Bill document — Vigie #9251

Vigie 9251

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 58 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’y prévoir que les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une communauté sont tenues de maintenir en vigueur un énoncé de leur vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de leur territoire. Il prévoit également le processus applicable à l’adoption et à la modification de cet énoncé. Le projet de loi modifie cette loi afin d’y prévoir la compétence de chaque communauté métropolitaine à l’égard d’un plan métropolitain d’aménagement et de développement.

Il prévoit que le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté. Le projet de loi détermine les objets sur lesquels portent ces orientations, ces objectifs et ces critères. Le projet de loi accorde aux municipalités régionales de comté, dont le territoire est en tout ou en

partie compris dans celui d’une communauté métropolitaine, la même compétence à l’égard d’un schéma d’aménagement et de développement que celle que possèdent les autres municipalités régionales de comté. Le projet de loi prévoit que le plan d’aménagement et de développement d’une communauté métropolitaine doit être conforme aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Il met en place les processus applicables à la modification et à la révision du plan ainsi que les processus nécessaires à l’examen de cette conformité. Il prévoit que le schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté, dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, doit être conforme, non seulement aux orientations gouvernementales, mais également au plan métropolitain. Il apporte à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme les modifications nécessaires afin de permettre l’examen, par les autorités concernées, de cette double conformité.

3 Le projet de loi prévoit la préséance d’une résolution ou d’un règlement de contrôle intérimaire d’une communauté métropolitaine sur une telle résolution ou un tel règlement d’une municipalité régionale de comté, dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté, et d’une telle résolution ou d’un tel règlement d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la communauté. Le projet de loi regroupe dans la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme les dispositions prévoyant que les villes de Laval, Mirabel, Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis et La Tuque et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine sont également visées par les dispositions de cette loi qui concernent les municipalités régionales de comté. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec afin d’y abroger les dispositions liées au schéma métropolitain d’aménagement et de développement dont les objets sont désormais visés par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le projet de loi modifie enfin diverses lois et divers décrets afin de tenir compte des modifications qu’il apporte à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et des compétences concurrentes, sur un même territoire, d’une communauté métropolitaine et d’une municipalité régionale de comté en matière de planification de l’aménagement du territoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ;

4 –

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur les véhicules hors routes (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Décret n o 1043-2001 (2001, G.O. 2, 6493), concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine ; – Décret n o 371-2003 (2003, G.O. 2, 1849), concernant la Ville de La Tuque.

5 Projet de loi n o 58 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7.1° « organisme compétent » : toute communauté métropolitaine et qui doit maintenir en vigueur un plan métropolitain d’aménagement et de développement et toute municipalité régionale de comté qui doit maintenir en vigueur un schéma d’aménagement et de développement ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8.1° « plan métropolitain » : le plan métropolitain d’aménagement et de développement d’une communauté métropolitaine ; « 8.2° « premier dirigeant » : dans le cas d’une communauté métropolitaine, d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale, respectivement, le président, le préfet ou le maire ; « 8.3° « schéma » : le schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° « secrétaire » :

a) dans le cas d’une communauté métropolitaine, le secrétaire ou tout autre fonctionnaire que le comité exécutif désigne à cette fin ;

b) dans le cas d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale, le secrétaire-trésorier, le greffier ou tout autre fonctionnaire que le conseil désigne à cette fin ;

c) dans le cas d’une commission scolaire, le directeur général ; ».

6 2. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développement et un règlement de contrôle intérimaire adoptés par une municipalité régionale de comté et mis en vigueur conformément à la présente loi » par les mots « plan métropolitain, un schéma et un règlement de contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision d’un tel plan ou schéma ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre I, de ce qui suit : «

CHAPITRE 0.1 « ORGANISME COMPÉTENT « 2.1. Toute communauté métropolitaine est un organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain. Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l’exercice des fonctions dévolues à celle-ci à

titre d’organisme compétent, tout territoire non organisé compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré. « 2.2. Toute municipalité régionale de comté est un organisme compétent à l’égard d’un schéma. «

CHAPITRE 0.2 « ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE «

SECTION I « OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN ÉNONCÉ « 2.3. Afin de favoriser l’exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, tout organisme compétent est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire. Toutefois, une municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine n’est pas tenue de maintenir en vigueur un énoncé pour le territoire commun. L’énoncé de la municipalité régionale de comté doit être cohérent avec celui de la communauté à l’égard du territoire commun.

7 «

SECTION II « PROCESSUS D’ADOPTION ET DE MODIFICATION DE L’ÉNONCÉ « §1. — Application « 2.4. Le processus prévu à la présente

section s’applique aux fins du maintien en vigueur d’un énoncé évolutif de sa vision stratégique. Dans les dispositions suivantes, la mention de l’énoncé vise, outre le premier et celui qui en remplace un autre, toute modification qui est apportée à un énoncé en vigueur. « 2.5. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires : 1° dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent ; 2° dans le cas de l’énoncé d’une communauté métropolitaine, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté ; 3° dans le cas de l’énoncé d’une municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, cette dernière. « §2. — Adoption d’un projet et avis des organismes partenaires « 2.6. Le conseil de l’organisme compétent commence le processus en adoptant un projet d’énoncé de vision stratégique. Le plus tôt possible après l’adoption du projet d’énoncé, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du projet d’énoncé et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire. « 2.7.

Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet d’énoncé. Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l’article 2.6. « §3. — Consultation publique « A. — Dispositions communes à tous les organismes compétents « 2.8. L’organisme compétent doit, selon ce que prévoient les articles 2.14, 2.15 et 2.18, tenir au moins une assemblée publique sur le projet d’énoncé de vision stratégique.

8 Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à celle qui lui est applicable parmi ces dispositions. « 2.9. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant. « 2.10. Le conseil de l’organisme compétent fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique ; il peut toutefois déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au secrétaire. « 2.11. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis ; ce territoire est celui qui est déterminé, selon le cas, à l’article 2.13 ou à l’article 2.17.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première. Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue. Tout avis doit mentionner qu’une copie du projet peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et, le cas échéant, à celui de chaque organisme partenaire. « 2.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. « B. — Dispositions particulières aux communautés métropolitaines « 2.13.

Pour l’application de l’article 2.11, le territoire concerné est, dans le cas d’une communauté métropolitaine, celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 4° de l’article 2.14 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.15.

9 « 2.14. La Communauté métropolitaine de Montréal doit tenir une assemblée publique dans chacun des territoires suivants : 1° l’agglomération de Montréal ; 2° celui de la Ville de Laval ; 3° la

partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) qui sont compris dans les territoires des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe III de cette loi ; 4° la

partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par l’agglomération de Longueuil et par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi. « 2.15. La Communauté métropolitaine de Québec doit tenir une assemblée publique dans chacun des territoires suivants : 1° l’agglomération de Québec ; 2° celui de la Ville de Lévis ; 3° celui de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans ; 4° celui de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré ; 5° celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier. « 2.16.

Malgré l’article 2.9, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02). « C. — Dispositions particulières aux municipalités régionales de comté « 2.17. Pour l’application de l’article 2.11, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le territoire entier de celle-ci est concerné par chaque assemblée publique de consultation, sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou si celle-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu de l’article 2.8, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

10 « 2.18. Une municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique de consultation sur son territoire. La municipalité régionale de comté doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet d’énoncé de vision stratégique. Elle doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de toute autre municipalité dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission de la copie du projet.

Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à la municipalité régionale de comté dans ce délai. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l’assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la municipalité régionale de comté. « 2.19. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 2.11, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée. « §4. — Adoption et entrée en vigueur « 2.20.

Après la période de consultation sur le projet d’énoncé de vision stratégique, le conseil de l’organisme compétent adopte l’énoncé, avec ou sans changement. L’énoncé ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants : 1° celui du lendemain du jour où l’ensemble des organismes partenaires auxquels a été transmis le projet ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti ; 2° celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière d’entre elles s’il y en a eu plusieurs. « 2.21.

L’énoncé entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par laquelle il est adopté.

11 Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme de l’énoncé et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire. « 2.22. Dans le cas d’une communauté métropolitaine, la décision d’adopter l’énoncé doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier. «

CHAPITRE 0.3 « LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE «

SECTION I « OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN PLAN MÉTROPOLITAIN « 2.23. Toute communauté métropolitaine est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan d’aménagement et de développement de son territoire. Ce plan s’appelle le « Plan métropolitain d’aménagement et de développement ». «

SECTION II « CONTENU DU PLAN MÉTROPOLITAIN « 2.24. Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine. Les objets sur lesquels portent les orientations, les objectifs et les critères sont les suivants : 1° la planification du transport terrestre ; 2° la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages ; 3° l’identification de toute

partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport ;

12 4° la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu ; 5° la mise en valeur des activités agricoles ; 6° la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace ; 7° l’identification de toute

partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général ; 8° l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.

Le plan délimite, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa, tout périmètre métropolitain. Il peut également, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé aux paragraphes 1° à 5°, 7° ou 8° du deuxième alinéa, délimiter toute

partie de territoire et déterminer toute localisation. « 2.25. Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine. «

SECTION III « SUITES DU PLAN MÉTROPOLITAIN « 2.26. Toute communauté métropolitaine doit se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en œuvre du plan métropolitain et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées. Son conseil doit adopter un rapport biennal sur ces sujets. ». 4. L’intitulé de la

section I du

chapitre I du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN SCHÉMA ». 5. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au début du premier alinéa, des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 9° ; 3° par la suppresion du cinquième alinéa.

13 6. La

section V du

chapitre I du

titre I de cette loi devient le

chapitre I.0.1 et son intitulé est remplacé par le suivant : « EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 32, de ce qui suit : «

SECTION I « EFFETS DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA « §1. — Disposition générale ». 8. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « L’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement et de développement » par les mots « Un plan métropolitain ou un schéma ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, de ce qui suit : « §2. — Dispositions particulières aux schémas ». 10. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par le remplacement des mots « secrétaire-trésorier » par le mot « secrétaire ». 11.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire ». 12. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46. Une municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, des travaux publics prévus par une municipalité dont le territoire est compris dans le sien.

Les travaux de réfection, de correction ou de réparation ne sont pas visés. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement ou d’une résolution prévoyant des travaux susceptibles de faire l’objet de cet examen, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté. ».

14 13. La

section VI du

chapitre I du

titre I de cette loi devient la

section II et son intitulé est remplacé par le suivant : « MODIFICATION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA ». 14. Les articles 47 à 53.9 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « §1. — Application « 47. Le conseil de l’organisme compétent peut modifier le plan métropolitain ou le schéma en suivant le processus prévu par la présente section. « 47.1. Les dispositions prévues aux sous-sections 3 et 4 s’ajoutent à celles prévues à la présente sous-section et à la sous-section 2 ; ces dernières s’appliquent sous réserve des premières le cas échéant. « 47.2.

Dans les dispositions de la présente section, l’avis du ministre sur la conformité aux orientations gouvernementales s’entend d’un avis sur la conformité aux orientations que le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics poursuivent ou entendent poursuivre en matière d’aménagement sur le territoire de l’organisme compétent, y compris le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), et aux projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur ce territoire. « 47.3. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires : 1° dans le cas de la modification d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine et, sauf dans le cas de l’avis ministériel négatif prévu à l’article 53.7, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la communauté ; 2° dans le cas de la modification d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et, sauf dans le cas de l’avis ministériel négatif prévu à l’article 53.7, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la municipalité régionale de comté visée par le processus de modification ; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas d’un schéma applicable à une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci. « §2. — Processus commun au plan métropolitain et au schéma « A. — Projet de règlement et avis « 48. Le conseil de l’organisme compétent commence le processus de modification par l’adoption d’un projet de règlement.

15 « 49. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du projet de règlement et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire. « 50. À compter de l’adoption du projet de règlement et avant celle du règlement, le conseil de l’organisme compétent peut demander au ministre son avis sur la modification proposée. Le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie. « 51. Le ministre doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution qui le lui demande, donner son avis sur la conformité de la modification proposée aux orientations gouvernementales. S’il comporte des objections à la modification proposée, l’avis doit être motivé. Le ministre signifie l’avis à l’organisme compétent. « 52. Le conseil de tout organisme partenaire peut, dans les 45 jours qui suivent la transmission faite conformément à l’article 49, donner son avis sur le projet de règlement.

Le secrétaire de l’organisme partenaire transmet à l’organisme compétent, dans ce délai, une copie certifiée conforme de la résolution formulant l’avis. Toutefois, le conseil de l’organisme compétent peut, par une résolution adoptée à l’unanimité, modifier le délai prévu au premier alinéa ; le délai fixé par le conseil ne peut cependant être inférieur à 20 jours. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire. « B. — Consultation publique « 53.

Un organisme compétent doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire. L’organisme compétent doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet de règlement. Il doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de tout organisme partenaire dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission faite conformément à l’article 49.

Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à l’organisme compétent dans ce délai.

16 Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de l’organisme compétent. « 53.1. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant. « 53.2.

Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue. Il fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique ; il peut déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au secrétaire. « 53.3. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. L’avis doit contenir un résumé des documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4, décrivant les principaux effets de la modification proposée sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis.

Le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par chaque assemblée, sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans celui de l’organisme compétent ou si celui-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu du premier alinéa de l’article 53.2, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première. Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue. Tout avis doit mentionner qu’une copie des documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4 et du résumé de ceux-ci peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et, le cas échéant, à celui de chaque organisme partenaire.

17 « 53.4. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique la modification proposée et, le cas échéant, ses effets sur les plans et règlements des municipalités ou les schémas. Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. « C. — Adoption du règlement et avis ministériel « 53.5. Après la période de consultation sur le projet de règlement, le conseil de l’organisme compétent adopte un règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, avec ou sans changement.

Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants : 1° celui du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis les documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4, ont donné leur avis sur ceux-ci ou du lendemain du dernier jour du délai imparti ; 2° celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs, ou du lendemain du dernier jour du délai prévu au troisième alinéa de l’article 53. « 53.6.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire. Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie. « 53.7.

Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le ministre doit donner son avis sur la conformité de la modification aux orientations gouvernementales. Doit être motivé l’avis qui indique que la modification proposée ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement. Le ministre signifie l’avis à l’organisme compétent. Lorsque l’avis indique que la modification proposée ne respecte pas ces orientations, le ministre en transmet une copie à chaque organisme partenaire.

« 53.8. Dans le cas où l’avis du ministre indique que la modification proposée ne respecte pas les orientations gouvernementales, le conseil de l’organisme compétent peut remplacer le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma par un autre qui respecte ces orientations.

18 Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre. « 53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7. ». 15. L’article 53.10 de cette loi est abrogé. 16. Les articles 53.11 à 53.14 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « 53.11.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement à chaque organisme partenaire. « §3. — Dispositions particulières au plan métropolitain « 53.11.1.

La Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02). « 53.11.2. Le conseil de la communauté métropolitaine adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le plan métropolitain, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra apporter, advenant la modification du plan, à son schéma. Une copie certifiée conforme de ce document est signifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.

Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du plan. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement. Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa. « 53.11.3.

La décision d’adopter le règlement modifiant le plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

19 Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier. « §4. — Dispositions particulières au schéma « A. — Dispositions applicables à l’ensemble des schémas « 53.11.4.

Le conseil d’une municipalité régionale de comté adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le schéma, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter, advenant la modification du schéma, à son plan d’urbanisme, à son règlement de zonage, de lotissement ou de construction et à l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV. Ce document indique également la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter à son règlement prévu à l’article 116 ou identifie toute municipalité qui, dans un tel cas, devra adopter un règlement en vertu de cet article. Une copie certifiée conforme de ce document est signifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.

Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du schéma, et identifie toute municipalité qui devra adopter un règlement en vertu de l’article 116 pour tenir compte de cette modification. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement. Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa. « 53.11.5.

Dans le cas de la modification d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel sur les orientations gouvernementales prévu à l’article 51 ou à l’article 53.7 comprend les orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. L’avis indique, de plus, des paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à certaines activités agricoles. « 53.11.6.

Pour l’application de l’article 53.3, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

20 « B. — Dispositions applicables en territoire métropolitain « 53.11.7. Lorsque le règlement modifiant le schéma vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire. La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution. À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain. « 53.11.8.

Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain. Le secrétaire de la municipalité régionale de comté signifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné. La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé. « 53.11.9.

Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, au lieu de demander l’avis de la Commission, adopter : 1° soit un seul règlement qui ne contient que les éléments du règlement désapprouvé qui n’ont pas entraîné cette désapprobation ; 2° soit à la fois un tel règlement et un autre règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné cette désapprobation. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa.

21 Dans le cas où le conseil de la municipalité régionale de comté adopte un règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné la désapprobation, il peut demander l’avis de la Commission sur la conformité de ce règlement au plan métropolitain. Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné doit être reçue par la Commission dans les 15 jours qui suivent l’adoption du règlement. « 53.11.10. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine. Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

« 53.11.11. Dans le cas où la municipalité régionale de comté est tenue, en vertu de l’un ou l’autre des articles 58 et 58.1, de modifier son schéma, si l’avis de la Commission indique que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain ou si la Commission n’a pas reçu de demande d’avis à l’égard du règlement dans le délai prévu à l’article 53.11.8, le conseil de la communauté métropolitaine doit demander à la municipalité régionale de comté de remplacer le règlement, dans le délai qu’il prescrit, par un autre qui est conforme à ce plan.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la demande de remplacement est formulée par le conseil de la communauté, le secrétaire de cette dernière en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté. Le délai prescrit pour le remplacement ne peut se terminer avant l’expiration de la période de 45 jours qui suit la transmission prévue au deuxième alinéa. « 53.11.12. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain. « 53.11.13.

Si le conseil d’une municipalité régionale de comté omet d’adopter, dans le délai prévu à l’un ou l’autre des articles 58 et 58.1 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 53.11.11, selon le cas, un règlement modifiant son schéma, le conseil de la communauté métropolitaine peut l’adopter à sa place.

22 Les articles 48 à 53.4 et 53.11.7 à 53.11.12 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement adopté par le conseil de la communauté en vertu du premier alinéa. Il est réputé être un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté et approuvé par celui de la communauté. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire de la communauté délivre un certificat de conformité à son égard.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement et la délivrance du certificat, le secrétaire de la communauté transmet une copie certifiée conforme du règlement, de la résolution par laquelle il est adopté et du certificat à la municipalité régionale de comté. La copie du règlement transmise à la municipalité régionale de comté tient lieu d’original aux fins de la délivrance par cette dernière de copies certifiées conformes du règlement. Les dépenses que la communauté effectue pour agir à la place de la municipalité régionale de comté lui sont remboursées par cette dernière. « 53.11.14.

Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain. « §5. — Demandes ministérielles « 53.12. Lorsque le gouvernement a approuvé une modification au plan d’affectation des terres du domaine de l’État comprises dans le territoire d’un organisme compétent conformément à l’article 25 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), le ministre peut, s’il estime que le plan métropolitain ou le schéma ne respecte pas le plan d’affectation modifié, demander une modification du plan métropolitain ou du schéma. Le ministre signifie alors à l’organisme compétent un avis motivé indiquant quelles modifications doivent être apportées au plan métropolitain ou au schéma pour qu’il soit conforme au plan d’affectation.

Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 90 jours qui suivent la signification de l’avis du ministre, adopter un règlement modifiant, selon le cas, le plan métropolitain ou le schéma pour tenir compte de l’avis. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard de ce règlement s’il n’apporte au plan métropolitain ou au schéma que la modification nécessaire pour tenir compte de l’avis. Pour l’application des articles 53.7 à 53.9, le ministre donne son avis sur la conformité au plan d’affectation de la modification proposée.

Lorsque le ministre demande à la fois la modification d’un plan métropolitain et celle d’un schéma applicable à une

partie du territoire de la communauté métropolitaine visée, les articles 53.11.7 à 53.11.14 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement modifiant le schéma que le conseil de la municipalité régionale de comté adopte pour répondre à la demande.

23 Si le conseil fait défaut d’adopter un règlement ayant pour effet de rendre le plan métropolitain ou le schéma conforme au plan d’affectation, le gouvernement peut, par décret, l’adopter. Ce règlement est réputé être un règlement adopté par le conseil. Le plus tôt possible après l’adoption du décret, le ministre transmet une copie de celui-ci et du règlement à l’organisme. Le règlement entre en vigueur à la date mentionnée dans le décret. « 53.13. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, au moyen d’un avis

sommairement motivé qui indique la nature et l’objet des modifications à apporter, demander une modification au plan métropolitain ou au schéma s’il estime que le plan métropolitain ou le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ne respecte pas les limites d’une plaine inondable située sur le territoire de l’organisme compétent ou n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa. « 53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au plan métropolitain ou au schéma en vigueur.

L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa. ». 17. La

section VI.1 du

chapitre I du

titre I de cette loi devient la

section III et son intitulé est remplacé par le suivant : « RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA ». 18. Les articles 54 et 55 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « §1. — Application « 53.15. Les dispositions particulières prévues aux sous-sections 3 et 4 s’ajoutent aux dispositions prévues à la présente sous-section et à la sous-

section 2 ; ces dernières s’appliquent sous réserve des premières le cas échéant. « 53.16. Dans les dispositions de la présente section, l’avis du ministre sur la conformité aux orientations gouvernementales s’entend d’un avis sur la conformité aux orientations que le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics poursuivent ou entendent poursuivre en matière d’aménagement sur le territoire de l’organisme

24 compétent, y compris le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), et aux projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur ce territoire. « 53.17. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires : 1° dans le cas de la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine et chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la communauté métropolitaine ; 2° dans le cas de la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu. L’est également chaque commission scolaire dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, sauf en ce qui concerne l’envoi d’une copie de résolution déterminant la date du début de la révision, d’une copie du règlement adoptant le schéma révisé, de l’avis ministériel sur les orientations gouvernementales et de l’avis d’entrée en vigueur ; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas d’un schéma applicable à une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci. « 53.18. Pour l’application de la présente section, le conseil d’une commission scolaire est le conseil des commissaires de celle-ci. « §2. — Processus commun au plan métropolitain et au schéma « A. — Révision périodique obligatoire « 54. Le conseil de l’organisme compétent doit réviser son plan métropolitain ou son schéma, en suivant le processus prévu par la présente section. « 55.

La période de révision du plan métropolitain ou du schéma commence à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma courant, selon le cas. Toutefois, le conseil de l’organisme compétent peut faire commencer la période de révision avant la date prévue au premier alinéa. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au deuxième alinéa, le secrétaire en signifie une copie certifiée conforme au ministre. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire. ».

25 19. Les articles 56.1 et 56.2 de cette loi sont abrogés. 20. Les articles 56.3 à 57 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « B. — Adoption d’un premier projet de plan métropolitain ou schéma révisé « 56.3. Dans les deux ans qui suivent le début de la période de révision, le conseil de l’organisme compétent doit adopter un premier projet de plan métropolitain ou de schéma révisé, désigné « premier projet ». Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.

Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire. Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie. « 56.4. Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du premier projet de schéma révisé ou, si la révision vise un plan métropolitain, dans les 180 jours qui suivent la réception de la copie du premier projet de plan métropolitain révisé, le ministre doit signifier à l’organisme compétent un avis qui indique les orientations gouvernementales qui touchent son territoire.

L’avis peut aussi mentionner toute objection au premier projet, eu égard à ces orientations, et préciser le motif de l’objection. « 56.5. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le premier projet. Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l’article 56.3. « C. — Adoption d’un second projet de plan métropolitain ou de schéma révisé « 56.6.

Après la période de consultation sur le premier projet, le conseil de l’organisme compétent doit adopter, avec ou sans changement, un projet de plan métropolitain ou de schéma révisé pour la consultation publique, désigné « second projet ». Toutefois, si le ministre a, conformément à l’article 56.4, signifié à l’organisme compétent un avis mentionnant une objection au premier projet, le second doit contenir tout changement nécessaire pour éliminer le motif de l’objection.

26 Le second projet ne peut toutefois être adopté qu’à compter du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis le premier projet ont donné leur avis sur le premier projet ou du lendemain du dernier jour du délai imparti. Le plus tôt possible après l’adoption du second projet, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté à chaque organisme partenaire. « 56.7. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le second projet.

Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au troisième alinéa de l’article 56.6. « D. — Consultation publique « 56.8. L’organisme compétent doit, conformément aux dispositions qui lui sont applicables parmi celles qui sont prévues aux articles 56.12.5 à 56.12.8, tenir au moins une assemblée publique sur le second projet. « 56.9.

L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant. « 56.10. Le conseil de l’organisme compétent fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. Il peut toutefois déléguer tout ou

partie de ce pouvoir au secrétaire. « 56.11. Au plus tard le trentième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du second projet sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le trentième jour qui précède la tenue de la première. Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le trentième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être

27 intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue. Tout avis doit mentionner qu’une copie du second projet et du résumé peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et à celui de chaque organisme partenaire. « 56.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le second projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. « 56.12.1.

Dans le cas d’une communauté métropolitaine, le territoire concerné par une assemblée de consultation publique visée à l’article 56.11 est celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 4° de l’article 56.12.6 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 56.12.7. « 56.12.2.

Malgré l’article 56.9, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02). « 56.12.3. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 56.11, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée. « 56.12.4.

Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le territoire entier de celle-ci est concerné par chaque assemblée publique de consultation visée à l’article 56.11 sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou si celle-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu de l’article 56.12.5, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis. « 56.12.5.

Le conseil d’un organisme compétent auquel s’applique l’un ou l’autre des articles 56.12.6 à 56.12.8 indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à celle qui lui est applicable parmi ces dispositions. « 56.12.6. La Communauté métropolitaine de Montréal doit tenir une assemblée publique : 1° dans l’agglomération de Montréal ; 2° sur le territoire de la Ville de Laval ;

28 3° sur la

partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) qui sont compris dans les territoires des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe III de cette loi ; 4° sur la

partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par l’agglomération de Longueuil et par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi. « 56.12.7. La Communauté métropolitaine de Québec doit tenir une assemblée publique : 1° dans l’agglomération de Québec ; 2° sur le territoire de la Ville de Lévis ; 3° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans ; 4° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de- Beaupré ; 5° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques- Cartier. « 56.12.8.

Une municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique de consultation sur son territoire. La municipalité régionale de comté doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le second projet. Elle doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de toute autre municipalité dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission de la copie du projet.

Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à la municipalité régionale de comté dans ce délai. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l’assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la municipalité régionale de comté.

29 « E. — Adoption et entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé « 56.13. Après la période de consultation sur le projet, le conseil de l’organisme compétent adopte un règlement édictant un plan métropolitain ou un schéma révisé, avec ou sans changement.

Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants : 1° celui du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis le projet de règlement ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti ; 2° celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire. Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie. « 56.14.

Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du règlement édictant le schéma révisé ou, si la révision vise un plan métropolitain, dans les 180 jours qui suivent la réception de la copie du règlement édictant le plan métropolitain révisé, le ministre doit donner son avis sur la conformité du plan métropolitain ou du schéma révisé aux orientations gouvernementales. Doit être motivé l’avis qui indique que la modification proposée ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement.

Le ministre signifie l’avis à l’organisme compétent. Lorsque l’avis indique que la modification proposée ne respecte pas les orientations, le ministre en transmet une copie à chaque organisme partenaire. « 56.15. Dans le cas où l’avis du ministre indique que le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé ne respecte pas les orientations gouvernementales, le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 120 jours qui suivent la signification de cet avis, remplacer le règlement par un autre qui édicte un plan métropolitain ou un schéma révisé respectant ces orientations.

30 Les articles 56.3 à 56.12 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsque le plan métropolitain ou le schéma révisé qu’il édicte diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre. Dans le cas où, conformément à l’article 239, le ministre prolonge le délai prévu au premier alinéa du présent

article ou accorde un nouveau délai à l’organisme compétent pour remplacer le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé, il peut donner un nouvel avis, conformément à l’article 56.14, malgré l’expiration du délai qui y est prévu.

Le conseil doit alors remplacer le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé par un autre qui tient compte du nouvel avis avant la fin du dernier des jours suivants : 1° le cent vingtième jour qui suit la signification du nouvel avis ; 2° le dernier jour de la période que l’on établit en faisant commencer à la date de la signification du nouvel avis la période de prolongation ou le nouveau délai accordé par le ministre. « 56.16.

Si, à l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 56.15, le conseil de l’organisme compétent n’a pas adopté de règlement édictant un nouveau plan métropolitain ou un nouveau schéma révisé, le gouvernement peut, par décret, modifier le plan métropolitain ou le schéma révisé ayant fait l’objet de l’avis du ministre, afin que ce plan métropolitain ou schéma respecte les orientations gouvernementales.

Si, avant l’expiration de ce délai, le conseil a adopté un règlement édictant un nouveau plan métropolitain ou un nouveau schéma révisé qui ne respecte toujours pas les orientations gouvernementales, le ministre peut, soit redemander à l’organisme compétent de remplacer le plan métropolitain ou le schéma révisé, soit recommander au gouvernement d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa. Le plan métropolitain ou le schéma, tel que modifié par le gouvernement, est réputé être un plan métropolitain ou un schéma révisé intégralement édicté par un règlement du conseil de l’organisme compétent.

Le plus tôt possible après la prise du décret, le ministre en signifie une copie à l’organisme compétent. Aux fins de la délivrance de copies certifiées conformes du plan métropolitain ou du schéma révisé, la copie du décret tient lieu de son original. « 56.17. Le plan métropolitain ou le schéma révisé entre en vigueur le jour de la signification à l’organisme compétent de l’avis du ministre selon lequel le plan métropolitain ou le schéma respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence de tout avis du ministre dans le délai prescrit, à l’expiration de ce délai.

31 Toutefois, le plan métropolitain ou le schéma révisé qui a été modifié par le gouvernement entre en vigueur à la date que prévoit le décret pris en vertu de l’article 56.16. « 56.18. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du plan métropolitain ou du schéma révisé à chaque organisme partenaire. « 57.

Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de l’organisme compétent, plutôt que d’être publié dans un journal. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section VI.2 du

chapitre I du

titre I de cette loi, de ce qui suit : « §3. — Disposition particulière au plan métropolitain « 57.2. La décision d’adopter le règlement révisant un plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier. « §4. — Dispositions particulières au schéma « A. — Disposition applicable à l’ensemble des schémas « 57.3.

Dans le cas de la révision d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel prévu à l’article 56.4 ou à l’article 56.14 comprend les orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. L’avis indique, de plus, des paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à certaines activités agricoles.

32 « B. — Dispositions applicables en territoire métropolitain « 57.4. Lorsque le schéma révisé vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement édictant le schéma révisé, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire. La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution. À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain. « 57.5.

Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain. Le secrétaire de la municipalité régionale de comté signifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné. La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé. « 57.6.

La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé. L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.

33 Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté. « 57.7. Si le schéma révisé qu’édicte le règlement est reconnu comme non conforme, le conseil de la municipalité régionale de comté doit remplacer le règlement par un autre qui édicte un schéma révisé conforme au plan métropolitain.

Les articles 56.3 à 56.12 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsque le schéma révisé qu’il édicte diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer la conformité du schéma révisé à ce plan. « 57.8. Dans le cas de la révision d’un schéma applicable à une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le schéma révisé entre en vigueur à la date la plus tardive parmi l’ensemble de celles déterminées en vertu de l’article 56.17 et de celle de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain. ». 22. La

section VI.2 du

chapitre I du

titre I de cette loi devient la

section IV et son intitulé est remplacé par le suivant : « EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA ». 23. L’article 58 de cette loi est remplacé par le suivant : « 58. Le conseil de chaque municipalité régionale de comté ou municipalité mentionnée dans le document adopté en vertu de l’article 53.11.2 ou 53.11.4 doit, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, adopter tout règlement de concordance. S’il s’agit de la modification d’un plan métropolitain, on entend par « règlement de concordance » tout règlement qui modifie un schéma applicable à une

partie du territoire de la communauté métropolitaine pour tenir compte de la modification du plan métropolitain. S’il s’agit de la modification d’un schéma, on entend par « règlement de concordance » tout règlement, parmi les suivants, qui est nécessaire pour tenir compte de la modification du schéma : 1° tout règlement qui modifie le plan d’urbanisme d’une municipalité, son règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ;

34 2° le règlement que le conseil d’une municipalité adopte en vertu de l’article 116 ou tout règlement qui le modifie. ». 24. L’intitulé de la division A de la sous-section 2 de la

section VI.2 du

chapitre I du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement des mots « aux objectifs du schéma révisé et aux dispositions du document complémentaire » par les mots « au plan métropolitain révisé ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la division A de la sous-section 2 de la

section VI.2 du

chapitre I du

titre I, de ce qui suit : « 58.1. Dans le cas de la révision d’un plan métropolitain, le conseil d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en

partie compris dans celui de la communauté métropolitaine doit, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du plan métropolitain révisé, adopter tout règlement de concordance. Pour l’application du premier alinéa, les mots « règlement de concordance » désignent tout règlement qui est visé au deuxième alinéa de l’article 58 et qui est nécessaire pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. « 58.2. Après l’entrée en vigueur du plan métropolitain révisé, le conseil de toute municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en

partie compris dans celui de la communauté métropolitaine peut indiquer que son schéma n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil indique que le schéma n’a pas à être modifié, le secrétaire de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la communauté métropolitaine et donne, conformément à la loi qui régit la municipalité régionale de comté en cette matière, un avis public de son adoption. « 58.3.

Dans les 120 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2, le conseil de la communauté métropolitaine doit approuver la résolution, si le schéma est conforme au plan métropolitain révisé, ou désapprouver cette résolution dans le cas contraire. Doit être motivée la résolution par laquelle le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve celle de la municipalité régionale de comté.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par le conseil de la communauté métropolitaine, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté. À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver la résolution dans le délai prévu au premier alinéa, celle-ci est réputée approuvée par celui-ci.

35 Le schéma faisant l’objet de la résolution approuvée n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. Il est réputé conforme au plan métropolitain révisé. « 58.4. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve la résolution, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du schéma faisant l’objet de la résolution au plan métropolitain.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté signifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du schéma concerné. La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2. « 58.5. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le schéma faisant l’objet de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2 n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine. Si l’avis indique que le schéma est conforme au plan métropolitain, il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. Il est réputé conforme au plan métropolitain.

« A.1. — Obligations relatives à la conformité aux objectifs du schéma révisé et aux dispositions du document complémentaire ». 26. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le conseil » par les mots « Dans le cas de la révision d’un schéma, le conseil » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 27. La sous-section 3 de la

section VI.2 du

chapitre I du

titre I de cette loi, comprenant l’article 60, est abrogée. 28. La

section VII du

chapitre I du

titre I de cette loi devient la

section V.

36 29. L’article 61 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « A. — Dispositions générales « 61. Les sous-sections 2 à 4 s’appliquent à tout organisme compétent qui a commencé le processus de modification de son plan métropolitain ou de son schéma ou qui est en période de révision de ce plan ou de ce schéma. « 61.1.

Dans les dispositions de la présente section, l’avis du ministre sur la conformité aux orientations gouvernementales s’entend d’un avis sur la conformité aux orientations que le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics poursuivent ou entendent poursuivre en matière d’aménagement sur le territoire de l’organisme compétent, y compris le plan d’affectation prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), et aux projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur ce territoire. « B. — Disposition particulière à la Communauté métropolitaine de Québec « 61.2. Toute décision du conseil de la Communauté métropolitaine de Québec qui est prévue à l’une ou l’autre des dispositions des sous-sections 2 à 4 doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île- d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 62, du suivant : « 61.3.

Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires : 1° dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent ; 2° en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine ; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à tout ou

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci. ».

37 31. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au premier alinéa, la modifie ou l’abroge, le secrétaire publie un avis de la date de cette adoption dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.

Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme de cette résolution au ministre et à chaque organisme partenaire. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 63.1. Toute disposition d’une résolution adoptée en vertu de l’article 62, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui prohibe une activité sur une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un ou l’autre des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté autorise cette activité, sur cette

partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat. Toute disposition d’une résolution adoptée en vertu de l’article 62, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui autorise, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un ou l’autre des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté : 1° prohibe cette activité sur cette

partie de territoire ; 2° autorise cette activité sur cette

partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes. ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 64, des suivants : « 63.2. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires : 1° dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine ;

38 2° dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci ; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. « 63.3.

Pour l’application de l’article 66, sont également des organismes partenaires : 1° dans tous les cas, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de l’organisme compétent ; 2° en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où le règlement est lié au processus de modification ou de révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine. ». 34.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et sixième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire » ; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté au ministre et à chaque organisme partenaire. ». 35.

L’article 65 de cette loi est remplacé par le suivant : « 65. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, le ministre doit donner son avis sur la conformité de celui-ci aux orientations gouvernementales. Doit être motivé l’avis qui indique que le règlement ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement ; il peut également y fixer un délai pour l’adoption du règlement de remplacement. Le ministre signifie l’avis à l’organisme compétent.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa, il en transmet une copie à chaque organisme partenaire. ».

39 36. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement et de l’avis à chaque organisme partenaire. ». 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 68, de ce qui suit : « A. — Dispositions communes aux règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain ou à un schéma ». 38. L’article 69 de cette loi est abrogé. 39. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développement » par les mots « plan métropolitain ou du schéma ». 40.

L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « schéma d’aménagement et de développement » par les mots « plan métropolitain ou du schéma » ; 2° par l’insertion, après les mots « la modification du », des mots « plan métropolitain ou du ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, de ce qui suit : « B. — Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain « 71.0.1.

Dans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la modification d’un plan métropolitain, le règlement de concordance visé à l’article 71 est celui que la municipalité doit adopter pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable sur ce territoire en concordance avec la modification du plan métropolitain. « 71.0.2. Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la révision du plan métropolitain cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant :

40 1° soit le jour où il est déterminé, en vertu du quatrième alinéa de l’article 58.3 ou 58.5, que le schéma applicable à ce territoire n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain ; 2° soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité doit adopter en vertu de l’article 58 pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable à ce territoire, en vertu de l’article 58.1, en concordance avec la révision du plan métropolitain.

« C. — Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un schéma « 71.0.3. La municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux mesures de contrôle intérimaire, des travaux prévus par toute résolution ou tout règlement, visé à l’article 46, d’une municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces mesures. « 71.0.4. Dans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 qui est lié à la modification ou à la révision d’un schéma et qui vise une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel prévu à l’article 65 tient compte des orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. Si le règlement prévoit des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, l’avis indique de plus les paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer de tels inconvénients. « 71.0.5. Toute disposition d’un règlement adoptée en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui prohibe une activité sur une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté autorise cette activité, sur cette

partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat. Toute disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui autorise, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté : 1° prohibe cette activité sur cette

partie de territoire ; 2° autorise cette activité sur cette

partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes. ».

41 42. L’article 75.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 43. L’article 75.10 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par le remplacement des mots « secrétaire-trésorier » par le mot « secrétaire ». 44. L’article 75.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75.11.

Avant de donner, en vertu de l’un des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, un avis à une municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle une commission a compétence, le ministre doit demander à la commission et à l’autre municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle celle-ci a compétence de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

L’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande formulée par celui-ci, selon que l’avis ministériel est prévu, soit à l’un des articles 51, 53.7 et 65, soit à l’un des articles 56.4 et 56.14.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un ou l’autre des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour motif, outre l’absence de respect des orientations gouvernementales visées à ces articles, des problèmes basés sur l’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté.

Pour l’application des dispositions qui concernent le processus de modification ou de révision du schéma ou un règlement de contrôle intérimaire lié à ce processus et qui mentionnent le respect ou l’absence de respect de ces orientations gouvernementales, cette mention signifie également la solution ou l’absence de solution aux problèmes soulevés dans l’avis ministériel et basés sur l’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté.

Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque le ministre donne un avis : 1° en vertu de l’article 53.7 à l’égard d’un règlement de remplacement visé au deuxième alinéa de l’article 53.8 ; 2° en vertu de l’article 53.7 lorsque la modification proposée au schéma découle de l’application de l’un des articles 53.12 à 53.14 ; 3° en vertu de l’article 56.14 à l’égard d’un schéma révisé de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du troisième alinéa de cet

article ;

42 4° en vertu de l’article 65 à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article. ». 45. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76. Toute municipalité régionale de comté agissant à

titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé, en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un règlement de zonage, un règlement de lotissement et un règlement de construction applicable à ce territoire, outre le cas échéant tout autre règlement dont elle s’impose l’adoption par le document complémentaire à son schéma en vigueur. Des règlements différents peuvent s’appliquer aux différentes parties du territoire non organisé que le conseil de la municipalité régionale de comté détermine. ». 46. Les articles 77 et 79 de cette loi sont abrogés. 47. L’article 79.1 de cette loi est modifié par la suppression des mots « dont aucune

partie du territoire n’est comprise dans celui d’une communauté métropolitaine ». 48. L’article 79.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.8. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. Il fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le même délai, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé du projet de règlement. L’ensemble des territoires municipaux locaux visés par le projet de règlement est concerné par chaque assemblée, sauf si des assemblées sont prévues dans tous ces territoires ou si le conseil de la municipalité régionale de comté a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu du premier alinéa de l’article 79.7, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon que ne soit omis aucun de ceux que vise le projet de règlement.

Si l’ensemble des territoires municipaux locaux visés par le projet de règlement est concerné par chaque assemblée, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble des assemblées, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première.

43 Le résumé peut, au choix du conseil de la municipalité régionale de comté, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie du projet de règlement et du résumé de celui-ci peut être consultée au bureau de la municipalité régionale de comté et à celui de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement. ». 49. L’article 79.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « et peut obtenir sans frais de cette dernière une copie vidimée du schéma et du document complémentaire ». 50. L’article 79.20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « dont aucune

partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « celle-ci » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant : « 0.1° dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en

partie compris dans celui d’une communauté métropolitaine, du plan métropolitain ; ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.20, du suivant : « 79.21. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, le plan relatif au développement du territoire de la municipalité régionale comté doit tenir compte du plan des grands enjeux du développement économique du territoire de la communauté visé, selon le cas, à l’article 150 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou à l’article 143 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02). ». 52. L’article 81 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81. Toute municipalité peut avoir un plan d’urbanisme applicable à l’ensemble de son territoire.

44 Une municipalité qui a un plan d’urbanisme en vigueur ne peut l’abroger. ». 53. L’article 82 de cette loi est abrogé. 54. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire ». 55. L’intitulé de la

section V du

chapitre III du

titre I de cette loi est modifié par la suppression des mots « DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR ». 56. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « L’entrée en vigueur du » par le mot « Un ». 57. L’article 110.7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « et peut obtenir sans frais de cette dernière une copie certifiée conforme du plan et du règlement concernés ». 58. La sous-section 2 de la

section VI.1 du

chapitre III du

titre I de cette loi, comprenant l’article 110.10, est abrogée. 59. L’article 112.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « tout organisme compétent » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application des deux premiers alinéas, on ne tient pas compte d’une disposition qui a été adoptée par le conseil d’une municipalité régionale de comté, en vertu de l’un des articles 62 et 64, et qui est sans effet en raison de l’application de l’article 63.1 ou 71.0.5. ». 60.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du numéro « 123 » par le numéro « 124 » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « 59, », de « 59.5, » ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, des mots « d’aménagement et de développement ».

45 61. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section V du

chapitre IV du

titre I de cette loi est modifié par la suppression des mots « d’aménagement et de développement ». 62. L’article 137.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier doit » par les mots « secrétaire de la municipalité régionale de comté doit » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier reçoit » par les mots « secrétaire reçoit ». 63.

L’article 137.11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « et peut obtenir sans frais de cette dernière une copie certifiée conforme du plan et du règlement concernés ». 64. L’article 137.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développement » par les mots « plan métropolitain ou schéma ». 65. L’article 145.38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développement » par les mots « plan métropolitain ou schéma ». 66.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre V.1 du

titre I, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES ET AUX MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ ». 67. L’article 148.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Toute municipalité régionale de comté » par les mots « Tout organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Toute autre municipalité régionale de comté » par les mots « Tout autre organisme compétent ». 68. L’article 148.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « La municipalité régionale de comté dotée » par les mots « L’organisme compétent doté ».

46 69. L’article 148.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La municipalité régionale de comté » par les mots « L’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148.13, de ce qui suit : «

SECTION II « DISPOSITION PARTICULIÈRE À LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC « 148.13.1. Pour l’application des articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les personnes qui sont membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres du conseil de celle-ci sont assimilées à ces derniers. ». 71. L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 150.

Le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État ne peut faire une intervention à l’égard de laquelle s’applique le présent article, sur un territoire où est en vigueur un plan métropolitain, un schéma ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil d’un organisme compétent, que si cette intervention est réputée, en vertu de l’article 157, conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement.

Pour l’application du présent chapitre, la conformité au schéma est établie eu égard aux objectifs de ce schéma et la conformité au règlement est établie eu égard aux dispositions de celui-ci. Si, sur le territoire visé, plusieurs documents visés au premier alinéa sont simultanément en vigueur et si l’intervention est conforme à l’un sans l’être à tous, on tient compte, pour l’application du premier alinéa, de celui des documents dont les dispositions applicables au territoire visé sont entrées en vigueur le plus récemment.

Toutefois, lorsqu’aucune disposition du règlement ne s’applique à l’intervention projetée sur le territoire visé, on ne tient pas compte du règlement. On ne tient pas compte non plus d’une disposition du règlement qui est sans effet en raison de l’application de l’article 71.0.5. ».

47 72. L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou aux dispositions du » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « apportés au », des mots « plan métropolitain, au ». 73.

L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou aux dispositions du » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire ». 74. L’article 153 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 153.

Si l’avis indique que l’intervention projetée n’est pas conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire, le ministre peut, dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution formulant l’avis, demander à la Commission son avis sur cette conformité ou demander au conseil de l’organisme compétent de modifier le plan métropolitain, le schéma ou le règlement pour assurer cette conformité. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « S’il choisit de demander une modification au plan métropolitain, au schéma ou au règlement, il signifie à l’organisme compétent, dans le délai prévu au premier alinéa, une demande motivée indiquant quelles modifications doivent être apportées pour assurer la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement.

Il transmet une copie de cette demande à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent. ».

48 75.

L’article 154 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou aux dispositions du » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à ces objectifs ou dispositions » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au règlement » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « aux objectifs du schéma ou aux dispositions du » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au » ; 5° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « modifier », des mots « le plan métropolitain, ». 76.

L’article 155 de cette loi est remplacé par le suivant : « 155. Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 90 jours qui suivent la signification de la demande faite conformément au troisième alinéa de l’article 153, adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour tenir compte de la demande. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui modifie le plan métropolitain ou le schéma uniquement pour tenir compte de la demande.

Pour l’application des articles 53.7 à 53.9 ou 65 et 66, le ministre donne son avis sur la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire, tel que modifié par le règlement, même si celui-ci n’est pas en vigueur. ». 77. L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 156.

Si le conseil de l’organisme compétent fait défaut d’adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour tenir compte de la demande du ministre, le gouvernement peut se substituer au conseil, selon le processus prévu au présent article.

49 Une fois le conseil en défaut, le ministre produit un document qui expose l’intervention projetée et les modifications qui doivent être apportées au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire pour assurer la conformité de l’intervention à ce plan métropolitain, à ce schéma ou à ce règlement.

Il transmet une copie du document à l’organisme compétent et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent. » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 3° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Après la tenue de l’assemblée unique ou, selon le cas, de la dernière des assemblées, le gouvernement peut, par décret, adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour assurer la conformité de l’intervention projetée à ce plan métropolitain, à ce schéma ou à ce règlement.

Le règlement adopté par le gouvernement est réputé adopté par le conseil de l’organisme compétent. Le plus tôt possible après l’adoption du décret, le ministre transmet une copie de celui-ci et du règlement à l’organisme compétent. Le règlement entre en vigueur à la date mentionnée dans le décret. ». 78.

L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement ou aux dispositions du » par les mots « au plan métropolitain, au schéma ou au » ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1°, 2° et 3°, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « schéma d’aménagement et de développement » par les mots « plan métropolitain, le schéma ». 79.

L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « municipalité régionale de comté ou municipalité concernée » par les mots « organisme compétent ou municipalité concerné par le projet ». 80. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « municipalité régionale de comté ou municipalité concernée » par les mots « organisme compétent ou municipalité concerné par le décret ». 81.

L’article 165.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « tout organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma applicable au territoire de la municipalité ».

50 82. L’article 165.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « assujetti » par le mot « assujettie » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « tout organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma applicable au territoire de celle-ci ». 83. L’article 224 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « Une municipalité régionale de comté » par les mots « Un organisme compétent » ; 2° par l’insertion, après le mot « Commission », des mots « , sans frais, ». 84.

L’article 227 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement » par les mots « au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma ». 85. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « régionale de comté ou la municipalité sur le territoire de laquelle » par les mots « ou l’organisme compétent sur le territoire duquel ». 86.

L’article 230 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « régionale de comté ou la municipalité sur le territoire de laquelle » par les mots « ou l’organisme compétent sur le territoire duquel ». 87. L’article 234.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 234.1.

Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain ou d’un schéma révisé ou d’un règlement soit transmise à un destinataire, après son entrée en vigueur, et que celui-ci a déjà reçu une copie identique après l’adoption du plan métropolitain, du schéma ou du règlement, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, un avis indiquant que le texte en vigueur est identique au texte adopté et précisant les dates de l’entrée en vigueur et de l’adoption.

Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain, d’un schéma ou d’un règlement, adopté en remplacement d’un autre qui n’a pu entrer en vigueur en raison d’un défaut de conformité, soit transmise à un

51 destinataire, après son adoption, et que celui-ci a déjà reçu une copie du plan métropolitain, du schéma ou du règlement remplacé, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, les seules pages du nouveau plan métropolitain, schéma ou règlement qui contiennent des changements par rapport au plan métropolitain, au schéma ou au règlement remplacé, avec un avis qui indique les changements, qui mentionne qu’hormis ceux-ci le nouveau texte est identique au précédent et qui précise la date d’adoption de chacun. ». 88.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 234.1, du suivant : « 234.2. Avant de donner, en vertu de l’un ou l’autre des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, un avis à une municipalité régionale de comté compétente à l’égard d’un schéma applicable à un territoire contigu à celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec, le ministre doit demander à la Communauté de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

Avant de donner un avis en vertu de l’un ou l’autre de ces articles à la Communauté métropolitaine de Québec ou à une municipalité régionale de comté à l’égard d’un schéma applicable à une

partie du territoire de la Communauté, le ministre doit demander à la Commission de la capitale nationale du Québec de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis. L’avis demandé en vertu de l’un ou l’autre des deux premiers alinéas doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande, selon que l’avis ministériel est prévu, soit à l’un des articles 51, 53.7 et 65, soit à l’un des articles 56.4 et 56.14.

Malgré l’article 47 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou l’article 38 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), selon le cas, le conseil de la communauté peut déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler l’avis demandé par le ministre. Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour motif, outre l’absence de respect des orientations gouvernementales visées à ces articles, un motif exprimé dans un avis reçu par le ministre.

Pour l’application des dispositions qui concernent le processus de modification ou de révision du schéma ou un règlement de contrôle intérimaire lié à ce processus et qui mentionnent le respect ou l’absence de respect de ces orientations gouvernementales, cette mention signifie également la solution ou l’absence de solution aux problèmes soulevés dans l’avis ministériel et basés sur celui qu’a reçu le ministre. Les quatre premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque le ministre donne un avis : 1° en vertu de l’article 53.7 à l’égard d’un règlement de remplacement visé au deuxième alinéa de l’article 53.8 ;

52 2° en vertu de l’article 53.7 lorsque la modification proposée au schéma découle de l’application de l’un des articles 53.12 à 53.14 ; 3° en vertu de l’article 56.14 à l’égard d’un schéma révisé de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet

article ; 4° en vertu de l’article 65 à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article. ». 89. L’article 236 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « secrétaire-trésorier » par le mot « secrétaire » ; 2° par le remplacement des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent ». 90.

L’article 237.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « d’aménagement et de développement » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « secrétaire- trésorier » par le mot « secrétaire ». 91. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une municipalité régionale de comté » par les mots « un organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la municipalité régionale de comté » par les mots « l’organisme compétent ». 92.

L’article 240 de cette loi est remplacé par le suivant : « 240. Le ministre peut adresser à la Commission toute demande d’avis, portant sur la conformité d’un document à un plan métropolitain ou aux objectifs d’un schéma, aux dispositions d’un document complémentaire ou à un plan d’urbanisme, que le conseil d’un organisme compétent ou d’une municipalité ou une personne habile à voter peut, en vertu de la présente loi, adresser à la Commission à l’égard du même document.

La demande du ministre doit être faite dans le délai que prévoit la disposition donnant à un tel conseil ou à une personne habile à voter le droit d’adresser une telle demande à la Commission à l’égard du même document. Elle a le même effet qu’une telle demande faite, selon le cas, par un tel conseil ou par le nombre requis de personnes habiles à voter. ».

53 93. L’article 244 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une municipalité régionale de comté » par les mots « un organisme compétent » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développpement » par les mots « plan métropolitain ou d’un schéma ». 94. L’article 246 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « schéma d’aménagement et de développpement » par les mots « plan métropolitain, d’un schéma ». 95.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246.1, du suivant : « 246.2. Dans la mesure prévue au deuxième alinéa et en outre de toute transmission ou signification prévue par une autre disposition de la présente loi, tout organisme municipal doit transmettre à un autre, sur demande de celui-ci et sans frais, une copie certifiée conforme de tout document qui fait

partie de ses archives ou tout renseignement qu’il est en droit de communiquer et qui se rapporte directement ou indirectement à l’exercice par l’autre organisme d’une compétence prévue par la présente loi. La transmission prévue au premier alinéa peut être effectuée entre une communauté métropolitaine et une municipalité régionale de comté compétente à l’égard d’un schéma applicable à une

partie du territoire de la communauté et entre une telle municipalité régionale de comté et une municipalité au territoire de laquelle est applicable un tel schéma. ». 96. L’article 264 de cette loi est remplacé par le suivant : « 264. La Ville de Laval est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du

chapitre II.1 du

titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil, au comité administratif et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil, le comité exécutif et le greffier ou tout autre officier désigné à cette fin.

Toutefois, 1° l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements ;

54 2° les paragraphes 6° et 7° de l’article 84 et l’article 85 s’appliquent au contenu facultatif du schéma ; 3° l’article 85.1 s’applique à la ville comme si son schéma n’était pas en vigueur ; 4° les articles 114 et 117 s’appliquent en tenant compte de la procédure prévue au paragraphe 23 de l’article 51 a de la Loi des cités et villes (Statuts refondus 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 12 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) ; 5° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 113 s’applique avec l’addition, à la fin, de « lorsque le schéma identifie des aires d’aménagement regroupant une ou plusieurs zones pour lesquelles un programme particulier d’urbanisme est en vigueur, les aires d’aménagement peuvent servir d’unité territoriale pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 2.1 de la

section V qui sont relatives à l’approbation référendaire » ; 6° le

chapitre V du

titre I s’applique avec la possibilité d’établir des sous- comités du comité consultatif d’urbanisme sur la base de secteurs de planification existants.

Les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa cessent de s’appliquer si un plan d’urbanisme entre en vigueur sur le territoire de la ville. ». 97. L’article 264.0.1 de

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Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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