Bill 18, Mactaquac Life Achievement Project Act — 61st Parliament, 2nd Session

61-2-18

New Brunswick — Bills

2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 18 18 Mactaquac Life Achievement Project Act

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac Read first time: November 5, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 5 novembre 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2025 BILL 18 PROJET DE LOI 18 Mactaquac Life Achievement Project Act

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac Table of Contents Table des matières 1

Definitions Mactaquac Life Achievement Project — projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac major project — projet majeur 1 Définitions projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac — Mactaquac Life Achievement Project projet majeur — major project 2 Security to be provided and holdbacks 2 Exigences relatives aux sûretés et aux retenues de garantie 3 Exemption from Procurement Act 3 Exemption de l’application de la

Loi sur la passation des marchés publics 4 Exemption from

section 46 of the Electricity Act 4 Exemption de l’application de l’article 46 de la

Loi sur l’électricité 5 Designation of Mactaquac Life Achievement Project as a major project 5 Désignation comme projet majeur 6 Revocation of designation of Mactaquac Life Achievement Project as a major project 6 Annulation de la désignation comme projet majeur 7 Commencement 7 Entrée en vigueur

SCHEDULE A

ANNEXE A 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Mactaquac Life Achievement Project” means the construction projects undertaken for the rehabilitation of the Mactaquac Generating Station. (projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac) “major project” means a major project as defined in the Industrial Relations Act. (projet majeur) « projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac » L’ensemble des projets de construction entrepris pour remettre en état la centrale hydroélectri ‐ que de Mactaquac. (Mactaquac Life Achievement Pro ‐ ject) « projet majeur » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les relations industrielles . (major project) Security to be provided and holdbacks Exigences relatives aux sûretés et aux retenues de garantie 2(1) Subject to subsection (2) and despite

section 83 of the Construction Remedies Act , a contract in relation to the Mactaquac Life Achievement Project is exempt from the requirement under the Construction Remedies Act for a contractor to provide to the owner a labour and mate ‐ rial payment bond and a performance bond. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et par dérogation à l’article 83 de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction, tout contrat relatif au projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac est exempté de l’exigence prévue par cette loi voulant qu’un entrepreneur fournisse au propriétaire à la fois un cau ‐ tionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution. 2(2) The exemption in subsection (1) applies only if the New Brunswick Power Corporation’s Board of Di ‐ rectors approves alternate security to be provided by a contractor to the owner, including the form and amount of any alternate security to be provided. 2(2) L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’appli‐ que que si le conseil d’administration de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick approuve des sûretés de rechange, que l’entrepreneur doit fournir au proprié ‐ taire, ainsi que leur forme et leur montant. 2(3) Despite subsection 34(4) of the Construction Remedies Act, in the case of a contract referred to in sub‐ section (1), the percentage referred to in subsections 34(1), (2) and (3) of that Act shall be read as 5%. 2(3) Par dérogation au paragraphe 34(4) de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction , dans le cas d’un contrat visé au paragraphe (1), toute mention d’un pourcentage aux paragraphes 34(1), (2) et (3) de cette loi vaut mention d’une proportion de 5 %. Exemption from Procurement Act Exemption de l’application de la

Loi sur la passation des marchés publics 3 The Mactaquac Life Achievement Project is a non- routine capital project, and the procurement of goods, services and construction services related to the Macta ‐ quac Life Achievement Project is exempt from the pro ‐ visions of the Procurement Act and the regulations under that Act. 3 Le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centra ‐ le de Mactaquac est un projet d’immobilisation non cou ‐ rant, et l’approvisionnement de biens, de services et de services de construction en lien avec celui-ci est exempté de l’application de la

Loi sur la passation des marchés publics et de ses règlements. Projet de loi 18

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac 2

Exemption from

section 46 of the Electricity Act Exemption de l’application de l’article 46 de la

Loi sur l’électricité 4(1) Subject to subsections (2) and (3) and despite sec‐ tion 46 of the Electricity Act, the New Brunswick Power Corporation is exempt from the requirement to pay an ‐ nually to the Minister of Finance and Treasury Board fees in respect of 4(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et par dé ‐ rogation à l’article 46 de la

Loi sur l’électricité, la Socié‐ té d’énergie du Nouveau-Brunswick est exemptée de l’obligation de payer au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, relativement au projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac, des droits annuels afférents : (

a) sums advanced or applied under subsection 44(1) of the Electricity Act in respect of the Macta ‐ quac Life Achievement Project, and

a) aux sommes avancées ou affectées en vertu du paragraphe 44(1) de la

Loi sur l’électricité pour ce projet; (

b) guarantees given under subsection 44(4) of the Electricity Act in respect of the Mactaquac Life Ach ‐ ievement Project.

b) aux garanties données en vertu du paragra ‐ phe 44(4) de la

Loi sur l’électricité pour celui-ci. 4(2) The exemption in paragraph (1)(

a) applies only 4(2) L’exemption prévue à l’alinéa

(1) a) s’applique seulement si, à la fois : (

a) if the sums advanced or applied are by way of a loan from the Government of Canada or a federal Crown corporation, including the Canada Infrastruc ‐ ture Bank (CIB), and

a) les sommes sont avancées ou affectées sous forme d’un emprunt contracté auprès du gouverne ‐ ment du Canada ou d’une société d’État fédérale, no ‐ tamment la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC); (

b) the Minister of Finance and Treasury Board ap ‐ proves the exemption.

b) le ministre des Finances et du Conseil du Trésor l’approuve. 4(3) The exemption in paragraph (1)(

b) applies only if the Minister of Finance and Treasury Board approves the exemption. 4(3) L’exemption prévue à l’alinéa

(1) b) s’applique seulement si le ministre des Finances et du Conseil du Trésor l’approuve. Designation of Mactaquac Life Achievement Project as a major project Désignation comme projet majeur 5(1) Subject to subsection (3) and despite sections 51.1, 51.11, 51.2 and 51.21 of the Industrial Relations Act, the Mactaquac Life Achievement Project is desig ‐ nated as a major project for the purposes of that Act. 5(1)

Sous réserve du paragraphe (3) et par dérogation aux articles 51.1, 51.11, 51.2 et 51.21 de la

Loi sur les relations industrielles , le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac est désigné comme projet majeur aux fins d’application de cette loi. 5(2) The geographic area of the Mactaquac Life Ach ‐ ievement Project is described in

Schedule A. 5(2) La zone géographique du projet d’atteinte de du ‐ rée de vie utile de la centrale de Mactaquac est délimitée à l’annexe A. 5(3) The following work carried out within the geo ‐ graphic area referred to in subsection (2) is excluded from the major project designation: 5(3) Les travaux suivants qui sont exécutés dans la zone géographique visée au paragraphe (2) sont exclus de la désignation comme projet majeur : (

a) work that is not related to the Mactaquac Life Achievement Project; and

a) ceux qui ne sont pas liés au projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac; Mactaquac Life Achievement Project Act Bill 18 3

(

b) work carried out by the New Brunswick Power Corporation.

b) ceux exécutés par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. 5(4) A reference to “the commencement of a regula ‐ tion” or to “the commencement of the regulation” in sub‐ sections 51.3(1) and (2) of the Industrial Relations Act shall with respect to the Mactacquac Life Achievement Project be read as “the commencement of

section 5 of the Mactaquac Life Achievement Project Act”. 5(4) S’agissant du projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac, toute mention de « l’entrée en vigueur d’un règlement » et de « l’entrée en vigueur du règlement » aux paragraphes 51.3(1) et (2) de la

Loi sur les relations industrielles vaut mention de « l’entrée en vigueur de l’article 5 de la

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac ». 5(5) A reference to “the geographic area described in the regulation” in subsections 51.5(1) and (2) of the In‐ dustrial Relations Act shall with respect to the Mactac ‐ quac Life Achievement Project be read as “the geo ‐ graphic area described in

Schedule A of the Mactaquac Life Achievement Project Act”. 5(5) S’agissant du projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac, toute mention de « la zone géographique délimitée au règlement » aux para ‐ graphes 51.5(1) et (2) de la

Loi sur les relations indus ‐ trielles vaut mention de « la zone géographique délimitée à l’annexe A de la

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac ». Revocation of designation of Mactaquac Life Achievement Project as a major project Annulation de la désignation comme projet majeur 6(1) The Lieutenant-Governor in Council may make an order revoking in whole or in part the designation of the Mactaquac Life Achievement Project as a major project. 6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par dé ‐ cret, annuler tout ou

partie de la désignation du projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac comme projet majeur. 6(2) Despite

section 51.8 of the Industrial Relations Act, when the designation of the Mactacquac Life Ach ‐ ievement Project as a major project is revoked in whole or in part by an order under subsection (1), the employer, the employers’ organization or the accredited employers’ organization and the trade union or the council of trade unions shall, on the date the order is effective and to the extent of the revocation, revert to the rights, duties and obligations that were obtained under the Industrial Rela‐ tions Act before the designation so far as the rights, du ‐ ties and obligations have continued, subject to such rights, duties and obligations, if any, that may have arisen under the Industrial Relations Act after the desig ‐ nation. 6(2) Par dérogation à l’article 51.8 de la

Loi sur les re‐ lations industrielles, à la date d’entrée en vigueur du dé ‐ cret visé au paragraphe (1) annulant tout ou

partie de la désignation du projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac comme projet majeur, l’em ‐ ployeur, l’organisation d’employeurs ou l’organisation d’employeurs agréée et le syndicat ou le conseil syndical font, dans la mesure de l’annulation, retour aux droits, fonctions et obligations qu’ils avaient en vertu de la

Loi sur les relations industrielles avant la désignation, en au‐ tant que ceux-ci aient été maintenus, sous réserve de ceux qui, le cas échéant, auraient pu découler de la

Loi sur les relations industrielles après la désignation. 6(3) The Regulations Act does not apply to an order made under subsection (1). 6(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas à un décret pris en vertu du paragraphe (1). Commencement Entrée en vigueur 7(1)

Section 2 of this Act is deemed to have come into force on October 1, 2025. 7(1) L’article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er octobre 2025. 7(2)

Section 5 of this Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 7(2) L’article 5 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Projet de loi 18

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac 4

SCHEDULE A

ANNEXE A All that certain lot, piece or parcel of land situate, ly ‐ ing and being in the Parish of Bright, County of York, and Province of New Brunswick, being more particu ‐ larly described as follows: La totalité du lot, de la

partie ou de la parcelle située, s’étendant et étant dans la paroisse de Bright, comté de York et province du Nouveau-Brunswick, décrite plus particulièrement comme suit : Beginning at a point having coordinates of 2471342.877E, 7438479.009N; thence on an azimuth of 328°11’00” a distance of 700.743 meters to a point having coordinates 2470973.444E, 7439074.458N; thence on an azimuth of 348°55’09” a distance of 1138.150 meters to a point having coordinates 2470754.701E, 7440191.390N; thence on an azimuth of 68°46’51” an approximate distance of 210 metres ± to a point being or intended to be on the easterly lim ‐ its of Route 105; thence on an azimuth of 120°42’39” an approximate distance of 371 meters ± to a point being or intended to be on the north-westerly limits of Route 105; thence following along the course of Route 105 in an Easterly direction being an offset dis ‐ tance from the centerline of Route 105 a distance of 15.24 metres to a point having coordinates of 2471720.890E, 7440383.912N; thence on an azimuth of 69°31’34” a distance of 57.150 metres to a point having coordinates 2471774.430E, 7440403.902N; thence on an azimuth of 70°12’28” a distance of 10.000 metres to a point having coordinates of 2471783.839E, 7440407.288N; thence on an azimuth of 70°12’28” a distance of 140.230 metres to a point an offset distance from the centerline of Route 105 a distance of 15.24 metres and having coordinates 2471915.785E, 7440454.771N; thence on an azimuth of 159°27'11” an approximate distance of 411.5 me‐ tres ± being or intended to be on the Northerly bank of the Saint John River, then following in a South- westerly direction following along the northerly bank of the Saint John River to a point having coordinates of 2471915.742E, 7439798.636N; thence on an azi ‐ muth of 154°00’50” a distance of 317.211 meters or to the southerly bank of the Saint John River or to the limits of the Kingsclear First Nation property, thence following in a Southerly direction along the Westerly limits of the Kingsclear First Nation property to a point located on the northerly limits of the French Vil‐ lage Road; thence an approximate distance of 920 me‐ ters ± following along the northerly limits of the French Village road to a point being intended to be 10.0584 metres offset from the centerline of the French Village road having coordinates of 2471695.653E, 7438330.517N; thence on an azimuth of 218°29’32 a distance of 346.197 metres to a point having coordinates of 2471480.178E, 7438059.551N; thence on an azimuth of 220°32’23” a distance of Partant d’un point ayant pour coordonnées 2471342.877E, 7438479.009N; de là, sur un azimut de 328°11’00” une distance de 700,743 mètres jusqu’à un point ayant pour coordonnées 2470973.444E, 7439074.458N; de là, sur un azimut de 348°55’09” une distance de 1138,150 mètres jusqu’à un point ayant pour coordonnées 2470754.701E, 7440191.390N; de là, sur un azimut de 68°46’51” une distance approximative de 210 mè‐ tres ± jusqu'à un point situé ou devant être situé à la limite est de la route 105 ; de là, selon un azimut de 120°42'39", une distance approximative de 371 mè‐ tres ± jusqu'à un point situé ou devant être situé à la limite nord-ouest de la route 105; de là, en suivant le tracé de la route 105 en direction est, à une distance décalée de 15,24 mètres par rapport à l'axe central de la route 105, jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471720.890E, 7440383.912N ; de là, selon un azimut de 69°31'34", sur une distance de 57,150 mè‐ tres jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471774.430E, 7440403.902N ; de là sur un azimut de 70°12'28", sur une distance de 10,000 mètres jus ‐ qu'à un point dont les coordonnées sont 2471783.839E, 7440407.288N ; de là, selon un azi ‐ mut de 70°12'28", sur une distance de 140,230 mètres jusqu'à un point situé à une distance de 15,24 mètres de l'axe de la route 105 et dont les coordonnées sont 2471915.785E, 7440454.771N ; de là, selon un azi ‐ mut de 159°27'11”, sur une distance approximative de 411,5 mètres ±, se trouvant ou devant se trouver sur la rive nord de la rivière Saint-Jean, puis en direction sud-ouest, en longeant la rive nord de la rivière Saint- Jean jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471915.742E, 7439798.636N; de là, selon un azimut de 154°00’50”, sur une distance de 317,211 mètres ou jusqu’à la rive sud de la rivière Saint-Jean ou jusqu’aux limites de la propriété de la Première Na ‐ tion de Kingsclear, de là, en direction sud, le long des limites ouest de la propriété de la Première Nation de Kingsclear, jusqu’à un point situé sur les limites nord de French Village Road ; de là, sur une distance ap ‐ proximative de 920 mètres ±, en suivant la limite nord de French Village Road jusqu'à un point situé à 10,0584 mètres de la ligne médiane de French Village Road, dont les coordonnées sont 2471695.653E, 7438330.517N ; de là, sur un azimut de 218°29’32, sur une distance de 346,197 mètres jusqu'à un point Mactaquac Life Achievement Project Act Bill 18 5

158.562 metres to a point having coordinates of 2471377.117E, 7437939.051N; thence on an azimuth of 224°50’00” a distance of 223.870 metres to a point having coordinates of 2471219.278E, 7437780.292N; thence along the arc of a curve having a radius point coordinates of 2471366.037E, 7437634.380N with a radius distance of 206.95 meters and along the arc of the curve in a counter-clockwise direction a distance of 52.86 metres to a point having coordinates of 2471187.173E, 7437738.477N; thence on an azimuth of 210°11’54” a distance of 61.462 meters to a point having coordinates of 2471156.258E, 7437685.356N; thence on an azimuth of 327°03’40” a distance of 93.208 metres to a point having coordinates of 2471105.578E, 7437763.582N; thence on an azimuth of 37°28’50” a distance of 254.000 metres to point having coordinates of 2471260.125E, 7437965.154N; thence on an azimuth of 52°22’26” a distance of 48.650 metres to a point having coordinates of 2471298.665E, 7437994.844N; thence on an azimuth of 24°26’00” a distance of 49.092 metres to a point having coordinates of 2471318.971E, 7438039.539N; thence on an azimuth of 325°43’18” a distance of 65.002 metres to a point having coordinates of 2471282.361E, 7438093.251N; thence on an azimuth of 264°17’41” a distance of 68.000 metres to a point having coordinates of 2471214.698E, 7438086.491N; thence on an azimuth of 16°55’20” a distance of 199.750 metres to a point having coordinates of 2471272.733E, 7438277.241N; thence on an azimuth of 17°32’50” a distance of 132.180 metres to a point having coordinates of 2471312.584E, 7438403.271N; thence on an azimuth of 21°48’00” a distance of 81.572 metres to a point having coordinates of 2471342.877E, 7438479.009N, said point being the point of beginning. dont les coordonnées sont 2471480.178E, 7438059.551N ; de là, selon un azimut de 220°32'23", sur une distance de 158,562 mètres, jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471377.117E, 7437939.051N ; de là, selon un azimut de 224°50'00", sur une distance de 223,870 mètres jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471219.278E, 7437780.292N ; de là, le long de l'arc d'une courbe ayant un rayon dont les coordonnées sont 2471366.037E, 7437634.380 N avec un rayon de 206,95 mètres et le long de l'arc de la courbe dans le sens inverse des aiguilles d'une montre sur une dis ‐ tance de 52,86 mètres jusqu'à un point dont les coor ‐ données sont 2471187.173E, 7437738.477N ; de là, sur un azimut de 210°11’54”, sur une distance de 61,462 mètres jusqu’à un point dont les coordonnées sont 2471156.258E, 7437685.356N ; de là, selon un azimut de 327°03'40", sur une distance de 93,208 mè‐ tres, jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471105.578E, 7437763.582N ; de là selon un azimut de 37°28'50", sur une distance de 254,000 mètres jus‐ qu'au point situé aux coordonnées 2471260.125E, 7437965.154N ; de là, selon un azimut de 52°22'26", sur une distance de 48,650 mètres jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471298.665E, 7437994.844N ; de là, sur un azimut de 24°26’00”, sur une distance de 49,092 mètres jusqu’à un point dont les coordonnées sont 2471318.971E, 7438039.539N ; de là, selon un azimut de 325°43'18", sur une distance de 65,002 mètres, jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471282.361E, 7438093.251N ; de là, selon un azimut de 264°17'41", sur une distance de 68,000 mètres jusqu'à un point si ‐ tué aux coordonnées 2471214.698E, 7438086.491N ; de là, sur un azimut de 16°55'20", sur une distance de 199,750 mètres jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471272.733E, 7438277.241N ; de là, sur un azi‐ mut de 17°32'50", sur une distance de 132,180 mètres jusqu'à un point dont les coordonnées sont 2471312.584E, 7438403.271N ; de là, selon un azi ‐ mut de 21°48'00", sur une distance de 81,572 mètres jusqu'à un point situé aux coordonnées 2471342.877E, 7438479.009N, ledit point étant le point de départ.

The above-described parcel of land is more fully shown on a drawing by New Brunswick Power Corpora ‐ tion bearing Number 0670-10200-3001-001-SP. La parcelle de terre décrite ci-dessus figure plus en détail sur un plan de la Société d’énergie du Nouveau- Brunswick portant le numéro 0670-10200-3001-001-SP. Projet de loi 18

Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac 6

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	61-2-18
Type	bill
Volume / chapter	61 2 18 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7926b25440bf9f3c842f063d2df7ff5fb4cf489

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