RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2026, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur/The Consumer Protection Amendment Act; • projet de loi 48 — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels et la

Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)/The Real Property Amendment and Planning Amendment Act (Land Conveyed for Public Purposes); • projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur les pratiques commerciales /The Business Practices Amendment Act. Composition du Comité : • M. BRAR; • M. DEVGAN; • M. GUENTER; • M. LOISELLE; • M. NESBITT; • M. le ministre SANDHU. Le Comité a élu : • M. LOISELLE à la présidence; • M. DEVGAN à la vice-présidence. Député ne siégeant pas au Comité mais étant intervenu : M. le ministre K OSTYSHYN Exposés oraux : Le Comité a entendu sept exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur/The Consumer Protection Amendment Act : Anthony Rosborough John Graham Rick Vincent Dean Harder Warrington Ellacott Denis Cloutier David Grant Particulier Conseil canadien du commerce de détail Piston Ring Service Union nationale des fermiers — Manitoba Whirlpool Canada LP Automotive Trades Association of Manitoba, Inc. Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 48 — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels et la

Loi sur l’aménagement du territoire (biens-fonds cédés à des fins publiques)/The Real Property Amendment and Planning Amendment Act (Land Conveyed for Public Purposes) : David Grant Particulier Le Comité a entendu quatre exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur les pratiques commerciales/The Business Practices Amendment Act : Josh Tabish John Graham Zainab Mansaray David Grant Chamber of Progress Conseil canadien du commerce de détail Canada-Africa Relation Enterprises (CARE) Inc. Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu neuf exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur/The Consumer Protection Amendment Act : Emily Holtby Association des industries de l’automobile du Canada John Pearce Canadian Repair Coalition Lucas Malinowski Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada Rémi Moreau Charles Bernard Meagan Hatch Alissa Centivany Ted Rother Jennifer Steeves Association of Home Appliance Manufacturers Corporation des associations de détaillants d’automobiles Recyclage des produits électroniques Canada Particulier Particulier Association canadienne des constructeurs de véhicules Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 15) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur/The Consumer Protection Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 48) — Loi modifiant la

Loi sur les biens réels et la

Loi sur l’aménagement du territoire (biens -fonds cédés à des fins publiques)/The Real Property Amendment and Planning Amendment Act (Land Conveyed for Public Purposes) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 49) — Loi modifiant la

Loi sur les pratiques commerciales /The Business Practices Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. L OISELLE Le avril 2026