Bill document — Vigie #139649

Vigie 139649

Quebec — Bills

Amendement r (;r; 1 j en j Gu ra:’ n” Projet de loi 400 : Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Modifier l’article en n JI Remplaçant les mots « est abrogé » par « est remplacé par: Après la vente autorisée par l’article ci-dessus, aucune vente, cession ou nantissement à une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec ne peut être validement fait ou consenti sauf avec l’autorisation de la Législature » r sce- \ d L C_ L z / (L/H pr r • Atncndcmc;t rt “ Amendement Projet de loi 400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Treff)é Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Ajouter un nouvel

article après l’article Ajouter après l’article de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966- 1967,chapitre 168) Après la vente autorisée par l’article ci-dessus, dans le cas d’un transfert à un OBNL, 0581., fiducie d’utilité sociale ou coopérative, • le conseil d’administration de cet organisme doit être complètement indépendant du cédant et de ses compagnies liées directement ou indirectement. • le conseil d’administration doit être composé au moins au tiers d’employés • les régimes de retraite des employés doivent être entièrement capitalisés et les régimes de retraite doivent remplir leurs obligations présentes et futures. • aucune ligne éditoriale ne peut être imposée par le cédant comme condition de cession.

L’organisme doit être libre en tout temps de décider de sa ligne éditoriale ou de ne pas en avoir . Jz c[ncC

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139649
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139649 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e793f2b5af1494c8ceeee71c243d9556de6a9290

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