Bill document — Vigie #130683

Vigie 130683

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 144 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire Présentation Présenté par M. Sébastien Proulx Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour but d’accroître la portée du droit à la gratuité des services éducatifs et de renforcer les mesures visant le respect de l’obligation de fréquentation scolaire. À cette fin, le projet de loi prévoit diverses modifications à la

Loi sur l’instruction publique. Plus particulièrement, il élargit le principe du droit à la gratuité au service de l’éducation préscolaire et aux services de l’enseignement primaire et secondaire notamment à toute personne qui n’est pas résidente du Québec au sens de cette loi et dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec. Il élargit également, pour certaines personnes mineures qui ne sont pas résidentes du Québec, le droit à la gratuité des services éducatifs applicables à la formation professionnelle et des services de formation offerts à la formation générale des adultes.

Aussi, le projet de loi précise certaines dispositions relatives à la situation de l’enfant dispensé de l’obligation de fréquenter une école au motif qu’il reçoit à la maison un enseignement approprié. À cet égard, il établit les conditions afférentes à une telle dispense ainsi que le devoir du gouvernement de déterminer les normes réglementaires applicables en matière d’enseignement à la maison.

De plus, le projet de loi impose aux commissions scolaires et aux parents certaines obligations visant à connaître la situation d’un enfant eu égard à son obligation de fréquentation scolaire et, le cas échéant, à la régulariser. Il introduit une interdiction générale d’agir de manière à compromettre la possibilité pour un enfant de remplir cette obligation. Aussi, il attribue aux personnes désignées par le ministre des pouvoirs visant à vérifier plus particulièrement l’application des dispositions relatives à l’obligation de fréquentation sc olaire. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’enseignement privé en ce qui a trait aux antécédents judiciaires pouvant notamment mener au refus de délivrance ou à la révocation du permis requis pour tenir un établissement d’enseignement privé. Aussi, il précise les pouvoirs attribués aux personnes désignées par le ministre afin de vérifier le respect de cette dernière lo i.

3 Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions permettant la communication de renseignements personnels nécessaires aux fins de l’application des dispositions liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un e nfant. Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); – L oi sur la justice administrative (chapitre J-3).

Projet de loi n o 144 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA GRATUITÉ DES SERVICES ÉDUCATIFS ET L’OBLIGATION DE FRÉQUENTATION SCOLAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° l e titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec; 2° s’agissant d’un élèv e majeur, elle demeure de façon habituelle au Québec; 3° t oute autre situation visée par règlement du gouvernement.

La gratuité des services indiqués au premier alinéa de l’article 3 s’applique jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où la personne qui n’est pas résidente du Québec atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). La gratuité des services indiqués aux deuxième et troisième alinéas du même

article s’applique jusqu’au jour où cette personne atteint l’âge précité qui lui est applicable. » . 2. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4 ° r eçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :

a) u n avis écrit à cet effet est transmis par ses parents à la commission scolaire compétente;

b) un projet d’apprentissage est soumis à la commission scolaire compétente et mis en œuvre par ses parents;

c) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux principes directeurs de ce type d’enseignement, aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en œuvre. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1.

La commission scolaire doit, à la demande du ministre et en utilisant les renseignements qu’il lui fournit concernant un enfant qui pourrait ne pas remplir son obligation de fréquentation scolaire ou ses parents, effectuer auprès de ces derniers les démarches qu’il lui indique afin de connaître et, le cas échéant, de régulariser la situation de cet enfant. À cette occasion, elle doit en outre informer les parents des obligations découlant des articles 14 à 17 ainsi que des services éducatifs auxquels l’enfant a droit en vertu de la présente loi.

Les parents doivent fournir à la commission scolaire, dans un délai raisonnable, tout renseignement qu’elle requiert relativement à la situation de leur enfant. Lorsque les démarches n’ont pas permis de connaître la situation de l’enfant ou de la régulariser, la commission scolaire le signale au directeur de la protection de la jeunesse après en avoir avisé par écrit les parents de l’enfant. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.0.1.

Nul ne peut, de quelque façon que ce soit, agir de manière à compromettre la possibilité pour un enfant de remplir son obligation de fréquentation scolaire. Est présumé contrevenir à cette interdiction quiconque accueille un enfant dans un lieu où celui-ci reçoit une formation ou un enseignement qui n’est pas visé par la présente loi ou par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), dès lors qu’il est avisé par le ministre que cet enfant est en défaut de remplir son obligation de fréquentation scolaire. Cette présomption peut être repoussée, notamment par une preuve selon laquelle l’enfant est accueilli ou a été accueilli durant moins de 20 heures par semaine ou uniquement au cours des mois de juillet ou d’août. » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207.1, du suivant : « 207.2.

La commission scolaire contribue à ce que les enfants remplissent leur obligation de fréquentation scolaire e n assurant le suivi de l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison et en accomplissant toute autre responsabilité qui lui est c onfiée en application de l a présente loi. » .

7 6. L’article 216 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « au sens des règlements du gouvernement » p ar « re lativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3.1 ne s’applique pas »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ma lgré le premier alinéa, la commission scolaire peut, sur demande d’un élève ou de ses parents, exempter celui-ci du paiement de la contribution financière exigible, pour des raisons humanitaires ou pour lui éviter un préjudice grave, notamment si elle estime que cet élève risque de ne fréquenter aucune école, ni au Québec ni ailleurs, advenant que la contribution soit exigée.

En cas de refus de la commission scolaire, le ministre peut, sur demande de ces mêmes personnes, ordonner à la commission scolaire d’exempter cet élève du paiement de la contribution financière exigible. ». 7. L’article 220.2 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 26 des lois de 201 6, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sc olarisé à la maison » par « qu i reçoit un enseignement à la maison ». 8. L’article 448 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un e personne » p ar « un résident du Québec »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 6° du troisième alinéa, de « un e personne » par « un résident du Québec ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 448, du suivant : « 448.1.

Le gouvernement détermine, par règlement, les normes applicables en matière d’enseignement à la maison, lesquelles peuvent notamment prévoir les modalités de suivi que doit assurer la commission scolaire. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 455, du suivant : « 455.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les situations qui, aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 3.1, permettent à une personne qui n’est pas résidente du Québec de bénéficier du droit à la gratuité des services conformément à cet article. ». 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459, du suivant : « 459.0.1. Le ministre peut conclure une entente avec un ministre ou un organisme public pour recueillir de ces derniers ou pour leur communiquer un renseignement nécessaire à l’application des dispositions de la présente loi liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un enfant, notamment aux fins d’identifier, y compris par une comparaison de fichiers, les enfants qui pourraient ne pas remplir cette obligation.

8 Il peut également communiquer à une commission scolaire des renseignements personnels qui concernent tout enfant relevant de sa compétence ou ses parents et qui sont nécessaires à l’application des dispositions visées au premier alinéa. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.5, des suivants : « 459.5.1. Le ministre élabore à l’intention des commissions scolaires et des parents un guide proposant des bonnes pratiques en matière d’enseignement à la maison. Il en assure la diffusion auprès des commissions scolaires et des pa rents. « 459.5.2.

Le ministre constitue la Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison. Cette table conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet. ». 13.

L’article 473 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , a u sens des règlements du gouvernement, sous réserve que le ministre peut exclure des personnes ou des catégories de personnes » p ar « re lativement aux services pour lesquels le droit à la gratuité prévu à l’article 3.1 ne s’applique pas ainsi que sur les exceptions applicables à la perception de cette contribution pour certaines catégories de personnes visées par cet

article ». 14. L’article 478 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « av oir accès » par « pé nétrer »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, des p aragraphes su ivants : « 2. 1° pé nétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où elle a raison de croire que des enfants assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire reçoivent une formation ou un enseignement qui n’est pas visé par la présente loi ou par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et exiger des personnes qui s’y trouvent qu’elles lui fournissent leurs nom et coordonnées ainsi que ceux des enfants et de leurs parents; « 2. 2° pr endre des photographies ou effectuer des enregistrements; »; 3 ° pa r l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Ma lgré le paragraphe 2.1° du deuxième alinéa, pour pénétrer dans une maison d’habitation, une personne désignée doit obtenir l’autorisation de l’occupant ou, à défaut, un mandat de perquisition conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

9 Le propriétaire ou le responsable d’un lieu vérifié ainsi que toute autre personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions. » . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 478, des suivants : « 478.0.1.

Une personne désignée en vertu de l’article 478 peut, par une demande qu’elle transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. « 478.0.2. Le ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne afin d’enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente l oi. » . 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 488, des suivants : « 488.1.

Quiconque contrevient à l’article 18.0.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 10 0 00 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 6 0 00 $ à 60 0 00 $ . « 488.2.

Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’une personne désignée en vertu des articles 478 ou 478.0.2 ou la trompe par de fausses déclarations commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 3 0 00 $ à 30 0 00 $ .

I l en est de même pour quiconque refuse de fournir à une personne désignée en vertu de l’article 478 un renseignement ou un document qu’elle a le pouvoir d’exiger en vertu de la présente loi. » . 17. L’article 491 de cette loi est modifié par le remplacement de « à une disposition du présent

chapitre » par « v isée au présent chapitre, sauf pour une infraction visée aux articles 488.1 ou 488.2 » .

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 18. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, après le treizième alinéa, du suivant : « Il n’interdit pas non plus de révéler au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les renseignements nécessaires à l’application des dispositions liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un enfant prévues par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). ». L OI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 19. L’article 12 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié, dans le paragraphe 3° du premier alinéa : 1° pa r le remplacement de « pr ésente loi, » par « pr ésente loi ou »; 2 ° pa r la suppression, à la fin, de « , o u d’un acte criminel commis à l’occasion de l’exercice des activités d’un établissement d’enseignement ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1.

Le ministre peut refuser de délivrer un permis lorsque le demandeur, un de ses administrateurs, un de ses actionnaires ou l’un des dirigeants de l’établissement a des antécédents judiciaires ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement. Il peut constituer un comité d’experts chargé de le conseiller aux fins de l’appréciation du lien entre ces antécédents judiciaires et les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement.

Ce comité est composé de personnes nommées par le ministre et ayant un intérêt, une expertise ou de l’expérience en la matière. Pour l’application du présent article, on entend par : 1° « actionnaire » : la personne physique qui, directement ou indirectement, détient des actions conférant des droits de vote d’une personne morale qui n’est pas inscrite à une bourse; 2° « an técédents judiciaires » :

a) un e déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette in fraction;

b) une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;

c) une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada o u à l’étranger. « 12.2. Tout corps de police du Québec est tenu de fournir les renseignements et documents exigés par règlement et nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires visés aux articles 12.1, 18.1 ou 119.1. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, des suivants : « 18.1.

Le ministre peut refuser de renouveler un permis lorsque son titulaire, un de ses administrateurs, un de ses actionnaires ou l’un des dirigeants de l’établissement a des antécédents judiciaires ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 s’appliquent au présent ar ticle. « 18.2. Le ministre peut, au lieu de refuser de renouveler le permis d’un titulaire pour un motif prévu à l’article 18.1, lui ordonner d’apporter les correctifs qu’il indique dans le délai qu’il fixe.

Si le titulaire ne respecte pas l’ordonnance, le ministre peut alors refuser de renouveler son permis. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des suivants : « 22.1. Le ministre doit, avant de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, notifier par écrit au demandeur ou au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit notifier par écrit sa décision motivée à la personne à laquelle il refuse de délivrer ou de renouveler le permis. « 22.2. La décision du ministre peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. ». 23.

L’article 111 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « , y compris ceux relatifs aux antécédents judiciaires du demandeur ou titulaire de permis, de ses administrateurs et actionnaires ainsi que des dirigeants de l’établissement »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 10 ° dé terminer parmi les renseignements et documents fournis par le titulaire de permis ceux qui doivent être actualisés et à quelle fréquence;

12 « 11° déterminer les renseignements et documents que le titulaire de permis doit fournir lors du changement d’un de ses administrateurs ou actionnaires ou d’un dirigeant de l’établissement; « 1 2° d éterminer les renseignements et documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires qu’un corps de police est tenu de fournir au ministre ou à un demandeur ou un titulaire de permis. » . 24.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où elle a raison de croire que des services éducatifs pour lesquels un permis est exigé en vertu de la présente loi sont dispensés, de même que dans les installations de tout établissement d’enseignement privé; » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° p rendre des photographies ou effectuer des enregistrements; » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « M algré le paragraphe 1° du premier alinéa, pour pénétrer dans une maison d’habitation, une personne désignée doit obtenir l’autorisation de l’occupant ou, à défaut, un mandat de perquisition conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

Le propriétaire ou le responsable d’un lieu vérifié ainsi que toute autre personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions. » . 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, des suivants : « 115.1.

Une personne désignée en vertu de l’article 115 peut, par une demande qu’elle transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. « 115.2. Le ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne afin d’enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente l oi. » . 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, du suivant : « 119.1.

Le ministre peut modifier ou révoquer un permis lorsque son titulaire, un de ses administrateurs, un de ses actionnaires ou l’un des dirigeants

13 de l’établissement a des antécédents judiciaires ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement. Il peut également modifier ou révoquer un permis lorsque son titulaire omet de lui fournir un renseignement ou un document exigé par règlement relativement à ses antécédents judiciaires, à ceux de l’un de ses administrateurs ou actionnaires ou à ceux d’un dirigeant de l’établissement. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 s’appliquent au présent a rticle. » . 27.

L’article 120 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « I l peut faire de même au lieu de modifier ou de révoquer le permis d’un titulaire pour un motif prévu à l’article 119.1. » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129, du suivant : « 129.1. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’une personne désignée en vertu des articles 115 ou 115.2 ou la trompe par de fausses déclarations est passible d’une amende de 500 $ à 5 0 00 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 0 00 $ à 10 0 00 $ .

Il en est de même pour quiconque refuse de fournir à une personne désignée en vertu de l’article 115 un renseignement ou un document qu’elle a le pouvoir d’exiger en vertu de la présente loi. » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 29. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.3°, de « de l’article 121.1 » par « d es articles 22.2 ou 121.1 » . DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 30. Le gouvernement doit, au plus tard le 1 er juin 2018, prendre un premier règlement en matière d’enseignement à la maison, en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 15 et de l’article 448.1 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), respectivement remplacé et édicté par les articles 2 et 9 de la présente loi. 31. Le premier guide proposant des bonnes pratiques en matière d’enseignement à la maison, élaboré en application de l’article 459.5.1 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 12 de la présente loi, doit être diffusé par le ministre au plus tard le 1 er juillet 2019.

14 32. La Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison, prévue à l’article 459.5.2 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 12 de la présente loi, doit être constituée par le ministre au plus tard le 1 er juillet 2018. 33. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions suivantes : 1 ° c elles des articles 1, 2, 6, 8, 10 et 13, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2 018; 2° c elles de l’article 4 et celles de l’article 16 dans la mesure où il édicte l’article 488.1 de la

Loi sur l’instruction publique, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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