Bill document — Vigie #180603

Vigie 180603

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport Étu de détaillée du projet de loi n o14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 15, 16 et 17 février 2022 202 2 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 292-20220222

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 15 FÉVRIER 2022 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 FÉVRIER 2022 ........................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 17 FÉVRIER 2022 .................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 15 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2022) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Benjamin (Viau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M me Boutin (Jean-Talon) M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose les documents cotés CET-113 à CET-116 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), M. Benjamin (Viau), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) et M. Gaudreault (Jonquière) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s'engage. À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3

Article 4.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté. Articles 12 à 14 : Les articles 12 à 14 sont adoptés.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s'engage. M. Benjamin (Viau) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement d e la Commission, M. Benjamin (Viau) retire l’amendement coté Am b. Le débat se poursuit. M. Benjamin (Viau) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 À 18 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/jg Québec, le 15 février 2022

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 16 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2022) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Benjamin (Viau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Boutin (Jean-Talon) M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 19 (suite) : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s'engage. À 12 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/jg Québec, le 16 février 2022

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 17 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2022) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M me Boutin (Jean-Talon) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M.

Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 23 (suite) : L’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 26 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté. Articles 27 et 28 : Les articles 27 et 28 sont adoptés.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté. Articles 33 à 35 : Les articles 33 à 35 sont adoptés.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté. Articles 37 et 38 : Les articles 37 et 38 sont adoptés.

Article 38.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 37.1 et 37.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et les nouveaux articles 37.1 et 37.2 sont donc adoptés. Articles 39 et 40 : Les articles 39 et 40 sont adoptés. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Sur motion de Mme IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Boulet (Trois - Rivières) et Mme IsaBelle (Huntingdon) font des remarques finales. À 12 h 26, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/jg Québec, le 17 février 2022

Commission de l’économie et du travail~

ANNEXE I Amendements adoptés

Ami PROJETDELOIN°14 LOIVISANT ÀASSURERLAPROTECTIONDESSTAGIAIRESENMILIEUDE TRAVAIL AMENDEMENT ArticleI Àl’article1duprojetdeloi: 10insérer,selonl’ordrealphabétique,ladéfinitionsuivante: ««conjoint»:lespersonnes: a)quisontliéesparunmariageouuneunioncivileetquicohabitent; b)desexedifférentoudemêmesexe,quiviventmaritalementetsontles pèreetmèred’unmêmeenfant; c)desexedifférentoudemêmesexe,quiviventmaritalementdepuisau moinsunan. 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Lespersonnesviséesparladéfinitiondeconjointdupremieralinéa continuentdecohabitermalgrél’absencetemporairedel’uned’elles.Ilenvade mêmesil’uned’ellesesttenuedelogerenpermanencedansunautrelieuen raisondesonétatdesantéoudesonincarcération,saufsilestagiairecohabite avecunautreconjointausensdecettedéfinition.». /

PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 4 Ajouter, à la fin de l’article 4 du projet de loi, l’alinéa suivant: «L’employeur et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel ont également l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour accommoder un stagiaire qui doit s’absenter de son stage pour un motif, visé à l’article 79.1, lié à la maladie, à un don d’organe ou de tissus, à un accident, à de la violence conjugale, à de la violence à caractère sexuel ou à un acte criminel, ou encore, pour des raisons familiales ou parentales visées aux articles 79.8 à 79.12, 79.15, 81.2, 81.4 à 81.5.2, 81.10 et 81.11 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), et ce, pour les durées et les périodes qui sont prévues à ces articles.» )

Ân’Arf AMENDEMENTProjet de loi n° 14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par le remplacement dans leier alinéa des mots « une sage-femme » par les mots « un professionnel de la santé habilité à cette fin.».

PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À AS SURER LA PRO T ECTION DES ST AGIAIRES EN MILIEU DE TR AV AIL AMENDEMENT

Article 21 Insérer, après le premier alinéa de l'article 21 du projet de loi, l'alinéa suivant « Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d'un stagiaire qui y consent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants. ». 71i:>t'A::l�tt1rt::1 à un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ainsi qu'a ITlP.'��ociation ou à un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants de porter plain e · ESST au nom d'un stagiaire.

c5 PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 26 Insérer, après le premier alinéa de l’article 26 du projet de loi, l’alinéa suivant «Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants». Cet amendement permettra à un organisme nsbuluefatitdedéfense des droits des étudiants ainsi qu’à une association ou à un regroupemrd’asoGiatjpn d’élèves ou d’étudiants de porter plainte à la CNESST au nom d’un stagiaire.

Afr1A-f fSEH PROJET DE LOI N° 14 Q LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 38.1 Insérer, avant l’article 39 du projet de loi, le suivant: «38.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.». Commentaire:Par cet amendement, le ministre s’engage à produire un rapport sur l’application de la présente loi au gouvernement dans les 5 ans de sa mise en oeuvre.

Ar+- PROJETDELOIN°14 LOIVISANTÀASSURERLAPROTECTIONDESSTAGIAIRESENMILIEUDE TRAVAIL AMENDEMENT Articles37.1et37.2 Insérer,aprèsl’intituléduchapitreVIIIduprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESNORMESDUTRAVAIL «37.1.L’article81.3delaLoisurlesnormesdutravail(chapitreN-11) estmodifiéparleremplacement,danslepremieralinéa,de«unesage-femme» par«unprofessionneldelasantéhabilitéàcettefin». «37.2.L’article81.6decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle premieralinéa,de«unesage-femme»par«unprofessionneldelasantéhabilitéh’-’“ àeffectuerunsuividelagrossesse».».

Ils’agitdemodificationsdeconcordancevisantàdonnersuiteàI’amedernent apportéàl’article17duprojetdeloi.Lelibelléproposéàl’article7-2diffèrede celuidel’article37.1parcequ’ilintègreuneadaptationnécesai(eautexte. Articlestelsqu’amendés: 81.3.Unesalariéepeuts’absenterdutravailsarepourunexamenmédical reliéàsagrossesseoupourunexamenrejJ.sagrossesseet effectuéparue sagofemmeunprofessionneldelasaptêhabilitéàcettefin.

Lasalariéeavisesonemployeustôtpossibledumomentoùelledevra s’absenter. 81.6.Lecongédemamitépeutêtreprisaprèsunavisécritd’aumoinstrois semainesàl’employe1rindiquantladatedudébutducongéetcelleduretourau travail.Cetavis,,&itêtreaccompagnéd’uncertificatmédicalattestantdela grossesseetd/ladateprévuepourl’accouchement.Dansuntelcas,lecertificat médicalpejYêtreremplacéparunrapportécritsignéparunesge-femnoun professiorneldelasantéhabilitéàeffectuerunsuividelagrossesse. L’avisØ’eutêtredemoinsdetroissemainessilecertificatmédicalattestedubesoin delasalariéedecesserletravaildansundélaimoindre.

Commission de l’économie et du travail~

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n 012 4474-A-r+41 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail Amendement- QS Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant 4.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer quels stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention de stage entre les parties, et en fixer les paramètres. /

I) Aryib AMENDEMENTProjet de loi n° 14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par le remplacement dans le 1 er alinéa des mots « une sage-femme » par les mots « un professionnel de la santé habilité.». / ,bÇ

C) Commission de l’économie et du travail~

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 15 février 2022 Collège des médecins du Québec. Commentaires sur le projet de loi no 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail CET-113 Barreau du Québec. Commentaires et observations sur le projet de loi no 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail CET-114 Commissaire à l’admission aux professions. Mémoire sur le projet de loi n o 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail CET-115 Jeune Barreau de Montréal. Mémoire sur le projet de loi no 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail CET-116

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7ef2245075eeeb284d80c5bc0c0e3f571e566db

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