Public Finance — 22 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-11-22

Quebec — Committees

Dans

un premier temps, ce projet de loi là avait été déposé il y a plus d'un an, et les

réflexions politiques, et les situations, et l'évolution du

droit et de nos réflexions en matière de projet de loi suivent ce que la société

et les parlementaires soulignent ou

suggèrent en cours de route. Et c'est pour cette raison que nous allons vous

déposer, vous transférer une

proposition de sous-amendement. Si, après que vous en avez pris connaissance,

elle atteint vos objectifs, on vous demanderait, à ce moment-là, Mme la

députée, de pouvoir retirer le vôtre, et nous déposerions celui-ci.

Donc,

à ce stade-ci, on pourrait suspendre. On va déposer le sous-amendement et,

après ça, suivre les travaux avec l'article 4 et suivants pour terminer.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, on va suspendre quelques instants

afin de permettre de prendre connaissance de la proposition d'amendement et de

procéder à établir les travaux subséquents. Je suspends.

(Suspension de la séance à

15 h 11)

Président (M. Bernier) :

Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il y aurait

un consentement pour que nous reprenions l'étude de l'article 4. Est-ce

qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Par la suite... On va présenter l'article 4, il y aura une

présentation de l'amendement qui a été présenté antérieurement, présenté par

le ministre. Par la

suite, il y a votre sous-amendement, et, à ce moment-là, on décidera ce qu'on fait avec. Et il y aura un autre sous-amendement, mais qui sera présenté par le député

de Vanier.

Est-ce

que tout le monde se comprend? Tout le monde se comprend, ça va. Consentement

pour que Mme Arav puisse prendre la parole tout au long de nos

travaux?

Président (M. Bernier) : Oui, je suis obligé de le demander à

chaque séance. C'est obligatoire, je dois revenir. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

Présentez-nous l'article 4, parce que ça fait quand même une petite

période, là, qu'on n'en a pas discuté. Présentez-nous votre amendement,

puis par la suite on va revenir à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur

son sous-amendement.

M. Poëti :

Parfait, M. le Président. Alors, l'article 4, tel que déposé : «Le

gouvernement nomme le président-directeur général et, pour l'assister,

des vice-présidents au nombre qu'il fixe.

«Le président-directeur général et les

vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées

aptes à exercer ces charges par un comité de sélection formé pour la

circonstance.»

À l'amendement de l'article 4 :

Remplacer l'article 4 du projet de loi par

le suivant :

gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme le

président-directeur général parmi les

personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de

sélection composé du secrétaire du

Conseil du trésor, du sous-ministre des Affaires municipales et de l'Occupation

du territoire et du sous-ministre de la Justice ou de leur représentant

ainsi que d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et d'un comptable

professionnel agréé recommandé par le président de l'Ordre des comptables

professionnels agréés du Québec.

«Le président

du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel il invite les

personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle

d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer la charge de président-directeur

général, en suivant les modalités qu'il indique.

«Le comité de

sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de

leurs connaissances, notamment en

matière de contrats publics, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en

considérant les critères déterminés par le gouvernement. Le comité remet

au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste

des candidats qu'il a rencontrés et qu'il

estime aptes à exercer la charge de président-directeur général. Tous les

renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du

comité sont confidentiels.

«Les membres du comité ne sont pas rémunérés,

sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au

remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.»

Président (M. Bernier) : Merci.

Donc, c'est l'amendement que vous aviez déposé. Il y aurait un sous-amendement du côté de la

partie ministérielle,

mais, antérieurement à ça, il y a un sous-amendement qui a été déposé par la

Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Donc,

avant de pouvoir présenter l'autre sous-amendement, il faut décider ce qu'on

fait avec votre sous-amendement.

Mme Léger : Oui. M.

le Président, le sous-amendement

qu'on a mis en suspens... dans le

fond, tout le processus

pendant les dernières semaines, derniers jours, l'amendement que nous avions

déposé était par rapport à ce que le président-directeur

général et les vice-présidents soient nommés par les groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale, soit aux deux tiers, évidemment,

de ses membres.

Alors,

c'était : «Le président-directeur

général et les vice-présidents sont

nommés, sur proposition conjointe du premier ministre et des groupes

parlementaires représentés à l'Assemblée nationale, par résolution de l'Assemblée

nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

«Le président-directeur général et les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui

ont été déclarées aptes à exercer ces charges par un comité de sélection

formé pour la circonstance.»

Alors, on

trouvait important... je trouve toujours important, M. le Président, que ce soit l'Assemblée

nationale qui puisse nommer le président-directeur général de ce nouvel organisme qui est l'Autorité des marchés publics, qui va être, si le projet de loi est

adopté, dans son premier mandat suite à la commission Charbonneau, d'une part.

C'est une des recommandations importantes.

Et là ce

que j'en saisis avec les discussions qu'on a eues au préalable, c'est que le ministre

aurait un sous-amendement, dans le

fond, à proposer. Donc, le groupe parlementaire, avec le député de Vanier...

que je demeure très surprise que c'est le député de Vanier qui va faire la conciliation de tout ça quand on

connaît son caractère assez aguerri

souvent. Alors, s'il trouve...

Alors, je comprends que le ministre est ouvert.

Le ministre a dû travailler très fort pour arriver à avoir les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale pour la nomination du président-directeur

général. Il nous a dit tout au long

de nos journées de séance parlementaire pour le projet de loi, il nous a dit

qu'il était pour faire beaucoup d'efforts et qu'il est un homme de parole, même hier, lorsqu'il m'en a glissé un mot

qu'il essayait peut-être de travailler quelque chose, mais je

n'avais pas grand espoir qu'il y arriverait.

Alors, je

peux dire que, si le sous-amendement que peut-être le député de Vanier

va déposer correspond assez grandement...

J'aurai quelques questions, évidemment, mais ça

correspond, alors je ne peux pas ne pas saluer l'effort du ministre

d'arriver à cette solution, cet amendement-là. Puis, quand il parle d'évolution,

oui, c'est effectivement une évolution pour que les parlementaires aient

un rôle à jouer important dans des nominations à ces hauts postes... à ces

postes hauts, à ce niveau-là dans notre appareil public. Alors, voilà.

Président (M. Bernier) :

Merci. Consentement pour que Mme la députée de Pointe-aux-Trembles puisse

retirer son sous-amendement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bernier) : Consentement. Merci. Donc, le

sous-amendement de Mme la députée est retiré. M. le député de Vanier, on dit

que vous êtes plus calme aujourd'hui. C'est probablement...

M. Huot :

...sagesse, M. le Président.

Président (M. Bernier) : ...à votre sagesse. Donc, je vous en

prie, si vous voulez nous présenter un sous-amendement à l'amendement

présenté par M. le ministre. M. le député de Vanier.

M. Huot :

Je sens des doutes du côté de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors,

oui, l'amendement à l'article 4 du projet de loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le gouvernement, sur la

recommandation du président du Conseil

du trésor, nomme le président-directeur général» par «Le

président-directeur général de l'autorité est nommé par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier

ministre et avec l'approbation d'au moins les deux tiers de ses membres,»; et

2° par l'insertion,

après le troisième alinéa, du suivant :

«Si,

au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été

considérés aptes à exercer la charge de président-directeur général, le

président du Conseil du trésor doit publier un nouvel appel de candidatures.»

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le député. Des explications

additionnelles, M. le ministre, ou ça va?

M. Poëti :

Ça me semble très complet à la lecture du député de Vanier-Les Rivières, et je

l'en remercie.

Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles, sur le sous-amendement à l'amendement du ministre.

Mme Léger :

Oui, M. le Président. Alors donc, ce que je vois, c'est qu'aussi au terme de

l'évaluation des candidats, donc,

s'il n'y a pas les trois candidatures, on reprend le processus pour s'assurer

qu'il y ait toujours trois candidatures. C'est ce que je comprends.

Le Président

(M. Bernier) : Moi, c'est ce que je comprends.

M. Poëti :

Exactement. Au moins trois candidats.

Mme Léger :

Maintenant, dans l'amendement que j'ai retiré, là, on a fait appel aussi au vice-président. Alors, je vois que dans l'amendement que... le

sous-sous-amendement... le sous-amendement, pas sous-sous, là...

le sous-amendement, les vice-présidents n'y sont pas. Est-ce

que je peux avoir la raison du ministre?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti :

Bien, écoutez, c'est sûr qu'on innove et puis on fait de la politique nouvelle lorsqu'on

a ces ouvertures-là. Cependant,

à ce stade-ci, il n'y a aucune loi qui fonctionne de cette façon-là, où

les vice-présidents sont nommés

par l'Assemblée nationale. Et, dans ce cas-ci, ils vont être nommés, évidemment, d'une autre façon. Le pas en avant

qu'on fait est vraiment important, je le souligne, mais, dans ce cas-ci,

pour les vice-présidents, ce n'était pas possible d'arriver là maintenant.

Le Président

(M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger :

Alors, les vice-présidents vont être nommés par le P.D.G. lui-même?

M. Poëti :

En fait, oui, par le gouvernement.

Mme Léger :

Par le gouvernement. O.K. Ça me va.

Président (M. Bernier) :

Ça va? M. le député de La Peltrie, sur le sous-amendement présenté par M. le député de Vanier.

Caire :

Merci, M. le... bien, sur le sous-amendement comme tel, moi, c'est adopté.

Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. Donc, on va commencer par

adopter le sous-amendement puis, après ça,

on va revenir à l'amendement. Ça va? Est-ce que le sous-amendement à l'amendement

proposé par le ministre est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Donc, le sous-amendement...

Mme Léger : Même pas sur

division, M. le Président.

Poëti : Ah! ça, j'apprécie.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté. Donc, le sous-amendement est adopté. Donc, nous revenons au

sous-amendement qui a été... à l'amendement qui a été sous-amendé. Donc, Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Alors, là, on est où, M. le Président, là?

Le Président

(M. Bernier) : On en est sur l'amendement qui a été sous-amendé

et sur l'article 4.

Mme Léger :

Bon, l'amendement ici, là...

Président (M. Bernier) : Et sur l'article 4, les deux en

même temps. Ça va aller plus rapidement, les discussions vont plus vite

dans ce moment-là.

Mme Léger :

L'amendement devient celui que le ministre a lu tout à l'heure?

Le Président

(M. Bernier) : L'amende

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-11-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 171122.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7d7bbae3e7aa4e90e223bb88fa20aa49524b49e

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