CAT — 2 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-06-02

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Bonjour. Bienvenue à cette première rencontre de la Commission de l'aménagement du territoire. Je déclare la séance

de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans cette salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du rapport

de la mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière

municipale. Les témoins auditionnés seront tous entendus par visioconférence.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme

la Présidente. Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel (Rimouski).

Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. Ce matin, nous entendons les groupes suivants : la Commission

municipale du Québec, le ministère des Affaires municipales, de l'Habitation.

Ça, c'est pour ce matin.

Pour la

distribution des temps, habituellement, l'exposé de l'organisme sera de 10 minutes,

la période d'échange avec les membres

sera de 33 minutes et la présidence, deux minutes. Ça, j'imagine que c'est

le temps que j'installe mes choses puis que je donne les consignes. Les

temps de parole sont distribués ainsi : le gouvernement aura un temps d'intervention de 16 min 30 s,

l'opposition officielle de 11 minutes... Non, là, je suis dans la feuille

qu'on avait dit que ce n'était pas

celle-là. Je vous les avais donnés avant. Alors, je reprends, puisqu'il nous

manque un groupe d'intervention. Alors,

le gouvernement, 16 min 30 s, l'opposition officielle,

13 min 12 s, et le troisième groupe d'opposition, 3 min 18 s.

Si vous le

voulez bien, nous allons accueillir notre premier regroupement — et ne bougez pas, que j'aille dans

mes feuilles — la

Commission municipale du Québec. Bonjour.

M. Marois (Jean-Philippe) : Bonjour.

Présidente (Mme Charbonneau) :

Je vais vous demander de vous présenter, de présenter les gens qui vous accompagnent, de bien éteindre la sonnerie de

votre téléphone et vous rappeler qu'après huit minutes je vais lever mon carton

bleu pour vous signifier qu'il ne vous reste que deux minutes.

M. Marois

(Jean-Philippe) : O.K.

parfait. Mon nom est Jean-Philippe Marois, je suis président de la Commission

municipale du Québec. Je suis accompagné de Me Thierry Usclat, qui est

vice-président à l'éthique et à la déontologie à la commission. Je suis

aussi accompagné de Me François Girard, qui est directeur du

contentieux et des enquêtes de la commission.

Présidente (Mme Charbonneau) :

...dans votre ombre, mais ce n'est pas grave, je suis sûre que, s'il a besoin

d'intervenir, on va le voir.

M. Marois (Jean-Philippe) : O.K.

Alors, je peux commencer mon intervention?

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Allez-y.

M. Marois

(Jean-Philippe) : Mme la Présidente, Mmes et MM. les députés, c'est un réel plaisir d'être invités aujourd'hui à participer à la commission portant sur l'étude du rapport de la mise

en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale portant sur la période du

1er novembre 2014 au 31 octobre 2018, et puis, évidemment,

d'échanger avec vous en cette matière.

Je vous ai

présenté les gens qui m'accompagnent, ce qui me permettrait, maintenant, de

présenter brièvement la commission.

La Commission municipale du Québec,

rappelons-le, est le seul organisme indépendant voué exclusivement au domaine municipal. Par ses divers modes

d'action, elle contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance

des citoyens dans leurs institutions municipales.

La commission

est à la fois, selon le contexte dans lequel elle intervient, un tribunal

administratif, un arbitre, un enquêteur,

un administrateur, un conseiller, un médiateur et, depuis peu, un vérificateur.

La commission dispose donc, vous le comprendrez,

de compétences qui sont à la fois juridictionnelles et administratives. Dans le

cadre de ses fonctions juridictionnelles, la

commission est amenée à rendre des décisions

exécutoires affectant les droits et obligations d'une personne ou d'un organisme au terme d'un processus

respectant les règles de justice naturelle à la manière d'un tribunal. Ainsi, dans le cadre de telles fonctions, la

commission municipale, agissant comme tribunal administratif, rend des

décisions en matière d'exemption de taxes

municipales, d'arbitrages municipaux, en matière de conformité des règlements

d'urbanisme ou encore en éthique et en déontologie municipale.

Dans le cadre

de ses compétences administratives, la commission exerce des fonctions

exécutives de contrôle, de surveillance,

d'administration ou de conseil. C'est dans ce cadre que les membres désignés de

la commission peuvent administrer

provisoirement une municipalité quand son conseil municipal, faute de quorum,

ne peut plus siéger. Depuis les 10 dernières

années, la commission a administré temporairement 30 municipalités. La

commission peut aussi exercer le contrôle

d'une municipalité par décret gouvernemental. On parle alors de tutelle. Ce fut

le cas, par exemple, à Chambly et à Baie-Trinité dans la dernière année.

La commission a exercé ce contrôle, durant les 10 dernières années, dans

huit municipalités.

C'est

également dans le cadre de ses compétences administratives que la Direction du

contentieux et des enquêtes de la commission, la DCE, créée pour exercer

des nouveaux pouvoirs de la commission en matière d'éthique et de déontologie à la suite de l'adoption du projet de loi n° 155, mène des enquêtes administratives sur les

divulgations visant des élus municipaux pour de possibles manquements

aux règles du code d'éthique et de déontologie de leur municipalité.

Abordons

maintenant plus précisément le rôle de la commission en matière d'éthique et de

déontologie municipale. La

Loi sur l'éthique et la déontologie, la

LEDMM, a été sanctionnée le 2 décembre 2010. Elle exige que toutes

les municipalités aient un code d'éthique et

de déontologie pour leurs élus. Elle exige aussi l'adoption d'un code d'éthique

pour leurs employés.

Le rôle de la

Commission municipale concerne plus particulièrement les élus. La loi confie à

la commission le mandat de déterminer

si un élu a commis un manquement au code d'éthique et de déontologie de sa

municipalité, et, le cas échéant, impose la sanction applicable. La

commission est donc le tribunal compétent en cette matière.

Entre 2016 et la révision législative de 2018,

les personnes qui considéraient qu'un manquement éthique et déontologique avait été commis par un élu devaient

transmettre une plainte écrite et assermentée à la commission. Les

personnes devaient aussi fournir les documents justificatifs. La commission

procédait alors à ce que la loi appelait un examen

préalable visant à s'assurer

sommairement que la demande n'était pas frivole,

vexatoire ou manifestement mal

fondée. L'examen préalable visait aussi à

s'assurer que la demande était complète, ce qui inclut la production des documents

écrits et la déclaration assermentée. L'examen préalable ne se limitait qu'à

cela.

Après la

publication du rapport de la commission sur l'octroi et la gestion des contrats

publics dans l'industrie de la

construction, la commission Charbonneau, les pouvoirs de la Commission

municipale ont été modifiés profondément avec le projet de loi n° 155 afin de rendre son processus d'enquête

plus efficace. La commission a dû revoir ses activités profondément afin de permettre l'application et le

déploiement de ses nouveaux pouvoirs à partir du 30 novembre 2018

en ce qui concerne l'éthique et la déontologie.

La loi est

venue modifier complètement la procédure d'enquête de la commission en abrogeant

l'étape de l'examen préalable des

demandes d'enquête dont je vous ai parlé un petit peu plus tôt. Désormais,

toute personne peut communiquer à la

commission des renseignements relatifs à un manquement au code d'éthique et de

déontologie applicable à un membre d'un conseil d'une municipalité. La

commission peut aussi obtenir, de sa propre initiative ou à la suite d'une

simple dénonciation, tous les renseignements

qu'elle juge nécessaires. À la lumière des renseignements obtenus, la commission

déclenche ou non par la suite le processus juridictionnel pour déterminer si un

manquement a bel et bien été commis.

Ainsi, depuis

le 30 novembre 2018, la loi n'exige plus du plaignant d'obtenir la

preuve préalablement à sa plainte devant la commission. La loi n'exige

plus de demande écrite assermentée et motivée, ce qui réduisait le nombre de

divulgations réalisées. Depuis novembre 2018, la commission a mis en ligne

une prestation électronique de services sécurisée

qui permet aux divulgateurs de dénoncer, en tout anonymat, les comportements

dérogatoires. De surcroît, les nouvelles

dispositions ont instauré un régime de protection contre les représailles, en

plus d'obliger les personnes contactées par la commission à collaborer.

compétences de la commission en matière d'éthique et de déontologie s'exercent

donc en deux temps. La Direction du contentieux et des enquêtes réalise

d'abord une enquête administrative pour rechercher et obtenir les renseignements nécessaires concernant le manquement visé. Puis, si les renseignements ainsi possédés sont considérés susceptibles de démontrer qu'un membre du conseil d'une municipalité a commis un manquement à une règle, la DCE cite l'élu en déontologie municipale devant l'instance juridictionnelle de la commission

présidée par un juge administratif.

L'élu aura alors droit à une défense pleine et entière, et l'audience sera

publique.

Enfin, pour

terminer, j'aimerais souligner le caractère unique de la loi. Depuis 2010, la

commission a rendu plus de 180 décisions,

et, de ce nombre, une

partie seulement a conclu à un manquement. Ce nombre doit

être mis en perspective avec le

nombre d'élus municipaux qui, au Québec, s'établit à environ 8 000. Il faut donc considérer que les élus municipaux

qui commettent des manquements éthiques et

déontologiques constituent l'exception et non la règle. De notre côté, nous

allons continuer à promouvoir les bonnes

pratiques en matière d'éthique et de déontologie des élus municipaux, tant

à travers les décisions que nous rendons,

les enquêtes que nous menons qu'à travers le travail de sensibilisation que

nous faisons sur le terrain.

En terminant, je sais qu'il ne me reste pas

beaucoup de temps. Il y a un sujet qui vous intéresse, comme parlementaires, évidemment, c'est celui de la

crise sanitaire que nous vivons eu égard à la COVID. Je vous dirais qu'en

matière d'éthique et de déontologie nous avons des fonctions juridictionnelles,

donc nous tenons des auditions, et ces activités-là ont été évidemment affectées durant

la crise. Donc, si le sujet vous intéresse et si le temps le permet, il

me fera plaisir de vous faire part de la

manière dont la commission s'est adaptée durant cette période-là pour maintenir

ses activités et de la manière dont on envisage la suite des choses, là,

avec les déconfinements qui s'en viennent.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. Vous êtes rentrés dans les temps, vous êtes toujours tout aussi efficaces que je vous connaissais. Je vous

remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période d'échange,

et je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Allaire : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, bon matin, chers collègues, vraiment content de tous et toutes

vous retrouver en personne, enfin, propres,

les cheveux longs un peu, par exemple, coupe Longueuil, comme on dit.

Mon rendez-vous, il est pris, dans deux semaines, ça fait que ça va se faire.

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...

Allaire : Oui. Les gens qui nous écoutent, là, la commission

des affaires municipales, là, salutations, donc M. Marois, M. Usclat et M. Girard,

c'est un plaisir de vous rencontrer. Le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-06-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 200602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7ec73d29165c157508fcb6d1da28f808fd52229

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