Bill document — Vigie #222075

Vigie 222075

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4 .A-. . 4l Aù. . 3

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE Remplacer, dans l'article 8, « rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer » par « communique avec la personne à risque dans les plus brefs délais afin de prévoir une rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique (è ~ ,.. verbalement les renseignements ou l'informe». • ~.Jte I 8V COMMENTAIRE , , I Cet amendement vise à préciser que la personne désignée y ar l'organisme doit communiquer avec la personne à risque dans les plus brefs déï ,/

ARTICLE TEL QUE MODIFIÉ APRÈS AMENDE L 8. La personne désignée par l'organisme à quy a Sûreté du Québec a communiqué les renseignements en vertu de l'article rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer commu A'ique avec la personne à risque dans les plus brefs délais afin de prévoir u"J/ rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique verbalement les renseignements ou l'informe du fait qu'aucun renseignement nécessaire n'a été identifi,'ux fins de l'application de la présente loi.

Elle peut également lui fournir de l'informa~on pour lui permettre- de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de so7.enfant ou de mettre en place des scénarios de protection et elle peut la diriger ve}.5 les ressources spécialisées dans des inteNentions adaptées à ses besoins et en fa/ 1ter l'accès.

Lors de la rencontre, la pers0nne à risque peut être accompagnée. !.:organisme et la per~/,e désignée par ce dernier ne peuvent reproduire les renseignements qui leu~ o/'t été communiqués en vertu de l'article et l'organisme doit Z-- / 2... détruire ces renseignements dans les 60 1efu de leur transmission par la Sûreté du Québec. / Le gouvernement détermine pa_y{ègl~ment les conditions qu'une personne doit satisfaire afin d'être désignée pa/ organisme. AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 4 Am .l_ rtid e _@ ,'1--

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Article 20.1 Insérer après l'article du projet de loi, l'article suivant: « 20. 1 Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier . À cette fin, la Sûreté du Québec, l'organisme désigné ainsi que tout autre organisme concerné doivent communiquer au ministre, à sa demande, les renseignements nécessaires à l'évaluation de l'application de la présente loi.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compéten te dans les jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale. ». Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222075
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222075 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7ead55a8e7e938223f33d032d491df31c049dd5

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