Bill document — Vigie #219689

Vigie 219689

Quebec — Bills

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 1 Remplacer, dans l'article 1 du projet de loi, les mots « communautés autochtones » par les mots« droits et intérêts des Premières Nations et Inuit». _ -8- 1-: ~- ~ -

L'article 1 du p ·et de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 1. La présente loi pre ·t des mesures visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation projets prioritaires et d'envergure nationale, dans le but de favoriser l'autonomie , la résill ce et la prospérité du Québec tout en préservant la santé et la sécurité des personnes, sécurité des bieris de même que lé;t qualité de l'environnement , dans le respect des • s autochtones droits et intérêts des Premières Nations et Inuit. ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 1 Insérer, après les mots« dans le respect des », les mots « droits des ». ~M , La présente loi prl-'\77M+I--.UI-''", mesures visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des rioritaires et d'envergure nationale, dans le but de favoriser l'autonomie, la résilience rospérité du Québec tout en préservant la santé et la sécurité des personnes, la sec • • es biens de même que la qualité de l'environnement, dans le respect des droits des communautés autochtones.

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 1 Insérer, dans l'article 1 du projet de loi et après« prospérité du Québec, », les mots « ~ s'appuyant sur une rigueur scientifique et une cogouvernance entre les autorités économiques et environnementales, ». ~ ·et de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 1.

La présente loi pr' oit des mesures visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation s projets prioritaires et d'envergure nationale, dans le but de favoriser l'autonomie, la rés· • nce et la prospérité du Québec, en s'appuyant sur une ri ueur scientifi ue et une c uvernance entre les autorités économi ues et environnementales, tout en préserva la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens de même que la qualit e l'environnement, dans le respect des communautés autochtones. ».

Projet de loi n° 5 LOI VISANT À ACCÉLÉRER L'OCTROI DES AUTORISATIONS REQUISES POUR LA RÉALISATION DES PROJETS PRIORITAIRES ET D'ENVERGURE NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 4 Ajouter au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 4, les mots« et promeut » après « prend en compte ». ~

Article 4 tel à'il se lirait : 4. Le gouvernem nt peut désigner à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout proj t stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et mise en œuvre réussie est vraisemblable.

Aux fins de cette dés, nation, il peut notamment considérer les éléments suivants: 1 ° le projet consolide l'a onomie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de min~raux critiques et stratégiques ou d'infrastructures; 2° le projet a des retombée économiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur des in stissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient maintenu · ou créés; 3° le projet prend en compte et omeut les intérêts des communautés locales et autochtones; 4° le projet contribue à l'atteinte des ibles gouvernementales relatives aux objectifs de la transition énergétique; 5° le calendrier de réalisation du projet fi?ermet d'envisager une mise en œuvre à court terme. . \

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 5 / Am -e__ Articl e~ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale

Article 4 Modifier le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 4 du projet de loi, par l'ajout, après les mots « pour le réaliser» de «, d'une augmentation de la productivité à l'échelle nationale». \

L'article modifié se lirait omme suit: 4. Le gouvernement peut dE\_signer à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet stratégique de g, ande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la mise en œuvre rëussie est plausible.

Aux fins de cette désignation, il , eut notamment considérer les éléments suivants : 1° le projet consoliderait l'autan ie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de minéraux criti , ues et stratégiques ou d'infrastructures; 2° le projet aurait des retombées économiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur des ~vestissements nécessaires pour le réaliser, d'une augmentation de la productivit à l'échelle nationale et des emplois qui seraient créés; 3° le projet prendrait en compte les intérêts des communautés locales et autochtones; Opposition Officielle

4° le projet contribuerait à l'att • te des cibles gouvernementales relatives aux objectifs de la transition énergétiqu 5° le calendrier de _ réalisation du pro je permet d'envisager une mise en œuvre à court terme. Opposition Officielle

Projet de loin° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 4 À l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, le mot« . » par le mot « ; »; ·2° ajouter, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa, le suivant : « 6° le projet fait la démonstration d'une acceptabilité sociale favorable. ». ~i~i \) [?)

L'article 4 du projet de loi te qu'amendé se lirait ainsi « 4. Le gouvernement peut dési er à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet stratégique de grande pleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la mise en œuvre réussie est plausible.

Aux fins de cette désignation, il peut notamment considérer les éléments s ivants: 1 ° le projet consoliderait l'autonomie et a résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de minéraux critiques et straté iques ou d'infrastructures; 2° le projet aurait des retombées économiq es majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur des investissements née ssaires pour le réaliser et des emplois qui seraient créés; 3° le projet prendrait en compte les intérêts des ommunautés locales et autochtones; 4° le projet contribuerait à l'atteinte des cibles g vernementales relatives aux objectifs de la transition énergétique; 5° le calendrier de réalisation du projet permet d'en isager une mise en œuvre à court terme.i. 6° le projet fait la démonstration d'une acceptabilité . ociale favorable. ». \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 Am -9._ Art icle _q'_- _ Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale

Article 4 Modifier l'article 4 du projet de loi par l'insertion dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après« les intérêts» de« des municipalités visé~ar le pr:ojet ». _ ""'e: R \e, '1 D

L'article modifié se lirait co 4. Le gouvernement peut désign r à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt collectif et la mise en oeuvre réus ·e est plausible.

Aux fins de cette désignation, il peut otamment considérer les éléments suivants: 1° le projet consoliderait l'autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière d'énergie, de minéraux critique et stratégiques ou d'infrastructures; 2° le _ projet aurait des retombées éc nomiques majeures pour le Québec, notamment en raison de la valeur des inve . tissements nécessaires pour le réaliser et des emplois qui seraient créés; 3° le projet prendrait en compte les intérêts de . municipalités visés par le projet, des communautés locales et autochtones; 4° le projet contribuerait à l'atteinte des cible . gouvernementales relatives aux objectifs de la transition énergétique; \ Opposition Officiel le

Am _ _i_ . Articl e .Y__C5UA k) 5° le calendrier de réalisation du projet p rmet d'envisager une mise en œuvre à court terme. Opposition Officielle

Projet de loin° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 6 Remplacer le premier alinéa de l'article 6 du projet de loi par le suivant : Vv « li.. Avant que le gouvernement ne désigne un projet, le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la désignation projetée indiquant le nom et la description du projet, le nom du promoteur, les motifs pour lesquels le projet est considéré comme prioritaire et d'envergure nationale ainsi qu'une analyse

sommaire des répercussions potentielles sur l'environnement. ».

L'article 6 du projet d loi tel qu'amendé se lirait ainsi 6. Avant ue le ouvernemen ne dési ne un ro·et le ministre ublie à la Gazette officielle du Québec un avis \te la désignation projetée indiquant le nom et la description du projet, le nom dÙ.. promoteur, les motifs pour lesquels le projet est considéré comme prioritaire e\ d'envergure nationale ainsi qu'une analyse

sommaire des ré ercussions ote tielles sur l'environnement. L'avis indique le délai, qui ne peut être i férieur à 30 jours, à l'expiration duquel le projet pourra être désigné par le gouverneme . Il mentionne également que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre ses corn ntaires au ministre. Le ministre sollicite aussi les commentair des parties concernées de manière distincte.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 Am l Articl e _:\ 't Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale

Article 11 Modifier à l'article 11 du projet de loi par l'insertion après "échéancier" des mots "crédible et détaillé". ~

L'article modifié se lirait 11. Le ministre établit un éch , ancier crédib le et déta illé des différentes étapes pour l'octroi de l'autorisation en co certation avec le promoteur ainsi que les ministres, les organismes publics, les m icipalités et les communautés métropolitaines concernés. Opposition Offici elle .

Projet de loi-n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour-la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 12 Supprimer, dans l'article 12 du projet de loi, les mots « et malgré toute disposition contraire ». e loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 12. Le ministre peut per ttre, aux conditions qu'il fixe et malgré toute disposit¼eR contraire, les travaux prépara ·res qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation, après co sultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et des autres pa ies concernés. Lorsque le ministre permet de tels travaux, il peut désigner l'autorité resp nsable de veiller à leur surveillance si la loi n'y pourvoit pas déjà. ».

Am K. Articl e JL AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale Modifier l'article 12 du projet de loi par l'insertion après « concerné » de la phase suivante: « Le ministre doit prendre les dispositions nécessaires lui permettant le suivi des garanties financières essentielles à l'avancement du projet . » 12.

Le ministre peu ermettre, aux conditions qu'il fixe et malgré toute disposition contraire, les travaux p , paratoires qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation, rès consultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et d autres parties concernés. Le ministre doit prendre les dispositions nécessaires lui ermettant le suivi des garanties financières essentielles à l'avancement du p jet. Lorsque le ministre permet de tels travaux, il peut désigner l'autorité responsabl e veiller à leur surveillance si la loi n'y pourvoit pas déjà. Opposition Officielle

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 12

L'article 12 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Dans les cas applicables et suivant l'avis de l'autorité responsable désignée en vertu du premier alinéa du présent article, le ministre détermine les délais prescrits pour la remise en état complète des lieux. Ces délais deviennent exécutoires advenant le refus de l'autorisation gouvernementale, la caducité de la désign~tion ou l'abandon du projet par le promoteur.».

L'article 12 du p ojet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 12. Le ministre pe t permettre, aux conditions qu'il fixe et malgré toute disposition contraire, les travaux réparatoires qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation, rès consultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et des utres parties concernés. Lorsque le ministre permet de tels travaux, il peut désigner l'au rité responsable de veiller à leur surveillance si la loi n'y pourvoit pas déjà. Dans les s aoolicables et l'avis de l'autorité responsable designée en remier alinéa d le le ministre détermine les délais

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 12

L'article 12 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Aux fins du présent article, constituent des travaux préparatoires admissibles les seuls travaux de nature réversible nécessaires à la réalisation des études préalables à l'évaluation environnementale du projet. Sont exclus les travaux susceptibles de modifier de façon irréversible le milieu naturel ou de compromettre l'intégrité de l'évaluation des impacts sur l'environnement.

Lorsque le ministre permet de tels travaux préparatoires, il en informe le public dans les plus brefs délais et rend publique sa décision · dans le registre des évaluations environnementales, accompagnée des justifications à cet effet. » . 1¾$p~ \

L'article 12 du projet'de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 12. Le ministre peut ~-f{1 ettre, aux conditions qu'il fixe et malgré toute disposition contraire, les travaux préparatoires qu'il détermine et qui peuvent être réalisés avant l'octroi de l'autorisation, aprè¾,onsultation du promoteur ainsi que des ministres, des organismes publics et des autreS\J)arties concernés. Lorsque le ministre permet de tels travaux , il peut désigner l'autorité responsable de veiller à leur surveillance si la loi n'y pourvoit pas déjà \ Aux fins du résent

article constitu~ t des travaux ré aratoires admissibles les seuls travaux de nature réversible écessaires à la réalisation des études réalables à l'évaluation environnemen le du ro·et. Sont exclus les travaux susce tibles de modifier de fa on i éversible le milieu naturel ou de compromettre l'intégrité de l'évaluation des R,11pacts sur l'environnement. Lors ministre ermet de tels toires il en inform ublic dan lus brefs délais et rend ision dans le re des évaluations environnementales ace 1cations à cet effet. ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 14 Ajouter, dans l'article 14 du projet de loi, à la fin, le paragraphe suivant: « 3° Le ministre n'a pas obtenu du ministère de l'Environnement un avis recommandant la non-autorisation du projet.». M~ _r

L'article 14 du p ojet de loi tel qu'amendé se lirait air:isi « 14. Le gouvernem t ne peut octroyer une autorisation que si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° les exigences requises ar la présente loi ou par les lois énumérées à l'annexe I ou par les règlements pris po r leur application, dont celles. applicables à l'octroi des permissions donnant au pro oteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation et ui sont remplacées par l'autorisation , sont ou pourront être respectées, incluant notamm . nt :

a) la transmission des renseignem nts et des documents requis à l'analyse d'une demande, dont une planification des in estissements;

b) le dépôt des garanties, des preuves de olvabilité ou des compensations requises, le cas échéant;

c) le paiement de tous les droits et frais no alement exigibles pour les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son p ojet ou les activités nécessaires à sa réalisation et qui sont remplacées par l'autorisation ,

d) la production des engagements et des attestations equis pour assurer la conformité du projet désigné; 2° le ministre a obtenu l'avis des ministres, des organismes ublics, des municipalités et des communautés métropolitaines concernés, notamment q nt aux conditions et aux autres modalités, exigences, restrictions ou interdictions do t devrait être assortie l'autorisation aux fins de la réalisation du projet désigné ou des ctivités nécessaires à sa réalisation.

3° Le ministre n'a as obte ~ u ministère de l'Environnement un avis Âv-r-.n 41\ J \~ t~ct,\

Projet de 101 n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 14 Ajouter , dans l'article 14 du projet de loi, à la fin, le paragraphe suivant: « 3° le projet désigné bénéficie d'une acceptabilité sociale».

L'article 14 u projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 14. Le gouvern ent ne peut octroyer une autorisation que si les conditions suivantes sont remplies : 1° les exigences requises ar la présente loi ou par les lois énumérées à l'annexe I ou par les règlements pris po r leur application , dont celles applicables à l'octroi des permissions donnant au pro oteur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation et i sont remplacées par l'autorisation , sont ou pourront être respectées, incluant notamme :

a) la transmission des renseignemen et des documents requis à l'analyse d'une demande, dont une planification des inves ·ssements;

b) le dépôt des garanties, des preuves de so abilité ou des compensations requises, le cas échéant;

c) le paiement de tous les droits et frais normale ent exigibles pour les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son proj ou les activités nécessaires à sa réalisation et qui sont remplacées par l'autorisation;

d) la production des engagements et des attestations req is pour assurer la conformité du projet désigné; 2° le ministre a obtenu l'avis des ministres, des organismes pufj ·es, des municipalités et des communautés métropolitaines concernés, notamment quant ux conditions et aux autres modalités, exigences, restrictions ou interdictions dont vrait être assortie l'autorisation aux fins de la réalisation du projet désigné ou des acti • és nécessaires à sa réalisation.

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Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 14 Ajouter, dans l'article 14 du projet de loi, à la fin, le paragraphe suivant: « 3° le gouvernement satisfait à son obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les peuples autochtones dont les droits ou les intérêts sont susceptibles d'être affectés par le projet désigné». ~J;,-~

L'article 14 du pr ·et de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 14. Le gouvernemen ne peut octroyer une autorisation que si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° les exigences requises p la présente loi ou par les lois énumérées à l'annexe I ou par les règlements pris pour eur application, dont celles applicables à l'octroi des permissions donnant au promo ur le droit de réaliser son projet ou les activités nécessaires à sa réalisation et qui ont remplacées par l'autorisation , sont ou pourront être respectées, incluant notamment .

a) la transmission des renseignements et des documents requis à l'analyse d'une demande, dont une planification des invest sements;

b) le dépôt des garanties, des preuves de sol bilité ou des compensations requises, le cas échéant;

c) le paiement de tous les droits et frais normale ent exigibles pour les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet u les activités nécessaires à sa réalisation et qui sont remplacées par l'autorisation;

d) la production des engagements et des attestations requ pour assurer la conformité du projet désigné; 2° le ministre a obtenu l'avis des ministres, des organismes publI s, des municipalités et des communautés métropolitaines concernés , notamment quant x conditions et aux autres modalités, exigences , restrictions ou interdictions dont d rait être assortie l'autorisation aux fins de la réalisation du projet désigné ou des activi ' nécessaires à sa réalisation.

A-~* A~ . l~ ~ {~) 3° le ouvernement • • • tion de consulter et le cas échéant d'accommoder les nt les droits ou les intérêts sont susce tibles d'être né.

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 20 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 20 du projet de loi, les mots « deux ans » par« un an ». .......____

L'article 20 du projet de loi tet-gu'amendé se lirait ainsi « 20. Une autorisation devient ca~ ue aew<-aRS Ùn an après son octroi si la réalisation du projet désigné n'a pas commencé. La réalisation d'un projet désigné commenc et se termine aux moments indiqués dans l'autorisation. ».

Projet de loin° 5 Loi visa·nt à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter, à la fin de l'article 23 du projet de loi, les alinéas suivants : « L'exercice du pouvoir prévu au premier alinéa ne peut en aucun cas contrevenir au principe de précaution ni aux autres principes énoncés dans la

Loi sur le développement durable. De plus, le gouvernement ne peut modifier l'application d'une disposition que s'il démontre que cette dérogation sert un objectif d'intérêt public urgent et réel, et qu'elle respecte les conditions suivantes : 1 ° la modification est de nécessité abs~lue pour la réalisation du projet ; 2° elle porte l'atteinte la plus minime possible à l'objectif de la disposition législative ou réglementaire visée ; 3° les effets préjudiciables de cette modification sont proportionnels aux bénéfices générés pour l'intérêt collectif. ». •

L'article 20 du projet de loi tel . u'amendé se lirait ainsi « 23. Le go~vernement ~eut, dan~ e but d'accélérer la réalisation d'un projet désigné ou afin de permettre l'exercice d'activité\ qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être\ conformes aux normes applicables, modifier l'application de toute disposition d'une 10· visée à l'annexe I ou d'un règlement pris pour son application. eut en aucun cas contrevenir au 'noncés dans la

Loi sur le De ouvernemen eut modifier I ue s'il dé e cette déro sert un ob·e , el et qu'elle respecte les conditions suivantes :

1° la modification est de nécess~ absolue pour la réalisation du projet; + 'l'r- L A(·\- . 1-. 3 (,~, 2° elle porte l'atteinte la plus ~me possible à l'objectif de la disposition législative ou réglementaire visée ; ~ 3° les effets ré·udiciable s de cette modification sont ro ortionnels aux bénéfices générés pour l'intérêt collectif. ».

4v~ ~ - A~ - ~~ Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la • réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter , à la fin de l'article 23 du projet de loi, les alinéas suivants : « Préalablement à toute décision du gouvernement de modifier l'application d'une disposition en vertu du présent article, le ministre doit obtenir et rendre public l'avis d'un comité conseil intersectoriel indépendant, composé d'experts des milieux scientifique, environnemental et économique . Ce comité évalue si l'activité visée ne peut effectivement pas être conforme aux normes applicables et si l'accélération du projet justifie le risque environnemental.

De plus, l'exercice de ce pouvoir ne peut en aucun cas avoir pour effet de contourner, d'écarter ou de modifier les conditions fixées dans un certificat d'autorisation délivré à la suite d'une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. ».

L'article 23 du projet de 16\ tel qu'amendé se lirait ainsi « 23.

Le gouvernement peut, dàns le but d'accélérer la réalisation d'un projet désigné ou ' afin de permettre l'exercice d'actiyités qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent 'être conformes aux normes applicables , modifier ' l'application de toute disposition d'u"ne loi visée à l'annexe I ou d'un règlement pris pour son application. \ \ Préalablement à toute décision du gOuvernement de modifier l'application d'une disposition en vertu du présent article).. le ministre doit obtenir et rendre public l'avis d'un comité conseil intersectoriè l indépendant, composé d'experts des milieux scientifique, environnemental et éc'onomigue.

Ce comité évalue si l'activité visée ne peut effectivement pas être conforme aux normes applicables et si l'accélération du projet justifie le risque envir&memental. -De lus l'exercice de ce ouvoir ne avoir our effet de contourner, d'écarter ou de modifier les conditions fixées dans un certificat d'autorisation délivré à la suite d'une rocédure 'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. ».

Projet de loi n° 5 • Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter , à la fin de l'article 23 du projet de loi, les alinéas suivants : « L'exercice du pouvoir prévu au premier alinéa ne peut s'effectuer par décret. Toute modification de l'application d'une disposition doit obligatoirement faire l'objet d'un projet de règlement soumis à une consultation publique d'une durée minimale de 45 jours. De surcroît, le gouvernement ne peut en aucun cas exercer ce pouvoir de modification à l'égard de l'article 6.6 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, afin de garantir l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) et le maintien intact de ses règles de procédure. ».

L'article 23 du projet de ~ qu'amendé se lirait ainsi « 23. Le gouvernement peut, dans le but d'accélérer la réalisation d'un projet désigné ou afin de permettre l'exercice d'activ • s qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent êtr conformes aux normes applicables, modifier l'application de toute disposition d'une i visée à l'annexe I ou d'un règlement pris pour son application. L'exercice du Toute · modifie l'ob·et d'un ro·et de nt soumis à ion ue d'une durée minimale de 45 • s.

De surcroît le vernement ne eut en a exercer ce ouvoir de modificati • rticle 6.6 de la Lo nement afin de endance du Burea ues sur l'environnement BAPE et le maintien intact de ses

Projet de loi n° 5 hn j_,(., (/0 . 2 3 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation · des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter à la fin de l'article 23 du projet de loi, des alinéas suivants : « Toute autorisation octroyée en vertu du premier alinéa doit préalablement avoir fait l'objet d'une analyse d'impact réglementaire par le gouvernement , conformément à la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif. Cette analyse doit être rendue publique au moment de l'octroi de l'autorisation ».

L'article 23 du projet loi tel qu'amendé se lirait ainsi • « 23. Le gouvernement pe dans le but d'accélérer la réalisation d'un projet désigné ou afin de permettre l'exercice ctivités qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuve être conformes aux normes applicables, modifier l'application de toute disposition ' ne loi visée à l'annexe I ou d'un règlement pris pour son application. Toute autorisation octro • lement avoir fait l'ob·et d'une an conformément à la Poli administratif. Cette anal se doit être rendue t de l'octroi de l'autorisation. ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 À l'article 23 d_u projet de loi : AJn V aJ .13 1° Supprimer, les mots« ou afin de permettre l'exercice d'activités qui découlent' d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux normes applicables» ; 2° Ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Les pouvoirs prévus au présent

article ne peuvent être exercés qu'aux fins de la réalisation d'un projet désigné. Ils cessent de s'appliquer dès la mise en sèrvice du projet. Aucune modification de l'application d'une loi ou d'un règlement ne peut être accordée en vertu du présent

article pour l'exploitation, l'entretien, l'agrandissement, le renouvellement ou toute activité. subséquente liée au projet. ». \, 1<e;·e1~ tJ/3

L'article 23 , , • • • 'Ûn projet désigné oo igné à la suite de sa re.::1-HSat«~-e-1HH:H--R<~-se-~~--é{Fe----f;.GllfGFffiè~-a-Hx--Aei:mes--ap9lpgJl«:ic:aacElb.it:le~s, modifier règlement pris pour 'aux fins de la eut être accordée en vertu du ré ntretien randissement le renouvellement ou ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter à la fin de l'article 23 du projet de loi, les alinéas suivants : « Toute autorisation accordée en vertu du présent

article ne peut excéder une période de cinq ans. Le gouvernement peut autoriser le renouvellement d'une autorisation que s'il démontre que les conditions prévues aux articles 4, 14 et 23 de la présente loi sont toujours remplies. Toute demande de renouvellement est analysée comme une nouvelle demande et fait l'objet des mêmes consultations, avis et formalités que ceux requis pour l'octroi initial de la modification. ». du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi « 23.

Le gouve ement peut, dans le but d'accélérer la réalis ion d'un projet désigné ou afin de permettr l'exercice d'activités -qui découlent d'un proje désigné à la suite de ·sa réalisation et qui ne peuvent être conformes aux norme applicables, modifier l'application de toute isposition d'une loi visée à l'annexe I ou d n règlement pris pour son application. résent

article ne période de cinq ans. Le Toute demande de renouvellement e ée comme une nouvelle fait l'ob"et des mêmes consultations t formalités ue ceux l'octroi initial de la modification. ».

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ARTICLE 24 Ajouter à la fin de l'article 24 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Une part des revenus issus de ces droits est affectée au renforcement de la capacité d'analyse , de surveillance et d'inspection du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs pour les projets désignés.» -~ e,-1-(_- NB

L'article 24 du p jet de loi tel qu'amendé se lirait a nsi « 24. Le gouvernem nt peut, par règlement ; déterminer es droits exigibles pour toute formalité prévue par I résente loi, de même que leurs co ditions et leurs modalités de paiement renforcement de la du ministère de

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 25 Insérer, après le premier alinéa de l'article 25 du projet de loi, le suivant: « Préalablement à l'adoption d'un décret ou à l'édiction d'un règlement visé au premier alinéa, le gouvernement doit solliciter et rendre public un avis du Scientifique en chef du Québec ou d'un comité consultatif d'experts scientifiques indépendants. Cet avis évalue spécifiquement les impacts potentiels de la dérogation ou de la modification visée sur la qualité de l'environnement, sur la biodiversité et sur la santé publique. ».

L'article 2 du projet de loi tel qu'amendé se lir l ainsi « 25. Tout de ret et, le cas échéant, l'avis accompa_ nant un projet de règlement pris pour l'applicati de l'article 23 doivent indiquer les mof s les justifiant. in . évalue s tentiels de la dé ion ou de ement sur· la bio rsité et sur I e.

Malgré les articles 11 et 1 de la

Loi sur les règlements (chapitre 18.1), un projet de règlement prévu au premie alinéa ou à l'article 24 peut être édicte après l'expiration d'un délai d'au moins 20 jo s à compter de sa publication à la Ga tte officielle du Québec et un règlement visé cet alinéa ou à cet

article peut entrer en v ueur à la date de sa publication à la Gazett officielle du Québec ou à toute date indique. ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 25 Dans le deuxième alinéa de l'article 25 du projet de loi, remplacer« 20 »par« 45 ». ·~ NB

L'article 25 du rojet de loi tel qu'amen « 25. Tout décret e , le cas échéant, l'avis ace mpagnant un projet de règlement pris pour l'application de l'artic 23 doivent indiquer les tifs les justifiant.

Malgré les articles 11 et de la

Loi sur les règle ents (

chapitre R-18.1 ), un projet de règlement prévu au premier inéa ou à l'article 24 pe être édicté après l'expiration d'un délai d'au moins ~5 jours à mpter de sa publication • la Gazette officielle du Québec et un règlement visé à cet alinéa u à cet

article peut en r en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du uébec ou à toute date érieure qu'il indique. ».

Projet de loin° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMEN T

ARTICLE 26 Insérer, après le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 26, le paragraphe suivant : « 3.1 ° les avis transmis au ministre ou au gouvernement par les ministres, les organismes publics, les municipalités, les communautés métropolitaines et les communautés autochtones relativement à un projet désigné; ». efe-- tJ6

L'article 26 du rojet de loi tel qu'amendé s lirait ainsi . « 26.

Le ministre end accessibles, semestri~ ment, sur le site Internet du ministère des· Finances, les re eignements suivants : \ 1 ° l'échéancier pre u pour l'octroi d'une autorisiltion par le gouvernement; 2° l'a.rrêté du ·ministr autorisant des travaux prép atoires; 3° les documents e les renseignements , autr s que ceux contenant des renseignements personnels, sur la base desquels l'autori tion, y compris les conditions dont elle est assortie, a été ctroyée par le gouverneme rit ou sur la base desquels le gouvernement a refusé d'octro er une telle autorisation; 3.1° les avis transmis au ·nistre ou au gouvernemen par les ministres, les or anismes ublics les munie" alités les communautés Î'tlétro olitaines et les communautés autochtones relati ment à un ro·et dési 4° le calendrier de réalisation d'un rejet désigné; 5° les demandes de modification ou e cession d'une autorisation ar un promoteur et, le cas échéant, les motifs pour lesquelst e telle demande a été ref ée; 6° les renseignements accessibles en vertu des lois ou des ). lements quï encadrent la réalisation du ·projet désigné ou es activités nécessaires à a réalisation qui ne sont pas autrement publiés; \ 7° un état semestriel de l'avancement de cha~ n des projets désignés.

Les renseignements visés au premier alinéa ont u caractère public, à l'excep • 1 ° de ceux concernant la localisation d'espèces me acées ou vulnérables ; 1/z

2° de ceux ·dentifiés par le pro oteur d'un projet désigné qu'il considère être un secret industriel o commercial confid tiel.

Malgré le paragra e 2° du deuxième linéa, le ministre peut, s'il est en désaccord avec les prétentions d romoteur, décider e rendre les renseignements publics dans un délai de 15 jours suiva t la notification d'un vis à cet effet au promoteur. ».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale À l'article 26 du projet de loi : AMENDEMENT

ARTICLE 26 1 ° Supprimer le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa ; 2° Remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa « 2° » par« 1 ° ».

L'article 26 du proj t de loi tel qu'amendé se lir it ainsi « 26.

Le ministre ren accessibles, semestriellem t, sur le site Internet du ministère des Finances, les rensei nements suivants : 1 ° l'échéancier prévu p ur l'octroi d'une autorisation ar le gouvernement; 2° l'arrêté du ministre aut isant des travaux préparat ·res; 3° les documents et les renseignements, autres ceux contenant des renseignements personnels, sur I ase desquels l'autorisatio , y compris les conditions dont elle est assortie, a été octroy par le gouvernement ou sur la base desquels le gouvernement a refusé d'octroyer une elle autorisation; 4° le calendrier de réalisation d'un p jet désigné; 5° les demandes de modification ou d cession d'une autorisati et, le cas échéant, les motifs pour lesquels u telle demande a été re 6° les renseignements accessibles en vertu es lois ou des règleme s qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités n , cessaires à sa réalisat n qui ne sont pas autrement publiés; 7° un état semestriel de l'avancement de chacun s projets désignés .

Les renseignements visés au premier alinéa ont un cara • re public, à l'except1 n : ~ de ceux id~ntifiés par le promoteu; d'u.n projet dé~igné gu'il ~onsidè~ êi m secret industriel ou commercial confidentiel. \ 1/z

~

Malgré le paragraphe 'y.° du deuxiè e aliné le ministre peut, s'il est en désaccord avec les prétentions du promoteur, décid de ren re les renseignements publics dans un délai de 15 jours suivant la notification d'u t effet au promoteur.».

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 26 Insérer, après le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 26 du projet de .loi, le suivant: « 3.1 ° les mesures d'atténuation, de compensation et de suivi environnemental imposées au promoteur relativement à un projet désigné; ». •

L'article 26 u projet de loi tel qu'am • ndé se lirait ainsi « 26.

Le mini tre rend accessibles, se estriellement, sur le site Internet du ministère des Finances, 1 renseignements suivant : 1 ° l'échéanci r prévu pour l'octroi d'une autorisation par le gouvernement; 2° l'arrêté du inistre autorisant des trav ux préparatoires; 3° les docume ts et les renseigneme ts, autres que ceux contenant des renseignements pers nnels, sur la base desqu s l'autorisation, y compris les conditions dont elle est assortie, été octroyée par le go vernement ou sur la base desquels le gouvernement a refusé 'octroyer une telle autori tian; 3.1 ° les uation de c de suivi environnemental im osées a tivement à u 4 ° le calendrier de réa li tien d'un projet désigné; 5° les demandes de mod 1cation ou de cession d' e autorisation par un promoteur et, le cas échéant, les motifs p r lesquels une telle dem nde a été refusée; 6° les renseignements acce ibles en vertu des lois o des règlements qui encadrent la réalisation du projet désigné ou des activités nécessair à sa réalisation qui ne sont pas autrement publiés; 7° un état semestriel de l'avance ent de chacun des pro ts désignés.

Les renseignements visés au premier linéa ont un caractère ublic, à l'exception : 1 ° de ceux concernant la localisation l(z

2° de ceux i entifiés par le promote r d'un projet désigné qu'il considère être un secret industriel ou ommercial confidentie

Malgré le paragrap 2° du deuxième afin, a, le ministre peut, s'il est en désaccord avec les prétentions du p moteur, décider de re re les renseignements publics dans un délai de 15 jours suivant la otification d'un avis à·c effet au promoteur.». 2/z

Projet de loi n° 5 Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale AMENDEMENT

ARTICLE 26 Insérer, au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 26, et après « le calendrier» les mots« détaillé et ventilé pour chaque étape».

L'article 6 du projet de loi tel qu'amendé se irait ainsi inistre rend accessibles, semestrielle ent, sur le site Internet du ministère des Finance les renseignements suivants : 1 ° l'échéa ier prévu pour l'octroi d'une autorisa ·on par le gouvernement; 2° l'arrêté d ministre autorisant des travaux prép ratoires; 3° les docum nts et les renseignements, aut s que ceux contenant des renseignements per nnels, sur la base desquels l'auton ation, y compris les conditions dont elle est_ assortie, a été octroyée par le gouverneme t ou sur la base desquels le gouvernement a refusé 'octroyer une telle autorisation; 4 ° le calendrier déta1 é et ventilé our cha ue éta e de réalisation d'un projet désigné; 5° les demandes de modi • ation ou de cession d'une autoris tian par un promoteur et, le cas échéant, les motifs po lesquels une telle demande a ét refusée; 6° les renseignements acces "bles en vertu des lois ou d s règlements qui encadrent la réalisation du projet dé • né ou des activités nécessair à sa réalisation qui ne sont _pas autrement publiés; 7° un état semestriel de l'avancement e chacun des projets désignés.

Les renseignements visés au premier aliné ont un caractère public, à l'ex 1 ° de ceux concernant la localisation d'espèc s menacées ou vulnérables; 2° de ceux identifiés par le promoteur d'un pr secret industriel ou commercial confidentiel.

Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa, le minist avec les prétentions du promoteur, décider de rendre les r seignements publics dans un délai de 15 jours suivant la notification d'un avis à cet effet

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ARTICLE 27 Ajouter , après le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 27 du projet de loi; le paragraphe suivant : « 5° Les milieux en voie de protection. ». L'articl 27 du projet de loi tel qu'amendé se lirait insi « 27. Les avaux préparatoires permis en vertu de I' rticle 12 ne peuvent à eux seuls être assuje is à la procédure d'évaluation et d'exame~ des impacts sur l'environnement en vertu de I rticle 31.1 de la

Loi sur la qualité de l'env onnement (chapitre Q-2). Ces travaux pr • paratoires ne peuvent être réalisés aux ndroits suivants : 1 ° dans un milie présentant un intérêt particulier pour I conservation identifié dans un plan régional des ilieux humides et hydriques élaboré c nformément à la sous-section 3 de la

section IV e la Loi affirmant le caractère colle tif des ressources en eau et favorisant une meill re gouvernance de l'eau et des milie associés {chapitre C-6.2); 2° dans un territoire scrit au registre des aires protégé s au Québec en vertu de l'article 5 de la

Loi sur I conservation du patrimoine naturel ( hapitre C-61.01 ); 12 3° dans un refuge fauniq e ou dans un territoire mis en rés rve en vue d'y établir un refuge faunique au sens la

Loi sur la conservation et la mi e en valeur de la faune (chapitre C-61.1 ); 4 ° dans l'habitat d'une espèc faunique ou floristique menacée ou vulnérable au sens de la

Loi sur les espèces menacé sou vulnérables (chapitre E-12.01) Lorsque le ministre'· permet la ré isation de travaux préparatoires dans des milieux humides et hydriques au sens e l'article 46.0.2 de la Loi s r la qualité de l'environnement , il doit tenir compte s objectifs énoncés à l'article 46. 1 de cette loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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