article 297.1 du Code civil proposé par l’article 56 du proiet de loi, supprimer «, par une évaluation médicale, ». - ___________________ _________ Cet amendement vise àpréciser que l’évaluation médicale ne constitue pas le seul moyen détabIirVnaptitude du majeur et son besoin de représentation. _______

Article qprojet de loi--..— 297.1. Le tribunal peut autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un maieur su est établi, par une évaluation médicae, que .[naptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être rep’ésenté empora.rener;t pour Iaccomplissement de cet acte.

Lncapacité qui en résulte est temporaire et ne porte que sur accomojissernent de cet acte Ele est établie e- ‘aveur dj maleur seulerner 2$7I Le tribunal peut autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au ncm d’un majeui-sil est établi—faç—-une——évaluation 8jcaje, que inaptitude de ce’ui-a est tele qui’ a besoin d’être représerté temporairement pour accomplssm€nt de cet acte. L’incapacité qui en réulte est temporaire et ne porte que sur ‘accomplissement de cet acte. Ee est élablie en faveur du majeur seulement. Co)nrnentairesAperçu des modifications

Article amendé N N

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ARTICLE 56 (297.2 du Code civil) À l’article 297.2 du Code civ proposé par (article 56 du projet de loi, remplacer (( directeur de la protection des personnes vulnérables »par «curateur public ». _______ ___________ ___________ CommentairesCet amendement vseuhiguement à retirer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT bi ‘ PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.2.1 du Code civil) Modifier [article 56 du projet de loi par l’insertion, après l’article 297.2 du Code civil qu’il propose, du suivant « 297.2.1. Le trtunal saisi de la demande de représentation temporaire prend en considération les évaluations médicale et psychosociale résultant de examen du majeur. Ildoit donner au majeur l’occasion d’être entendu, personnellement ou par représentant si son état de santé le requiert, sur le bien-fondé de la demande et sur la personne qui sera chargée de le représenter. ». Cdif,mentaires 17 Cet amendement vise à préciser certains éléments que doit prendre en compte le tribunal dans le cadre de sa décision d’autoriser une personne à agir à

titre de représentant temporaire. Cet

article s’inspire de l’article 276 du Code civil en matière de tutelle au majeur.

‘/0 AMENDEMENT (fl?

s) PROJET DE LOIN0 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.3 du Code civil) À la fin de larticle 2973 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi, ajouter l’alinéa suivant « Le tribunal peut notamment ordonner au représentant temporaire de rendre compte au conjoint du majeur, à un proche parent de ce dernier ou à une personne qui démontre pour lui un intérêt particulier ou, à défaut, au curateur public. » N __________________ __ ôùrnmentairesCet amendement a pour but de donner un exemple de condition pouvant être fixée par le tribunât oit la reddition de compte àun tiers. Cet amendement aégalement pour but de permeitre au tribunal de désigner le curateur public pour recevoir ce compte. *- Aperçu des modifications-

Article du projet de loi ____________

Article amendé _____ 297.3. Le tribunal fixe es rnoda{ités et es 2973. Lè--pibunal fixe les modalités et les cond.tions dexercce des pouvoirs corférés condions d’èxercice des pouvoirs conférés au au représentant temporafre représentant temØoaire Le tribunal peut notarinent ordonner au représentant temporaire de rèndre compte au conjoint du majeur, à un procheNrent de ce dernier au à une personne ui démbnlçe Dour lui un inté’ét partculier ou, àdéfaut, au curateur Ipc

,4k¾ q, AMENDEMENT PROJET DE LOI W 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.4 du Code civil) À [article 297.4 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi

a) insérer, après « le représentant temporaire », de « à contracter un emprunt, »;

b) insérer, après « la valeur du patrimoine du majeur », de « ,ou lorsqu’il s’agit de la volonté du majeur et que celui-ci ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux »

o) ajouter, à la fin, l’alinéa suivant « L’autorisation indique alors le montant et les conditions de l’emprunt, les biens qui peuvent être aliénés ou grevés dune sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être.». _______________ ‘, fl/ Cet amendeniet a pour but d’harmoniser cet

article avec larticle 289.1 du Code civil, introduit par rarticle 49.1 du projet de loi, lequel s’applique en matière de tutelle au majeur. Aperçu des modifications

Article du projet de loi

Article amendé 2974. Le tribunal ne peut autojiser re 297.4. Le tribuiil ne peut autoriser le représentant temporaire à allénei un bien à représentant tempoair.ç à contracter un

titre onéreux ou à le qrever dune sûreté que emprunt, à aliéner un bien àtitre Qnéreux OU à lorsque cela est nécessaire poir réducation et le grever d’une sûreté que Ibrsque c€la est entretien du majeur four payer ses dettes, nécessaire pour ‘éducation et l’èn&etien du peur maintenir le bien en bon êtat ou Pour majeur, pour payer ses dettes, pour mainteoir e conseret valeur du padrnone du Tajeu bien en bon état ou pour conserver a valeuid patrimoine du majeur ou !crsqJ il s’agit de la- Commentaires / w— N

Nvolontédumaeuretquecelui-cinerisquepas NNd’ensubirunpréudicesérieux. L’autorisationindiquealorslemontantetles conditionsdel’emprunt,lesbiensquipeuvent êtrealiénésougrevésdunesûreté,ainsique lesconditionsdansesquellesilspeuventl’être. zaLa

/&t2fl. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE. LA

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ARTICLE 56 (297.8 du Code civil) Au premier alinéa de l’article 297.8 du Code civil proposé par

article 56 du projet de loi 10 insérer, après « en avise alors», (<par écrit»: 20 ren,piacer « directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public ». U. Cç ni tnen ta ire s Cet at,endement propose de préciser que l’avis donné au curateur public lorsque l’acte déteçminè est accompli doit se faire par écrit. N Cet amendement vise également à retirer le changement de nom du curateur public. N Article_du_projet_de_loi Article_amendé __________ 297.8. Lagpsentation temporaire prend f,nN297.8. La représentation temporarre prend fin lorsque ‘acte déterminé est accompli.

Le ocque l’acte déterminé est accompH, Le représentant temporaire en avise alors le refrØentant temporaire en avise alors par écrit majeur et e directejr de la protection des le majeur et le o4feo4eb._4e_la_potee42ee4es prSonne5 vulnérables Ipeçsena.kffiérab1escJrateur pubEic fl_end aussi fin de lein droit dès Elle prend ausi fin, de plein droit, dès ouverture d’une tutelle ou l’homologation ouverture d’une tutelle ou lhomobgation d’un dur mandat de rotect:or à ‘égard dL’ mandat de p-otecion à égard du majeLr. majeur. I N N

/1M AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.9 du Code civil) Au premier alinéa de l’article 297.9 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public » G- fX Commentaires J Cet amendement vise uniquérnent à retirer le changement de nom du curateur public.

(vr7. qJ AMEN DEME NT LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SURIE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES PROJET DE LOI N° 18

ARTICLE 56 L’article 56 du projet de loi est modifié par le remplacement, à la fin du V alinéa de l’article 297.9 de ce code, du mot « b» par « sa».

AMENDEMENT (‘1R-. le PROJET DE LOIN° lB LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.10 du Code civil) Remplacer

article 297.10 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi par le suivant « 297.10. L’assistant est autoilsé à agir comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tIers, y compris une personne tenue par la loi au secret professionnel. Ilest présumé agir avec le consentement du majeur. Ilpeut donner et recevoir communication de renseignements au nom du majeur et communiquer les décisions prises par celui-ci. Le tiers ne peut refuser que l’assistant agisse à ce titre. ». Commentaires y Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’assistant lorsqu’il agit à

titre d’intermédiaire entre l’assisté et tout tiers. Ainsi, comme l’assistant est présumé agir avec le consentement du majeur, iln’a pas àdémontrer au tiers que celui-cia consenti àson interQention. De plus, comme l’assistant s’engage à faire valoir les volontés et préférences du majeur, toute intervention de assistant de sa part est implicitement présumée avoir été autorisée par le majeur assisté. Aperçu des modifications du proiet de loi

Article amendé 297.lO.Uassistant est autorisé a agir comme i’:emêc 3e e eemae.assis:ée :o: ir.termêdiaire entre le majeur assisté et tout [ers tiers y compris une personne tenbe Dar a loi au secret professionnel. Il est résumê agir avec le iiçrsneeutrefLlseruelassistantarsse consentement du majeur. à ce titre.

Ilpeutdonneretrecevofrcomn,uncationde renseignementsaunomdumajeuret communiquerlesdécisionsorisesparcelui-ci. Letiersnepebtrefuserquelassistar:agisse cetitre,

c4s’ AMENDEMENT @9R.II) PROJET DE LOIN° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.11 du Code civil) Remplacer l’article 297.11 du Code civil proposé par

article 56 du projet de loi par le suivant « 297.11. L’assistant doit agir avec prudence et diligence. II s’engage par [acceptation de sa charge à faire valoir les volontés et préférences du majeur auprès des tiers De plus, ils’engage à respecter la vie privée du majeur. Ainsi, ilne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements concernant le majeur qu’avec le consentement de celui-ci et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de sa charge. ». N CommentairesCet amendement introduit un devoir de prudence et de diligence à l’assistant au majeur, comme celui qui s’applique à un tuteur. Cet

article s’inspire de l’article 1309 du Code civil en matière d’administration du bien d’autrui. Il précise également dans quelle mesure l’assistant peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements concernant le majeur. Aperçu des modifications _____

Article du projet de loi _________

Article amendé __________ 297.11. 3ssstan seqae paç son 297.11. L’assistant doit agir a’Jec prudence et acceptation à tapie valoir les volontés et diligence, Il s’engage par ‘acceptation de sa préférences du rnapeur auprès des tiers, charge à faire valoir les volontéet préférences du majeur auprès des tier& De pus. sarqace a rsspe:te, a vie prpvèe du maleur De plus. ils’engaqe à respecter la vie priv&’du rnaieur. Ainsi. il ne Deut recueillir, utUiser oi communiquer des renselonements concernant ________________ _____ le_majeur_cuavec_le_consentement_de_celui-ci ic3

q) è

J4? AMENDEMENT / 7 /3) PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 56 (297.13 du Code civil) Remplacer

article 29T 13 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi par le suivant « 297.13. Peut être reconnue comme assistant toute personne physique capable du plein exercice de ses droits civils et apte â exercer la charge. ». CornmentairesCet aniendement propose une harmonisation avec l’article 179 du Code civil applicable en. matière de tutelle au mineur et au majeur. Cet amendement propose, d’une part, de permettre au mineur pleinement émancipé d’agir comme assistant. II propose, d’autre part. de clarifier qu’un majeur assisté ne peut être reconnu comme assistant puisque celui-ci doit être dans les faits apte àexercer la charge.Aperçu des modifications

Article du projet de loi 4

Article amendé _____ 297.13, Peut être reconnu comme assistant 29713. Peut étre recohnue comme assistant tout maleur pleinement capab’e dexercer ses tot_mear_p4e4nemeet_GapaNe_d!eemeç_€e droits civils I dçeits-owi1g-toute personne pnysiue capable du plein exercice de ses droits civiIst apte à exercer la charme.

AMENDEMENT (d7.lL9 PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.14 du Code civil) A l’article 29714 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi, remplacer « lorsqu’il se trouve dans une situation de »par «dans une situation pour laquelle ilexiste un ». r> \CommentairesCdt.amendement propose de préciser que l’interdiction d’agir de l’assistant n’existe que pour la situation pour laquelle il existe un conflit entre son intérêt personnel et celui du majeur assisté. Cet amendement vise également â retirer le changement de nom du curateur public.Aperçu des modifications

Article du proit de loi

Article amendé 29714. L’assistant ne peut agir lorsguil se 297.14. L’assistant ne peut agir Joçsi4—se trouve dans une stuation de corlhl entre son tçoee8as-uee-s4aatio-4e dans une siluation intérèt personnel et celuE du maeur assisté. cour lagueKe il existe U9 conflit entre S09 intérét I pe-sorne! et celui du majew assistê

Ai AMENDEMENT P”(a j9-) PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.17 du Code civil) À

article 29717 du Code civil proposé par

article 56 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des personnes vulnérables »par «curateur public». tcmmentafres - Cet amendement vise uniquement à retierHe changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT le’) PROJET DE LOI Nc 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 66 (297.18 du Code civil) À l’article 29718 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi 10 remplacer <(directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public »; V ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Elle peut être présentée au curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité pour ce faire par son ordre professionnel. ». — (L. _______ ___ Jtt CommentairesCet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public.

De plus, cet amendement propose d’habiliter l’avocat et le notaire à faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur. Cela vise notamment à permettre une meilleure accessibilité de la mesure. Aperçu des modifications r- -I

Article du projet de loi

Article amende 297.18. La demande de reconnaissance dur’ 29718. La demande de reconnaissance dun assistant au maeuç est p(ésentêe au cirecteur assistant au majeur est présentée au d4ectew de la protection des personnes vuinérabres de— la protection deE personnes—vulnérables par le mateur ltd-même, conjointement avec curateur public par le majeur lui-même, tout assistant proposé, conjointement avec tout assistant proposé. Ele peut être présentée par linterméiaire dur. notaire ou d’un avocat accrédité pour ce faire par son ordre professonnel. -n.

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ARTICLE 56 (297.19 du Code civil) Remplacer l’article 297.19 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi par le suivant: «297.19. La demande doit étre accompagnée dune description somniaire du patrimoine du majeur ». Commentaires / Cet amendement vise à ce que la reconnaissance d’un assistant soit générale. c’est-à-dire qu’eIIe porte tant sur assistance aux biens que sur celle àla personne Ilest parfois ardu de distinguer ce que constitue une assistance aux biens et une assistance à la personhe.

De plus, cet amendement éviterait au majeur de devoir L s’adresser au curateur public pour étendre la nature de l’assistance souhaitée. Cet amendement est donc proposé dans un but de simplification des démarches du majeur.Aperçu des modifications du proj et de loi AIe amend é 297.1 9. Si la demande concerne i 297.19. S1—la—---—8emane----—coceme administration dun patrimoine, elle doit être administration dtw p3tTioina oIa-4et-4#e accomanée d’une description

sommaire de celui-ci. €elui—ei—La demande doit être acc,,nagnée dune descpion somm&re du patrirbipie du ur.

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ARTICLE 56 (291.20 du Code civil) Au premier alinéa de l’article 29720 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de bi:

a) remplacer la première phrase par la suivante « Le curateur public, l’avocat ou le notaire s’assure, hors de la présence de tout assistant proposé, que le majeur comprend la portée de sa demande et que celui-ci est en mesure d’exprimer ses volontés et préférences, »;

b) remplacer, dans le texte anglais. «The Director also » par « He also ». CommentairesCet ariiendement vise à retirer le changement de nom du curateur public. De plus, cetamendement propose une modification de cohérence avec l’amendement ài’article 297.18 quant à l’habilitation des avocats et notaires dans le processus de reconnaissance d’un assistant au majeur. Cet amendement propose enfin d’éviter une confusion terminologique qui pouvait être apportée par l’utilisation du terme « capacité », lequel aurait pu sentendre comme référant à la capacité juridique. Aperçu des modifications

Article du projet de loi Àrticle amendé 297.20.

Le directeur de la protection des 297.20. 4—éreGteuf—-de--4a—-pfoteePeR—4es personnes vulnérables s’assure, hors de la pe#seR44eS—uffiéFat4es—&aàswe—t4es—de—1a présence de tout assistant pçoposê de a prôconce—de tout assictant proposé. de—.a compréhension du majeur puant à la nature et i eempr&’.eP.sion-4u-majew-9aant-à-4a-natwe-€t à la portée de la demande ainsi que de sa à-la—p ée—4e—la—deman4e—air.si—-qee—4e—sa capacité à exprimer ses volontés et capa€ité-— exprimer ses volentés -J

préféçensjl rencontre écalement e maieur pf8fére44Ges. Le curateur public. Iavocat oule en présence dioi.jt assistant proposé, notaire sassure, hors de la présence de tout assistant proposé. Que le rflsieur cornprendla Ces rencontres peuvent étre--nues par un portée de sa demande et que ceIu-ci est en moyen technologique. - mesure dexprimer ses volontés et préférences. Il rencontre également le majeur en présence de tout assistant proposé Ces rencontres peuvent étre tenues par jn moyen technologique. -

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 A53 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.21 du Code civil) A

article 297.21 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa, «

Le directeur de la protection des personnes vulnérables » par « Le curateur public, l’avocat ou le notaire »; 2° remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «The Director notifies »par «He notifies »: Y remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa, «The Director» par « He ». Commentaires p ____ Cet anieridernent vise à retirer le changement de nom du curateur public. De plus, cet anièndement propose une modification de cohérence avec l’amendement à l’article 297.18 quant à l’habilitation des avocats et notaires dans le piocessus de reconnaissance dun assistant au majeur. Aperçu des modifications

Article du projet de loi Aiticle amendé 297.21.

Le directeur de la protection des 297.21. Le personnes vulnérables notifie la demande pesonnes-vuln&alescurateûrpubIic,_l’avocat au moins deux personnes, soit de a famille du ou le notaire notifie la dernandeê au moins maieur soit gj’ démontrent pour ui un intérêt deux personnes, soit de la famiile di ma:eur. I parttcu[ier, à exclusion de tout assistant soit qu’ démontrent Dour lui un intérêt pf000Sé Illes avs même temps, de leur parteulier, à lexciuston de tout assistnt dro[t de faire opposition dans les 30 ours de proposê. Il [es avise, en même temps! de leù. 2 date de cet avis droft de faire opposition dans es 30 jours de la date de cet avis N

II est dispensé de cette obligation si des Uest dispensé de cette obligation si des eff?} e’forts suWsants ont été faas pour notifie, a suflisants ont Élé faits pour floifier 8 demande demande et gu us ont étê vains.—. et quils ont été vains.

4$L1 AMENDEMENT (7-i l” PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.21.1 du Code civil) Modifier l’article 56 du projet de loi par l’insertion, après l’article 297,21 du Code civi’ qu’il propose, du suivant: « 297.21.1. À la fin de ses opérations, l’avocat ou le notaire dresse un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions. Ce procès-verbal identifie le majeur et tout assistant proposé, et ilrelate, de manière circonstanciée, les opérations effectuées et les documents présentés. Il fait état des témoignages recueillis et, le cas échéant, des observations ou des oppositions reçues d’un intéressé.

L’avocat ou le notaire transmet, avec célérité, ta demande ainsi que (e procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions au curateur public avec les pièces justificatives qui soutiennent ses conclusions. Le curateur public n’est pas lié par es conclu&ons de ‘avocat ou du notaire. ». u o L’amendement introduisant l’article 297.21.1 du Code civil propose de prévoir que l’avocat ou le notaire chargé des opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur par le curateur public doit transmettre àcelui-ci, à la fin de ses opérations, un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions.

Cet amendement précise également le contenu de ce document.

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ARTICLE 56 (297.20.1 du Code civil) Ajouter, après l’article 297.20 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi, e suivant « 297.20.1. Le curateur public vérifie les antécédents judiciaires de lassistant proposé. ». 4/ ‘&nr

AMENDEMENT pt2 PROJET DE LOI N° 18. LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.22 du Code civil) À l’article 297.22 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi:

a) remplacer, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 10, «directeur de la protection des personnes vulnérables» par « curateur public »;

b) remplacer le paragraphe 10 du premier alinéa par le suivant: « 1° ila un doute sérieux que le majeur comprenne la portée de la demande; >

c) remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant: «2° ila un doute sérieux que le majeur soit en mesure d’exprimer ses volontés et préférences; »

d) remplacer, dans les deuxième et troisième alinéas, «directeur» par «curateur public ». Co)nmentairesCet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public. Cet amendemtpr9pose également une modification de cohérence avec l’amendement à l’articlè297.i9. Cet amendement propose enfin d’&viterune confusion terminologique qui pouvait être apportée par l’utilisation du terme «caacité », lequel aurait pu s’entendre comme référant à la capacité juridique.

N 297.22. Le recteur da îjrotection des reconnaît l’assistant prOpOsé,. sauf dan1p cas suivants cornpréhension du majeur nwe la portée de la demande; 2° il a un doute sérieux cjhnt à la ace du majeur dexpiimer ses ontés 3° un élément dorme sérieusement lieu riqqp. le majeur ne subisse un pripç du fait de la reconnaissance de . iii!4r &.ppp tÇÇPl]fl?l)Ç de l’assistant proposé pout l’un de ces motifs.

Le directeur peut refuser de reconuaitre l’assistant proposé si celuLci n’a pas respecté ses oblkiations en tant qu’assistant le pass.

Le directeur avise le majeur et l’assistant proposé de sa décision.

En cas de refus, le majeur peut en demander la léViSlol tribunal dans les O jouis de l’avis. 297.22.

Le directeur de la protection de& personnes vulnérables curateur public reconnaît l’assistant proposé, sauf dans les cas suivants1° il p un doute sérieux quant la compréhension du majeur de la nature et d-e--la tée-4e-4a-.denian.de---iI a un doute sérieux que le majeur comprenne la portée de la demande; _J.-.. ..— ... .. • —i— préférences ila un doute sérieux que le maieur soit èri mesure d’exprimer ses volontés et préférenbes; 3° un élérpent donne sérieusement lieu de craindre que, le majeur ne subisse un préjudice du fait “ce la reconnaissance de l’assistant proposé; \\ 40 un interessé \s oppose a la reconnaissance de l’assisaçt proposé pour l’un de ces motifs.

Le directeur curateur public pe’ refuser de reconnaître l’assistant proposé si àçlui-ci n’a pas respecté ses obligations ‘eç, tant qu’assistant dans le passé. Le diiecteur curateur public avise le maur et l’assistant proposé de sa décision. En ca\ de refus, le majeur peut en demander la révision au tribunal dans les 30 jours de l’avis. )tprçu des modifications \

Article du projet de loi

Article amendé N’

II cz pn “ç’, AMENDEMENT (17. 3) PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (297.23 du Code civil) À l’article 297.23 du Code civil proposé par l’article 56 du projet de loi 1° dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°

a) remplacer « directeur de la protection des personnes vulnérables » par «curateur public »;

b) suppdner « ou ne peut plus agir »:

o) remplacer, dans le texte anglais, « Director is » par « Public Curator s »; 20 remplacer, dans le troisième alinéa, «directeur>’ par «curateur public » Commentaires t W’ Cet amendemént vise à retirer le changement de nom du curateur public. De plus, cet amendement propose de retirer comme motu de tin de la reconnaissance de l’assistant, le fait que celui-ci ne puisse plus agir. Ce motif référait essentiellement aux cas de conflit d’intérêts entre l’assistant et le majeur. Tel que prévu par

article 297.14, l’assistart devrait cesser d’agir lorsque l’assistance porte sur une situation pour laquelle ilexiste un conflit entre son intérêt personnel et celui du majeur. Il serait souhaitable que l’assistant continue à assister le majeur, sauf pour la situation pour laquelle ilexiste un conflit d’intérêts. La reconnaissance de lassistant ne prendrait donc pas fin dans ce cas. 2—

Aperçu des modifications

Article du projet de loi

Article amendé 297.23. La reconnaissance de l’assistant 297.23. La reconnarssance de assistant prend prend fin à lexpirationdun délai de trois ans fin à l’expiration d’un délai de trois ans ou, ou, avant, lorsque le tyaieur en fait la avant! lorsque le majeur en fait la demande. demande.

Elle prend également fin lorsque le d4çeoteaç-4e Elle prend également fin lorsque le directeur Ia—protee44en—-4e8—-perseaees---.&anévables de la nmttion des persorns vulnérables curateur public est informé que l’assistant cesse est informé que assistant cesse d’agir, ou ne dagir—o.v-fie-peut-pl€ie—agif Il en est de même peut plus agir.

Il en est de même lorsguil est lorsqu’il est informé de informé de: l l’ouverture d’une tutelle ou l’homaogation 1 Io&ieflure d’une lutele ou homologation dun mandat de protection l’égard du majeur dun mandat de protection à l’égard du maieur assisté ou ae ‘assistant; assisté ou de l’assistant; 2’ la désignation dun repsennt temporaire 2° la désignation d’un représentant à ‘égard de l’assistant. temporaire à l’égard de l’assistant.

Lassistant, le tuteur, e mandataire ou le L’assistant, le tuteur, le mandataire ou e -eprésentant temporare doit en informer le représentant temporaire doit en informer le diiecteur curateur public, qui supprine alors dtrecteur. qui supprime alors l’inscription du inscription du registre et en informe ie majeur registre et en informe e maleur et ‘assistant, et assistant.

AMENDEMENT o--t (/. J PROJET DE LOI N° ‘18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 171.1 Insérer, après l’article 171 du projet de loi! le suivant « 171.1. L’article 128 de cette loi est modifié par ajout, à la fin du paragraphe 2, du sous-paragraphe suivant: « faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur par ecurateur public. » >• a-t J Commentaires / V Cet amendement est proposé par concordance avec l’amendement qui habilite l’avocat et le notaire à faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant par le curateur public. Aperçu des modifications L_______

Article amendé 128. 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en ailes actes suivants exécutés pour e compte dautrui: 2 Sont du ressort exclusif de l’avocat er exercice et non du conseiler en loi les actes suivants exécutés pour e compte d’autrui: [ I f) ‘aire es oéraïons pré&abes à a reconnaissance dun assistant au maieur Dar le curateur ubc. -

pi (q3,] AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE Insérer, après l’article 19 du projet de loi, le suivant: «19F.1. [article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe sWvant: « 8° faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur par le curateur public. ». ». — _______________________________________________________________ J , CômmentairesCet amendement est proposé par concordance avec l’amendement qui habilite l’avocat et le notaire à faire les opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant par le curateur public. Aperçu des modifications _______

Article amendé _____________________________

Sous réserve des dispositions de

article 16, nI autre qu’un notaire re peut, pour le compte I d’aiflrui8” faire es opérations préalables à la reconnaissance d’un assistant au majeur oar e curateur pUDliC

PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÈDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 56 (29724 du Code civil) Remp)acer l’article 297.24 du Code civil proposé par artcle 56 du projet de loi par le suivant « 297.24. Le curateur public peut mettre fin à la reconnaissance de lassistant lorsquun élément donne sérieusement lieu de craindre que le majeur ne subisse un préjudice du fait de cette reconnaissance. Le curateur public avise e maleur et ‘assistant de sa décision. Le majeur peut en demandera révision au tribunal dans es 30 jours de ‘avis. » -V- L p- u’ç —

AMENDEMENT PROJETDELOIN°18 / LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 107 Modifier Iarticle 107 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 1°:

a) par le remplacement, dans la

partie de Ialinéa quB propose qui précède le paragraphe 1°, de « directeur de la protection des personnes vulnérables » par « curateur public »:

b) par le remplacement, dans le paragraphe 60 de l’alinéa qu’il propose, de «25000$’>par«40000$»; j. I. 2° par la suppression du paragraphe 3° Çommentaires I Ceîatpendement vise à retirer le changement de nom du curateur public. Cet amendement vise également à réviser le montant prévu à cet article, par cohérence avec es amendements prévus aux articles du Code civil en semblable matière.Aperçu des modifications

Article proposé par le projet de loiN

Article amendé 394. te—euçateur——piblle—e4t——çeeee4 ‘3. Le dieete4w—4e---1a—-preteetien—4es 44otifeatien-4e-teute-demande-et-4es-pices-au peffinr.es—v4ln8raèIes curateur public doft see4ien—4e--ee4Ie-oi—dè&-1es—q&$e44e—poçte--sw recevàir notification de toute demande et les ee’ee—ey—Ia—ç4wa4en—4yt&4e—au pièces ai) soutien de celle-ci dès ors qu’elie porte sur uto1o supplétive lorsque p voleur pe€ btees i V une tutéMe au majeur; d—miner--.e€è4e--pas--2S-OOO-&—w--sen 2 une tutel!e à l’absent; êmancption ou Eur un régime do protectFon 3t la représentation temporaire d’un dn-majew-e4J-le remplacement du tutou- ou majeur; Guratour d’un—mineur-eu d’un majeur proté 4C l’assistance au majeur;

sent--Wde1t-aussi—çeo€ve[r e—eeoeernMt Ou a_rée6ae4 d4—’aroa4 ue protocti et loc-pice€-awoLt,en-4e c,Ie— G4-DS9E ces pfe€4St-SUS€+’Eii reçue-av-ef4eLe diitcteur de la protection des personnes vulnérables doit recevoir notification de toute demandiet les piêces au soutien de celle-ci dés ors gueleoorte sur 1’ une tutelle au maleur.-- 2° une tutelle à ‘absent: une tutelle au mineur, à l’exception demande relative a une supolétive longue la ‘valeur des biens du mineur n’excède pas 25 000$; 7° émancipation d’un mineur.

Dans ces cas, la Drocédure est suspendue juspuà ce pue la preuve de notiticatron soit reçue au greffe.

Le eurnteur—p44b’ledlrecteur peut, d’office et sans avis, participer à ‘instruction de ces demandes 5° un mandat de protection, à l’exception dune demande d’autorisation judiciaire; 60 une :utelle au mineur à [exception d’une demande relatve à une utehe supplétive lorsque la valeur des biens du mineur r’excéde pas 25-000440 000 $; 7° émancipation d’un mineur, Dans ces cas, la procédure est suspendue jJsqLf à ce cue a oreuve de notihcation soit reçue au greffe. 60 d’une V la représentation temporaire dian Le dwe4ew curateur public peut, d’office et majeur: sans avis, participer à l’instruction de ces 4° l’assistance au majeur; dèmandes. 5° un mandat de protection, él’exception d’une demande d’autorisation judiciaire; tutelle _________ N N ‘N N N

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 114 Modifier l’article 114 du projet de loi; ? parla suppression du paragraphe 1°; 20 par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 20, de (<Assistant Director, where required and after consulting with the Director» par c<Assistant Pubkc Curator, where required arid after consuiting with the Public Curator »; 3° dans e paragraphe 30

a) par le remplacement, dans le premier alinéa qu’il propose. de «directeur>) par « curateur public » et de « de protéger e «par « de veiller à la protection du »:

b) par le remplacement du deuxième alinéa qu’il propose par le suivant «Il informe es personnes assistées et représentées ainsi que les personnes chargées de la représentation de maleurs inaptes, les tuteurs aux mineurs et les assistants aux majeurs des règles qui les concernent.

Ilsensibilise la population quant aux enjeux liés à l’inaptitude et J’informe des moyens permettant d’assurer la protection des personnes inaptes. ». j -- J :,\:/ Contmentaires / Lt--- Cet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public Cet amendement vise égalemQnt à préciser que le curateur public a aussi pour mission d’informer les personneEaassistées et représentées des règles qui les concernent.Il propose enfin que la mission du directeur comprenne la sensibilisation de la population quant aux enjeux liés à l’inaptitude. 9-

N “Aperçu des modifications ‘Artic!çpçoposé par le projet de loi 1. Le gouvernement nomme une personne pour agir comme sbcaeureajodirecteur de la protection des personnes vulnérables, lI peut également ui nommer, après consultation de celui-ci, un adjoint.

Le directeur a pour mission nrihcjpalement de veiller à la protection des personnes inaptes, Il exerce ses fonctions dans leur intérét, le respect de eurs droits et la sauvegarde de leur autonomie, en tenant comDte de eurs volontés et préférences. Il est également chargé de reconnaltre les assistants aux majeurs et de protéger le patrimoine des mineurs.

Article amendé 1. Le gouvernement nomme une personne pour agir comme dioeotew—4e—-Ia—-proteetîoê---8es pesonRea—d4qeable€ curateur public. Il peut également lui nommer! après consultation de celui-ci, un adjoint. Le diçeçteuç curateur public s pour mission principalement de veiller à la protecion des personnes ,naptes. Ilexerce ses foncùcns dans leur intérêt, le respect de leurs droits et la sauvegarde de leur autonomie, en tenant compte de leurs volontés et préférences. Il est également chargé de reconnaître les assistants aux majeurs et de veiller à la protection du de pøtéQer-Ie patrrnoine des mineurs.

Il informe les personnes chargées de la représentation de maieurs inaptes, les tuteurs aux mineurs et les assistants aux maieurs afin qu’ils remplissent leur charge conformément leurs obligations et ilinforme la population des enjeux que soulève la protection des personnes inaptes et des moy nécessaires pour t’assurer.

L_____ ____ Il informe les personnes assistées et représentées ainsi que les personnes chargées de la représentation de majeurs inaptes, les tuteurs aux mineurs et les assistants aux majeurs des rMles qu es concernentafI-QWiIs rcmphcoont cor .chargc.conformtmcnt euro obligationc et il nformc Ic populction dcc onjoux n—inaptot M — i,tc r assuçeç. Il sensbiIise la population quant aux enjeux iés à l’inaptitude et l’informe ‘des moyens permettant d’assurer la protection des. personnes inaptes

AMENDEMENT )f Ç / PROJET DE LOI N°18 C LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 115 À larticle Z de la

Loi surie curateur public proposé par l’article 115 du projet de loi: 1° remplacer cc directeur » par ((curateur public»; 20 remplacer, dans le texte anglais, « Assistant Director » par « Assistant Public Curator ». — / Commentaires / 1v Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT ,tMtfl(p PROJET DE LOI N°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 116 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 116 du projet de loi par le paragraphe suivant « jc par e rernpacernent, dans le premîer alinéa, de «curateur public peut» par <(curateur public et son adjoint peuvent» et de ((ses)> par «leurs»; ». Commêntaires . 4: - Cet amendement viser iquement rer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 18 «

t) LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 120 Remplacer l’article 120 du projet de loi parle suivant: «120. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants:<(Le curateur public définit les fonctions de son adjoint. Celui-ci le remplace en cas d’absence ou d’empêchement ou lorsque cette charge est vacante. En cas d’absence ou d’empêchement de son adjoint, le curateur public désigne, par écrit, une ou des personnes, membres de son personnel, pour remplacer ladjoint.

Celle désignation est publiée à la Gazelle officielle du Québec, mais elle prend effet dés la signature par le curateur public de l’acte qui la constate.».». J ï øommentaires , / Cet amenderriïrvise uniquement à retirer le chdngement de nom du curateur public. -

AMENDEMENT J PROJETDELOIN°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 121 Remplacer l’article 121 du projet de loi par le suivant «121. L’artic’e 7.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après «signé par lui», de «ou par son adjoint». ». Commenta4res V Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public.

19 AMENDEMENT 7/ PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 124 A l’article 12.1 de la

Loi sur le curateur public proposé par l’article 124 du projet de loi 1° remplacer ((directeur>) par ((curateur public»; 20 remplacer, dans le texte anglais, « Assistant Director » par « Assistant Public Curator » et « Directors » par « Public Curators ». Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public.

AMENDEMENT / (3’ PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 126 À l’article 13 de la

Loi sur le curateur public proposé par lartcIe 126 du projet de loi, remplacer « directeur » par « curateur public». Commentaires t Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public.

.4-. /f AMENDEMENT / 4 PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 128 Aux artcIes 14.1 et 14.2 de la

Loi sur le curateur public proposés par l’article 128 du projet de loi, remplacer « directeur » par « curateur public». Cet amendement vise uniquement à retirer e changement de nom du curateur public. F.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°18 o-U3o(ta) LOI MODIFIANT L CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÊRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 130 Modifier

article 16 de la

Loi sur le curateur public proposé par l’article 130 du projet de loi: 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de <(directeur » par « curateur public»; 2° par la suppression. dans le premier alinéa et après « périodiquement», de « précisant les actes qu’il doit poser afin d’assurer la représentation du majeur». N Càmmentaires ittIii / Cet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public. Cet amendement ropose de supprimer la mention indiquant ce que le plan de représentation doit contenir afin que son contenu puisse évoluer en fonction des meilleures pratiques. Aperçu des modifications

Article propospar le projet de loi

Article amendé 16. Lorsquil exerce une tutelle au maieur le 16. LorsquiP eerce une tutelle au majeur, le directeur doit établir un plan de difeGteuf curateur public doit établir un p[an de représentation, oulI révise périodiquement, représentation, qûi( révise périodquement7 précisant les actes quil doit poser afin pfée1€ant-lee--aeles-qu4l-eit-posef-af4n-4assieç d’assurer a représentation du majeur. a-epôsontaftn du rn3jcur.

Le directeur communique le plan de Le difeetew curateur public communique le représentation au majeur. plan de représentation au majeur

oc. 13( AMENDEMENT PROJET DE LOI N 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 135 Supprimer le paragraphe 1° de

article 135 du projet de loi. -6 Côhimentaires 7 - J vJ Cet amendement vise uniquemeht à retirer le changement de nom du curateur public.

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ARTICLE 136 Modifier l’article 136 du projet de loi 1° par la suppression du sous-paragraphe adu paragraphe 1°; 2° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant: «

a) par le remplacement de « deux mois »par «60 jours »; ». CommentairesCet amendement vise uniquement à retirer e changement de nom du curateur public.

4’-i73 04. (3 AMENDEMENT / (et’.”) PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 137 A

article 20.1 de la

Loi sur ecurateur public proposé par larticie 137 du projet de loi: 1° remplacer «directeur,> par «curateur public»; 2° dans e paragraphe 3°, remplacer « tuteur légal » par « tuteur au mineur». ç

t) jp; Commentairesdètamendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public:Il vise égalehiept à autoriser le curateur public à dispenser le tuteur datif d’un mineur de constitùe un conseil de tutelle. Ilarrive que la constitution du conseil de tutelle soit dispràpcrtionnée par rapport au patrimoine administré ou è la situation du mineur C’esf lecas, par exemple, lorsque le mineur atteint sa majorité deux mois après la nominatibn du tuteur datif Aperçu des modifications

Article proposé pr le projet de loi

Article amendé

Malgré es dispositions du Code civil 20.1.

Malgré les dispositions du Code civ!l et i et de la présente loi, le directeur peut, lorsque de la présente loi, le curateur public peut es circonstances le ustiflent et aux conditions lorsque les eiçconstances le justifient et aux qu’il détermine conditions qu’il drmine 10 autoriser le tuteur à confondre ses V autoriser le tuteur à confondre ses biens avec ceux de son conjoint dont ilest e biens avec ceux de son conjoint dont il est le tuteur; tuteur: r autoriser le tuteur à rendre compte 2 autoriser le tuteur à rendre compte autrement pue par !a transmission dun autrement que para transmission d’ur compte compte annuel de qesUon; annuel de gestion; C.

3’ dieaser le tuteur éga de cnn.sttuer 3° dspeiser e tJteu aL p;reur ce un conseil de tul1ie.. ccnsttueF un conseU de tutehe. _ __t ___ _ I

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ARTICLE 139 Modifier l’article 139 du projet de loi 1° dans (e p&agraphe 1

a) par le remplacement. partout où ceci se trouve, de «directeur)> par « curateur public »;

b) par l’insertion, après <(annuel», de «de gestion »; 2° dans e paragraphe 2°

a) par le remplacement de« si un mandat de protection» par« lorsqu’un mandat de protection »;

b) par le remplacement. dans le texte anglais, de« Director » par « Public Curator »; 3° par la suppression du sous-paragraphe adu paragraphe 30 44 Commentaires ii J,, 15/ Cet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur pubhc. De plus, cet amendement ajoute une précision terminologique mineure, soit le remplacement de lexpression« compte annuel du tuteur» par« compte annuel de gestion du tuteur», le tout conformément à la terminologie utilisée à l’article 246 du Code civiL Ilpropose enfin une amélioration de la rédaction au deuxième alinéa de larticle 22 de la

Loi sur le curateur public.

22. - remplaeeme ur ou apaef pou1orsqe—I ex ou G ecwateç n ncài-ic4ica--- e-decbraieu.lJ-peut ;;;n;;; p ryocstion-de tout-man4t4erwn±±inn_-b le compte annuel du tuteur, ou une enguét faitpar le directeur dnnne sérieusement leu de craindre nue la oersonne représentée ne raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions de tuteur.

Il peut aussi, Si un mandat de protection n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander la révocation du mandai ou communiquer au mandataire remplaçant les renseiqnements nécessaires pour pue celui-ci puisse demander de remplacer e mandataire initial.

Dans ce dernier cas, le mandataire rempiaçant doft oréalablement attester sous serment gu’ii entend faire une telle demande Si le tribunal J’ordonne, le orateur pubflodirecteur, pendant l’instance, exerce la tuteNe ou-ra-ewa€Il€-ou, lors dune demande de révocaton de mandat assume la protection de la oersor.ne inapte ou administration de ses biens. 22.

Le die4er curateur pubhc peut demander le remplacement dun tuteur pour es motifs reconnus au Code civil ou lorsque le compte annueF de gestion du tutew, ou une enquète faite par e diçeeteuç cLrateuLfrub!c donne sérieusement !ieu de crairdre que la personne représentée ne subisse un préjudice en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions de tuteur IlpeLt ajissi si mandat de protecton n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux, demander la révocation du mandat ou communiquer au mandataire remplaçant les ens€gnements nécessaires pour que celui-c1 puisse demander de remplacer e mandataire initial Dans ce dernier cas, le mandataire rêmplaçant doit préa’ablement attester sous serinnt quil entend faire une telle demande.

Si le tiibunal ‘ordonne, le ççeur ublic, pendant instance, exerce la tutelle 0u lors dune demande de révocation de mandat, assume la pr&tction de la personne inapte ou l’administration d ses biens. \rçu des modifications ‘Aflicle proposé par le projet de loi __________Article amendé _______ .s -J——— 1__ mandat n’e€t pac hdèlcment-exéeuté-øu-peur un—a4re-—metif-—séçieuxLe directeu peut demander le remplacement dun tuteur’Øour es motIfs reconnus au Code cv ou lorsque subisse- un- préiudice --

/1V p.Ji.NÔ AMENDEMENT (+) PROJET DE LOIN° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

ARTICLE 140 Remplacer l’article 140 du projet de loi par le suivant « 140. L’article 27 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement de «régime de protection» par «tutelle. représentation temporaire ou assistance »; 2 par le remplacement, dans le texte anglais, de «person who s unable whose care or the administration of whose property have been entrusted» par «incapable person whose care or the administration cf whose property bas been entrusted ». ». Commentaires W Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du curateur public. s

AMENDEMENT PROJETDELOIN°18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 142 Remplacer l’article 142 du projet de loi par le suivant « 142. L’article 29 de cette lo est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Linventaire est fait sous seing privé. Lorsque les circonstances s’y prêtent] il est fait en présence de témoins.)). I.4

AMENDEMENT /ALt PROJET DE LOI N° 18 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA

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ARTICLE 143 Modifier l’article 143 du projet de loi 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de ((25000$» par (<40 000 $ »; 20 par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: «2 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant « Outre les motifs prévus à l’article 1305 du Code civil, ‘autorisation d’aliéner un bien àtitre onéreux ou de le grever d’une hypothèque peut égalenient être donnée lorsque cet acte est nécessaire pour l’éducation et l’entretien de la personne représentée ou pour conserver la valeur du patrimoine de celle-ci.

De plus, une telle autorisation peut être donnée lorsque cela est la volonté du majeur et que celui-ci ne risque pas d’en subir un préjudice sérieux. ». »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant « 3° par la suppression, dans le dernier alinéa, de «ou en curatelle » ». Commentaires / L’ V—- Cet amendement vise à réviser le montant prévu à cet article, par cohérence avec les modifications apportées au Code civil en semblable matière.

Cet amendement propose également d’octroyer au tribunal ou aux personnes pouvant donner une autorisation à la place du majeur inapte, la discrétion pour autoriser certains actes de pleine administration souhaités par celui-ci. Cet amendement est cohérent avec le principe valorisé par le projet de loi selon lequel ilimporte de considérer les volontés d’un majeur inapte. Cet amendement vise enfin à retirer le changement de nom du curateur public.

Aprçu des mDdif,cations iÏie proposé par le projet de loi ]_____

Article amendé as d’en subir un. réudice eux. Le d4eotew curateur public peut mander au tribunal la révision de la décision p e par la personne autorisée à déc;der pour le ml ur ou le majeur en tutelle dans un délai de 10 jo à compter du jour où le fee4e+r curateur ub 34. L sque les règles de administration 34.

Lorsque les règles de l’administration I du bien d ru’ prêvcient que S personne du bien dautrui prévoient que la personne représentée d ou peut consentir à un acte, représentée doit ou peut consentir à un acte, recevoir un avis être consultée, c’est le recevoir un avis ou être consultée, cest le titulaire de l’autorité arentale ou le conjoint titulaire de [‘autorité parentale ou e conjoint qui qui ag;t ou, à aut ou en cas agit ou, à défaut ou en cas d empêchement de dempêchement de celui-c un proche parent celui-ci, un proche parent ou une personne qui ou une personne qui dé ontre pour la démontre p

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