Bill document — Vigie #52015

Vigie 52015

Quebec — Bills

1 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 498

Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile Présentation Présenté par Madame Sylvie Roy Députée de Lotbinière Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-498f.indd 1 11/21/11 3:58:16 PM 2 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une représentation, un écrit, un enregistrement ou tout autre document constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile doit communiquer promptement les renseignements dont elle dispose à un corps de police.

Il indique que cette obligation s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat qui reçoit des informations dans l’exercice de sa profession. Le projet de loi précise qu’il n’a pas pour effet d’obliger ou d’autoriser une personne à chercher de la pornographie juvénile.

Il stipule que la personne qui se conforme au projet de loi ne peut être poursuivie en justice si elle a agi de bonne foi, que son identité ne peut être dévoilée sans son consentement et qu’il est interdit d’exercer contre elle des mesures de représailles, notamment en portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne qui y contrevient est passible d’une amende maximale de 5 000 $ qui est portée à 10 000 $ en cas de récidive, en plus d’être passible d’un emprisonnement d’au plus deux ans. 11-498f.indd 2 11/21/11 3:58:18 PM 3 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 Projet de loi n o 498

LOI SUR LA DÉNONCIATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. En plus du devoir que lui impose la

Loi sur la protection de la jeunesse, (L.R.Q.,

chapitre P-34.1), toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une représentation, un écrit, un enregistrement ou tout autre document constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile doit communiquer promptement les renseignements dont elle dispose à un corps de police. Le premier alinéa s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat qui reçoit des informations dans l’exercice de sa profession. 2. La présente loi n’a pas pour effet d’obliger ou d’autoriser une personne à chercher de la pornographie juvénile. 3.

Une personne ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu de l’article 1. 4. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à l’article 1 sans son consentement. 5. Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui a agi conformément à l’article 1 ou de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne d’agir ainsi.

Sont présumées être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée par le premier alinéa ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. 6. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 1, 4 ou 5 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 10 000 $. En plus de l’amende prévue au premier alinéa, le tribunal peut, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), condamner le contrevenant à un emprisonnement d’au plus deux ans. 11-498f.indd 3 11/21/11 3:58:20 PM 4 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 CM-Dénonciation-LD 1ÉP-11-498f 11-498f_V1 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-498f.indd 4 11/21/11 3:58:23 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 52015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e797d0b6a1cdf4926b409bafdefd310260e0d74d

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